2C_611/2023 - 2024-04-23 - Droit de cité et droit des étrangers - Admission provisoire, refus d'octroi d'une autorisation de séjour

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 611/2023

Arrêt 23 avril 2024

IIe Cour de droit public

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Hänni, Ryter et Kradolfer.
Greffière : Mme Joseph.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Hüsnü Yilmaz, avocat,
recourant,

contre

Service de la population et des migrations du canton du Valais,
avenue de la Gare 39, 1951 Sion.
Conseil d'Etat du canton du Valais,
place de la Planta, Palais du Gouvernement, 1950 Sion,

Objet
Admission provisoire, refus d'octroi d'une autorisation de séjour,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 3 octobre 2023 (A1 23 11).

Faits :

A.
A.________, ressortissant syrien né en 1985, a passé les dix premières années de sa vie en Syrie avant de s'installer au Liban, pays où il a obtenu un bachelor en informatique administrative de l'Université U.________ et travaillé durant deux ans comme enseignant.
Le 13 novembre 2015, A.________ est entré en Suisse et a déposé une demande d'asile le 2 décembre 2015, laquelle a été rejetée par décision du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: SEM) du 22 août 2018. Cette décision prononçait en outre son renvoi de Suisse ainsi que son admission provisoire (permis F), le renvoi n'étant pas raisonnablement exigible. Le permis F de A.________ a été régulièrement renouvelé depuis lors.
Durant son séjour en Suisse, l'intéressé a participé à un projet d'insertion sociale et professionnelle comme peintre, de juin à décembre 2016. Il a ensuite exercé une activité d'ouvrier agricole avant de travailler comme chauffeur à plein temps dès le 1er janvier 2019 pour un salaire mensuel brut de 3'750 fr., ce qui lui a permis d'acquérir son autonomie financière dès cette date. Les frais d'assistance qu'il a perçus jusqu'à ce qu'il devienne financièrement autonome s'élèvent à 42'839 fr. 75. L'intéressé n'a fait l'objet d'aucune poursuite ou acte de défaut de biens. Son casier judiciaire est vierge. Il a appris le français (niveau B1).

B.
Le 9 décembre 2020, A.________ a sollicité la transformation de son admission provisoire en autorisation de séjour (permis B). Le 25 janvier 2022, la Commission consultative en matière de cas de rigueur dans le domaine des étrangers a rendu un préavis défavorable concernant cette demande.
Par décision du 3 mai 2022, le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après: Service cantonal) a refusé d'octroyer une autorisation de séjour à A.________. En substance, il a retenu que malgré le séjour d'une certaine durée et la bonne intégration, les conditions relatives au cas individuel d'une extrême gravité n'étaient pas remplies.
Le 2 juin 2022, A.________ a formé un recours administratif contre cette décision auprès du Conseil d'Etat, concluant principalement à son annulation et à l'octroi du permis B, ainsi que, subsidiairement, au renvoi du dossier à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Par décision du 14 décembre 2022, le Conseil d'Etat a rejeté ce recours.
Le 18 janvier 2023, A.________ a saisi la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: Tribunal cantonal) d'un recours de droit administratif, concluant sous suite de frais et dépens à l'annulation de cette décision et à la délivrance d'une autorisation de séjour en sa faveur et, subsidiairement, au renvoi du dossier de la cause au Conseil d'Etat pour nouvelle décision. Ce recours a été rejeté par arrêt du 3 octobre 2023.

C.
Le 6 novembre 2023, A.________ a déposé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Il conclut principalement à ce que l'arrêt du 3 octobre 2023 rendu par le Tribunal cantonal soit réformé en ce sens qu'une autorisation de séjour de type B lui soit délivrée, la cause étant renvoyée à ce tribunal pour fixer les frais et dépens. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt rendu le 3 octobre 2023 par le Tribunal cantonal, la cause lui étant renvoyée pour nouvelle instruction et nouvelle décision. Il sollicite également le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle limitée aux frais.
Par ordonnance du 7 novembre 2023, la Présidente de la IIe Cour de droit public a requis le paiement de l'avance de frais, la demande d'assistance judiciaire n'étant pas suffisamment motivée, des renseignements complets et preuves concernant la situation financière actuelle pouvant être déposés dans le délai pour s'acquitter de l'avance de frais. Le recourant s'est acquitté de l'avance de frais, sans compléter sa demande.
Le Tribunal cantonal a renoncé à se déterminer. Le Conseil d'Etat s'est rallié aux considérants de l'arrêt attaqué et a conclu au rejet du recours. Le Service cantonal a déposé des déterminations et conclu, principalement, à ce que le recours soit déclaré irrecevable, subsidiairement à ce qu'il soit rejeté. A.________ a déposé des observations complémentaires.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 147 I 333 consid. 1).

1.1. Le recourant déclare former un recours en matière de droit public à l'encontre de l'arrêt du Tribunal cantonal confirmant le refus de lui accorder une autorisation de séjour (permis B), et le maintenant dans son statut d'admis provisoire (permis F).
D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Selon la jurisprudence, il suffit toutefois, sous l'angle de la recevabilité, qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que la voie du recours en matière de droit public soit ouverte (ATF 147 I 268 consid. 1.2; 147 I 89 consid. 1.1.1; 139 I 330 consid. 1.1). En outre, l'art. 83 let. c ch. 5 LTF exclut du champ du recours en matière de droit public les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent les dérogations aux conditions d'admission.

1.2. Le recourant a requis, le 9 décembre 2020, la transformation de son admission provisoire (permis F) en autorisation de séjour (permis B). Selon l'art. 84 al. 5 LEI (RS 142.20), les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance. L'autorisation décernée sur cette base, appelée "permis B cas de rigueur" ou encore "permis B humanitaire", est une autorisation accordée en dérogation aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI (Samah Posse-Ousmane, in Code annoté de droit des migrations, vol. II, 2017, ch. 16 ad art. 84; Peter Bolzli, in Migrationsrecht, 2022, n. 10 ad art. 84; cf. aussi arrêt 2C 370/2022 du 28 juillet 2022 consid. 1.2). Le recourant n'a donc aucun droit à l'obtenir (arrêt 2C 198/2023 du 7 février 2024 consid. 1.1.3).

1.3. Par ailleurs, le recourant ne saurait se prévaloir du droit à obtenir une autorisation de séjour sur la base d'une autre disposition, en particulier l'art. 8 CEDH sous l'angle de la vie familiale, dès lors qu'il ressort des constatations de fait que sa famille est au Liban. En outre, compte tenu de sa durée de séjour en Suisse et d'une intégration certes bonne mais pas hors du commun, il ne peut davantage se prévaloir du droit à la vie privée (cf. ATF 149 I 207 consid. 5.3.1 et 5.3.4; 144 II 1 consid. 6.1; arrêt 2D 21/2023 du 18 décembre 2023 consid. 1.1.3).

1.4. Le recourant évoque aussi une violation de l'art. 14 Cst., soit du droit au mariage. Il n'explique toutefois nullement en quoi ce droit serait violé (cf. art. 106 al. 2 LTF), de sorte que son grief n'est pas recevable et ne saurait ainsi justifier d'ouvrir la voie du recours en matière de droit public. Au demeurant, il ressort de l'arrêt attaqué qu'il n'a jamais allégué avoir un projet de mariage.

1.5. Le recourant fonde son argumentation sur une inégalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) et l'existence d'une discrimination (art. 8 al. 2 Cst.) entre les titulaires d'un permis F ("admission provisoire") et les détenteurs d'un permis S ("protection provisoire"), statut accordé aux ressortissants ukrainiens.
La jurisprudence n'exclut pas que l'interdiction de la discrimination fondée sur l'art. 8 al. 2 Cst. puisse, à titre exceptionnel, fonder un droit potentiel à l'obtention d'une autorisation de séjour ouvrant la voie du recours en matière de droit public, à condition que le recourant rende plausible qu'il peut tirer de l'art. 8 al. 2 Cst. un droit potentiel à une autorisation de séjour (ATF 147 I 89 consid. 1.1.4; arrêt 2D 7/2022 du 12 janvier 2023 consid. 1.1.2). En l'occurrence, le recourant ne rend nullement vraisemblable, et on ne le discerne pas du reste, que la discrimination puisse conduire à lui accorder un droit à une autorisation de séjour, alors qu'actuellement aucune personne titulaire d'un permis S ne peut faire valoir un tel droit.

1.6. Au vu de ce qui précède, le recours en matière de droit public est irrecevable.

2.
Seule reste ouverte la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF a contrario). Le recourant n'a pas indiqué former un tel recours. Selon la jurisprudence, l'intitulé erroné d'un recours n'influence toutefois pas sa recevabilité, pour autant que l'écriture remplisse les conditions formelles de la voie de droit qui est ouverte (cf. ATF 138 I 367 consid. 1.1; 134 III 379 consid. 1.2; 133 I 300 consid. 1.2).

2.1. La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose non seulement que le recourant ait pris part, comme en l'espèce, à la procédure devant l'autorité précédente ou ait été privé de la possibilité de le faire (art. 115 let. a LTF), mais aussi que l'intéressé jouisse d'un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF).

2.2. De manière générale, le Tribunal fédéral entre en matière sur les recours constitutionnels subsidiaires dirigés contre des décisions cantonales ne pouvant faire l'objet d'aucun recours en matière de droit public au sens de l'art. 83 LTF, lorsqu'il leur est reproché, de manière suffisamment plausible (art. 106 al. 2 LTF), de violer dans le raisonnement le principe d'interdiction de la discrimination, ancré à l'art. 8 al. 2 Cst., étant précisé que cette disposition constitutionnelle offre une protection accrue par rapport au principe général de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. Dans une telle hypothèse, le Tribunal fédéral reconnaît l'existence d'un intérêt juridiquement protégé pour le recourant à faire vérifier que l'autorité inférieure n'a pas violé la disposition précitée en se laissant guider de manière déterminante par un critère potentiellement discriminatoire (ATF 147 I 89 consid. 1.2.3 et les arrêts cités), même si on ne peut tirer de l'art. 8 al. 2 Cst. un droit potentiel à l'autorisation de séjour (cf. supra consid. 1.5; ATF 147 I 89 consid. 1.1.4 et 1.1.5) et que l'admission du recours sur ce point ne doit finalement conduire qu'au renvoi de la cause pour réexamen (ATF 147 I 89 consid. 1.2.3 et
les arrêts cités).
En l'espèce, le Tribunal cantonal a écarté l'existence d'une discrimination envers le recourant par rapport aux personnes titulaires d'un permis S. Ce dernier le conteste devant le Tribunal fédéral, invoquant une violation de l'art. 8 al. 2 Cst. d'une manière suffisante (art. 106 al. 2 LTF). Sous cet angle, il dispose donc d'un intérêt juridiquement protégé au sens de l'art. 115 LTF, étant précisé que le grief relatif à la violation de l'art. 8 al. 1 Cst. est inclus dans celui concernant l'art. 8 al. 2 Cst., puisque cette dernière disposition offre une protection accrue.

2.3. En outre, dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF, par renvoi de l'art. 117 LTF), rendue par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF, par renvoi de l'art. 114 LTF), le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF, par renvoi de l'art. 117 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF). Le recours constitutionnel subsidiaire est donc en principe recevable.

2.4. Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'entrer en matière sur le recours, en tant que recours constitutionnel subsidiaire.

3.

3.1. Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). En vertu de l'art. 106 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 117 LTF, les griefs y relatifs doivent être invoqués et motivés de façon détaillée en précisant en quoi consiste la violation, sous peine d'irrecevabilité (ATF 138 I 232 consid. 3; arrêt 2C 568/2023 du 17 janvier 2024 consid. 4).

3.2. Le Tribunal fédéral statue pour le reste sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF). Il peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation d'un droit constitutionnel (art. 118 al. 2 LTF), soit arbitrairement, ce que la partie recourante doit démontrer d'une manière circonstanciée et précise, conformément aux exigences de motivation posées à l'art. 106 al. 2 LTF (par renvoi de l'art. 117 LTF; cf. ATF 141 I 36 consid. 1.3; 136 I 332 consid. 2.1; 133 III 439 consid. 3.2).

4.
Le recourant dénonce des différences de traitement selon que la personne étrangère est soumise au régime du permis F (admission provisoire), ou à celui du permis S (protection provisoire des personnes à protéger). Il fait valoir en particulier qu'un ukrainien ayant fui la guerre, titulaire d'un permis S, aurait un droit, après cinq ans, à un permis de séjour. En revanche, un syrien ayant fui la guerre, titulaire d'un permis F, ne bénéficierait pas d'un tel droit, mais devrait remplir les conditions du cas de rigueur. Ces différences de traitement ne seraient pas fondées sur une raison objective, mais sur l'origine nationale. Il y aurait ainsi violation de l'interdiction de la discrimination.

4.1. Selon l'art. 8 al. 2 Cst., nul ne doit subir de discrimination du fait, notamment, de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques, ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
Une discrimination au sens de cette disposition est réalisée lorsqu'une personne est juridiquement traitée de manière différente, uniquement en raison de son appartenance à un groupe déterminé historiquement ou dans la réalité sociale contemporaine, mise à l'écart ou considérée comme de moindre valeur. La discrimination constitue une forme qualifiée d'inégalité de traitement de personnes dans des situations comparables, dans la mesure où elle produit sur un être humain un effet dommageable, qui doit être considéré comme un avilissement ou une exclusion, car elle se rapporte à un critère de distinction qui concerne une part essentielle de l'identité de la personne intéressée ou à laquelle il lui est difficilement possible de renoncer (ATF 148 I 160 consid. 8.1; 145 I 73 consid. 5.1; 143 I 129 consid. 2.3.1). Le principe de non-discrimination n'interdit toutefois pas toute distinction basée sur l'un des critères énumérés à l'art. 8 al. 2 Cst., mais fonde plutôt le soupçon d'une différenciation inadmissible. Les inégalités qui résultent d'une telle distinction doivent dès lors faire l'objet d'une justification particulière (ATF 143 I 129 consid. 2.3.1; 142 V 316 consid. 6.1.1; 137 V 334 consid. 6.2.1).

4.2. Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser que les réfugiés admis à titre provisoire, en tant que groupe, ne tombaient en principe pas dans le champ de protection de l'art. 8 al. 2 Cst., par comparaison à des personnes séjournant en Suisse au bénéfice d'un titre de séjour (cf. arrêts 2C 198/2023 du 7 février 2024 consid. 7.1; 1D 3/2014 du 11 mars 2015 consid. 5.2.4 et 5.2.5). La situation est différente en l'espèce, puisque le recourant invoque une différence de traitement fondée sur la nationalité, susceptible de violer l'interdiction de la discrimination entre deux groupes au bénéfice d'un statut précaire, à savoir les personnes au bénéficie d'une admission provisoire (permis F) et celles au bénéfice d'un permis S (protection provisoire des personnes à protéger). Sous cet angle, il peut se prévaloir de l'art. 8 al. 2 Cst.

4.3. Le régime de la protection provisoire des personnes à protéger est prévue par la loi fédérale sur l'asile (LAsi; RS 142.31). L'étranger qui se voit attribuer le statut de personne à protéger reçoit un permis S (cf. 71a al. 1 let. d de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative, OASA; RS 142.201).

4.3.1. Selon l'art. 4 LAsi, la Suisse peut accorder la protection provisoire à des personnes à protéger aussi longtemps qu'elles sont exposées à un danger général grave, notamment pendant une guerre ou une guerre civile ou lors de situations de violence généralisée. Le Conseil fédéral décide si la Suisse accorde la protection provisoire à des groupes de personnes à protéger et selon quels critères (art. 66 al. 1 LAsi). Selon l'art. 76 al. 1 LAsi, c'est également le Conseil fédéral qui a la compétence de rendre une décision de portée générale levant la protection provisoire.
Il ressort du Message concernant la révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 4 décembre 1995 que la protection provisoire est une protection collective, accordée à un groupe déterminé de personnes étrangères pour la durée d'une menace. L'idée du législateur était notamment de prévoir un système afin que les autorités compétentes ne doivent plus mener une procédure individuelle longue et coûteuse dans le cas de mouvements de fuite massive de population résultant d'une guerre (cf. FF 1996 II 1, p. 3 et 17 ss). La réglementation est toutefois conçue comme étant temporaire, avec un retour dans le pays d'origine ou de provenance après la fin du conflit.

4.3.2. Le 11 mars 2022 et pour la première fois, le Conseil fédéral a adopté la décision de portée générale concernant l'octroi de la protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine (FF 2022 586).
L'étranger qui se voit attribuer le statut de personne à protéger doit notamment résider dans le canton auquel il a été attribué (art. 74 al. 1 LAsi). Un changement de canton est possible en cas de raisons particulières. La personne à protéger a le droit d'exercer une activité lucrative, sous réserve d'un délai d'attente de trois mois, délai toutefois supprimé dans le cadre de la protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine (cf. art. 75 LAsi et 53 OASA). Elle peut voyager à l'étranger et revenir en Suisse, moyennant une autorisation; cette exigence ayant également été supprimée pour ce qui est de la protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine (art. 9 al. 7 et 8 de l'ordonnance sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers, ODV; RS 143.5).
Selon l'art. 74 al. 2 LAsi, le titulaire d'un permis S bénéficie d'un droit à une autorisation de séjour si, après cinq ans, le Conseil fédéral n'a pas levé la protection provisoire. Cette autorisation de séjour prend toutefois fin au moment où la protection provisoire est levée.

4.4. Pour sa part, le régime de l'admission provisoire est principalement régi par la LEI. L'étranger qui en bénéficie reçoit un permis F (art. 41 al. 2 LEI et 71a let. c OASA).

4.4.1. L'admission provisoire est une mesure de substitution au renvoi de ressortissants étrangers, octroyée lorsque le renvoi vers leur pays d'origine est impossible, illicite ou ne peut être raisonnablement exigé; ce statut est délivré sur décision du SEM (art. 83 al. 1 LEI).
L'admission provisoire constitue en d'autres termes une mesure qui se substitue, en principe pour une durée limitée, à la mise en oeuvre du renvoi lorsque celui-ci s'avère inexécutable. Elle coexiste donc avec la mesure de renvoi entrée en force, dont elle ne remet pas en cause la validité. L'admission provisoire n'équivaut pas à une autorisation de séjour, mais fonde un statut provisoire qui réglemente la présence en Suisse de l'étranger tant et aussi longtemps que l'exécution de son renvoi - c'est-à-dire la mesure exécutoire du renvoi visant à éliminer une situation contraire au droit - apparaîtra comme impossible, illicite ou non raisonnablement exigible (cf. ATF 147 I 268 consid. 4.2.1; 141 I 49 consid. 3.5; 138 I 246 consid. 2.3).

4.4.2. La décision d'admission provisoire peut aussi bien concerner une personne passée par la procédure d'asile (requérant d'asile débouté, cf. art. 44 LAsi) qu'une personne soumise à la loi sur les étrangers (cf. art. 5 et 65 LEI) (Samah Posse-Ousmane, in Code annoté de droit des migrations, vol. II, 2017, ch. 2 à 5 ad art. 83).
L'étranger admis à titre provisoire et titulaire d'un permis F doit en principe résider dans le canton qui lui a délivré le permis, mais peut déposer une demande de changement de canton (cf. art. 85 al. 3 à 5 LEI). Selon l'art. 85a LEI, l'étranger admis à titre provisoire peut exercer une activité lucrative dans toute la Suisse si les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche sont respectées. Il ne peut pas voyager à l'étranger sans autorisation préalable (cf. art. 9 al. 1 à 6 ODV).
Le titulaire d'un permis F ne bénéficie pas d'un droit à obtenir une autorisation de séjour sur le fondement du droit interne. Toutefois, il est susceptible d'obtenir une autorisation de séjour pour cas de rigueur, l'art. 84 al. 5 LEI imposant aux autorités d'examiner de manière approfondie les demandes déposées par un étranger admis provisoirement et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans. La jurisprudence a en outre précisé que, après dix ans de séjour au titre d'une admission provisoire, seuls des motifs sérieux peuvent justifier le refus de l'autorisation requise (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.9; arrêt 2C 198/2023 du 7 février 2024 consid. 6.7.2).

4.5. Le recourant remet en cause le statut d'admis provisoire avec un permis F dont il bénéficie, par rapport au statut des personnes ukrainiennes titulaires d'un permis S. Il critique particulièrement l'absence de droit à une autorisation de séjour après 5 ans en Suisse, pour le titulaire du permis F.

4.5.1. Il se trouve que les différences entre les statuts de titulaires de permis F et de permis S (cf. supra consid. 4.3 et 4.4) découlent de lois fédérales, à savoir la LAsi et la LEI. Or, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de revoir les lois fédérales qu'il est tenu d'appliquer (art. 190 Cst.). Celui-ci a certes le pouvoir de constater qu'une loi fédérale viole la Constitution, mais ne peut pas sanctionner cette violation (cf. ATF 149 I 41 consid. 6.3; 137 I 128 consid. 4.3.2).

4.5.2. En l'espèce, on ne voit pas que le recourant, en tant que titulaire d'un permis F, soit discriminé par rapport au titulaire d'un permis S, de sorte qu'il se justifierait de le constater. En effet, il s'agit de deux statuts certes comparables, mais qui comportent des différences juridiques et qui répondent chacun à une logique qui lui est propre. Chaque statut comporte des avantages et des inconvénients, comme on l'a vu (cf. supra consid. 4.4 et 4.5).

4.5.3. En lien avec la critique du recourant concernant l'octroi d'un titre de séjour, il convient certes d'admettre que le titulaire d'un permis S, contrairement au titulaire d'une permis F, se voit conférer par le droit fédéral un droit à un permis de séjour après 5 ans. Toutefois, cette autorisation prend fin au moment où la protection provisoire est levée par le Conseil fédéral (cf. art. 74 al. 2 LAsi, cf. supra consid. 4.3.3 in fine). Quant au titulaire d'un permis F, il n'a certes pas droit à une autorisation de séjour après cinq ans, mais néanmoins les autorités doivent examiner de manière approfondie sa demande s'il réside en Suisse depuis plus de cinq ans (art. 84 al. 5 LEI); cette autorisation n'est en revanche pas soumise à la condition du maintien d'une protection provisoire accordée de manière générale (cf. art. 84 al. 4 LEI). On ne peut donc affirmer que le statut du permis S serait, sous cet angle, plus favorable que celui du permis F.

4.6. Par conséquent, le grief reposant sur l'art. 8 al. 2 Cst. est infondé.

5.
Le recourant se prévaut également de l'interdiction des discriminations consacrée par l'art. 14 CEDH.

5.1. L'interdiction de discrimination prévue par l'art. 14 CEDH n'a pas d'effet absolu, mais seulement accessoire; elle suppose que le champ d'application de l'un des articles de la Convention ou de ses protocoles additionnels soit ouvert (cf. arrêts CourEDH Semenya c. Suisse du 11 juillet 2023, § 119 s; Fábián c. Hongrie du 5 septembre 2017, § 112; cf. aussi ATF 143 I 1 consid. 5.5; arrêts 2C 198/2023 du 7 février 2024 consid. 7.2; 2C 121/2022 du 24 novembre 2022 consid. 5.2).

5.2. Le recourant mentionne les art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) et 12 CEDH (droit au mariage). Or, comme on l'a vu, il ne saurait se prévaloir de ces dispositions (cf. supra consid. 1.3 et 1.4), de sorte que l'art. 14 CEDH ne s'applique pas.

6.
Le recourant mentionne enfin une violation de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965 (RS 0.104). Ce texte est entré en vigueur pour la Suisse le 29 décembre 1994 (RO 1995 p. 1164 ss), et vise toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique (art. 1er ch. 1).
Comme déjà indiqué (cf. supra consid. 4.5.2 et 4.5.3), aucune discrimination n'est établie de sorte que ce grief est également rejeté.

7.
Il s'ensuit que le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté.
Partant, les frais judiciaires seront mis à la charge du recourant qui succombe (cf. art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, le recourant n'ayant pas démontré ne pas disposer de ressources suffisantes (art. 64 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière de droit public est irrecevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000.-, sont mis à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Conseil d'Etat du canton du Valais, au Service de la population et des migrations du canton du Valais, au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 23 avril 2024

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

La Greffière : M. Joseph

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 84 Fin de l'admission provisoire - 1 Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
¹	Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
²	Si tel n'est plus le cas, il lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi.262
³	Si les motifs visés à l'art. 83, al. 7, sont réunis et qu'une autorité cantonale, fedpol ou le SRC en fait la demande, le SEM peut lever l'admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83, al. 2 et 4, et ordonner l'exécution du renvoi.263
⁴	L'admission provisoire prend fin lorsque l'intéressé quitte définitivement la Suisse, séjourne plus de deux mois à l'étranger sans autorisation ou obtient une autorisation de séjour.264
⁵	Les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 118 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 116.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 66 Décision de principe du Conseil fédéral - 1 Le Conseil fédéral décide si la Suisse accorde la protection provisoire à des groupes de personnes à protéger conformément à l'art. 4 et selon quels critères.
¹	Le Conseil fédéral décide si la Suisse accorde la protection provisoire à des groupes de personnes à protéger conformément à l'art. 4 et selon quels critères.
²	Avant de prendre sa décision, il consulte des représentants des cantons, des oeuvres d'entraide et, le cas échéant, d'autres organisations non gouvernementales, ainsi que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 76 Levée de la protection provisoire et renvoi - 1 Le Conseil fédéral arrête, après avoir consulté des représentants des cantons, des oeuvres d'entraide et, le cas échéant, d'autres organisations non gouvernementales, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et des organisations internationales, la date de la levée de la protection provisoire accordée à certains groupes de personnes à protéger; il s'agit d'une décision de portée générale.
¹	Le Conseil fédéral arrête, après avoir consulté des représentants des cantons, des oeuvres d'entraide et, le cas échéant, d'autres organisations non gouvernementales, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et des organisations internationales, la date de la levée de la protection provisoire accordée à certains groupes de personnes à protéger; il s'agit d'une décision de portée générale.
²	Le SEM accorde le droit d'être entendu aux personnes concernées par la décision prise en vertu de l'al. 1.
³	Si l'exercice du droit d'être entendu révèle des indices de persécution, une audition a lieu en application de l'art. 29.198
⁴	Si, le droit d'être entendu ayant été accordé, la personne concernée ne prend pas position, le SEM rend une décision de renvoi. Les art. 10, al. 4, et 46 à 48 de la présente loi, ainsi que l'art. 71 LEI199 s'appliquent par analogie à l'exécution du renvoi.200
⁵	Les dispositions de la section 1a du chapitre 8 s'appliquent par analogie aux al. 2 à 4.201

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 74 Règlement des conditions de résidence - 1 La personne à protéger réside dans le canton auquel elle a été attribuée.
¹	La personne à protéger réside dans le canton auquel elle a été attribuée.
²	Si, après cinq ans, le Conseil fédéral n'a toujours pas levé la protection provisoire, la personne à protéger reçoit de ce canton une autorisation de séjour qui prend fin au moment où la protection est levée.
³	Dix ans après l'octroi de la protection provisoire, le canton peut délivrer une autorisation d'établissement à la personne à protéger.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 75 Autorisation d'exercer une activité lucrative - 1 Pendant les trois premiers mois qui suivent son entrée en Suisse, la personne à protéger n'a pas le droit d'exercer d'activité lucrative. Ce délai passé, les conditions de l'admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative sont régies par la LEI195.196
¹	Pendant les trois premiers mois qui suivent son entrée en Suisse, la personne à protéger n'a pas le droit d'exercer d'activité lucrative. Ce délai passé, les conditions de l'admission en vue de l'exercice d'une activité lucrative sont régies par la LEI195.196
²	Le Conseil fédéral peut édicter des conditions moins sévères quant à l'exercice d'une activité lucrative par les personnes à protéger.
³	Les autorisations d'exercer une activité lucrative délivrées sont maintenues.
⁴	Les personnes à protéger qui sont autorisées à exercer une activité lucrative conformément aux dispositions de la police des étrangers ou qui participent à des programmes d'occupation ne tombent pas sous le coup de l'interdiction de travailler.197

SR 143.5 Ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV) ODV Art. 9 Motifs de voyage - 1 Les requérants d'asile et les personnes admises à titre provisoire peuvent obtenir un document de voyage ou un visa de retour du SEM:
¹	Les requérants d'asile et les personnes admises à titre provisoire peuvent obtenir un document de voyage ou un visa de retour du SEM:
^a	en cas de grave maladie ou de décès d'un membre de la famille;
^b	en vue du règlement d'affaires importantes, strictement personnelles et ne souffrant aucun report;
^c	en vue d'un voyage transfrontalier rendu obligatoire par l'établissement scolaire ou de formation fréquenté par le requérant jusqu'à sa majorité ou jusqu'à la fin de sa formation;
^d	en vue de leur participation active à une manifestation sportive ou culturelle à l'étranger.
²	Le SEM décide de la durée du voyage visé à l'al. 1.
³	Sont considérés comme membres de la famille au sens de l'al. 1, let. a, les parents, les grands-parents, les frères et soeurs, l'époux, les enfants et les petits-enfants du requérant ou de son conjoint. Les partenaires enregistrés et les personnes vivant en concubinage de manière durable jouissent du même statut que les époux.
^3bis	Les enfants placés ayant le statut de requérant d'asile ou de personne admise à titre provisoire peuvent obtenir un document de voyage ou un visa de retour du SEM en vue d'un voyage à l'étranger s'ils voyagent accompagnés. Le SEM décide de la durée du voyage.24
⁴	Un document de voyage ou un visa de retour peut être remis à une personne admise à titre provisoire pour effectuer un voyage de maximum 30 jours par an:
^a	pour raisons humanitaires;
^b	pour d'autres motifs, trois ans après le prononcé de l'admission provisoire.
⁵	Lors de l'examen d'une demande au sens de l'al. 4, le SEM tient compte du degré d'intégration de l'intéressé. Pour les voyages au sens de l'al. 4, let. b, le SEM peut refuser l'octroi d'un document de voyage ou d'un visa de retour si l'étranger dépend de l'aide sociale. Les cantons sont entendus et procèdent aux mesures d'instruction nécessaires pour le SEM.
⁶	Un voyage, au sens de l'al. 4, let. a, dans l'État d'origine ou dans l'État de provenance n'est autorisé à titre exceptionnel que dans des cas dûment justifiés. Un voyage au sens de l'al. 4, let. b, dans l'État d'origine ou dans l'État de provenance est exclu.
⁷	Les al. 1 à 6 s'appliquent par analogie aux personnes à protéger.
⁸	Les personnes à protéger visées par la décision de portée générale du Conseil fédéral du 11 mars 2022 concernant l'octroi de la protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine25 peuvent se rendre à l'étranger et revenir en Suisse sans autorisation de voyage.26

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 41 Titre de séjour - 1 L'étranger reçoit en règle générale un titre de séjour qui indique le type d'autorisation dont il est titulaire.
¹	L'étranger reçoit en règle générale un titre de séjour qui indique le type d'autorisation dont il est titulaire.
²	L'étranger admis à titre provisoire (art. 83) reçoit un titre de séjour qui indique son statut juridique.
³	À des fins de contrôle, le titre de séjour du titulaire d'une autorisation d'établissement est remis pour une durée de cinq ans.
⁴	Le titre de séjour peut être muni d'une puce. Celle-ci contient la photographie et les empreintes digitales du titulaire ainsi que les données inscrites dans la zone lisible par machine.61
⁵	Le Conseil fédéral définit quelles personnes disposent d'un titre de séjour à puce et quelles données doivent y être enregistrées.62
⁶	Le SEM détermine la forme et le contenu des titres de séjour. Il peut charger des tiers, en tout ou en partie, de la confection des titres de séjour.63

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 5 Conditions d'entrée - 1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
¹	Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
^a	avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis;
^b	disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour;
^c	ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse;
^d	ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)10 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)11.
²	S'il prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse.
³	Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux conditions d'entrée prévues à l'al. 1 pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales.12
⁴	Le Conseil fédéral désigne les pièces de légitimation reconnues pour le passage de la frontière.13

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 65 Refus d'entrée et renvoi à l'aéroport - 1 Si l'entrée en Suisse est refusée à un étranger lors du contrôle à la frontière à l'aéroport, il est tenu de quitter sans délai le territoire suisse.
¹	Si l'entrée en Suisse est refusée à un étranger lors du contrôle à la frontière à l'aéroport, il est tenu de quitter sans délai le territoire suisse.
²	L'autorité compétente en matière de contrôle à la frontière rend une décision motivée au moyen du formulaire type figurant à l'annexe V, partie B, du code frontières Schengen147, au nom du SEM, dans un délai de 48 heures. Cette décision peut faire l'objet d'une opposition écrite devant le SEM dans les 48 heures suivant sa notification. L'opposition n'a pas d'effet suspensif. Le SEM statue sur l'opposition dans les 48 heures.148
^2bis	La décision du SEM peut faire l'objet d'un recours dans les 48 heures suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les 72 heures.149
³	La personne renvoyée peut être autorisée à rester pendant quinze jours au plus dans la zone internationale de transit des aéroports en vue de préparer son départ si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion (art. 69), la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion ou la détention pour insoumission (art. 76 à 78) n'a pas été ordonnée. Les dispositions relatives à l'admission provisoire (art. 83) et au dépôt d'une demande d'asile (art. 22 LAsi150) sont réservées.151

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 85 Réglementation de l'admission provisoire - 1 Le titre de séjour de l'étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l'art. 84.
¹	Le titre de séjour de l'étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l'art. 84.
²	L'art. 27 LAsi265 s'applique par analogie à la répartition des étrangers admis à titre provisoire.
³	et 4 ...266
⁵	L'étranger admis à titre provisoire peut choisir librement son lieu de résidence sur le territoire du canton où il séjourne ou du canton auquel il a été attribué. Les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de résidence ou un logement sur le territoire cantonal à l'étranger admis à titre provisoire qui n'a pas été reconnu comme réfugié et qui touche des prestations d'aide sociale.267
⁶	...268
⁷	...269
^7bis	et 7ter ...270
⁸	...271

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 85^a Activité lucrative - 1 Une personne admise à titre provisoire peut exercer une activité lucrative dans toute la Suisse. En cas d'activité lucrative salariée, les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche doivent être respectées (art. 22). Pour les réfugiés admis à titre provisoire, l'art. 61 LAsi273 est applicable.274
¹	Une personne admise à titre provisoire peut exercer une activité lucrative dans toute la Suisse. En cas d'activité lucrative salariée, les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche doivent être respectées (art. 22). Pour les réfugiés admis à titre provisoire, l'art. 61 LAsi273 est applicable.274
²	Le début et la fin de l'activité lucrative salariée ainsi que les changements d'emploi doivent préalablement être annoncés par l'employeur à l'autorité compétente pour le lieu de travail désignée par le canton. L'annonce doit notamment contenir les données suivantes:275
^a	l'identité et le salaire de la personne exerçant l'activité lucrative;
^b	l'activité exercée;
^c	le lieu de travail.
³	L'employeur doit joindre à l'annonce une attestation par laquelle il confirme connaître les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche et qu'il s'engage à les respecter.
^3bis	En cas d'activité lucrative indépendante, l'annonce incombe à la personne concernée. Elle doit notamment contenir les données visées à l'al. 2.276
⁴	L'autorité visée à l'al. 2 fait immédiatement parvenir une copie de l'annonce aux organes chargés de contrôler le respect des conditions de rémunération et de travail.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les organes de contrôle compétents.
⁶	Il règle la procédure d'annonce.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.