B-4420/2010 - 2011-05-24 - Surveillance de la révision - retrait de l'agrément en qualité d'expert-réviseur

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-4420/2010

Arrêt du 24 mai 2011

Jean-Luc Baechler (président du collège),

Composition Ronald Flury et Frank Seethaler, juges ;

Fabienne Masson, greffière.

X._______,
Parties
recourant,

contre

Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ASR,

case postale 6023, 3001 Berne,

autorité inférieure .

Objet Retrait de l'agrément en qualité d'expert-réviseur.

Faits :

A.

A.a Par demande datée du 9 janvier 2008 subséquemment au paiement de l'émolument requis effectué le 19 décembre 2007, X._______ (ci-après : le recourant) a sollicité un agrément en qualité d'expert-réviseur pour la société Y._______ SA - dont il dispose de la signature individuelle et se présente comme l'unique administrateur - auprès de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR). L'accusé de réception de la demande, transmis par l'ASR par courriel du 11 janvier 2008, comprenait le paragraphe suivant : « Veuillez prendre note du fait que cette communication ne constitue pas une décision et n'habilite pas à fournir des prestations en matière de révision prévues par la loi (art. 12 de l'ordonnance sur la surveillance de la révision). Veuillez attendre la notification de notre décision (provisoire ou définitive) relative à l'agrément. Les prestations en matière de révision qui ont été fournies sans agrément ne sont pas valables. »

Informé le 29 janvier 2008 par l'ASR que celle-ci ne pouvait pas procéder à l'examen de la demande de Y._______ SA à défaut de l'agrément nécessaire (provisoire) de ses collaborateurs, X._______ a, le 19 mars 2008, requis pour lui-même un agrément en qualité de réviseur. L'accusé de réception de l'ASR daté du 20 mars 2008 comprenait le même paragraphe que celui du 11 janvier 2008 sur l'absence d'habilitation à fournir des prestations en matière de révision avant notification de la décision. Ledit paragraphe figure encore dans un courriel transmis par l'autorité inférieure le 9 juin 2008 au cours de l'échange de correspondance entre l'ASR et X._______ relatif à l'examen de sa requête.

Le 27 novembre 2009, l'ASR a reçu une modification de la demande du recourant en ce sens qu'il requérait dorénavant pour lui-même un agrément en qualité d'expert-réviseur. Le même jour, elle a rendu une décision par laquelle elle agréait le recourant en cette qualité.

A.b Lors de l'examen portant sur l'agrément de Y._______ SA, l'ASR a informé cette dernière par courriel du 15 décembre 2009 que, selon le site internet Zefix, elle était inscrite au registre du commerce du canton de C._______ en qualité d'organe de révision de plusieurs sociétés. Elle l'a invitée à indiquer si elle avait établi des rapports portant sur la révision des comptes dont l'exercice avait débuté en 2008 ou ultérieurement et, le cas échéant, à les produire. Le 18 décembre 2009, Y._______ SA a transmis cinq rapports de révision signés par le recourant.

Par courriel du 4 janvier 2010, l'autorité inférieure a rappelé les exigences de la législation sur la surveillance de la révision en matière de réputation irréprochable. Elle a exposé que ni Y._______ SA ni le recourant ne disposaient d'un agrément - provisoire ou définitif - au moment de la signature des rapports de révision. Estimant que cette violation de la loi sur la surveillance de la révision s'avérait incompatible avec la garantie d'une activité de révision irréprochable, elle a conclu que l'agrément définitif en qualité d'expert-réviseur octroyé au recourant par décision du 27 novembre 2009 devait lui être retiré et l'inscription en cette qualité radiée du registre des réviseurs ; quant à Y._______ SA, l'ASR a considéré qu'elle ne remplissait pas les conditions d'agrément et qu'elle se verrait accorder un délai en vue de sa restructuration.

Dans sa détermination du 4 mars 2010, le recourant a tout d'abord reproché à l'ASR une constatation inexacte et lacunaire des faits. Il en a appelé ensuite à une situation proche de l'état de nécessité. Il a estimé en outre qu'un usage modéré de son large pouvoir d'appréciation devait conduire l'ASR à renoncer à lui retirer l'agrément et, conséquemment, à maintenir l'inscription correspondante au registre des réviseurs ; si toutefois l'autorité inférieure entendait confirmer le retrait, il a considéré qu'une durée déterminée de six mois apparaîtrait comme raisonnable eu égard à l'ensemble des éléments du cas d'espèce.

B.
Par décision du 12 mai 2010, l'autorité inférieure a retiré au recourant son agrément en qualité d'expert-réviseur pour une durée indéterminée et radié son inscription en cette qualité au registre des réviseurs. Elle a rappelé que le recourant avait établi des rapports de révision relatifs aux comptes arrêtés au 31 décembre 2008 de diverses sociétés par le truchement de Y._______ SA alors que celle-ci ne disposait d'aucun agrément provisoire ou définitif. Elle a reconnu que la demande d'agrément pour dite société fiduciaire avait été déposée dans le délai transitoire prévu par la loi pour bénéficier d'un agrément provisoire mais elle a précisé que celui-ci n'avait pu être octroyé en l'absence d'une demande personnelle du recourant dans le délai prescrit ; or, une telle requête n'ayant été déposée que le 20 mars 2008, un agrément provisoire ne s'avérait plus envisageable le concernant. L'ASR a par ailleurs souligné qu'il incombait au recourant de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'obtention d'un agrément provisoire. Elle a noté ensuite que la longueur de la procédure topique n'était pas uniquement imputable à l'ASR mais également au recourant en raison d'un changement d'adresse électronique non annoncé et d'indications imprécises dans la demande. Elle a ajouté que, quoi qu'il en soit, le recourant ne pouvait, au nom de sa société, établir des rapports de révision en l'absence d'agrément provisoire, ce qu'il n'ignorait pas. Elle a signalé qu'il appartenait au recourant d'informer ses clients qu'il ne disposait pas de l'agrément nécessaire car l'établissement de rapports de révision sans ce préalable n'était pas sans conséquence pour eux. S'agissant de l'invocation d'un état de nécessité, elle a expliqué qu'il constituait une notion de droit pénal non transposable telle quelle en droit administratif ; elle a toutefois exposé qu'un danger imminent impossible à détourner autrement et un intérêt prépondérant - soit les deux notions présidant à l'admission d'un état de nécessité - faisaient défaut. Elle a par ailleurs considéré que la violation des dispositions légales régissant la profession ne permettait plus de retenir que le titulaire jouissait d'une réputation irréprochable. Enfin, compte tenu de la violation commise, elle a qualifié de proportionné le retrait pour une durée indéterminée, rien ne justifiant à ses yeux une limitation du retrait à six mois ; au demeurant, elle a rappelé la possibilité pour le recourant de déposer une nouvelle demande ultérieurement.

C.
Par mémoire du 17 juin 2010, mis à la poste le même jour, X._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Il conclut préalablement à la suspension de la procédure à la suite de l'échange d'écritures jusqu'à droit connu sur les demandes d'agrément de Z._______ et Y._______ SA ainsi que sur la demande de reconsidération de la décision du 12 mai 2010 qu'il entendait déposer. Sur le fond, il demande l'annulation de la décision entreprise et le renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure pour qu'elle rende une nouvelle décision tendant à un retrait de l'agrément d'expert-réviseur pour une durée déterminée oscillant entre six et douze mois à compter du prononcé de la décision de retrait dont est recours.

À l'appui de son recours, le recourant ne conteste pas avoir signé, pour le compte de Y._______ SA, plusieurs rapports de révision alors qu'un agrément provisoire ou définitif lui faisait défaut ; il renvoie à sa détermination du 4 mars 2010 sur les motifs de ses agissements. Il reproche toutefois à l'autorité inférieure d'avoir violé le droit fédéral. Rappelant la teneur de la norme topique, il avance tout d'abord qu'un retrait pour une durée déterminée en constituerait le principe. Il conteste ensuite le caractère proportionné de celui prononcé renvoyant notamment à la longueur de la procédure d'agrément définitif. Par ailleurs, le recourant explique qu'il ne dispose d'aucun élément ni d'aucune information lui permettant de savoir à quel moment l'exigence d'une réputation irréprochable apparaîtrait à nouveau comme satisfaite. Il explique en outre avoir initié des mesures de réorganisation de Y._______ SA : Z._______ fonctionnera, dès l'acceptation de sa demande d'agrément, comme expert-réviseur avec le statut de directeur et membre du conseil d'administration. Il déclare enfin avoir mandaté un expert-réviseur afin d'établir et signer les nouveaux rapports de révision initialement élaborés par ses soins.

D.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en propose le rejet au terme de sa réponse du 19 août 2010. En premier lieu, elle explique peiner à voir en quoi les demandes d'agrément de Y._______ SA et de Z._______ joueraient un rôle dans la présente procédure et en justifieraient la suspension. Elle constate en outre qu'aucune demande de reconsidération de la décision dont est recours n'a été déposée. Elle s'oppose dès lors à ladite suspension. Ensuite, l'autorité inférieure conteste que le retrait d'une durée déterminée constituerait le principe. Il faut, selon elle, uniquement procéder à l'examen du principe de proportionnalité. Se fondant sur ses trois composantes - soit les règles d'aptitude, de nécessité et de proportionnalité proprement dite -, elle explique qu'il exige un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public visé, le moyen choisi pour l'atteindre et la liberté impliquée.

E.
Par décision incidente du 24 août 2010, le Tribunal de céans a rejeté la demande de suspension de la procédure formulée par le recourant.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1. À teneur des art. 31 et 33 let. e de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) en relation avec l'art. 28 al. 2 de la loi sur la surveillance de la révision du 16 décembre 2005 (LSR, RS 221.302), le Tribunal administratif fédéral est compétent pour juger des recours contre les décisions rendues par l'ASR. L'acte attaqué constitue en effet une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). Le Tribunal de céans peut donc connaître de la présente affaire.

1.2. Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA).

1.3. Aux termes de l'art. 50 al. 1 PA, le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 22 al. 1 PA). Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution (art. 20 al. 2bisPA). Si le délai n'est pas observé, la décision attaquée acquiert force de chose jugée et le Tribunal administratif fédéral ne peut pas entrer en matière sur le recours. Le délai de recours est réputé observé lorsque l'acte de recours est remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire le dernier jour du délai au plus tard (art. 21 al. 1 PA). Selon la jurisprudence, la preuve de la notification d'une décision administrative et de la date à laquelle cette notification a eu lieu incombe à l'administration si celle-ci entend en tirer une conséquence juridique. L'autorité procédera dès lors de manière à pouvoir démontrer que la notification a ou n'a pas eu lieu et, dans l'affirmative, d'en fixer avec précision la date (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B 6938/2007 du 7 mai 2008 consid. 4.2.3 et les réf. cit.).

En l'espèce, le recourant conteste, par écritures du 17 juin 2010, mises à la poste le même jour, une décision datée du 12 mai 2010. Dans sa réponse du 19 août 2010, l'autorité inférieure ne prétend pas que le recours soit tardif, se contentant de s'en remettre à justice quant à sa recevabilité. Cela étant, elle avait indiqué dans un courriel du 7 juin 2010 que, selon l'accusé de réception, la décision avait été distribuée le 27 mai 2010.

La première tentative infructueuse de distribution de la décision du 12 mai 2010 est intervenue au plus tôt le vendredi 14 mai 2010 dans la mesure où le jeudi 13 mai 2010 s'avérait un jour férié (Ascension). Tenant compte du délai de sept jours accordé par l'art. 20 al. 2bis PA auxquels s'ajoutent les 30 jours du délai légal, il sied d'admettre que le recours a été déposé à temps.

1.4. Les dispositions relatives à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 52 al. 1 PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.

Le recours est ainsi recevable.

2.
La LSR règle l'agrément et la surveillance des personnes qui fournissent des prestations en matière de révision ; elle vise à garantir une exécution régulière et la qualité des prestations en matière de révision (art. 1 al. 1 et 2 LSR). La surveillance incombe à l'ASR (art. 28 al. 1 LSR).

À teneur de l'art. 3 al. 1 LSR, les personnes physiques et les entreprises de révision qui fournissent des prestations en matière de révision doivent être agréées. L'ASR statue, sur demande, sur l'agrément des réviseurs, des experts-réviseurs et des entreprises de révision soumises à la surveillance de l'État (art. 15 al. 1 LSR). Elle tient un registre des personnes physiques et des entreprises de révision agréées. Le registre est public et peut être consulté sur internet (art. 15 al. 2 LSR).

Conformément à l'art. 4 al. 1 LSR, une personne physique est agréée en qualité d'expert-réviseur lorsqu'elle satisfait aux exigences en matière de formation et de pratique professionnelles et qu'elle jouit d'une réputation irréprochable. Les personnes physiques sont agréées pour une durée indéterminée (art. 3 al. 2 LSR).

Par ailleurs, en vertu de l'art. 17 al. 1 LSR, lorsqu'un réviseur ou un expert-réviseur ne remplit plus les conditions d'agrément visées aux art. 4 à 6 LSR, l'autorité de surveillance peut le lui retirer pour une durée déterminée ou indéterminée. Lorsque la personne concernée est en mesure de régulariser sa situation, l'autorité de surveillance lui adresse préalablement une commination de retrait.

3.

3.1. S'agissant d'apprécier la réputation irréprochable dans le cadre de l'examen de l'agrément, l'art. 4 de l'ordonnance sur la surveillance de la révision du 22 août 2007 (OSRev, RS 221.302.3) dispose que, pour être agréé, le requérant doit jouir d'une réputation irréprochable et aucune autre circonstance personnelle ne doit indiquer qu'il n'offre pas toutes les garanties d'une activité de révision irréprochable. Son al. 2 prescrit que sont notamment prises en considération les condamnations pénales dont l'inscription au casier judiciaire central n'a pas été éliminée (let. a) et l'existence d'actes de défaut de biens (let. b).

Les notions juridiques indéterminées que constituent la réputation irréprochable ainsi que la garantie d'une activité de révision irréprochable ne s'avèrent pas définies de manière plus précise dans le message du Conseil fédéral concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs du 23 juin 2004 (FF 2004 3745 ss). Ainsi que l'a exposé le Tribunal administratif fédéral (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B 7348/2009 du 3 juin 2010 consid. 6.3), elles doivent être rapprochées de celles figurant dans la législation relative à la surveillance des marchés financiers. À cet égard, il sied de renvoyer à l'art. 3 al. 2 let. c de la loi sur les banques du 8 novembre 1934 (LB, RS 952.0), à l'art. 10 al. 2 let. d de la loi sur les bourses du 24 mars 1995 (LBVM, RS 954.1), à l'art. 14 al. 2 let. c de la loi sur le blanchiment d'argent du 10 octobre 1997 (LBA, RS 955.0) et à l'art. 14 al. 1 de la loi sur la surveillance des assurances du 17 décembre 2004 (LSA, RS 961.01). L'argumentation développée à ce propos par le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral peut ainsi être appliquée, si nécessaire, par analogie au cas d'espèce (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_505/2010 du 7 avril 2011 consid. 4.2 et 2C_834/2010 du 11 mars 2011 consid. 3.2).

De jurisprudence constante, le Tribunal de céans (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral B-7967/2009 du 18 avril 2011 consid. 3.4 et B 7348/2009 du 3 juin 2010 consid. 6.3 ss), se référant à la pratique de la Haute Cour (cf. ATF 129 II 438 consid. 3.3, ATF 108 Ib 196 consid. 2, ATF 99 Ib 104 consid. 5b), a considéré que différents éléments doivent être pris en compte dans l'examen de la garantie d'une activité de révision irréprochable et de la réputation comme l'intégrité, la droiture, la diligence s'agissant des composantes professionnelles de la réputation ainsi que la considération, l'estime et la confiance pour ce qui est des qualités générales. Selon les circonstances, des activités dépassant celles inhérentes à la fonction de réviseur ou d'expert-réviseur influencent l'appréciation de l'activité de révision irréprochable. Celle-ci nécessite des compétences professionnelles et un comportement correct dans les affaires. Sous cette dernière dénomination, il faut comprendre en premier lieu le respect de l'ordre juridique, non seulement du droit de la révision, mais également du droit civil et pénal, de même que l'observation du principe de la bonne foi. C'est pourquoi une violation des dispositions topiques, dudit principe ou de l'obligation de diligence, s'avère incompatible avec l'exigence d'une activité de révision irréprochable (cf. pour le surplus ATAF 2008/49 consid. 4.2.2 ss ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-5115/2009 du 12 avril 2010 consid. 2.2). De plus, il faut de ce fait également admettre que la violation des dispositions pénales de la LSR conduit immanquablement à une appréciation négative de la réputation, et ce même en l'absence d'un jugement pénal (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-7968/2009 du 6 mai 2010 confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 2C_505/2010 du 7 avril 2011 consid. 4.4.2). La jurisprudence a enfin précisé que les raisons pour lesquelles les actes ont été commis et leurs conséquences concrètes dans un cas particulier ne jouent en principe aucun rôle (cf. ATAF 2008/49 consid. 4.3.1).

Le point de savoir si les critères de réputation irréprochable et de garantie d'une activité de révision irréprochable au sens de la LSR se révèlent satisfaits sera déterminé dans chaque cas particulier et en considération de l'ensemble des circonstances en gardant à l'esprit les tâches spécifiques de l'organe de révision. Puisque l'examen du respect desdits critères poursuit un but préventif ("garantie") et non répressif la tâche de l'autorité consistant uniquement à évaluer les risques futurs (cf. ATAF 2010/39 consid. 4.1.4) l'ASR est dès lors tenue, d'une part, de rechercher si, en raison d'événements et de faits passés, les exigences précitées se trouvent toujours remplies ; d'autre part, elle déterminera le pronostic susceptible d'être posé à ce sujet pour l'avenir. À cette fin, elle dispose d'un certain pouvoir d'appréciation (cf. ATF 129 II 438 consid. 3.3.1 ; Oliver Zibung/Elias Hofstetter, in : Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Berne 2009, n° 19 ss ad art. 49).

Par ailleurs, l'étendue du contrôle se détermine selon le sens et le but des normes applicables ainsi que la place des dispositions dans la systématique de la loi (cf. ATF 99 Ib 104 consid. 5). Sous cet angle, il sied de retenir que l'obligation de révision vise la protection des investisseurs, des personnes disposant de participations minoritaires ainsi que des créanciers et de l'intérêt public (cf. FF 2004 3765). L'organe de révision assure la fiabilité des comptes annuels de même que des comptes de groupe ; par ce biais, il fournit à tous les cercles de personnes visés un reflet fidèle de la situation économique de l'entreprise afin de rendre possible un jugement correct (cf. FF 2004 3751 s.). Une réglementation légale de la révision des comptes annuels n'a dès lors de sens que si les contrôles sont effectués par des personnes suffisamment qualifiées, à même de fournir la qualité attendue (cf. FF 2004 3754). S'agissant de révisions prescrites par la loi, des exigences professionnelles minimales pour les réviseurs et les experts-réviseurs s'avèrent indispensables pour garantir la fiabilité du contrôle. Cela conduit à l'obligation imposée à ces derniers d'obtenir un agrément. Ainsi, les personnes ne disposant pas des compétences requises doivent se voir refuser l'agrément (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-1678/2010 du 19 avril 2011 consid. 2.1.2).

3.2.

3.2.1. En l'espèce, bien que suffisamment informé à de multiples reprises par l'autorité inférieure qu'il n'était pas habilité à fournir des prestations en matière de révision prévues par la loi jusqu'à la notification de la décision relative à l'agrément, le recourant a établi et signé cinq rapports de révision durant l'année 2009, portant sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2008 de diverses sociétés. Or, il n'était en l'absence de tout agrément provisoire ou définitif précisément pas autorisé à procéder à des contrôles, qu'ils soient ordinaires ou restreints (art. 727b s. du Code des obligations du 30 mars 1911 [CO, RS 220], art. 12 al. 1 OSRev et art. 43 al. 1 LSR en relation avec la modification CO du 16 décembre 2005 [Droit de la société à responsabilité limitée ; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce], en vigueur depuis le 1erjanv. 2008 [RO 2007 4791]).

3.2.2. En outre, il sied de rappeler à ce stade que le législateur, anticipant l'affluence des demandes d'agrément attendues avec l'entrée en vigueur de la loi, a prévu des dispositions transitoires afin de faciliter l'agrément des personnes physiques et des entreprises ayant fourni des prestations en matière de révision avant l'entrée en vigueur de la LSR ; dites dispositions visaient à permettre, d'une part, aux organes de révision de fonctionner durant le premier trimestre 2008 et, d'autre part, à l'ASR d'entreprendre l'examen des demandes (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-7968/2009 du 6 mai 2010 consid. 3.7). Ainsi, les personnes physiques et les entreprises de révision qui, dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la loi, ont présenté à l'autorité de surveillance une requête d'agrément en qualité de réviseur, d'expert-réviseur ou d'entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État, peuvent fournir les prestations mentionnées à l'art. 2 let. a LSR jusqu'à la décision relative à l'agrément (art. 43 al. 3 LSR). En vertu de l'art. 47 OSRev, quiconque présente une demande d'agrément assortie de la preuve du paiement de l'émolument conformément à l'art. 38 OSRev, dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la LSR, reçoit un agrément provisoire lui permettant de fournir des prestations en matière de révision. Le caractère provisoire de l'agrément est indiqué dans le registre des réviseurs (al. 1). La demande est rejetée s'il est manifeste que les conditions d'agrément ne sont pas remplies (al. 2).

Nonobstant cette possibilité, le recourant n'a déposé sa demande d'agrément qu'après l'écoulement dudit délai laissant ainsi échapper un agrément provisoire qui lui aurait permis de continuer à fournir des prestations en matière de révision durant tout le temps nécessaire à l'examen de sa demande. Il est malvenu de se plaindre de la durée selon lui excessive - de la procédure. En tout état de cause, dite durée, quelle qu'elle soit et quelles qu'en aient été les raisons, n'autorisait ni ne justifiait les agissements du recourant. Sur ce point, l'art. 3 al. 1 LSR prescrivant que les personnes physiques et les entreprises de révision qui fournissent des prestations au sens de l'art. 2 let. a doivent être agréées - et l'art. 40 LSR sanctionnant pénalement quiconque fournit une prestation en matière de révision sans l'agrément requis ou en dépit de l'interdiction d'exercer son activité - ne souffrent aucune ambiguïté et ne contiennent aucune sorte d'exception permettant l'exécution de ce genre de prestations sans l'agrément requis. Peu importe dès lors le motif pour lequel l'agrément fait défaut.

Dans ces conditions, quand bien même la longueur de la procédure d'agrément se révélerait excessive, un tel inconvénient n'habilitait pas pour autant le recourant à fournir les prestations en cause sans l'agrément requis.

3.2.3. Qui plus est, les actes du recourant sont spécialement visés par l'art. 40 al. 1 LSR prescrivant que quiconque fournit une prestation en matière de révision sans l'agrément requis ou en dépit de l'interdiction d'exercer son activité est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire ; lesdites prestations sont définies à l'art. 2 let. a LSR comme les vérifications et les attestations qui, en vertu du droit fédéral, doivent être opérées ou délivrées par un expert-réviseur ou un réviseur agréés.

3.3. Dans ces conditions, il convient de reconnaître que l'autorité inférieure ne semble pas avoir excédé le pouvoir d'appréciation qui est le sien en considérant que le comportement reproché au recourant se présentait de manière à entacher sa réputation ; en effet, dit comportement en lien direct avec son activité de révision constitue une violation des dispositions du CO et de la LSR ; il remplit notamment les éléments constitutifs du délit défini à l'art. 40 al. 1 let. a LSR. Sur cette base, un retrait de l'agrément pour une certaine période apparaît d'une manière générale comme justifié.

4.
L'appréciation des faits à laquelle l'autorité inférieure a procédé et les conséquences juridiques qu'elle en a tirées sont certes aisément intelligibles. Toutefois, s'agissant d'évaluer la réputation du recourant, il y a lieu d'étudier si elle a tenu compte de tous les éléments essentiels dans sa décision. Dans un précédent arrêt, le Tribunal administratif fédéral a constaté qu'il s'imposait de prendre en considération, à l'occasion de l'examen de la garantie d'une activité irréprochable, non seulement la gravité, le nombre et le moment des éventuels manquements mais également toutes les circonstances qui influent de manière positive sur la réputation du requérant ou qui laissent apparaître les actes négatifs sous un jour plus favorable (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B 7348/2009 du 3 juin 2010 consid. 12.3).

4.1. Conformément à l'art. 32 PA, l'autorité est tenue, avant de prendre la décision, d'apprécier tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile. Cette obligation d'examen constitue un aspect du droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) (cf. Patrick Sutter, in : Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich 2008, n° 1 ad art. 32). Ce droit tendant à ce que les allégués de la partie soient retenus commande à l'autorité de réellement les entendre, de les examiner avec soin et sérieux ainsi que d'en tenir compte dans la prise de décision (cf. ATF 112 Ia 1 consid. 3c). L'étendue de l'examen dépend des circonstances du cas concret : plus elles sont claires et la marge d'appréciation de l'autorité inférieure restreinte, plus l'obligation d'examen voit son étendue diminuer (cf. Bernhard Waldmann/Jürg Bickel, in : Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger, op. cit., n° 18 ss ad art. 32).

La réponse à la question de savoir si l'autorité a, dans un cas particulier, respecté son obligation d'examen et suffisamment pris en considération les allégués des parties ressort de la motivation de la décision. L'obligation de motiver figurant à l'art. 35 PA, à l'instar de celle d'examiner les allégués, constitue également un aspect du droit d'être entendu prévu à l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. Ulrich Häfelin/Walter Haller/Helen Keller, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 7e éd., Zurich 2008, n. marg. 838). Ce devoir impose à l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire parvienne à la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours soit en mesure d'exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision de manière que l'intéressé se rende compte de la portée de celle-ci et l'attaque en connaissance de cause. Il n'y a violation du droit d'être entendu que si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et traiter les problèmes pertinents (cf. ATF 130 II 530 consid. 4.3, ATF 129 I 232 consid. 3.2, ATF 126 I 97 consid. 2b ; arrêt du Tribunal administratif fédéral B-2318/2006 du 23 juin 2008 consid. 5.2). Cela étant, la motivation doit porter sur tous les points nécessaires, se prononcer sur tous les arguments pertinents soulevés par les parties (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, 3e éd., Berne 2011, p. 350). L'importance de la motivation dépend de l'objet de la décision, des circonstances propres à la cause ainsi que des intérêts de la personne concernée. La motivation doit être rédigée avec un soin particulier lorsqu'il est question d'atteintes graves à des intérêts juridiquement protégés (cf. ATF 112 Ia 107 consid. 2b). Par ailleurs, elle sera d'autant plus détaillée que la marge d'appréciation de l'autorité est importante (cf. Sutter, in : Christoph Auer/Markus Müller/Benjamin Schindler, op. cit., n° 3 ad art. 32).

4.2. En l'espèce, l'autorité inférieure a retenu que le recourant a effectué, au nom de l'entreprise Y._______ SA, des rapports de révision relatifs aux comptes arrêtés au 31 décembre 2008 de diverses sociétés alors qu'il ne disposait d'aucun agrément définitif ou provisoire. L'on ne saurait nier que les manquements reprochés au recourant se révèlent d'une certaine gravité. Nonobstant, il ne ressort pas de la teneur de la décision querellée que l'ASR aurait également pris en considération dans l'appréciation de la réputation du recourant les éléments positifs, qu'il s'agisse de l'attitude de ce dernier jusqu'à la confection des rapports de révision sans agrément ou de son comportement postérieur, en particulier les mesures prises pour en atténuer les effets sous la forme d'un mandat donné à A._______ de B._______ SA d'établir et signer de nouveaux rapports de révision. Au contraire, elle s'est bornée à soupeser la réputation du recourant à la lumière des manquements commis en 2009 ; ce faisant, elle a uniquement sanctionné le comportement incriminé alors qu'elle aurait dû, en le mettant en parallèle avec les autres éléments pertinents, en apprécier la gravité et évaluer les risques qu'il pouvait constituer pour l'avenir. Or, il n'apparaît pas que le recourant se serait, avant les actes reprochés, rendu coupable d'autres irrégularités. Aucun jugement pénal, civil ou en matière de poursuite ou faillite ne figure au dossier. Son comportement, tant professionnel que personnel, lors de la gestion de ses mandats ne semble pas laisser à désirer. Au contraire, l'établissement la même année de cinq rapports de révision sans agrément s'avère le seul élément négatif, auquel on peut toutefois également ajouter, comme conséquence à cet état de fait, la nomination de Z._______ en qualité d'expert-réviseur avec le statut de directeur et membre du conseil d'administration de Y._______ SA alors qu'il ne dispose pour l'heure d'aucun agrément selon le registre des réviseurs consultable sur internet.

Il est vrai, comme l'a indiqué l'autorité inférieure, que le recourant pourra déposer une nouvelle demande ultérieurement. Cela étant, l'ASR demeure malgré tout tenue de poser, avant de prononcer la mesure, un pronostic en vue d'un éventuel agrément futur et de se déterminer, en fonction des manquements commis, sur leurs répercussions actuelles quant à l'activité du recourant ainsi que sur les effets qui perdureront, le cas échéant, encore à l'avenir sur la réputation de la personne en cause. Dans ces circonstances, il lui appartient - dans la mesure du possible - d'arrêter le moment à partir duquel une nouvelle requête d'agrément de la part du recourant aura des chances d'aboutir si, dans l'intervalle, il ne se rend fautif d'aucune irrégularité. Des éclaircissements sur ce point font parfaitement défaut dans la décision dont est recours ainsi que dans la réponse de l'autorité inférieure. Celle-ci a tout bonnement omis de procéder au pronostic concret auquel elle se trouvait tenue ; en effet, elle n'a à aucun moment exposé dans quelle mesure il fallait considérer que les actes reprochés se répercutaient sur un proche ou plus lointain avenir et si l'on devait vraisemblablement compter avec le fait que de tels manquements soient commis à nouveau dans le futur. Aussi, le recourant invoque à bon droit, dans ses écritures, qu'il ne dispose d'aucun élément ni d'aucune information lui permettant de savoir comment rétablir le caractère irréprochable de sa réputation et selon quels critères l'ASR examinera sa réputation à la suite d'une nouvelle requête.

4.3. Dans ces circonstances, force est de constater que l'autorité inférieure n'a pas suffisamment respecté ses obligations d'examen et de motivation.

5.
Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il appert que le respect du droit d'être entendu constitue une exigence de nature formelle dont la violation doit conduire à l'annulation de la décision querellée. Point n'est dès lors besoin d'examiner plus avant les autres griefs du recourant portant notamment sur la production de moyens de preuve.

6.
Aux termes de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires compliquées (cf. Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, n. 2058 p. 426 ; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983, p. 233). De surcroît, la réforme est inadmissible lorsque des questions pertinentes doivent être tranchées pour la première fois et que l'autorité inférieure dispose d'un certain pouvoir d'appréciation (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-1181/2010 du 8 septembre 2010 consid. 4).

Comme exposé précédemment, l'autorité inférieure a violé son obligation d'examiner les éléments pertinents ainsi que celle de motiver sa décision en ne prenant pas en considération tous les facteurs déterminants sous l'angle de la réputation. Elle n'a pas non plus établi le pronostic nécessaire, pas plus qu'elle ne s'est prononcée sur le moment à partir duquel le recourant pouvait compter avec l'issue favorable d'une nouvelle requête d'agrément.

Dans ces conditions, l'affaire n'est pas en état d'être jugée. La décision entreprise doit donc être annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvel examen. Dans ce but, il lui appartiendra en particulier de tenir compte des composantes de sa réputation favorables au recourant et d'apprécier les répercussions des actes commis sur ladite réputation pour l'avenir. Alors seulement, elle se trouvera en mesure de juger si le respect du principe de proportionnalité commande un retrait de durée déterminée au terme de laquelle l'agrément sera restitué de manière automatique (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B 7348/2009 du 3 juin 2010 consid. 13.3) ou indéterminée dont le terme présuppose seulement le dépôt d'une nouvelle requête qui se verra alors examinée par l'autorité inférieure ; dans ce second cas, elle indiquera le moment à partir duquel une nouvelle demande aura des chances d'aboutir.

7.
Le Tribunal de céans ne fait ainsi pas droit à la conclusion du recourant lequel demandait l'annulation de la décision et le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision tendant à un retrait de son agrément d'expert-réviseur pour une durée déterminée entre six et douze mois à compter de la décision de retrait. Cela étant, selon la pratique, la partie obtenant un renvoi à l'autorité inférieure afin que cette dernière procède à des éclaircissements complémentaires est réputée, sous l'angle de la fixation des frais de procédure et des dépens, obtenir entièrement gain de cause (cf. ATF 132 V 215 consid. 6.1).

7.1. Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et 4 FITAF). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 PA).

Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure. L'avance sur les frais de Fr. 2'000.- versée par le recourant le 14 juillet 2010 lui sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt.

7.2. Le recourant conclut à l'octroi de dépens, précisant que la rédaction de sa détermination du 4 mars 2010 ainsi que du mémoire de recours l'aurait détourné de ses mandats ; il ajoute que si l'arrêt devait lui donner gain de cause, il ferait parvenir au Tribunal une liste des frais.

L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement obtenu gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA). La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 7 al. 1 FITAF). Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais nécessaires de la partie (art. 8 FITAF). Sont remboursés comme autres frais nécessaires des parties les frais accessoires de la partie conformément à l'art. 11 al. 1 à 4 en tant qu'ils dépassent Fr. 100.- ainsi que la perte de gain en tant qu'elle dépasse le gain d'une journée et que la partie qui obtient gain de cause se trouve dans une situation financière modeste (art. 13 FITAF). Les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir au Tribunal, avant le prononcé, un décompte détaillé de leurs prestations, à défaut duquel le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 FITAF). Dans ce cas, le Tribunal n'est en effet pas tenu d'en solliciter la production (cf. Michael Beusch, in : Auer/Müller/Schindler, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich/St-Gall 2008, n° 17 ad art. 64 et la réf. cit.). Enfin, le simple temps nécessaire à un recourant pour la défense de ses intérêts n'est généralement pas indemnisé (cf. Beusch, op. cit., n° 16 ad art. 64).

En l'espèce, le recourant n'a pas produit de décompte détaillé ; il invoque le temps passé à la rédaction de ses écritures. Il apparaît toutefois que la procédure ne lui a pas occasionné de frais relativement élevés et qu'il n'est pas représenté par un avocat ; de surcroît, le temps qu'il a occupé à la préparation de son recours ne s'avère pas suffisant, à lui-seul, à conduire à une indemnisation d'autant plus qu'il ne se prévaut de toute façon pas d'une situation économique modeste.

Il n'y a dès lors pas lieu de lui octroyer des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis.

2.
Partant, la décision de l'ASR rendue le 12 mai 2010 est annulée et l'affaire renvoyée à cette dernière pour qu'elle prenne une nouvelle décision dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance sur les frais de Fr. 2'000.- sera restituée au recourant dès l'entrée en force du présent arrêt.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire ; formulaire "adresse de paiement") ;

- à l'autorité inférieure (n° de réf. 106'610 ; acte judiciaire) ;

- au Département fédéral de justice et police (acte judiciaire).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition : 1er juin 2011

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22 - 1 Le délai légal ne peut pas être prolongé.
¹	Le délai légal ne peut pas être prolongé.
²	Le délai imparti par l'autorité peut être prolongé pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant son expiration.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 21 - 1 Les écrits sont remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse53 ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard.
¹	Les écrits sont remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse53 ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard.
^1bis	Les écrits adressés à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle54 ne peuvent pas être remis valablement à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.55
²	Lorsque la partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente, le délai est réputé observé.
³	Le délai pour le versement d'avances est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité.56

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
¹	Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
²	S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
^2bis	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
³	Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 221.302.3 Ordonnance du 22 août 2007 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev) - Ordonnance sur la surveillance de la révision OSRev Art. 4 Garantie d'une activité de révision irréprochable - 1 Pour être agréé, le requérant doit jouir d'une réputation irréprochable et aucune autre circonstance personnelle ne doit indiquer qu'il n'offre pas toutes les garanties d'une activité de révision irréprochable.
¹	Pour être agréé, le requérant doit jouir d'une réputation irréprochable et aucune autre circonstance personnelle ne doit indiquer qu'il n'offre pas toutes les garanties d'une activité de révision irréprochable.
²	Sont notamment à prendre en considération:
^a	les condamnations pénales;
^b	l'existence d'actes de défaut de biens.

SR 952.0 Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) - Loi sur les banques LB Art. 3 - 1 La banque ne peut commencer son activité qu'après en avoir obtenu l'autorisation de la FINMA; elle ne peut s'inscrire au registre du commerce avant d'avoir reçu cette autorisation.
^a	les statuts, les contrats de société et les règlements de la banque en définissent exactement le champ d'activité et prévoient l'organisation correspondant à cette activité; lorsque son but social ou l'importance de ses affaires l'exige, la banque doit instituer d'une part des organes de gestion et, d'autre part, des organes chargés de la haute direction, de la surveillance et du contrôle, en délimitant les attributions de chacun d'entre eux de façon à garantir une surveillance appropriée de la gestion;
^b	la banque fournit la preuve que le capital minimum fixé par le Conseil fédéral est entièrement libéré;
^c	les personnes chargées d'administrer et de gérer la banque jouissent d'une bonne réputation et présentent toutes garanties d'une activité irréprochable;
^cbis	les personnes physiques ou morales qui détiennent dans une banque, directement ou indirectement, au moins 10 pour cent du capital ou des droits de vote, ou qui de toute autre manière peuvent exercer une influence notable sur la gestion de la banque (participation qualifiée), donnent la garantie que leur influence n'est pas susceptible d'être exercée au détriment d'une gestion prudente et saine de la banque;
^d	les personnes chargées de la gestion de la banque ont leur domicile en un lieu qui leur permet d'exercer la gestion effective des affaires et d'en assumer la responsabilité.

SR 954.1 Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin) - Loi sur les bourses LEFin Art. 10 Lieu de la direction effective - 1 La direction effective de l'établissement financier doit être en Suisse. Font exception les directives générales et les décisions relatives à la surveillance des groupes, lorsque l'établissement financier fait partie d'un groupe financier soumis à la surveillance d'autorités étrangères sur une base consolidée appropriée.
¹	La direction effective de l'établissement financier doit être en Suisse. Font exception les directives générales et les décisions relatives à la surveillance des groupes, lorsque l'établissement financier fait partie d'un groupe financier soumis à la surveillance d'autorités étrangères sur une base consolidée appropriée.
²	Les personnes chargées de la gestion de l'établissement financier ont leur domicile en un lieu qui leur permette d'exercer la gestion effective des affaires.

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 14 Affiliation à un organisme d'autorégulation - 1 Tout intermédiaire financier visé à l'art. 2, al. 3, doit s'affilier à un organisme d'autorégulation.
¹	Tout intermédiaire financier visé à l'art. 2, al. 3, doit s'affilier à un organisme d'autorégulation.
²	Un intermédiaire financier au sens de l'art. 2, al. 3, a le droit de s'affilier à un organisme d'autorégulation:
^a	s'il dispose de prescriptions internes et d'une organisation propres à garantir le respect des obligations découlant de la présente loi;
^b	s'il jouit d'une bonne réputation et présente toutes les garanties de respecter les obligations découlant de la présente loi;
^c	si les personnes chargées de son administration et de sa gestion satisfont aussi aux conditions énoncées à la let. b, et
^d	si les personnes détenant une participation qualifiée dans cet intermédiaire jouissent d'une bonne réputation et garantissent que leur influence ne soit pas exercée au détriment d'une gestion saine et prudente de l'établissement.
³	Les organismes d'autorégulation peuvent faire dépendre l'affiliation de l'activité exercée dans certains domaines.

SR 961.01 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA) - Loi sur la surveillance des assurances LSA Art. 14 Garantie d'une activité irréprochable - 1 Les entreprises d'assurance et les personnes suivantes doivent présenter toutes les garanties d'une activité irréprochable:
^a	les personnes chargées de la haute direction, de la surveillance, du contrôle et de la gestion;
^b	pour les entreprises d'assurance étrangères, le mandataire général.

SR 221.302.3 Ordonnance du 22 août 2007 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev) - Ordonnance sur la surveillance de la révision OSRev Art. 47 Agrément provisoire - 1 Quiconque présente une demande d'agrément assortie de la preuve du paiement de l'émolument prévu par l'art. 38 dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la LSR reçoit un agrément provisoire lui permettant de fournir des prestations en matière de révision. Le caractère provisoire de l'agrément est indiqué dans le registre des réviseurs.
¹	Quiconque présente une demande d'agrément assortie de la preuve du paiement de l'émolument prévu par l'art. 38 dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la LSR reçoit un agrément provisoire lui permettant de fournir des prestations en matière de révision. Le caractère provisoire de l'agrément est indiqué dans le registre des réviseurs.
²	La demande est rejetée s'il est manifeste que les conditions d'agrément ne sont pas remplies.
³	L'entreprise de révision et les personnes physiques y participant ou employées par elle doivent présenter leur demande de manière coordonnée.
⁴	Le requérant reçoit une confirmation électronique de l'agrément provisoire. La bourse est informée par voie électronique de tous les agréments provisoires d'entreprises de révision soumises à la surveillance de l'État.
⁵	L'autorité de surveillance fixe aux personnes physiques et aux entreprises agréées à titre provisoire un délai approprié pour lui transmettre les documents requis. En même temps, elle leur signale que l'agrément provisoire sera retiré si les documents requis ne lui sont pas transmis dans ce délai. Sur demande écrite, elle peut prolonger le délai de manière appropriée pour de justes motifs.
⁶	Si le délai prévu à l'al. 5 n'est pas respecté, elle retire l'agrément provisoire. Elle en informe par écrit les autorités de surveillance concernées instituées en vertu de lois spéciales et, le cas échéant, la bourse et adapte le registre. Dans ce cas, la demande d'agrément peut être renouvelée selon la procédure ordinaire.
⁷	Les prestations en matière de révision fournies en vertu d'un agrément provisoire restent valables même si la personne physique ou l'entreprise n'est pas agréée définitivement par la suite.

SR 221.302.3 Ordonnance du 22 août 2007 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (Ordonnance sur la surveillance de la révision, OSRev) - Ordonnance sur la surveillance de la révision OSRev Art. 38 Agrément - 1 L'autorité de surveillance perçoit un émolument auprès du requérant pour les prestations suivantes:
¹	L'autorité de surveillance perçoit un émolument auprès du requérant pour les prestations suivantes:
^a	l'examen de la demande d'agrément;
^b	le renouvellement de l'agrément;
^c	le changement du type d'agrément;
^d	le transfert de l'agrément (art. 21a).
²	L'émolument se monte, par agrément, à:112
^a	800 francs pour les personnes physiques;
^b	1500 francs pour les entreprises de révision.
³	...113
⁴	Un double émolument est perçu pour les prestations d'une ampleur extraordinaire. Les débours sont alors facturés séparément.
⁵	L'émolument pour les entreprises de révision soumises à la surveillance de l'État est calculé en fonction du temps consacré. Le tarif horaire est de 250 francs. L'émolument est de 5000 francs au minimum. Les entreprises qui se soumettent volontairement à la surveillance sont également tenues de payer l'émolument.
⁶	Lorsqu'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État dépose simultanément plusieurs demandes d'agrément, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré.114
⁷	...115
⁸	Lorsqu'une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'État n'effectue que l'audit des personnes visées à l'art. 1b LB116 (art. 11a, al. 1, let. abis), les émoluments dus se montent à 1500 francs.117

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 32 - 1 Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.
¹	Avant de prendre la décision, l'autorité apprécie tous les allégués importants qu'une partie a avancés en temps utile.
²	Elle peut prendre en considération des allégués tardifs s'ils paraissent décisifs.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
¹	L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
²	La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
³	Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 13 Autres frais nécessaires des parties - Sont remboursés comme autres frais nécessaires des parties:
^a	les frais accessoires de la partie conformément à l'art. 11, al. 1 à 4, en tant qu'ils dépassent 100 francs;
^b	la perte de gain en tant qu'elle dépasse le gain d'une journée et que la partie qui obtient gain de cause se trouve dans une situation financière modeste.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.