5A_719/2019 - 2020-03-23 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 719/2019

Arrêt du 23 mars 2020

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président, Escher et von Werdt.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Jean-Marie Faivre, avocat,
recourant,

contre

C.________,
représentée par Me Vincent Guignet, avocat,
intimée.

Objet
mainlevée définitive de l'opposition,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile
de la Cour de justice du canton de Genève du 19 juillet 2019 (C/26244/2018, ACJC/1106/2019).

Faits :

A.

A.a. Par jugement du 16 décembre 1999, le Tribunal de première instance de Genève a, notamment, prononcé le divorce des époux A.A.________ (1952) et B.A.________ (1960) (ch. 1), donné acte à A.A.________ de son engagement de verser, à titre de contributions à l'entretien de chacun de ses enfants C.________ (1993) et D.________ (1996), par mois et d'avance, les sommes de 1'500 fr. jusqu'à l'âge de 10 ans révolus, 1'700 fr. de 10 ans à 15 ans révolus, 2'000 fr. de 15 ans à la majorité et 2'250 fr. au-delà de la majorité, mais jusqu'à 25 ans au plus, si le bénéficiaire poursuit des études sérieuses et régulières (ch. 4); cette décision prévoit au surplus que, au cas où les revenus de A.A.________ viendraient à diminuer de 10% ou plus, cette baisse serait répercutée avec effet immédiat et dans les mêmes proportions sur l'ensemble des contributions d'entretien (ch. 6).

A.b. Le 15 août 2018, C.________ a fait notifier à A.A.________ un commandement de payer la somme de 123'250 fr. avec intérêts à 2% dès le 1er juin 2013, à titre de pensions alimentaires impayées pour la période du 1er juin 2013 au 1er janvier 2018; cet acte a été frappé d'opposition ( poursuite n° yy yyyyyy y de l'Office des poursuites de Genève).
Statuant le 8 mars 2019, le Tribunal de première instance de Genève a rejeté une requête de jonction de causes de la poursuivante (ch. 1), ainsi que les requêtes du poursuivi tendant à la suspension de la procédure (ch. 2) et à l'administration de moyens de preuve (ch. 3), levé définitivement l'opposition à concurrence de 123'250 fr. avec intérêts à 2% dès le 15 août 2018 (ch. 4), arrêté les frais et dépens (ch. 5-9) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 10).
Par arrêt du 19 juillet suivant, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours du poursuivi.

B.
Par acte expédié le 16 septembre 2019, le poursuivi exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt précité, concluant au rejet de la requête de mainlevée. Il sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Des observations n'ont pas été requises.

C.
Par ordonnance présidentielle du 19 septembre 2019, la requête d'effet suspensif du recourant a été rejetée.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours a été déposé à temps (art. 100 al. 1 LTF, en lien avec l'art. 46 al. 1 let. b LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF; ATF 134 III 115 consid. 1.1) confirmant, en dernière instance cantonale et sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF), la mainlevée définitive (art. 72 al. 2 let. a LTF, en lien avec l'art. 81 al. 1 LP). La valeur litigieuse est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le poursuivi, qui a succombé devant l'autorité cantonale et a un intérêt digne de protection à la modification de l'arrêt attaqué, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

1.2. Les arrêts de la Cour de justice du canton de Genève que le recourant a transmis le 11 décembre 2019 ( i.e. arrêts de la Chambre civile et de la Chambre pénale de recours, rendus respectivement les 12 et 29 novembre 2019) sont postérieurs à la décision entreprise; partant, ces pièces doivent être écartées d'emblée (ATF 143 V 19 consid. 1.2 et la jurisprudence citée).

2.

2.1. En l'espèce, l'autorité précédente a d'abord écarté, en application de l'art. 326 al. 1 CPC, les pièces nouvelles produites par le recourant et les allégués de fait qu'elles comportent.
Elle a ensuite considéré que le premier juge était libre de conduire la procédure oralement (art. 253 CPC) et a ainsi respecté le droit d'être entendu du recourant en tenant une audience le 4 mars 2019; il n'était pas tenu de fixer une nouvelle audience pour permettre à l'intéressé de produire les pièces qu'il n'avait pas produites lors de la première. La cour cantonale a ainsi rejeté le grief selon lequel le premier juge aurait statué sans fournir au poursuivi l'occasion de s'exprimer au sujet de sa situation financière et de produire les pièces idoines. De toute manière, le recourant, qui se plaint que l'élection de domicile en l'Etude de son conseil aurait été méconnue, n'allègue pas avoir informé le tribunal du fait qu'il était représenté dans la procédure de mainlevée avant d'avoir été cité à l'audience du 4 mars 2019 et ne prétend pas que sa citation serait irrégulière.

2.2. Sur le fond, l'autorité précédente a retenu que l'intimée réclame le paiement de contributions d'entretien qui lui sont dues sur la base d'un jugement de divorce du 16 décembre 1999, qui vaut titre de mainlevée définitive. Le commandement de payer énonce la période pour laquelle ce paiement est réclamé et, comme l'intéressée est désormais majeure, elle a qualité pour procéder en recouvrement des sommes dues pour son entretien alors qu'elle était mineure.
Pour sa part, le recourant n'a pas allégué, ni démontré, que la condition subordonnant le paiement des contributions d'entretien après la majorité ne serait pas réalisée; l'intimée a d'ailleurs produit une attestation selon laquelle elle avait terminé ses études en septembre 2018, c'est-à-dire à une date postérieure à celle jusqu'à laquelle le paiement est réclamé en l'espèce. De plus, le recourant n'a pas démontré que son obligation alimentaire devrait être réduite en application du ch. 6 du dispositif du jugement de divorce ( cf. supra, let. A.a); il n'a pas davantage établi le versement de rentes ou d'autres prestations - d'un montant qui n'est, au demeurant, pas chiffré - susceptibles, le cas échéant, d'entraîner une réduction de son obligation alimentaire, conformément à l'art. 285 al. 2 bis a CC; enfin, il ne conteste pas le nombre de mois correspondant aux contributions d'entretien dues, ni le montant de celles-ci d'après le ch. 4 du dispositif du jugement de divorce, pas plus que le montant à concurrence duquel la mainlevée a été prononcée.

3.

3.1. Le recourant conteste d'emblée la validité du titre de mainlevée de l'opposition; il soutient qu'un jugement qui condamne au paiement de contributions d'entretien d'un montant déterminé, " tout en réservant la réadaptation de celles-ci en fonction de la situation du débiteur ", ne constitue pas un titre apte à la mainlevée définitive.
Non seulement la jurisprudence invoquée à l'appui de cette affirmation ne dit pas cela ( cf. ATF 135 III 315 consid. 2; 138 III 582 consid. 6.1.1; 143 III 4.3.2; arrêt 5A 953/2017 du 11 avril 2018 consid. 3.2.2.1), mais elle admet au contraire que le montant des prestations périodiques est suffisamment déterminé si la base de calcul des adaptations ressort clairement du jugement en question ( cf., par exemple, pour les clauses d'indexation: ATF 139 III 297 consid. 2; 116 III 62 consid. 3b et 3c, avec les citations), ce qui est le cas ici. Cet aspect est sans incidence dans le cas particulier ( cf. infra, consid. 3.3.2), le recourant n'ayant de toute manière pas établi une baisse de ses revenus.

3.2. Pour s'opposer au prononcé de la mainlevée le recourant expose, en bref, que ses enfants poursuivants sont " incapables de démontrer par titre immédiatement disponible la réalité [de ses] revenus ", en plus de " passer sous silence " les montants mensuels remis " de la main à la main " ( i.e. 400 fr. par mois). En outre, les intéressés ont droit, à teneur de l'art. 22 ter LAVS, à une rente pour enfant dont le montant exact est inconnu, car ladite prestation est servie directement aux bénéficiaires depuis leur accession à la majorité, mais qui " doit être " de 750 fr. par mois. Dès lors qu'ils réclament des contributions alimentaires au titre de la " continuation de leurs études au-delà de leur majorité ", ils devaient encore justifier de la " durée et de la nature " de la formation envisagée ou entreprise; or, l'intimée n'a produit qu'une attestation de fin d'études sans préciser la " date effective de la terminaison de celles-ci " et ne dit rien quant aux revenus qu'elle a réalisés à l'occasion des stages ayant entrecoupé sa formation.

3.3. Aux termes de l'art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite est fondée, notamment, sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal, le juge ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre ( cf. art. 254 CPC) que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.

3.3.1. Selon la jurisprudence, le jugement qui condamne le poursuivi au versement de contributions d'entretien au-delà de la majorité (art. 277 al. 2 CC) est conditionnellement exécutoire, en ce sens qu'il soumet cet entretien à la condition résolutoire de l'achèvement de la formation dans un délai raisonnable (ATF 144 III 193 consid. 2.2; arrêt 5A 445/2012 du 2 octobre 2013 consid. 4.2, SJ 2014 I 189; ABBET, in : La mainlevée de l'opposition, 2017, n° s 32 et 37 ad art. 80 LP). En l'espèce, il ressort des constatations de la juridiction précédente (art. 105 al. 1 LTF) que l'intimée a rapporté la preuve par pièce de l'achèvement de ses études en septembre 2018. La question de savoir si celles-ci ont été ou non achevées dans des " délais normaux " dépend des circonstances du cas concret (parmi plusieurs: PIOTET, in : Commentaire romand, CC I, 2010, n° 11 ad art. 277 CC et les références), dont l'examen - sous réserve de situations manifestes - excède la cognition du juge de la mainlevée définitive, auquel il n'appartient pas de trancher des questions délicates de droit matériel ou pour la solution desquelles le pouvoir d'appréciation joue un rôle important (ATF 124 III 501 consid. 3a). Le recourant, quant à lui, n'a pas prouvé
par titre la survenance de la condition résolutoire à laquelle est subordonnée son obligation alimentaire (ATF 144 III 193 consid. 2.2 et les citations). Sur le principe, le prononcé de la mainlevée définitive ne souffre donc pas de discussion.

3.3.2. De jurisprudence constante, il incombe au poursuivi d'établir par titre, non seulement la cause de l'extinction, mais encore le montant exact à concurrence duquel la dette en poursuite est éteinte (ATF 124 III 501 consid. 3b in fine; parmi plusieurs: arrêt 5D 43/2019 du 24 mai 2019 consid. 5.2.1). Il ne peut se contenter de rendre vraisemblable sa libération (totale ou partielle) - contrairement à ce qui est le cas pour la mainlevée provisoire (art. 82 al. 2 LP; ATF 120 Ia 82 consid. 6c) -, mais doit en apporter la preuve stricte (ATF 136 III 624 consid. 4.2.1 et les références).
Un tel moyen libératoire n'est pas établi en l'espèce. Le recourant ne soutient pas qu'il se serait acquitté des contributions d'entretien dont il est redevable à teneur du jugement de divorce. L'argument déduit de la diminution de ses revenus à compter de sa retraite n'emporte pas la conviction. En effet, l'intéressé perd de vue que l'obligation de subvenir à l'entretien de l'enfant majeur prévue dans le jugement de divorce en question ( cf. supra, let. A.a) subsiste tant qu'elle n'a pas été modifiée par une nouvelle décision entrée en force (arrêts 5A 445/2012 précité consid. 4.4; 5A 311/2012 du 15 mai 2013 consid. 3.2 et 4.2), situation qui n'est pas réalisée ici. En outre, la juridiction précédente a constaté qu'il n'avait pas démontré (par pièce) une diminution de ses revenus autorisant la réduction, dans les mêmes proportions, des contributions d'entretien allouées à l'intimée. Le caractère manifestement inexact de cette constatation (art. 97 al. 1 in fine LTF, en relation avec l'art. 9 Cst.; ATF 145 V 326 consid. 1) n'est pas invoqué (art. 106 al. 2 LTF), étant ajouté que c'est au recourant, et non aux " poursuivants ", qu'il incombe de documenter la " réalité de ses revenus ". Enfin, l'argument pris de la retraite ne
concernerait tout au plus que les pensions dues à partir de juillet 2017 ( cf. infra, consid. 3.3.3); or, d'après les constatations de la juridiction cantonale - non critiquées (art. 106 al. 2 LTF) -, la poursuite porte sur les contributions d'entretien relatives à la période du 1er juin 2013 au 1er janvier 2018 ( cf. supra, let. A.b).

3.3.3. Comme le relève le recourant, les prestations visées aux art. 285 al. 2 bis a CC et 285a al. 3n CC doivent être versées à l'enfant, le montant de la contribution d'entretien versée jusqu'alors étant réduit d'office en conséquence. Il s'ensuit que les contributions à l'entretien des enfants sont diminuées automatiquement dans la mesure des rentes AVS/AI payées pour ceux-ci; lorsque la rente est plus élevée que la contribution d'entretien, le débirentier n'a donc plus aucune prestation d'entretien à verser (arrêt 5D 43/2019 précité consid. 5.2.2 et les citations).
A ce propos, l'autorité précédente a constaté que le recourant n'a pas non plus démontré avoir perçu des rentes ou autres prestations - d'un montant qui n'est au demeurant pas chiffré - qui seraient susceptibles d'entraîner une réduction de la contribution d'entretien. L'intéressé fait certes valoir qu'il " émarge à l'AVS " depuis le 11 juillet 2017, mais il n'a pas chiffré, pour autant, les rentes que les enfants auraient perçues de ce chef; il concède lui-même " ignore [r] le [ur] montant exact ", qui " doit être " de 750 fr. par mois pour sa fille C.________. Or, comme on l'a vu, il incombe au poursuivi d'établir par titre le montant exact à concurrence duquel la dette en poursuite est éteinte ( cf. supra, consid. 3.3.2); cette condition n'est pas remplie en l'occurrence, la seule invocation d'une norme légale n'était pas suffisante ( cf. pour le montant des allocations familiales: ATF 113 III 6 consid. 1b et les citations).
Pour le surplus, il ne ressort pas de l'arrêt attaqué que l'intimée aurait reçu " de la main à la main " la somme de 400 fr. par mois ou réalisé des revenus lors des stages effectués durant sa formation. Les allégations contraires du recourant sont irrecevables (art. 99 al. 1 LTF).

3.4. En outre, le recourant se plaint d'une " violation de son droit d'être entendu " (sans autre précision), en raison de l'absence de suspension de la procédure de mainlevée jusqu'à droit jugé sur la procédure d'avis aux débiteurs ouverte à son encontre par le frère de l'intimée.
Cette dernière procédure ne concerne pas l'intimée, de sorte qu'on ne discerne pas d'emblée la pertinence du moyen. Quoi qu'il en soit, le refus de suspendre une procédure (art. 126 CPC) est une décision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (parmi d'autres: arrêt 5A 520/2019 du 27 janvier 2020 consid. 3.1, avec les citations); or, le recourant n'expose pas, conformément à l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 135 III 232 consid. 1.2), que la suspension d'une procédure de mainlevée définitive serait par ailleurs admissible (à ce sujet: arrêt 5A 311/2012 précité consid. 3.2 et les références). Pour le surplus, il ne réfute pas les motifs de l'autorité cantonale tirés de l'absence de violation du droit d'être entendu en relation avec son droit de produire des pièces aptes à établir sa situation financière; le recours est donc aussi irrecevable dans cette mesure (art. 42 al. 2 LTF; ATF 140 III 86 consid. 2, avec les nombreux arrêts cités).

3.5. Dans un dernier moyen, le recourant invoque l'art. 5 al. 3 Cst. Il reproche à " l'autorité judiciaire " d'avoir statué d'une manière hâtive et arbitraire, sans lui avoir donné la possibilité de fournir les documents et précisions quant à sa situation financière; en outre, ses enfants n'ont pas hésité à réclamer des pensions fondées sur ses revenus primitifs, alors même qu'il essaye difficilement de se reconstituer " une manière d'avenir économique ".

3.5.1. Dans sa première branche, le moyen est irrecevable, faute d'être motivé conformément aux exigences légales ( cf. supra, consid. 3.4). Il convient néanmoins de souligner que, le 4 février 2019, le recourant a été cité à comparaître à l'audience du 4 mars suivant; or, on ne voit pas pour quel motif il aurait été incapable de rassembler, dans le délai d'un mois, les pièces dont il est censé disposer aux fins de documenter sa situation financière.

3.5.2. Dans sa seconde branche, le moyen est dénué de fondement. En tant qu'il se rapporte à l' autorité précédente, il est dépourvu de portée propre par rapport aux griefs pris de la violation du droit d'être entendu et celle des art. 80 /81 LP (en relation avec l'art. 95 LTF), que l'intéressé a soulevés par ailleurs.
En tant qu'il s'adresse aux particuliers, le principe de la bonne foi est imposé par l'art. 2 CC ( cf. MAHON, in : Aubert/Mahon, Petit Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, 2003, n° 5 ad art. 5 Cst.). Or - autant que ce principe est recevable en procédure de mainlevée définitive ( cf. pour la négative: ATF 124 III 503 consid. 3a in fineet les arrêts cités) -, comme l'a retenu avec raison la juridiction cantonale, il n'y a pas d'abus de droit - moyen d'application restrictive (ATF 144 III 407 consid 4.2.3) - à réclamer le paiement des contributions d'entretien fondées sur un jugement définitif et exécutoire, dont le débiteur n'a pas demandé la modification (dans ce sens: arrêt 5A 311/2012 précité consid.4.2).

4.
En définitive, le présent recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les conclusions du recourant étaient vouées à l'échec, ce qui entraîne le refus de sa requête d'assistance judiciaire, ainsi que sa condamnation aux frais (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a été invitée à se déterminer ni sur la requête d'effet suspensif, ni sur le fond (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 23 mars 2020

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

Le Greffier : Braconi

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 326 Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles - 1 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
¹	Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
²	Les dispositions spéciales de la loi sont réservées.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 285 - 1 La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant.
¹	La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant.
²	La contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers.
³	Elle doit être versée d'avance. Le juge fixe les échéances de paiement.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 22^ter Rente pour enfant - 1 Les personnes auxquelles une rente de vieillesse a été allouée ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à une rente d'orphelin. Les enfants recueillis par des personnes qui sont déjà au bénéfice d'une rente de vieillesse ou d'une rente d'invalidité allouée antérieurement à celle-ci ne donnent pas droit à la rente, sauf s'il s'agit des enfants de l'autre conjoint.
¹	Les personnes auxquelles une rente de vieillesse a été allouée ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à une rente d'orphelin. Les enfants recueillis par des personnes qui sont déjà au bénéfice d'une rente de vieillesse ou d'une rente d'invalidité allouée antérieurement à celle-ci ne donnent pas droit à la rente, sauf s'il s'agit des enfants de l'autre conjoint.
²	La rente pour enfant est versée comme la rente à laquelle elle se rapporte. Les dispositions relatives à un emploi de la rente conforme à son but (art. 20 LPGA116) ainsi que les décisions contraires du juge civil sont réservées.117 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions spéciales sur le versement de la rente, en dérogation à l'art. 20 LPGA, notamment pour les enfants de parents séparés ou divorcés.118

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 254 Moyens de preuve - 1 La preuve est rapportée par titres.
¹	La preuve est rapportée par titres.
²	D'autres moyens de preuve sont admissibles dans les cas suivants:
^a	leur administration ne retarde pas sensiblement la procédure;
^b	le but de la procédure l'exige;
^c	le tribunal établit les faits d'office.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 277 - 1 L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant.
¹	L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant.
²	Si, à sa majorité, l'enfant n'a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux.328

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
¹	Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
²	Sont assimilées à des jugements:
¹	les transactions ou reconnaissances passées en justice;
^2bis	les décisions des autorités administratives suisses;
³	...
⁴	les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;
⁵	dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 82 - 1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
¹	Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
²	Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération.163

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 126 Suspension de la procédure - 1 Le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès.
¹	Le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès.
²	L'ordonnance de suspension peut faire l'objet d'un recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
¹	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
²	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.