6B_1004/2022 - 2023-05-23 - Procédure pénale - Allocation au lésé (requête en restitution des valeurs confisquée)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1004/2022

Arrêt du 23 mai 2023

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux
Denys, Juge présidant, van de Graaf et Koch.
Greffière : Mme Schwab Eggs.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Robert Fiechter, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Allocation au lésé (requête en restitution des valeurs confisquées),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice
de la République et canton de Genève,
Chambre pénale de recours, du 27 juin 2022 (ACPR/454/2022 PM/1037/2021).

Faits :

A.
Par ordonnance du 11 mai 2022, le Tribunal d'application des peines et des mesures genevois (ci-après: TAPEM) a rejeté la demande de restitution des avoirs confisqués, respectivement d'allocation au lésé formée par A.________.

B.
Par arrêt du 27 juin 2022, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a déclaré irrecevable le recours formé par A.________ contre cette ordonnance.
La cour cantonale a retenu en substance les faits suivants.

B.a. Le 28 octobre 2011, la procédure pénale P/15257/2011 a été ouverte contre inconnu pour blanchiment d'argent à la suite de la communication d'un soupçon en lien avec un compte au nom de B.________ Ltd ouvert à Genève en 2009, dont C.________ était l'ayant droit économique. L'activité du prénommé, à travers une société créée en Inde, laissait soupçonner un schéma d'escroquerie pyramidale (type "Ponzi"). La société et son ayant droit économique faisaient l'objet d'enquêtes dans plusieurs pays, notamment en Afrique du Sud.
Le 31 mai 2012, après avoir procédé à des saisies bancaires, le ministère public a adressé une commission rogatoire aux autorités sud-africaines, exposant que quelques 36 mio USD et 370'000 EUR avaient transité sur le compte de B.________ Ltd, dont plus de 7'270'000 USD provenaient d'Afrique du Sud. En particulier, plus de 4 mio USD provenaient d'une société dont l'ayant droit économique serait une dénommée D.________.
Le 17 octobre 2016, le ministère public a ordonné le classement de la poursuite et la confiscation des fonds saisis. Le 15 janvier 2018, les valeurs confisquées ont fait l'objet d'un partage entre la Confédération et le canton de Genève, en application de la loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (LVPC; RS 312.4).

B.b. Le 17 octobre 2019, A.________, agissant en son propre nom, en tant que liquidateur ou agent de recouvrement (" Repayment administrator ") mandaté depuis le 12 mars 2012 par un organe officiel sud-africain rattaché à la Banque centrale de la République d'Afrique du Sud, a adressé à l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) une demande d'entraide tendant au paiement à lui-même des avoirs confisqués en Suisse, ainsi qu'à l'accès au dossier de l'affaire.
Le 3 février 2021, l'OFJ a informé A.________ que la commission rogatoire internationale était déléguée au ministère public genevois pour ce qui touchait à la documentation; pour le surplus, la remise de fonds déjà confisqués en Suisse n'était pas possible par la voie de l'entraide, mais une procédure postérieure au jugement demeurait possible.

B.c. Le 30 septembre 2021, A.________ a saisi le TAPEM d'une requête en restitution des valeurs confisquées, subsidiairement en allocation au lésé. Il s'est légitimé comme " Repayment administrator " mandaté par un organe officiel sud-africain rattaché à la Banque centrale de la République d'Afrique du Sud. Il a produit un document daté du 28 septembre 2021 intitulé " Application for declaratory relief confirming duties as Repayment administrator ".

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 27 juin 2022. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens qu'en tant que " Repayment administrator " nommé par la " Prudential authority ", est reconnue sa qualité de représentant ex lege des lésés sud-africains pour lesquels la restitution, respectivement l'allocation des valeurs patrimoniales confisquées dans la procédure P/15257/2011 est demandée, qu'est reconnue sa qualité pour recourir contre l'ordonnance du 11 mai 2022 du TAPEM et qu'est déclaré recevable le recours déposé le 23 mai 2022 contre l'ordonnance rendue le 11 mai 2022 par le TAPEM. A titre subsidiaire, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office (art. 29 al. 1 LTF) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 IV 185 consid. 2).

1.1. Les décisions rendues en matière de confiscation (art. 69 à 72 CP) et d'allocation au lésé (art. 73 CP) constituent des décisions en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF; arrêts 6B 720/2021 du 11 mars 2022 consid. 1.1; 6B 1065/2017 du 17 mai 2019 consid. 1.1 non publié in ATF 145 IV 237 et la référence citée).
Dirigé contre une telle décision, qui revêt en l'occurrence un caractère final (art. 90 LTF) et qui émane d'une autorité cantonale de dernière instance (art. 80 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable quant à son objet.

1.2. Aux termes de l'art. 81 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière pénale quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (let. b). Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie recourante est aussi habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (ATF 146 IV 76 consid. 2; 141 IV 1 consid. 1.1 et les références citées). Sous cet angle, la partie recourante est notamment habilitée à se plaindre d'une décision qui déclare irrecevable un recours cantonal au motif du défaut de qualité pour recourir (cf. arrêts 6B 62/2022 du 21 février 2022 consid. 1.1; 6B 437/2019 du 8 août 2019 consid. 1.2.3; 6B 243/2015 du 12 juin 2015 consid. 1, publié in SJ 2016 I 125).

1.3. En l'espèce, la cour cantonale a déclaré irrecevable l'appel interjeté par le recourant au motif qu'il ne disposait pas de la qualité pour recourir devant elle. Le recourant est dès lors habilité, dans cette mesure, à s'en plaindre devant le Tribunal fédéral.

2.
Invoquant l'art. 29 Cst., le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu.

2.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les art. 29 al. 2 Cst., 6 par. 1 CEDH et 3 al. 2 let. c CPP, implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision (ATF 146 II 335 consid 5.1; 143 III 65 consid. 5.2; 139 IV 179 consid. 2.2), de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3; 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2). Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 147 IV 249 consid. 2.4; 142 II 154 consid. 4.2; 139 IV 179 consid. 2.2). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).

2.2. Le recourant fait grief à la cour cantonale de ne pas s'être prononcée sur sa représentation " ex lege " de lésés. La cour cantonale aurait mentionné cette problématique, mais ne l'aurait pas traitée spécifiquement.
En l'espèce, dans l'arrêt attaqué, la cour cantonale a consacré un développement à cette question. Elle a en effet exposé les motifs pour lesquels elle considérait que le recourant n'avait pas établi une subrogation légale des droits des lésés directs en sa faveur; on comprend a fortiori de cette motivation que la cour a considéré qu'une "représentation ex lege " du recourant en faveur des lésés n'était pas donnée. En outre, la cour cantonale a examiné la décision du 28 septembre 2021 produite par le recourant pour établir sa qualité de représentant. Cette motivation est suffisante sous l'angle du droit d'être entendu; le recourant pouvait la comprendre et la contester utilement.
Le grief doit être rejeté.

3.
Le recourant soutient qu'en lui refusant la qualité pour recourir dans un litige concernant la restitution d'avoirs confisqués, subsidiairement leur allocation, la cour cantonale aurait violé les art. 9 Cst., 70 ss CP ainsi que 104 al. 2 et 380 ss CPP. Il se plaint également d'arbitraire dans l'établissement des faits.

3.1.

3.1.1. En vertu de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
Il existe un intérêt juridiquement protégé lorsque le recourant est touché directement et immédiatement dans ses droits propres, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il est touché par un simple effet réflexe. L'intérêt juridiquement protégé se distingue de l'intérêt digne de protection, qui n'est pas nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt de fait. Dans le cadre des voies de droit instituées par le CPP, un simple intérêt de fait ne suffit pas à conférer la qualité pour recourir. Le recourant doit ainsi établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu'il peut en conséquence en déduire un droit subjectif. La violation d'un intérêt relevant d'un autre sujet de droit est insuffisante pour créer la qualité pour recourir (ATF 145 IV 161 consid. 3.1; plus récemment, dans le cas d'une créance compensatrice, arrêt 6B 112/2022 du 10 novembre 2022 consid. 1.2). Une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision ne possède donc pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1).
Par ailleurs, le recourant doit avoir un intérêt actuel et pratique au recours (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1), respectivement à l'examen des griefs soulevés (arrêt 1B 550/2021 du 13 janvier 2022 consid. 3.2). Il n'est renoncé exceptionnellement à cette condition que si la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, si sa nature ne permet pas de la soumettre à une autorité judiciaire avant qu'elle ne perde son actualité et s'il existe un intérêt public suffisamment important à la solution des questions litigieuses en raison de leur portée de principe (ATF 146 II 335 consid. 1.3; 142 I 135 consid. 1.3.1; arrêt 6B 112/2022 du 10 novembre 2022 consid. 1.2).
La notion de partie visée à l'art. 382 CPP doit être comprise au sens des art. 104 et 105 CPP (ATF 146 IV 76 consid. 2.2.2; 139 IV 78 consid. 3.1).

3.1.2. Selon l'art. 105 al. 1 let. f CPP, participent à la procédure les tiers touchés par des actes de procédure. Lorsque des participants à la procédure visés à l'alinéa 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP). Pour que le participant à la procédure se voie reconnaître la qualité de partie en application de l'art. 105 al. 2 CPP, il faut que l'atteinte à ses droits soit directe, immédiate et personnelle, une atteinte de fait ou indirecte étant insuffisante. L'atteinte est par exemple directe lorsqu'elle entraîne une violation des droits fondamentaux ou des libertés fondamentales, en particulier lorsque des mesures de contrainte sont ordonnées (ATF 145 IV 161 consid. 3.1; 143 IV 40 consid. 3.6; 137 IV 280 consid. 2.2.1 et les références citées).

3.1.3. En vertu de l'art. 104 al. 2 CPP, la Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics. Les autorités en question peuvent être cantonales (conseils communaux, autorités d'assistance sociale ou de protection de l'environnement, autorité chargée du recouvrement des pensions alimentaires - art. 217 al. 2 CP) ou fédérales (Ministère public de la Confédération, Chancellerie et départements fédéraux; arrêt 1B 669/2021 du 8 mars 2022 consid. 3.2 et la référence citée). La notion d'autorité au sens de cette disposition doit être comprise dans un sens restrictif (ATF 144 IV 240 consid. 2; plus récemment, arrêt 1B 669/2021 précité consid. 3.2 et la référence citée).
La reconnaissance de la qualité de partie au sens de l'art. 104 al. 2 CPP doit être expressément prévue dans une loi au sens formel (arrêt 6B 109/2020 du 1er avril 2020 consid. 3.1 et la référence citée).

3.2. La cour cantonale a considéré que le recourant n'avait pas qualité pour recourir et que son recours s'avérait dès lors irrecevable.
Elle a estimé qu'à défaut d'être lésé directement ou d'avoir indemnisé les lésés, le recourant n'établissait pas de subrogation légale en sa faveur - ou en faveur de l'organe étatique étranger l'ayant mandaté. La tâche de " Repayment administrator " dont le recourant entendait tirer sa qualité pour agir au nom des lésés avait pour fondement des violations répétées à la législation bancaire d'Afrique du Sud. Il n'y était nulle part question d'infractions au préjudice d'intérêts individuels ou d'indemnisation des victimes, pas même au titre de lésés d'actes de blanchiment, ni même que celles-ci lui auraient cédé leurs droits en vue de recouvrement. Il n'y était pas davantage question que les autorités sud-africaines auraient été directement atteintes dans leur patrimoine par les actes poursuivis pénalement en Suisse. La pyramide de Ponzi, telle qu'elle était alléguée, n'avait pas touché la Banque centrale de la République d'Afrique du Sud, ni n'avait ce but.
La cour cantonale a retenu que l'art. 104 al. 2 CPP - dont le recourant prônait l'application par analogie - ne lui conférait pas plus la qualité pour agir. Pour une autorité pénale étrangère, la voie procédurale à suivre était en effet celle de l'art. 74a al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.2) qui prévoyait en toutes lettres la restitution du produit de l'infraction à l'ayant droit. Le fait que le partage intervenu en 2018 par application de la LVPC l'empêche apparemment désormais d'agir par cette voie n'était pas une raison suffisante pour étendre à son cas la qualité pour agir en matière de procédures postérieures au jugement, au sens de l'art. 363 CPP; pour ce qui concernait le recourant, ces procédures n'étaient pas subsidiaires ou alternatives aux règles de l'entraide pénale internationale. A cet égard, l'objection du recourant selon laquelle la République d'Afrique du Sud n'aurait pas su que des valeur patrimoniales avaient été saisies, puis confisquées en Suisse, n'était pas recevable. Les autorités étrangères concernées ne pouvaient pas sérieusement prétendre avoir ignoré l'existence de la procédure pénale helvétique et la saisie concomitante d'avoirs
présumés d'origine criminelle: en mai 2012, le ministère public leur avait décerné une commission rogatoire internationale qui détaillait les faits susceptibles de constituer le blanchiment en Suisse de fonds collectés illégalement dans leur pays. Or le recourant exposait avoir été nommé liquidateur en mars 2012 déjà et avoir en cette qualité aidé à répondre en août 2013 à la mission d'entraide.

3.3.

3.3.1. Le recourant soutient que la cour cantonale aurait fait preuve d'arbitraire en ignorant l'existence d'infractions commises au préjudice d'intérêts individuels de personnes sud-africaines représentées par lui, ainsi que de son obligation de recouvrer les avoirs pour les restituer aux lésés directs. Toujours selon le recourant, la cour cantonale aurait dû tenir compte de ses obligations statutaires et des particularités du système juridique de common law sud-africain.
L'argumentation du recourant se fonde cependant sur une appréciation toute personnelle de la situation, ainsi que sur des éléments de fait qu'il invoque librement. Ce faisant, le recourant ne parvient pas à démontrer, ni même tente de démontrer, que l'appréciation des preuves opérée par la cour cantonale serait arbitraire. S'agissant de l'ordonnance du 28 septembre 2021 dont le recourant entend tirer sa qualité de " Repayment administrator ", la cour cantonale a souligné que le document produit était un projet d'ordonnance (" draft order ") - dont le mot "draft" avait été barré de deux traits - et qu'émanant apparemment de la " High Court of South Africa ", il était signé par le seul greffier (" registrar "); la décision avait enfin été rendue à la requête du recourant et " ex parte ". Au vu des éléments mis en exergue dans l'état de fait cantonal, au terme de l'appréciation des preuves, la cour cantonale a considéré que le caractère probant de ce document était largement sujet à caution. Or le recourant se borne à invoquer ce document, se contentant de s'indigner que sa bonne foi soit remise en cause et de confirmer que la décision émanerait effectivement des autorités judiciaires sud-africaines et ferait l'objet d'une procédure
de reconnaissance. Ces allégations ne suffisent pas à démontrer que l'appréciation cantonale serait manifestement insoutenable sur ce point. En définitive, strictement appellatoire, l'argumentation du recourant est irrecevable.

3.3.2. Le recourant entend tirer sa qualité pour recourir de son statut de "représentant ex lege " des lésés. Il fait ainsi valoir que son intérêt juridique découlerait de son "obligation légale" de préserver les intérêts de tous les lésés directs, conformément aux règles sud-africaines applicables. Il allègue à cet égard l'intérêt évident des lésés directs à récupérer les valeurs patrimoniales confisquées.
La cour cantonale a relevé - sans que le recourant ne le remette en cause - que celui-ci, qui revendiquait agir au nom et pour le compte d'une autorité administrative bancaire d'Afrique du Sud, voire de la banque centrale de cet Etat, n'était pas lésé directement par les infractions qui avaient conduit à la confiscation des fonds dont il demandait l'allocation; il n'avait pas non plus indemnisé les lésés directs, à la manière d'une assurance de dommage; il se proposait au contraire de recevoir les fonds confisqués en Suisse pour les répartir ensuite au profit des lésés, agissant - selon ses termes - pour la défense des "intérêts directs des autorités sud-africaines".
En l'espèce, il ne résulte pas de l'arrêt cantonal qu'une base légale sud-africaine permettrait au recourant de se prévaloir directement de la qualité de représentant légal des lésés de son pays. A suivre le recourant, cette représentation découlerait d'ailleurs de la décision du 28 septembre 2021 produite par lui dans le cadre de la procédure. Cependant, selon les constatations cantonales - qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF; cf. ci-dessus consid. 3.3.1) - ce document ne dispose pas d'une force probante suffisante; le mandat de " Repayment administrator " allégué par le recourant ne résulte par conséquent pas de l'état de fait de l'arrêt querellé. En l'absence d'une base légale topique et d'une décision, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en considérant que le recourant n'avait pas établi disposer d'un mandat légal pour agir en faveur des lésés sud-africains dans la présente cause. Autrement dit, le recourant n'a pas établi le fondement de sa prétendue représentation des lésés. Dans la mesure où le mandat dont le recourant se prévaut n'est pas établi, on peut laisser indécis le point de savoir si cette "représentation ex lege " - dont le recourant admet d'ailleurs qu'elle n'existe pas dans l'ordre
juridique suisse - aurait été susceptible de lui conférer la qualité pour recourir.
Le recourant soutient encore qu'une application de l'art. 104 al. 2 CPP par analogie s'imposerait. En l'espèce, son raisonnement repose à nouveau sur la prémisse de sa qualité de " Repayment administrator " désigné par la " Prudential authority ". Or comme on l'a vu, sur la base des faits retenus par la cour cantonale et dont le recourant n'a pas démontré l'arbitraire, ce statut n'est pas établi (cf. ci-dessus consid. 3.3.1). Sur la base des faits retenus, le recourant ne saurait pas plus trouver d'appui sur l'art. 121 al. 2 CPP, qu'il n'invoque d'ailleurs pas.

3.3.3. Le recourant se prévaut enfin d'une violation des art. 70 et 73 CP, ainsi que d'une violation du principe de la bonne foi. Il tente par là de remettre en cause des décisions antérieures concernant le fond du litige, soit le principe même de la confiscation. Or, tel n'est pas l'objet de la présente procédure, qui est limitée à la question de la qualité pour agir du recourant devant la cour cantonale. Ces griefs doivent dès lors être écartés.

3.4. En définitive, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en considérant que le recourant n'avait pas qualité pour recourir devant elle.

4.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 23 mai 2023

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

La Greffière : Schwab Eggs

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 69 - 1 Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
¹	Alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
²	Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 73 - 1 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
¹	Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
^a	le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné;
^b	les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais;
^c	les créances compensatrices;
^d	le montant du cautionnement préventif.
²	Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'État une part correspondante de sa créance.
³	Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner cette allocation dans le jugement pénal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 104 Parties - 1 Ont la qualité de partie:
¹	Ont la qualité de partie:
^a	le prévenu;
^b	la partie plaignante;
^c	le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.
²	La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
¹	Participent également à la procédure:
^a	les lésés;
^b	les personnes qui dénoncent les infractions;
^c	les témoins;
^d	les personnes appelées à donner des renseignements;
^e	les experts;
^f	les tiers touchés par des actes de procédure.
²	Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313
¹	Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313
²	Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.314

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74^a Remise en vue de confiscation ou de restitution - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.
¹	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs saisis à titre conservatoire peuvent lui être remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d), en vue de confiscation ou de restitution à l'ayant droit.
²	Les objets ou valeurs visés à l'al. 1 comprennent:
^a	les instruments ayant servi à commettre l'infraction;
^b	le produit ou le résultat de l'infraction, la valeur de remplacement et l'avantage illicite;
^c	les dons et autres avantages ayant servi ou qui devaient servir à décider ou à récompenser l'auteur de l'infraction, ainsi que la valeur de remplacement.
³	La remise peut intervenir à tous les stades de la procédure étrangère, en règle générale sur décision définitive et exécutoire de l'État requérant.
⁴	Les objets ou valeurs peuvent cependant être retenus en Suisse:
^a	si le lésé a sa résidence habituelle en Suisse et qu'ils doivent lui être restitués;
^b	si une autorité fait valoir des droits sur eux;
^c	si une personne étrangère à l'infraction et dont les prétentions ne sont pas garanties par l'État requérant rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi en Suisse des droits sur ces objets ou valeurs, ou si, résidant habituellement en Suisse, elle rend vraisemblable qu'elle a acquis de bonne foi des droits sur eux à l'étranger, ou
^d	si les objets ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse ou sont susceptibles d'être confisqués en Suisse.
⁵	Les prétentions élevées par un ayant droit sur des objets ou valeurs au sens de l'al. 4 entraînent la suspension de leur remise à l'État requérant jusqu'à droit connu. Les objets ou valeurs litigieux ne sont délivrés à l'ayant droit que:
^a	si l'État requérant y consent;
^b	si, dans le cas de l'al. 4, let. b, l'autorité y consent, ou
^c	si le bien-fondé de la prétention est reconnu par une autorité judiciaire suisse.
⁶	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.
⁷	La remise des objets ou valeurs visés à l'al. 1 qui sont attribués à la Suisse en exécution d'un accord de partage en application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées118 ne sera pas ordonnée.119

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 363 Compétence - 1 Le tribunal qui a prononcé le jugement en première instance rend également les décisions ultérieures qui sont de la compétence d'une autorité judiciaire, pour autant que la Confédération et les cantons n'en disposent pas autrement.
¹	Le tribunal qui a prononcé le jugement en première instance rend également les décisions ultérieures qui sont de la compétence d'une autorité judiciaire, pour autant que la Confédération et les cantons n'en disposent pas autrement.
²	Le ministère public qui rend une décision dans une procédure d'ordonnance pénale ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions qui rend une décision dans une procédure pénale en matière de contraventions est également compétent pour rendre les décisions ultérieures.
³	La Confédération et les cantons désignent les autorités compétentes pour rendre les décisions ultérieures qui ne sont pas de la compétence du tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 121 Transmission des droits - 1 Si le lésé décède sans avoir renoncé à ses droits de procédure, ceux-ci passent à ses proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP58, dans l'ordre de succession.
¹	Si le lésé décède sans avoir renoncé à ses droits de procédure, ceux-ci passent à ses proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP58, dans l'ordre de succession.
²	La personne qui est subrogée de par la loi aux droits du lésé n'est habilitée qu'à introduire une action civile et ne peut se prévaloir que des droits de procédure qui se rapportent directement aux conclusions civiles.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
¹	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
²	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
³	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
⁴	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
⁵	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.