BB.2017.58 - 2017-05-23 - Cour des plaintes: procédure pénale - Récusation du tribunal de première instance (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 let. f CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2017.58

Décision du 23 mai 2017 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Julienne Borel

Parties

A., représenté par Me Philippe Graf, avocat, requérant

contre

1. B., juge pénale fédérale, 2. C., juge pénale fédérale, 3. D., juge pénal fédéral, 4. E., greffière, tous au Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales, intimés

Objet

Récusation du tribunal de première instance (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 let. f CPP)

Faits:

A. Le 8 mai 2009, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire (in act. 1.4, p. 27). L’enquête visait notamment F. et G. pour escroquerie (art. 146 CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et soutient, respectivement participation, à une organisation criminelle (art. 260ter CP). Le 20 avril 2011, la banque H. devient demandeur au pénal et au civil dans ladite procédure (in act. 1.4, p. 28).

B. Le 31 janvier 2017, invité à présenter ses réquisitions de preuves conformément à l’art. 331 al. 2 CPP dans le cadre de la procédure SK.2016.30 menée par la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: Cour des affaires pénales), A., co-prévenu dans la procédure précitée (let. A), par son défenseur d’office, Me Phillipe Graf, a remis celles-ci, « pour des raisons thématiques » (act. 1.20, p. 1), en deux écrits distincts (act. 1.4 et 1.20).

C. Le 23 février 2017, la direction de la procédure, soit B., juge présidente dans la procédure SK.2016.30, a rendu une ordonnance concernant les moyens de preuves, par laquelle elle a rejeté la plupart des réquisitions de A. (act. 1.2).

D. Le 5 mars 2017, A. a, en substance, réitéré ses réquisitions de preuves et arguments, estimant notamment que les réponses contenues dans l’ordonnance du 23 février 2017 « ne sont pas satisfaisantes » (act. 1.11, p. 4). Il a requis par conséquent le prononcé d’une nouvelle ordonnance (act. 1.11, p. 5).

E. Par ordonnance du 17 mars 2017 concernant les moyens de preuves, la direction de la procédure a entre autres fait valoir qu’elle avait déjà donné suite aux requêtes de A. et les avait rejetées dans un prononcé motivé conformément à l’art. 331 al. 3 CPP. Elle a ainsi conclu qu’il n’avait pas lieu de revenir sur ses précédentes décisions (act. 1.1).

F. En date du 22 mars 2017, A. a remis à la juge présidente B. une demande de récusation visant ladite magistrate ainsi que C., D., juges pénaux fédéraux, et E., greffière (act. 1).

G. Le 24 mars 2017, les trois magistrats et la greffière susnommés ont fait part de leur opposition à la demande en question et ont transmis le dossier au Président de la Cour des plaintes comme objet de sa compétence (act. 2, 3, 4 et 5).

H. Le 27 mars 2017, le requérant a été invité à répliquer (act. 6). Par fax du 30 mars 2017, il a demandé dans quelle composition la Cour de céans tranchera la procédure de récusation (act. 7). Cette information lui a été transmise par lettre du même jour (act. 8). Le 3 avril 2017, le requérant a requis de la Cour de céans qu’elle lui indique si B., C. et D. sont membres de ladite Cour dans une affaire actuellement pendante et le cas échéant dans combien d’affaires (act. 9). Il lui a été répondu le 6 avril 2017 qu’aucun des magistrats visés par la demande de récusation n’était impliqué dans une éventuelle cause pendante à la Cour de céans relative aux procédures SV.09.0073 ou SK.2016.30 (act. 10).

I. Le 7 avril 2017, le requérant a persisté dans les termes de sa requête du 3 avril 2017 et la motive (act. 13).

J. En date du 13 avril 2017, le requérant a répliqué et maintient ses conclusions (act. 16).

K. Par lettre du 23 avril, le requérant a réitéré ses requêtes du 3 avril 2017. Le 24 avril 2017, la Cour de céans a répondu qu’elle y avait déjà donné suite dans son écrit du 6 avril 2017 (act. 10; supra let. H; act. 18).

L. Le 25 avril 2017, le requérant réitère ses requêtes du 3 avril 2017 (act. 20; supra let. H).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Le requérant conteste la compétence de la Cour de céans pour traiter sa demande de récusation. Il estime que c’est le Tribunal fédéral qui aurait dû être saisi de la cause. Il considère entre autres que puisque les juges des deux Cours du Tribunal pénal fédéral sont appelés à se mélanger, ceci donne l’impression que l’indépendance de la Cour de céans vis-à-vis de la Cour des affaires pénales pourrait être insuffisante. Raison pour laquelle il a demandé que sa demande de récusation soit transmise au Tribunal fédéral (act. 13). Après avoir invité le requérant le 12 avril 2017 a indiqué quelle Cour du Tribunal fédéral devait être selon lui saisie, le Président de la Cour des plaintes a transmis le 20 avril 2017 au Tribunal fédéral une copie du dossier de la présente procédure, précisant néanmoins que dite procédure de récusation se poursuivait auprès de la Cour de céans (act. 15 et 16).

1.1 Selon l’art. 13 al. 2 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), tout juge peut être appelé à siéger dans une autre cour (art. 55 al. 3 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Au besoin, le Président du Tribunal pénal fédéral peut ordonner que des juges ou des greffiers prêtent leur concours à une autre cour. Les motifs de récusations prévus à l’art. 56 CPP demeurent réservés.

1.2 A teneur de l'art. 59 al. 1 CPP, lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l'autorité de recours – soit l'autorité de céans en procédure pénale fédérale (art. 37 al. 1 LOAP) – lorsque le tribunal de première instance est concerné. Sur ce vu, il incombe donc à l'autorité de céans de trancher la question de la récusation, le membre du tribunal de première instance visé par la requête n'ayant qu'à prendre position sur cette dernière (art. 58 al. 2 CPP) et à transmettre l'ensemble à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral pour décision, cette dernière tranchant définitivement le litige (art. 59 al. 1 CPP). Dans un arrêt de non-entrée en matière du 10 mai 2017, le Tribunal fédéral a confirmé la compétence de la Cour de céans. A cet égard, il a relevé que l’interdiction faite à un juge qui a fonctionné au sein de la Cour des plaintes de siéger, dans la même affaire, dans la Cour des affaires pénales suffit ainsi à garantir l’indépendance interne des deux cours (arrêt du Tribunal fédéral 1B_157/2017 du 10 mai 2017, consid. 2.2).

Au vu de ce qui précède et n’en déplaise au requérant, c’est bel et bien à la Cour de céans qu’il appartient de juger la présente cause.

1.3 Selon l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter « sans délai » à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation, les faits sur lesquels elle fonde sa demande de récusation devant pour le surplus être rendus plausibles. Cette exigence découle d'une pratique constante, selon laquelle celui qui omet de se plaindre immédiatement de la prévention d'un magistrat et laisse le procès se dérouler sans intervenir, agit contrairement à la bonne foi et voit son droit se périmer (ATF 134 I 20 consid. 4.3.1; 132 II 485 consid. 4.3; 130 III 66 consid. 4.3 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1B_48/2011 du 11 novembre 2011 consid. 3.1). Dès lors, même si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d'admettre que la récusation doit être formée aussitôt, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (arrêts du Tribunal fédéral 6B_601/2011 du 22 décembre 2011, consid. 1.2.1; 1B_203/2011 du 18 mai 2011, consid. 2.1).

1.4 En l’espèce, le principal motif de récusation allégué par le requérant serait le refus de la Cour des affaires pénales de dénoncer la partie plaignante de la procédure SK.2016.30, banque H., au sens de l’art. 302 al. 1 CPP. Selon cette disposition, les autorités pénales sont tenues de dénoncer aux autorités compétentes toutes les infractions qu'elles ont constatées dans l'exercice de leurs fonctions ou qui leur ont été annoncées si elles ne sont pas elles-mêmes compétentes pour les poursuivre. Dès lors, le requérant argue que la partie plaignante banque H. aurait tardé, voire omis, de procéder à certaines communications au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) et aurait par ce biais violé la loi et enfreint l’art. 9 al. 1 de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (loi sur le blanchiment d'argent, LBA; RS 955.0; act. 1.11, p. 6 s.). Le requérant, en substance, estime ainsi que la Cour des affaires pénales doit dénoncer la banque H. au Chef du Service des questions pénales du Département fédéral des finances (DFF). Il considère que ladite Cour, par son refus « […] donne l’apparence qu’elle est prête, pour marquer sa préférence en faveur de [banque H.], soit une prévention contre les prévenus, à aller jusqu’à commettre une erreur particulièrement lourde » (act. 1, p. 7). « Les circonstances ayant entouré le refus de la Cour, d’appliquer l’art. 302 al. 1 CPP, dénotent que la [Cour des affaires pénales] est prévenue, ou justifient à tout le moins objectivement l’apparence de prévention » (act. 1, p. 9). En outre, le requérant estime que « [v]u qu’en cas d’autorité pénale collégiale, l’obligation prévue par l’art. 302 al. 1 CPP incombe au collège dans son entier […], les mêmes motifs de récusation, concrets et individuels, existent donc à l’encontre de chacun des membres du collège que forme la [Cour des affaires pénales] » (act. 1, p. 11).

1.5 Le défenseur de A. n’a requis explicitement la Cour des affaires pénales de dénoncer la banque H. que le 5 mars 2017 et a demandé à cette occasion qu’une décision formelle à ce sujet soit rendue. Se pose d’abord la question de savoir si la demande de récusation a été formée « sans délai ». En effet, le requérant avait notamment déjà exposé le 31 janvier 2017 à la direction de la procédure son point de vue quant aux éventuels manquements qu’aurait commis la banque H. au sens de la LBA (act. 1.4, p. 27 et p. 35 notamment). Toutefois, il ressort implicitement de l’ordonnance concernant les moyens de preuves du 23 février 2017 que la direction de la procédure n’entendait pas dénoncer pénalement la partie plaignante. Le requérant avait ainsi déjà à cette date connaissance de ce qu’il affirme être un motif de récusation. Quoi qu’il en soit, il ressort des considérations qui suivent que la demande de récusation est manifestement mal fondée et que la question de la recevabilité quant au respect du délai peut ici demeurer indécise.

2. À l'appui de sa demande, le requérant invoque l'art. 56 let. f CPP, soit l'intérêt personnel et l'inimitié dont feraient preuve les magistrats dont la récusation est ici demandée. Il fait valoir que « […] la récente révélation du refus de la Cour [des affaires pénales pénale] d’appliquer l’art. 302 al. 1 CPP […] fonde une suspicion de partialité de celle-ci, dans son entier ». Le requérant considère que le refus de la Cour des affaires pénales d’appliquer l’art. 302 al. 1 CPP découle de l’ordonnance concernant les moyens de preuves du 17 mars 2017 (act. 1.1, supra let. E; act. 1, p. 2).

2.1 À titre liminaire, il sied de relever que cette dernière émane de la direction de la procédure. En effet, la décision sur les réquisitions de preuves incombe à celle-ci (art. 331 al. 2 et 3 CPP), soit la juge présidente. Par conséquent, les allégués du requérant relatifs à la participation des deux autres juges aux décisions sur les moyens de preuves sont d’emblée manifestement mal fondés. L’on peut également se demander si, au stade de la préparation des débats, la décision de dénoncer conformément à l’art. 302 al. 1 CPP revient uniquement à la direction de la procédure ou à la Cour. Dans ce premier cas de figure, la demande de récusation serait également d’emblée mal fondée en ce qui concerne les autres juges de la composition. S’agissant de la greffière, qui dispose d’une voix consultative (art. 59 LOAP), elle prend en principe part autant aux décisions de la direction de la procédure qu’à celles de la Cour. Le droit constitutionnel à un tribunal indépendant et impartial ne vise ainsi dans ce cas pas seulement le juge au sens étroit, mais également la personne du greffier (v. à ce sujet ATF 124 I 255, consid. 5 et 115 Ia 224, consid. 7). Par contre, en l’espèce, et comme déjà évoqué, on constate que les deux autres juges de la composition n’ont pas participé au prononcé des ordonnances concernant les moyens de preuves. Dès lors, ils ont pris pour la première fois position sur l’application de l’art. 302 al. 1 CPP au moment du dépôt de leur réponse à la demande de récusation (act. 3 et 4). Il en découle que le motif de récusation allégué par le requérant contre ces deux magistrats n’existait pas au moment où il a formulé sa demande. Partant, cette dernière est manifestement mal fondée s’agissant des juges pénaux fédéraux C. et D.

2.2 En droit suisse, le droit de la récusation découle, pour la procédure pénale, des articles 30 Cst. et 56 ss CPP (Moreillon/Parrein-Reymond, CPP, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n° 4 ad 56 à 60 CPP).

2.3 Un magistrat est récusable pour l'un des motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP. Il l'est également, selon l'art. 56 let. f CPP, lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention. Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 Cst. et 6 CEDH. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles de l'une des parties au procès ne sont pas décisives (arrêt du Tribunal fédéral 1B_435/2015 du 25 février 2016, consid. 2.1 et références citées).

2.4 Le comportement du membre de l’autorité dans la procédure vis-à-vis de telle ou telle partie peut aussi constituer une cause de récusation. N’emporte pas prévention une décision défavorable à une partie, ni en principe des décisions successives concernant la même personne, ou un refus d’administrer une preuve. En revanche, des actes de procédures menés en violation des droits d’une partie peuvent manifester un préjugé à l’encontre de cette partie. Selon la jurisprudence fédérale toutefois, seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées du juge, constituant des violations graves de ses devoirs, peuvent justifier le soupçon de parti pris (Verniory, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n° 35 ad art. 56 CPP et références citées).

2.5 On ne saurait reprocher à la direction de la procédure, dans le cadre du prononcé d’une ordonnance concernant les moyens de preuves, de ne pas avoir statué sur la requête de A. demandant à celle-là d’appliquer l’art. 302 al. 1 CPP. Dite requête était irrecevable dans ce contexte dans la mesure où elle ne constituait pas une réquisition de preuve et qu’elle était intervenue après le délai fixé par la direction de la procédure. De toute évidence, ne pas dénoncer la partie plaignante comme le souhaiterait le requérant ne peut être assimilé au refus d’administrer une preuve.

2.6 Ensuite, la jurisprudence n’impose aux tribunaux de dénoncer une éventuelle infraction qu’en présence d’un soupçon « qualifié » (qualifizierter Verdacht). Des indications d’ordre général sur un comportement pénalement répréhensible ne suffisent pas (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.260 + 266 du 7 juillet 2016, consid. 2.2 et références citées). Le requérant n’indique pas en quoi ses allégués auraient dû engendrer pour la Cour un tel soupçon qualifié alors que lui-même n’avait pas jugé bon de dénoncer préalablement les faits aux autorités compétentes, encore moins de se constituer partie plaignante.

2.7 Enfin, dans le cas présent, le requérant, en adressant au MPC son écrit du 5 mars 2017 dans lequel il exposait ses reproches et soupçons à l’égard de la banque H. (act. 1.11, p. 9), a procédé – finalement – à une dénonciation. La Cour était ainsi en droit de considérer que, même si elle avait été encline à donner suite à la requête de dénoncer, une démarche de sa part au sens de l’art. 302 al. 1 CPP aurait été superfétatoire.

2.8 Il y a lieu dès lors de constater qu’aucune erreur de droit n’a été commise par l’autorité intimée. La demande de récusation doit donc être rejetée dans la mesure de sa recevabilité.

3. Vu le sort de la cause, il incombe au requérant de supporter les frais (art. 59 al. 4 CPP), lesquels prendront en l'espèce la forme d'un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La requête est rejetée dans la mesure où elle est recevable.

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du requérant.

Bellinzone, le 24 mai 2017

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Philippe Graf

- B., Cour des affaires pénales (brevi manu)

- C., Cour des affaires pénales (brevi manu)

- D., Cour des affaires pénales (brevi manu)

- E., Cour des affaires pénales (brevi manu)

Indication des voies de recours

Il n'existe aucune voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 59 Décision - 1 Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
¹	Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
^a	par le ministère public, lorsque la police est concernée;
^b	par l'autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés;
^c	par la juridiction d'appel, lorsque l'autorité de recours et des membres de la juridiction d'appel sont concernés;
^d	par le Tribunal pénal fédéral lorsque l'ensemble de la juridiction d'appel d'un canton est concerné.
²	La décision est rendue par écrit et doit être motivée.
³	Tant que la décision n'a pas été rendue, la personne concernée continue à exercer sa fonction.
⁴	Si la demande est admise, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton. Si elle est rejetée ou qu'elle est manifestement tardive ou téméraire, les frais sont mis à la charge du requérant.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
^a	lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
^b	lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
^c	lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^d	lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
^e	lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^f	lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 331 Fixation des débats - 1 La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées.
¹	La direction de la procédure détermine les preuves qui seront administrées lors des débats. Elle fait connaître aux parties la composition du tribunal et les preuves qui seront administrées.
²	Elle fixe en même temps un délai aux parties pour présenter et motiver leur réquisition de preuves en attirant leur attention sur les frais et indemnités qu'entraîne le non respect du délai. Elle fixe le même délai à la partie plaignante pour chiffrer et motiver ses conclusions civiles.242
³	Elle informe les parties des réquisitions de preuves qu'elle a rejetées en motivant succinctement sa décision. Celle-ci n'est pas sujette à recours; les réquisitions de preuves rejetées peuvent toutefois être présentées à nouveau aux débats.
⁴	La direction de la procédure fixe la date, l'heure et le lieu des débats et cite les parties, les témoins, les personnes appelées à donner des renseignements et les experts qui doivent être entendus.
⁵	Elle se prononce de manière définitive sur les demandes d'ajournement qui lui parviennent avant le début des débats.

SR 173.713.161 Règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l'organisation du TPF, ROTPF) - Règlement sur l'organisation du TPF ROTPF Art. 13 Composition des cours - 1 Les cours se composent des juges qui leur ont été affectés par la Cour plénière (art. 53, al. 2, let. e, LOAP), sous réserve de l'art. 42, al. 1bis, LOAP.
¹	Les cours se composent des juges qui leur ont été affectés par la Cour plénière (art. 53, al. 2, let. e, LOAP), sous réserve de l'art. 42, al. 1bis, LOAP.
²	Des juges suppléants peuvent être affectés aux cours en vertu des art. 41, al. 2, et 53, al. 2, let. f, LOAP, sous réserve des art. 41, al. 2bis,et 42, al. 1bis, LOAP.
³	Tout juge des cours des affaires pénales ou des cours de plaintes peut être appelé à siéger dans une autre de ces cours (art. 55, al. 3, 1re phrase LOAP); il est fait appel en premier lieu aux juges suppléants.
⁴	En cas de nécessité, et uniquement si aucun juge suppléant ne peut siéger dans l'une ou l'autre cour, les juges des cours des plaintes prêtent leur concours à la cour d'appel (art. 55, al. 3, 2e phrase LOAP).
⁵	En cas de divergence au sujet du concours d'un juge à une cour autre que celle à laquelle il est affecté, les présidents des cours concernées peuvent demander à la commission administrative de régler leur différend. Le juge concerné est entendu.
⁶	Les motifs de récusation prévus à l'art. 56 du code de procédure pénale (CPP)15 demeurent réservés.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 55 Constitution des cours - 1 La Cour plénière constitue les cours des affaires pénales et les cours des plaintes pour deux ans. Elle rend publique la composition de toutes les cours.43
¹	La Cour plénière constitue les cours des affaires pénales et les cours des plaintes pour deux ans. Elle rend publique la composition de toutes les cours.43
²	Lors de la constitution des cours, elle tient compte de la représentation des langues officielles.
³	Tout juge des cours des affaires pénales ou des plaintes peut être appelé à siéger dans une autre de ces cours. Si nécessaire, les juges des cours des plaintes siègent à la Cour d'appel, sous réserve des art. 21, al. 2, et 56, let. b, CPP44.45

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 58 Récusation demandée par une partie - 1 Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
¹	Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
²	La personne concernée prend position sur la demande.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 302 Obligation de dénoncer - 1 Les autorités pénales sont tenues de dénoncer aux autorités compétentes toutes les infractions qu'elles ont constatées dans l'exercice de leurs fonctions ou qui leur ont été annoncées si elles ne sont pas elles mêmes compétentes pour les poursuivre.
¹	Les autorités pénales sont tenues de dénoncer aux autorités compétentes toutes les infractions qu'elles ont constatées dans l'exercice de leurs fonctions ou qui leur ont été annoncées si elles ne sont pas elles mêmes compétentes pour les poursuivre.
²	La Confédération et les cantons règlent l'obligation de dénoncer incombant aux membres d'autres autorités.
³	Les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner selon les art. 113, al. 1, 168, 169 et 180, al. 1, ne sont pas soumises à l'obligation de dénoncer.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 59 Greffiers - 1 Les greffiers participent à l'instruction et au jugement des affaires. Ils ont voix consultative.
¹	Les greffiers participent à l'instruction et au jugement des affaires. Ils ont voix consultative.
²	Ils élaborent des rapports sous la responsabilité d'un juge et rédigent les prononcés du Tribunal pénal fédéral.
³	Ils remplissent les autres tâches que leur attribue le règlement.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.