B-3553/2019 - 2019-09-24 - économie - marchés publics - service hivernal pour la Base logistique de l'armée (lot n°30) Simap

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

Case postale

CH-9023 St-Gall

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Numéro de classement : B-3553/2019

ric/yul/wlm

Décision incidente
du 24 septembre 2019

Pascal Richard (président du collège),

Composition Eva Schneeberger, Christian Winiger, juges,

Lu Yuan, greffière.

En la cause

X._______,

Parties représenté parMaître Alexandre Reil,

recourant,

contre

Armasuisse,

achats et coopérations,

Kasernenstrasse 19, 3003 Berne,

représentée par Maître Théo Meylan,

pouvoir adjudicateur,

marchés publics - service hivernal pour la Base
Objet
logistique de l'armée (lot n°30)
Simap - ID du projet 176566,

Faits :

A.
Le 26 mars 2019, Armasuisse achats et coopérations (ci-après : pouvoir adjudicateur) a publié sur la plateforme Simap un appel d'offres, dans le cadre d'une procédure ouverte, pour un marché de service hivernal consistant en des services de déneigement et de déverglaçage pour la Base logistique de l'armée divisé en 32 lots.

Dans le délai de clôture pour la remise des offres, X._______ (ci-après : recourant) a déposé une offre pour le lot n° 30. Un échange de courriels, dont l'un fut rédigé en allemand par le pouvoir adjudicateur, s'en est suivi notamment en ce concerne le critère d'aptitude E9 (ci-après : critère E9).

B.

B.a Par décision du 21 juin 2019, publiée sur la plateforme Simap le 22 juin 2019, le pouvoir adjudicateur a adjugé le lot no 30 du marché en cause à la société Y._______ AG (ci-après : adjudicataire), précisant les fourchettes de prix pour des offres reçues pour ledit lot, ceux-ci allant de (...) à (...).

B.b Par décision du 21 juin 2019 rédigée en allemand, le pouvoir adjudicateur a informé le recourant que son offre avait été écartée. Il expose que l'annexe 2.5 « Descriptif des prestations pour les lots 26 à 32 du CLA-Grolley » (ci-après : annexe 2.5) n'avait pas été soumise dans son intégralité, complétée et dûment signée, et que l'assurance responsabilité civile en cas de dommages corporels et matériels d'un montant de 5 millions de francs par événement et par année requis conformément au critère E9 n'avait pas été présentée. Les motifs ont en outre été communiqués en français au recourant par courrier du 8 juillet 2019.

C.
Par mémoire du 12 juillet 2019, le recourant exerce un recours au Tribunal administratif fédéral contestant aussi bien son exclusion que l'adjudication du marché à l'adjudicataire. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à la réforme des décisions d'adjudication et d'exclusion en ce sens que son offre ne soit pas exclue du marché et à ce que celui-ci lui soit attribué ; subsidiairement, à l'annulation de la décision d'adjudication et au renvoi de la cause au pouvoir adjudicateur pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A titre subsidiaire, il requiert l'annulation de la procédure de marché public « service hivernal pour la Base logistique de l'armée, lot 30, projet ID 176566 ». Il demande en outre que l'effet suspensif soit accordé au recours. A l'appui de ses conclusions, le recourant prétend que le pouvoir adjudicateur aurait fait preuve de formalisme excessif en l'excluant du marché. Il indique que, d'une part, l'annexe 2.5 a été dûment complétée et signée et que, d'autre part, le critère E9 est rempli dès lors que l'assurance responsabilité civile de ses véhicules s'élevant à 100 millions de francs couvre l'ensemble des dommages causés par les véhicules dans l'exécution d'un travail. De plus, selon ledit critère, le soumissionnaire n'aurait pas besoin de disposer d'une assurance responsabilité civile à hauteur de 5 millions de francs au moment du dépôt de l'offre, mais seulement si le marché lui est attribué. Il fait également grief au pouvoir adjudicateur de s'être adressé à lui en allemand dans ses communications. Il allègue ensuite que le marché en cause devrait être annulé, puisque celui-ci serait faussé en raison de la surestimation des heures indiquées pour l'exécution des prestations. Il soutient que cette surévaluation ne permet pas une représentation correcte du marché et un juste calcul d'une rémunération équitable pour les divers concurrents dans la mesure où celle-ci est uniquement fixée en fonction des heures prévisibles.

D.
Par ordonnance du 15 juillet 2019, le pouvoir adjudicateur a été enjoint, à titre de mesure superprovisionnelle, de n'entreprendre aucune mesure d'exécution susceptible d'influer sur l'issue du litige avant qu'il ne soit statué sur la requête d'octroi de l'effet suspensif.

E.
Invité à se déterminer sur la requête d'effet suspensif, le pouvoir adjudicateur conclut, sous suite de frais et dépens, à son rejet et subsidiairement à ce qu'il soit autorisé à conclure un contrat de prestations de services limité à la période du 15 septembre 2019 (ou après) au 31 juillet 2020 (ou avant) dans ses déterminations du 19 août 2019. Quant au fond, il conclut principalement au rejet du recours contre la décision d'exclusion et à l'irrecevabilité de celui dirigé contre la décision d'adjudication. A titre subsidiaire, il conclut au rejet du recours à l'encontre de la décision d'adjudication et, à titre encore plus subsidiaire, au renvoi de la cause pour évaluation des offres et nouvelle décision d'adjudication. Le pouvoir adjudicateur fait tout d'abord valoir que le critère E9 ne peut être remis en cause, dès lors que, d'une part, il dispose d'un important pouvoir d'appréciation dans la définition des critères d'aptitude et que, d'autre part, le recourant aurait dû attaquer ledit critère dans un recours à l'encontre de l'appel d'offres. Il soutient ensuite que l'assurance responsabilité civile de véhicules automobiles, dont se prévaut le recourant, n'est pas conforme audit critère puisque la nature juridique et la couverture de celle-ci sont différentes de celles de l'assurance responsabilité civile requise ; de plus, ladite assurance responsabilité civile de véhicules automobiles ne couvre pas tous les véhicules employés par le recourant. Il indique en outre que les soumissionnaires doivent déjà disposer de l'assurance responsabilité civile à hauteur de 5 millions de francs au moment de l'adjudication et conteste tout formalisme excessif dans l'exclusion du recourant. Il explique encore qu'il jouit d'une certaine liberté quant au choix de la langue de procédure et que le recourant a parfaitement compris la teneur des différentes communications qui lui ont été adressées. Il expose enfin que l'estimation du nombre d'heures nécessaires pour les divers travaux ne souffre d'aucun vice pouvant justifier une annulation de la procédure.

F.
Par déterminations du 3 septembre 2019, le recourant a confirmé ses conclusions et réitéré les arguments contenus dans son recours. Il requiert en outre que le pouvoir adjudicateur soit enjoint de conclure avec lui le contrat portant sur les services de déneigement et de déverglaçage limité à l'hiver 2019-2020 aux clauses et conditions figurant dans la soumission qu'il a remplie.

G.
Le pouvoir adjudicateur s'est encore prononcé, de manière spontanée, par déterminations du 6 septembre 2019. En substance, il allègue que le marché relatif aux services de déneigement et de déverglaçage pour l'hiver 2019-2020 s'élève à moins de 150'000 francs, de sorte qu'il est libre de conclure un contrat de gré à gré avec le cocontractant de son choix. Il soulève en outre que le grief relatif à la prétendue surévaluation du temps estimé pour l'exécution des prestations serait tardif, puisque le recourant n'a pas immédiatement recouru contre l'appel d'offres, alors que l'évaluation du nombre d'heures figurait dans la documentation de celui-ci.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître notamment des recours contre les décisions d'adjudication et d'exclusion dans le domaine de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP, RS 172.056.1 ; cf. art. 29 let. a et d LMP en relation avec l'art. 27 al. 1 LMP). Dans ce cadre, le Tribunal administratif fédéral est également compétent pour statuer sur des requêtes d'octroi de l'effet suspensif (cf. art. 28 al. 2 LMP).

1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LMP et la LTAF n'en disposent pas autrement (cf. art. 26 al. 1 LMP et art. 37 LTAF). Selon l'art. 31 LMP, le grief de l'inopportunité ne peut être invoqué dans la procédure de recours.

1.3 Selon une pratique bien établie, le Tribunal administratif fédéral statue en collège sur l'octroi de l'effet suspensif au recours contre une décision d'adjudication (cf. décisions incidentes du TAF B-3992/2018 du 2 octobre 2018 consid. 1.3 et B-3402/2009 du 2 juillet 2009 consid. 1.2, partiellement publiée aux ATAF 2009/19, et B-7208/2014 du 5 mars 2015 consid. 1.2).

2.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1 ; arrêt du TAF B-6177/2008 du 25 novembre 2008 consid. 2.1, non publié aux ATAF 2008/61).

2.1 La LMP s'applique uniquement aux marchés publics visés par l'Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics (ci-après : AMP, RS 0.632.231.422). Un recours devant le Tribunal administratif fédéral n'est recevable que s'il est dirigé contre une décision prise conformément aux procédures d'adjudication prévues par la LMP (cf. a contrario art. 2 al. 3 4ème phrase LMP, voir aussi art. 39 de l'ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics [OMP, RS 172.056.11] ; ATAF 2008/61 consid. 3.1, 2008/48 consid. 2.1 et les références citées).

Elle est applicable si l'entité adjudicatrice est soumise à la loi (art. 2 LMP), si le type de marché adjugé est visé par celle-ci (art. 5 LMP), si la valeur du marché public à adjuger atteint les seuils prescrits à l'art. 6 al. 1 LMP et, enfin, si le marché en cause ne tombe pas sous l'une des exceptions prévues à l'art. 3 LMP.

2.1.1 Ainsi, en vertu de l'art. 2 al. 1 LMP, est notamment soumise à la loi, l'administration générale de la Confédération (let. a). En l'espèce, armasuisse fait partie de l'administration générale de la Confédération de sorte qu'elle revêt la qualité d'adjudicateur au sens de l'art. 2 al. 1 let. a LMP.

2.1.2 Par marché de services au sens de la LMP, on entend un contrat entre un adjudicateur et un soumissionnaire concernant la fourniture d'une prestation contenue dans la liste exhaustive de l'appendice 1, annexe 4, de l'AMP (art. 5 al. 1 let. b LMP), liste reprise à l'annexe 1a de l'OMP. Est déterminant sur ce point le numéro de référence de la classification centrale provisoire des produits (CPCprov) établie par l'Organisation des Nations Unies (cf. arrêt du TAF B-4958/2013 du 30 avril 2014 consid. 1.5.2).

Selon l'appel d'offres, le marché concerne le service hivernal de la base logistique de l'armée. Dans l'appel d'offres, il est fait référence aux catégories du CPV (Common Procurement Vocabulary) 90620000 Services de déneigement et 90630000 Service de déverglaçage. Ces catégories correspondent au numéro CPCprov 94030 Services de déneigement et de déverglaçage, lesquels sont compris aux "Services de voirie et d'enlèvement des ordures : services d'assainissement et services analogues" de la liste de l'appendice 1, annexe 4, de l'AMP. Le marché en cause est dès lors soumis à la LMP.

2.1.3 Enfin, l'art. 6 al. 1 LMP prévoit des seuils (sans la TVA) au-delà desquels la loi est applicable si la valeur estimée du marché à adjuger les atteint. L'art. 1 let. b de l'ordonnance du DEFR du 22 novembre 2017 sur l'adaptation des valeurs seuils des marchés publics pour les années 2018 et 2019 (RS 172.056.12) dispose en lien avec ledit article que la valeur seuil se monte à 230'000 francs pour les services. L'estimation préalable que le pouvoir adjudicateur fait de la valeur du marché est l'élément déterminant pour apprécier si le seuil fixé par la loi et l'ordonnance est atteint (cf. arrêt du TAF B-985/2015 du 12 juillet 2015 consid. 2.4 et les références citées).

En l'occurrence, la valeur seuil paraît également atteinte, dès lors que le marché a été adjugé pour un montant de CHF 852'697,50. Le recourant ne le conteste d'ailleurs pas.

2.1.4 Aucune des exceptions prévues par l'art. 3 al. 1 LMP ne semble, par ailleurs, être réalisée en l'espèce.

2.1.5 Il ressort de ce qui précède que, prima facie, la LMP s'applique dans le cas présent.

2.2 La qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA en relation avec l'art. 26 al. 1 LMP) doit être reconnue au recourant en tant qu'il défère son exclusion. Cette qualité doit également être admise, en tant que le recourant s'en prend à la décision d'adjudication, dès lors que, si son offre - qui présente le prix le plus bas - devait être évaluée, celui-ci aurait des chances réelles d'être retenue (cf. ATF 141 II 14 consid. 4 ainsi que l'arrêt du TF 2C_203/2014 du 9 mai 2015 consid. 2 ; cf. également Martin Beyeler, Lausanne-Luzern, einfach, in : Droit de la construction 2015, p. 214 ss). Toutefois, il n'a d'intérêt digne de protection à recourir contre la décision d'adjudication que si son offre est effectivement évaluée (cf. arrêt du TAF B-1875/2014 du 16 juillet 2014 consid. 1.3). En effet, l'exclusion de soumissionnaires intervient nécessairement avant l'évaluation des offres et l'adjudication du marché. Si une offre est exclue à tort, la procédure d'adjudication s'en trouve viciée et doit être reprise au stade de l'exclusion erronée, à savoir avant l'évaluation des offres. Il s'ensuit que la conclusion du recourant tendant à ce que le marché lui soit adjugé est prématurée. En revanche, en tant qu'il prétend que son offre a été exclue à tort, il est pleinement légitimé à requérir l'annulation de l'adjudication et le renvoi de la cause pour nouvelles évaluation et décision (cf. arrêt du TAF B-1823/2017 du 10 mai 2017 consid. 2.2 et B-4743/2015 du 9 décembre 2015 consid. 2.2).

2.3 Les dispositions relatives à la représentation (cf. art. 11 al. 1 PA), au délai de recours (cf. art. 30 LMP), à la forme et au contenu du mémoire de recours (cf. art. 52 al. 1 PA), ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (cf. art. 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.

2.4 En conséquence, le recours ne paraît pas irrecevable. Partant, il y a lieu d'entrer en matière sur la requête d'octroi de l'effet suspensif formulée par le recourant.

3.
A la différence de l'art. 55 al. 1 PA, l'art. 28 al. 1 LMP prévoit que le recours n'a pas d'effet suspensif. Sur demande, le Tribunal administratif fédéral peut accorder l'effet suspensif (cf. art. 28 al. 2 LMP). La LMP ne mentionne pas les critères à prendre en considération pour statuer sur la requête d'effet suspensif. Selon les principes développés par la jurisprudence et la doctrine à propos de l'art. 55 PA, auxquels il convient de se référer, l'octroi, le retrait ou la restitution de l'effet suspensif résultent d'une mise en balance des intérêts, d'une part, à l'exécution immédiate de la décision et, d'autre part, au maintien du régime antérieur jusqu'à droit connu. Il s'agit donc de procéder à une pondération des intérêts publics et privés, voire entre des intérêts privés divergents (cf. ATF 129 II 286 consid. 3 ; décisions incidentes du TAF B-3992/2018 du 2 octobre 2018 consid. 2, B-1823/2017 du 10 mai 2017 consid. 3, B-4743/2015 du 16 septembre 2015 consid. 3, B-804/2014 du 16 avril 2014 consid. 3 et B-3158/2011 du 12 juillet 2011 consid. 3 et les références citées). La réglementation spéciale de l'art. 28 LMP, prévoyant que le recours n'a pas d'effet suspensif mais qu'il peut être accordé sur demande, atteste que le législateur était conscient de la portée d'un tel effet dans le domaine des marchés publics et qu'il a voulu que cette question soit examinée de cas en cas. Cela ne signifie toutefois pas que l'effet suspensif ne peut être accordé qu'exceptionnellement (cf. ATAF 2007/13 consid. 2.1 et les références citées ; décisions incidentes du TAF B-3992/2018 du 2 octobre 2018 consid. 2, B-1823/2017 du 10 mai 2017 consid. 3, B-4743/2015 du 16 septembre 2015 consid. 3 et B-3402/2009 du 2 juillet 2009 consid. 1.2).

3.1 Dans le cadre de l'examen de la requête d'effet suspensif, la jurisprudence prescrit un examen prima facie de l'apparence du bien-fondé du recours. Si, au regard des seules pièces du dossier, le recours apparaît manifestement irrecevable ou mal fondé, l'effet suspensif ne doit pas être octroyé. En revanche, si le recours - qui ne semble pas d'emblée irrecevable - ne paraît pas dénué de chances de succès ou qu'il existe des doutes à ce propos, il y a lieu de procéder à une pondération des intérêts en présence (cf. ATAF 2017/IV/3 consid. 3.3 ; décisions incidentes du TAF B-3992/2018 du 2 octobre 2018 consid. 2.1, B-1823/2017 du 10 mai 2017 consid. 3.1, B-4743/2015 du 16 septembre 2015 consid. 3, B-804/2014 du 16 avril 2014 consid. 3, B-3311/2009 du 16 juillet 2009 consid. 2.2 et B-6177/2008 du 20 octobre 2008 consid. 3.1).

3.2 Selon la jurisprudence, il convient, dans la pondération des intérêts, de tenir compte de celui du recourant au maintien de la possibilité d'obtenir l'adjudication, lequel présente également un intérêt public à garantir une véritable voie de droit (cf. décision incidente du TAF B-6177/2008 du 20 octobre 2008 consid. 2). A ces intérêts, s'opposent les intérêts publics que le pouvoir adjudicateur doit prendre en considération. Dans son message du 19 septembre 1994 relatif aux modifications à apporter au droit fédéral dans la perspective de la ratification des accords du GATT/OMC (Cycle d'Uruguay, Message 2 GATT ; FF 1994 IV 995 ss), le Conseil fédéral relève que si un recours comportait automatiquement un effet suspensif, empêchant la conclusion du contrat jusqu'à ce que la décision soit rendue, cela risquerait d'entraîner des retards et des frais supplémentaires considérables lors de l'acquisition (p. 1236). Dans le même sens, le Tribunal fédéral relève, dans le cadre de l'interprétation de l'art. 17 al. 2 de l'accord intercantonal du 25 novembre 1994/15 mars 2001 sur les marchés publics (AIMP, RS 172.056.5), qu'il convient de reconnaître d'emblée un poids considérable à l'intérêt public à une exécution aussi rapide que possible de la décision d'adjudication (cf. arrêt du TF 2P.103/2006 du 29 mai 2006 consid. 4.2.1 et les références citées ; dans le même sens ATAF 2008/7 consid. 3.3). De jurisprudence constante, il y a également lieu de tenir compte d'éventuels intérêts de tiers, notamment des autres participants à une procédure de marchés publics. Enfin, au regard notamment des objectifs poursuivis par l'art. XX ch. 2 et 7 AMP, il se justifie tout particulièrement de veiller à ne pas rendre illusoire la garantie d'une protection juridique efficace (cf. ATAF 2007/13 consid. 2.2 et les références citées).

4.
Ceci étant, il convient, en premier lieu, de procéder à un examen prima facie des chances de succès du recours.

5.
Le recourant fait valoir que le nombre d'heures indiquées par le pouvoir adjudicateur pour l'exécution des prestations a été surestimé ; ce grief, s'il se révèle fondé serait susceptible de remettre en cause la procédure de passation du marché dans son ensemble, il convient dès lors de l'examiner en premier lieu.

5.1 Le pouvoir adjudicateur soutient quant à lui que ce grief serait tardif.

5.1.1 Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, les griefs concernant l'appel d'offres ne peuvent être soulevés dans le cadre d'un recours contre une décision ultérieure à moins que la signification et la portée de la disposition en cause ne soient pas d'emblée reconnaissables. En revanche, les documents d'appel d'offres ne sont pas réputés décisions sujettes à recours au sens de l'art. 29 LMP et ne font pas nécessairement partie de l'appel d'offres (ATAF 2014/14 consid. 4.4), sauf si celui-ci y renvoie de manière claire, en indiquant le passage précis (cf. décision incidente du TAF B-5293/2015 du 4 novembre 2015 consid. 6.5; arrêt du TAF B-4743/2015 du 9 décembre 2015 consid. 3.1). Des griefs relatifs aux documents d'appel d'offres peuvent dès lors, en principe, être invoqués à l'encontre de la décision d'adjudication (cf. ATAF 2014/14 consid. 4.4).

5.1.2 En l'occurrence, il appert que le nombre d'heures estimé pour effectuer les services de déneigement et de déverglaçage ne figure pas directement dans l'appel d'offres. Ce dernier ne contient qu'une simple indication selon laquelle le dossier d'appel d'offres peut être obtenu en trois langues sur le site de la plateforme Simap, il ne précise en revanche aucunement dans quel document d'appel d'offres le nombre d'heures estimé se trouve.

Dans ces circonstances, on ne saurait d'emblée admettre que le nombre d'heures d'intervention en cause, lequel ne se trouve que dans l'annexe 3.5, fût immédiatement reconnaissable au point que le recourant eût dû attaquer l'appel d'offres ou contester ledit nombre d'heures dans le cadre des questions-réponses. Le grief relatif au nombre d'heures d'intervention estimé par le pouvoir adjudicateur ne peut, en conséquence, être considéré prima facie comme manifestement tardif.

5.2 Un vice au cours d'une procédure de passation de marché ne justifie toutefois l'admission du recours et l'annulation ou la réforme de l'adjudication que s'il existe des indices que ce vice ait pu exercer une influence défavorable sur celle-ci. Un vice purement objectif ne saurait, faute d'intérêt digne de protection de celui qui s'en prévaut, conduire à l'annulation de la décision attaquée, sauf s'il s'avère particulièrement grave. S'il s'avère possible que, sans le vice de procédure, le résultat de l'adjudication aurait été différent et plus favorable au recourant, il n'est pas nécessaire que celui-ci démontre que ledit vice ait effectivement affecté le résultat de manière causale. Il incombe plutôt au pouvoir adjudicateur de prouver que le vice de procédure constaté n'a pas eu d'effet causal sur le résultat de l'adjudication. Si le lien de causalité ne peut être exclu, le pouvoir adjudicateur supporte les conséquences de l'absence de preuve et le vice de procédure doit être considéré comme suffisamment grave (cf. ATAF 2016/19 consid. 6.3.2 ; arrêt du TAF B-4009/2018 du 18 décembre 2018 consid. 3.7.4 et les références citées).

5.3 En l'espèce, même à supposer que le recourant n'eût pas été exclu du marché, il ne subirait aucun préjudice de la prétendue surévaluation du nombre d'heures des prestations. En effet, à la lecture de l'offre de l'adjudicataire et de celle du recourant, il appert que cette dernière est plus avantageuse quant au prix, si bien qu'elle eût été mieux notée que celle de l'adjudicataire sur ce point, à savoir sur celui pour lequel le nombre d'heures indiquées dans les documents d'appel d'offres aurait eu une incidence. Il suit de là que la prétendue erreur dans l'évaluation des heures ne semble pas susceptible d'avoir une incidence quant à l'attribution ou non du marché au recourant. Il convient encore de préciser que le recourant a déposé une offre malgré ce prétendu vice et qu'invité à indiquer s'il la maintenait, il n'a pas réagi.

Dans ces circonstances, ce grief n'a pas prima facie à être examiné plus avant.

6.
Le recourant conteste ensuite l'exclusion de son offre du marché, faisant d'abord valoir que l'assurance responsabilité civile de ses véhicules à hauteur de 100 millions de francs remplirait l'exigence du critère E9, à cela s'ajoute qu'il est également couvert par une assurance responsabilité civile de 3 millions de francs. De plus, il prétend que le critère E9 laisserait la possibilité au soumissionnaire de contracter une assurance responsabilité civile une fois le marché attribué.

Il s'en prend également sur ce point à la langue de correspondance utilisée par le pouvoir adjudicateur pour communiquer avec lui. Il prétend que les correspondances auraient dû être établies en français au lieu de l'allemand, dans la mesure où il ne maîtrise pas parfaitement cette langue et n'aurait ainsi pas saisi la teneur exacte des demandes complémentaires qui lui avaient été faites. Il précise sur ce point que le lot en cause ne concerne que la Suisse romande.

Il convient tout d'abord d'examiner quelle est la couverture de l'assurance responsabilité civile exigée par le critère E9 puis de déterminer à quel moment celle-ci doit être contractée.

6.1 Le pouvoir adjudicateur dispose d'une grande liberté d'appréciation dans le choix et l'évaluation des critères d'aptitude et d'adjudication, celui-ci étant libre de spécifier ses besoins en tenant compte de la solution qu'il désire (cf. ATF 137 II 313 consid 3.4). A l'instar du Tribunal fédéral, l'appréciation du Tribunal administratif fédéral ne saurait donc se substituer à celle du pouvoir adjudicateur ; seul l'abus ou l'excès du pouvoir d'appréciation doit être sanctionné (cf. arrêts du TAF B-6708/2017 du 9 mai 2018 consid. 4.1.1, B-4743/2015 du 9 décembre 2015 consid. 4.1, B-4071/2014 du 24 octobre 2014 consid. 7.3.1 et les références citées). Cela vaut également pour les spécifications techniques (cf. arrêts du TAF B-4743/2015 du 9 décembre 2015 consid. 4.1, B-4958/2013 du 30 avril 2014 consid. 2.5.3 et les références citées).

6.2 Une fois les critères d'aptitude et d'adjudication arrêtés dans l'appel d'offres ou les documents d'appel d'offres, le pouvoir adjudicateur doit en règle générale s'y tenir. En vertu des principes de la transparence et de l'égalité de traitement, il ne saurait les modifier ultérieurement. S'il ignore des critères dûment fixés, en modifie la portée ou la pondération ou encore s'il en ajoute de nouveaux, le pouvoir adjudicateur agit de manière contraire au droit des marchés publics (cf. décision incidente du TAF B-4637/2016 du 19 octobre 2016 consid. 6.4 ; arrêts du TAF B-4958/2013 du 30 avril 2014 consid. 2.5.2 et B-891/2009 du 5 novembre 2009 consid. 3.4 et les références citées).

Les soumissionnaires peuvent en principe s'attendre à ce que le pouvoir adjudicateur interprète les critères d'aptitude et d'adjudication selon leur sens commun. S'il n'entend pas leur donner une telle interprétation, les critères concernés devront être en conséquence définis de manière aussi détaillée que possible dans les documents d'appel d'offres afin que les soumissionnaires puissent connaître les exigences que leur offre doit satisfaire (cf. ATAF 2011/58 consid. 13.2.1). Les critères d'adjudication et d'aptitude doivent ainsi être interprétés au regard du principe de la confiance ; la volonté subjective du pouvoir adjudicateur importe peu (cf. ATF 141 II 14 consid. 7.1 ; arrêt du TF 2C_1101/2012 du 24 janvier 2013 consid. 2.4.1). Les mêmes principes valent pour les spécifications techniques (art. 12 LMP) que doivent satisfaire les offres (cf. ATAF 2017/IV/3 consid. 4.3 à 4.5 ; arrêts du TAF B-6834/2018 du 11 juin 2019 consid. 3.1.3, B-4958/2013 du 30 avril 2014 consid. 2.6).

6.3 A teneur de l'art. 19 al. 1 LMP, les soumissionnaires remettent leur offre par écrit, de manière complète et dans les délais fixés. Ainsi, une fois le délai pour introduire les offres échu, il est en principe interdit d'y apporter des corrections. Il est toutefois admissible qu'entre l'ouverture des offres et l'adjudication, un soumissionnaire donne des éclaircissements quant à son offre, à condition que celle-ci n'en soit pas modifiée (cf. Jean-Baptiste Zufferey/Corinne Maillard/Nicolas Michel, Droit des marchés publics, Présentation générale, éléments choisis et code annoté, 2002, p. 238). De même, le pouvoir adjudicateur est seulement autorisé, en application de l'art. 25 OMP, à rectifier les offres du point de vue technique et/ou comptable de manière uniforme, de sorte qu'elles puissent être comparées objectivement mais non à les compléter ou à les modifier sous peine de porter atteinte à l'égalité de traitement entre concurrents consacrée à l'art. 1 al. 2 LMP (cf. arrêts du TAF B-614/2018 du 17 juillet 2018 consid. 4.4.1 et 4.5.1, B-4071/2014 du 24 octobre 2014 consid. 8.2.1, B-4860/2010 du 13 juillet 2011 consid. 5.4 et les références citées).

La qualification des soumissionnaires est ainsi à examiner sur la base des renseignements et justificatifs fournis. Par conséquent, il n'appartient en principe pas au pouvoir adjudicateur de clarifier la question de l'aptitude d'un soumissionnaire lorsque les preuves apportées ne satisfont pas aux exigences fixées dans les documents d'appel d'offres. Ceci vaut même si, ce faisant, l'offre économiquement la plus avantageuse ne peut être prise en considération (cf. arrêt du TAF B-4071/2014 du 24 octobre 2014 consid. 8.2.1 ; décision incidente du TAF B-504/2009 du 3 mars 2009 consid. 7.2 et les références citées).

Néanmoins, en application des principes de l'interdiction du formalisme excessif (cf. art. 29 al. 1 Cst.) et de la protection de la bonne foi (cf. art. 9 Cst.), l'autorité peut être tenue de signaler d'office à l'administré des erreurs de procédure qu'il a commises ou qu'il s'apprête à commettre (cf. ATF 135 I 6 consid. 2.1, 132 I 249 consid. 5 et 128 II 139 consid. 2a ; décisions incidentes du TAF B-4969/2017 du 28 mars 2018 consid. 4.3, B-2297/2017 du 3 juillet 2017 consid. 4.3.1 et B-504/2009 du 3 mars 2009 consid. 7.3). En matière de marchés publics, il existe même, dans certaines circonstances, un devoir d'interpeler le soumissionnaire avant de prononcer son exclusion pour non-respect notamment d'un critère d'aptitude, sous peine de violation du principe de proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst.). Tel est le cas lorsque l'offre souffre d'un défaut de moindre importance ne justifiant pas une exclusion (cf. art. 19 al. 3 LMP a contrario), tel une erreur formelle ou l'absence d'un document, dont l'omission résulte manifestement d'une inadvertance. Dans ces situations, le soumissionnaire doit être invité à réparer le vice (cf. Galli/Moser/Lang/Steiner, Praxis des öffentlichen Beschaffungsrechts, 3e éd. 2013, no 438 ss ; décisions incidentes du TAF B-4969/2017 du 28 mars 2018 consid. 4.3 ss, B-5017/2017 du 13 décembre 2017 consid. 7.4, B-4902/2013 du 29 octobre 2013 consid. 7.2.2, B-504/2009 du 3 mars 2009 consid. 7.3, B-7393/2008 du 14 janvier 2009 consid. 3.1 et B-1774/2006 du 13 mars 2007 consid. 3.3 ; arrêt du TAF B-4969/2017 du 24 septembre 2018 consid. 4.4 ss,
B-5608/2017 du 5 avril 2018 consid. 3.7, B-4071/2014 du 24 octobre 2014 consid. 8.2.1).

6.4

6.4.1 En l'occurrence, l'annexe 1.0 des documents d'appel d'offres intitulée « les critères d'aptitude par lot » expose que « le soumissionnaire doit remplir intégralement et sans restriction les critères d'aptitude détaillés ci-après. Il convient de décrire brièvement et de démontrer dans quelle mesure ils sont remplis. Si un critère d'aptitude n'est pas rempli, l'offre ne peut pas être prise en compte pour l'évaluation ». Au critère E9 de ladite annexe intitulé « assurance responsabilité civile » pour lequel une copie de la police d'assurance est requise, il est prévu que « le soumissionnaire atteste qu'il est assuré pendant toute la durée du contrat (mandat de base et option de renouvellement) en cas de lésions corporelles et de dégâts matériels à hauteur de CHF 5 millions [sic] par événement et par année ».

6.4.2 Tout d'abord, comme le relève le pouvoir adjudicateur, le lot no 30 porte sur les services de déneigement et de déverglaçage des parcelles totalisant une surface de 53'900 m2 à Moudon et à Syens ; en cas de mauvaise exécution des travaux ou de défaut d'entretien, les dégâts matériels ou les lésions corporelles y consécutifs doivent pouvoir être couverts par une assurance responsabilité civile. Aussi, il convient d'en déduire selon le principe de la confiance que l'assurance responsabilité civile du soumissionnaire doit non seulement couvrir les dommages causés par l'utilisation des véhicules pour exécuter les travaux, celle-ci doit aussi répondre des éventuels dégâts matériels ou lésions corporelles en cas de défaut d'entretien ou de mauvaise exécution des travaux. L'assurance responsabilité civile de véhicules automobiles du recourant ne saurait donc suffire pour couvrir l'ensemble des dommages pouvant survenir. En effet, celle-ci ne prend en compte que les dommages consécutifs à des accidents dus à l'utilisation du véhicule assuré pour l'exécution d'un travail (cf. art. 1 de la police d'assurance responsabilité civile de véhicules automobiles la Vaudoise du recourant, pce 11b du dossier du recourant).

Quant à l'assurance responsabilité civile à hauteur de 3 millions de francs produite par le recourant, celle-ci ne remplit pas la condition du montant de 5 millions de francs requis par le critère E9.

6.5

6.5.1 Le recourant fait en outre valoir que l'assurance responsabilité civile à hauteur de 5 millions de francs peut être conclue une fois le marché attribué, dès lors que le moment auquel le contrat doit être signé n'est pas précisé par l'appel d'offres. Il avance que, bien qu'au moment du dépôt de son offre, il ne disposait pas de la couverture nécessaire, il s'est engagé par courriel du 13 juin 2019 à augmenter celle-ci à hauteur du montant exigé, remettant devant le tribunal une proposition d'assurance responsabilité civile s'élevant à 5 millions de francs qu'il serait prêt à signer si le marché lui est octroyé.

6.5.2 En l'espèce, la deuxième partie du critère d'aptitude E9 dispose que « si le soumissionnaire ne dispose pas de la couverture nécessaire au moment du dépôt de l'offre, il s'engage à souscrire une police d'assurance correspondante au plus tard avant une éventuelle adjudication ».

Le verbe « s'engager » est défini selon le dictionnaire le Petit Robert de la langue française comme « se lier par une promesse, une convention ». Il convient cependant d'interpréter cette partie du critère E9 dans son ensemble. En effet, si l'engagement peut avoir lieu au moment du dépôt de l'offre, la souscription de l'assurance semble nécessairement devoir intervenir avant l'adjudication faute de quoi l'indication d'un délai eût été superflue. De même, ledit critère requiert expressément comme moyen de preuve la police d'assurance responsabilité civile sans préciser qu'une proposition de contrat suffirait. Ce point du critère semble ainsi devoir être interprété dans le sens d'un délai supplémentaire accordé pour la production de la police d'assurance.

Dans ces circonstances, le soumissionnaire doit, a priori, déjà disposer d'une assurance responsabilité civile en cas de dommages matériels et de lésions corporelles à hauteur de 5 millions de francs avant l'adjudication et produire la police y relative.

6.6 Il suit de là que n'ayant à ce jour produit qu'une proposition de contracter une telle assurance, le recourant ne satisfait, prima facie, pas au critère d'aptitude E9.

6.7 Il reste encore à examiner la critique du recourant ayant trait à la langue au moyen de laquelle le pouvoir adjudicateur s'est adressé à lui.

6.7.1 Selon l'art. 24 al. 3 LMP, l'appel d'offres et l'adjudication seront publiés au moins dans la langue officielle du lieu où est prévu la construction lorsqu'ils concernent des marchés de construction et des fournitures y afférentes ainsi que des services en relation avec des projets de construction, et dans deux langues officielles au moins lorsqu'ils concernent d'autres fournitures et services. Dans la mesure où cette disposition ne permet pas de déterminer la langue de la procédure, il convient d'examiner cette question à la lumière de la loi sur la procédure administrative (cf. art. 26 al. 1 LMP).

L'art. 33a al. 1 PA dispose que la procédure est conduite dans l'une des quatre langues officielles ; en règle générale, il s'agit de la langue dans laquelle les parties ont déposé ou déposeraient leurs conclusions. Ainsi, l'autorité de première instance détermine au début de la procédure, soit par décision soit de manière implicite, la langue de cette procédure. Une fois que cette dernière est fixée, elle est valable pour l'ensemble des participants à la procédure et pour toute la durée de celle-ci conformément aux principes d'exclusivité et de l'unité de la procédure (cf. Patricia Egli, in : Praxiskommentar VwVG, 2e éd., 2016, art. 33 no 3 et 10 ss; arrêt partiel et décision incidente du TAF B-2577/2016 du 12 octobre 2016 consid. 4.1.2). Lorsqu'une procédure implique plusieurs parties qui ont déposés ou déposeraient leurs conclusions dans les langues officielles différentes, l'autorité doit déterminer une seule langue de procédure, en tenant compte des principes tels que l'économie de procédure, la célérité, la sécurité du droit et les intérêts en présence ainsi que l'égalité des armes entre les parties (cf. arrêts du TF 1A.71/2005 du 11 mai 2005 consid. 4.1, 1A.33/2000 du 19 juin 2000 consid. 3b et 3c ; ATAF 2008/31 consid. 7 ; arrêt partiel et décision incidente du TAF B-2577/2016 du 12 octobre 2016 consid. 4.1.2 ; Egli, op. cit., no 14 ss ; Thomas Pfisterer, in : Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren VwVG Kommentar, 2e éd., art. 33a, no 35).

6.7.2 En l'occurrence, le pouvoir adjudicateur a informé le recourant par décision du 21 juin 2019 rédigée intégralement en allemand que l'offre de celui-ci avait été écartée, faisant valoir que « der vollständige und ausgefüllte und rechtsgültige Leistungsbeschrieb wurde auch auf mehrmalige Aufforderung nicht eingereicht. Auf mehrmalige Nachfrage [hat er] die Kopie Haftpflichtversicherungsnachweises nicht eingereicht. Das Eignungskriterium E9 Haftpflichtversicherung ist somit nicht erfüllt».

Sur ce point, il sied d'abord de relever que l'exclusion d'une procédure de passation de marché ne concerne en principe que le pouvoir adjudicateur et le soumissionnaire exclu ; l'exclusion peut en effet intervenir antérieurement à l'adjudication et n'a, en principe, pas d'incidence directe sur les autres parties à la procédure, les autres soumissionnaires n'en étant pas informés. Aussi, rien ne s'oppose à ce que cette décision soit rendue dans la langue de l'offre exclue, à savoir in casu le français. En effet, cela permettrait de satisfaire aux exigences de l'art. 6 al. 1 et 2 de la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (loi sur les langues, LLC, RS 441.1), qui exige que les autorités fédérales répondent dans la langue nationale utilisée par leur interlocuteur (cf. également art. 70 al. 1 Cst.), sans remettre en cause la langue de la procédure arrêtée en application de l'art. 33a al. 1 PA pour la procédure de passation.

La question peut toutefois demeurer indécise dès lors qu'il apparaît que l'utilisation de la langue allemande dans la décision d'exclusion n'a pas porté préjudice au recourant. D'une part, par courrier rédigé en français et daté du 8 juillet 2019, le pouvoir adjudicateur a transmis les motifs de l'exclusion au recourant et, d'autre part, celui-ci, représenté par un mandataire professionnel, a valablement recouru contre ladite décision. Ce vice aurait ainsi de toute manière été guéri.

6.7.3 De même, par courriel du 17 mai 2019, le pouvoir adjudicateur s'est également exprimé en allemand et a indiqué au recourant que : « Im Rahmen der Evaluation haben wir folgende Sachverhalte festgestellt: - Leistungsbeschrieb: Die rechtsgültig unterzeichnete Beilage 2.5 Leistungsbeschrieb ALC-G konnte dem Angebot nicht entnommen werden. Wir bitte (sic) Sie daher dieses Dokument nachzureichen (siehe Anhang). - E9 Haftpflichtversicherung: Ihrer Privathaftpflichtversicherung kann nicht entnommen werden, ob diese auch für den Winterdienst für Dritte besteht. Damit eine Zuschlagserteilung an Sie erfolgen kann, bitten wir Sie, dass Sie (sic) eine Police über CHF 5 Mio. pro Ereignis und Jahr gegen Sach- und Personenschäden (gemäss Beilage 1.0 Eignungskriterium E9 Haftpflichtversicherung) einzureichen (sic) ». Le recourant a répondu le 31 mai 2019 en transmettant la page 44 de l'annexe 2.5 signée et datée ainsi que l'attestation de son assurance responsabilité civile de véhicules automobiles. Par courriel du 12 juin 2019 rédigé en français, le pouvoir adjudicateur a derechef invité le recourant à fournir la police d'assurance complète comme requis et réitéré sa demande quant à l'annexe 2.5. Le 13 juin 2019, le recourant a transmis la police de son assurance responsabilité civile de véhicules automobiles ainsi que les pages 43 et 44 de l'annexe 2.5 complétées et signées. Il fait en outre savoir que « [s]a police d'assurance RC et (sic) de 3'000'000 [sic] mais celle du véhicule de 100'000'000.- (sic) Si cela ne suffisait pas [il] [ferait] la modification immédiatement ». Dans son courriel du 20 juin 2019, le pouvoir adjudicateur a fixé un ultime délai jusqu'à 15h de ce jour au recourant pour lui faire parvenir l'annexe II (sic) en entier, complétée et signée ainsi qu'une copie de l'assurance responsabilité civile de 5 millions de francs pour les dommages corporels et matériels selon le critère E9 ; il y signale également que passé ce délai l'offre du recourant sera exclue. Le recourant n'a répondu audit courriel que le 24 juin 2019.

En l'occurrence, le marché en cause concerne des services de déneigement et de déverglaçage pour toute la base logistique de l'armée. Il a toutefois été divisé en 32 lots situés dans les diverses régions linguistiques de la Suisse, chaque lot donnant lieu à une adjudication propre. Le but d'un tel choix est manifestement d'intéresser des entreprises sises non loin des différentes bases logistiques. Aussi, dans de telles circonstances, les intérêts en présence ne plaident pas, prima facie, pour l'adoption d'une seule langue de la procédure pour l'ensemble des lots mais bien plus pour une langue pour chaque lot en fonction de la situation géographique de la base logistique concernée. En l'espèce, le lot no 30, pour lequel le recourant a déposé son offre, concerne des bases logistiques situées à Moudon et à Syens, à savoir des communes sises dans le canton de Vaud lequel est exclusivement francophone. En définitive, l'utilisation de l'allemand pour le lot no 30 n'apparaît pas de manière évidente conforme à l'art. 6 al. 1 et 2 LLC comme à l'art. 33a PA.

Encore faudrait-il que ce vice eût eu une incidence quant à l'exclusion prononcée (cf. supra consid. 5.2). Il ressort toutefois du courriel du 17 mai 2019 que celui-ci ne fait que reprendre les exigences posées par le critère E9, auquel il est expressément renvoyé. La réponse du recourant atteste d'ailleurs bien qu'il a compris qu'il est question du montant de la couverture d'assurance responsabilité civile. Or, comme déjà constaté, ledit critère était suffisamment clair pour que le recourant comprenne que les deux assurances dont il se prévaut ne sont pas suffisantes (cf. supra consid. 6.4.2). De plus, le pouvoir adjudicateur a par la suite interpellé le recourant à deux reprises en français sur ce point, lequel a toujours maintenu son point de vue selon lequel son offre était, selon lui, complète.

Il suit de là que, même à supposer que le pouvoir adjudicateur eût dû communiquer avec le recourant en français, ce n'est pas tant la prétendue incompréhension de la langue allemande que la mauvaise interprétation du critère, à laquelle le recourant n'a jamais renoncé et qui ne peut en l'état être soutenue, qui a conduit à l'exclusion de l'offre.

6.8 Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il sied d'admettre que prima facie l'offre du recourant, qui ne satisfait pas au critère E9 de l'appel d'offres, a été exclue à juste titre par le pouvoir adjudicateur. De plus, en interpellant à trois reprises le recourant au sujet de l'assurance responsabilité civile requise par ledit critère (cf. consid. 6.7.3), on ne saurait en l'état reprocher au pouvoir adjudicateur d'avoir fait preuve de formalisme excessif. Il ne peut en effet être exigé de celui-ci qu'il patiente encore avant de procéder à l'adjudication au motif que le recourant n'a pas compris un critère d'aptitude.

7.
En tant que le recourant conteste que l'annexe 2.5 serait incomplète, il apparaît que ce point peut en l'état demeurer indécis, dès lors que l'exclusion de l'offre semble déjà justifiée pour le non-respect du critère E9 (cf. consid.6).

8.
En conclusion, il y a lieu de retenir qu'à l'aune d'un examen prima facie de ses chances de succès, le recours paraît manifestement infondé, de sorte que la requête d'effet suspensif doit être rejetée, sans qu'il n'y ait lieu de procéder à une pesée des intérêts en présence.

9.
La question des frais et dépens liés à la présente décision incidente sera réglée dans l'arrêt final.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La requête d'octroi de l'effet suspensif est rejetée.

2.
Les frais et dépens relatifs à la décision incidente seront réglés dans l'arrêt final.

3.
La présente décision incidente est adressée :

- au recourant (recommandé avec avis de réception) ;

- au pouvoir adjudicateur (no de réf. SIMAP - ID du projet 176566 ; recommandé avec avis de réception) ;

- à l'adjudicataire (en extrait).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Pascal Richard Lu Yuan

Indication des voies de droit :

Pour autant qu'elle cause un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), que les valeurs seuils fixées à l'art. 83 let. f ch. 1 LTF soient atteintes et qu'elle soulève une question juridique de principe (art. 83 let. f ch. 2 LTF), la présente décision incidente peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 100 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition : 25 septembre 2019

SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 29 Critères d'adjudication - 1 L'adjudicateur évalue les offres sur la base de critères d'adjudication en lien avec les prestations. En tenant compte des engagements internationaux de la Suisse, il prend notamment en considération, outre le prix et la qualité de la prestation, des critères tels que l'adéquation, les délais, la valeur technique, la rentabilité, les coûts du cycle de vie, l'esthétique, le développement durable, la plausibilité de l'offre, les différents niveaux de prix pratiqués dans les pays où la prestation est fournie, la fiabilité du prix, la créativité, le service après-vente, les conditions de livraison, l'infrastructure, le caractère innovant, la fonctionnalité, le service à la clientèle, les compétences techniques et l'efficacité de la méthode.
¹	L'adjudicateur évalue les offres sur la base de critères d'adjudication en lien avec les prestations. En tenant compte des engagements internationaux de la Suisse, il prend notamment en considération, outre le prix et la qualité de la prestation, des critères tels que l'adéquation, les délais, la valeur technique, la rentabilité, les coûts du cycle de vie, l'esthétique, le développement durable, la plausibilité de l'offre, les différents niveaux de prix pratiqués dans les pays où la prestation est fournie, la fiabilité du prix, la créativité, le service après-vente, les conditions de livraison, l'infrastructure, le caractère innovant, la fonctionnalité, le service à la clientèle, les compétences techniques et l'efficacité de la méthode.
²	Pour les marchés non soumis aux accords internationaux, l'adjudicateur peut prendre en compte à titre complémentaire la mesure dans laquelle les soumissionnaires offrent des places de formation professionnelle initiale, des places de travail pour les travailleurs âgés ou une réinsertion pour les chômeurs de longue durée.
³	L'adjudicateur indique les critères d'adjudication et leur pondération dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres. Il peut renoncer à indiquer la pondération lorsque le marché porte sur des solutions, des propositions de solutions ou des procédés.
⁴	Les prestations standardisées peuvent être adjugées sur la base du seul critère du prix total le plus bas, pour autant que les spécifications techniques concernant les prestations permettent de garantir le respect d'exigences élevées en matière de durabilité sociale, écologique et économique.

SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 27 Critères d'aptitude - 1 L'adjudicateur définit de manière exhaustive, dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres, les critères d'aptitude auxquels doivent répondre les soumissionnaires. Ces critères doivent être objectivement nécessaires et vérifiables pour le marché concerné.
¹	L'adjudicateur définit de manière exhaustive, dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres, les critères d'aptitude auxquels doivent répondre les soumissionnaires. Ces critères doivent être objectivement nécessaires et vérifiables pour le marché concerné.
²	Les critères d'aptitude peuvent concerner en particulier les capacités professionnelles, financières, économiques, techniques et organisationnelles des soumissionnaires ainsi que leur expérience.
³	L'adjudicateur indique dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres quelles preuves les soumissionnaires doivent fournir et à quel moment.
⁴	Il ne peut poser comme condition que les soumissionnaires aient déjà obtenu un ou plusieurs marchés publics d'un adjudicateur soumis à la présente loi.

SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 28 Listes - 1 L'adjudicateur peut tenir une liste de soumissionnaires qui ont l'aptitude requise pour pouvoir obtenir des marchés publics.
¹	L'adjudicateur peut tenir une liste de soumissionnaires qui ont l'aptitude requise pour pouvoir obtenir des marchés publics.
²	Les indications suivantes doivent être publiées sur la plateforme Internet de la Confédération et des cantons:
^a	source de la liste;
^b	informations sur les critères à remplir;
^c	méthodes de vérification et conditions d'inscription sur la liste;
^d	durée de validité et procédure pour le renouvellement de l'inscription.
³	Une procédure transparente doit garantir qu'il est en tout temps possible de déposer une demande d'inscription, d'examiner ou de vérifier l'aptitude d'un soumissionnaire ainsi que d'inscrire un soumissionnaire sur la liste ou de l'en radier.
⁴	Les soumissionnaires qui ne figurent pas sur une liste sont également admis à participer à une procédure de passation de marchés, à condition d'apporter la preuve de leur aptitude.
⁵	Si la liste est supprimée, les soumissionnaires y figurant en sont informés.

SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 26 Conditions de participation - 1 Lors de la procédure d'adjudication ainsi que lors de l'exécution du marché adjugé, l'adjudicateur garantit que les soumissionnaires et leurs sous-traitants remplissent les conditions de participation, dont en particulier le respect des exigences définies à l'art. 12, qu'ils ont payé les impôts et les cotisations sociales exigibles et qu'ils ne concluent pas d'accords illicites affectant la concurrence.
¹	Lors de la procédure d'adjudication ainsi que lors de l'exécution du marché adjugé, l'adjudicateur garantit que les soumissionnaires et leurs sous-traitants remplissent les conditions de participation, dont en particulier le respect des exigences définies à l'art. 12, qu'ils ont payé les impôts et les cotisations sociales exigibles et qu'ils ne concluent pas d'accords illicites affectant la concurrence.
²	Il peut exiger des soumissionnaires qu'ils prouvent le respect des conditions de participation au moyen notamment d'une déclaration ou de leur inscription sur une liste.
³	Il indique dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres quelles preuves doivent être remises et à quel moment.

SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 31 Communautés de soumissionnaires et sous-traitants - 1 La participation de communautés de soumissionnaires et le recours à des sous-traitants sont admis, à moins que l'adjudicateur ne limite ou n'exclue ces possibilités dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres.
¹	La participation de communautés de soumissionnaires et le recours à des sous-traitants sont admis, à moins que l'adjudicateur ne limite ou n'exclue ces possibilités dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres.
³	La prestation caractéristique doit en principe être fournie par le soumissionnaire.

SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 2 But - La présente loi vise les buts suivants:
^a	une utilisation des deniers publics qui soit économique et qui ait des effets économiques, écologiques et sociaux durables;
^b	la transparence des procédures d'adjudication;
^c	l'égalité de traitement et la non-discrimination des soumissionnaires;
^d	une concurrence efficace et équitable entre les soumissionnaires, en particulier par des mesures contre les accords illicites affectant la concurrence et contre la corruption.

SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 5 Droit applicable - 1 Si plusieurs adjudicateurs soumis au droit fédéral et au droit cantonal participent à un marché, le droit de la collectivité qui supporte la majeure partie du financement est applicable. Si la part cantonale totale dépasse celle de la Confédération, la présente loi ne s'applique pas.
¹	Si plusieurs adjudicateurs soumis au droit fédéral et au droit cantonal participent à un marché, le droit de la collectivité qui supporte la majeure partie du financement est applicable. Si la part cantonale totale dépasse celle de la Confédération, la présente loi ne s'applique pas.
²	Si plusieurs adjudicateurs participent à un marché, ils ont la possibilité de soumettre d'un commun accord ce marché au droit de l'un des adjudicateurs en dérogeant aux principes susmentionnés.
³	Les entreprises publiques ou privées qui bénéficient de droits exclusifs ou spéciaux octroyés par la Confédération ou qui exécutent des tâches dans l'intérêt national peuvent choisir de soumettre leurs marchés au droit applicable à leur siège ou au droit fédéral.

SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 3 Définitions - Au sens de la présente loi, on entend par:
^a	soumissionnaire: une personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, ou un groupe de telles personnes qui offre des prestations ou qui demande à participer à un appel d'offres public ou à se voir déléguer une tâche publique ou octroyer une concession;
^b	entreprise publique: une entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent; l'influence dominante est présumée lorsqu'une entreprise est financée en majeure partie par l'État ou par d'autres entreprises publiques, que sa gestion est soumise au contrôle de l'État ou d'autres entreprises publiques ou que son organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont la majorité a été désignée par l'État ou par d'autres entreprises publiques;
^c	accords internationaux: les accords dont découlent les engagements internationaux de la Suisse en matière de marchés publics;
^d	conditions de travail: les dispositions impératives du code des obligations6 concernant le contrat de travail, les dispositions normatives contenues dans les conventions collectives et les contrats-types de travail ou, à défaut, les conditions de travail usuelles dans la région et dans la branche;
^e	dispositions relatives à la protection des travailleurs: les dispositions du droit public du travail, y compris les dispositions de la loi du 13 mars 1964 sur le travail7, les dispositions d'exécution y afférentes et les dispositions relatives à la prévention des accidents.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 11 - 1 Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
¹	Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
²	L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite.
³	Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'autorité adresse ses communications au mandataire.

SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 30 Spécifications techniques - 1 L'adjudicateur fixe les spécifications techniques nécessaires dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres. Celles-ci définissent les caractéristiques de l'objet du marché, telles que sa fonction, ses performances, sa qualité, sa sécurité, ses dimensions ou les procédés de production et fixent les exigences relatives au marquage ou à l'emballage.
¹	L'adjudicateur fixe les spécifications techniques nécessaires dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres. Celles-ci définissent les caractéristiques de l'objet du marché, telles que sa fonction, ses performances, sa qualité, sa sécurité, ses dimensions ou les procédés de production et fixent les exigences relatives au marquage ou à l'emballage.
²	Dans la mesure où cela est possible et approprié, l'adjudicateur fixe les spécifications techniques en se fondant sur des normes internationales ou, à défaut, sur des prescriptions techniques appliquées en Suisse, des normes nationales reconnues ou les recommandations de la branche.
³	Il ne peut être exigé de noms commerciaux, de marques, de brevets, de droits d'auteur, de designs, de types, d'origines ou de producteurs particuliers, à moins qu'il n'existe pas d'autre moyen suffisamment précis ou intelligible de décrire l'objet du marché et à la condition que l'adjudicateur utilise alors des termes tels que «ou équivalent» dans les documents d'appel d'offres. La preuve de l'équivalence incombe au soumissionnaire.
⁴	L'adjudicateur peut prévoir des spécifications techniques permettant de préserver les ressources naturelles ou de protéger l'environnement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 55 - 1 Le recours a effet suspensif.
¹	Le recours a effet suspensif.
²	Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence.95
³	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.96
⁴	Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte.
⁵	Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif.97

SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 12 Respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs, des conditions de travail, de l'égalité salariale entre femmes et hommes et du droit de l'environnement - 1 Les marchés publics portant sur des prestations à exécuter en Suisse ne sont adjugés qu'à des soumissionnaires qui respectent les dispositions relatives à la protection des travailleurs et les conditions de travail en vigueur au lieu de la prestation, les obligations en matière d'annonce et d'autorisation mentionnées dans la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir (LTN)11 ainsi que les dispositions relatives à l'égalité de traitement salarial entre femmes et hommes.
¹	Les marchés publics portant sur des prestations à exécuter en Suisse ne sont adjugés qu'à des soumissionnaires qui respectent les dispositions relatives à la protection des travailleurs et les conditions de travail en vigueur au lieu de la prestation, les obligations en matière d'annonce et d'autorisation mentionnées dans la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir (LTN)11 ainsi que les dispositions relatives à l'égalité de traitement salarial entre femmes et hommes.
²	Les marchés publics portant sur des prestations à exécuter à l'étranger ne sont adjugés qu'à des soumissionnaires qui respectent au moins les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) mentionnées à l'annexe 6. L'adjudicateur peut en outre exiger le respect d'autres standards de travail internationaux importants et la production des preuves correspondantes ainsi que convenir de la mise en place de contrôles.
³	Un marché public ne peut être adjugé qu'aux soumissionnaires qui respectent au moins les prescriptions légales relatives à la protection de l'environnement et à la préservation des ressources naturelles en vigueur au lieu de la prestation; ces prescriptions comprennent, en Suisse, les dispositions du droit suisse en matière d'environnement et, à l'étranger, les conventions internationales relatives à la protection de l'environnement déterminées par le Conseil fédéral.
⁴	Les sous-traitants sont tenus de respecter les exigences définies aux al. 1 à 3. Cette obligation doit être mentionnée dans les accords que les soumissionnaires concluent avec leurs sous-traitants.
⁵	L'adjudicateur peut contrôler le respect des exigences définies aux al. 1 à 3 ou déléguer cette compétence à des tiers, à moins que ce contrôle n'ait été confié à une autorité instituée par une loi spéciale ou à une autre instance compétente, en particulier un organe de contrôle paritaire. Pour les besoins de ces contrôles, l'adjudicateur peut fournir à l'autorité ou à l'organe de contrôle compétents les informations nécessaires et mettre des documents à leur disposition. Sur demande, le soumissionnaire doit produire les preuves exigées.
⁶	L'organe de contrôle ou l'autorité chargés de contrôler le respect des exigences définies aux al. 1 à 3 informent l'adjudicateur des résultats de leurs contrôles et des éventuelles mesures prises.

SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 19 Procédure sélective - 1 Dans la procédure sélective, l'adjudicateur lance un appel d'offres public pour le marché en invitant les soumissionnaires à présenter, dans un premier temps, une demande de participation.
¹	Dans la procédure sélective, l'adjudicateur lance un appel d'offres public pour le marché en invitant les soumissionnaires à présenter, dans un premier temps, une demande de participation.
²	L'adjudicateur choisit les soumissionnaires autorisés à présenter une offre en fonction de leur aptitude.
³	L'adjudicateur peut limiter le nombre de soumissionnaires autorisés à présenter une offre, à condition qu'une concurrence efficace reste garantie. Il autorise si possible au moins trois soumissionnaires à présenter une offre.

SR 172.056.11 Ordonnance du 12 février 2020 sur les marchés publics (OMP) OMP Art. 25 Exclusion et sanctions - (art. 44 et 45 LMP)
¹	La CA tient une liste des soumissionnaires et des sous-traitants exclus de futurs marchés publics au sens de l'art. 45, al. 3, LMP.
²	Chaque exclusion est répertoriée dans la liste avec les informations suivantes:
^a	date de la communication de l'exclusion;
^b	nom de l'adjudicateur déclarant;
^c	nom (entreprise) et adresse du soumissionnaire ou du sous-traitant;
^d	motif de l'exclusion;
^e	durée de l'exclusion.
³	Ces données sont communiquées sur demande:
^a	à un adjudicateur ou aux adjudicateurs subordonnés;
^b	au soumissionnaire ou à ses sous-traitants.
⁴	Les soumissionnaires et les sous-traitants qui figurent sur la liste mentionnée à l'al. 1 ou sur la liste de sanctions d'une institution financière multilatérale peuvent être exclus de la procédure d'adjudication ou voir leur adjudication révoquée dans les limites de l'art. 44 LMP.
⁵	La CA communique les données de la liste à l'autorité intercantonale pour les marchés publics (AiMp), à condition que le principe de finalité soit respecté.
⁶	Le DFF règle dans une ordonnance les conditions techniques et organisationnelles de l'accès à la liste ainsi que la marche à suivre pour corriger les erreurs d'inscription.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 172.056.1 Loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP) LMP Art. 24 Dialogue - 1 Lors d'une procédure d'adjudication ouverte ou sélective portant sur un marché complexe, sur des prestations intellectuelles ou sur des prestations innovantes, l'adjudicateur peut engager avec les soumissionnaires un dialogue visant à concrétiser l'objet du marché ainsi qu'à développer et à fixer les solutions ou les procédés applicables. L'intention de mener un dialogue doit être mentionnée dans l'appel d'offres.
¹	Lors d'une procédure d'adjudication ouverte ou sélective portant sur un marché complexe, sur des prestations intellectuelles ou sur des prestations innovantes, l'adjudicateur peut engager avec les soumissionnaires un dialogue visant à concrétiser l'objet du marché ainsi qu'à développer et à fixer les solutions ou les procédés applicables. L'intention de mener un dialogue doit être mentionnée dans l'appel d'offres.
²	Le dialogue ne peut être mené dans le but de négocier les prix et les prix totaux.
³	L'adjudicateur spécifie ses besoins et ses exigences dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres. Il indique en outre:
^a	le déroulement du dialogue;
^b	la teneur possible du dialogue;
^c	si et, le cas échéant, comment les soumissionnaires seront indemnisés pour leur participation au dialogue et pour l'utilisation de leurs droits de propriété intellectuelle, de leurs connaissances et de leur expérience;
^d	les délais et les modalités de remise de l'offre définitive.
⁴	Il peut réduire le nombre de soumissionnaires participant au dialogue en fonction de critères objectifs et transparents.
⁵	Il consigne le déroulement et la teneur du dialogue de manière appropriée et compréhensible.
⁶	Le Conseil fédéral peut préciser les modalités du dialogue.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 33^a - 1 La procédure est conduite dans l'une des quatre langues officielles; en règle générale, il s'agit de la langue dans laquelle les parties ont déposé ou déposeraient leurs conclusions.
¹	La procédure est conduite dans l'une des quatre langues officielles; en règle générale, il s'agit de la langue dans laquelle les parties ont déposé ou déposeraient leurs conclusions.
²	Dans la procédure de recours, la langue est celle de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
³	Lorsqu'une partie produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, l'autorité peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à en exiger la traduction.
⁴	Si nécessaire, l'autorité ordonne une traduction.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 70 Langues - 1 Les langues officielles de la Confédération sont l'allemand, le français et l'italien. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche.
¹	Les langues officielles de la Confédération sont l'allemand, le français et l'italien. Le romanche est aussi langue officielle pour les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche.
²	Les cantons déterminent leurs langues officielles. Afin de préserver l'harmonie entre les communautés linguistiques, ils veillent à la répartition territoriale traditionnelle des langues et prennent en considération les minorités linguistiques autochtones.
³	La Confédération et les cantons encouragent la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques.
⁴	La Confédération soutient les cantons plurilingues dans l'exécution de leurs tâches particulières.
⁵	La Confédération soutient les mesures prises par les cantons des Grisons et du Tessin pour sauvegarder et promouvoir le romanche et l'italien.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.