E-3687/2011 - 2013-01-23 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Regroupement familial (asile); décision de l'ODM du 27 mai 2011

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3687/2011

Arrêt du 23 janvier 2013

Emilia Antonioni (présidente du collège),

Composition Jean-Pierre Monnet, Daniel Willisegger, juges ;

Sophie Berset, greffière.

A._______,Kosovo,

représenté par Karine Povlakic,

Parties Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

(...),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Regroupement familial (admission provisoire) ;
Objet
décision de l'ODM du 27 mai 2011 / N (...).

Vu

la décision de l'Office fédéral des réfugiés (ODR), actuellement l'ODM, du 24 juin 1994, prononçant l'admission provisoire en faveur de B._______, amie et mère des enfants du recourant,

l'admission provisoire dont bénéficient également leurs enfants C._______, D._______ et E._______.

l'acte de reconnaissance en paternité de ces enfants par le recourant, le (...),

la demande de B._______, du 2 décembre 2008, de regroupement familial avec le recourant, ainsi que sa requête d'inclusion dans son admission provisoire,

le préavis négatif de l'autorité cantonale, du 6 janvier 2008 [recte: 2009], estimant que les intéressés n'étaient pas mariés et que la condition de l'autonomie financière n'était pas remplie, B._______ étant entièrement assistée par le F._______ et la promesse d'engagement du recourant auprès de l'entreprise G._______ laissant apparaître des ressources insuffisantes,

la décision du 17 mars 2009, par laquelle l'ODM a rejeté la demande susmentionnée de B._______, aux motifs qu'elle n'était pas mariée avec le recourant, qui n'avait donc pas d'obligation d'entretien à son égard, et qu'elle était entièrement prise en charge financièrement, de sorte qu'une des conditions de l'art. 85 al. 7 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) n'était pas réalisée,

la décision d'interdiction d'entrée en Suisse prononcée par l'ODM le 26 octobre 2009 à l'encontre du recourant, valable jusqu'au 25 octobre 2012, pour atteinte à la sécurité et à l'ordre publics,

la décision du 27 mai 2011, par laquelle l'ODM a rejeté la demande du recourant du 29 novembre 2010 d'inclusion dans l'admission provisoire de son amie, pour les mêmes raisons, et a considéré qu'il ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), puisque ses enfants ne bénéficiaient pas d'un droit de résidence en Suisse,

le recours interjeté par l'intéressé, le 28 juin 2011, par lequel il a conclu à l'annulation de la décision entreprise et au prononcé d'une admission provisoire, comprenant une demande de réexamen (ou de levée) de l'interdiction d'entrée en Suisse,

la demande d'assistance judiciaire partielle dont est assorti le recours,

le courrier du 30 juin 2011 accusant réception du recours,

la décision du 7 juillet 2011, par laquelle l'ODM a rejeté la demande de réexamen de l'interdiction d'entrée du 26 octobre 2009,

l'arrêt du 23 février 2012, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a rejeté le recours formé contre la décision précitée du 7 juillet 2011 (réf. C-3995/2011),

le courrier du 1er mai 2012, par lequel le recourant a informé le Tribunal que son fils C._______, toujours mineur, avait acquis la nationalité suisse, le (...), et que ses enfants étaient scolarisés et bien intégrés en Suisse,

le courrier du 3 mai 2012, par lequel le recourant a communiqué avoir entrepris des démarches pour reconnaître sa fille H._______, née le (...),

l'ordonnance du 17 juillet 2012, par laquelle le juge instructeur a demandé à l'ODM de se déterminer sur le recours,

la réponse du 3 août 2012, dans laquelle l'ODM a soutenu, d'une part, que le recourant n'entrait pas dans la catégorie des personnes susceptibles d'être incluses dans l'admission provisoire sous l'angle de l'art. 85 al. 7 LEtr et, d'autre part, qu'il pouvait demander à l'autorité cantonale compétente une autorisation de séjour pour motif humanitaire, en invoquant être le père d'un enfant suisse et le respect de la vie familiale,

la réplique du 20 août 2012, par laquelle le recourant a réitéré vouloir bénéficier du regroupement familial auprès de ses enfants et entretenir avec B._______ une relation analogue au mariage, qui fondait l'application de l'art. 85 al. 7 LEtr,

le courrier du 2 octobre 2012, par lequel le recourant a argumenté qu'il n'existait aucune base légale, dans son cas particulier, qui lui permettait de demander une autorisation de séjour pour motif humanitaire, et que seul l'art. 85 al. 7 LEtr était applicable,

le mariage du recourant et de B._______, conclu le (...) au Kosovo,

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière de regroupement familial en cas d'admission provisoire (art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. c ch. 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 let. b et c PA) et que son recours est recevable (52 al. 1 PA),

que saisi d'un recours contre une décision de l'ODM, le Tribunal tient compte des faits tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce.

que ce faisant, il prend en considération l'évolution intervenue depuis le dépôt de la demande,

que la conclusion tendant à la levée de l'interdiction d'entrée en Suisse est d'emblée irrecevable, dans la mesure où elle n'entre pas dans le cadre de l'objet du litige, limité à l'inclusion du recourant dans l'admission provisoire de B._______ et de ses enfants,

que de plus, la demande de levée de l'interdiction d'entrée a fait séparément l'objet de l'arrêt C-3995/2011, lequel a autorité de chose jugée, et cette interdiction d'entrée est échue depuis lors,

que la conclusion visant à l'inclusion du recourant dans l'admission provisoire de son fils C._______ est, quant à elle, devenue sans objet, puisque celui-ci a acquis la nationalité suisse environ trois mois après le dépôt du recours,

que toutefois, le Tribunal ne saurait exclure que le recourant puisse prétendre à une autorisation cantonale de séjour, en invoquant être le père d'un enfant suisse et le respect de la vie familiale consacré à l'art. 8 par. 1 CEDH,

qu'en effet, en présence d'un cas de regroupement familial inversé (cf. Nathalie Christen, Le développement du regroupement familial inversé par la jurisprudence suisse et européenne, in: Cesla Amarelle/Nathalie Christen/Minh Son Nguyen, Migrations et regroupement familial, p. 71ss), les autorités cantonales sont compétentes pour se prononcer sur le droit de séjour auquel prétend son parent, lorsque l'enfant possède la nationalité suisse,

qu'en l'espèce, la question de savoir si le recourant peut se baser sur la nationalité suisse de C._______ pour revendiquer un titre de séjour en Suisse est manifestement de la compétence des autorités cantonales,

qu'en tant que le recourant demande l'inclusion dans l'admission provisoire de son épouse, il y a lieu d'examiner, dans un premier temps, l'application de l'art. 85 al. 7 LEtr, puis dans un second temps, celle de l'art. 8 CEDH,

qu'en vertu de l'art. 85 al. 7 LEtr, le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans des personnes admises provisoirement peuvent bénéficier du regroupement familial et du même statut, au plus tôt trois ans après le prononcé de l'admission provisoire, pour autant qu'ils vivent en ménage commun (let. a), qu'ils disposent d'un logement approprié (let. b), et que la famille ne dépende pas de l'aide sociale (let. c), les trois dernières conditions citées étant cumulatives,

que tout d'abord, B._______ séjourne en Suisse au bénéfice de l'admission provisoire depuis 1994, octroyée pour cause d'inexigibilité de l'exécution du renvoi,

que le délai de trois ans susmentionné est donc respecté,

qu'au moment du dépôt de sa demande d'inclusion dans l'admission provisoire de B._______, le recourant n'était pas marié avec elle et n'avait donc aucune obligation légale d'entretien, fondé sur le droit de la famille, à son égard,

que d'ailleurs, l'ODM a argué, pour ce motif, que le recourant n'entrait pas dans la catégorie des personnes susceptibles d'être incluses dans l'admission provisoire sous l'angle de l'art. 85 al. 7 LEtr (cf. sa réponse du 3 août 2012),

que récemment, le recourant a épousé B._______, ce qui fonde désormais une obligation réciproque d'entretien de la famille, en vertu de l'art. 163 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210),

que ce nouvel élément change fondamentalement l'état de fait à considérer, puisque l'art. 85 al. 7 LEtr s'applique désormais sans équivoque au cas d'espèce,

qu'en outre, l'examen des conditions de l'art. 85 al. 7 LEtr (let. a à c) doit désormais tenir compte de la situation des époux, et non plus uniquement de celle de B._______,

que notamment, l'analyse de la condition de l'indépendance financière (cf. art. 85 al. 7 let. c LEtr) doit porter sur les capacités de contribution des deux époux,

que dès lors, des actes d'instruction supplémentaires s'imposent, afin de pouvoir statuer sur la réalisation des conditions de l'art. 85 al. 7 LEtr, en tenant compte du mariage du recourant et de B._______,

qu'il appartient au recourant d'établir que son arrivée en Suisse changera la situation de son épouse et de leurs enfants de dépendance financière des institutions publiques,

qu'en particulier il devra fournir un faisceau d'indices concrets et convergents permettant d'admettre de sérieuses chances pour lui de trouver un emploi en Suisse et de subvenir à l'entretien de sa famille,

qu'il lui appartient aussi d'établir qu'il est en possession d'une promesse d'engagement de la part d'un employeur et que sa demande de délivrance d'une autorisation cantonale de travail remplit les conditions pour qu'il soit admis à exercer cette activité lucrative en Suisse,

qu'il doit prouver que ses revenus lui permettront de subvenir, tout au moins dans une large mesure, aux besoins de sa famille,

qu'il s'agit de déterminer si B._______ est en mesure de reprendre une activité professionnelle, en tenant compte de l'âge et de la situation des enfants du couple (âgés actuellement de [...]),

qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'ampleur excessive (cf.Madeleine Camprubi, commentaire ad art. 61 PA in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], Zurich/St. Gall 2008, p. 774 ; Philippe Weissenberger, commentaire ad art. 61 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], Zurich/Bâle/Genève 2009, p. 1210 ; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundes-verwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 49),

qu'en l'espèce, il apparaît indispensable de procéder aux actes d'instruction évoqués plus haut,

que ceux-ci dépassent l'ampleur de ceux qui incombent au Tribunal,

que partant, au vu du mariage récent du recourant avec B._______, il y a lieu d'annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause à l'ODM pour complément d'instruction, au sens des considérants qui précèdent, et nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA),

qu'il incombera donc à dit office de procéder aux investigations indiquées, en collaboration étroite avec les autorités cantonales concernées, puis de rendre une nouvelle décision, une fois cette instruction accomplie (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1995 n° 23, consid. 5a, p. 222),

que si, après avoir accompli les mesures d'instruction susmentionnées, l'ODM arrive à la conclusion que les conditions cumulatives de l'art. 85 al. 7 LEtr ne sont pas remplies et qu'il y a lieu de refuser l'autorisation d'entrée en Suisse au recourant et son inclusion dans l'admission provisoire de son épouse (au titre du regroupement familial), l'office devra encore effectuer une balance des intérêts en présence et examiner si ce refus d'autorisation respecte le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101] ; art. 96 al. 1 LEtr ; cf. ATF 135 II 377 consid. 4.3, p. 381),

qu'à l'appui de sa demande d'inclusion dans l'admission provisoire de B._______ du 29 novembre 2010, le recourant avait invoqué son droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l'art. 8 CEDH, grief réitéré dans son mémoire de recours,

que l'ODM, dans la décision attaquée, a considéré qu'il ne pouvait pas se prévaloir de cette disposition, dans la mesure où il n'était pas marié avec B._______ et où ses enfants ne bénéficiaient pas d'un droit de présence assuré en Suisse,

que le recourant étant désormais marié avec B._______, il appartiendra à l'ODM de vérifier s'il peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH et, dans l'affirmative, dans quelle mesure,

qu'à cet égard, il y a lieu de rappeler que le Tribunal fédéral a admis que, dans des circonstances exceptionnelles, une personne pouvait se prévaloir de l'art. 8 CEDH alors même qu'elle ne disposait d'aucun droit de présence assuré en Suisse, ceci pour tenir compte de la réalité d'une présence effective et de longue durée d'une personne en Suisse ou pour d'autres motifs objectifs (cf. ATF non publié 2C_459/2011 du 26 avril 2012; cf. également ATAF 2012/4 consid. 4.4 et juris cit.),

que l'ODM devra examiner si le recourant peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH, à savoir s'il est en présence d'une situation exceptionnelle au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral,

qu'en outre, une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale ne peut être admise qu'au terme d'une pesée des intérêts en présence et de l'examen de la proportionnalité de la mesure, tel que prévu à l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.3, p. 381, ATF 125 II 633 consid. 2, p. 639, ATF 122 II 1 consid. 2, p. 5-6),

que dans ce cadre, l'office devra examiner, entre autres, les attaches, du recourant d'une part et, de son épouse et de leurs enfants d'autre part, tant avec la Suisse et qu'avec le Kosovo,

qu'il devra tenir compte de l'intégration des enfants et des chances de succès de l'intégration du recourant en Suisse,

que par conséquent, vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 3 PA),

que la demande d'assistance judiciaire partielle est dès lors sans objet,

qu'au vu de ce qui précède, le recourant a obtenu gain de cause, de sorte qu'il y a lieu de lui accorder des dépens pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés par la décision attaquée (cf. art. 64 al. 1 PA),

que les dépens sont considérés comme indispensables lorsqu'ils étaient nécessaires à une défense efficace, sur la base de l'état de fait pertinent, l'autorité disposant en la matière d'une certaine liberté d'appréciation (cf. André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, no 4.68 et note 172 ; voir aussi ATF 1P.669/2000 du 26 mars 2001, consid. 2e),

qu'en l'espèce, l'état de fait a changé entre le moment du dépôt du recours et celui du présent prononcé, de sorte qu'il se justifie de réduire les dépens (cf. ATF 2P.100/2001 du 12 juillet 2001),

que, compte tenu du fait qu'au moment de son dépôt le recours était voué à l'échec, l'interdiction d'entrée ayant encore été en force, seuls les frais engendrés depuis l'échéance de cette mesure sont pris en considération,

qu'ainsi, les dépens sont fixés ex aequo et bono à 500 francs (cf. art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif à la page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est admis, dans le sens des considérants.

2.
La décision de l'ODM du 27 mai 2011 est annulée et le dossier renvoyé à dit office pour complément d'instruction et nouvelle décision.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
L'ODM versera au recourant la somme globale de 500 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Sophie Berset

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 85 Regolamentazione dell'ammissione provvisoria - 1 La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
¹	La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
²	Per la ripartizione delle persone ammesse provvisoriamente si applica per analogia l'articolo 27 LAsi264.
³	e 4 ... 265
⁵	Lo straniero ammesso provvisoriamente può scegliere liberamente il luogo di residenza nell'attuale Cantone di soggiorno o nel Cantone attribuitogli. Le autorità cantonali possono assegnare un luogo di residenza o un alloggio nel Cantone allo straniero ammesso provvisoriamente che non è stato riconosciuto quale rifugiato e percepisce l'aiuto sociale.266
⁶	... 267
⁷	... 268
^7bis	e 7ter ...269
⁸	...270

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 85 Regolamentazione dell'ammissione provvisoria - 1 La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
¹	La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
²	Per la ripartizione delle persone ammesse provvisoriamente si applica per analogia l'articolo 27 LAsi264.
³	e 4 ... 265
⁵	Lo straniero ammesso provvisoriamente può scegliere liberamente il luogo di residenza nell'attuale Cantone di soggiorno o nel Cantone attribuitogli. Le autorità cantonali possono assegnare un luogo di residenza o un alloggio nel Cantone allo straniero ammesso provvisoriamente che non è stato riconosciuto quale rifugiato e percepisce l'aiuto sociale.266
⁶	... 267
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^7bis	e 7ter ...269
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SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 85 Regolamentazione dell'ammissione provvisoria - 1 La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
¹	La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
²	Per la ripartizione delle persone ammesse provvisoriamente si applica per analogia l'articolo 27 LAsi264.
³	e 4 ... 265
⁵	Lo straniero ammesso provvisoriamente può scegliere liberamente il luogo di residenza nell'attuale Cantone di soggiorno o nel Cantone attribuitogli. Le autorità cantonali possono assegnare un luogo di residenza o un alloggio nel Cantone allo straniero ammesso provvisoriamente che non è stato riconosciuto quale rifugiato e percepisce l'aiuto sociale.266
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SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 85 Regolamentazione dell'ammissione provvisoria - 1 La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
¹	La carta di soggiorno per lo straniero ammesso provvisoriamente in Svizzera (art. 41 cpv. 2) è rilasciata a fini di controllo, per una durata di 12 mesi al massimo, dal Cantone di soggiorno ed è, se del caso, da questo prorogata fatto salvo l'articolo 84.
²	Per la ripartizione delle persone ammesse provvisoriamente si applica per analogia l'articolo 27 LAsi264.
³	e 4 ... 265
⁵	Lo straniero ammesso provvisoriamente può scegliere liberamente il luogo di residenza nell'attuale Cantone di soggiorno o nel Cantone attribuitogli. Le autorità cantonali possono assegnare un luogo di residenza o un alloggio nel Cantone allo straniero ammesso provvisoriamente che non è stato riconosciuto quale rifugiato e percepisce l'aiuto sociale.266
⁶	... 267
⁷	... 268
^7bis	e 7ter ...269
⁸	...270

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 163 - 1 I coniugi provvedono in comune, ciascuno nella misura delle sue forze, al debito mantenimento della famiglia.
¹	I coniugi provvedono in comune, ciascuno nella misura delle sue forze, al debito mantenimento della famiglia.
²	Essi s'intendono sul loro contributo rispettivo, segnatamente circa le prestazioni pecuniarie, il governo della casa, la cura della prole o l'assistenza nella professione o nell'impresa dell'altro.
³	In tale ambito, tengono conto dei bisogni dell'unione coniugale e della loro situazione personale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.