BB.2017.61 - 2017-05-23 - Cour des plaintes: procédure pénale - Récusation du tribunal de première instance (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 let. f CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2017.61

Décision du 23 mai 2017 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Julienne Borel

Parties

A., représenté par Me Marcel Bosonnet, avocat, requérant

contre

B., juge pénale fédérale, Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales, intimée

Objet

Récusation du tribunal de première instance (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 let. f CPP)

Faits:

A. Le 24 mars 2017, A., co-prévenu dans la procédure SK.2016.30, a remis à B., juge présidente dans ladite cause, une demande de récusation visant cette magistrate (act. 1).

B. Le 28 mars 2017, la magistrate susnommée a fait part de son opposition à la demande en question et a transmis le dossier au Président de la Cour des plaintes comme objet de sa compétence (act. 2).

C. Invité à répliquer, le requérant a, le 4 avril 2017, persisté dans ses conclusions (act. 5). Ladite réplique a été transmise le 5 avril 2017 pour information à la magistrate concernée (act. 6).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Le requérant conteste la compétence de la Cour de céans pour traiter sa demande de récusation. Il estime que c’est le Tribunal fédéral qui aurait dû être saisi de la cause. Il fait valoir que la magistrate dont il demande la récusation travaille régulièrement pour la Cour de céans. Il considère dès lors qu’il est inopportun et partial qu’un membre de ladite Cour tranche la question de la récusation de l’un de ses membres. Selon lui, ceci contreviendrait au sens de la loi qui prévoit que la récusation soit traitée par une instance supérieure (« übergeordnete Instanz »). Raison pour laquelle il a sollicité que sa demande de récusation soit transmise au Tribunal fédéral (act. 7). Après avoir invité le requérant le 18 avril 2017 a indiqué quelle Cour du Tribunal fédéral devait être selon lui saisie, le Président de la Cour des plaintes a transmis le 24 avril 2017 au Tribunal fédéral une copie du dossier de la présente procédure, précisant néanmoins que dite procédure de récusation se poursuivait auprès de la Cour de céans (act. 8; 9 et 10).

1.1 Selon l’art. 13 al. 2 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), tout juge peut être appelé à siéger dans une autre cour (art. 55 al. 3 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Au besoin, le président du Tribunal pénal fédéral peut ordonner que des juges ou des greffiers prêtent leur concours à une autre cour. Les motifs de récusations prévus à l’art. 56 CPP demeurent réservés.

1.2 A teneur de l'art. 59 al. 1 CPP, lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l'autorité de recours – soit l'autorité de céans en procédure pénale fédérale (art. 37 al. 1 LOAP) – lorsque le tribunal de première instance est concerné. Sur ce vu, il incombe donc à l'autorité de céans de trancher la question de la récusation, le membre du tribunal de première instance visé par la requête n'ayant qu'à prendre position sur cette dernière (art. 58 al. 2 CPP) et à transmettre l'ensemble à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral pour décision, cette dernière tranchant définitivement le litige (art. 59 al. 1 CPP). Dans un arrêt de non-entrée en matière du 10 mai 2017, le Tribunal fédéral a confirmé la compétence de la Cour de céans. À cet égard, il a relevé que l’interdiction faite à un juge qui a fonctionné au sein de la Cour des plaintes de siéger, dans la même affaire, dans la Cour des affaires pénales suffit ainsi à garantir l’indépendance interne des deux cours (arrêt du Tribunal fédéral 1B_157/2017 du 10 mai 2017, consid. 2.2).

1.3 Au vu de ce qui précède et n’en déplaise au requérant, c’est bel et bien à la Cour de céans qu’il appartient de juger la présente cause.

1.4 Selon l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter « sans délai » à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation, les faits sur lesquels elle fonde sa demande de récusation devant pour le surplus être rendus plausibles. Cette exigence découle d'une pratique constante, selon laquelle celui qui omet de se plaindre immédiatement de la prévention d'un magistrat et laisse le procès se dérouler sans intervenir, agit contrairement à la bonne foi et voit son droit se périmer (ATF 134 I 20 consid. 4.3.1; 132 II 485 consid. 4.3; 130 III 66 consid. 4.3 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1B_48/2011 du 11 novembre 2011 consid. 3.1). Dès lors, même si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d'admettre que la récusation doit être formée aussitôt, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (arrêts du Tribunal fédéral 6B_601/2011 du 22 décembre 2011, consid. 1.2.1; 1B_203/2011 du 18 mai 2011, consid. 2.1).

1.5 En l’espèce, le motif de récusation avancé par le requérant serait le refus de la juge présidente de l’affaire SK.2016.30 de dénoncer la partie plaignante de ladite procédure, la banque C., au sens de l’art. 302 al. 1 CPP (act. 1, p. 4). Selon cette disposition, les autorités pénales sont tenues de dénoncer aux autorités compétentes toutes les infractions qu'elles ont constatées dans l'exercice de leurs fonctions ou qui leur ont été annoncées si elles ne sont pas elles-mêmes compétentes pour les poursuivre. Dès lors, le requérant argue que la banque C. aurait tardé, voire omis, de procéder à certaines communications au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) et aurait par ce biais violé la loi et enfreint l’art. 9 al. 1 de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (loi sur le blanchiment d'argent, LBA; RS 955.0; act. 1, p. 4). Le requérant, en substance, estime que la juge présidente doit dénoncer la banque C.. Il relève à cet égard que Me D., défenseur d’office d’un co-prévenu, a, dans un écrit du 31 janvier 2017 adressé à la Cour des affaires pénales, demandé que la banque C. soit dénoncée pénalement au sens de l’art. 302 al. 1 CPP. Le requérant se plaint du fait que, selon lui, la juge présidente n’a pas donné suite à satisfaction à cette demande, répondant notamment le 17 mars 2017 qu’il aurait appartenu au Ministère public de la Confédération (MPC) d’apporter la preuve d’éventuelles violations de la LBA par la partie plaignante (act. 1, p. 3).

1.6 Au vu du dossier et des allégués des parties, il y a lieu d'admettre que le requérant s'est manifesté sans délai auprès de l'autorité compétente. Le requérant, prévenu dans la procédure pénale et donc partie, est légitimé à déposer la demande de récusation. Celle-ci est ainsi recevable.

2. À l'appui de sa demande, le requérant invoque l'art. 56 let. f CPP, soit l'intérêt personnel et l'inimitié dont feraient preuve la magistrate dont la récusation est ici demandée. Il fait valoir entre autres que « [d]adurch, dass sich die Präsidentin konsequent weigert, gegen die [banque C.] eine Anzeige bei der Strafverfolgungsbehörde einzureichen, obwohl mehr als ein dringender Tatverdacht wegen weit über 100 Verletzungen von Art. 9 GwG vorliegen, zeigt die Präsidentin, dass sie an einer unbefangenen und fairen Abklärung des Sachverhaltes nicht interessiert ist und die [banque C.] resp. ihre Repräsentanten in Verletzung des Gesetzes vor einer Strafverfolgung schützen will und damit bevorzugt » (act. 1 et 5.1).

2.1 En droit suisse, le droit de la récusation découle, pour la procédure pénale, des articles 30 Cst. et 56 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, CPP, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n° 4 ad 56 à 60 CPP).

2.2 Un magistrat est récusable pour l'un des motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP. Il l'est également, selon l'art. 56 let. f CPP, lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention. Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 Cst. et 6 CEDH. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles de l'une des parties au procès ne sont pas décisives (arrêt du Tribunal fédéral 1B_435/2015 du 25 février 2016, consid. 2.1 et références citées).

2.3 Le comportement du membre de l’autorité dans la procédure vis-à-vis de telle ou telle partie peut aussi constituer une cause de récusation. N’emporte pas prévention une décision défavorable à une partie, ni en principe des décisions successives concernant la même personne, ou un refus d’administrer une preuve. En revanche, des actes de procédures menés en violation des droits d’une partie peuvent manifester un préjugé à l’encontre de cette partie. Selon la jurisprudence fédérale toutefois, seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées du juge, constituant des violations graves de ses devoirs, peuvent justifier le soupçon de parti pris (Verniory, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n° 35 ad art. 56 CPP et références citées).

2.4 Tout d’abord, comme le relève à juste titre la magistrate dans sa réponse (act. 2), on ne saurait reprocher à la direction de la procédure, dans le cadre du prononcé d’une ordonnance concernant les moyens de preuves, de ne pas avoir statué sur la requête de Me D. demandant à celle-là d’appliquer l’art. 302 al. 1 CPP. Dite requête était irrecevable dans ce contexte dans la mesure où elle ne constituait pas une réquisition de preuve. De toute évidence, ne pas dénoncer la partie plaignante comme le souhaiterait le requérant et Me D. ne peut être assimilé au refus d’administrer une preuve.

2.5 Le requérant indique que Me D., dans un écrit du 5 mars 2017, a démontré que la banque C. aurait violé plus d’une centaine de fois la LBA. La jurisprudence n’impose aux tribunaux de dénoncer une éventuelle infraction qu’en présence d’un soupçon « qualifié » (qualifizierter Verdacht). Des indications d’ordre général sur un comportement pénalement répréhensible ne suffisent pas (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.260 + 266 du 7 juillet 2016, consid. 2.2 et références citées). Le requérant n’indique pas en quoi ces allégués auraient dû engendrer pour la Cour un tel soupçon qualifié alors que lui-même ainsi que Me D. n’avaient pas jugé bon de dénoncer préalablement les faits aux autorités compétentes, encore moins de se constituer parties plaignantes.

2.6 Enfin, dans le cas présent, on relève que Me D., en adressant au MPC son écrit du 5 mars 2017 dans lequel il exposait ses reproches et soupçons à l’égard de la banque C. (in act. 1, p. 3), a procédé – finalement – à une dénonciation. La Cour était ainsi en droit de considérer que, même si elle avait été encline à donner suite à la requête de dénoncer, une démarche de sa part au sens de l’art. 302 al. 1 CPP aurait été superfétatoire.

2.7 Il y a lieu dès lors de constater qu’aucune erreur de droit n’a été commise par la direction de la procédure. La demande de récusation doit donc être rejetée.

3. Vu le sort de la cause, il incombe au requérant de supporter les frais (art. 59 al. 4 CPP), lesquels prendront en l'espèce la forme d'un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La requête est rejetée.

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du requérant.

Bellinzone, le 24 mai 2017

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Marcel Bosonnet

- Mme B., juge pénale fédérale, Cour des affaires pénales, (brevi manu)

Indication des voies de recours

Il n'existe aucune voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 173.713.161 Règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l'organisation du TPF, ROTPF) - Règlement sur l'organisation du TPF ROTPF Art. 13 Composition des cours - 1 Les cours se composent des juges qui leur ont été affectés par la Cour plénière (art. 53, al. 2, let. e, LOAP), sous réserve de l'art. 42, al. 1bis, LOAP.
¹	Les cours se composent des juges qui leur ont été affectés par la Cour plénière (art. 53, al. 2, let. e, LOAP), sous réserve de l'art. 42, al. 1bis, LOAP.
²	Des juges suppléants peuvent être affectés aux cours en vertu des art. 41, al. 2, et 53, al. 2, let. f, LOAP, sous réserve des art. 41, al. 2bis,et 42, al. 1bis, LOAP.
³	Tout juge des cours des affaires pénales ou des cours de plaintes peut être appelé à siéger dans une autre de ces cours (art. 55, al. 3, 1re phrase LOAP); il est fait appel en premier lieu aux juges suppléants.
⁴	En cas de nécessité, et uniquement si aucun juge suppléant ne peut siéger dans l'une ou l'autre cour, les juges des cours des plaintes prêtent leur concours à la cour d'appel (art. 55, al. 3, 2e phrase LOAP).
⁵	En cas de divergence au sujet du concours d'un juge à une cour autre que celle à laquelle il est affecté, les présidents des cours concernées peuvent demander à la commission administrative de régler leur différend. Le juge concerné est entendu.
⁶	Les motifs de récusation prévus à l'art. 56 du code de procédure pénale (CPP)15 demeurent réservés.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 55 Constitution des cours - 1 La Cour plénière constitue les cours des affaires pénales et les cours des plaintes pour deux ans. Elle rend publique la composition de toutes les cours.43
¹	La Cour plénière constitue les cours des affaires pénales et les cours des plaintes pour deux ans. Elle rend publique la composition de toutes les cours.43
²	Lors de la constitution des cours, elle tient compte de la représentation des langues officielles.
³	Tout juge des cours des affaires pénales ou des plaintes peut être appelé à siéger dans une autre de ces cours. Si nécessaire, les juges des cours des plaintes siègent à la Cour d'appel, sous réserve des art. 21, al. 2, et 56, let. b, CPP44.45

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.