D-5761/2016 - 2018-04-23 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 17 août 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-5761/2016

Arrêt du 23 avril 2018

Yanick Felley, juge unique,

Composition avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge;

Edouard Iselin, greffier.

A._______, née le (...),

Sri Lanka,

Parties représentée par Me Gabriel Püntener, Avocat,

(...)

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi; décision du SEM du 17 août 2016 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée par l'intéressée, le 22 septembre 2015,

ses motifs d'asile, exposés durant ses auditions des 1eroctobre 2015 (sommaire) et 15 juillet 2016 (sur les motifs d'asile),

la décision du 17 août 2016 rejetant la demande d'asile de l'intéressée, prononçant son renvoi de Suisse et ordonnant l'exécution de cette mesure,

le recours, remis à la poste le 19 septembre 2016, adressé au Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), où il est conclu, sous suite de frais et dépens :

à la communication des noms des juges appelés à statuer et du greffier en charge du dossier et la confirmation du caractère aléatoire du choix de ces personnes (conclusion n° 1);

au renvoi de la cause au SEM pour établissement complet et exact de l'état de fait pertinent (conclusion n° 2), respectivement en raison d'une violation du droit d'être entendu (non-respect de l'obligation de motivation; conclusion n° 3);

subsidiairement, à la reconnaissance de la qualité et à l'octroi de l'asile (conclusion n° 4);

plus subsidiairement encore, à la mise au bénéfice d'une admission provisoire suite au constat du caractère illicite, voire inexigible de l'exécution du renvoi (conclusion n° 5),

les diverses offres de preuve et mesures d'instruction formulées dans cet écrit (cf. en particulier p. 14 et p. 21 du mémoire),

la décision incidente du 8 novembre 2016, par laquelle le Tribunal a en particulier :

communiqué les noms des juges du collège et du greffier, en renvoyant également aux dispositions topiques du règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif fédéral (RTAF, RS 173.320.1), la conclusion n° 1 étant rejetée pour le surplus;

invité l'intéressée à payer une avance jusqu'au 23 novembre 2016, sous peine d'irrecevabilité du recours, la somme à verser étant fixée à 1200 francs vu le surcroît de travail en raison de l'ampleur et du contenu du mémoire ainsi que de la nature des annexes, dont un volumineux rapport de 86 pages, ayant pour pièce jointe un disque CD-ROM comportant 228 fichiers électroniques;

imparti un délai, aussi jusqu'au 23 novembre 2016, pour indiquer si le rapport et le disque précités contenaient des éléments de fait concernant directement et personnellement la recourante, faute de quoi il serait parti du principe que ces deux pièces comportaient uniquement des informations générales sur le Sri Lanka;

rejeté les requêtes tendant au prononcé d'une expertise sur l'état de santé psychique de la recourante ou, à défaut, à l'octroi d'un délai pour la production d'un rapport médical,

le courrier du 23 novembre 2016, répondant à la requête du Tribunal relative aux rapport et disque précités,

l'exemplaire actualisé de ce rapport produit à cette occasion, avec un nouveau disque CD-ROM comprenant encore, en plus des nombreux autres, trois récents fichiers électroniques supplémentaires,

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31),
devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF),

que A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

qu'il convient d'écarter la requête tendant à ce qu'un délai soit imparti au cas où le Tribunal ne partagerait pas l'opinion de la recourante quant à la façon d'apprécier la portée probante des rapports produits et de leurs annexes (cf. 3 in fine du courrier du 23 novembre 2016); que la pratique du Tribunal à ce sujet - dont il n'entend pas s'écarter - a été exposée dans de nombreux arrêts concernant des recours introduits par son mandataire, un professionnel du droit disposant de connaissances de la procédure d'asile ainsi que des règles applicables en matière de récusation,

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111aal. 1 LAsi); que la requête dans ce sens (cf. p. 21 ch. 5.2.3 du mémoire) est ainsi écartée, une telle mesure ne paraissant pas nécessaire au vu de la motivation de la décision attaquée et des faits de la cause, tels qu'ils ressortent de l'entier du dossier,

qu'enfin, la requête tendant à la tenue d'une nouvelle audition (cf. p. 21 ch. 5.2.1 du mémoire) doit aussi être écartée pour les raisons qui suivent,

que les deux auditions des 1eroctobre 2015 et 15 juillet 2016 se sont déroulées de manière correcte, dans le respect des règles de procédure idoines, rien dans leur contenu et leur déroulement ne permettant de penser que la recourante n'a pas pu présenter alors de manière satisfaisante ses motifs d'asile; qu'elle a ensuite déposé un recours volumineux avec d'importantes annexes; qu'ellen'a,àcetteoccasion,pasrenducrédiblel'existenced'éléments supplémentaires essentiels - pour le sort de sa demande d'asile - à confier dans le cadre d'une nouvelle audition, et non de manière écrite; que, cela étant, le Tribunal dispose d'informations et de ressources suffisantes pour apprécier l'attitude de la recourante et son état de santé lors de ses deux auditions, ainsi que la situation générale au Sri Lanka et son incidence sur le présent cas,

qu'il n'y a pas lieu d'admettre que l'audition principale précitée aurait été viciée, en particulier du fait d'une attitude inappropriée de la collaboratrice du SEM, d'une durée excessive et/ou de l'état de santé de la recourante,

que rien n'indique que dite collaboratrice aurait été prévenue à l'encontre de l'intéressée, qu'elle n'a pas fait preuve du professionnalisme qu'exigeaient les circonstances, ou que les questions posées étaient hors propos et non motivées par la nécessité d'établir de manière complète les faits pertinents de la cause,

que, d'une durée totale de 6 heures 15 minutes, cette audition n'a pas été excessivement longue; qu'elle a en outre été interrompue par quatre pauses d'une heure et cinquante minutes en tout,

qu'enfin, l'intéressée n'a pas rendu vraisemblable être véritablement traumatisée (cf. aussi pour plus de détails p. 11 ci-après); que les maux de tête et les problèmes de concentration dont elle a dit alors souffrir (cf. questions n° 51 [p. 8 par. 1] et 146 du procès-verbal [pv] de cette audition; cf. aussi la remarque de la représentante des oeuvres d'entraide sur le formulaire annexé à ce document) - même à les supposer avérés en l'absence de production de certificat médical - ne sauraient suffire pour expliquer les invraisemblances de ses motifs d'asile; que l'intéressée, à la fin de cette audition, malgré son prétendu état de fatigue, a pu faire un rapport complet et détaillé de son voyage du Sri Lanka jusqu'en Suisse, avec des précisions temporelles, pareil à celui exposé lors de sa première audition qui avait eu lieu des mois plus tôt (cf. questions n° 151 s. et surtout 159 du pv précité, ainsi que p. 6 ch. 5.02 de celui établi lors de l'audition précédente),

qu'un collaborateur du SEM et un traducteur aient participé à l'audition sommaire - alors que l'intéressée a invoqué des préjudices à connotation sexuelle - ne fait pas obstacle à la validité de celle-ci ni à l'utilisation de ses déclarations faites dans ce cadre; qu'elle a par contre été entendue en présence de personnes du même sexe lors de son audition principale sur ses motifs d'asile, en conformité avec les règles applicables dans ce cas de figure (cf. ATAF 2015/42 consid. 5, spéc. consid. 5.2, et réf. cit.); que dans ces circonstances, rien ne permet de penser qu'elle n'aurait pas été en mesure d'exposer alors de manière suffisamment claire lesdits motifs; qu'en outre, ses allégations à cette occasion ne diffèrent du reste pas sensiblement de ses propos tenus durant la première audition, les principales contractions entre ses deux récits n'ayant aucun rapport direct avec la partie concernant les allégations de préjudices à connotation sexuelle,

que le fait qu'une autre personne travaillant pour le SEM, de sexe masculin, qui n'a pas participé à l'audition principale du 15 juillet 2016, a ensuite rédigé la décision n'est pas non plus de nature à conduire la cassation de ce prononcé; que rien n'indique en effet que ce collaborateur, du reste fort expérimenté, n'a pas, au vu en particulier du caractère suffisamment détaillé des procès-verbaux des deux auditions, disposé des informations nécessaires pour statuer sur les motifs d'asile de la recourante, ni qu'il ne dispose pas de connaissances suffisantes de la situation au Sri Lanka (cf. entre autres la critique figurant notamment aux pages 16 s. du recours et l'annexe n° 5 qui s'y rapporte, qui s'avère du reste être une copie supplémentaire de la décision attaquée); qu'au vu du dossier, dit collaborateur a également préparé et rédigé ce prononcé en connaissance de cause, vu la motivation utilisée,

qu'il convient dès lors d'écarter le grief relatif à une violation de l'obligation de motiver la décision, le SEM ayant exposé dans celle-ci les éléments de fait et de droit essentiels sur lesquels il s'est fondé; que la recourante n'a du reste eu manifestement aucun problème à saisir sa portée et l'attaquer en toute connaissance de cause (cf. ATF 133 I 270 consid. 3 p. 277 et jurisp. cit.; cf. également ATAF 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit; 2008/47 consid. 3.2 p. 674 s. et réf. cit.),

qu'en définitive, le droit d'être entendu a été respecté et les mesures d'instruction entreprises par le SEM ont été suffisantes pour établir les faits pertinents; que, partant, les conclusions n° 2 et 3 sur l'annulation de la décision et le renvoi de la cause doivent être écartées,

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6),

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable; qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi),

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi),

que lors de ses auditions, l'intéressée a fait valoir, en substance, des préjudices répétés (visites à domicile, interrogatoires sur ses activités personnelles et celles de sa soeur, mauvais traitements, remarques et gestes déplacés à connotation sexuelle et même tentative de viol), de la part de la police, puis de militaires,

que l'origine de ces préjudices serait à trouver dans l'engagement passé de sa soeur, disparue après une arrestation en 2012, en faveur des Tigres de libération de l'Eelam Tamoul (LTTE), ainsi que dans la participation de la recourante à trois manifestations pour les personnes disparues, en 2013 puis en janvier et avril 2014, activités qui auraient fait penser, à tort, aux forces de sécurité sri lankaises, qui l'avaient alors photographiée, qu'elle entretiendrait elle-même aussi des liens avec les LTTE,

qu'en l'espèce, comme l'a relevé le SEM, les déclarations de la recourante sont invraisemblables sur des éléments essentiels de sa demande d'asile,

que la prétendue disparition de sa soeur en 2012, causé par son soi-disant engagement passé en faveur des LTTE, est en particulier peu crédible,

que la recourante a notamment déclaré lors de la première audition ne pas savoir où celle-ci se trouvait depuis la fin de la guerre jusqu'à son retour à la maison en 2012, quatre personnes en uniforme étant venues deux-mois plus tard en tuktuk pour l'emmener; qu'elle a par contre exposé lors de deuxième audition que sa soeur, qui était allée dans un camp de réhabilitation de 2009, était rentrée à la maison en février ou mars 2012 et que quatre-cinq mois après son retour, quatre militaires étaient venus dans un rickshaw pour l'appréhender; qu'interrogée à ce sujet, elle a en particulier expliqué qu'elle pensait qu'ils étaient venus la chercher « environ 2 à 5 mois » après son retour (cf. à ce sujet notamment questions n° 53 ss du pv de la deuxième audition),

qu'il est aussi peu crédible que la recourante ne puisse donner aucun détail concernant l'activité qu'aurait eu sa soeur en faveur des LTTE de 2000 à 2009 (cf. ch. 7.01 in fine du pv de la première audition),

qu'en outre, les allégations concernant les préjudices répétés de la part de la police, puis de militaires à partir d'avril 2014 comportent des contradictions et d'autres invraisemblances,

que l'intéressée a notamment déclaré que, lors de sa deuxième visite, la police s'était présentée le matin pour l'emmener au poste, alors qu'elle a invoqué ensuite qu'elle était venue l'après-midi (cf. ch. 7.01 du pv de la première audition et questions n° 82 ss de celui de la deuxième audition),

que la première visite de militaires quelques jours plus tard se serait déroulée soit durant la nuit, soit environ à trois heures de l'après-midi (cf. pv de la première audition, ibid, et questions n° 92 ss de celui de la deuxième audition),

que la deuxième visite des militaires, pour l'emmener dans un camp, se serait déroulée soit en avril 2014, soit en juillet 2014, cette deuxième date n'étant en outre pas non plus crédible si l'on additionne les intervalles de temps que la recourante a donnés entre les différentes visites de la police et de l'armée; qu'en outre, elle a déclaré que sa mère s'était rendue au camp militaire environ une heure plus tard avec d'autres villageois pour la faire libérer, avant de prétendre qu'elle avait été interrogée pendant trois heures et que les militaires l'avaient laissé partir d'eux-mêmes, sans l'intervention de personne (cf. pv de la première audition, ibid., et questions n° 100 ss et 111 s. de celui de la deuxième audition),

que l'intéressée a aussi tout d'abord déclaré que des soldats étaient venus en août 2014 pour la rechercher, événement qu'elle n'a pas contre plus mentionné ensuite (cf. pv de la première audition, ibid., et question n° 167 de celui de la deuxième audition),

qu'elle a pu se faire établir un passeport à Colombo vers (...), soit plusieurs mois après l'essentiel des visites et autres préjudices allégués, du fait de sa participation à des manifestations, et malgré les prétendus soupçons afférents de soutien aux LTTE; qu'elle a pu alors obtenir un tel document de voyage sans aucun problème, le jour même où elle a rempli le formulaire de demande, ce qui tend à démontrer qu'elle ne faisait pas l'objet de poursuites concrètes et sérieuses de la part des autorités sri-lankaises à cette époque; que l'intéressée a du reste reconnu qu'aucune poursuite pénale n'avait jamais été officiellement ouverte du fait de sa prétendue participation à ces manifestations (cf. questions n° 7 ss et n° 164 s. du pv de la deuxième audition),

qu'enfin, l'enlèvement par des militaires en (...) 2015 aurait duré soit deux-trois heures, soit une heure seulement (cf. pv de la première audition, ibid., et questions n° 51 [p. 9 par. 2 in fine] et 146 de celui de la deuxième),

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que ses parents restés au Sri Lanka auraient connu des sérieux problèmes (p. ex. arrestations ou interrogatoires) à cause d'elle après son départ, prétendument illégal, de ce pays (cf. question n° 41 du pv de la deuxième audition),

qu'enfin l'intéressée n'a produit aucun moyen de preuve portant sur ses motifs d'asile; que pour le surplus, s'agissant de l'absence de vraisemblance des persécutions dont la recourante dit avoir été victime avant son départ, il convient de renvoyer aux considérants de la décision attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA),

que vu notamment l'invraisemblance de ses motifs d'asile (cf. ci-dessus), il n'y a pas non plus lieu de considérer qu'elle pourrait avoir une crainte fondée de préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour au Sri Lanka,

qu'elle n'a aussi jamais entretenu de liens particuliers avec les LTTE avant son départ (cf. à ce sujet notamment p. 2 s. let. h et ch. 7.01 du pv de sa première audition ainsi que question n° 166 de celui de la deuxième),

qu'elle n'a en outre fait état, concrètement, d'aucune activité politique en exil,

que dans ces conditions, elle n'apparaît pas comme une personne susceptible d'être considérée, par les autorités sri-lankaises, comme dotée de la volonté et de la capacité de raviver le conflit ethnique dans le pays du fait de son implication pour la cause tamoule (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016, en particulier consid. 8.5.3 s.; cf. aussi arrêt du Tribunal E-2271/2016 du 30 décembre 2016 consid. 5.2),

que selon la jurisprudence susmentionnée, un tel profil est pourtant exigé pour retenir un risque de persécutions en cas de retour au Sri Lanka, la seule existence de soupçons de la part des autorités sri-lankaises, avérés ou non, de liens actuels ou passés avec les LTTE ne s'avérant pas suffisante à cet égard (cf. ibid.),

que le seul fait d'avoir quitté le pays illégalement et d'avoir introduit une demande d'asile à l'étranger n'expose pas tout ressortissant sri-lankais d'ethnie tamoule à un risque de traitement contraire à l'art. 3 LAsi en cas de retour (cf. arrêt E-2271/2016 précité consid. 5.2 et réf. cit.),

que pour le reste, son appartenance à l'ethnie tamoule, sa provenance de la province du Nord, la durée de son séjour à l'étranger, l'absence alléguée d'un passeport pour entrer au Sri Lanka ainsi que d'éventuels ennuis en cas d'un possible renvoi forcé dans cet Etat représentent des facteurs de risque si légers qu'ils sont insuffisants en eux-mêmes à fonder une crainte objective de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 8.4.6, 8.5.5 et 9.2.4; cf. aussi arrêt du Tribunal E-5110/2016 du 6 janvier 2018 consid. 6.3),

que l'intéressée ne présente pas d'autres facteurs de risque particuliers pertinents sous l'angle de l'asile (cf. notamment pour plus de détails l'arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 8.4),

que les documents de portée générale sur le Sri Lanka produits à l'appui du recours ne sont pas de nature à remettre en cause la jurisprudence susmentionnée, qui est toujours d'actualité; qu'en outre, après examen, et vu notamment aussi la motivation utilisée dans l'ample réponse du 23 novembre 2016, il y a lieu de retenir que les deux rapports produits et les disques CD-ROM annexés sont de nature générale et se rapportent uniquement à une analyse détaillée de la situation au Sri Lanka, sans comporter d'élément de fait et de droit concernant directement et personnellement l'intéressée,

que vu ce qui précède, faute d'argument susceptible de remettre en cause le bien-fondé de la décision du SEM du 17 août 2016 sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, la conclusion n° 4 doit être écartée et le dispositif de la décision confirmé sur ces points,

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi),

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et raisonnablement exigible; qu'à l'inverse, le SEM règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (cf. art. 83 et 84 LEtr, applicables par renvoi de l'art. 44 LAsi),

que A._______ n'ayant pas établi l'existence d'un risque de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, elle ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (principe de non-refoulement),

qu'elle n'a pas non plus établi qu'elle risquait d'être soumise, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105); qu'il faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre hautement probable qu'elle serait visée directement par des mesures incompatibles avec ces dispositions, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence (cf. les considérants précédents et l'arrêt de référence E-5110/2016 précité consid. 10.4 s.),

que par conséquent, l'exécution du renvoi est licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr),

qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr),

que suite à la cessation des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt de référence E-1866/2016 précité consid. 13.1),

qu'en principe, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible dans l'ensemble de la province du Nord, en particulier dans le district de Jaffna (cf. ibid.), d'où est originaire l'intéressée et où elle a vécu l'essentiel de son existence avant son départ,

que celle-ci est jeune, célibataire et sans enfant, au bénéfice d'une formation scolaire de base et d'une première expérience professionnelle (elle a temporairement effectué au Sri Lanka des travaux de couture à domicile, et aidé ses parents dans leur travail d'agriculture),

qu'elle n'a en outre pas rendu vraisemblable l'existence de problèmes de santé de nature à faire obstacle à l'exécution de son renvoi (cf. notamment p. 26 ss du recours, et réf. cit.); qu'il ne ressort pas du dossier que l'intéressée - qui a du reste déclaré lors de la première audition être en bonne santé - aurait suivi ou tenté d'entreprendre un traitement médical spécifique au Sri Lanka jusqu'à son départ à (...) 2015, ni qu'elle a débuté un tel traitement en Suisse, où elle séjourne depuis plus de deux ans et demi déjà; que l'affirmation selon laquelle elle est traumatisée n'a pas été étayée par la production d'un moyen de preuve; qu'elle n'a en particulier pas fourni de rapport médical dans le cadre de cette procédure de recours, malgré la remarque du Tribunal dans sa décision incidente du 8 novembre 2016, selon laquelle il lui restait loisible d'en fournir un de sa propre initiative, ce qu'elle aurait manifestement pu faire si elle suivait réellement un quelconque traitement, vu le temps écoulé depuis lors,

qu'enfin, elle dispose, dans le district de Jaffna, d'un réseau familial, constitué notamment de ses parents et d'un frère (et peut-être même de sa soeur prétendument disparue), qui vivent dans la maison familiale où elle-même a aussi habité avant son départ, laquelle est sise sur un grand terrain leur appartenant; qu'en outre, de très nombreux oncles et tantes vivent aussi dans le même district (cf. notamment question n° 37 du pv de sa deuxième audition),

que l'exécution du renvoi s'avère enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr);
qu'il incombe en effet à la recourante d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de retourner dans son pays (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit également être rejeté, la conclusion n° 5 écartée et le dispositif de la décision intimée confirmé sur ce point,

que vu de tout ce qui précède, il n'y a pas lieu de se prononcer en détail sur le reste de l'ample argumentation du recours et sur ses pièces jointes - toutes de nature générale à l'exception des annexes n° 1 et 5 déjà citées ci-dessus - qui ne sont pas de nature à influencer la position du Tribunal sur l'issue de la présente cause,

que, dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, l'état de fait pertinent ayant également été établi de manière exacte et complète (cf. art. 106 al. 1 LAsi); qu'en outre, dans la mesure où ce grief peut être examiné (cf. art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), la solution retenue dans ce prononcé n'est pas non plus inopportune,

qu'en conséquence, le recours est rejeté; que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'une seconde juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de percevoir des frais de procédure, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

qu'en l'occurrence, ceux-ci sont fixés à 1500 francs, du fait de l'important surcroît de travail, notamment en raison de la longueur inhabituelle du mémoire, du nombre supérieur à la moyenne de conclusions, griefs, offres de preuve et autres requêtes qui y sont formulés, ainsi que des importants moyens de preuve produits, dont deux rapports de plus de 85 pages ainsi que les disques CD-ROM annexés, sur lesquels sont chaque fois enregistrés plus de 225 fichiers électroniques d'une ampleur particulière (plusieurs milliers de pages; cf. également la remarque du mandataire à ce sujet à la p. 3 par. 2 de l'écrit du 23 novembre 2016),

qu'il paraît toutefois inéquitable de faire supporter l'entier de ces frais à la recourante, une partie de ceux-ci ayant été causés inutilement par l'attitude du mandataire, qui a cherché à égarer le Tribunal,

qu'il a certes prétendu que le nouveau rapport produit le 23 novembre 2016 - produit près d'un mois et demi seulement après son établissement - était une version totalement remaniée (« vollständig überarbeitet ») du précédent, versé au dossier le 19 septembre 2016 et qui avait déjà fait l'objet d'un premier examen par le Tribunal; qu'il a aussi laissé notamment entendre que le nouveau rapport comportait un exposé de nouveau facteurs de risque (« weitere Risikofaktoren ») non exposés dans l'arrêt de référence E-1866/2015 précité,

qu'il ne s'agit à l'évidence pas d'une nouvelle version totalement remaniée, les deux rapports et le contenu des disques CD-ROM produits étant quasiment pareils; que ces rapports sont identiques concernant leur structure; que le contenu du second ne diffère que par une adaptation de quelques lignes du texte aux pages 24 et 27 et par l'ajout de quelques courts passages et références supplémentaires, portant, d'une part, sur l'arrêt de référence E-1866/2015 précité, parfaitement connu du Tribunal et abondamment commenté dans le recours (cf. notamment p. 21 ss) - déjà mentionné dans la précédente version et aussi enregistré sur le premier disque (cf. fichier n° 215) - et, d'autre part, sur les trois fichiers électroniques additionnels se trouvant sur le nouveau disque, lesquels sont en outre sans relation particulière avec la situation personnelle de la recourante,

que, circonstance aggravante, ledit mandataire a déjà fait l'objet de diverses plaintes en raison de son attitude procédurière dans les affaires portées par lui devant le Tribunal (cf. à titre d'exemples récents, les arrêts du Tribunal
D-6351/2015 du 22 février 2018 consid. 4.1 s.; E-7190/2016 du 2 décembre 2016 consid. 7; D-4993/2015 du 4 mars 2016 consid. 8.4 et 9; D-298/2016 du 20 janvier 2016 consid. 7 s. et D-7915/2015 du 5 janvier 2016 consid. 6 s.),

que le Tribunal impute dès lors au mandataire les frais supplémentaires inutiles causés par son comportement inapproprié, pour un montant de 300 francs (cf. art. 66 al. 3 LTF en relation avec l'art. 6 LAsi; cf. aussi moser/ Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2èmeéd. 2013, n. marg. 3.155 p. 212 s.),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure s'élèvent à 1500 francs. Ils sont partiellement couverts par l'avance de frais de 1200 francs versée le 23 novembre 2016. Le solde de 300 francs est mis à la charge de MeGabriel Püntener, qui devra le verser sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le juge unique : Le greffier :

Yanick Felley Edouard Iselin

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 84 Fine dell'ammissione provvisoria - 1 La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
¹	La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
²	Se le condizioni non sono più soddisfatte, la SEM revoca l'ammissione provvisoria e ordina l'esecuzione dell'allontanamento.261
³	Su richiesta delle autorità cantonali, di fedpol o del SIC, la SEM può revocare l'ammissione provvisoria ordinata perché l'esecuzione non era ragionevolmente esigibile o possibile (art. 83 cpv. 2 e 4) e ordinare l'esecuzione dell'allontanamento se sussistono motivi di cui all'articolo 83 capoverso 7.262
⁴	L'ammissione provvisoria si estingue al momento della partenza definitiva, in caso di soggiorno all'estero di oltre due mesi senza autorizzazione o al momento dell'ottenimento di un permesso di dimora.263
⁵	Le domande di rilascio di un permesso di dimora presentate da stranieri ammessi provvisoriamente che si trovano in Svizzera da oltre cinque anni sono esaminate approfonditamente considerandone il grado d'integrazione, la situazione familiare e la ragionevolezza di un rientro nello Stato di provenienza.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111 Competenza del giudice unico - I giudici decidono in qualità di giudice unico in caso di:
^a	stralcio di ricorsi in quanto privi di oggetto;
^b	non entrata nel merito su ricorsi manifestamente irricevibili;
^c	decisione relativa al rifiuto provvisorio dell'entrata in Svizzera all'aeroporto e all'assegnazione di un luogo di soggiorno presso l'aeroporto;
^d	...
^e	ricorsi manifestamente fondati o manifestamente infondati, con l'approvazione di un secondo giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.