B-2272/2014 - 2015-08-24 - Berufsbildung - révocation d'un titre postgrade

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-2272/2014

Arrêt du 24 août 2015

Pascal Richard (président du collège),

Composition Francesco Brentani, Ronald Flury, juges,

Alban Matthey, greffier.

X._______,

Parties représentée par Me Béatrice Haeny, avocate,

recourante,

contre

Association Suisse des Psychothérapeutes ASP, Riedtlistrasse 8, 8006 Zurich,

représentée par Me Vital G. Stutz, avocat,

autorité inférieure.

Objet Révocation d'un titre postgrade.

Faits :

A.a X._______ (ci-après : la recourante), ressortissante suisse, a suivi sa formation en psychologie en France.

A.b Le 16 août 2012, la recourante a déposé une demande d'adhésion auprès de l'Association Suisse des Psychothérapeutes ASP (ci-après : l'intimée, l'autorité inférieure ou l'ASP).

A.c Par courrier du 11 septembre 2012, l'intimée a informé la recourante qu'elle était admise au sein de l'ASP en qualité de membre extraordinaire et précisé que le statut de membre ordinaire était réservé aux titulaires d'une autorisation de pratique cantonale définitive en psychothérapie.

B.

B.a Par courriers des 4 et 24 avril 2013, l'intimée a indiqué à la recourante que son titre de spécialiste en psychothérapie ASP avait valeur de titre postgrade fédéral au sens de la LPsy et lui permettait d'exercer en qualité de psychothérapeute reconnue au niveau fédéral.

B.b Se prévalant du courrier de l'ASP du 4 avril 2013, la recourante a sollicité, le 7 avril 2013, une autorisation de pratique auprès du Département (...) du canton de P._______ (ci après : le Département P._______ de la santé).

B.c Le 8 mai 2013, l'intimée a remis à la recourante un certificat indiquant lui accorder, dès septembre 2012, compte tenu de sa formation scientifique et psychothérapeutique le titre de psychothérapeute ASP.

B.d La recourante a, sur la base de ces documents, obtenu, le 20 juin 2013, une autorisation de pratique du canton de H._______.

B.e Par courrier du 9 juillet 2013, le Département P._______ de la santé a informé la recourante qu'il n'était pas en mesure de lui délivrer l'autorisation sollicitée, sa formation française n'ayant pas été préalablement reconnue par la Commission des professions de la psychologie (ci-après : la PsyCo).

C.

C.a Par courrier du 19 juillet 2013, la recourante a fait savoir à l'intimée que le Département P._______ de la santé avait refusé de lui remettre une autorisation de pratique car la reconnaissance de sa formation française aurait dû être effectuée par la PsyCo. Elle fait également référence à des renseignements obtenus auprès de l'Office fédéral de la santé publique (ci après : OFSP), selon lesquels le point de vue du Département P._______ de la santé serait correct.

C.b Le 24 juillet 2013, l'intimée a constaté que la recourante, dans la mesure où elle possédait une autorisation de pratique cantonale, remplissait les conditions nécessaires pour devenir membre ordinaire de l'ASP et l'a admise en tant que tel.

C.c Par courrier du 23 janvier 2014, le canton de H._______ a remis en cause l'autorisation de pratique délivrée, le 20 juin 2013, à la recourante et l'a invitée à faire reconnaître sa formation française par la PsyCo.

C.d Le 19 février 2014, une séance a eu lieu entre, d'une part, l'OFSP, des représentants du Département P._______ de la santé ainsi que de la Direction de la santé publique H._______ et, d'autre part, l'intimée. Au cours de celle-ci, la validité du titre délivré par l'ASP à la recourante a été discutée.

D.
Par décision du 14 mars 2014, l'intimée a révoqué les décisions des 4 et 24 avril 2013 délivrant à la recourante le titre de psychothérapeute ASP et autorisant celle-ci à employer la dénomination de "psychothérapeute reconnue au niveau fédéral". A l'appui de sa décision, l'intimée a indiqué que depuis l'entrée en vigueur de la loi sur la psychologie, le 1er avril 2013, les diplômes et les formations postgrades étrangers sont reconnus exclusivement par la PsyCo. Or, elle a constaté que la recourante avait suivi l'essentiel de sa formation de base et postgrade en France. Elle n'était dès lors pas compétente pour remettre à la recourante le titre de psychothérapeute ASP.

E.
Par acte du 28 avril 2014, la recourante a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision du 14 mars 2014. Tout d'abord, elle estime que son droit d'être entendue a été violé dans la mesure où l'intimée ne l'a pas consultée avant de rendre la décision déférée. Elle fait ensuite valoir que celle-ci viole la loi sur la psychologie, entrée en vigueur le 1er avril 2013, en tant que le titre délivré selon elle, le 11 septembre 2012, l'a été valablement et le demeure conformément aux dispositions de droit transitoire prévues par ladite loi. De plus, cette décision contreviendrait aux statuts de l'intimée, lesquels ne donnent aucune compétence à la PsyCo pour accorder le titre de psychothérapeute ASP, cette prérogative revenant au comité de l'ASP. Par ailleurs, l'octroi de ce titre va, selon la recourante, au-delà d'une simple reconnaissance, l'ASP examinant l'ensemble du cursus professionnel et académique du candidat ; il ne s'agit donc pas d'une simple comparaison entre deux formations. Finalement, la recourante considère que la décision querellée porte atteinte à sa liberté économique ainsi qu'à sa personnalité.

F.
Dans sa réponse du 22 septembre 2014, l'intimée a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours. Admettant ne pas avoir entendu formellement la recourante, elle indique néanmoins avoir été en contact avec celle-ci avant que la décision ne soit rendue de sorte que son droit d'être entendue a été respecté. Elle précise ensuite que le titre de spécialiste psychothérapeute ASP a été délivré à la recourante, le 4 avril 2013, à la suite d'une erreur administrative - les envois des 4 et 24 avril 2013 étant uniquement destinés à ses membres ordinaires - et non le 11 septembre 2012. Partant, la PsyCo, instituée déjà en mai 2012, aurait bien été la seule autorité compétente pour reconnaître la formation de la recourante. L'intimée expose encore que, selon ses statuts, les titulaires d'un titre étranger deviennent membres ordinaires seulement si leur diplôme est reconnu par la PsyCo. Elle considère ainsi que sa décision est conforme à la loi sur la psychologie et à ses statuts. Elle relève encore que la recourante a été informée rapidement de cette erreur administrative de sorte que sa liberté économique et sa personnalité n'ont pas été atteintes par la décision.

G.
Par réplique du 31 octobre 2014, la recourante a maintenu ses conclusions. Elle allègue que l'intimée a systématiquement violé son droit d'être entendue tant en ne l'informant pas de l'ouverture de la procédure de révocation qu'en ne lui donnant aucun accès au dossier. Elle n'aurait dès lors pas pu faire valoir ses arguments ou participer à l'administration des preuves, les éventuels contacts oraux avec l'intimée ne pouvant guérir ce vice. En outre, elle conteste que la PsyCo fût déjà compétente pour reconnaître sa formation en mai 2012.

H.
Le 26 janvier 2015, l'intimée a dupliqué et confirmé ses conclusions. Elle rappelle que la recourante a été affiliée, le 11 septembre 2012, comme membre extraordinaire, sans titre de spécialisation et sans reconnaissance du droit d'utiliser le nom ou le logo de l'ASP. Selon elle, l'autorisation de pratique délivrée, le 20 juin 2013, par le canton de H._______ et l'admission, le 24 juillet 2013, de la recourante en qualité de membre ordinaire sont les conséquences directes de l'erreur administrative des 4 et 24 avril 2013. Enfin, l'intimée relève que la formation de la recourante n'a jamais formellement été reconnue par une autorité cantonale ou fédérale.

I.
Par écritures du 25 février 2015, la recourante a transmis au tribunal ses observations. Premièrement, elle estime que l'erreur de publipostage invoquée par l'intimée n'est pas crédible ; le certificat nominatif établi le 8 mai 2013 l'a été à sa demande. Deuxièmement, elle relève qu'avant l'entrée en vigueur de la loi sur la psychologie, l'intimée était, selon ses statuts, compétente pour reconnaître sa formation, ce qui était le cas lors de son admission en qualité de membre extraordinaire. Elle considère dès lors qu'en adhérant le 11 septembre 2012 à l'ASP, celle-ci a de facto procédé à la reconnaissance de sa formation, son statut lui permettant de requérir une autorisation de pratique cantonale. En définitive, la décision entreprise ne serait pas motivée par une erreur administrative mais résulterait de pressions exercées par le pharmacien cantonal du canton de P._______.

J.a Par courrier du 10 mars 2015, le Département P._______ de la santé a requis de pouvoir s'exprimer en qualité de tiers intéressé dans la présente procédure et a produit une décision cantonale datée du 20 mars 2014 rejetant la demande d'autorisation formée par la recourante.

J.b La recourante, par écritures du 23 mars 2015, s'est opposée à la requête du Département P._______ de la santé et à la production au dossier de la décision du 20 mars 2014.

J.c Par décision incidente du 1er avril 2015, le Tribunal administratif fédéral a admis la requête du Département P._______ de la santé et a versé au dossier la décision du 20 mars 2014.

J.d Le 13 avril 2015, la recourante a transmis au tribunal ses observations relatives à la décision du 20 mars 2014. Elle considère que le Département P._______ de la santé n'était pas compétent pour rendre cette décision, laquelle démontre tout au plus les pressions exercées par celui-ci sur l'ASP. Finalement, elle indique que cette décision n'est pas exécutoire dans la mesure où elle a été déférée devant le Tribunal cantonal.

K.
Le 13 avril 2015, l'intimée s'est déterminée sur les écritures de la recourante du 25 février 2015. Elle indique s'être conformée à la LPsy et avoir agi afin de préserver l'intérêt public sans n'avoir subi aucune pression. Elle s'est également déterminée sur la décision cantonale du 20 mars 2014 par écritures du 18 mai 2015.

L.
La recourante a formulé de nouvelles observations le 18 mai 2015. Tout d'abord, elle fait valoir que l'intimée a également violé son droit d'être entendue en tant qu'elle a constamment modifié les motifs de la révocation prononcée. En outre, elle estime que les faits ont été mal constatés en tant que l'intimée n'a pas pris en compte ses compétences académiques ainsi que professionnelles et qu'elle n'a pas fait mention des pressions exercées par le pharmacien cantonal P._______. Enfin, elle considère que la décision entreprise viole le principe de la bonne foi dans la mesure où aucun intérêt public ne justifie qu'on lui retire un titre dont l'octroi lui a été confirmé à plusieurs reprises.

M.
Le 9 juin 2015, l'intimée a encore formulé des ultimes remarques.

N.
Par courrier du 16 juin 2015, la recourante a renoncé à se déterminer.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s'avère nécessaire.

Droit :

1.

Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 A titre liminaire, il convient de déterminer si l'ASP est une autorité au sens de l'art. 33 LTAF.

La loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie du 18 mars 2011 (loi sur les professions de la psychologie, LPsy, RS 935.81) règle au niveau fédéral notamment les conditions d'obtention des titres postgrades et leur reconnaissance (art. 1 al. 2 let. b , c et e LPsy). En Suisse, les diplômes postgrades fédéraux en psychothérapie sont délivrés par des filières de formation accréditées par le Conseil fédéral (cf. art. 8 al. 1 let. a et al. 3, 49 al. 1 LPsy), dont la liste figure à l'Annexe 2 de l'OPsy (cf. art. 9 al. 1 et 2 de l'ordonnance sur les professions relevant du domaine de la psychologie [ordonnance sur les professions de la psychologie du 15 mars 2013, OPsy, RS 935.811]). Celles-ci, pour autant qu'elles ne soient pas des autorités cantonales, sont tenues de se conformer à la PA et de rendre des décisions, notamment, en ce qui concerne la délivrance des titres postgrades (cf. art. 44 LPsy).

La formation en psychothérapie de l'ASP figure dans l'annexe 2 de l'Opsy, dont les diplômes ont par conséquent valeur de titre postgrade fédéral (cf. 49 al. 1 LPsy, art. 9 OPsy).

Il suit de là que l'ASP est une autorité au sens de l'art. 33 let. h LTAF. La question de savoir si celle-ci était compétente en l'espèce, en particulier, pour statuer sur la reconnaissance d'un diplôme étranger, sera examinée plus loin (cf. consid. 3).

1.3 De même, l'acte révoquant la délivrance d'un titre postgrade fédéral est une décision au sens de l'art. 5 let. a PA. Aucune des exceptions de l'art. 32 LTAF n'étant par ailleurs réalisée, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours.

1.4 La qualité pour recourir doit en outre être reconnue à la recourante (cf. art. 48 al. 1 PA). Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours, ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (cf. art. 11 al. 1 , 22a al. 1 let. a, 50, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont respectées.

Le recours est ainsi recevable.

2.

La recourante estime que son droit d'être entendue a été violé dans la mesure où elle n'a pas pu participer à l'administration des preuves essentielles et dû faire face à une motivation constamment remaniée par l'autorité inférieure. Le droit d'être entendu étant une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation peut entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 120 Ib 379 consid. 3b, 119 Ia 136 consid. 2b et les arrêts cités), il convient d'examiner ce grief en premier lieu (cf. ATF 124 I 49 consid. 1).

2.1 Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents du dossier avant qu'une décision ne soit prise concernant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 135 I 279 consid. 2.3). Il comporte aussi l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision de sorte que le destinataire puisse la comprendre et la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (cf. ATF 135 V 65 consid. 2.6, 134 I 83 consid. 4.1). L'autorité n'est pas tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties, ni de statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées. Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige ; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.2, 134 I 83 consid. 4.1).

2.2 Il ressort des pièces du dossier que les parties ont eu des échanges écrits et oraux portant sur la validité du titre de psychothérapeute ASP délivré à la recourante. Partant, cette dernière a pu s'exprimer, bien qu'elle n'ait pas été formellement invitée à le faire, avant que la décision entreprise ne soit rendue, notamment dans son courrier du 19 juillet 2013 à l'autorité inférieure. Les faits étant connus des parties, on ne voit en outre pas quels arguments supplémentaires propres à influencer le résultat de la décision entreprise auraient pu être avancés par la recourante. De même, s'il est vrai que celle-ci n'a pas participé à la séance du 19 février 2014, entre notamment l'autorité inférieure et l'OFSP, elle avait déjà connaissance des arguments de celui-ci, comme l'atteste son courrier du 19 juillet 2013 à l'autorité inférieure.

S'agissant de la motivation de l'acte querellé, si l'autorité inférieure a développé son argumentaire afin de répondre aux griefs formulés par la recourante, l'essence de sa décision est toutefois demeurée la même. La recourante a d'ailleurs pu utilement l'attaquer comme le démontre son écriture de recours.

Il s'ensuit que, d'une part, la recourante a pu s'exprimer sur les éléments pertinents du dossier avant que la décision déférée ne soit prise et que, d'autre part, la motivation de la décision entreprise est suffisante.

Mal fondé, ce grief doit être rejeté.

3.
En l'occurrence, le litige porte sur la question de savoir si c'est à juste titre que l'autorité inférieure a considéré qu'elle n'était pas compétente pour octroyer le titre de psychothérapeute ASP à la recourante, étant précisé que celle-ci a suivi sa formation en France.

3.1

3.1.1 La loi sur les professions de la psychologie est entrée en vigueur le 1er avril 2013 (cf. art. 50 LPsy et l'article unique de l'Ordonnance portant nouvelle mise en vigueur partielle de la loi fédérale relevant du domaine de la psychologie du 15 mars 2013). Afin de disposer d'un centre de compétence dans le domaine de la psychologie, le législateur a institué, le 1er mai 2012, la PsyCo (cf. art. 36 et 50 LPsy, l'article unique de l'Ordonnance portant nouvelle mise en vigueur partielle de la loi fédérale relevant du domaine de la psychologie du 15 mars 2013 ; cf. Message du Conseil fédéral relatif à la loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie du 30 septembre 2009, [FF 2009 6235, p. 6257). Cette Commission formée par des représentants des milieux scientifiques, académiques et professionnels de la psychologie a, notamment, pour tâche de reconnaître les diplômes et titres postgrades étrangers (cf. art. 9 al. 3 , 36 al. 2 et 37 al. 1 let. b LPsy ; cf. Rapport explicatif relatif à l'Opsy p. 2 ad. art. 3 OPsy) ; cette compétence revenait aux cantons avant que celle-ci ne soit instituée (cf. FF 2009 6249-6250). A titre de droit transitoire, il est prévu que les titres postgrades et les autorisations cantonales obtenus avant l'entrée en vigueur de la LPsy respectivement ont valeur de titres fédéraux et conservent leur validité dans le canton en question (cf. art. 49 al. 2 et 3 LPsy).

3.1.2 En vertu des statuts de l'autorité inférieure, celle-ci admet comme membre ordinaire les titulaires d'une autorisation de pratique cantonale et, depuis l'entrée en vigueur de la LPsy, les psychothérapeutes reconnus au niveau fédéral (cf. art. 5.2.1 des statuts de mars 2011 de l'ASP et art. 5 al. 3 des statuts de septembre 2013 de l'ASP). Le titre de psychothérapeute ASP était quant à lui délivré uniquement aux titulaires d'une autorisation de pratique cantonale définitive (cf. ch. I du Règlement de mai 2011 concernant les modalités permettant d'acquérir un titre de spécialiste ASP en psychothérapie après une formation conforme aux normes de la CHARTE).

3.2 En l'occurrence, la recourante allègue avoir obtenu son titre de spécialiste, le 11 septembre 2012, six mois avant l'entrée en vigueur de la LPsy. Elle considère dès lors qu'une éventuelle reconnaissance de sa formation française par la PsyCo n'était pas nécessaire, son titre conservant sa validité en vertu des dispositions de droit transitoire de dite loi. L'autorité inférieure quant à elle conteste avoir délivré, le 11 septembre 2012, un titre de psychothérapeute ASP à la recourante mais admet avoir, par erreur, informé celle-ci le 4 avril 2013 que sa formation était reconnue au niveau fédéral. Elle précise encore que cette dernière n'a jamais été titulaire d'une autorisation de pratique cantonale avant le 20 juin 2013.

3.3 Tout d'abord, il appert, à la lecture du dossier, que la recourante n'a pas obtenu le titre révoqué le 11 septembre 2012, cette date correspondant à son admission au sein de l'ASP en qualité de membre extraordinaire et non à l'octroi d'un titre ou à la reconnaissance d'une formation. En effet, le courrier du 11 septembre 2012 précise que, pour devenir membre ordinaire de l'ASP, une autorisation de pratique cantonale définitive est nécessaire, laquelle peut être obtenue, depuis l'entrée en vigueur de la LPsy, après avoir suivi le curriculum ASP. Or, aucune autorisation cantonale n'a été délivrée à la recourante à la suite de son admission en qualité de membre extraordinaire. Les informations, notamment la date de septembre 2012, contenues dans le certificat (pièce 4 du mémoire de recours) remis le 8 mai 2013 à la recourante sont dès lors erronées. Celle-ci ne mentionne d'ailleurs nullement dans son curriculum vitae être titulaire de ce titre dès 2012 (cf. pièce 3 du mémoire de recours). Force est donc de constater qu'elle n'a obtenu que le 4 avril 2013 le titre de spécialiste psychothérapeute ASP. Toutefois, à cette date, l'autorité inférieure n'était pas compétente pour reconnaître la formation française de la recourante, cette tâche incombant exclusivement à la PsyCo (cf. consid. 3.1.1). Dans ces circonstances, nul n'est besoin d'examiner plus avant si cette compétence remonte au 1er mai 2012 ou au 1er avril 2013. En outre, le titre révoqué ayant été octroyé après l'entrée en vigueur de la LPsy, les dispositions de droit transitoire ne trouvent aucune application en l'espèce.

Pour le reste, n'ayant ni obtenu une autorisation de pratique cantonale définitive avant le 1er avril 2013 (cf. consid. 3.1.2) ni suivi de formation postgrade fédérale au sens de l'art. 8 LPsy - ce qu'elle ne conteste d'ailleurs nullement - la recourante ne peut prétendre à la délivrance d'un titre postgrade de l'ASP.

Partant, l'autorité inférieure a constaté à juste titre qu'elle n'était pas compétente pour délivrer un titre de psychothérapeute ASP à la recourante. Ceci établi, on ne saurait formuler un quelconque reproche aux autorités sanitaires P._______ dans leur intervention en vue d'obtenir la révocation de ce titre.

La question de savoir, si la décision délivrant le titre en cause se révèle nulle du fait de l'incompétence de l'autorité l'ayant rendue, peut demeurer indécise dans la mesure où la révocation offre une meilleure protection juridique à la recourante (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_647/2010 du 10 mars 2011 consid. 5.1).

4.

Il convient dès lors d'examiner si les conditions de la révocation sont, en l'espèce, réunies.

4.1 La LPsy, ses dispositions d'exécution, pas plus que la PA, ne réglant expressément la question de la révocation d'un acte administratif, il convient de se référer aux principes généraux du droit administratif pour traiter ce point.

La jurisprudence a dégagé des principes qui permettent de déterminer si et à quelles conditions une décision administrative ayant acquis force de chose décidée peut être réexaminée à la demande d'un particulier ou être révoquée par l'autorité qui l'a rendue. L'intérêt à une application correcte du droit objectif s'oppose à celui de la protection de la confiance. Si les conditions de cette protection sont réunies, ces deux intérêts antagonistes doivent être mis en balance. Il s'ensuit qu'une décision ne peut en principe être révoquée si elle a créé un droit subjectif au profit de l'administré, si celui-ci a déjà fait usage des facultés conférées ou encore si la décision est le fruit d'une procédure au cours de laquelle les divers intérêts en présence ont fait l'objet d'un examen approfondi (cf. ATF 137 I 69 consid. 2.2 et 2.3, 127 II 306 consid. 7a, 121 II 273 consid. 1a, arrêt du Tribunal fédéral 1C_355/2010 du 19 novembre 2010 consid. 5.1 ; ATAF 2007/29 consid. 4.2, arrêts du Tribunal administratif fédéral A 79/2011 du 15 décembre 2011 consid. 4.1 et A-1291/2011 du 3 octobre 2011 consid. 4.1 ; cf. Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlman, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6e éd., Zurich/Saint-Gall 2010, n. 821, 995, 997ss ; cf. André Grisel, op. cit., p. 431-437).

Cette règle n'est cependant pas absolue et la révocation peut intervenir même dans une des trois hypothèses précitées, le cas échéant moyennant le versement d'une indemnité, lorsqu'elle est commandée par un intérêt public particulièrement important (cf. ATF 137 I 69 consid. 2.3). A l'inverse, les exigences de la sécurité du droit peuvent être prioritaires même lorsqu'aucune de ces trois hypothèses n'est réalisée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_355/2010 du 19 novembre 2010 consid. 5.) Dans tous les cas, l'administré doit être de bonne foi. Celui qui a agi de manière dolosive ou violé ses obligations en induisant l'administration en erreur au moment de demander l'autorisation litigieuse ne saurait en principe s'opposer à la révocation, à moins que cette mesure ne soit contraire au principe de la proportionnalité (cf. ATF 93 I 390 consid. 2, arrêt 1C_355/2010 cité consid. 5).

4.2 En l'occurrence, l'autorité inférieure a commis une erreur en confirmant à plusieurs reprises à la recourante la titularité du titre de psychothérapeute ASP dans la mesure où elle n'était pas compétente pour le faire (cf. consid. 3).

4.3 La loi sur les professions de la psychologie vise à garantir la protection de la santé et celle des personnes qui ont recours à des prestations dans les domaines de la psychologie (cf. art. 1 al. 1 let. a et b LPsy), notamment, en exigeant que les psychothérapeutes indépendants soient titulaires d'un titre postgrade fédéral et d'une autorisation de pratique cantonale (cf. art. 5 , 22 al. 1 et 24 al. 1 LPsy ; cf. FF 2009 6258 6259). Dans ce cadre, la PsyCo certifie que les formations étrangères sont conformes aux exigences de formation attendues en Suisse, ce contrôle étant essentiel afin d'assurer la qualité des soins dans le domaine de la psychothérapie (cf. art. 3 et 9 LPsy ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B 166/2014 du 24 novembre 2014 consid. 3 in fine et 4). Aussi, vu le but poursuivi par la LPsy, l'intérêt public à une application correcte du droit objectif doit être reconnu comme considérable et commanderait de confirmer la décision de révocation.

4.4 La sécurité du droit et la protection de la bonne foi plaideraient quant à elles en faveur de l'annulation de la décision de révocation. Il convient donc d'examiner si la recourante est légitimée à s'en prévaloir.

4.4.1 Découlant directement de l'art. 9 Cst., et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le droit à la protection de la bonne foi confère à l'administré, à certaines conditions, le droit d'exiger des autorités qu'elles se conforment aux promesses ou assurances précises qu'elles lui ont faites lorsque, sur la foi de celles-ci, il a pris des dispositions sur lesquelles il ne peut pas revenir sans subir de préjudice (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1, 129 I 161 consid. 4.1, 128 II 112 consid. 10b/aa). Il faut en particulier que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1, 129 I 161 consid. 4.1, 122 II 113 consid. 3b/cc et réf. cit.).

4.4.2 En l'espèce, la recourante n'ignorait pas qu'elle n'était pas membre ordinaire de l'autorité inférieure, qu'elle n'avait pas suivi le cursus postgrade de celle-ci, qu'elle ne bénéficiait pas d'une reconnaissance étatique de sa formation française et qu'elle n'était pas titulaire d'une autorisation de pratique cantonale (cf. lettre du 11 septembre 2012 de l'autorité inférieure à la recourante, pièce 3 du mémoire de réponse et lettre du 19 juillet 2013 de la recourante à l'autorité inférieure, pièce 7 du mémoire de réponse). Or, l'autorité inférieure a indiqué, dans ses courriers des 4 et 24 avril 2013, que la formation postgrade de l'ASP était reconnue au niveau fédéral et que les anciennes autorisations délivrées par les cantons demeuraient valides. De même, l'attestation datée du 24 avril 2013 mentionne que la recourante "en raison de l'achèvement réussi d'une formation accréditée à titre provisoire dans l'annexe 2 de l'Ordonnance sur les professions de la psychologie (OPsy) du 15 mars 2013, porte le titre de psychothérapeute ASP (...), le titre de spécialisation ASP a valeur de titre postgrade fédéral". En l'occurrence, la recourante ne remplissait, lors de la réception de ces courriers, aucun des prérequis nécessaires à l'obtention du titre révoqué. L'obtention soudaine - sans sollicitation préalable - de celui-ci aurait dû éveiller la méfiance. Il est à tout le moins permis de douter que la recourante n'ait pas immédiatement pu se rendre compte de l'inexactitude du diplôme délivré. Toutefois, formellement informée le 9 juillet 2013 par le Département P._______ de la santé de l'obligation de faire reconnaître son titre par la PsyCo, elle ne pouvait plus, à cette date, raisonnablement douter, vu l'ensemble des circonstances, du vice affectant le titre obtenu et de la nécessité d'obtenir une reconnaissance de sa formation française par dite autorité.

De même, la recourante ne fait nullement valoir qu'elle se serait fondée sur la décision initiale pour prendre des dispositions auxquelles elle ne saurait renoncer sans subir de préjudice. Même à supposer que de telles dispositions eussent été prises, elles ne sauraient lui causer des conséquences particulièrement dommageables. En effet, le titre révoqué n'autorisait pas encore en lui-même sa titulaire à pratiquer la psychothérapie à titre indépendant, une autorisation cantonale étant nécessaire pour ce faire (art. 22 al. 1 LPsy). Or, en l'occurrence, la recourante a obtenu une autorisation du canton de H._______ le 20 juin 2013, à savoir vingt jours seulement avant d'avoir été clairement informée par le Département P._______ de la santé de l'irrégularité du diplôme délivré.

4.4.3 Il suit de là que les conditions de la protection de la bonne foi ne sont pas réunies.

4.5 En l'absence de dispositions prises par la recourante sur lesquelles elle ne saurait revenir sans subir de préjudice (cf. consid. 4.4.2), la révocation prononcée ne saurait non plus se révéler contraire au principe de la proportionnalité (cf. également consid. 5).

4.6 En définitive, l'intérêt à une application correcte du droit objectif et à la confirmation de la décision de révocation l'emporte sur l'intérêt de la recourante à l'annulation de celle-ci.

5.
Enfin, la recourante invoque que la révocation de son titre, dans la mesure où elle ne peut plus pratiquer la psychothérapie à titre indépendant, constitue une violation de la garantie constitutionnelle de sa liberté économique (cf. art. 27 Cst.) et porte atteinte à sa personnalité.

5.1 La liberté économique individuelle garantie par l'art. 27 al. 1 Cst. comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (cf. art. 27 al. 2 Cst.). Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (cf. ATF 132 I 97 consid. 2.1 et 128 I 19 consid. 4c/aa). La garantie de la liberté économique ne revêt cependant pas un caractère absolu, la Confédération et les cantons peuvent y apporter des dérogations ainsi que des restrictions. Les mesures de police ou de politique sociale, en principe conformes à la liberté économique, doivent tendre à sauvegarder la tranquillité, la sécurité, la santé et la moralité publiques, à préserver d'un danger ou à l'écarter, ou encore à prévenir les atteintes à la bonne foi en affaires par des procédés déloyaux et propres à tromper le public (cf. ATF 125 I 335 consid. 2a). Des restrictions de police au droit d'exercer librement une activité économique peuvent être apportées en vertu de l'art. 95 al. 1 Cst., qui habilite la Confédération à légiférer sur l'exercice des activités lucratives privées. De telles restrictions doivent reposer sur une base légale, être justifiées par un intérêt public prépondérant et, selon le principe de la proportionnalité, se limiter à ce qui est nécessaire à la réalisation des buts d'intérêt public poursuivis (cf. art. 36 Cst. ; cf. ATF 123 I 212 consid. 3a ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5837/2008 du 3 avril 2009 consid. 4.2.1).

5.2 La LPsy étant une base légale suffisante pour restreindre la liberté économique, le grief de la recourante ne saurait prospérer. En effet, les qualifications de cette dernière ne sont pas en tant que telles déniées par la décision attaquée, la révocation découlant de l'incompétence de l'autorité inférieure pour rendre la décision initiale. Il revient ainsi à la recourante d'obtenir la reconnaissance de sa formation auprès de la PsyCo, ce qui, eu égard à l'intérêt public en cause, respecte le principe de la proportionnalité. Il en va de même pour l'atteinte à la personnalité dont se plaint la recourante, pour autant qu'un tel grief soit recevable dans la présente cause et ne relève pas exclusivement de la compétence des juridictions civiles.

6.
En définitive, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral ni ne traduit un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation incomplète ou inexacte des faits et n'est pas inopportune (art. 49 PA).

Mal fondé, le recours doit donc être rejeté.

7.
Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et 4 FITAF).

En l'occurrence, les frais de procédure doivent être fixés à 1'000 francs. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant déjà versée.

8.

8.1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement obtenu gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. art. 64 al. 1 PA). Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit à des dépens (art. 7 al. 3 FITAF).

8.2 En l'espèce, compte tenu de l'issue de la procédure, la recourante n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

Bien qu'ayant obtenu gain de cause et étant représentée par un avocat, l'autorité inférieure n'a pas le droit à des dépens dès lors qu'elle est intervenue dans l'exercice d'une tâche de droit public (cf. art. 7 al. 3 FITAF ; cf. également art. 68 al. 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais du même montant déjà perçue.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (acte judiciaire)

- au Département fédéral de l'intérieur (acte judiciaire)

- au Département (...) du canton de P._______

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Richard Alban Matthey

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss - en particulier l'art. 83 let. t - 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition : 2 septembre 2015

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 935.81 Bundesgesetz vom 18. März 2011 über die Psychologieberufe (Psychologieberufegesetz, PsyG) - Psychologieberufegesetz PsyG Art. 1 - 1 Dieses Gesetz bezweckt:
¹	Dieses Gesetz bezweckt:
^a	den Gesundheitsschutz;
^b	den Schutz vor Täuschung und Irreführung von Personen, die Leistungen auf dem Gebiet der Psychologie in Anspruch nehmen.
²	Zu diesem Zweck legt es fest:
^a	die nach diesem Gesetz anerkannten inländischen Hochschulabschlüsse in Psychologie;
^b	die Anforderungen an die Weiterbildung;
^c	die Voraussetzungen für die Erlangung eines eidgenössischen Weiterbildungstitels;
^d	die periodische Akkreditierung der Weiterbildungsgänge;
^e	die Anerkennung ausländischer Ausbildungsabschlüsse und Weiterbildungstitel;
^f	die Anforderungen an die ...4 Berufsausübung der Psychotherapie in eigener fachlicher Verantwortung;
^g	die Voraussetzungen für die Verwendung geschützter Berufsbezeichnungen und eidgenössischer Weiterbildungstitel.
³	Für Inhaberinnen und Inhaber eines eidgenössischen Diploms in Humanmedizin richten sich die Weiterbildung in Psychotherapie und die Berufsausübung in diesem Bereich nach dem Medizinalberufegesetz vom 23. Juni 20065.

SR 935.81 Bundesgesetz vom 18. März 2011 über die Psychologieberufe (Psychologieberufegesetz, PsyG) - Psychologieberufegesetz PsyG Art. 8 Eidgenössische Weiterbildungstitel - 1 In folgenden Fachgebieten der Psychologie können eidgenössische Weiterbildungstitel erworben werden:
¹	In folgenden Fachgebieten der Psychologie können eidgenössische Weiterbildungstitel erworben werden:
^a	Psychotherapie;
^b	Kinder- und Jugendpsychologie;
^c	klinische Psychologie;
^d	Neuropsychologie;
^e	Gesundheitspsychologie.
²	Der Bundesrat kann nach Anhörung der Psychologieberufekommission für andere unmittelbar gesundheitsrelevante Fachgebiete der Psychologie eidgenössische Weiterbildungstitel vorsehen.
³	Die eidgenössischen Weiterbildungstitel werden von der Organisation erteilt, die für den entsprechenden akkreditierten Weiterbildungsgang verantwortlich ist.
⁴	Sie werden von je einer Vertreterin oder einem Vertreter des Bundes und der für die Weiterbildung verantwortlichen Organisation unterzeichnet.

SR 935.81 Bundesgesetz vom 18. März 2011 über die Psychologieberufe (Psychologieberufegesetz, PsyG) - Psychologieberufegesetz PsyG Art. 49 Übergangsbestimmungen - 1 Der Bundesrat erstellt nach Anhörung der Psychologieberufekommission eine Liste mit denjenigen Weiterbildungsgängen in Psychotherapie, die während fünf Jahren ab Inkrafttreten dieses Gesetzes als provisorisch akkreditiert gelten. Die in diesen Weiterbildungsgängen erworbenen Titel gelten als eidgenössische.
¹	Der Bundesrat erstellt nach Anhörung der Psychologieberufekommission eine Liste mit denjenigen Weiterbildungsgängen in Psychotherapie, die während fünf Jahren ab Inkrafttreten dieses Gesetzes als provisorisch akkreditiert gelten. Die in diesen Weiterbildungsgängen erworbenen Titel gelten als eidgenössische.
²	Weiterbildungstitel, die vor Inkrafttreten dieses Gesetzes aufgrund von Weiterbildungen erworben wurden, die in der Liste des Bundesrates gemäss Absatz 1 enthalten sind, gelten als eidgenössische.
³	Die in Übereinstimmung mit dem kantonalen Recht vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes erteilten Bewilligungen für die selbstständige beziehungsweise Berufsausübung der Psychotherapie in eigener fachlicher Verantwortung behalten ihre Gültigkeit im entsprechenden Kanton.
⁴	Personen, die vor Inkrafttreten des Gesetzes für die Berufsausübung in eigener fachlicher Verantwortung nach kantonalem Recht keine Bewilligung brauchten, müssen spätestens fünf Jahre nach Inkrafttreten dieses Gesetzes über eine gültige Bewilligung verfügen.

SR 935.81 Bundesgesetz vom 18. März 2011 über die Psychologieberufe (Psychologieberufegesetz, PsyG) - Psychologieberufegesetz PsyG Art. 44 Rechtsschutz - 1 Die für akkreditierte Weiterbildungsgänge verantwortlichen Organisationen erlassen, sofern sie nicht kantonale Behörden sind, Verfügungen nach dem Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 196822 über:
¹	Die für akkreditierte Weiterbildungsgänge verantwortlichen Organisationen erlassen, sofern sie nicht kantonale Behörden sind, Verfügungen nach dem Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 196822 über:
^a	die Anrechenbarkeit von Bildungsleistungen und Weiterbildungsperioden;
^b	die Zulassung zu akkreditierten Weiterbildungsgängen;
^c	das Bestehen von Prüfungen;
^d	die Erteilung von Weiterbildungstiteln.
²	Im Übrigen gelten die allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 11 - 1 Auf jeder Stufe des Verfahrens kann die Partei sich, wenn sie nicht persönlich zu handeln hat, vertreten oder, soweit die Dringlichkeit einer amtlichen Untersuchung es nicht ausschliesst, verbeiständen lassen.30
¹	Auf jeder Stufe des Verfahrens kann die Partei sich, wenn sie nicht persönlich zu handeln hat, vertreten oder, soweit die Dringlichkeit einer amtlichen Untersuchung es nicht ausschliesst, verbeiständen lassen.30
²	Die Behörde kann den Vertreter auffordern, sich durch schriftliche Vollmacht auszuweisen.
³	Solange die Partei die Vollmacht nicht widerruft, macht die Behörde ihre Mitteilungen an den Vertreter.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 22^a - 1 Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen bestimmt sind, stehen still:
¹	Gesetzliche oder behördliche Fristen, die nach Tagen bestimmt sind, stehen still:
^a	vom siebten Tag vor Ostern bis und mit dem siebten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die öffentlichen Beschaffungen.62

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 935.81 Bundesgesetz vom 18. März 2011 über die Psychologieberufe (Psychologieberufegesetz, PsyG) - Psychologieberufegesetz PsyG Art. 50 Referendum und Inkrafttreten - 1 Dieses Gesetz untersteht dem fakultativen Referendum.
¹	Dieses Gesetz untersteht dem fakultativen Referendum.
²	Der Bundesrat bestimmt das Inkrafttreten.

SR 935.81 Bundesgesetz vom 18. März 2011 über die Psychologieberufe (Psychologieberufegesetz, PsyG) - Psychologieberufegesetz PsyG Art. 5 Ziele - 1 Die Weiterbildung erweitert und vertieft die in der Hochschulausbildung erworbenen Kenntnisse, Fähigkeiten und die soziale Kompetenz so, dass die Absolventinnen und Absolventen in den entsprechenden Fachgebieten der Psychologie eigenverantwortlich tätig werden können. Sie berücksichtigt fach- und tätigkeitsspezifische Aspekte und basiert auf den aktuellen wissenschaftlichen Erkenntnissen im Fachgebiet.
¹	Die Weiterbildung erweitert und vertieft die in der Hochschulausbildung erworbenen Kenntnisse, Fähigkeiten und die soziale Kompetenz so, dass die Absolventinnen und Absolventen in den entsprechenden Fachgebieten der Psychologie eigenverantwortlich tätig werden können. Sie berücksichtigt fach- und tätigkeitsspezifische Aspekte und basiert auf den aktuellen wissenschaftlichen Erkenntnissen im Fachgebiet.
²	Sie befähigt die Absolventinnen und Absolventen namentlich dazu, im entsprechenden Fachgebiet:
^a	aktuelle wissenschaftliche Erkenntnisse, Methoden und Techniken einzusetzen;
^b	die berufliche Tätigkeit und ihre Folgewirkungen, namentlich aufgrund angemessener Kenntnisse über die spezifischen Bedingungen, fachlichen Grenzen und methodischen Fehlerquellen systematisch zu reflektieren;
^c	mit Berufskolleginnen und Berufskollegen im In- und Ausland zusammenzuarbeiten sowie interdisziplinär zu kommunizieren und zu kooperieren;
^d	sich mit der eigenen Tätigkeit im jeweiligen gesellschaftlichen, rechtlichen und ethischen Kontext kritisch auseinanderzusetzen;
^e	die Problemlagen und die psychische Verfassung ihrer Klientinnen und Klienten und Patientinnen und Patienten richtig einzuschätzen und adäquate Massnahmen anzuwenden oder zu empfehlen;
^f	bei der Beratung, Begleitung und Behandlung ihrer Klientinnen und Klienten sowie ihrer Patientinnen und Patienten die Institutionen des Sozial- und Gesundheitswesens einzubeziehen und die rechtlichen und gesellschaftlichen Rahmenbedingungen zu berücksichtigen;
^g	mit den zur Verfügung stehenden Mitteln wirtschaftlich umzugehen;
^h	auch in kritischen Situationen reflektiert und selbstständig zu handeln.

SR 935.81 Bundesgesetz vom 18. März 2011 über die Psychologieberufe (Psychologieberufegesetz, PsyG) - Psychologieberufegesetz PsyG Art. 36 Zusammensetzung und Organisation - 1 Der Bundesrat setzt eine Psychologieberufekommission ein und ernennt deren Mitglieder.
¹	Der Bundesrat setzt eine Psychologieberufekommission ein und ernennt deren Mitglieder.
²	Er sorgt für eine angemessene Vertretung der Wissenschaft, der Hochschulen, der Kantone und der betroffenen Berufskreise.
³	Die Psychologieberufekommission unterhält eine Geschäftsstelle.
⁴	Sie gibt sich ein Geschäftsreglement; darin regelt sie namentlich das Entscheidverfahren. Das Geschäftsreglement ist dem EDI zur Genehmigung vorzulegen.

SR 935.81 Bundesgesetz vom 18. März 2011 über die Psychologieberufe (Psychologieberufegesetz, PsyG) - Psychologieberufegesetz PsyG Art. 9 Anerkennung ausländischer Weiterbildungstitel - 1 Ein ausländischer Weiterbildungstitel wird anerkannt, wenn seine Gleichwertigkeit mit einem eidgenössischen Weiterbildungstitel:
¹	Ein ausländischer Weiterbildungstitel wird anerkannt, wenn seine Gleichwertigkeit mit einem eidgenössischen Weiterbildungstitel:
^a	in einem Vertrag über die gegenseitige Anerkennung mit dem betreffenden Staat oder einer überstaatlichen Organisation vorgesehen ist; oder
^b	im Einzelfall nachgewiesen wird.
²	Ein anerkannter ausländischer Weiterbildungstitel hat in der Schweiz die gleichen Wirkungen wie der entsprechende eidgenössische Weiterbildungstitel.
³	Für die Anerkennung zuständig ist die Psychologieberufekommission.
⁴	Anerkennt die Psychologieberufekommission einen ausländischen Weiterbildungstitel nicht, so entscheidet sie, unter welchen Voraussetzungen der entsprechende eidgenössische Weiterbildungstitel erworben werden kann.

SR 935.81 Bundesgesetz vom 18. März 2011 über die Psychologieberufe (Psychologieberufegesetz, PsyG) - Psychologieberufegesetz PsyG Art. 37 Aufgaben und Kompetenzen - 1 Die Psychologieberufekommission hat folgende Aufgaben und Kompetenzen:
¹	Die Psychologieberufekommission hat folgende Aufgaben und Kompetenzen:
^a	Sie berät Bundesrat und EDI in Fragen der Anwendung dieses Gesetzes.
^b	Sie entscheidet über die Anerkennung ausländischer Aus- und Weiterbildungsabschlüsse.
^c	Sie nimmt Stellung zu Anträgen auf Einführung von eidgenössischen Weiterbildungstiteln.
^d	Sie nimmt Stellung zu Akkreditierungsanträgen.
^e	Sie nimmt Stellung zu den Berufsbezeichnungen der Inhaberinnen und Inhaber von eidgenössischen Weiterbildungstiteln.
^f	Sie erstattet dem EDI regelmässig Bericht.
²	Der Bundesrat kann ihr weitere Aufgaben übertragen.
³	Die Psychologieberufekommission kann Personendaten bearbeiten, soweit dies zur Erfüllung ihrer Aufgaben erforderlich ist.

SR 935.81 Bundesgesetz vom 18. März 2011 über die Psychologieberufe (Psychologieberufegesetz, PsyG) - Psychologieberufegesetz PsyG Art. 22 Bewilligungspflicht - 1 Für die Ausübung der Psychotherapie in eigener fachlicher Verantwortung bedarf es einer Bewilligung des Kantons, auf dessen Gebiet der Beruf ausgeübt wird.
¹	Für die Ausübung der Psychotherapie in eigener fachlicher Verantwortung bedarf es einer Bewilligung des Kantons, auf dessen Gebiet der Beruf ausgeübt wird.
²	...8

SR 935.81 Bundesgesetz vom 18. März 2011 über die Psychologieberufe (Psychologieberufegesetz, PsyG) - Psychologieberufegesetz PsyG Art. 24 Bewilligungsvoraussetzungen - 1 Die Bewilligung zur Berufsausübung wird erteilt, wenn die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller:
¹	Die Bewilligung zur Berufsausübung wird erteilt, wenn die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller:
^a	im Besitz eines eidgenössischen oder eines anerkannten ausländischen Weiterbildungstitels in Psychotherapie ist;
^b	vertrauenswürdig ist sowie physisch und psychisch Gewähr für eine einwandfreie Berufsausübung bietet;
^c	eine Amtssprache des Kantons beherrscht, für den die Bewilligung beantragt wird.
²	Wer über eine Bewilligung zur Berufsausübung nach dem vorliegenden Gesetz verfügt, erfüllt grundsätzlich die Voraussetzungen zur Bewilligungserteilung in einem anderen Kanton.

SR 935.81 Bundesgesetz vom 18. März 2011 über die Psychologieberufe (Psychologieberufegesetz, PsyG) - Psychologieberufegesetz PsyG Art. 3 Anerkennung ausländischer Ausbildungsabschlüsse - 1 Ein ausländischer Ausbildungsabschluss in Psychologie wird anerkannt, wenn seine Gleichwertigkeit mit einem nach diesem Gesetz anerkannten inländischen Hochschulabschluss:
¹	Ein ausländischer Ausbildungsabschluss in Psychologie wird anerkannt, wenn seine Gleichwertigkeit mit einem nach diesem Gesetz anerkannten inländischen Hochschulabschluss:
^a	in einem Vertrag über die gegenseitige Anerkennung mit dem betreffenden Staat oder einer überstaatlichen Organisation vorgesehen ist; oder
^b	im Einzelfall nachgewiesen wird.
²	Ein anerkannter ausländischer Ausbildungsabschluss hat in der Schweiz die gleichen Wirkungen wie ein nach diesem Gesetz anerkannter inländischer Hochschulabschluss.
³	Für die Anerkennung zuständig ist die Psychologieberufekommission.
⁴	Anerkennt die Psychologieberufekommission einen ausländischen Ausbildungsabschluss nicht, so entscheidet sie, unter welchen Voraussetzungen die in diesem Gesetz festgelegten Anforderungen für die Zulassung zur Weiterbildung oder die Verwendung der Berufsbezeichnungen erfüllt werden können.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 27 Wirtschaftsfreiheit - 1 Die Wirtschaftsfreiheit ist gewährleistet.
¹	Die Wirtschaftsfreiheit ist gewährleistet.
²	Sie umfasst insbesondere die freie Wahl des Berufes sowie den freien Zugang zu einer privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit und deren freie Ausübung.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 95 * - 1 Der Bund kann Vorschriften erlassen über die Ausübung der privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit.
¹	Der Bund kann Vorschriften erlassen über die Ausübung der privatwirtschaftlichen Erwerbstätigkeit.
²	Er sorgt für einen einheitlichen schweizerischen Wirtschaftsraum. Er gewährleistet, dass Personen mit einer wissenschaftlichen Ausbildung oder mit einem eidgenössischen, kantonalen oder kantonal anerkannten Ausbildungsabschluss ihren Beruf in der ganzen Schweiz ausüben können.
³	Zum Schutz der Volkswirtschaft, des Privateigentums und der Aktionärinnen und Aktionäre sowie im Sinne einer nachhaltigen Unternehmensführung regelt das Gesetz die im In- oder Ausland kotierten Schweizer Aktiengesellschaften nach folgenden Grundsätzen:
^a	Die Generalversammlung stimmt jährlich über die Gesamtsumme aller Vergütungen (Geld und Wert der Sachleistungen) des Verwaltungsrates, der Geschäftsleitung und des Beirates ab. Sie wählt jährlich die Verwaltungsratspräsidentin oder den Verwaltungsratspräsidenten und einzeln die Mitglieder des Verwaltungsrates und des Vergütungsausschusses sowie die unabhängige Stimmrechtsvertreterin oder den unabhängigen Stimmrechtsvertreter. Die Pensionskassen stimmen im Interesse ihrer Versicherten ab und legen offen, wie sie gestimmt haben. Die Aktionärinnen und Aktionäre können elektronisch fernabstimmen; die Organ- und Depotstimmrechtsvertretung ist untersagt.
^b	Die Organmitglieder erhalten keine Abgangs- oder andere Entschädigung, keine Vergütung im Voraus, keine Prämie für Firmenkäufe und -verkäufe und keinen zusätzlichen Berater- oder Arbeitsvertrag von einer anderen Gesellschaft der Gruppe. Die Führung der Gesellschaft kann nicht an eine juristische Person delegiert werden.
^c	Die Statuten regeln die Höhe der Kredite, Darlehen und Renten an die Organmitglieder, deren Erfolgs- und Beteiligungspläne und deren Anzahl Mandate ausserhalb des Konzerns sowie die Dauer der Arbeitsverträge der Geschäftsleitungsmitglieder.
^d	Widerhandlung gegen die Bestimmungen nach den Buchstaben a-c wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren und Geldstrafe bis zu sechs Jahresvergütungen bestraft.58

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten - 1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
¹	Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
²	Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein.
³	Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein.
⁴	Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.