BB.2013.2 - 2013-05-23 - Cour des plaintes: procédure pénale - Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP); classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP); indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure (art. 429 ss CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2013.2

Décision du 23 mai 2013 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, Président, Patrick Robert-Nicoud et Nathalie Zufferey Franciolli, la greffière Clara Poglia

Parties

A., représenté par Me Andreas Fäh, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Consultation des dossiers (art. 101 s . en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP); classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP); indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure (art. 429 ss CPP)

Faits:

A. Le 11 janvier 2010, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une procédure pénale à l'encontre de A. et autres pour infraction grave à la loi sur les stupéfiants (art. 19 ch. 1 et 2 LStup) et participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP). Le MPC soupçonnait les personnes concernées d'appartenir à un groupe organisé actif depuis de nombreuses années dans le trafic international d'héroïne et de cocaïne au travers de l'Europe entière (dossier MPC, pièces 01-00-0001 s.). Par ordonnances des 18 juin et 1er septembre 2010, 12 août et 15 décembre 2011 ainsi que 28 juin 2012, la procédure a successivement été étendue à d'autres participants présumés (dossier MPC, pièces 01-00-0005 ss). Plusieurs actes d'enquête ont été entrepris, des commissions rogatoires nationales et internationales décernées et des mesures de surveillance ordonnées. Les résultats des investigations n'ont toutefois pas permis d'établir l'implication de A. et des autres prévenus dans le trafic de stupéfiants présumé ou leur appartenance à une organisation criminelle (act. 1.2). Le 17 décembre 2012, le MPC a requis du Tribunal des mesures de contrainte (ci-après: TMC) qu'il le dispense de la communication de l'existence d'une mesure de surveillance secrète au sens de l'art. 279 al. 2 CPP (act. 15.1). Cette juridiction a fait droit à la requête du MPC par ordonnance du 26 décembre 2012 en autorisant qu'il soit renoncé à la communication de toutes les mesures de surveillance de la correspondance par télécommunication et de surveillance technique ordonnées dans l'enquête SV.10.0002 (act. 15.2).

B. Par ordonnance du 21 décembre 2012, le MPC a classé la procédure faute d'indices suffisants quant à la réalisation des infractions poursuivies (act. 1.2). Dans ce contexte, il a mis les frais à la charge de la Caisse fédérale et refusé, en application de l'art. 430 let. c CPP, l'allocation d'une indemnité aux prévenus. Ce refus se justifiait, à teneur de la décision précitée, au vu de ce que ledit prononcé avait été rendu sans que ceux-ci n'aient eu à se déplacer et sans que des dépenses n'aient été occasionnées par la procédure, excepté, en ce qui concerne A., deux brefs courriers de son conseil.

C. Le 3 janvier 2013, A. a interjeté recours à l'encontre de l'ordonnance précitée en concluant à ce qui suit (act. 1):

« 1. Die Einstellungsverfügung vom 21. Dezember 2012 sei aufzuheben;

2. Die Bundesanwaltschaft sei anzuweisen, dem Beschwerdeführer die Rechte nach Art. 318 StPO einzuräumen, Akteneinsicht zu gewähren und ein Entschädigungsbegehren stellen zu können;

3. Eventualiter sei eine ausseramtliche Entschädigung für das Vorverfahren im Betrag von CH 600.-- zuzusprechen;

Unter Kosten-und Entschädigungsfolge. »

D. Appelé à répondre, le MPC a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité et à la confirmation de l'intégralité de la décision entreprise, avec suite de frais (act. 3). Il a également précisé qu'il avait fait droit à la requête du recourant de consulter le dossier les 28 décembre 2012 et 8 janvier 2013. Au surplus, il a transmis, conjointement à son écriture, l'intégralité du dossier principal – à l'exception de la documentation reçue en réponse aux commissions rogatoires nationales et internationales –, en sollicitant néanmoins qu'il soit renoncé à la communication, au recourant, des pièces relatives à la surveillance susmentionnée, ce afin de respecter la décision du TMC du 26 décembre 2012. Au vu de la pratique constante de la Cour, selon laquelle celle-ci ne verse pas au dossier et ne prend pas connaissance de moyens de preuve qui ne seraient pas accessibles aux parties (TPF 2006 236 consid. 1.4), le MPC a été invité à transmettre un dossier qui contienne uniquement les pièces consultables par le recourant (act. 4 à 6). Cette autorité s'est exécutée en date du 21 janvier 2013 (act. 9). Dans le cadre de sa réplique, le recourant a persisté dans ses conclusions (act. 12).

Les arguments et moyens de preuve des parties seront repris, si nécessaires, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après: Message], FF 2006 1057, 1296 i.f.; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011, no 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], ci-après: Kommentar, Zurich/Bâle/Genève 2010, no 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts [ci-après: Handbuch], Zurich/Saint-Gall 2009, no 1512).

1.2 Les parties peuvent interjeter recours à l'encontre des ordonnances de classement rendues par le MPC par devant la Cour de céans (art. 322 al. 2 en relation avec les art. 393 al. 1 let. a CPP, 37 al. 1 LOAP et 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). Cet intérêt doit être direct et personnel, le recourant devant être personnellement atteint dans ses droits (Calame, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après: Commentaire romand CPP], nos 1 et 2 ad art. 382). Il doit ainsi avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice.

En l'espèce, il ressort du mémoire de recours et de ses conclusions que le recourant ne conteste pas le classement en tant que tel ou encore les bases juridiques sur lesquelles celui-ci se fonde (la décision du MPC se référant à l'art. 319 al. 1 let. a et b CPP, prévoyant le classement lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi – let. a – et lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis – let. b). Il se plaint en substance des modalités procédurales ayant amené à l'adoption du prononcé entrepris dans la mesure où celles-ci ne lui ont pas permis de soumettre des réquisitions de preuve et de faire valoir ses prétentions en relation avec l'indemnité prévue à l'art. 429 CPP, indemnité que le MPC a au demeurant décidé, dans l'ordonnance attaquée, de ne pas allouer. Dans ces conditions, le recourant est lésé et dispose d'un intérêt juridiquement protégé et de la qualité pour recourir (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.32 du 23 août 2011, consid. 1.2).

1.4 Enfin, déposé dans le délai de dix jours dès la notification de l'ordonnance entreprise, le recours a été interjeté en temps utile. Il est partant recevable.

2. Le recourant allègue une double violation de son droit d'être entendu. D'une part, le MPC aurait enfreint l'art. 318 al. 1 CPP en n'annonçant pas aux parties son intention de procéder au classement de la procédure et en ne leur fixant pas de délai pour présenter des offres de preuves. D'autre part, ladite autorité aurait également agi en violation de l'art. 107 CPP en ne donnant pas au recourant accès au dossier et en le privant de la possibilité de prendre part active à la procédure. Enfin, il estime qu'en n'octroyant aucune indemnité, le MPC a violé l'art. 429 CPP.

2.1 A teneur de l'art. 318 al. 1 CPP, lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. Cette annonce de prochaine clôture est dans tous les cas obligatoire (Schmid, Handbuch, n° 1244; Cornu, Commentaire romand CPP, n° 2 ad art. 318 ), sous réserve de l'éventualité de la suspension prévue à l'art. 314 CPP (Cornu, ibidem). Lorsqu'elle envisage le classement, l'autorité doit inviter les prévenus à soumettre leurs prétentions relatives à l'indemnité de l'art. 429 CPP (Landschut, Kommentar, n° 4 ad art. 318 et référence citée). Si le procureur n'a pas respecté les formes prévues à l'art. 318 al. 1 CPP pour la clôture, la décision qu'il rend ensuite (classement, renvoi) est annulable (arrêt du Tribunal fédéral 1B_59/2012 du 31 mai 2012, consid. 2.1.1). Durant le délai fixé par l'avis de prochaine clôture, les parties ont le droit de consulter le dossier (art. 101 et 102 CPP), les restrictions prévues à l'art. 108 CPP ne pouvant s'appliquer qu'avec une grande retenue (Cornu, op. cit., n° 11 ad art. 318).

2.2 En l'espèce, le MPC a justifié son omission de procéder selon l'art. 318 al. 1 CPP par les particularités du cas (act. 3). Il a ainsi souligné que, en raison des diverses mesures de surveillance ordonnées à l'encontre du recourant, il avait été décidé de maintenir le secret absolu sur l'existence de la procédure. Il a également rappelé la teneur de la décision du TMC du 26 décembre 2012 autorisant qu'il soit renoncé à la communication de toutes les mesures de surveillance secrète ordonnées au cours de l'enquête en indiquant que, avant cette dernière date, il aurait été inopportun d'aviser le recourant du classement à venir et de lui donner ainsi accès à l'intégralité du dossier. La renonciation à l'avis de prochaine clôture se justifiait en outre pour des raisons d'économie de procédure, les frais ayant été mis à la charge de l'Etat et le recourant ne subissant dès lors aucun préjudice.

2.3 La position du MPC ne saurait être partagée. En effet, rien ne l'empêchait d'attendre l'issue de la procédure devant le TMC avant de prononcer le classement qu'il envisageait. Une telle chronologie lui aurait ainsi permis, dans un premier temps, de s'assurer que des pièces devant être gardées secrètes ne figurent pas au dossier, dont la consultation devait être ouverte suite à l'annonce de l'art. 318 al. 1 CPP, et, par la suite, de respecter les obligations procédurales imposées par cette disposition. L'allégation selon laquelle le recourant n'aurait subi aucun préjudice du fait que les frais ont été mis à la charge de la Confédération ne saurait non plus cautionner une violation de la disposition précitée. En effet, le recourant a en tout état de cause été empêché de soumettre et quantifier ses prétentions en remboursement des frais et en réparation du tort moral. Dans ces conditions, le MPC a non seulement violé les prescriptions de l'art. 318 al. 1 CPP mais également porté atteinte au droit d'être entendu du recourant lequel, conformément aux principes régissant la matière, était en droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision touchant sa situation juridique ne soit prise, d'avoir accès au dossier et de produire des preuves pertinentes de nature à influer sur la décision à rendre comme notamment ses notes d'honoraires ou tout autre document à l'appui de ses prétentions (ATF 136 I 265 consid. 3.2; 135 II 286 consid. 5.1; arrêts du Tribunal fédéral 2C_778/2012 du 19 novembre 2012, consid. 3.1; 6B_323/2012 du 11 octobre 2012, consid. 3.2). Il n'est pas convaincant de soutenir, comme le fait le MPC, qu'au vu de la nature secrète de la procédure, celle-ci n'a pas occasionné de dépenses aux prévenus (act. 1.2, p. 4). En effet, si le MPC avait correctement appliqué l'art. 318 al. 1 CPP, les parties auraient eu l'occasion de s'exprimer ainsi que de consulter le dossier, ce qui aurait engendré des frais de représentation. Il convient à cet égard de souligner que le MPC n'était en tout état de cause pas opposé à octroyer, dans les limites de la décision du TMC précitée, l'accès au dossier, preuve en étant que la défense a pu consulter celui-ci tel que cela ressort des échanges avec le MPC du mois de janvier 2013 (dossier MPC, pièce 16-01-0015). Ledit accès apparaît au surplus
nécessaire étant donné que le législateur a clairement rejeté la conduite d'instructions "secrètes" ou non contradictoires (Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd., Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 473).

2.4 Au vu de ce qui précède et conformément à la jurisprudence topique, la décision du MPC doit être annulée (arrêt du Tribunal fédéral 1B_59/2012 précité, consid. 2.1.1). Il ne se justifie pas d'annuler in toto la décision, notamment compte tenu du fait que le dispositif relatif au classement de la procédure n'est pas contesté. L'annulation de l'ordonnance entreprise se rapporte ainsi uniquement à son chiffre 4 dans la mesure où il concerne le recourant.

2.5 Compte tenu de ce qui précède, le recours est admis au sens du considérant qui précède.

3. Aux termes de l'art. 397 al. 2 CPP, lorsque l'autorité admet le recours, elle rend une nouvelle décision ou annule la décision attaquée et la renvoie à l'autorité inférieure qui statue. A teneur de l’art. 429 CPP, si le prévenu bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale, ainsi qu’à une réparation du tort moral subi en raison d’une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté. L’autorité pénale examine d’office les prétentions du prévenu. Elle peut l’enjoindre à les chiffrer et à les justifier.

3.1 Le recourant, dans son mémoire de recours, a principalement conclu au renvoi du dossier au MPC; ce n'est qu'à titre subsidiaire qu'il sollicite de la Cours de céans qu'elle fixe une indemnité pour les frais de défense à hauteur de CHF 600.-- (act. 1). Le conseil du recourant a en outre précisé, lors de sa réplique, que quatre heures supplémentaires, correspondant à CHF 1'000.--, avaient été consacrées à la consultation du dossier – intervenue postérieurement au dépôt du recours – et à un entretien avec son mandant (act. 12). Le MPC a pour sa part confirmé, dans sa prise de position, la teneur de la décision querellée en persistant ainsi dans son refus d'allouer une indemnité au recourant (act. 3). Il ressort de ce qui précède que la Cour de céans dispose des éléments nécessaires en vue de statuer sur la question des frais occasionnés par l'exercice raisonnable par le recourant de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP). Compte tenu de l'effet dévolutif complet qui est assorti au recours (arrêt du Tribunal fédéral 1B_768/2012 du 15 janvier 2013, consid. 2.1) et dans le respect du principe de l'économie de procédure, il convient de statuer sur cette question, en renonçant à renvoyer l'affaire au MPC (v. ci-après, consid. 3.2).

En outre, sans qu'il formule de conclusions formelles à cet égard, le recourant semble indiquer dans sa réplique qu'il aurait des prétentions à élever en relation avec le tort moral subi. Or, sans préjuger de l'issue d'une éventuelle requête en ce sens, il convient de relever que cette question n'a aucunement été abordée par le MPC dans le prononcé entrepris et pour cause, puisque le recourant n'a pas pu soumettre ses prétentions à ce titre; le recourant, pour sa part, n'expose pas sur quelles bases factuelles et juridiques une telle prétention se justifierait. De ce fait et afin de ne pas porter atteinte au droit du recourant à un double degré de juridiction – ce dernier n'ayant pas été en mesure de faire valoir devant le MPC ses requêtes conformément à l'art. 318 al. 1 CPP –, ce volet doit être renvoyé au MPC pour que cette autorité fixe un délai au recourant en vue de permettre à celui-ci d'exposer et de quantifier ses éventuelles prétentions en réparation du tort moral (art. 429 al. 1 let. c CPP).

3.2

3.2.1 S'agissant des frais occasionnés par l'exercice raisonnable des droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP), il y a lieu de relever que l'activité du conseil du recourant a consisté dans l'envoi de trois brefs courriers datés des 4 juin, 4 septembre et 28 décembre 2012 (dossier MPC, pièces 16-01-0001 ss, 16-01-0005 ss et16-01-0008) par lesquels celui-ci a informé le MPC de sa constitution, requis des renseignements sur la procédure menée par ladite autorité, à ce moment secrète (le recourant n'a eu connaissance de celle-ci que de manière fortuite et malgré les injonctions émises par l'autorité d'enquête à l'endroit des différents participants; act. 3, p. 2), et sollicité l'accès au dossier. Dans sa réplique, ledit conseil fait en outre état de quatre heures d'activité intervenues après le dépôt du recours lesquelles incluent la consultation du dossier de la procédure pénale et la discussion de celui-ci avec son mandant. Le MPC a renoncé à l'allocation d'une indemnité en se fondant sur l'art. 430 al. 1 let. c CPP selon lequel l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral lorsque les dépenses du prévenu sont insignifiantes. Compte tenu de ce qui a été exposé supra (consid. 2), cette appréciation ne saurait rencontrer l'adhésion de la Cour. En effet, il convient à titre préalable de souligner que, vu les infractions ayant justifié l'ouverture de la procédure, celle-ci aurait impliqué une défense obligatoire (art. 130 let. b CPP en relation avec les art. 19 ch. 1 et 2 LStup [actuellement al. 1 et 2] ainsi que 260ter CP). En outre, si le MPC avait respecté les prescriptions de l'art. 318 al. 1 CPP, il aurait ouvert l'accès au dossier avant le classement de la procédure afin que les parties puissent faire valoir leurs réquisitions de preuve notamment en relation avec l'indemnisation. Aux frais liés à la rédaction des courriers susmentionnés, il s'impose ainsi d'ajouter les dépenses se rapportant à la consultation du dossier et à l'entretien subséquent intervenu entre le recourant et son défenseur. L'on ne saurait par conséquent partager l'opinion du MPC selon laquelle la consultation du dossier et l'entrevue intervenue entre avocat et client ne pourrait être qualifié d'"exercice raisonnable de [ses] droits de procédure" (act. 3, p. 2). Ainsi, il n'apparaît en tout état de cause pas exact de soutenir que les dépenses du recourant ont été minimes au sens de l'art. 430 al. 1 let. c CPP.

3.2.2 Lorsqu'elle fixe l'indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (ATF 122 I 1 consid. 3a; 117 Ia 22 consid. 3a; 109 Ia 107 consid. 3b; arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2012.47 du 18 octobre 2012, consid. 2.4; BB.2012.26 du 31 mai 2012, consid. 2.1). Selon la pratique constante du Tribunal pénal fédéral, applicable par analogie aux procédures devant le MPC (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.26 du 31 mai 2012, consid. 2.2.1), le tarif horaire est fixé à CHF 230.-- (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.8 du 2 mars 2012, consid. 4.2).

En l'espèce, alors que les quatre heures de travail dont le recourant fait état pour la consultation du dossier et l'entretien qui s'en est suivi avec son conseil apparaissent proportionnelles et raisonnables au vu du volume du dossier et de sa complexité, il y a lieu de relever que le montant de CHF 600.-- réclamé par le recourant pour l'activité déployée auparavant, soit pour la rédaction des courriers précités, résulte excessif. Ces écrits sont en effet très brefs et dépourvus de tout développement juridique. Dès lors, en application des règles énoncées ci-dessus, une indemnité globale de CHF 1'100.-- (TVA comprise), couvrant l'ensemble de l'activité déployée par le défenseur du recourant dans le cadre de la procédure pénale SV.10.0002, apparaît équitable.

4. Compte tenu de l'issue du recours, les frais de la présente procédure sont pris en charge par la Caisse de l'Etat (art. 428 al. 4 et 423 al. 1 CPP; Message, FF 2006 1057, p. 1310; Griesser, Kommentar, n° 4 ad art. 428; Schmid, Handbuch, n° 1777).

5. La partie qui obtient gain de cause dans une procédure de recours a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l’art. 12 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le recourant, partie obtenant gain de cause, n'a pas produit de note d'honoraires. Au vu du travail effectué et des écritures produites, une indemnité de CHF 800.-- (TVA comprise) apparaît équitable. Celle-ci sera mise à la charge du MPC.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est admis.

2. Le chiffre 4 du dispositif de l'ordonnance de classement rendue par le MPC dans la procédure SV.10.0002 est annulé dans la mesure où il concerne le recourant.

3. Le Ministère public de la Confédération doit verser au recourant, à titre d'indemnité pour la procédure classée, un montant de CHF 1'100.-- (TVA incluse).

4. Le dossier est renvoyé au MPC afin que celui-ci fixe un délai au recourant pour quantifier ses éventuelles prétentions en tort moral au sens de l'art. 429 al. 1 let. c CPP.

5. Il n'est pas perçu de frais.

6. Une indemnité de CHF 800.-- (TVA incluse) est allouée au recourant à titre de dépens pour la présente procédure de recours et mise à la charge du Ministère public de la Confédération.

Bellinzone, le 23 mai 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Andreas Fäh, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voies de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante - 1 Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
¹	Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
²	D'autres autorités peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
³	Des tiers peuvent consulter le dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
¹	Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
^a	consulter le dossier;
^b	participer à des actes de procédure;
^c	se faire assister par un conseil juridique;
^d	se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
^e	déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
²	Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 322 Approbation et moyens de recours - 1 La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
¹	La Confédération et les cantons peuvent disposer que les ordonnances de classement doivent être approuvées par un premier procureur ou par un procureur général.
²	Les parties peuvent attaquer l'ordonnance de classement dans les dix jours devant l'autorité de recours.
³	Il peut être formé opposition contre une décision de confiscation prononcée dans le cadre de l'ordonnance de classement. La procédure d'opposition est régie par les dispositions sur l'ordonnance pénale. Le tribunal statue sous la forme d'une décision ou d'une ordonnance.241

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 279 Communication - 1 Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu'au tiers qui ont fait l'objet d'une surveillance au sens de l'art. 270, let. b, les motifs, le mode et la durée de la surveillance.
¹	Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu'au tiers qui ont fait l'objet d'une surveillance au sens de l'art. 270, let. b, les motifs, le mode et la durée de la surveillance.
²	Avec l'accord du tribunal des mesures de contrainte, il est possible de différer la communication ou d'y renoncer aux conditions suivantes:
^a	les informations recueillies ne sont pas utilisées à des fins probatoires;
^b	cela est indispensable pour protéger des intérêts publics ou privés prépondérants.
³	Les personnes dont la correspondance par poste ou par télécommunication a été surveillée ou celles qui ont utilisé l'adresse postale ou le service de télécommunication surveillé peuvent interjeter recours conformément aux art. 393 à 397.201 Le délai de recours commence à courir dès la réception de la communication.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 430 Réduction ou refus de l'indemnité ou de la réparation du tort moral - 1 L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
¹	L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
^a	le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci;
^b	la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu;
^c	les dépenses du prévenu sont insignifiantes.
²	Dans la procédure de recours, l'indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions fixées à l'art. 428, al. 2, sont remplies.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
¹	Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
^a	lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
^b	lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
^c	lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
^d	lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
^e	lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
²	À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
^a	l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
^b	la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 318 Clôture - 1 Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
¹	Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
^1bis	Il indique par écrit aux personnes lésées dont le domicile est connu et qui n'ont pas encore été informées de leurs droits qu'il entend rendre une ordonnance pénale, une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement; il leur fixe un délai pour se constituer parties plaignantes et pour présenter leurs réquisitions de preuves.239
²	Le ministère public ne peut écarter une réquisition de preuves que si celle-ci exige l'administration de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit. Il rend sa décision par écrit et la motive brièvement. Les réquisitions de preuves écartées peuvent être réitérées dans le cadre des débats.
³	Les informations visées aux al. 1 et 1bis et les décisions rendues en vertu de l'al. 2 ne sont pas sujettes à recours.240

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 314 Suspension - 1 Le ministère public peut suspendre une instruction, notamment:
¹	Le ministère public peut suspendre une instruction, notamment:
^a	lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu'il existe des empêchements momentanés de procéder;
^b	lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin;
^c	lorsque l'affaire fait l'objet d'une procédure de conciliation dont il paraît indiqué d'attendre la fin;
^d	lorsqu'une décision dépend de l'évolution future des conséquences de l'infraction.
²	Dans le cas visé à l'al. 1, let. c, la suspension est limitée à trois mois; elle peut être prolongée une seule fois de trois mois.
³	Avant de décider la suspension, le ministère public administre les preuves dont il est à craindre qu'elles disparaissent. Lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu, il met en oeuvre les recherches.
⁴	Le ministère public communique sa décision de suspendre la procédure au prévenu à la partie plaignante et à la victime.
⁵	Au surplus, la procédure est régie par les dispositions applicables au classement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 102 Modalités applicables en cas de demande de consultation des dossiers - 1 La direction de la procédure statue sur la consultation des dossiers. Elle prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour protéger les intérêts légitimes au maintien du secret.
¹	La direction de la procédure statue sur la consultation des dossiers. Elle prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour protéger les intérêts légitimes au maintien du secret.
²	Les dossiers sont consultés au siège de l'autorité pénale concernée ou, par voie d'entraide judiciaire, au siège d'une autre autorité pénale. En règle générale, ils sont remis à d'autres autorités ainsi qu'aux conseils juridiques des parties.
³	Toute personne autorisée à consulter le dossier peut en demander une copie contre versement d'un émolument.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 108 Restriction du droit d'être entendu - 1 Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
¹	Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
^a	lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits;
^b	lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret.
²	Le conseil juridique d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son comportement.
³	Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés.
⁴	Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n'a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel.
⁵	Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d'être entendu doit être accordé sous une forme adéquate.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 397 Procédure et décision - 1 Le recours fait l'objet d'une procédure écrite.
¹	Le recours fait l'objet d'une procédure écrite.
²	Si l'autorité admet le recours, elle rend une nouvelle décision ou annule la décision attaquée et la renvoie à l'autorité inférieure qui statue.
³	Si elle admet un recours contre une ordonnance de classement, elle peut donner des instructions au ministère public ou à l'autorité pénale compétente en matière de contraventions quant à la suite de la procédure.
⁴	Si elle constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle peut donner des instructions à l'autorité concernée en lui impartissant des délais pour s'exécuter.
⁵	L'autorité de recours statue dans les six mois.272

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 130 Défense obligatoire - Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants:
^a	la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours;
^b	il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion;
^c	en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire;
^d	le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel;
^e	une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en oeuvre.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
¹	Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
²	et 3 ...279

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours - 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
¹	Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
²	Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses.
³	Si l'autorité de recours annule une décision conformément à l'art. 409, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première instance.
⁴	Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S'il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d'autres infractions.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
¹	Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
²	Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.