4A_239/2011 - 2011-11-22 - Assurance responsabilité civile

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 239/2011

Arrêt du 22 novembre 2011
Ire Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Klett, Présidente, Corboz et Kolly.
Greffier: M. Piaget.

Participants à la procédure
1. F.X.________,
2. L.X.________,
3. S.X.________,
4. J.X.________,
tous les quatre représentés par Me Philippe Nordmann,
recourants,

contre

W.________ SA, représentée par Me Daniel Pache,
intimée.

Objet
responsabilité civile,

recours contre le jugement de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 28 avril 2010 et l'arrêt de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 6 juillet 2011.

Faits:

A.
X.________, né le 2 février 1960, était ingénieur ETS en microtechnique et diplômé de l'Institut supérieur de management à Lausanne. Depuis 1983, il a exercé plusieurs activités professionnelles. Il a été engagé, depuis le 1er novembre 1993, comme directeur adjoint, puis directeur, de la société Z.________ SA. Il a quitté cette société fin 2000, date à laquelle il a acquis la raison individuelle Y.________ mécanique. X.________ ambitionnait de développer cette société.
Le 18 août 2002, vers 10h10, un accident de la circulation impliquant le cycliste X.________ et l'automobiliste A.________ s'est produit à l'intersection de l'avenue des Quatre-Marronniers et de l'avenue Haldimand à .... Cette intersection se présente comme suit: à son terme, l'avenue des Quatre-Marronniers (route non-prioritaire) débouche en biais sur celle d'Haldimand (sur le côté droit de celle-ci). Cette dernière, prioritaire, est bordée, à droite, par une bande cyclable non interrompue devant le débouché de l'avenue des Quatre-Marronniers. A droite de l'avenue Haldimand, immédiatement après le débouché de l'avenue des Quatre-Marronniers, une voie permet l'accès à un EMS. En raison de la brisure de la ligne du "Cédez le passage" qui termine l'avenue des Quatre-Marronniers, la bande cyclable sur l'avenue Haldimand est plus large avant l'entrée à l'accès de l'EMS que sur le reste de l'avenue Haldimand. Un véhicule qui provient de l'avenue Haldimand qui entend se rendre à l'EMS suit l'axe de la brisure de la ligne du "Cédez le passage" (coupant ainsi la bande cyclable), pour atteindre la voie d'accès à l'EMS.
Alors qu'il circulait, tête baissée, à une vitesse d'environ 28 km/h sur l'avenue des Quatre-Marronniers, X.________ arriva à proximité du débouché sur l'avenue Haldimand. Il a franchi la ligne du "Cédez le passage" afin de se "glisser" sur la bande cyclable sans avoir remarqué le véhicule piloté par A.________ qui quittait l'avenue Haldimand en ralentissant pour prendre sur sa droite la voie menant à l'EMS. Le cycliste a freiné brusquement, bloquant sa roue avant. Resté solidaire du cycle en raison du fait que ses chaussures étaient fixées aux pédales, il a été projeté en avant. Il a alors chuté lourdement sur la chaussée. La collision avec la voiture (à l'arrière droite de celle-ci) est très vraisemblablement survenue tout de suite après cette phase. Le cycliste est resté inanimé. Il est décédé le lendemain d'une rupture des cervicales.
Une enquête pénale a été ouverte. L'automobiliste a bénéficié d'un non-lieu, par ordonnance du 6 décembre 2002. F.X.________, L.X.________, S.X.________ et J.X.________, respectivement la veuve et les enfants de feu X.________ (ci-après: les demandeurs), ont vu leur recours rejeté par arrêt du Tribunal d'accusation du 30 janvier 2003.
Après divers échanges de courriers, le mandataire des demandeurs, par courrier du 16 août 2004, a adressé à V.________ devenue par la suite W.________ SA (ci-après: la défenderesse), un mémoire de calcul du dommage et a invité celle-ci à faire des propositions dans un délai déterminé.
La défenderesse a contesté le mémoire de calcul et le dommage.

B.
Le 1er juillet 2005, les demandeurs ont ouvert une action en justice auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, concluant à ce que la défenderesse soit condamnée à leur verser 3'760'000 fr. plus intérêt à 5% l'an dès le 20 août 2002 sur 140'000 fr. et dès le 28 août 2004 sur le solde.
La défenderesse a conclu au rejet de la demande.
Par jugement du 28 avril 2010, la Cour civile, tenant compte d'une réduction de 60% en raison de la faute de la victime, a condamné la défenderesse à verser, à titre de tort moral, 18'000 fr., plus intérêt à 5% l'an dès le 28 avril 2010, à F.X.________, 12'000 fr., plus intérêt à 5% l'an dès le 28 avril 2010, à chacun des trois enfants de feu X.________, et, à titre de participation aux frais d'honoraires du conseil des demandeurs, 8'000 fr., plus intérêt à 5% l'an dès le 28 juin 2005. Les frais de justice ont été mis, pour 99'739 fr.40 à charge des demandeurs, et pour 25'519 fr.95 à charge de la défenderesse. Cette dernière a été condamnée à verser aux demandeurs le montant de 35'434 fr.85 à titre de dépens.
S'agissant de l'indemnité pour perte de soutien (revendication principale des demandeurs), la Cour civile, après avoir estimé la responsabilité de chacun des protagonistes (40% à charge de la conductrice en raison du risque inhérent au véhicule automobile et d'une faute légère, et 60% à charge du cycliste en raison d'une faute grave) et procédé au calcul du dommage, est arrivée à la conclusion que, même à considérer la totalité du préjudice subi (c'est-à-dire indépendamment d'une réduction en raison de la faute de la victime), les demandeurs n'avaient subi aucun découvert, le montant des soutiens à la veuve et aux enfants étant inférieur aux prestations reçues des assureurs sociaux.

C.
Les demandeurs ont exercé un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral contre le jugement cantonal. Ils ont conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme et, très subsidiairement, à son annulation et au renvoi en instance cantonale, en ce sens que la compagnie d'assurance doit:
"1.
à F.X.________, fr. 895'838.- plus intérêt à 5% l'an dès le 19 août 2002 sur fr. 45'000.- et dès le 28 août 2004 sur fr. 850'838.-.

2.
à L.X.________ fr. 45'641.- plus intérêt à 5% l'an dès le 19 août 2002 sur fr. 30'000.- et dès le 28 août 2004 sur fr. 15'641.-.

3.
à S.X.________ fr. 52'711.- plus intérêt à 5% l'an dès le 19 août 2002 sur fr. 30'000.- et dès le 28 août 2004 sur fr. 22'711.-.

4.
à J.X.________ fr. 61'750.- plus intérêt à 5% l'an dès le 19 août 2002 sur fr. 30'000.- et dès le 28 août 2004 sur fr. 31'750.-.

5.
A tous les recourants, solidairement entre eux, un montant de fr. 20'000.- plus intérêt à 5% l'an dès le 28 juin 2005.

6.
A tous les recourants, solidairement entre eux, des dépens cantonaux par fr. 141'739.-."

A l'appui de leurs conclusions, les recourants invoquent la transgression de diverses règles du droit de la circulation routière, la violation des art. 41 , 42 et 45 CO, ainsi que l'arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves (art. 9 Cst.).
Parallèlement, la compagnie d'assurance a interjeté un recours en nullité, limité à l'adjudication des dépens, auprès de la Chambre des recours du Tribunal cantonal. Par arrêt du 6 juillet 2011, cette dernière a admis partiellement le recours et, réformant le jugement de la Cour civile, ordonné la compensation des dépens.
Les recourants ont alors formé un recours complémentaire en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Chambre des recours, reprenant le chiffre 6 des conclusions déjà prises contre le jugement de la Cour civile. Ils précisent qu'en cas de rejet du recours exercé contre le jugement de la Cour civile, il y aurait lieu de considérer sans objet leur recours complémentaire, les recourants pouvant, dans cette hypothèse, s'accommoder d'une compensation des dépens.
Dans sa réponse du 23 septembre 2011, l'intimée conclut, avec suite de frais et dépens, au rejet des recours exercés contre le jugement de la Cour civile, et au rejet du recours complémentaire formé contre l'arrêt de la Chambre des recours.
Les recourants ont encore remis quelques "brèves observations" dans une réplique du 11 octobre 2011.

Considérant en droit:

1.
Vu leur connexité évidente, les recours, ceux dirigés contre le jugement de la Cour civile du 28 avril 2010 et celui formé contre l'arrêt de la Chambre des recours du 6 juillet 2011, doivent être traités dans un seul et même arrêt.

1.1 Les deux recours en matière civile sont interjetés par les parties qui, devant la Cour civile, ont partiellement succombé dans leurs conclusions en paiement, et qui, devant la Chambre des recours, ont vu la décision relative aux dépens réformé en leur défaveur (art. 76 al. 1 LTF), dans une cause relevant de la matière civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF. Ils sont dirigés contre des décisions finales (art. 90 LTF). Compte tenu des dernières conclusions prises, il s'agit d'une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse dépasse largement le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Les recours ont été déposés dans la forme requise (art. 42 LTF) et dans le délai fixé par la loi (art. 48 al. 1 , 100 al. 1 LTF et art. 100 al. 6 aLTF; cf. ATF 137 III 127 consid. 1).
Les recours en matière civile sont donc recevables. Il en résulte que le recours constitutionnel est irrecevable, puisqu'il revêt un caractère subsidiaire (art. 113 LTF).

1.2 Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris les droits constitutionnels (ATF 133 III 446 consid. 3.1, 462 consid. 2.3).
Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, il ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).

1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire (ATF 135 III 127 consid. 1.5 p. 130, 397 consid. 1.5 p. 401; 135 II 145 consid. 8.1. p. 153) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).

1.4 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).

2.
Les recourants critiquent la façon dont la Cour civile a réparti les responsabilités entre l'automobiliste et le cycliste impliqués dans l'accident (40% à charge de la première et 60% à charge du second). Ils sont d'avis qu'il convenait d'exempter ce dernier de toute responsabilité, la première ayant violé plusieurs règles de la circulation qui n'ont pas été prises en compte par l'autorité cantonale.
Il s'agit donc d'examiner si la cour précédente a violé le droit fédéral en ne tenant pas compte des règles de la circulation évoquées par les recourants. Dans l'affirmative, il s'agira de revenir sur l'importance respective des diverses causes ayant concouru à l'accident afin de conclure sur l'attribution des responsabilités.

2.1 Les recourants estiment que le cycliste avait la priorité sur l'automobile; ils reprochent à la cour cantonale une fausse application de l'art. 36 al. 2 dernière phrase LCR. Ils reconnaissent que le droit de priorité s'étend en principe à toute la surface d'une intersection, mais insistent sur le fait que cela ne vaut que sous réserve de la présence de signaux et de marques modifiant cette priorité. Ils indiquent qu'en l'espèce l'avenue Haldimand était bordée d'une bande cyclable, de sorte que le fait d'emprunter cette bande ne peut pas constituer une violation du droit de priorité d'un automobiliste qui circulerait normalement sur cette avenue, dans la direction prise par la conductrice en l'espèce.

2.2 Selon les constatations cantonales, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), l'avenue des Quatre-Marronniers est déclassée à son débouché sur l'avenue Haldimand par un signal de priorité "Cédez le passage" et un marquage correspondant apposé au sol. La voie d'accès à l'EMS se situe immédiatement après la ligne du "Cédez le passage" et la trajectoire du cycliste non-prioritaire est ainsi susceptible de croiser celle de l'automobiliste prioritaire juste après l'intersection. Cette voie, quasi perpendiculaire à la trajectoire du cycliste, est signalée par deux panneaux indicateurs (indiquant l'EMS et l'immeuble "Ermitage") bien visibles pour celui qui circule sur la rue des Quatre-Marronniers. Le cycliste circulait à vitesse relativement élevée (28 km/h) et tête baissée à l'arrivée du débouché de l'avenue des Quatre-Marronniers. Il n'a remarqué que tardivement la voiture qui avait déjà ralenti pour emprunter la voie d'accès l'EMS (la vitesse de l'automobile était de 17 km/h au moment de la collision). Le cycliste disposait d'une bonne visibilité et, s'il avait levé la tête, aurait pu voir le véhicule sur l'avenue prioritaire plusieurs secondes avant la collision. L'autorité précédente a exclu que le cycliste se soit
déjà trouvé sur la bande cyclable lorsque la conductrice l'a franchie pour se diriger vers la voie d'accès à l'EMS.

2.3 Les recourants sont d'avis que la voie d'accès à l'EMS est une entrée de parking et que c'est à tort que la cour cantonale l'a traitée de "route d'accès" et qu'elle semble l'avoir assimilée à une intersection. Dans leur argumentation relative à l'art. 36 al. 2 dernière phrase LCR, ils invoquent une violation de l'art. 1 al. 8 OCR, cette disposition excluant que les sorties de garage ou de cours soient des branches d'intersection.
Le jugement cantonal parle en effet de "route d'accès", ce qui semble suggérer l'existence d'une intersection; les magistrats cantonaux examinent toutefois l'application de l'art. 40 al. 4 OCR (qui prévoit que s'ils doivent traverser une piste ou une bande cyclable ailleurs qu'aux intersections, par exemple pour accéder à une propriété, les conducteurs d'autres véhicules doivent céder la priorité aux cyclistes), ce qui indique qu'ils ont considéré que la voie d'accès en cause n'était pas une intersection.
En l'espèce, il importe toutefois peu de savoir si l'automobile circulant sur l'avenue Haldimand a emprunté une branche d'intersection au moment où elle a circulé sur la voie menant à l'EMS ou si elle a roulé sur une voie de garage (cf. art. 1 al. 8 OCR). La question déterminante est de savoir qui, entre l'automobiliste et le cycliste, était prioritaire sur l'intersection où l'accident s'est déroulé, soit à l'endroit où l'avenue des Quatre-Marronniers débouche sur l'avenue Haldimand. La conclusion ne fait ici aucun doute. Il découle des constatations cantonales qu'avant de pouvoir rouler sur la bande cyclable (bordant l'avenue Haldimand), le cycliste devait passer sur la ligne du "Cédez le passage" et qu'il devait, pour ne pas gêner dans sa marche le conducteur bénéficiaire de la priorité, réduire sa vitesse à temps et, s'il devait attendre, s'arrêter avant le début de l'intersection (cf. art. 14 al. 1 OCR). Ainsi, à considérer que l'art. 40 al. 4 OCR était applicable, c'est à bon droit que la cour cantonale a retenu que le cycliste ne peut acquérir le droit découlant de cette disposition qu'après avoir lui-même satisfait à son obligation de "Cédez le passage".
Quant au risque que les cyclistes soient incités à emprunter la bande cyclable en se croyant protégés et qu'ils viennent "se glisser" sur cette bande sans s'arrêter au "Cédez le passage", il relève d'une appréciation subjective. Il n'en demeure pas moins que ce signal et le marquage correspondant au sol indiquent clairement que les usagers de l'avenue des Quatre-Marronniers, y compris les cyclistes qui n'ont pas encore emprunté la bande cyclable, ne sont pas prioritaires lorsqu'ils débouchent sur l'avenue Haldimand.
Le moyen tiré de la violation de l'art. 36 al. 2 dernière phrase LCR est dès lors infondé.

2.4 Reste à examiner la deuxième question soulevée par les recourants, soit celle qui consiste à savoir si le cycliste, qui devait attendre à l'intersection, pouvait se prévaloir du principe de la confiance. Invoquant une violation de l'art. 14 al. 1 OCR, les recourants sont d'avis que, même à admettre que le cycliste n'était pas prioritaire, il n'a pas violé le droit de priorité de l'automobiliste, celle-ci ayant été gênée pour le seul motif qu'elle n'a pas continué normalement sur l'avenue Haldimand, mais qu'elle a bifurqué sur la voie menant à l'EMS. Ils soutiennent que la cour cantonale a également transgressé l'art. 26 LCR en retenant, de l'existence d'un seul panneau signalant l'entrée de la voie d'accès à l'EMS, que le cycliste devait compter avec la possibilité qu'un véhicule automobile coupe sa propre trajectoire pour emprunter la voie d'accès.
2.4.1 L'art. 14 al. 1 OCR prévoit que celui qui est tenu d'accorder la priorité ne doit pas gêner dans sa marche le conducteur bénéficiaire de la priorité.
Aux intersections, le droit de priorité s'étend sur toute la surface de l'intersection des routes en cause, sous réserve de la présence de signaux et de marques (ATF 116 IV 157 consid. 1 p. 158; 102 IV 259 consid. 2 p. 260 ss). Le débiteur de la priorité doit ainsi s'abstenir de gêner le conducteur prioritaire sur toute cette surface et, en particulier, pouvoir s'arrêter avant le début de l'intersection (art. 14 al. 1 in fine OCR; ATF 116 IV 157 consid. 2 p. 158 s.).
Le principe de la confiance, déduit de l'art. 26 al. 1 LCR, permet à l'usager, qui se comporte réglementairement, d'attendre des autres usagers, aussi longtemps que des circonstances particulières ne doivent pas l'en dissuader, qu'ils se comportent également de manière conforme aux règles de la circulation, c'est-à-dire ne le gênent pas ni ne le mettent en danger (ATF 118 IV 277 consid. 4a p. 280; 104 IV 28 consid. 3 p. 30). Seul celui qui s'est comporté réglementairement peut invoquer le principe de la confiance. Celui qui viole des règles de la circulation et crée ainsi une situation confuse ou dangereuse ne peut pas attendre des autres qu'ils parent à ce danger par une attention accrue. Cette limitation n'est cependant plus applicable lorsque la question de savoir si l'usager a violé une règle de la circulation dépend précisément de savoir si et dans quelle mesure il pouvait se fonder sur le comportement de l'autre usager (ATF 120 IV 252 consid. 2d/aa p. 254; 100 IV 186 consid. 3 p. 189).
Le conducteur, débiteur de la priorité, qui doit attendre à une intersection peut aussi se prévaloir du principe de la confiance. Si le trafic lui permet de s'engager sans gêner un véhicule prioritaire, on ne peut lui reprocher aucune violation du droit de priorité s'il entrave malgré tout la progression du prioritaire en raison du comportement imprévisible de ce dernier (ATF 120 IV 252 consid. 2d/aa p. 254; arrêt 6B 263/2009 du 14 juillet 2009 consid. 1.1; BUSSY/RUSCONI, no 3.2.8 ad art. 36 LCR; HANS GIGER, SVG Kommentar, 6e éd. 2002, p. 76). Constitue un comportement imprévisible le fait d'accélérer brusquement pour forcer le passage, le fait de surgir à l'improviste à une vitesse excessive à une croisée à mauvaise visibilité (BUSSY/RUSCONI, op. cit., no 4.1 ad art. 26 LCR et les arrêts cités), ou le fait de freiner vigoureusement tout à coup sans raison (cf. RENÉ SCHAFFHAUSER, Grundriss des schweizerischen Strassenverkehrsrechts, Band I, n. 420 p. 185; PETER REMUND, Der sogennante Vertrauensgrundsatz nach SVG Art. 26 Abs. 1 als Grundlage für das Verhalten im Strassenverkehr unter Berücksichtigung der Bundesgerichtspraxis, thèse Zurich 1971, p. 85).
Dans l'optique d'une règle de priorité claire, on ne peut toutefois admettre facilement que le débiteur de la priorité n'a pas à compter avec le passage, respectivement l'entrave d'un prioritaire (ATF 120 IV 252 consid. 2d/aa p. 254).
2.4.2 En l'occurrence, le cycliste devait s'abstenir de gêner la conductrice prioritaire sur toute la surface de l'intersection des deux avenues (Haldimand et Quatre-Marronniers). En débouchant directement de l'avenue des Quatre-Marronniers et en coupant de façon quasi perpendiculaire la trajectoire de l'automobiliste, il est patent qu'il a entravé celle-ci sur la surface concernée.
Il reste à examiner si c'est à cause du comportement imprévisible du véhicule prioritaire que le cycliste a entravé la progression de ce dernier. Là également, il importe peu de savoir si la voie d'accès à l'EMS constitue ou non une branche d'intersection (cf. infra consid. 2.3). L'autorité précédente a non seulement constaté que la voie d'accès en question était signalée par deux panneaux indicateurs bien visibles pour celui qui circule sur l'avenue des Quatre-Marronniers; mais, elle a également établi que l'automobile avait déjà ralenti pour emprunter la voie d'accès et que sa vitesse au moment de la collision était estimée à 17 km/h, ce qui n'aurait pas pu échapper à un cycliste ne roulant pas tête baissée, étant encore rappelé que celui-ci disposait d'une bonne visibilité. On est ainsi loin du comportement imprévisible que l'on aurait pu opposer à un conducteur roulant à vive allure devant l'intersection et qui aurait subitement freiné vigoureusement pour emprunter la voie d'accès à l'EMS. En conséquence, la vitesse très réduite de l'automobile (qui indiquait que celle-ci allait entreprendre une manoeuvre de façon imminente), la trajectoire du véhicule (qui a commencé à suivre l'axe de brisure de la ligne du "Cédez le
passage"), ainsi que la proximité de la voie d'accès à l'EMS (située immédiatement après le débouché de l'avenue des Quatre-Marronniers) sont autant d'indices qui amènent à conclure que le comportement de la conductrice n'était pas imprévisible.
La question de savoir si la conductrice avait ou non enclenché son clignotant droit est, ainsi que l'a expliqué la cour cantonale, sans incidence sur l'appréciation de la faute du cycliste. L'éventuelle omission d'indiquer le changement de direction n'était en effet pas causale, la cour cantonale ayant constaté que le cycliste n'a regardé en direction du trafic qu'au dernier moment, alors qu'il était trop tard pour pouvoir s'arrêter sur la ligne du "Cédez le passage".
L'analogie que tentent de faire les recourants avec le cas d'un conducteur venant d'une route non-prioritaire et débouchant sur une route prioritaire composée de présélections ne leur est d'aucune aide. Les recourants font référence à un non-prioritaire qui s'engagerait sur une présélection libre en partant du postulat que la man?uvre a été effectuée selon les règles. Tel n'est pas le cas en l'espèce puisque le cycliste roulait à vitesse excessive, tête baissée et qu'il n'a pas tenu compte d'un véhicule prioritaire qui ralentissait pour emprunter une voie d'accès, lui coupant ainsi sa trajectoire.
Les recourants reviennent à la charge en soutenant que, puisque "le cycliste qui vient de l'avenue Haldimand pour s'y glisser ne franchit donc jamais l'intersection", cela confirme que les règles de priorité ne s'appliquent pas. L'affirmation est erronée. En présence d'un signal "Cédez le passage" (cf. art. 36 al. 2 OSR), l'usager de la route est tenu de s'arrêter à la ligne d'attente (série de triangles blancs en travers de la chaussée) (art. 75 al. 3 OSR). Cette ligne, qui ne saurait être dépassée par la partie frontale du véhicule (art. 75 al. 3 in fine OSR) vise à déterminer l'espace dans lequel le bénéficiaire de la priorité est en droit d'attendre qu'il ne sera pas gêné par un véhicule non-prioritaire (sur la notion de secteur d'intersection, cf. BUSSY/RUSCONI, no 3.2.4 ad art. 36 LCR). Ainsi, en franchissant la ligne d'attente, le cycliste, contrairement à ce que soutiennent les recourants, est bien entré dans la surface de l'intersection.
Quant à la différence de traitement invoquée par les recourants, entre un cycliste provenant de l'avenue Haldimand et un autre débouchant de l'avenue des Quatre-Marroniers (le premier, contrairement au second, étant protégé par la bande cyclable sur la surface de l'intersection concernée), elle se justifie en l'espèce. Le cycliste provenant de l'avenue Haldimand se situe déjà sur la bande cyclable et ne s'en écarte pas lorsqu'il passe devant le débouché de l'avenue des Quatre-Marronniers, contrairement au cycliste qui roule sur cette dernière avenue qui doit encore, avant d'emprunter la bande cyclable, respecter le "Cédez le passage".
Enfin, les recourants estiment que le signal "Cédez le passage" signifie qu'un cycliste débouchant de l'avenue des Quatre-Marronniers doit céder la priorité à un autre cycliste venant, sur la bande cyclable, de l'avenue Haldimand. Selon eux, ce signal n'interdit par contre pas au cycliste de s'introduire sur la piste cyclable de l'avenue Haldimand, si seule une automobile arrive sur ladite avenue; il devrait même le faire pour respecter l'art. 46 al. 1 LCR. L'argumentation des recourants ne convainc pas. En vertu de l'art. 2 al. 1 OSR, les signaux et les marques valent, sauf dispositions contraires, pour tous les usagers de la route (y compris les cyclistes). En l'espèce, il n'est pas établi que l'autorité compétente aurait admis une dérogation pour les cyclistes (pour un exemple similaire de dérogation, cf. art. 18 al. 5 OSR). Quant à l'art. 46 al. 1 LCR, il imposait certes au cycliste, qui entendait poursuivre son trajet sur l'avenue Haldimand, de circuler sur la bande cyclable. Il ne lui accordait toutefois aucune dérogation quant au respect du "Cédez le passage" qui précédait l'entrée sur cette bande.
Les moyens invoqués sont dès lors infondés.

2.5 Les recourants rappellent que le trafic qui conserve sa direction a la priorité sur le trafic qui modifie sa direction. Ils estiment ainsi la faute de la conductrice, qui a coupé la route au cycliste, très grave et ils font grief à la cour cantonale d'avoir transgressé l'art. 34 al. 3 LCR qui prévoit que le conducteur qui veut modifier sa direction de marche, par exemple pour obliquer, est tenu d'avoir égard notamment aux véhicules qui le suivent.
En l'espèce, la prémisse sur laquelle se basent les recourants pour justifier l'application de l'art. 34 al. 3 LCR est erronée. Si, débouchant de l'avenue des Quatre-Marronniers, le cycliste avait respecté le "Cédez le passage", il aurait réduit sa vitesse, voire se serait arrêté, pour laisser passer la voiture qui aurait alors immédiatement emprunté la voie d'accès à l'EMS et disparu de la vue du cycliste, de sorte que celui-ci ne peut être considéré comme un véhicule qui suivait au sens de cette disposition. Le moyen est infondé.

2.6 Les recourants estiment que, dans le cadre de la répartition des responsabilités, l'automobiliste a commis trois fautes graves.
Deux des trois fautes dont se prévalent les recourants peuvent d'emblée être écartées. S'agissant de la prétendue violation de l'art. 40 al. 4 OCR, il a déjà été fait justice à cet argument (cf. supra consid. 2.3) et il n'y a pas lieu d'y revenir. Quant au fait que la conductrice ait obliqué sans utiliser le clignotant (elle a déclaré avoir respecté son obligation, sans toutefois pouvoir prouver son allégation), il a déjà été indiqué que cette omission n'était pas causale dans la mesure où le cycliste n'avait regardé que tardivement en direction du trafic prioritaire (cf. supra consid. 2.4.2).
Quant à la troisième faute évoquée par les recourants, elle vise à reprocher à la conductrice de ne pas avoir anticipé l'arrivée du cycliste et de ne pas avoir renoncé à sa man?uvre. En l'occurrence, la cour cantonale a jugé qu'en vertu de l'art. 26 al. 2 LCR, la conductrice aurait dû compter avec la possibilité que le cycliste se comporte de manière dangereuse et contraire aux règles de la circulation. Elle a retenu que la faute de la conductrice devait être qualifiée de légère. Les recourants se limitent à mentionner cette faute, la qualifiant de grave. Ils n'indiquent toutefois pas en quoi le raisonnement sur lequel la cour cantonale se fonde serait critiquable, de sorte qu'il n'y a pas lieu de revenir sur cette question (cf. supra consid. 1.2).
Les critiques, pour autant que recevables, se révèlent dès lors infondées.

3.
S'agissant du calcul du dommage, les recourants contestent la manière dont la Cour civile a déterminé le montant du revenu hypothétique. Ils invoquent une violation des art. 41 , 42 et 45 CO, ainsi que l'arbitraire dans l'appréciation des preuves (art. 9 Cst.). Contestant le chiffre de 110'000 fr. retenu par la cour cantonale, les recourants sont d'avis qu'il s'agit là d'un point de droit qui peut être revu par le Tribunal fédéral.

3.1 L'art. 62 al. 1 LCR renvoie aux dispositions du Code des obligations pour ce qui est du mode et de l'étendue de la réparation du dommage causé. Le renvoi de l'art. 62 al. 1 LCR vise les art. 42 à 47 CO, sous réserve des dispositions contraires de la LCR (celles-ci n'étant ici pas discutées) (cf. BUSSY/RUSCONI, op. cit., no 1.1 ss ad art. 62 LCR).
3.1.1 L'art. 45 al. 3 CO dispose que lorsque, par suite de la mort d'un homme, d'autres personnes ont été privées de leur soutien, il y a également lieu de les indemniser de cette perte.
Il s'agit de réparer le dommage résultant de la perte de soutien (ATF 95 II 411 consid. 1 b p. 416; arrêt 4C.195/2001 du 13 mars 2002 consid. 4 publié in JdT 2003 I p. 547). Il faut comparer la situation de la personne soutenue après la mort du soutien avec celle qui aurait été la sienne si celui-ci n'était pas décédé prématurément (ATF 101 II 257 consid. 1a p. 260). Lorsque le soutien était assuré par le revenu d'une activité lucrative, le calcul du dommage implique de déterminer le revenu hypothétique que le défunt aurait réalisé, la part de revenu qui aurait été consacrée à la personne soutenue, la durée de l'entretien et les réductions possibles (FRANZ WERRO, La responsabilité civile, 2e éd. 2011, n. 1147 ss p. 323 ss et les références; cf. HEINZ REY, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, 4e éd. 2008, n. 292 ss p. 68 ss).
En l'espèce, seule la détermination du revenu hypothétique est encore litigieuse.
Le revenu que réalisait le défunt au moment de l'accident constitue la référence (cf. REY, op. cit., n. 294 p. 68; JOSEF Z. ZURKIRCHEN, Der Unterhaltsschaden - Regress des Sozialversicherungsträgers, RSA 68/2000, p. 55); le juge ne doit toutefois pas se limiter à constater le revenu réalisé jusqu'alors, car l'élément déterminant repose bien davantage sur ce que la victime aurait gagné annuellement dans le futur (cf. ATF 131 III 360 consid. 5.1 p. 363, relatif à une perte de gain). Le moment déterminant pour ce calcul, qui nécessite une importante abstraction (cf. WERRO, op. cit., n. 1144 p. 322 s.; cf. GHISLAINE FRÉSARD-FELLAY, Le recours subrogatoire de l'assurance-accidents sociale contre le tiers responsable ou son assureur, thèse Fribourg 2007, n. 1670 ss p. 553), est celui du jour du décès (ATF 119 II 361 consid. 5b p. 366; 101 II 346 consid. 3b p. 351). Le juge peut toutefois tenir compte de faits postérieurs au décès (ATF 124 III 222 consid. 4c p. 228; 101 II 346 consid. 3b p. 351 s.). Il incombe au demandeur de rendre vraisemblables les circonstances de fait - à l'instar des augmentations futures probables du revenu durant la période considérée - dont le juge peut inférer les éléments pertinents pour établir le revenu que
le défunt aurait réalisé sans l'accident (cf. ATF 131 III 360 consid. 5.1 p. 363; 129 III 135 consid. 2.2 p. 141; arrêt 4A 79/2011 du 1er juin 2011 consid. 2.2 et les références).
De manière générale, l'estimation du revenu d'un indépendant pose plus de problème que celle du gain d'un salarié. Chaque cas est particulier et il n'existe pas de méthode unique pour calculer le revenu hypothétique dans cette hypothèse. Une expertise peut fournir des renseignements sur les gains passés et sur les revenus futurs que l'indépendant aurait pu escompter sans l'événement dommageable (cf. arrêt 4A 79/2011 déjà cité consid. 2.2; arrêt 4C.324/2005 du 5 janvier 2006 consid. 3.4 et les références aux auteurs).
3.1.2 Dire s'il y a eu dommage et quelle en est la quotité (partant, également la détermination du revenu hypothétique) est une question de fait qui lie le Tribunal fédéral (cf. art. 105 al. 1 LTF; ATF 131 III 360 consid. 5.1 p. 364; arrêt 4A 79/2011 déjà cité consid. 2.2; expressément sous l'angle de l'art. 45 al. 3 CO: ROLAND BREHM, Berner Kommentar, 3e éd. 2006, no 41 art. 45 CO). Celui-ci n'intervient que si l'autorité cantonale a méconnu la notion juridique du dommage ou s'est laissé guider par des critères erronés (ATF 127 III 73 consid. 3c, 543 consid. 2b; arrêt 4C.197/2001 du 12 février 2002 consid. 3b, in SJ 2002 I p. 414).
Il n'en va pas différemment lorsque le juge doit déterminer en équité le montant du dommage (art. 42 al. 2 CO); dans ce cas également, il faut tenir compte de la distinction entre le fait et le droit posée par la jurisprudence en relation avec cette disposition. Il en découle que l'estimation du revenu hypothétique d'après l'art. 42 al. 2 CO repose sur le pouvoir d'apprécier; elle relève donc de la constatation des faits, laquelle ne peut être revue que sous l'angle de l'arbitraire (art. 9 Cst.) (arrêt 4A 481/2009 du 26 janvier 2010 consid. 4.2.1). Seules constituent des questions de droit le point de savoir quel degré de vraisemblance le revenu hypothétique allégué doit atteindre pour justifier l'application de l'art. 42 al. 2 CO et si les faits allégués, en la forme prescrite et en temps utile, permettent de statuer sur l'indemnisation réclamée en justice (cf. par analogie ATF 131 III 360 consid. 5.1 p. 364 et les arrêts cités).
En l'espèce, les recourants n'invoquent aucune question de droit. Ils tirent exclusivement moyen de l'art. 9 Cst., indiquant que le montant du revenu hypothétique retenu par la cour précédente est arbitrairement bas.
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, la décision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9).

3.2 En substance, les recourants considèrent que la cour cantonale a sombré dans l'arbitraire, d'une part, en admettant les excellentes qualités personnelles et professionnelles du défunt et, d'autre part, en s'étant simultanément rabattu sur les statistiques suisses de salaire, selon eux discutables pour diverses raisons, pour aboutir à un revenu annuel brut artificiellement bas.
3.2.1 La perte de soutien consistant en un dommage futur et hypothétique, le calcul nécessite une importante abstraction (cf. supra consid. 3.1.1). Cela justifie l'utilisation de tables statistiques (WERRO, op. cit., n. 1144 p. 322 s.; FRÉSARD-FELLAY, op. cit., n. 1672 p. 553 et les références). En soi, la prise en compte de statistiques par l'autorité précédente ne peut donc pas être considérée comme arbitraire.
Les recourants tentent de démontrer que les statistiques en question sont discutables, ce qui imposait de s'en écarter. Premièrement, les recourants affirment que, dans les données statistiques, les revenus des indépendants entre 2003 et 2009 ne "bougent" guère alors que X.________ a vu son revenu croître de façon ininterrompue durant la même période. La comparaison est erronée, X.________ étant décédé en 2002. Deuxièmement, les recourants reprochent à l'autorité cantonale de n'avoir fait aucune distinction, dans la catégorie "dirigeants", selon les branches, alors même qu'il serait notoire que les dirigeants de l'horlogerie de luxe, des banques, des assurances ou des grandes sociétés commerciales ou industrielles gagnent bien davantage que 110'000 fr. annuellement. En l'occurrence, même à considérer que ce fait serait notoire, les éléments fournis ne permettraient pas la comparaison; les recourants semblent se référer à de grandes entreprises, alors qu'il a été établi, en fait (art. 105 al. 1 LTF), que la société Y.________ "est actuellement une petite entreprise employant deux ou quatre personnes au plus" (jugement entrepris p. 18). Troisièmement, les recourants estiment que la statistique prise en compte dans le jugement
cantonal repose sur un simple sondage et qu'elle n'est guère fiable, les indépendants minimisant en général leurs revenus. Ils ne fournissent toutefois aucune donnée qui permettrait de démontrer leur allégation, se limitant à affirmer qu'ils "ont fait la preuve des revenus passés élevés de la victime" (à ce sujet, cf. infra consid. 3.2.2).
3.2.2 Aucun des arguments présentés par les recourants ne démontre qu'il était insoutenable de tenir compte des données statistiques. C'est le lieu de souligner que la cour cantonale, contrairement à ce qu'affirment les recourants, ne s'est d'ailleurs pas fondée uniquement sur ces données, mais qu'elle a tenu compte également des circonstances concrètes. Elle est partie des revenus générés par le défunt avant son décès (soit une moyenne de 39'000 fr.), a tenu compte du fait que ce revenu moyen modeste découlait de l'exploitation d'une entreprise dont l'acquisition était relativement récente, a établi que l'entreprise présentait "un certain potentiel de développement" et a reconnu le caractère entreprenant du défunt. Sur la base de ces indices concrets, elle a estimé que les données statistiques (soit un revenu moyen de 100'000 fr.) correspondantes pouvaient raisonnablement être appliquées au défunt. Elle a finalement retenu, à l'avantage des recourants, un montant de 110'000 fr., celui-ci ayant été admis par l'intimée.
Pour démontrer l'arbitraire de cette appréciation, les recourants insistent sur les qualités personnelles et professionnelles du défunt. Ils soulignent notamment les revenus acquis par le défunt entre 1994 et 2000 (montants situés entre 116'011 fr. et 312'413 fr.) auprès de la société Z.________ SA. Il s'agit toutefois là de chiffres correspondant à son activité avant la reprise de l'entreprise Y.________. Dès 2001, le revenu du défunt était cependant beaucoup plus bas (moyenne de 39'000 fr.). Certes, il faut reconnaître que le défunt disposait de nombreuses qualités personnelles et professionnelles, et qu'il avait de grandes ambitions, mais cela ne justifie pas de retenir un revenu hypothétique - les recourants se limitent à affirmer qu'il y aurait lieu d'arrêter le revenu hypothétique à 250'000 fr., soit le revenu AVS brut moyen réalisé jusqu'en 2000 - dépourvu de toute relation raisonnable avec la situation économique qui était la sienne avant le décès (cf. arrêt 4A 106/2011 du 30 août 2011 consid. 5.6). Il sied encore d'observer que le montant du revenu hypothétique retenu par les recourants aurait supposé un potentiel de développement très important. Cela n'a pas été établi par l'autorité précédente; il a au contraire été
constaté que l'entreprise avait "un certain potentiel de développement, sans qu'on puisse affirmer que ce potentiel était excellent".
S'agissant de l'évolution de l'entreprise (devenue, après le décès de X.________, une société anonyme), on observe certes que son chiffre d'affaires a doublé entre 1999 et 2007-2008. Il n'importe puisque la cour cantonale a considéré qu'il n'était pas établi que la société en question, ou même une autre entreprise de ce secteur, était susceptible de procurer un revenu de l'ordre de celui allégué par les recourants. Ceux-ci ne reviennent pas sur ce constat, qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF). Quant à l'argument du responsable qui aurait pris la place de X.________ au décès de celui-ci, il ne fournit aucun élément en faveur des recourants, ceux-ci n'ayant pas donné d'indications précises quant au salaire de ce responsable, ni d'ailleurs quant au nombre exact d'employés de l'entreprise, à leur fonction et à leur salaire.
En ce qui concerne le bénéfice net de 167'000 fr. sur lequel reviennent les recourants, il ne saurait à lui seul démontrer une appréciation arbitraire de l'autorité précédente. D'une part, il s'agit d'un bénéfice réalisé en 1999 par l'entreprise Y.________ avant son rachat par la victime. D'autre part, le revenu moyen a subi une baisse substantielle les deux années précédents le décès de X.________ (en moyenne: 39'000 fr.). Enfin, il n'y a rien d'insoutenable à considérer que cette donnée, par ailleurs isolée, n'était pas significative dans la mesure où, représentant plus de la moitié du chiffre d'affaires, elle apparaissait anormalement élevée. Les recourants sont au contraire d'avis qu'une rentabilité de 50% du chiffre d'affaires est en général admise pour les activités de service telles que les fiduciaires ou les avocats. Cet argument ne leur est d'aucune utilité, puisque, précisément, l'entreprise concernée n'est ni une fiduciaire ni un bureau d'avocats.
Enfin, on ne saurait suivre les recourants lorsqu'ils soutiennent que la cour cantonale a omis d'augmenter le montant de 110'000 fr. jusqu'à la fin de la carrière du défunt. Le montant retenu par la cour précédente représente une moyenne entre le jour du décès de X.________ et celui auquel il aurait pris sa retraite (sur l'admissibilité de ce procédé en pratique, cf. ZURKIRCHEN, op. cit., p. 55; SCHAETZLE/WEBER, Manuel de capitalisation, 5e éd. 2001, n. 3.353 p. 425) et le montant moyen mentionné dans les statistiques (100'000 fr.) a déjà été majoré de 10'000 fr. par la cour cantonale, à l'avantage des recourants.
Quant aux deux arguments que les recourants semblent tirer de précédents de la Cour céans (arrêt 4A 169/2010 du 23 août 2010 et arrêt 4A 523/2009 du 9 février 2010), ils ne leur sont d'aucune utilité. D'une part, il ne s'agit en l'espèce pas de savoir si le défunt serait resté durablement sans travailler. D'autre part, on ne saurait reprocher à l'autorité précédente de ne pas avoir pris en compte le revenu moyen sur les années qui précèdent l'accident (soit entre 2001 et 2002; cf. supra la mention du montant de 39'000 fr.); on ne saurait non plus lui reprocher de ne s'être pas laissée guidée, dans ce calcul moyen, par les salaires du défunt entre 1994 et 2000, celui-ci ayant changé de statut en 2001.
Le grief d'arbitraire est dès lors infondé.
Le jugement cantonal étant confirmé s'agissant de la répartition des responsabilités dans l'accident en cause et de la détermination du revenu hypothétique du défunt, il n'y a pas lieu de reprendre le calcul du dommage tel qu'il a été effectué par l'autorité précédente, les recourants ne critiquant pas le raisonnement de cette dernière quant aux méthodes utilisées pour calculer la perte de soutien. Il en va de même pour le calcul des frais d'avocat.

4.
S'agissant des indemnités pour tort moral accordées aux recourants, ceux-ci n'en contestent pas les montants fixés pour une pleine responsabilité de l'intimée. Ils indiquent toutefois qu'on "ne trouve aucun considérant expliquant pourquoi ces montants ne porteraient intérêt que dès la date du jugement, et non dès le décès" et soutiennent qu'ainsi "le jugement doit être corrigé en ce sens que les indemnités de tort moral doivent être allouées avec intérêt à 5% l'an dès le 19 août 2002".
Les recourants semblent reprocher à l'autorité cantonale une motivation insuffisante. Ils n'invoquent toutefois pas une violation du droit d'être entendu déduit de l'art. 29 al. 2 Cst., de sorte que la recevabilité du moyen est douteuse (cf. art. 106 al. 2 LTF). Quoi qu'il en soit, on constate à la lecture du jugement cantonal que, pour calculer les indemnités pour tort moral (et déterminer le point de départ des intérêts), la cour cantonale s'est référée à la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'elle a ensuite choisi de prendre comme référence la date du jugement, plutôt que celle du décès. On ne saurait donc lui reprocher de n'avoir pas motivé son choix et le grief se révèle infondé. Savoir si la motivation fournie par la cour cantonale est ou non convaincante n'est plus une question ayant trait au droit d'être entendu, mais une question de fond (arrêt 4A 242/2009 du 10 décembre 2009 consid. 4.2 et la référence). A cet égard, les recourants n'indiquent pas qu'une règle de droit aurait été violée et il ne fournisse aucune motivation à ce sujet. Il n'y a donc pas lieu d'examiner cette question (cf. art. 42 al. 2 LTF).

5.
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours en matière civile formé contre le jugement de la Cour civile est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Le recours complémentaire dirigé contre l'arrêt de la Chambre des recours a pour seul objet la modification de la répartition des dépens cantonaux dans l'hypothèse de l'admission du recours (principal) dirigé contre le jugement de la Cour civile. Ce dernier recours étant rejeté, le recours complémentaire est dès lors sans objet.
Les frais et dépens sont mis solidairement à la charge des recourants, qui succombent (art. 66 al. 1 et 5 , 68 al. 1 , 2 et 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire formé contre le jugement de la Cour civile est irrecevable.

2.
Le recours en matière civile dirigé contre le jugement de la Cour civile est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Le recours en matière civile interjeté contre l'arrêt de la Chambre des recours est sans objet.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 11'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.

5.
Les recourants verseront solidairement à l'intimée une indemnité de 13'000 fr. à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 22 novembre 2011

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Piaget

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 42 - 1 La preuve du dommage incombe au demandeur.
¹	La preuve du dommage incombe au demandeur.
²	Lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée.
³	Les frais de traitement pour les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain font l'objet d'un remboursement approprié, même s'ils sont supérieurs à la valeur de l'animal.25

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 45 - 1 En cas de mort d'homme, les dommages-intérêts comprennent les frais, notamment ceux d'inhumation.
¹	En cas de mort d'homme, les dommages-intérêts comprennent les frais, notamment ceux d'inhumation.
²	Si la mort n'est pas survenue immédiatement, ils comprennent en particulier les frais de traitement, ainsi que le préjudice dérivant de l'incapacité de travail.
³	Lorsque, par suite de la mort, d'autres personnes ont été privées de leur soutien, il y a également lieu de les indemniser de cette perte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 36 - 1 Le conducteur qui veut obliquer à droite serrera le bord droit de la chaussée, celui qui veut obliquer à gauche se tiendra près de l'axe de la chaussée.
¹	Le conducteur qui veut obliquer à droite serrera le bord droit de la chaussée, celui qui veut obliquer à gauche se tiendra près de l'axe de la chaussée.
²	Aux intersections, le véhicule qui vient de droite a la priorité. Les véhicules circulant sur une route signalée comme principale ont la priorité, même s'ils viennent de gauche. Est réservée toute réglementation différente de la circulation imposée par des signaux ou par la police.
³	Avant d'obliquer à gauche, le conducteur accordera la priorité aux véhicules qui viennent en sens inverse.
⁴	Le conducteur qui veut engager son véhicule dans la circulation, faire demi-tour ou marche arrière ne doit pas entraver les autres usagers de la route; ces derniers bénéficient de la priorité.

SR 741.11 Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR) OCR Art. 1 - (art. 1 LCR)
¹	Sont des routes les voies de communication utilisées par des véhicules automobiles, des véhicules sans moteur ou des piétons.
²	Sont publiques les routes qui ne servent pas exclusivement à l'usage privé.
³	Les autoroutes et semi-autoroutes sont des routes qui sont réservées à la circulation automobile et signalées comme telles (art. 45, al. 1, de l'O du 5 sept. 1979 sur la signalisation routière, OSR5).6 Les autoroutes ont des chaussées séparées pour chacune des deux directions et sont exemptes de croisées à niveau.
⁴	La chaussée est la partie de la route qui sert à la circulation des véhicules.
⁵	Les voies sont des subdivisions de la chaussée délimitées par un marquage qui sont assez larges pour permettre la circulation d'une file de véhicules (art. 74 OSR).7
⁶	Les pistes cyclables sont des pistes qui sont destinées aux cyclistes, séparées de la chaussée par leur construction et signalées comme telles (art. 33, al. 1, OSR).8
⁷	Les bandes cyclables sont des voies destinées aux cyclistes qui, normalement, sont délimitées par des lignes jaunes discontinues ou, exceptionnellement, continues (art. 74, al. 5, OSR9).10
⁸	Les intersections sont des croisées, des bifurcations ou des débouchés de chaussées. Ne sont pas des intersections, les endroits où débouchent sur la chaussée des pistes cyclables, des chemins ruraux ou des sorties de garages, de places de stationnement, de fabriques, de cours, etc.11
⁹	Le trafic est dit «réglé»* lorsque l'arrêt et le passage des véhicules sont ordonnés par la police ou une signalisation lumineuse.
¹⁰	Les engins assimilés à des véhicules sont les patins à roulettes, les rollers, les trottinettes ou les moyens de locomotion analogues équipés de roues ou de roulettes et mus par la seule force musculaire des utilisateurs. Les vélos d'enfants sont considérés comme des engins assimilés à des véhicules.12

SR 741.11 Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR) OCR Art. 40 Pistes et bandes cyclables - (art. 43, al. 2, et 46, al. 1, LCR)
¹	Les cyclistes doivent céder la priorité lorsqu'ils débouchent d'une piste ou d'une bande cyclable pour s'engager sur la chaussée contiguë ou quittent la bande cyclable pour dépasser.
²	Les piétons sont admis sur la piste cyclable lorsqu'ils ne disposent pas d'un trottoir ou d'un chemin pour piétons.158
³	Les conducteurs d'autres véhicules peuvent rouler sur les bandes cyclables délimitées par une ligne discontinue (6.09), pour autant que la circulation des cycles n'en soit pas entravée.159
⁴	S'ils doivent traverser une piste ou une bande cyclable ailleurs qu'aux intersections, par exemple pour accéder à une propriété, les conducteurs d'autres véhicules doivent céder la priorité aux cyclistes.160
⁵	Les cyclistes circulant sur une piste cyclable qui longe une chaussée destinée au trafic automobile à une distance de 2 m au plus sont soumis, aux intersections aux mêmes règles de priorité que les conducteurs circulant sur la chaussée contiguë. En obliquant, les conducteurs de véhicules automobiles circulant sur la chaussée contiguë doivent accorder la priorité aux cyclistes.161

SR 741.11 Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR) OCR Art. 14 Exercice du droit de priorité - (art. 36, al. 2 à 4, LCR)
¹	Celui qui est tenu d'accorder la priorité ne doit pas gêner dans sa marche le conducteur bénéficiaire de la priorité. Il réduira sa vitesse à temps et, s'il doit attendre, s'arrêtera avant le début de l'intersection.
²	Le bénéficiaire de la priorité aura égard aux usagers de la route qui ont atteint l'intersection avant d'avoir pu apercevoir son véhicule.
³	Lorsque des véhicules circulant en files parallèles ont la priorité, cette dernière doit être respectée même si la file la plus rapprochée est arrêtée.
⁴	Les cavaliers et les conducteurs de chevaux et d'autres gros animaux sont assimilés aux conducteurs de véhicules en ce qui concerne la priorité.87
⁵	Les conducteurs feront particulièrement attention et régleront entre eux l'ordre de priorité lorsque se présente une situation qui n'est prévue par aucune prescription, par exemple lorsque des véhicules venant de toutes les directions parviennent simultanément à une intersection.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 26 - 1 Chacun doit se comporter, dans la circulation, de manière à ne pas gêner ni mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément aux règles établies.106
¹	Chacun doit se comporter, dans la circulation, de manière à ne pas gêner ni mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément aux règles établies.106
²	Une prudence particulière s'impose à l'égard des enfants, des infirmes et des personnes âgées, et de même s'il apparaît qu'un usager de la route va se comporter de manière incorrecte.

SR 741.21 Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR) OSR Art. 36 Signaux «Stop» et «Cédez le passage» - 1 Le signal «Stop» (3.01) oblige le conducteur à s'arrêter et à accorder la priorité aux véhicules circulant sur la route dont il s'approche.104 L'art. 75, al. 1, 2 et 5 est applicable en ce qui concerne la ligne d'arrêt (6.10) complétant le signal.
¹	Le signal «Stop» (3.01) oblige le conducteur à s'arrêter et à accorder la priorité aux véhicules circulant sur la route dont il s'approche.104 L'art. 75, al. 1, 2 et 5 est applicable en ce qui concerne la ligne d'arrêt (6.10) complétant le signal.
²	Le signal «Cédez le passage» (3.02) oblige le conducteur à accorder la priorité aux véhicules circulant sur la route dont il s'approche. L'art. 75, al. 3 à 5 est applicable en ce qui concerne la ligne d'attente (6.13) complétant le signal.
³	Aux intersections munies d'une installation de signaux lumineux, il ne faut observer les signaux «Stop» et «Cédez le passage» que si le trafic n'est pas réglé par des signaux lumineux.
⁴	Les signaux seront placés à droite de la chaussée, peu avant les intersections. Sur les routes marquées de plusieurs voies de même sens, les signaux seront généralement répétés à gauche.105
⁵	Si les signaux doivent être placés à plus de 10 m en retrait, l'éloignement sera indiqué par la «Plaque de distance» (5.01). Le placement du signal «Cédez le passage» à l'entrée des autoroutes et semi-autoroutes et régi par l'art. 88, al. 1.
⁶	Les signaux peuvent être placés par l'autorité sur les chemins ruraux, les pistes cyclables, aux sorties d'usines, de cours ou de garages, aux sorties de places de stationnement, de stations d'essence, etc., lorsqu'il s'impose de le faire pour clarifier les rapports de priorité (art. 15, al. 3 OCR106).
⁷	Le signal «Stop» ne doit être placé qu'aux endroits où un arrêt se révèle indispensable en raison du manque de visibilité. Il ne peut être placé avant les passages à niveau sans l'autorisation de l'OFROU.
⁸	Sur une route principale qui perd la priorité au profit d'une autre route principale, les signaux «Stop» ou «Cédez le passage» peuvent être placés comme signaux avancés avant l'intersection avec cette route. Les signaux munis d'une «Plaque de distance» (5.01) seront placés sur le bord droit de la chaussée, hors des localités à une distance entre 150 et 250 m de l'intersection et, dans les localités, à 50 m environ. Sur les routes marquées de plusieurs voies de même sens, les signaux seront généralement répétés sur le bord gauche de la chaussée.107

SR 741.21 Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR) OSR Art. 75 Lignes d'arrêt et lignes d'attente - 1 La ligne d'arrêt (blanche, continue et perpendiculaire à la chaussée; 6.10) indique l'endroit où les véhicules doivent s'arrêter près d'un signal «Stop» (3.01) et, le cas échéant, près des signaux lumineux, avant un passage à niveau et au bout des voies de circulation destinées aux véhicules qui obliquent (art. 74, al. 2), etc.229 La partie frontale du véhicule ne doit pas dépasser la ligne d'arrêt.
¹	La ligne d'arrêt (blanche, continue et perpendiculaire à la chaussée; 6.10) indique l'endroit où les véhicules doivent s'arrêter près d'un signal «Stop» (3.01) et, le cas échéant, près des signaux lumineux, avant un passage à niveau et au bout des voies de circulation destinées aux véhicules qui obliquent (art. 74, al. 2), etc.229 La partie frontale du véhicule ne doit pas dépasser la ligne d'arrêt.
²	La ligne d'arrêt, de même que l'inscription du mot «Stop» sur la chaussée (6.11) compléteront le signal «Stop», sauf si la route n'a pas de revêtement résistant. Il y a lieu en outre de tracer une ligne longitudinale continue (6.12); celle-ci n'est pas nécessaire sur les routes à sens unique.
³	La ligne d'attente (série de triangles blancs en travers de la chaussée; 6.13) indique l'endroit où les véhicules doivent s'arrêter, le cas échéant, près d'un signal «Cédez le passage» (3.02), pour accorder la priorité (art. 36, al. 2).230 La partie frontale du véhicule ne doit pas dépasser la ligne d'attente.
⁴	La ligne d'attente complétera toujours le signal «Cédez le passage», sauf sur les routes dépourvues de revêtement résistant, sur les voies d'accès aux autoroutes et semi-autoroutes (art. 88, al. 1) ou sur des aménagements similaires. On tracera en outre une ligne longitudinale continue (6.12) aux endroits où la largeur de la route le permet. Sur les routes principales et sur les routes secondaires importantes, la ligne d'attente peut être annoncée par un triangle blanc peint sur la chaussée, la pointe dirigée vers le conducteur (6.14).231
⁵	Le marquage des lignes d'arrêt et des lignes d'attente sur les routes principales qui changent de direction dans une intersection est régi par l'art. 76, al. 2, let. b.
⁶	Les lignes d'arrêt et les lignes d'attente qui concernent exclusivement les conducteurs de cycles et de cyclomoteurs (p. ex. sur des bandes cyclables, des pistes cyclables) peuvent être jaunes.232
⁷	Avant les signaux lumineux, des lignes d'arrêt jaunes peuvent être marquées sur toute la largeur de la voie de circulation pour signaler des sas pour les cyclistes et les conducteurs de cyclomoteurs après les lignes d'arrêt blanches («sas pour cyclistes», 6.26). Dans ce secteur, les cyclistes et les conducteurs de cyclomoteurs sont autorisés à se placer les uns à côté des autres lorsque le feu est rouge. Les autres conducteurs doivent eux s'arrêter avant la première ligne d'arrêt (blanche). Les sas pour cyclistes ne sont admis que lorsqu'une bande cyclable débouche sur les secteurs concernés. La présence de la bande cyclable n'est pas exigée si les conditions suivantes sont réunies:
^a	il n'y a aucune possibilité d'obliquer à droite ou les autres véhicules ne sont pas autorisés à tourner à droite à l'intersection, et
^b	la voie de circulation présente une largeur suffisante.233

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 46 - 1 Les cyclistes doivent circuler sur les pistes et les bandes cyclables.
¹	Les cyclistes doivent circuler sur les pistes et les bandes cyclables.
²	Il est interdit aux cyclistes de circuler de front. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.129
³	...130
⁴	Les cyclistes ne doivent pas se faire remorquer par des véhicules ou des animaux.

SR 741.21 Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR) OSR Art. 2 Validité pour les usagers de la route - 1 Sauf dispositions contraires, les signaux et les marques valent pour tous les usagers de la route.
¹	Sauf dispositions contraires, les signaux et les marques valent pour tous les usagers de la route.
^1bis	Les signaux et les marques sont définis dans l'annexe 2.17
²	Les signaux et les marques qui régissent non pas des catégories déterminées de véhicules mais le trafic en général doivent aussi être observés par les cavaliers et les conducteurs de chevaux ou d'autres gros animaux, à l'exception du signal «Interdiction générale de circuler dans les deux sens» (2.01).18
³	Les dispositions spéciales concernant la circulation routière militaire sont réservées. L'art. 101, al. 8 et 9, régit les signaux jaunes et noirs s'adressant exclusivement aux usagers militaires de la route ainsi que les indicateurs de direction blancs et orange s'adressant exclusivement au personnel de la protection civile.19

SR 741.21 Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR) OSR Art. 18 Interdictions générales de circuler - 1 Le signal «Interdiction générale de circuler dans les deux sens» (2.01) indique que la circulation est, en principe, interdite dans les deux sens à tous les véhicules.
¹	Le signal «Interdiction générale de circuler dans les deux sens» (2.01) indique que la circulation est, en principe, interdite dans les deux sens à tous les véhicules.
²	Lorsque, dans une intersection, l'accès à une route est supprimé par le signal «Interdiction générale de circuler dans les deux sens» mais qu'une sortie est néanmoins possible dans une mesure restreinte (p. ex. pour les riverains), la priorité des véhicules sortants sera annulée par les signaux «Stop» (3.01) ou «Cédez le passage» (3.02).
³	Le signal «Accès interdit» (2.02) indique qu'aucun véhicule n'a le droit de passer mais qu'en revanche le trafic en sens inverse est autorisé. À l'autre bout de la route sera placé le signal «Sens unique» (4.08).45
⁴	Les signaux «Interdiction générale de circuler dans les deux sens» et «Accès interdit» ne valent pas pour les voitures à bras d'une largeur maximale de 1 m, les voitures d'enfants, les fauteuils roulants46, les cycles poussés, ainsi que les cyclomoteurs et les motocycles à deux roues dont le moteur est arrêté et qui sont poussés par leur conducteur.47
⁵	Si l'accès à une route est interdit par le signal «Accès interdit» (2.02), l'autorité prévoit une exception pour les cycles et les cyclomoteurs, à moins que le manque de place ou d'autres raisons ne s'y opposent. Elle peut prévoir d'autres exceptions, notamment pour les véhicules publics en trafic de ligne.48
⁶	Pour indiquer que la circulation à sens unique est autorisée alternativement dans l'une ou l'autre direction, le signal «Accès interdit» sera accompagné d'une plaque complémentaire mentionnant les heures d'accès autorisées, la longueur du tronçon et le temps qu'il faut généralement aux véhicules pour accomplir ce parcours.
⁷	...49

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 34 - 1 Les véhicules tiendront leur droite et circuleront, si la route est large, sur la moitié droite de celle-ci. Ils longeront le plus possible le bord droit de la chaussée, en particulier s'ils roulent lentement ou circulent sur un tronçon dépourvu de visibilité.
¹	Les véhicules tiendront leur droite et circuleront, si la route est large, sur la moitié droite de celle-ci. Ils longeront le plus possible le bord droit de la chaussée, en particulier s'ils roulent lentement ou circulent sur un tronçon dépourvu de visibilité.
²	Les véhicules circuleront toujours à droite des lignes de sécurité tracées sur la chaussée.
³	Le conducteur qui veut modifier sa direction de marche, par exemple pour obliquer, dépasser, se mettre en ordre de présélection ou passer d'une voie à l'autre, est tenu d'avoir égard aux usagers de la route qui viennent en sens inverse ainsi qu'aux véhicules qui le suivent.
⁴	Le conducteur observera une distance suffisante envers tous les usagers de la route, notamment pour croiser, dépasser et circuler de front ou lorsque des véhicules se suivent.124

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 62 - 1 Le mode et l'étendue de la réparation ainsi que l'octroi d'une indemnité à titre de réparation morale sont régis par les principes du code des obligations163 concernant les actes illicites.
¹	Le mode et l'étendue de la réparation ainsi que l'octroi d'une indemnité à titre de réparation morale sont régis par les principes du code des obligations163 concernant les actes illicites.
²	Lorsque la personne tuée ou blessée jouissait d'un revenu exceptionnellement élevé, le juge peut, en tenant compte de toutes les circonstances, réduire équitablement l'indemnité.
³	Les prestations faites au lésé, provenant d'une assurance privée dont le détenteur a payé tout ou partie des primes, sont déduites de l'indemnité due par ce dernier proportionnellement à sa contribution, à moins que le contrat d'assurance n'en dispose autrement.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 4 Siège - 1 Le siège du Tribunal fédéral est à Lausanne.
¹	Le siège du Tribunal fédéral est à Lausanne.
²	Une ou plusieurs cours siègent à Lucerne.