E-3687/2011 - 2013-01-23 - Droit de cité et droit des étrangers - Regroupement familial (asile); décision de l'ODM du 27 mai 2011

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3687/2011

Arrêt du 23 janvier 2013

Emilia Antonioni (présidente du collège),

Composition Jean-Pierre Monnet, Daniel Willisegger, juges ;

Sophie Berset, greffière.

A._______,Kosovo,

représenté par Karine Povlakic,

Parties Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),

(...),

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Regroupement familial (admission provisoire) ;
Objet
décision de l'ODM du 27 mai 2011 / N (...).

Vu

la décision de l'Office fédéral des réfugiés (ODR), actuellement l'ODM, du 24 juin 1994, prononçant l'admission provisoire en faveur de B._______, amie et mère des enfants du recourant,

l'admission provisoire dont bénéficient également leurs enfants C._______, D._______ et E._______.

l'acte de reconnaissance en paternité de ces enfants par le recourant, le (...),

la demande de B._______, du 2 décembre 2008, de regroupement familial avec le recourant, ainsi que sa requête d'inclusion dans son admission provisoire,

le préavis négatif de l'autorité cantonale, du 6 janvier 2008 [recte: 2009], estimant que les intéressés n'étaient pas mariés et que la condition de l'autonomie financière n'était pas remplie, B._______ étant entièrement assistée par le F._______ et la promesse d'engagement du recourant auprès de l'entreprise G._______ laissant apparaître des ressources insuffisantes,

la décision du 17 mars 2009, par laquelle l'ODM a rejeté la demande susmentionnée de B._______, aux motifs qu'elle n'était pas mariée avec le recourant, qui n'avait donc pas d'obligation d'entretien à son égard, et qu'elle était entièrement prise en charge financièrement, de sorte qu'une des conditions de l'art. 85 al. 7 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) n'était pas réalisée,

la décision d'interdiction d'entrée en Suisse prononcée par l'ODM le 26 octobre 2009 à l'encontre du recourant, valable jusqu'au 25 octobre 2012, pour atteinte à la sécurité et à l'ordre publics,

la décision du 27 mai 2011, par laquelle l'ODM a rejeté la demande du recourant du 29 novembre 2010 d'inclusion dans l'admission provisoire de son amie, pour les mêmes raisons, et a considéré qu'il ne pouvait pas se prévaloir de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), puisque ses enfants ne bénéficiaient pas d'un droit de résidence en Suisse,

le recours interjeté par l'intéressé, le 28 juin 2011, par lequel il a conclu à l'annulation de la décision entreprise et au prononcé d'une admission provisoire, comprenant une demande de réexamen (ou de levée) de l'interdiction d'entrée en Suisse,

la demande d'assistance judiciaire partielle dont est assorti le recours,

le courrier du 30 juin 2011 accusant réception du recours,

la décision du 7 juillet 2011, par laquelle l'ODM a rejeté la demande de réexamen de l'interdiction d'entrée du 26 octobre 2009,

l'arrêt du 23 février 2012, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a rejeté le recours formé contre la décision précitée du 7 juillet 2011 (réf. C-3995/2011),

le courrier du 1er mai 2012, par lequel le recourant a informé le Tribunal que son fils C._______, toujours mineur, avait acquis la nationalité suisse, le (...), et que ses enfants étaient scolarisés et bien intégrés en Suisse,

le courrier du 3 mai 2012, par lequel le recourant a communiqué avoir entrepris des démarches pour reconnaître sa fille H._______, née le (...),

l'ordonnance du 17 juillet 2012, par laquelle le juge instructeur a demandé à l'ODM de se déterminer sur le recours,

la réponse du 3 août 2012, dans laquelle l'ODM a soutenu, d'une part, que le recourant n'entrait pas dans la catégorie des personnes susceptibles d'être incluses dans l'admission provisoire sous l'angle de l'art. 85 al. 7 LEtr et, d'autre part, qu'il pouvait demander à l'autorité cantonale compétente une autorisation de séjour pour motif humanitaire, en invoquant être le père d'un enfant suisse et le respect de la vie familiale,

la réplique du 20 août 2012, par laquelle le recourant a réitéré vouloir bénéficier du regroupement familial auprès de ses enfants et entretenir avec B._______ une relation analogue au mariage, qui fondait l'application de l'art. 85 al. 7 LEtr,

le courrier du 2 octobre 2012, par lequel le recourant a argumenté qu'il n'existait aucune base légale, dans son cas particulier, qui lui permettait de demander une autorisation de séjour pour motif humanitaire, et que seul l'art. 85 al. 7 LEtr était applicable,

le mariage du recourant et de B._______, conclu le (...) au Kosovo,

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière de regroupement familial en cas d'admission provisoire (art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. c ch. 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 let. b et c PA) et que son recours est recevable (52 al. 1 PA),

que saisi d'un recours contre une décision de l'ODM, le Tribunal tient compte des faits tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce.

que ce faisant, il prend en considération l'évolution intervenue depuis le dépôt de la demande,

que la conclusion tendant à la levée de l'interdiction d'entrée en Suisse est d'emblée irrecevable, dans la mesure où elle n'entre pas dans le cadre de l'objet du litige, limité à l'inclusion du recourant dans l'admission provisoire de B._______ et de ses enfants,

que de plus, la demande de levée de l'interdiction d'entrée a fait séparément l'objet de l'arrêt C-3995/2011, lequel a autorité de chose jugée, et cette interdiction d'entrée est échue depuis lors,

que la conclusion visant à l'inclusion du recourant dans l'admission provisoire de son fils C._______ est, quant à elle, devenue sans objet, puisque celui-ci a acquis la nationalité suisse environ trois mois après le dépôt du recours,

que toutefois, le Tribunal ne saurait exclure que le recourant puisse prétendre à une autorisation cantonale de séjour, en invoquant être le père d'un enfant suisse et le respect de la vie familiale consacré à l'art. 8 par. 1 CEDH,

qu'en effet, en présence d'un cas de regroupement familial inversé (cf. Nathalie Christen, Le développement du regroupement familial inversé par la jurisprudence suisse et européenne, in: Cesla Amarelle/Nathalie Christen/Minh Son Nguyen, Migrations et regroupement familial, p. 71ss), les autorités cantonales sont compétentes pour se prononcer sur le droit de séjour auquel prétend son parent, lorsque l'enfant possède la nationalité suisse,

qu'en l'espèce, la question de savoir si le recourant peut se baser sur la nationalité suisse de C._______ pour revendiquer un titre de séjour en Suisse est manifestement de la compétence des autorités cantonales,

qu'en tant que le recourant demande l'inclusion dans l'admission provisoire de son épouse, il y a lieu d'examiner, dans un premier temps, l'application de l'art. 85 al. 7 LEtr, puis dans un second temps, celle de l'art. 8 CEDH,

qu'en vertu de l'art. 85 al. 7 LEtr, le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans des personnes admises provisoirement peuvent bénéficier du regroupement familial et du même statut, au plus tôt trois ans après le prononcé de l'admission provisoire, pour autant qu'ils vivent en ménage commun (let. a), qu'ils disposent d'un logement approprié (let. b), et que la famille ne dépende pas de l'aide sociale (let. c), les trois dernières conditions citées étant cumulatives,

que tout d'abord, B._______ séjourne en Suisse au bénéfice de l'admission provisoire depuis 1994, octroyée pour cause d'inexigibilité de l'exécution du renvoi,

que le délai de trois ans susmentionné est donc respecté,

qu'au moment du dépôt de sa demande d'inclusion dans l'admission provisoire de B._______, le recourant n'était pas marié avec elle et n'avait donc aucune obligation légale d'entretien, fondé sur le droit de la famille, à son égard,

que d'ailleurs, l'ODM a argué, pour ce motif, que le recourant n'entrait pas dans la catégorie des personnes susceptibles d'être incluses dans l'admission provisoire sous l'angle de l'art. 85 al. 7 LEtr (cf. sa réponse du 3 août 2012),

que récemment, le recourant a épousé B._______, ce qui fonde désormais une obligation réciproque d'entretien de la famille, en vertu de l'art. 163 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210),

que ce nouvel élément change fondamentalement l'état de fait à considérer, puisque l'art. 85 al. 7 LEtr s'applique désormais sans équivoque au cas d'espèce,

qu'en outre, l'examen des conditions de l'art. 85 al. 7 LEtr (let. a à c) doit désormais tenir compte de la situation des époux, et non plus uniquement de celle de B._______,

que notamment, l'analyse de la condition de l'indépendance financière (cf. art. 85 al. 7 let. c LEtr) doit porter sur les capacités de contribution des deux époux,

que dès lors, des actes d'instruction supplémentaires s'imposent, afin de pouvoir statuer sur la réalisation des conditions de l'art. 85 al. 7 LEtr, en tenant compte du mariage du recourant et de B._______,

qu'il appartient au recourant d'établir que son arrivée en Suisse changera la situation de son épouse et de leurs enfants de dépendance financière des institutions publiques,

qu'en particulier il devra fournir un faisceau d'indices concrets et convergents permettant d'admettre de sérieuses chances pour lui de trouver un emploi en Suisse et de subvenir à l'entretien de sa famille,

qu'il lui appartient aussi d'établir qu'il est en possession d'une promesse d'engagement de la part d'un employeur et que sa demande de délivrance d'une autorisation cantonale de travail remplit les conditions pour qu'il soit admis à exercer cette activité lucrative en Suisse,

qu'il doit prouver que ses revenus lui permettront de subvenir, tout au moins dans une large mesure, aux besoins de sa famille,

qu'il s'agit de déterminer si B._______ est en mesure de reprendre une activité professionnelle, en tenant compte de l'âge et de la situation des enfants du couple (âgés actuellement de [...]),

qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires d'ampleur excessive (cf.Madeleine Camprubi, commentaire ad art. 61 PA in : VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Auer/Müller/Schindler [éd.], Zurich/St. Gall 2008, p. 774 ; Philippe Weissenberger, commentaire ad art. 61 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], Zurich/Bâle/Genève 2009, p. 1210 ; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundes-verwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 49),

qu'en l'espèce, il apparaît indispensable de procéder aux actes d'instruction évoqués plus haut,

que ceux-ci dépassent l'ampleur de ceux qui incombent au Tribunal,

que partant, au vu du mariage récent du recourant avec B._______, il y a lieu d'annuler la décision attaquée et de renvoyer la cause à l'ODM pour complément d'instruction, au sens des considérants qui précèdent, et nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA),

qu'il incombera donc à dit office de procéder aux investigations indiquées, en collaboration étroite avec les autorités cantonales concernées, puis de rendre une nouvelle décision, une fois cette instruction accomplie (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1995 n° 23, consid. 5a, p. 222),

que si, après avoir accompli les mesures d'instruction susmentionnées, l'ODM arrive à la conclusion que les conditions cumulatives de l'art. 85 al. 7 LEtr ne sont pas remplies et qu'il y a lieu de refuser l'autorisation d'entrée en Suisse au recourant et son inclusion dans l'admission provisoire de son épouse (au titre du regroupement familial), l'office devra encore effectuer une balance des intérêts en présence et examiner si ce refus d'autorisation respecte le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101] ; art. 96 al. 1 LEtr ; cf. ATF 135 II 377 consid. 4.3, p. 381),

qu'à l'appui de sa demande d'inclusion dans l'admission provisoire de B._______ du 29 novembre 2010, le recourant avait invoqué son droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l'art. 8 CEDH, grief réitéré dans son mémoire de recours,

que l'ODM, dans la décision attaquée, a considéré qu'il ne pouvait pas se prévaloir de cette disposition, dans la mesure où il n'était pas marié avec B._______ et où ses enfants ne bénéficiaient pas d'un droit de présence assuré en Suisse,

que le recourant étant désormais marié avec B._______, il appartiendra à l'ODM de vérifier s'il peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH et, dans l'affirmative, dans quelle mesure,

qu'à cet égard, il y a lieu de rappeler que le Tribunal fédéral a admis que, dans des circonstances exceptionnelles, une personne pouvait se prévaloir de l'art. 8 CEDH alors même qu'elle ne disposait d'aucun droit de présence assuré en Suisse, ceci pour tenir compte de la réalité d'une présence effective et de longue durée d'une personne en Suisse ou pour d'autres motifs objectifs (cf. ATF non publié 2C_459/2011 du 26 avril 2012; cf. également ATAF 2012/4 consid. 4.4 et juris cit.),

que l'ODM devra examiner si le recourant peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH, à savoir s'il est en présence d'une situation exceptionnelle au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral,

qu'en outre, une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale ne peut être admise qu'au terme d'une pesée des intérêts en présence et de l'examen de la proportionnalité de la mesure, tel que prévu à l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.3, p. 381, ATF 125 II 633 consid. 2, p. 639, ATF 122 II 1 consid. 2, p. 5-6),

que dans ce cadre, l'office devra examiner, entre autres, les attaches, du recourant d'une part et, de son épouse et de leurs enfants d'autre part, tant avec la Suisse et qu'avec le Kosovo,

qu'il devra tenir compte de l'intégration des enfants et des chances de succès de l'intégration du recourant en Suisse,

que par conséquent, vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais (art. 63 al. 3 PA),

que la demande d'assistance judiciaire partielle est dès lors sans objet,

qu'au vu de ce qui précède, le recourant a obtenu gain de cause, de sorte qu'il y a lieu de lui accorder des dépens pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés par la décision attaquée (cf. art. 64 al. 1 PA),

que les dépens sont considérés comme indispensables lorsqu'ils étaient nécessaires à une défense efficace, sur la base de l'état de fait pertinent, l'autorité disposant en la matière d'une certaine liberté d'appréciation (cf. André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, no 4.68 et note 172 ; voir aussi ATF 1P.669/2000 du 26 mars 2001, consid. 2e),

qu'en l'espèce, l'état de fait a changé entre le moment du dépôt du recours et celui du présent prononcé, de sorte qu'il se justifie de réduire les dépens (cf. ATF 2P.100/2001 du 12 juillet 2001),

que, compte tenu du fait qu'au moment de son dépôt le recours était voué à l'échec, l'interdiction d'entrée ayant encore été en force, seuls les frais engendrés depuis l'échéance de cette mesure sont pris en considération,

qu'ainsi, les dépens sont fixés ex aequo et bono à 500 francs (cf. art. 14 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif à la page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est admis, dans le sens des considérants.

2.
La décision de l'ODM du 27 mai 2011 est annulée et le dossier renvoyé à dit office pour complément d'instruction et nouvelle décision.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
L'ODM versera au recourant la somme globale de 500 francs à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Sophie Berset

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 85 Réglementation de l'admission provisoire - 1 Le titre de séjour de l'étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l'art. 84.
¹	Le titre de séjour de l'étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l'art. 84.
²	L'art. 27 LAsi265 s'applique par analogie à la répartition des étrangers admis à titre provisoire.
³	et 4 ...266
⁵	L'étranger admis à titre provisoire peut choisir librement son lieu de résidence sur le territoire du canton où il séjourne ou du canton auquel il a été attribué. Les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de résidence ou un logement sur le territoire cantonal à l'étranger admis à titre provisoire qui n'a pas été reconnu comme réfugié et qui touche des prestations d'aide sociale.267
⁶	...268
⁷	...269
^7bis	et 7ter ...270
⁸	...271

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 85 Réglementation de l'admission provisoire - 1 Le titre de séjour de l'étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l'art. 84.
¹	Le titre de séjour de l'étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l'art. 84.
²	L'art. 27 LAsi265 s'applique par analogie à la répartition des étrangers admis à titre provisoire.
³	et 4 ...266
⁵	L'étranger admis à titre provisoire peut choisir librement son lieu de résidence sur le territoire du canton où il séjourne ou du canton auquel il a été attribué. Les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de résidence ou un logement sur le territoire cantonal à l'étranger admis à titre provisoire qui n'a pas été reconnu comme réfugié et qui touche des prestations d'aide sociale.267
⁶	...268
⁷	...269
^7bis	et 7ter ...270
⁸	...271

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 85 Réglementation de l'admission provisoire - 1 Le titre de séjour de l'étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l'art. 84.
¹	Le titre de séjour de l'étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l'art. 84.
²	L'art. 27 LAsi265 s'applique par analogie à la répartition des étrangers admis à titre provisoire.
³	et 4 ...266
⁵	L'étranger admis à titre provisoire peut choisir librement son lieu de résidence sur le territoire du canton où il séjourne ou du canton auquel il a été attribué. Les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de résidence ou un logement sur le territoire cantonal à l'étranger admis à titre provisoire qui n'a pas été reconnu comme réfugié et qui touche des prestations d'aide sociale.267
⁶	...268
⁷	...269
^7bis	et 7ter ...270
⁸	...271

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 85 Réglementation de l'admission provisoire - 1 Le titre de séjour de l'étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l'art. 84.
¹	Le titre de séjour de l'étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l'art. 84.
²	L'art. 27 LAsi265 s'applique par analogie à la répartition des étrangers admis à titre provisoire.
³	et 4 ...266
⁵	L'étranger admis à titre provisoire peut choisir librement son lieu de résidence sur le territoire du canton où il séjourne ou du canton auquel il a été attribué. Les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de résidence ou un logement sur le territoire cantonal à l'étranger admis à titre provisoire qui n'a pas été reconnu comme réfugié et qui touche des prestations d'aide sociale.267
⁶	...268
⁷	...269
^7bis	et 7ter ...270
⁸	...271

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 163 - 1 Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.214
¹	Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.214
²	Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu'il voue aux enfants ou l'aide qu'il prête à son conjoint dans sa profession ou son entreprise.
³	Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union conjugale et de leur situation personnelle.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
¹	L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
²	La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
³	Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.