6B_127/2007 - 2007-07-23 - Droit pénal (partie général)

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 127/2007 /rod

Arrêt du 23 juillet 2007
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Favre et Zünd.
Greffière: Mme Angéloz.

Parties
A.X.________,
B.X.________,
recourants,
tous deux représentés par Me Christian Bacon, avocat,

contre

Ministère public du canton du Valais,
Palais de Justice, case postale 2050, 1950 Sion 2.

Objet
Tardiveté de la plainte pénale,

recours en matière pénale contre la décision du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale,
du 29 mars 2007.

Faits :
A.
Le 28 octobre 2006, A.X.________ et B.X.________ ainsi que leurs enfants C.X.________ et D.X.________ ont déposé plainte pénale auprès du juge d'instruction du Bas-Valais, pour lésions corporelles et injures, subsidiairement voies de fait, contre cinq personnes, dont deux portant l'uniforme de la police cantonale, qui étaient intervenues le 28 août 2006 à leur domicile.

Par lettre du 27 novembre 2006, le juge d'instruction a signifié aux époux X.________ que, vu le rapport de police et celui que cette dernière avait adressé le 31 août 2006 à l'autorité judiciaire de Lausanne, il constatait qu'aucune des infractions dénoncées n'avaient été commises et qu'il classait donc purement et simplement l'affaire.

Par courrier du 29 décembre 2006, le défenseur des époux X.________, produisant une procuration datée du 12 décembre 2006, a demandé au juge d'instruction si sa lettre du 27 novembre 2006 valait ordonnance de classement au sens de l'art. 52bis du code de procédure pénale valaisan (CPP/VS) et l'a interpellé au sujet de l'absence de motivation et d'indication des voies de recours.

Dans sa réponse du 24 janvier 2007, le magistrat instructeur a confirmé que la lettre en question valait ordonnance de classement et indiqué qu'il n'avait pas jugé utile de motiver plus sa décision, dont il a concédé qu'elle ne mentionnait pas de voie de droit.
B.
Le 5 février 2007, les époux X.________ ont déposé une plainte auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan, pour déni de justice. Ils concluaient à la réouverture et à la reprise ab ovo de l'enquête ainsi qu'à la transmission du dossier au juge d'instruction cantonal, subsidiairement à un autre juge d'instruction du Bas-Valais.

Par décision du 29 mars 2007, la Chambre pénale a déclaré la plainte irrecevable. Elle a estimé que le contenu de la lettre du magistrat instructeur était suffisant pour que les plaignants en comprennent la portée et se rendent compte qu'il s'agissait d'une décision, de sorte qu'ils ne pouvaient se dispenser de réagir. Par conséquent, malgré l'absence d'indication de la voie de droit, ils ne pouvaient croire que cette décision n'était pas susceptible de recours. A tout le moins, la prudence que l'on pouvait attendre d'eux commandait qu'ils s'informent, en consultant rapidement un avocat, qui, en agissant aussitôt qu'il avait été mandaté, eût pu recourir en temps utile. Dans ces conditions, la plainte était tardive et, partant, irrecevable.
C.
A.X.________ et B.X.________ forment un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral. Invoquant l'art. 29 Cst., ils se plaignent d'un déni de justice formel. Ils concluent à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle entre en matière sur leur plainte et l'examine au fond.

Le Ministère public et l'autorité cantonale ont renoncé à formuler des observations.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le recours constitutionnel subsidiaire n'est ouvert que si un recours ordinaire est exclu (cf. art. 113 LTF). En matière pénale, même si ce principe n'est pas absolu, il n'entre toutefois guère en considération, dès lors que le recours ordinaire est presque toujours ouvert en ce domaine (cf. arrêt 6B 99/2007, du 30 mai 2007, consid. 1.1).

La décision attaquée a été rendue, par une autorité cantonale de dernière instance, dans une cause de droit pénal. Elle constitue une décision finale, puisqu'elle met un terme à la procédure pénale initiée par les recourants (cf. art. 90 LTF). Elle peut donc faire l'objet d'un recours en matière pénale (art. 78 ss LTF), de sorte que le recours constitutionnel subsidiaire est exclu. A cet égard, contrairement à ce que semblent penser les recourants, la question de savoir s'ils ont qualité pour former un recours ordinaire n'est pas déterminante.

A lui seul, l'intitulé erroné d'un recours ne nuit pas à son auteur, lorsque les conditions d'une conversion en la voie de droit adéquate sont réunies (ATF 126 II 506 consid. 1b p. 509 et les arrêts cités). Comme tel est en l'occurrence le cas, il y a lieu de traiter le présent recours comme un recours en matière pénale.
2.
A qualité pour former un recours en matière pénale, quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente, ou a été privé de la possibilité de le faire, et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 81 al. 1 let. a LTF). En particulier, est habilité à former un recours en matière pénale celui qui revêt la qualité de victime, au sens de l'art. 2 LAVI, si la décision attaquée peut avoir un effet sur le jugement de ses prétentions civiles (cf. art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF). Cette disposition correspond à l'ancien art. 270 let. e PPF et à l'art. 8 al. 1 let. c LAVI, de sorte que la jurisprudence y relative conserve son actualité.

Les recourants, qui ont manifestement participé à la procédure devant l'autorité précédente, prétendent avoir été, notamment, victimes de lésions corporelles. Comme les faits n'ont pas définitivement été arrêtés par un jugement, il y a lieu de se fonder sur leurs allégués et, partant, de les considérer comme des victimes au sens de l'art. 2 LAVI (cf. ATF 126 IV 147 consid. 1 p. 149; 125 IV 79 consid. 1c p. 81/82).

Pour autant que cela pouvait raisonnablement être exigé d'elle, la victime doit avoir pris des conclusions civiles sur le fond dans le cadre de la procédure pénale (ATF 127 IV 185 consid. 1a p. 187 et les arrêts cités). En l'espèce, on ne saurait toutefois reprocher aux recourants de s'en être abstenu, dès lors que la procédure n'a pas été menée jusqu'à un stade qui aurait permis de le faire. Certes, ils n'indiquent pas, comme il incombe à la victime de l'énoncer en pareil cas, quelles conclusions civiles ils entendraient prendre et en quoi la décision attaquée pourrait avoir une incidence négative sur le jugement de celles-ci (ATF 127 IV 185 consid. 1a p. 187 et les arrêts cités). La jurisprudence renonce toutefois à cette exigence, lorsque, compte tenu notamment de la nature de l'infraction dénoncée, on peut discerner d'emblée et sans ambiguïté quelles prétentions civiles pourraient être élevées et en quoi la décision attaquée est susceptible de les influencer négativement (ATF 127 IV 185 consid. 1a p. 187 et les arrêts cités). Or, il est évident que le refus de l'autorité cantonale d'entrer en matière sur le recours interjeté par les recourants contre le classement de leur plainte pénale est de nature à influencer négativement
le jugement des prétentions civiles, notamment en réparation du tort moral, qu'ils pourraient faire valoir contre les personnes mises en cause.

Les recourants ont donc qualité pour former un recours en matière pénale.
3.
Le recours peut notamment être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris les droits constitutionnels. Il ne peut critiquer les constatations de fait qu'au motif que les faits ont été établis de façon manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire (cf. Message du 28 février 2001 relatif à la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale; FF 2001, 4000 ss, 4135) ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments du recourant ni par la motivation de l'autorité précédente. Toutefois, compte tenu, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs invoqués et n'est dès lors pas tenu de traiter des questions qui ne sont plus discutées devant lui. Il ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF).
4.
Invoquant l'art. 29 Cst., les recourants se plaignent d'un déni de justice formel.
4.1 L'interdiction du déni de justice formel est une composante du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., qui concrétise le droit à un procès équitable consacré par l'alinéa 1 de cette disposition. Commet un déni de justice formel, l'autorité qui ne statue pas ou n'entre pas en matière sur un recours ou un grief qui lui est soumis, alors qu'elle devrait le faire (ATF 128 II 139 consid. 2a p. 142; 127 I 31 consid. 2a/bb p. 34, 133 consid. 5 p. 136; 124 V 130 consid. 4 p. 133; 117 Ia 116 consid. 3a p. 117).
4.2 Les recourants reprochent à l'autorité cantonale d'avoir refusé d'entrer en matière sur leur plainte, au motif qu'elle était tardive. En bref, ils font valoir qu'on ne saurait leur faire grief de n'avoir pas vu dans la lettre du magistrat instructeur du 27 novembre 2006 une décision, attaquable par un recours, ni, par conséquent, de n'avoir pas réagi à temps, en consultant immédiatement un avocat.
4.3 Ce grief est fondé.

Les recourants n'ont manifestement pas de formation juridique, ni même ne semblent avoir de formation particulière. Ils apparaissent être de nationalité étrangère et ne guère dominer la langue française. La décision attaquée ne constate en tout cas pas le contraire.

Le courrier du magistrat instructeur du 27 novembre 2006, dont il est établi qu'il ne comporte aucune indication quant à sa nature, a l'apparence d'une simple lettre. Il se résume à quatre lignes, indiquant aux recourants que deux rapports de police leur sont transmis en annexe, que ceux-ci conduisent au constat que les infractions dénoncées n'ont pas été commises et que l'affaire est donc purement et simplement classée. Dès lors, même si les recourants pouvaient en déduire que leur plainte était classée, on ne saurait soutenir, comme le fait l'autorité cantonale, qu'ils ne pouvaient ignorer qu'il s'agissait d'une décision, et non d'une simple lettre, et qu'elle était donc susceptible de recours. Cela doit d'autant plus être nié que le document en question, sous réserve d'un renvoi aux rapports de police annexés, n'est aucunement motivé et ne comporte aucune indication quant à l'existence d'une voie de droit. Il n'est pas admissible, dans ces conditions, d'affirmer que les recourants ne pouvaient douter qu'il s'agissait d'une décision, attaquable par un recours, et qu'ils devaient donc s'informer en consultant rapidement un avocat.

L'argument de l'autorité cantonale, selon lequel elle venait de notifier au fils des recourants une décision, en bonne et due forme, que, celui-ci a attaquée par un recours au Tribunal fédéral, n'est pas de nature à infirmer ce qui précède. Ce fait confirme au contraire que, si les recourants avaient pu comprendre que le document litigieux était une décision, ils n'auraient pas manqué de recourir à son encontre ou, du moins, de consulter rapidement un avocat.

De même, le fait que l'avocat finalement consulté par les recourants en décembre 2006 ait d'abord voulu s'assurer que le courrier du magistrat instructeur du 27 novembre 2006 valait effectivement décision, susceptible recours, ne fait que confirmer que ce courrier n'était certes pas d'emblée reconnaissable comme une décision attaquable par un recours. On ne voit pas pourquoi, alors que le délai de recours était de toute façon échu, l'avocat du recourant aurait effectué cette démarche, plutôt que de recourir immédiatement en expliquant que ses clients n'avaient pu comprendre que le document litigieux était une décision.

Au vu de ce qui précède, c'est de manière insoutenable que l'autorité cantonale a considéré que les recourants pouvaient se rendre compte que la lettre litigieuse était une décision, qu'elle était susceptible de recours et que, pour peu qu'ils aient consulté rapidement un avocat, ils auraient pu l'attaquer en temps utile, de sorte que leur recours était tardif. En refusant, pour ce motif, d'entrer en matière sur le recours qui lui était soumis, l'autorité cantonale a commis un déni de justice.
5.
Le recours doit ainsi être admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Il ne sera pas perçu de frais (art. 66 al. 4 LTF) et une indemnité de dépens sera allouée aux recourants pour la procédure devant le Tribunal fédéral (cf. art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
2.
Il n'est pas perçu de frais.
3.
La Caisse du Tribunal fédéral versera aux recourants une indemnité de dépens de 3000 fr.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire des recourants, au Ministère public du canton du Valais et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale.
Lausanne, le 23 juillet 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend:
^a	les conseils et l'aide immédiate;
^b	l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation;
^c	la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers;
^d	l'indemnisation;
^e	la réparation morale;
^f	l'exemption des frais de procédure;
^g	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 8 Information sur l'aide aux victimes et annonce des cas - 1 Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables.
¹	Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l'aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation. Les obligations correspondantes sont déterminées par les lois de procédure applicables.
²	Lorsqu'une personne domiciliée en Suisse a été victime d'une infraction commise à l'étranger, elle peut s'adresser à une représentation suisse ou au service chargé de la protection consulaire suisse. Ces services lui fournissent des informations sur l'aide aux victimes en Suisse. Ils communiquent les nom et adresse de la victime à un centre de consultation pour autant qu'elle y consente.
³	Les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie aux proches de la victime.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.