Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BE.2016.5

Beschluss vom 23. März 2017 Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Stephan Blättler, Vorsitz, Andreas J. Keller und Roy Garré, Gerichtsschreiber Stephan Ebneter

Parteien

Eidgenössische Zollverwaltung, Oberzolldirektion,

Gesuchstellerin

gegen

A. AG, vertreten durch Rechtsanwalt Gianni Rizzello,

Gesuchsgegnerin

Gegenstand

Entsiegelung (Art. 50 Abs. 3

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1	La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2	La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3	Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).

VStrR)

Sachverhalt:

A. Die Zollkreisdirektion Basel, Sektion Zollfahndung (nachfolgend "ZFA Basel"), eröffnete am 23. August 2016 eine Zollstrafuntersuchung gegen die A. AG wegen Verdachts auf Nichtanmeldung von Reparaturen und Wartungen eines Luftfahrzeugs bei der Einreise in die Schweiz, die den Tatbestand einer Widerhandlung gegen das Zollgesetz vom 18. März 2005 (ZG; SR 631.0) sowie das Bundesgesetz vom 12. Juni 2009 über die Mehrwertsteuer (Mehrwertsteuergesetz, MWSTG; SR 641.20) darstelle (act. 1.7). Anlässlich der Durchsuchung der Geschäftsräume der A. AG am 8. September 2016 wurden Papiere und Aufzeichnungen sichergestellt (act. 1.11), gegen deren Durchsuchung die A. AG Einsprache erhob (act. 1.10). Die sichergestellten Papiere und Aufzeichnungen wurden hierauf versiegelt (act. 1.11).

B. Mit Gesuch vom 20. Oktober 2016 gelangte die Eidgenössische Zollverwaltung, Oberzolldirektion (nachfolgend "EZV"), an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. Sie beantragt, die EZV sei zu ermächtigen, die mit Sicherstellungsbeschluss vom 8. September 2016 bei der A. AG sichergestellten Papiere zu entsiegeln und zu durchsuchen, unter Kostenfolge zu Lasten der A. AG (act. 1).

C. Mit Schreiben vom 21. Oktober 2016 stellte die ZFA Basel der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts die versiegelten Papiere zu (act. 3).

D. Mit Gesuchsantwort vom 28. November 2016 beantragt die A. AG, das Entsiegelungsgesuch der EZV vom 20. Oktober 2016 sei abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden könne, und die EZV anzuweisen, die am 8. September 2016 in den Geschäftsräumen der A. AG sichergestellten Unterlagen gemäss Sicherstellungsprotokoll gleichen Datums unbelastet herauszugeben, unter Kosten und Entschädigungsfolgen zuzüglich Mehrwertsteuer von 8% zulasten der Eidgenossenschaft (act. 7).

E. Mit Gesuchsreplik vom 12. Dezember 2016 hält die EZV an ihren Anträgen fest (act. 9), ebenso wie die A. AG mit Gesuchsduplik vom 20. Januar 2017 an ihren Anträgen festhält (act. 15). Letztere wurde der EZV mit Schreiben vom 23. Januar 2017 zur Kenntnis gebracht (act. 16).

Auf weitere Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den folgenden Erwägungen Bezug genommen.

Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1. Gemäss Art. 128 Abs. 1

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 128 Poursuite pénale - 1 Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la présente loi et à la DPA112.
1	Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la présente loi et à la DPA112.
2	L'autorité compétente pour poursuivre et juger est l'OFDF.

ZG werden Widerhandlungen gegen das Zollgesetz nach diesem und dem Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR; SR 313.0) verfolgt und beurteilt. Verfolgende und urteilende Behörde ist die EZV (Art. 128 Abs. 2

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 128 Poursuite pénale - 1 Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la présente loi et à la DPA112.
1	Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la présente loi et à la DPA112.
2	L'autorité compétente pour poursuivre et juger est l'OFDF.

ZG). Gemäss Art. 103 Abs. 1

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 103 Poursuite pénale - 1 La DPA213 est applicable à la poursuite pénale, à l'exception des art. 63, al. 1 et 2, 69, al. 2, 73, al. 1, dernière phrase et 77, al. 4.

MWSTG ist auf die Strafverfolgung mit Ausnahme der Art. 63 Abs. 1

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 63 - 1 Les contributions, allocations, subsides, montants et intérêts de créances à percevoir après coup ou à répéter seront réclamés selon les règles de compétence et de procédure fixées par la loi spéciale applicable.
1	Les contributions, allocations, subsides, montants et intérêts de créances à percevoir après coup ou à répéter seront réclamés selon les règles de compétence et de procédure fixées par la loi spéciale applicable.
2	Si l'administration a le pouvoir de décider de l'assujettissement à une prestation ou à une restitution, sa décision peut être rendue avec le mandat de répression; toutefois, la décision ne peut être attaquée que par les moyens prévus dans la loi spéciale, moyens qui seront mentionnés expressément.
3	Lorsque le mandat de répression se fonde sur une décision d'assujettissement à une prestation ou à une restitution et que cette décision, seule attaquée conformément à l'al. 2, est ensuite modifiée ou annulée, l'administration statue à nouveau selon l'art. 62.

und Abs. 2, Art. 69 Abs. 2

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 69 - 1 En cas d'opposition, l'administration reconsidère le mandat ou l'ordonnance attaqués à l'égard de tous ceux qui sont touchés; elle peut ordonner un débat oral et compléter l'enquête.
1	En cas d'opposition, l'administration reconsidère le mandat ou l'ordonnance attaqués à l'égard de tous ceux qui sont touchés; elle peut ordonner un débat oral et compléter l'enquête.
2	Lorsque le mandat ou l'ordonnance se fonde sur une décision d'assujettissement à une prestation ou à une restitution et que cette décision est attaquée, la procédure d'opposition est suspendue jusqu'à droit connu sur la décision.

, Art. 73 Abs. 1

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 73 - 1 Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le département auquel l'administration est subordonnée estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal65 sont remplies, l'administration concernée transmet le dossier au ministère public cantonal à l'intention du tribunal compétent.66 Le renvoi pour jugement n'a pas lieu tant que la prestation ou la restitution sur laquelle se fonde la procédure pénale n'a pas été l'objet d'une décision entrée en force ou n'a pas été reconnue par un paiement sans réserve.
1	Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le département auquel l'administration est subordonnée estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal65 sont remplies, l'administration concernée transmet le dossier au ministère public cantonal à l'intention du tribunal compétent.66 Le renvoi pour jugement n'a pas lieu tant que la prestation ou la restitution sur laquelle se fonde la procédure pénale n'a pas été l'objet d'une décision entrée en force ou n'a pas été reconnue par un paiement sans réserve.
2	Le renvoi pour jugement tient lieu d'accusation. Il doit contenir un exposé des faits et indiquer les dispositions pénales applicables ou se référer au prononcé pénal.
3	Il n'y a pas d'instruction selon le CPP67; la faculté du tribunal de compléter ou de faire compléter le dossier, conformément à l'art. 75, al. 2, est réservée. 68

letzter Satz sowie Art. 77 Abs. 4

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 77 - 1 Les pièces de l'administration relatives aux preuves qu'elle a recueillies servent aussi de moyens de preuve au tribunal; celui-ci peut, d'office ou à la requête d'une partie, recueillir d'autres preuves nécessaires pour élucider l'état de fait ou administrer à nouveau des preuves déjà recueillies par l'administration.
1	Les pièces de l'administration relatives aux preuves qu'elle a recueillies servent aussi de moyens de preuve au tribunal; celui-ci peut, d'office ou à la requête d'une partie, recueillir d'autres preuves nécessaires pour élucider l'état de fait ou administrer à nouveau des preuves déjà recueillies par l'administration.
2	Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, notamment celle de secrets de fonction, de profession ou d'affaires d'une partie ou d'un tiers, le tribunal peut ordonner le huis clos total ou partiel sur les débats et les délibérations.
3	Le tribunal apprécie librement les preuves.
4	Le tribunal est lié par une décision entrée en force concernant l'assujettissement à une prestation ou à une restitution; s'il s'agit d'une décision de l'administration et que le tribunal considère qu'elle est fondée sur une violation manifeste de la loi ou sur un abus du pouvoir d'appréciation, il renvoie les débats et retourne le dossier à l'administration pour nouvelle décision. L'art. 63, al. 3, est applicable par analogie.

das VStrR anwendbar. Bei der Einfuhrsteuer obliegt die Strafverfolgung der EZV (Art. 103 Abs. 2

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 103 Poursuite pénale - 1 La DPA213 est applicable à la poursuite pénale, à l'exception des art. 63, al. 1 et 2, 69, al. 2, 73, al. 1, dernière phrase et 77, al. 4.

MWSTG). Hat die zuständige Behörde auch andere strafbare Handlungen, für welche das VStrR anwendbar ist, zu untersuchen oder zu beurteilen, so gilt Art. 103 Abs. 1

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 103 Poursuite pénale - 1 La DPA213 est applicable à la poursuite pénale, à l'exception des art. 63, al. 1 et 2, 69, al. 2, 73, al. 1, dernière phrase et 77, al. 4.

MWSTG für alle strafbaren Handlungen (Art. 103 Abs. 5

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 103 Poursuite pénale - 1 La DPA213 est applicable à la poursuite pénale, à l'exception des art. 63, al. 1 et 2, 69, al. 2, 73, al. 1, dernière phrase et 77, al. 4.

MWSTG).

2.

2.1 Bei Durchsuchungen in Strafverfahren nach VStrR ist dem Inhaber der "Papiere" (bzw. der zu durchsuchenden Aufzeichnungen und Gegenstände) wenn immer möglich Gelegenheit zu geben, sich zuvor über ihren Inhalt auszusprechen. Erhebt er gegen die Durchsuchung Einsprache, so werden die Papiere versiegelt und verwahrt. Zur Einsprache gegen die Durchsuchung ist nur der Inhaber der Papiere legitimiert (Urteil des Bundesgerichts 1B_233/2009 vom 25. Februar 2010, E. 4.2 m.w.H.; Beschluss des Bundesstrafgerichts BE.2015.13 vom 1. März 2016, E. 2.3). Über die Zulässigkeit der Durchsuchung entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts (Art. 50 Abs. 3

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1	La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2	La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3	Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).

i.V.m. Art. 25 Abs. 1

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2	S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3	Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4	Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33

VStrR und Art. 37 Abs. 2 lit. b

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2	Elles statuent en outre:
a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

des Bundesgesetzes vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes [Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG; SR 173.71]). Eine förmliche Frist zur Einreichung des Entsiegelungsgesuches der Untersuchungsbehörde kennt das VStrR nicht. Die untersuchende Verwaltungsbehörde hat allerdings – gerade bei Entsiegelungsgesuchen – dem Beschleunigungsgebot in Strafsachen ausreichend Rechnung zu tragen (Art. 29 Abs. 1

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.

BV, Art. 5 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.

StPO). Die allgemeinen strafprozessualen und verfassungsrechtlichen Grundsätze sind jedenfalls auch im Verwaltungsstrafverfahren zu berücksichtigen (vgl. zum Ganzen BGE 139 IV 246 E. 3.2).

2.2 Vorliegend zur Beurteilung steht die Entsiegelung einer Papiertüte mit Papieren, die sich in den Geschäftsräumen der Gesuchsgegnerin befanden. Die Gesuchsgegnerin ist mithin die Inhaberin der betroffenen Papiere und hat deren Siegelung verlangt. Damit hat eine zur Einsprache legitimierte Person rechtsgültig Einsprache erhoben. Die übrigen Eintretensvoraussetzungen geben zu keinen Bemerkungen Anlass. Auf das Gesuch ist einzutreten.

3. Gemäss konstanter Praxis der Beschwerdekammer entscheidet diese bei Entsiegelungsgesuchen, ob die Durchsuchung im Grundsatz zulässig ist, mithin ob die Voraussetzungen für eine Entsiegelung grundsätzlich erfüllt sind. Sofern dies bejaht wird, ist in einem zweiten Schritt zu prüfen, ob schützenswerte Geheimhaltungsinteressen einer Entsiegelung entgegenstehen (TPF 2007 96 E. 2). Von einer Durchsuchung von Papieren, bei der es sich um eine strafprozessuale Zwangsmassnahme handelt, wird gesprochen, wenn Schriftstücke oder Datenträger im Hinblick auf ihren Inhalt oder ihre Beschaffenheit durchgelesen bzw. besichtigt werden, um ihre Beweiseignung festzustellen und sie allenfalls mittels später erfolgender Beschlagnahme zu den Akten zu nehmen. Eine derartige Durchsuchung ist nur zulässig, wenn ein hinreichender Tatverdacht besteht, anzunehmen ist, dass sich unter den sichergestellten Papieren Schriften befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind (Art. 50 Abs. 1

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1	La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2	La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3	Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).

VStrR) und der Grundsatz der Verhältnismässigkeit respektiert wird. Die Durchsuchung von Papieren ist dabei mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse und unter Wahrung der Berufs- und Amtsgeheimnisse durchzuführen (Art. 50 Abs. 1

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1	La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2	La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3	Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).

und 2

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1	La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2	La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3	Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).

VStrR; vgl. zum Ganzen TPF 2007 96 E. 2; zuletzt u.a. Beschluss des Bundesstrafgerichts BE.2016.3 vom 19. Dezember 2016, E. 2 m.w.H.).

4.

4.1 Im Entsiegelungsentscheid ist vorab zu prüfen, ob ein hinreichender Tatverdacht für eine die Durchsuchung rechtfertigende Straftat besteht. Dazu bedarf es zweier Elemente: Erstens muss ein Sachverhalt ausreichend detailliert umschrieben werden, damit eine Subsumtion unter einen oder allenfalls auch alternativ unter mehrere Tatbestände des Strafrechts überhaupt nachvollziehbar vorgenommen werden kann. Zweitens müssen ausreichende Beweismittel oder Indizien angegeben und vorgelegt werden, die diesen Sachverhalt stützen. In Abgrenzung zum dringenden setzt dabei der hinreichende Tatverdacht gerade nicht voraus, dass Beweise oder Indizien bereits für eine erhebliche oder hohe Wahrscheinlichkeit einer Verurteilung sprechen. Zu beachten ist schliesslich, dass auch mit Bezug auf den hinreichenden Tatverdacht die vom Bundesgericht zum dringenden Tatverdacht entwickelte Rechtsprechung sachgemäss gelten muss, wonach sich dieser im Verlaufe des Verfahrens konkretisieren und dergestalt verdichten muss, dass eine Verurteilung immer wahrscheinlicher wird. Die Verdachtslage unterliegt mit anderen Worten einer umso strengeren Überprüfung, "je weiter das Verfahren fortgeschritten ist". Allerdings ist festzuhalten, dass die diesbezüglichen Anforderungen nicht überspannt werden dürfen. Diese Überlegungen gelten gleichermassen auch für das Verwaltungsstrafverfahren, gibt es doch diesbezüglich keinen sachlichen Grund für eine unterschiedliche Rechtsanwendung (vgl. zum Ganzen bereits ausführlich den Entscheid des Bundesstrafgerichts BE.2006.7 vom 20. Februar 2007, E. 3.1; zuletzt u.a. Beschluss des Bundesstrafgerichts BE.2016.3 vom 19. Dezember 2016, E. 3.1; je m.w.H.).

4.2 Die Gesuchstellerin verdächtigt die Gesuchsgegnerin der Zollhinterziehung (Art. 118 Abs. 1

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 118 Soustraction douanière - 1 Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple du montant des droits de douane soustrait quiconque intentionnellement ou par négligence:
1	Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple du montant des droits de douane soustrait quiconque intentionnellement ou par négligence:
a	soustrait tout ou partie des droits de douane en ne déclarant pas les marchandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière;
b	se procure ou procure à un tiers un avantage douanier illicite.
2	L'art. 14 DPA108 est réservé.
3	En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l'amende est augmenté de moitié. Une peine privative de liberté d'un an au plus peut également être prononcée.
4	Si le montant des droits de douane soustrait ne peut être déterminé exactement, il est estimé dans le cadre de la procédure administrative.

ZG) sowie der Hinterziehung von Mehrwertsteuern (Art. 96 Abs. 4 lit. a

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 96 Soustraction de l'impôt - 1 Est puni d'une amende de 400 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de l'État:

MWSTG; act. 1, Ziff. 9). Den Sachverhalt legt die Gesuchstellerin in ihrem Gesuch wie folgt dar (act. 1, Ziff. 1–4):

Am 30. Juli 2015 sei im Rahmen einer Kontrolle eines zum Export angemeldeten Flugzeugs festgestellt worden, dass im Ausland durchgeführte Wartungs- und Reparaturarbeiten nicht zur ordentlichen Zollveranlagung angemeldet worden seien (act. 1.1, act. 1.2). Dabei habe es sich um ein steuerpflichtiges Entgelt von mehreren hunderttausend Franken gehandelt (act. 1.3). Die Zollstelle Basel-Flughafen habe den Vorfall am 31. Juli 2015 der ZFA Basel gemeldet (act. 1.4), welche in der Folge eine Zollstrafuntersuchung gegen Unbekannt eröffnet habe (act. 1.5). Bei der Überführung des Flugzeugs in den zollrechtlich freien Verkehr im Dezember 2013 sei die Gesuchsgegnerin sowohl als Importeurin als auch als Empfängerin aufgetreten (act. 1.6). Zudem seien dieser die nicht angemeldeten Wartungs- und Unterhaltsarbeiten in Rechnung gestellt worden (act. 1.3). Aufgrund dieser Verdachtslage sei gegen die Gesuchsgegnerin ein Strafverfahren eröffnet und die Durchsuchung ihrer Geschäftsräumlichkeiten angeordnet worden (act. 1.7, act. 1.8). Anlässlich der Durchsuchung habe die Gesuchsgegnerin verschiedene Unterlagen ausgehändigt, welche das Flugzeug und dessen Wartung betroffen hätten (act. 1.9, act. 1.10). Nachdem der Vertreter der Gesuchsgegnerin die Anwaltskorrespondenz entfernt gehabt habe, seien die Unterlagen sichergestellt worden (act. 1.11). Der Vertreter der Gesuchsgegnerin habe zudem eine Siegelung der restlichen Unterlagen verlangt; zu den Gründen habe er sich nicht geäussert (act. 1.10).

4.3

4.3.1 Waren, die ins Zollgebiet oder aus dem Zollgebiet verbracht werden, sind zollpflichtig und müssen nach dem ZG sowie nach dem Zolltarifgesetz veranlagt werden (Art. 7

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 7 Principe - Les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci sont soumises aux droits de douane et doivent être taxées conformément aux dispositions de la présente loi et de la LTaD8.

ZG). Dazu muss, wer Waren ins Zollgebiet verbringt, verbringen lässt oder sie danach übernimmt, sie unverzüglich und unverändert der nächstgelegenen Zollstelle zuführen oder zuführen lassen (Art. 21 Abs. 1

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 21 Obligation de conduire les marchandises - 1 Quiconque introduit ou fait introduire des marchandises dans le territoire douanier ou les prend en charge par la suite doit les conduire ou les faire conduire sans délai et en l'état au bureau de douane le plus proche. Cette obligation s'applique également aux voyageurs arrivant de l'étranger qui acquièrent des marchandises dans une boutique hors taxes suisse. 17
1	Quiconque introduit ou fait introduire des marchandises dans le territoire douanier ou les prend en charge par la suite doit les conduire ou les faire conduire sans délai et en l'état au bureau de douane le plus proche. Cette obligation s'applique également aux voyageurs arrivant de l'étranger qui acquièrent des marchandises dans une boutique hors taxes suisse. 17
2	Quiconque achemine ou fait acheminer des marchandises vers le territoire douanier étranger doit préalablement les conduire au bureau de douane compétent et les exporter en l'état après la taxation.
3	Les entreprises de transport sont également soumises à l'obligation de conduire au bureau de douane les marchandises qu'elles transportent à moins que les voyageurs, pour leurs bagages, ou les ayants droit ne remplissent cette obligation.

Satz 1 ZG). Die zuführungspflichtige Person oder die von ihr Beauftragten müssen die der Zollstelle zugeführten Waren gestellen – d.h. der EZV mitteilen, dass sich die Waren bei der Zollstelle oder an einem anderen von der EZV zugelassenen Ort befinden (Art. 24 Abs. 2

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 24 Présentation en douane et déclaration sommaire - 1 Les marchandises conduites au bureau de douane doivent être présentées en douane et déclarées sommairement par la personne assujettie à l'obligation de conduire les marchandises ou par son mandataire.
1	Les marchandises conduites au bureau de douane doivent être présentées en douane et déclarées sommairement par la personne assujettie à l'obligation de conduire les marchandises ou par son mandataire.
2	La présentation consiste à communiquer à l'OFDF le fait que les marchandises se trouvent au bureau de douane ou dans un autre lieu agréé par l'OFDF.
3	Les marchandises présentées sont sous la garde de l'OFDF.
4	L'OFDF peut prescrire la forme de la présentation et de la déclaration sommaire.

ZG) – und summarisch anmelden (Art. 24 Abs. 1

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 24 Présentation en douane et déclaration sommaire - 1 Les marchandises conduites au bureau de douane doivent être présentées en douane et déclarées sommairement par la personne assujettie à l'obligation de conduire les marchandises ou par son mandataire.
1	Les marchandises conduites au bureau de douane doivent être présentées en douane et déclarées sommairement par la personne assujettie à l'obligation de conduire les marchandises ou par son mandataire.
2	La présentation consiste à communiquer à l'OFDF le fait que les marchandises se trouvent au bureau de douane ou dans un autre lieu agréé par l'OFDF.
3	Les marchandises présentées sont sous la garde de l'OFDF.
4	L'OFDF peut prescrire la forme de la présentation et de la déclaration sommaire.

ZG). Die anmeldepflichtige Person muss die der Zollstelle zugeführten, gestellten und summarisch angemeldeten Waren innerhalb der von der EZV bestimmten Frist zur Veranlagung anmelden und die Begleitdokumente einreichen (Art. 25 Abs. 1

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 25 Déclaration - 1 La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit, dans le délai fixé par l'OFDF, déclarer en vue de la taxation les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement au bureau de douane et remettre les documents d'accompagnement.
1	La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit, dans le délai fixé par l'OFDF, déclarer en vue de la taxation les marchandises conduites, présentées et déclarées sommairement au bureau de douane et remettre les documents d'accompagnement.
2	La destination douanière doit être consignée dans la déclaration en douane.
3	L'OFDF peut prévoir, dans l'intérêt de la surveillance douanière, que des marchandises soient déclarées au bureau de douane avant d'être introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci.
4	La personne assujettie à l'obligation de déclarer peut, avant de remettre la déclaration en douane, analyser ou faire analyser à ses frais et à ses risques des marchandises déclarées sommairement.

ZG). Nach Art. 118 Abs. 1

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 118 Soustraction douanière - 1 Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple du montant des droits de douane soustrait quiconque intentionnellement ou par négligence:
1	Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple du montant des droits de douane soustrait quiconque intentionnellement ou par négligence:
a	soustrait tout ou partie des droits de douane en ne déclarant pas les marchandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière;
b	se procure ou procure à un tiers un avantage douanier illicite.
2	L'art. 14 DPA108 est réservé.
3	En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l'amende est augmenté de moitié. Une peine privative de liberté d'un an au plus peut également être prononcée.
4	Si le montant des droits de douane soustrait ne peut être déterminé exactement, il est estimé dans le cadre de la procédure administrative.

ZG macht sich u.a. strafbar, wer vorsätzlich oder fahrlässig die Zollabgaben durch Nichtanmelden, Verheimlichen oder unrichtige Zollanmeldung der Waren oder in irgendeiner anderen Weise ganz oder teilweise hinterzieht.

Der Bund erhebt als Mehrwertsteuer u.a. eine Steuer auf der Einfuhr von Gegenständen (Einfuhrsteuer; Art. 1 Abs. 2 lit. c

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 1 Objet et principes - 1 La Confédération perçoit, à chaque stade du processus de production et de distribution, un impôt général sur la consommation (taxe sur la valeur ajoutée, TVA), avec déduction de l'impôt préalable. La TVA a pour but d'imposer la consommation finale non entrepreneuriale sur le territoire suisse.

MWSTG). Der Steuer unterliegen u.a. die Einfuhr von Gegenständen einschliesslich der darin enthaltenen Dienstleistungen und Rechte (Art. 52 Abs. 1 lit. a

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 52 Objet de l'impôt - 1 Sont soumises à l'impôt:

MWSTG). Gemäss Art. 53 Abs. 1 lit. k

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 53 Importations franches d'impôt - 1 L'importation des biens suivants est franche d'impôt:

MWSTG ist von der Steuer befreit u.a. die Einfuhr von Gegenständen, die nach den Art. 9

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 9 Marchandises en admission temporaire - 1 Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger.
1	Le Conseil fédéral peut prévoir l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire douanier étranger.
2	Il règle les conditions de l'exonération des droits de douane.
3	Il peut exclure le régime d'admission temporaire, le limiter à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en application de mesures de politique commerciale.

und Art. 58

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 58 - 1 Les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci pour admission temporaire doivent être déclarées pour le régime de l'admission temporaire.
1	Les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci pour admission temporaire doivent être déclarées pour le régime de l'admission temporaire.
2	Le régime de l'admission temporaire implique:
a	la fixation des droits à l'importation ou, le cas échéant, des droits à l'exportation, assortis d'une obligation de paiement conditionnelle;
b	l'identification des marchandises;
c	la fixation de la durée de l'admission temporaire;
d	l'application des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers.
3	Si le régime de l'admission temporaire n'est pas apuré, les droits à l'importation ou à l'exportation fixés deviennent exigibles, à moins que les marchandises aient été réacheminées vers le territoire douanier étranger ou réintroduites dans le territoire douanier dans le délai fixé et qu'elles soient identifiées. La demande doit être présentée dans les 60 jours suivant l'échéance du délai fixé pour ce régime douanier.

ZG zur vorübergehenden aus dem Inland ausgeführt und an den Absender oder die Absenderin im Inland zurückgesandt werden, unter Vorbehalt von Art. 54 Abs. 1 lit. e

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 54 - 1 L'impôt est calculé:

MWSTG, wonach auf dem Entgelt für die im Ausland besorgten Arbeiten an diesen Gegenständen eine Steuer berechnet wird. Für die Steuer auf der Einfuhr von Gegenständen gilt die Zollgesetzgebung, soweit Art. 51 ff

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 51 Assujettissement - 1 Quiconque est débiteur de la dette douanière en vertu de l'art. 70, al. 2 et 3, LD123 est assujetti à l'impôt sur les importations.

. MWSTG nichts anderes anordnen (Art. 50

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 50 Droit applicable - La législation douanière s'applique à l'impôt sur les importations pour autant que les dispositions suivantes n'y dérogent pas.

MWSTG). Nach Art. 96 Abs. 4 lit. a

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 96 Soustraction de l'impôt - 1 Est puni d'une amende de 400 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de l'État:

MWSTG macht sich strafbar, wer die Steuerforderung zulasten des Staates verkürzt, indem er vorsätzlich oder fahrlässig bei der Einfuhr Waren nicht oder unrichtig anmeldet oder verheimlicht.

4.3.2 Die im Entsiegelungsgesuch und den dazugehörenden Beilagen enthaltene Darstellung des Gegenstands der Strafuntersuchung genügt zur Begründung eines hinreichenden Tatverdachts hinsichtlich der Zollhinterziehung gemäss Art. 118 Abs. 1

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 118 Soustraction douanière - 1 Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple du montant des droits de douane soustrait quiconque intentionnellement ou par négligence:
1	Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple du montant des droits de douane soustrait quiconque intentionnellement ou par négligence:
a	soustrait tout ou partie des droits de douane en ne déclarant pas les marchandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière;
b	se procure ou procure à un tiers un avantage douanier illicite.
2	L'art. 14 DPA108 est réservé.
3	En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l'amende est augmenté de moitié. Une peine privative de liberté d'un an au plus peut également être prononcée.
4	Si le montant des droits de douane soustrait ne peut être déterminé exactement, il est estimé dans le cadre de la procédure administrative.

ZG sowie der Steuerhinterziehung gemäss Art. 96 Abs. 4 lit. a

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 96 Soustraction de l'impôt - 1 Est puni d'une amende de 400 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de l'État:

MWSTG. Der Sachverhalt wird von der Gesuchsgegnerin grundsätzlich anerkannt (act. 7, N. 5, N. 32). Demzufolge besteht der Verdacht, dass im Ausland durchgeführte Wartungs- und Reparaturarbeiten am Luftfahrzeug – anlässlich dessen Überführung in den zollrechtlich freien Verkehr im Dezember 2013 die Gesuchsgegnerin sowohl als Importeurin als auch als Empfängerin auftrat, und der die nicht angemeldeten Wartungs- und Unterhaltsarbeiten in Rechnung gestellt wurden – nicht zur ordentlichen Zollveranlagung angemeldet wurden. Dieser Sachverhalt lässt sich unter Art. 118 Abs. 1

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 118 Soustraction douanière - 1 Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple du montant des droits de douane soustrait quiconque intentionnellement ou par négligence:
1	Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple du montant des droits de douane soustrait quiconque intentionnellement ou par négligence:
a	soustrait tout ou partie des droits de douane en ne déclarant pas les marchandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière;
b	se procure ou procure à un tiers un avantage douanier illicite.
2	L'art. 14 DPA108 est réservé.
3	En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l'amende est augmenté de moitié. Une peine privative de liberté d'un an au plus peut également être prononcée.
4	Si le montant des droits de douane soustrait ne peut être déterminé exactement, il est estimé dans le cadre de la procédure administrative.

ZG und Art. 96 Abs. 4 lit. a

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 96 Soustraction de l'impôt - 1 Est puni d'une amende de 400 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de l'État:

MWSTG subsumieren.

4.3.3 Die diesbezüglichen Einwände der Gesuchsgegnerin sind unbehelflich:

Wenn sie u.a. behauptet, die im Ausland durchgeführte Wartungs- und Reparaturarbeiten am Flugzeug seien am 30. Juli 2015 nachträglich angemeldet worden (act. 7, N. 22), vermag das den Verdacht nicht zu entkräften, dass Widerhandlungen gegen das ZG und das MWSTG vorliegen, denn wer Waren ins Zollgebiet verbringt, verbringen lässt oder sie danach übernimmt, muss sie unverzüglich und unverändert der nächstgelegenen Zollstelle zuführen oder zuführen lassen, gestellen und summarisch anmelden.

Wenn sie weiter u.a. behauptet, die nachträgliche Anmeldung würde kein Indiz dafür darstellen, dass andere, nicht bereits angemeldete im Ausland durchgeführte Wartungs- und Reparaturarbeiten am Flugzeug, welche anmelde- und steuerpflichtig sind, nicht zur Zollveranlagung gebracht worden seien (act. 7, N. 23 f.), verkennt sie, dass die Zollstrafuntersuchung allein mit der Feststellung, dass – bereits bestimmte – im Ausland durchgeführte Wartungs- und Reparaturarbeiten am Flugzeug nicht zur ordentlichen Zollveranlagung angemeldet wurden, noch nicht abgeschlossen ist. Die Strafbehörden haben von Amtes wegen alle für die Beurteilung der Tat und der beschuldigten Person bedeutsamen Tatsachen abzuklären (vgl. Art. 6 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 6 Maxime de l'instruction - 1 Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.

StPO). Vorliegend ist das offensichtlich noch nicht geschehen. Dass die Gesuchsgegnerin hinsichtlich der Wartungs- und Reparaturarbeiten, welche am 30. Juli 2015 (nachträglich) zur Zollveranlagung angemeldet wurden, den Sachverhalt, dass diese Arbeiten tatsächlich verrichtet und später zur Zollveranlagung gebracht wurden, nicht bestreitet (act. 7, N. 32), reicht dazu nicht aus. Der Gesuchsgegnerin ist insofern zuzustimmen, dass (vorläufiger) Gegenstand der Untersuchung die besagten, am 30. Juli 2015 nachträglich angemeldeten Wartungs- und Reparaturarbeiten am Flugzeug sind (act. 7, N. 30). Diese allein begründen indes schon einen hinreichenden Tatverdacht. Ob im Rahmen der nachträglichen Zollanmeldung vom 30. Juli 2015 tatsächlich alle nicht verzollten Arbeiten offengelegt worden sind, wird sich in der weiteren Untersuchung zeigen müssen.

Die Gesuchsgegnerin macht – sinngemäss wiederholt – geltend, dass die Gesuchstellerin zwar erst am 23. August 2016, und damit wenige Tage vor der Durchsuchung, eine Zollstrafuntersuchung gegen die Gesuchsgegnerin eröffnet habe, jedoch bereits zum Zeitpunkt der Eröffnung der Strafuntersuchung gegen Unbekannt vom 31. Juli 2015 über die gleiche Informationslage verfügt habe. Es seien deshalb an den hinreichenden Tatverdacht höhere Anforderungen zu stellen, als dies der Fall wäre, würde sich die Zollstrafuntersuchung im Anfangsstadium befinden (act. 7, N. 19). Der Zeitablauf zwischen der Eröffnung der Zollstrafuntersuchung gegen Unbekannt und der Durchsuchung der Geschäftsräume der Gesuchsgegnerin lässt sich aufgrund der vorliegenden Akten nicht erklären, schadet vorliegend aber nicht. Ausgehend davon, dass der Verdacht zu Beginn eines Verfahrens noch relativ vage sein kann, unterliegt zwar die Verdachtslage einer umso strengeren Überprüfung, je weiter das Verfahren fortgeschritten ist, aber die diesbezüglichen Anforderungen dürfen nicht überspannt werden, umso mehr, wenn schon in einem frühen Verfahrensstadium konkrete belastende Beweisergebnisse vorliegen (vgl. Hug/Scheidegger, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2. Aufl., Zürich/Basel/Genf 2014, Art. 197 N. 13). Vorliegend hält die Verdachtslage einer Überprüfung jedenfalls stand, weil die Gesuchstellerin konkrete belastende Beweisergebnisse vorlegen kann.

Ob eine Strafbarkeit gemäss Art. 118 Abs. 1

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 118 Soustraction douanière - 1 Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple du montant des droits de douane soustrait quiconque intentionnellement ou par négligence:
1	Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple du montant des droits de douane soustrait quiconque intentionnellement ou par négligence:
a	soustrait tout ou partie des droits de douane en ne déclarant pas les marchandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière;
b	se procure ou procure à un tiers un avantage douanier illicite.
2	L'art. 14 DPA108 est réservé.
3	En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l'amende est augmenté de moitié. Une peine privative de liberté d'un an au plus peut également être prononcée.
4	Si le montant des droits de douane soustrait ne peut être déterminé exactement, il est estimé dans le cadre de la procédure administrative.

ZG entfällt, weil die Gesuchsgegnerin eine Verwendungsverpflichtung eingegangen sei und für die Gesuchsgegnerin in Bezug auf das betreffende Luftfahrzeug Zollbefreiung gelte (act. 15, N. 53), braucht hier und in dieser Phase des Verfahrens nicht entschieden zu werden.

Es bleibt festzuhalten, dass sich vorliegend aus dem Entsiegelungsgesuch und den dazugehörenden Beilagen ein hinreichender Tatverdacht ergibt.

5.

5.1 Weiter ist zu prüfen, ob anzunehmen ist, dass sich unter den zu durchsuchenden Papieren Schriften befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind (Deliktskonnex; Art. 50 Abs. 1

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1	La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2	La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3	Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).

VStrR). Die Untersuchungsbehörden müssen hierbei jedoch im Rahmen des Entsiegelungsgesuchs noch nicht darlegen, inwiefern ein konkreter Sachzusammenhang zwischen den Ermittlungen und einzelnen noch versiegelten Dokumenten besteht. Es genügt, wenn sie aufzeigen, inwiefern die versiegelten Unterlagen grundsätzlich verfahrenserheblich sind (vgl. Urteil des Bundesgerichts 1B_322/2013 vom 20. Dezember 2013, E. 3.1 m.w.H.). Betroffene Inhaber von Aufzeichnungen und Gegenständen, welche die Versiegelung beantragen bzw. Durchsuchungshindernisse geltend machen, haben ihrerseits die prozessuale Obliegenheit, jene Gegenstände zu benennen, die ihrer Ansicht nach offensichtlich keinen Sachzusammenhang mit der Strafuntersuchung aufweisen. Dies gilt besonders, wenn sie die Versiegelung von sehr umfangreichen bzw. komplexen Dokumenten oder Dateien verlangt haben (Urteil des Bundesgerichts 1B_637/2012 vom 8. Mai 2013, E. 3.8.1 in fine).

5.2 Im Untersuchungsbericht wird zum Ablauf der Untersuchungshandlung ausgeführt, dass der Rechtsvertreter der Gesuchsgegnerin gleich zu Beginn der Massnahmen die Siegelung zu erhebender Unterlagen verlangt habe. Eine Mitarbeiterin der Gesuchsgegnerin habe drei Ordner vorgelegt, welche je u.a. mit der Typenbezeichnung und dem Kennzeichen des betreffenden Luftfahrzeugs beschriftet gewesen seien. Der Rechtsvertreter habe geltend gemacht, dass sich in den vorgelegten Unterlagen Anwaltskorrespondenz befinde. In der Folge habe er deshalb auf entsprechende Aufforderung eine Triage der Belege vorgenommen. Er habe dabei die Belege ausgesondert, welche im Zusammenhang mit der angehobenen Untersuchung stünden. Dem Ordner "Logbuch" habe er Belege über Freigaben nach vorgenommenen Wartungen und dem Ordner "Verträge" nicht näher bezeichnete, schriftliche Vereinbarungen entnommen. Im Ordner "MWST-Unterlagen" hätten sich keine potentiell fallrelevanten Belege befunden. Die Mitarbeiterin der Gesuchsgegnerin habe auf entsprechende Nachfrage eine Übersicht über die erfassten Buchungen zu Zahlungen das Luftfahrzeug betreffend ausgedruckt und entsprechende Belege hervorgesucht. Der Rechtsvertreter habe auf entsprechende Rückfragen bekräftigt, dass an der Siegelung festgehalten werde. Nachdem die Mitarbeiterin der Gesuchsgegnerin Kopien der sichergestellten Belege zu ihren Akten erstellt habe, seien die Unterlagen versiegelt worden (act. 1.9, S. 2).

5.3 Zur Sicherstellung der versiegelten Papiere führt die Gesuchsgegnerin aus, sie habe vollständig kooperiert und anweisungsgemäss mitgewirkt. Die Zollbeamten hätten aus dem im Geschäftsraum befindlichen Regal drei Ordner herausgenommen, die alle je u.a. mit der Typenbezeichnung und dem Kennzeichen des betreffenden Luftfahrzeugs beschriftet gewesen seien. Die anwesende Mitarbeiterin der Gesuchsgegnerin habe auf Anweisung der Zollbeamten Ausdrucke von Buchhaltungsdaten hinsichtlich der in den Ordnern befindlichen Rechnungen angefertigt. Anschliessend habe der Rechtsvertreter der Gesuchsgegnerin die in den Ordnern befindlichen Unterlagen auf dem Amts- oder Berufsgeheimnis unterliegende sowie offensichtlich mit der Strafuntersuchung in keinem sachlichen Zusammenhang stehende Schriftstücke durchsucht. Dies habe sich als schwierig gestaltet, da sich die Zollbeamten geweigert hätten, die konkreten im Ausland durchgeführten Wartungs- und Reparaturarbeiten, welche Gegenstand der Zollstrafuntersuchung seien, zu benennen. Mit Zustimmung der Zollbeamten seien dem Anwaltsgeheimnis unterliegende Anwaltskorrespondenz sowie Aufzeichnungen über Flugbewegungen, da diese Informationen offensichtlich in keinem sachlichen Zusammenhang mit der Zollstrafuntersuchung stünden, aus den Ordnern entfernt worden. Sämtliche anderen Rechnungen und Schriftstücke seien auf Geheiss der Zollbeamten in den Ordnern verblieben. Im Namen der Gesuchsgegnerin sei Einsprache gegen die Durchsuchung erhoben worden. Darauf seien die sichergestellten Unterlagen versiegelt und von den Zollbeamten mitgenommen worden. Vorgängig sei von der Gesuchstellerin gestattet worden, von den versiegelten Unterlagen Kopien anzufertigen (act. 7, N. 9 ff.).

5.4 Die Darstellungen stimmen jedenfalls insoweit überein, als die sichergestellten und versiegelten Papiere entweder aus einem der Ordnern stammen, die je u.a. mit der Typenbezeichnung und dem Kennzeichen des betreffenden Luftfahrzeugs beschriftet waren, oder es sich dabei um Ausdrucke aus der Buchhaltung bzw. entsprechende Belege handelt, die einen Bezug zu den betreffenden Ordnern aufweisen. Dass diese Papiere mit Blick auf den Untersuchungsgegenstand grundsätzlich verfahrenserheblich sind, liegt auf der Hand. Die Gesuchsgegnerin listet zwar eine Reihe von Dokumenten auf und legt ihrer Gesuchsantwort Dokumente bei, welche möglicherweise für das Zollstrafverfahren von Bedeutung seien (act. 7, N. 38 ff.). Dadurch vermag sie aber nicht darzutun, dass die versiegelten Papiere für die Zollstrafuntersuchung offensichtlich keinen Sachzusammenhang mit der Strafuntersuchung aufweisen (vgl. supra E. 5.1).

Es muss damit angenommen werden, dass sich unter den versiegelten Papieren grundsätzlich untersuchungsrelevante Informationen befinden.

6.

6.1 Bei einer Durchsuchung ist mit der dem Betroffenen und seinem Eigentum gebührenden Schonung zu verfahren (Art. 45 Abs. 1

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 45 - 1 Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
1	Le séquestre, la perquisition, l'arrestation provisoire ou l'arrestation doivent être opérés avec les égards dus à la personne concernée et à sa propriété.
2	Des mesures de contrainte ne peuvent être prises en cas d'inobservation de prescriptions d'ordre.

VStrR). Papiere sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen (Art. 50 Abs. 1

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1	La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2	La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3	Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).

VStrR). Zudem sind bei der Durchsuchung das Amtsgeheimnis sowie Geheimnisse, die Geistlichen, Rechtsanwälten, Notaren, Ärzten, Apothekern, Hebammen und ihren beruflichen Gehilfen in ihrem Amte oder Beruf anvertraut wurden, zu wahren (Art. 50 Abs. 2

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1	La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2	La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3	Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).

VStrR). Diese Bestimmungen konkretisieren im Bereich des Verwaltungsstrafrechts den verfassungsrechtlichen Verhältnismässigkeitsgrundsatz (Art. 5 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.

und Art. 36 Abs. 3

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.

BV), welcher bei der Durchsuchung von Papieren zu beachten ist. Insbesondere wurde durch von der Gesuchstellerin bei der Hausdurchsuchung zugelassenes Austriagieren von Unterlagen, die dem Berufsgeheimnis (Anwaltsgeheimnis) unterliegen, dem bereits Rechnung getragen, so dass ausgeschlossen werden kann, dass sich derartige Unterlagen in den versiegelten Akten befinden.

6.2 Gründe, weshalb diese Bestimmungen missachtet worden wären, werden weder von der Gesuchsgegnerin dargetan noch sind solche ersichtlich.

7. Nach dem Gesagten ist das Entsiegelungsgesuch gutzuheissen und es ist die Gesuchstellerin zu ermächtigen, die sichergestellten Papiere zu entsiegeln und zu durchsuchen.

8. Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat die Gesuchsgegnerin als unterliegende Partei die Gerichtskosten zu tragen (Art. 25 Abs. 4

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2	S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3	Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4	Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33

VStrR i.V.m. Art. 66 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

BGG analog; siehe dazu TPF 2011 25 E. 3). Die Gerichtsgebühr ist auf Fr. 2'000.– festzusetzen (Art. 5 und Art. 8 Abs. 1 des Reglements des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren [BStKR; SR 173.713.162]).

Demnach erkennt die Beschwerdekammer:

1. Das Gesuch wird gutgeheissen.

2. Die Gesuchstellerin wird ermächtigt, die sichergestellten Papiere zu entsiegeln und zu durchsuchen.

3. Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.– werden der Gesuchsgegnerin auferlegt.

Bellinzona, 23. März 2017

Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Eidgenössische Zollverwaltung, Oberzolldirektion

- Rechtsanwalt Gianni Rizzello

Rechtsmittelbelehrung

Gegen Entscheide der Beschwerdekammer über Zwangsmassnahmen kann innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden (Art. 79 und 100 Abs. 1 des Bundesgesetzes über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005; BGG). Das Verfahren richtet sich nach den Artikeln 90 ff. BGG.

Eine Beschwerde hemmt den Vollzug des angefochtenen Entscheides nur, wenn der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin es anordnet (Art. 103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.

BGG).