5A_760/2021 - 2022-07-22 - Familienrecht - reconnaissance et transcription au registre de l'Etat civil d'un acte de reconnaissance de paternité étranger et d'un acte de changement de nom étranger

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 760/2021

Arrêt du 22 juillet 2022

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Marazzi, von Werdt, Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Mairot.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Micaela Vaerini, avocate,
recourant,

contre

Département de l'économie, de l'innovation et du sport du canton de Vaud (DEIS), Direction de l'état civil, Service de la population,
rue Caroline 2, 1014 Lausanne.

Objet
reconnaissance et transcription au registre de l'État civil d'un acte de reconnaissance de paternité étranger et d'un acte de changement de nom étranger,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 9 août 2021 (GE.2020.0233).

Faits :

A.

A.a. A.A.________ est un citoyen suisse né en 1931, domicilié à Pully (VD). B.B.________ est une ressortissante française née en 1980, domiciliée à U.________ (France). Elle est la mère de l'enfant C.B.________, né en 2016 à W.________ (France), de même nationalité.
Le 4 octobre 2018, A.A.________ a procédé à la reconnaissance de paternité de l'enfant à W.________. Par acte de déclaration conjointe de changement de nom établi le 18 octobre 2018 à U.________, A.A.________ et B.B.________ ont déclaré que l'enfant prenait désormais le nom de A.A.________. Les autorités françaises ont procédé à l'inscription, dans leur registre de l'état civil, de la reconnaissance de paternité ainsi que de l'acte de déclaration conjointe de changement de nom susvisés.

A.b. Par demandes des 19 octobre et 10 novembre 2018, A.A.________ et B.B.________ ont requis la transcription de la naissance de l'enfant C.B.________ dans le registre de l'état civil suisse. Par lettre du 12 février 2019 adressée aux prénommés, le Service de la population du canton de Vaud, par sa Direction de l'état civil (ci-après: DEC), a indiqué "émett[re] des doutes sérieux sur la réalité de la filiation de l'enfant, en raison du fait que celui-ci a[vait] été reconnu par M. A.A.________ à l'âge de 87 ans, le 04 octobre 2018 [...], soit plus d'un an et 9 mois après sa naissance". La DEC les priait dès lors de lui fournir "des explications sur les raisons de cette reconnaissance tardive en paternité et sur son bien-fondé"; elle attirait en outre leur attention sur le fait que "seul le père biologique peut reconnaître un enfant, et que l'officier d'état civil est en droit d'exiger une expertise ADN, en cas de doute fondé". En l'absence de réponse à son courrier, la DEC a réitéré sa demande d'explications par lettres du 12 avril 2019, puis du 20 novembre suivant.

A.c. Le mariage de A.A.________ avec B.B.________ a été célébré le en 2019 à U.________; il a été inscrit dans le registre de l'état civil français.
Le 17 janvier 2020, A.A.________ s'est étonné du fait que ledit mariage n'eût pas encore été reconnu en Suisse et en a requis la transcription immédiate. Par lettre du 20 février suivant, la DEC lui a écrit que, conformément à l'art. 15 al. 3 de l'Ordonnance sur l'état civil, elle devait d'abord éclaircir la question de sa reconnaissance en paternité sur l'enfant, effectuée le 4 octobre 2018, soit avant la célébration de son mariage. Elle lui a en outre demandé de dire par écrit si l'enfant était son fils biologique et, dans l'affirmative, pourquoi il avait attendu vingt-et-un mois après sa naissance pour le reconnaître. Elle se réservait en outre le droit de requérir un test ADN entre lui et l'enfant en vertu de l'art. 33 de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine du 8 août 2004 (LAGH; RS 810.12).

A.d. Le 10 mars 2020, A.A.________, par l'intermédiaire de son avocate, a expressément admis qu'il n'était pas le père biologique de l'enfant, tout en contestant que le droit suisse exigeât l'existence d'un tel lien. Il invoquait en outre l'art. 8 CEDH.
La DEC l'a alors informé de son intention de refuser la reconnaissance et la transcription de celle-ci, dans la mesure où elle ne se basait pas sur la vérité biologique, et lui a imparti un délai pour se déterminer par écrit.
Faisant usage de cette faculté, A.A.________ a, le 15 juin 2020, maintenu sa demande de transcription de la reconnaissance de paternité. Il faisait notamment valoir l'existence d'une relation familiale de fait justifiant la protection du lien de filiation entre lui et l'enfant sous l'angle de l'art. 8 CEDH.

A.e. Le 10 juillet 2020, la DEC l'a invité à fournir toute preuve d'une telle relation familiale. Par lettre du 27 août suivant, elle l'a informé que les pièces qu'il avait produites (une facture du 21 juillet 2020 d'une école privée suisse pour l'enfant et plusieurs récépissés de versements y relatifs, un lot de photographies le représentant avec l'enfant ainsi que les attestations écrites de quatre personnes tierces décrivant sa relation avec celui-ci) n'établissaient pas l'existence d'une "véritable vie familiale", à savoir "le partage quotidien d'une communauté de toit et de table", de sorte qu'elle confirmait son intention de rendre une décision refusant la transcription de la reconnaissance.
A.A.________ a déposé d'ultimes déterminations le 15 septembre 2020 et a maintenu sa demande de transcription de la reconnaissance en paternité, ainsi que de son mariage avec B.B.________. Il relevait que son épouse et son fils ne disposaient pas de titre de séjour en Suisse, raison pour laquelle aucune attestation de domicile n'avait pu être produite et pour laquelle, également, l'enfant effectuait des allers-retours entre le domicile de sa mère et le sien. Il reprochait à la DEC d'être à l'origine de cette situation, en ayant lié "de manière injustifiée" les procédures de transcription du mariage et de la reconnaissance en paternité, précisant que l'enfant et lui n'en partageait pas moins une "véritable vie de famille".

B.

B.a. Par décision du 10 novembre 2020, le Département de l'économie, de l'innovation et du sport du canton de Vaud (DEIS), autorité de surveillance en matière d'état civil, a rejeté les demandes de A.A.________ et B.B.________ tendant à la reconnaissance et à la transcription dans le registre suisse de l'état civil de la reconnaissance en paternité de l'enfant, ainsi que de la déclaration subséquente de changement de nom de celui-ci, toutes deux intervenues en France. Considérant que la reconnaissance en paternité en faveur d'un enfant "non naturel" était contraire à l'ordre public suisse, l'autorité cantonale de surveillance a fait application de l'art. 27 al. 1 LDIP pour fonder son refus de donner suite à la première demande, précisant que ce rejet entraînait, par voie de conséquence, celui de la seconde. Elle a de plus relevé qu'il convenait d'instruire le dossier concernant la reconnaissance de paternité préalablement à l'enregistrement du mariage des intéressés, conformément au principe selon lequel les évènements d'état civil sont transcrits dans l'ordre chronologique.

B.b. Le 14 décembre 2020, A.A.________ a interjeté recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre la décision précitée.
Par arrêt du 9 août 2021, cette autorité a rejeté le recours et confirmé la décision rendue le 10 novembre 2020 par le DEIS.

C.
Par acte posté le 15 septembre 2021, le requérant exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 9 août 2021. Il conclut à sa réforme en ce sens que les demandes de reconnaissance et de transcription, dans le registre suisse de l'état civil, de la reconnaissance en paternité et du changement de nom de l'enfant intervenus en France sont admises. Subsidiairement, il sollicite l'annulation de l'arrêt entrepris et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le DEIS propose le rejet du recours et la confirmation de l'arrêt entrepris.
L'autorité cantonale s'est référée aux considérants de sa décision.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) sujette au recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. b ch. 2 LTF cum art. 32 al. 1 LDIP; ANDREAS BUCHER, in Commentaire romand, LDIP/CL, 2011, n° 3 ad art. 32 LDIP) prise par une autorité cantonale de dernière instance ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Le requérant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité cantonale et a un intérêt digne de protection à l'annulation ou la modification de l'arrêt attaqué, a en outre qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références, 402 consid. 2.6). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 146 IV 114 consid. 2.1; 144 II 313 consid. 5.1).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 147 I 73 consid. 2.2; 144 II 246 consid. 6.7; 143 I 310 consid. 2.2 et la référence), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2; 145 IV 154 consid. 1.1).

3.
A l'exception de la Convention portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels du 14 septembre 1969 (RS 0.211.112.13), qui a pour but de permettre aux ressortissants de leurs États respectifs de souscrire des reconnaissances d'enfants naturels sur le territoire des autres États contractants comme ils pourraient le faire sur le territoire de leur propre État, et de faciliter ainsi de telles reconnaissances, il n'existe aucun traité bi- ou multilatéral liant la Suisse à la France concernant la reconnaissance d'un enfant, singulièrement l'inscription de celle-ci au registre de l'état civil. Les dispositions de la LDIP sont dès lors applicables en l'espèce.

4.
Le recourant soutient en substance que l'autorité cantonale a abusé de son pouvoir d'appréciation, est tombée dans l'arbitraire et a violé l'art. 260 al. 1 CC, de même que les art. 27 al. 1 , 68 , 72 et 73 al. 1 LDIP, en refusant de reconnaître sa paternité sur l'enfant. Il invoque en outre les art. 13 Cst. et 8 CEDH.

4.1. Conformément à l'art. 32 al. 1 et 2 LDIP, une décision ou un acte étranger concernant l'état civil peut être transcrit, moyennant une décision de l'autorité cantonale de surveillance en matière d'état civil, lorsqu'il satisfait aux conditions générales prévues aux art. 25 à 27 LDIP, en sorte que la transcription doit être refusée, en particulier, si elle contrevient à l'ordre public matériel ou si l'autorité étrangère était incompétente. L'autorité suisse saisie ne saurait procéder à un examen au fond de la décision ou de l'acte dont la transcription est demandée (ATF 120 II 87 consid. 2a; SIMON OTHENIN-GIRARD, La transcription des décisions et des actes étrangers à l'état civil [art. 32 LDIP et 137 OEC], in Revue de l'état civil 1998, p. 163 ss, 167/168).

Selon l'art. 73 al. 1 LDIP, la reconnaissance d'un enfant intervenue à l'étranger est reconnue en Suisse lorsqu'elle est valable dans l'État de la résidence habituelle de l'enfant, dans son État national, dans l'État du domicile ou encore dans l'État national de la mère ou du père. Il suffit ( in favorem recognitionis) que la reconnaissance en paternité soit valable, quant au fond et à la forme, selon l'un des ordres juridiques mentionnés par cette disposition (arrêts 5A 822/2020 du 21 février 2022 consid. 3.1.3; 5A 680/2018 du 19 novembre 2019 consid. 3.2; SCHWANDER, in Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 4e éd. 2021, n° 10 ad art. 73 LDIP). La décision administrative a uniquement une valeur déclarative et n'acquiert pas la force de chose jugée au sens matériel; elle n'exclut pas la compétence du juge pour statuer sur la validité du fait constaté par l'inscription (arrêts 5A 822/2020 précité consid. 3.3.1; 5A 54/2016 du 15 juin 2016 consid. 2.3; BUCHER, op. cit., n° 4 ad art. 32 LDIP).

4.2. En l'espèce, la cour cantonale a considéré que la reconnaissance en paternité litigieuse était, en l'état, valablement inscrite au registre de l'état civil français selon les règles propres au droit de ce pays, État national de l'enfant, de sorte que la condition posée par l'art. 73 al. 1 LDIP paraissait réalisée. Toutefois, l'autorité de surveillance était en droit de refuser, pour des motifs d'ordre public (art. 27 al. 1 LDIP), la reconnaissance en paternité intervenue en France, dès lors que le requérant avait admis qu'il n'était pas le père biologique de l'enfant. Un raisonnement divergeant détournerait l'institution de la reconnaissance d'enfant de sa finalité et permettrait de contourner le régime de l'adoption. Cette restriction, prévue par le droit interne suisse, n'apparaissait donc pas contraire à l'art. 8 CEDH. La décision attaquée respectait en outre le principe de la proportionnalité, dès lors que la voie de l'adoption - en particulier l'adoption de l'enfant du conjoint (art. 264c et 264d al. 2 CC) - était prima facie ouverte.

5.
Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir estimé que le droit suisse érigeait le rétablissement de la vérité biologique en principe fondamental de la reconnaissance, de sorte qu'il était contraire à l'ordre public de reconnaître la paternité d'un homme dont on sait de façon certaine qu'il n'est pas le père biologique de l'enfant.

5.1.

5.1.1. En vertu de l'art. 27 al. 1 LDIP (en relation avec l'art. 32 al. 2 LDIP), la transcription de la reconnaissance d'un enfant effectuée à l'étranger (art. 73 LDIP) doit être refusée lorsqu'elle est manifestement incompatible avec l'ordre public suisse, c'est-à-dire lorsqu'elle heurte de façon choquante les principes les plus essentiels de l'ordre juridique, tel qu'il est conçu en Suisse (ATF 141 III 328 consid. 5.1; arrêts 5A 822/2020 précité consid. 3.8; 5A 697/2017 du 5 mars 2018 consid. 3.1; SIEHR/MARKUS, in Zürcher Kommentar zum IPRG, 3e éd. 2018, n° 13 ad art. 73 LDIP). En tant que clause d'exception, la réserve de l'ordre public (matériel) s'interprète de manière restrictive; il en va spécialement ainsi en matière de reconnaissance et d'exécution des actes ou jugements étrangers, où sa portée est plus étroite que pour l'application directe du droit étranger (effet atténué de l'ordre public); la reconnaissance constitue la règle, dont il ne faut pas s'écarter sans de bonnes raisons (ATF 143 III 51 consid. 3.3.2; 142 III 180 consid. 3.2; 141 III 328 consid. 5.1; 120 II 87 consid. 3 et les références). L'ordre public s'apprécie, de surcroît, par rapport au résultat auquel aboutit la reconnaissance, et non au regard du
contenu de la loi étrangère (notamment: ATF 131 III 182 consid. 4.1; 126 III 127 consid. 2c).

5.1.2. Selon la conception juridique suisse, la paternité biologique n'est pas une condition préalable à la reconnaissance (TUOR/SCHNYDER/JUNGO, Das Schweizerische Zivilgesetzbuch, 14e éd. 2015, § 40 ch. 26, 29), qui suppose uniquement l'existence d'un lien de filiation maternelle et l'absence de filiation paternelle (cf. art. 260 al. 1 CC; OLIVIER GUILLOD, in Commentaire romand, Code civil I, 2010 [ci-après: Commentaire], n° s 2 ss ad art. 260 CC; BÜCHLER/VETTERLI, Ehe, Partenerschaft, Kinder: eine Einführung in das Familienrecht der Schweiz, 3e éd. 2018, p. 203 n° 3.2). D'après plusieurs auteurs, la formulation de l'art. 260 al. 1 CC ("le père" peut reconnaître l'enfant) ne permet pas de déduire que seul le père génétique - ou celui qui se prend pour tel - peut procéder à la reconnaissance. La doctrine apparaît en outre unanime sur le fait que l'office de l'état civil ne peut pas exiger la preuve de la paternité biologique. Une reconnaissance sciemment erronée est donc valable et ne peut être supprimée que par une action en contestation au sens des art. 260a ss CC (SCHWENZER/COTTIER, in Commentaire bâlois, Code civil I, 6e éd. 2018, n° 7 ad art. 260 CC; BERNHARD SAGER, Die Begründung des Kindesverhältnisses zum Vater durch
Anerkennung und seine Aufhebung, thèse Zurich 1979, p. 68 ss; GUILLOD, in Commentaire, n° 11 ad art. 260 CC; le même, Des cigognes aux éprouvettes: les méthodes changent, l'amour reste, in Revue internationale de droit comparé, n° spécial vol. 11, Journées de la Société de législation comparée, Paris 1989, p. 637 ss, 651; MARINA MANDOFIA BERNEY, Vérités de la filiation et procréation assistée, thèse Genève 1993, p. 85-88; THOMAS GEISER, Kind und Recht - von der sozialen zur genetischen Vaterschaft ?, in FamPra.ch 2009 p. 41 ss, 47; OTHENIN GIRARD, La réserve d'ordre public en droit international privé suisse [ci-après: La réserve d'ordre public], n° 878; BÜCHLER/VETTERLI, op. cit., loc. cit.; d'un avis manifestement contraire: HEGNAUER, Berner Kommentar, n° s 62 ss ad art. 260 CC).
Une part importante de la doctrine reconnaît toutefois à l'office de l'état civil le droit de refuser la reconnaissance si elle est manifestement erronée, autrement dit s'il existe des éléments objectifs de fait qui excluent objectivement et de manière certaine la paternité (TUOR/SCHNYDER/JUNGO, op. cit., § 40 ch. 26 note de bas de page 37; HEGNAUER, Grundriss des Kindesrechts und des übrigen Verwandtschaftsrechts, 5e éd. 1999, n° 7.05; STETTLER, Le droit suisse de la filiation, TDPS, vol. III, tome II/2, p. 36; MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 6e éd. 2019, n° 125, qui précisent qu'un tel refus devrait cependant rester exceptionnel, l'officier de l'état civil, dont le pouvoir de vérification se limite aux conditions de la reconnaissance, n'ayant pas à s'assurer que l'auteur est bien le père biologique de l'enfant; en droit international privé: SIEHR/MARKUS, op. cit., n° 4 ad art. 73 LDIP; SCHWANDER, op. cit., n° 18 ad art. 72 LDIP; cf. aussi BUCHER, op. cit., n° 5 ad art. 73 LDIP, qui réserve de l'existence d'une relation familiale de fait [art. 8 CEDH]; MANDOFIA-BERNEY, op. cit., note de bas de page 328 p. 86; OTHENIN-GIRARD, La réserve d'ordre public, loc. cit., selon lequel la reconnaissance de paternité dont
l'invraisemblance est évidente devrait également être reconnue en Suisse dans certains cas exceptionnels; à noter encore que, selon l'OFJ [cf. MANDOFIA BERNEY, op. cit., p. 87], l'officier d'état civil qui n'a pas de certitude mais de simples doutes sur la paternité de l'auteur de la reconnaissance doit l'inscrire sur les registres). La reconnaissance peut être considérée comme manifestement erronée, en particulier, pour des raisons d'âge ou de différence d'âge, respectivement, selon la jurisprudence cantonale (cf. arrêt 5A 10/2019 du 13 mars 2019 consid. 3, sans prise de position sur le fond au consid. 5, mentionné au consid. 3.8.1 de l'arrêt 5A 822/2020 précité), lorsque l'abus de droit ou le contournement de la loi sont manifestes. La reconnaissance par déclaration devant l'officier de l'état civil est cependant exclue lorsqu'un jugement entré en force constate que le déclarant n'est pas le père de l'enfant (ATF 122 III 99 s.; GUILLOD, in Commentaire, n° 11 ad art. 260 CC; BÜCHLER/VETTERLI, op. cit., loc. cit.).

5.2. Comme le fait valoir à juste titre le recourant, la doctrine n'est ainsi pas unanime à ce sujet. Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a admis la transcription d'un acte de naissance et d'une reconnaissance en paternité intervenus au Brésil en l'absence de lien biologique entre le père et l'enfant, estimant qu'une reconnaissance sciemment erronée ne heurtait pas, sauf en cas de fraude manifeste, l'ordre public suisse, l'action en contestation étant réservée (arrêt 5A 822/2020 précité consid. 3.8, mentionné par BUCHER, op. cit., Mise à jour, état au 27 avril 2022, www.andreasbucher-law.ch, n° 1 ad art. 73 LDIP). La Cour de céans a notamment jugé qu'une reconnaissance socioaffective étrangère n'était pas contraire à l'ordre public suisse au regard des règles sur l'adoption (arrêt 5A 822/2020 précité consid. 3.8.3 in fine, en lien avec le consid. 3.4.2). Les considérations de l'autorité cantonale à ce sujet ne sont dès lors pas décisives.
Il convient de garder à l'esprit que, comme dans l'arrêt 5A 822/2020 précité, il s'agit ici de se prononcer sur la transcription en Suisse d'une reconnaissance en paternité valable à l'étranger. Or, dans des cas de ce type, l'application de la réserve de l'ordre public est plus restrictive que dans le domaine de l'application directe des règles de loi (cf. supra consid. 5.1.1), afin d'éviter dans toute la mesure du possible la création de situations boiteuses préjudiciables aux intéressés. A l'aune de cette règle, et compte tenu des principes exposés plus haut (cf. supra consid. 5.1.2), il n'apparaît pas qu'en procédant à la reconnaissance de paternité en France voisine - pays de résidence et de nationalité de l'enfant et de la mère -, le recourant ait commis un abus de droit ou voulu contourner la loi (cf. arrêt 5A 822/2020 précité consid. 3.8), notamment en matière de droit des étrangers. C'est le lieu de relever que les circonstances de la présente cause ne sont pas comparables à celles de l'arrêt 5A 10/2019 précité, où le mari, qui avait reconnu l'enfant de sa femme en Ukraine, s'était tourné vers l'Allemagne - pays avec lequel le seul lien de rattachement était sa nationalité - pour obtenir la reconnaissance de l'acte
ukrainien après que celle-ci lui eut été refusée en Suisse, situation que le Tribunal fédéral n'a au demeurant pas tranchée (cf. supra consid. 5.1.2). De surcroît, la paternité du recourant n'apparaissait pas invraisemblable d'un point de vue objectif, les doutes de l'autorité de surveillance à ce sujet n'ayant d'ailleurs été confirmés qu'après qu'elle eut insisté auprès du recourant pour qu'il confirme ou pas son lien biologique avec l'enfant (cf. supra let. A.c à A.f). A cela s'ajoute encore que le recourant et la mère de l'enfant se sont mariés en France en 2019, mariage qui reste dans l'attente d'une inscription au registre de l'état civil suisse. La cour cantonale ne s'est certes pas prononcée sur l'existence d'une vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH, estimant que cette disposition ne pouvait être violée au motif - à lui seul erroné - que la transcription de la reconnaissance en paternité était contraire à l'ordre public suisse. L'arrêt entrepris contient toutefois suffisamment d'éléments - en particulier le mariage des intéressés - permettant de retenir que les conjoints entendent vivre avec l'enfant une véritable vie de famille, qui mérite d'être protégée.

Vu ce qui précède, la reconnaissance de paternité étrangère satisfait, dans le cas particulier, aux conditions de l'art. 73 al. 1 LDIP. Partant, il se justifie d'admettre le recours et d'ordonner la transcription dans les registres suisses de l'état civil de la reconnaissance en paternité et de l'acte de déclaration conjointe de changement de nom précités.

6.
L'État de Vaud, qui succombe, est dispensé des frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Il versera en revanche des dépens au recourant qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et l'arrêt entrepris annulé.
L'autorité de surveillance en matière d'état civil du canton de Vaud est invitée à transcrire dans les registres de l'état civil la reconnaissance de paternité et l'acte de déclaration conjointe de changement de nom de l'enfant établis respectivement le 4 octobre 2018 à W.________ (France) et le 18 octobre 2018 à U.________ (France).

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de 2'500 fr., à verser au recourant à titre de dépens, est mise à la charge de l'État de Vaud.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Département de l'économie, de l'innovation et du sport du canton de Vaud (DEIS), à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Office fédéral de l'état civil.

Lausanne, le 22 juillet 2022

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Mairot

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 27 - 1 Eine im Ausland ergangene Entscheidung wird in der Schweiz nicht anerkannt, wenn die Anerkennung mit dem schweizerischen Ordre public offensichtlich unvereinbar wäre.
¹	Eine im Ausland ergangene Entscheidung wird in der Schweiz nicht anerkannt, wenn die Anerkennung mit dem schweizerischen Ordre public offensichtlich unvereinbar wäre.
²	Eine im Ausland ergangene Entscheidung wird ebenfalls nicht anerkannt, wenn eine Partei nachweist:
^a	dass sie weder nach dem Recht an ihrem Wohnsitz noch nach dem am gewöhnlichen Aufenthalt gehörig geladen wurde, es sei denn, sie habe sich vorbehaltlos auf das Verfahren eingelassen;
^b	dass die Entscheidung unter Verletzung wesentlicher Grundsätze des schweizerischen Verfahrensrechts zustande gekommen ist, insbesondere dass ihr das rechtliche Gehör verweigert worden ist;
^c	dass ein Rechtsstreit zwischen denselben Parteien und über denselben Gegenstand zuerst in der Schweiz eingeleitet oder in der Schweiz entschieden worden ist oder dass er in einem Drittstaat früher entschieden worden ist und dieser Entscheid in der Schweiz anerkannt werden kann.
³	Im Übrigen darf die Entscheidung in der Sache selbst nicht nachgeprüft werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 32 - 1 Eine ausländische Entscheidung oder Urkunde über den Zivilstand wird aufgrund einer Verfügung der kantonalen Aufsichtsbehörde in die Zivilstandsregister eingetragen.
¹	Eine ausländische Entscheidung oder Urkunde über den Zivilstand wird aufgrund einer Verfügung der kantonalen Aufsichtsbehörde in die Zivilstandsregister eingetragen.
²	Die Eintragung wird bewilligt, wenn die Voraussetzungen der Artikel 25-27 erfüllt sind.
³	Die betroffenen Personen sind vor der Eintragung anzuhören, wenn nicht feststeht, dass im ausländischen Urteilsstaat die verfahrensmässigen Rechte der Parteien hinreichend gewahrt worden sind.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 32 - 1 Eine ausländische Entscheidung oder Urkunde über den Zivilstand wird aufgrund einer Verfügung der kantonalen Aufsichtsbehörde in die Zivilstandsregister eingetragen.
¹	Eine ausländische Entscheidung oder Urkunde über den Zivilstand wird aufgrund einer Verfügung der kantonalen Aufsichtsbehörde in die Zivilstandsregister eingetragen.
²	Die Eintragung wird bewilligt, wenn die Voraussetzungen der Artikel 25-27 erfüllt sind.
³	Die betroffenen Personen sind vor der Eintragung anzuhören, wenn nicht feststeht, dass im ausländischen Urteilsstaat die verfahrensmässigen Rechte der Parteien hinreichend gewahrt worden sind.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.41

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 260 - 1 Besteht das Kindesverhältnis nur zur Mutter, so kann der Vater das Kind anerkennen.
¹	Besteht das Kindesverhältnis nur zur Mutter, so kann der Vater das Kind anerkennen.
²	Ist der Anerkennende minderjährig, steht er unter umfassender Beistandschaft oder hat die Erwachsenenschutzbehörde eine entsprechende Anordnung getroffen, so ist die Zustimmung seines gesetzlichen Vertreters notwendig.287
³	Die Anerkennung erfolgt durch Erklärung vor dem Zivilstandsbeamten oder durch letztwillige Verfügung oder, wenn eine Klage auf Feststellung der Vaterschaft hängig ist, vor dem Gericht.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 68 - 1 Die Entstehung des Kindesverhältnisses sowie dessen Feststellung oder Anfechtung unterstehen dem Recht am gewöhnlichen Aufenthalt des Kindes.
¹	Die Entstehung des Kindesverhältnisses sowie dessen Feststellung oder Anfechtung unterstehen dem Recht am gewöhnlichen Aufenthalt des Kindes.
²	Haben jedoch weder die Mutter noch der Vater Wohnsitz im Staat des gewöhnlichen Aufenthaltes des Kindes, besitzen aber die Eltern und das Kind die gleiche Staatsangehörigkeit, so ist ihr gemeinsames Heimatrecht anzuwenden.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 72 - 1 Die Anerkennung in der Schweiz kann nach dem Recht am gewöhnlichen Aufenthalt des Kindes, nach dessen Heimatrecht, nach dem Recht am Wohnsitz oder nach dem Heimatrecht der Mutter oder des Vaters erfolgen. Massgebend ist der Zeitpunkt der Anerkennung.
¹	Die Anerkennung in der Schweiz kann nach dem Recht am gewöhnlichen Aufenthalt des Kindes, nach dessen Heimatrecht, nach dem Recht am Wohnsitz oder nach dem Heimatrecht der Mutter oder des Vaters erfolgen. Massgebend ist der Zeitpunkt der Anerkennung.
²	Die Form der Anerkennung in der Schweiz untersteht schweizerischem Recht.
³	Die Anfechtung der Anerkennung untersteht schweizerischem Recht.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 73 - 1 Die im Ausland erfolgte Anerkennung eines Kindes wird in der Schweiz anerkannt, wenn sie nach dem Recht am gewöhnlichen Aufenthalt des Kindes, nach dessen Heimatrecht, nach dem Recht am Wohnsitz oder nach dem Heimatrecht der Mutter oder des Vaters gültig ist.
¹	Die im Ausland erfolgte Anerkennung eines Kindes wird in der Schweiz anerkannt, wenn sie nach dem Recht am gewöhnlichen Aufenthalt des Kindes, nach dessen Heimatrecht, nach dem Recht am Wohnsitz oder nach dem Heimatrecht der Mutter oder des Vaters gültig ist.
²	Ausländische Entscheidungen über die Anfechtung einer Anerkennung werden in der Schweiz anerkannt, wenn sie in einem der in Absatz 1 genannten Staaten ergangen sind.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 25 - Eine ausländische Entscheidung wird in der Schweiz anerkannt:
^a	wenn die Zuständigkeit der Gerichte oder Behörden des Staates, in dem die Entscheidung ergangen ist, begründet war;
^b	wenn gegen die Entscheidung kein ordentliches Rechtsmittel mehr geltend gemacht werden kann oder wenn sie endgültig ist, und
^c	wenn kein Verweigerungsgrund im Sinne von Artikel 27 vorliegt.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 264^c - 1 Eine Person darf das Kind adoptieren, mit dessen Mutter oder Vater sie:
¹	Eine Person darf das Kind adoptieren, mit dessen Mutter oder Vater sie:
¹	verheiratet ist;
²	in eingetragener Partnerschaft lebt;
³	eine faktische Lebensgemeinschaft führt.
²	Das Paar muss seit mindestens drei Jahren einen gemeinsamen Haushalt führen.
³	Personen in einer faktischen Lebensgemeinschaft dürfen weder verheiratet noch durch eine eingetragene Partnerschaft gebunden sein.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 264^d - 1 Der Altersunterschied zwischen dem Kind und den adoptionswilligen Personen darf nicht weniger als 16 Jahre und nicht mehr als 45 Jahre betragen.
¹	Der Altersunterschied zwischen dem Kind und den adoptionswilligen Personen darf nicht weniger als 16 Jahre und nicht mehr als 45 Jahre betragen.
²	Davon kann abgewichen werden, wenn dies zur Wahrung des Kindeswohls nötig ist. Die adoptionswilligen Personen haben die Abweichung zu begründen.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 260^a - 1 Die Anerkennung kann von jedermann, der ein Interesse hat, beim Gericht angefochten werden, namentlich von der Mutter, vom Kind und nach seinem Tode von den Nachkommen sowie von der Heimat- oder Wohnsitzgemeinde des Anerkennenden.
¹	Die Anerkennung kann von jedermann, der ein Interesse hat, beim Gericht angefochten werden, namentlich von der Mutter, vom Kind und nach seinem Tode von den Nachkommen sowie von der Heimat- oder Wohnsitzgemeinde des Anerkennenden.
²	Dem Anerkennenden steht diese Klage nur zu, wenn er das Kind unter dem Einfluss einer Drohung mit einer nahen und erheblichen Gefahr für das Leben, die Gesundheit, die Ehre oder das Vermögen seiner selbst oder einer ihm nahe stehenden Person oder in einem Irrtum über seine Vaterschaft anerkannt hat.
³	Die Klage richtet sich gegen den Anerkennenden und das Kind, soweit diese nicht selber klagen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.