2C_413/2012 - 2012-05-22 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999

Art. 31 Privazione della libertà

Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.

Chi è privato della libertà ha diritto di essere informato immediatamente, in una lingua a lui comprensibile, sui motivi di tale privazione e sui diritti che gli spettano. Deve essergli data la possibilità di far valere i propri diritti. Ha in particolare il diritto di far avvisare i suoi stretti congiunti.

Chi viene incarcerato a titolo preventivo ha diritto di essere prontamente tradotto davanti al giudice. Il giudice decide la continuazione della carcerazione o la liberazione. Ogni persona in carcerazione preventiva ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole.

Chi è privato della libertà in via extragiudiziaria ha il diritto di rivolgersi in ogni tempo al giudice. Questi decide il più presto possibile sulla legalità del provvedimento.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 413/2012
{T 0/2}

Arrêt du 22 mai 2012
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Zünd, Président,
Seiler et Aubry Girardin.
Greffier: M. Chatton.

Participants à la procédure
X.________, recourant,

contre

Service de la population et des migrations du canton du Valais, avenue de la Gare 39, 1951 Sion.

Objet
Détention en vue de renvoi,

recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 26 avril 2012.

Faits:

A.
Ressortissant du Sénégal né en 1987, X.________ a déposé une demande d'asile en Suisse qui a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière rendue par l'Office fédéral des migrations le 11 avril 2012. Cette décision ordonnait le renvoi de X.________ en Italie, où l'affaire devait être traitée sur le fond. Elle prévoyait également que le requérant devait quitter la Suisse au plus tard le jour suivant l'échéance du délai de recours, faute de quoi il s'exposait à des moyens de contrainte.

Il ressort du dossier que cette décision a été notifiée à X.________ le 23 avril 2012.

B.
Le même jour, soit le 23 avril 2012, le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal) a placé X.________ immédiatement en détention administrative, pour trois mois au plus.

Le 26 avril 2012, l'intéressé a été entendu par le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan (ci-après: le Juge unique). Il a répété qu'il acceptait de retourner en Italie prétendant également ignorer que sa demande d'asile ne serait vraisemblablement pas admise. A la suite de cette audition, le Juge unique a, par arrêt du 26 avril 2012, approuvé la décision de mise en détention prononcée par le Service cantonal le 23 avril précédent.

C.
Contre l'arrêt du 26 avril 2012, X.________ dépose un recours auprès du Tribunal fédéral, dans lequel il conteste sa mise en détention, indiquant qu'il ne comprend pas sur quels motifs elle se fonde. Il déclare également vouloir se plier à l'injonction de quitter la Suisse pour se rendre en Italie dès sa libération.

Le Service cantonal a transmis son dossier, sans observations. Le Tribunal cantonal et l'Office fédéral des migrations ont renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
En matière de mesures de contrainte, la décision rendue en dernière instance cantonale par le Juge unique valaisan peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral (cf. notamment arrêts 2D 66/2011 du 13 décembre 2011 consid. 1; 2C 935/2011 du 7 décembre 2011 consid. 1.1), peu importe que le recourant n'ait pas expressément mentionné cette voie de droit dans son écriture (cf. ATF 133 I 300 consid. 1.2 p. 302 s.; arrêt 2C 349/2011 du 23 novembre 2011 consid. 1.2, non publié in ATF 137 I 351).

Interjeté en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF), par le détenu qui a qualité pour agir (cf. art. 89 al. 1 LTF), le présent recours est en principe recevable, dès lors que, même si la formulation est sommaire, le recourant conteste de manière suffisamment claire l'existence de motifs justifiant sa détention (cf. art. 42 al. 2 LTF). Il convient donc d'entrer en matière.

2.
Pour confirmer la mise en détention administrative du recourant portant sur une durée de trois mois, l'arrêt attaqué s'est fondé sur l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr. A l'appui de cette décision, le Juge unique souligne que l'intéressé est entré illégalement en Suisse pour y demander un asile qu'il savait ne pouvoir espérer, son assertion du contraire étant jugée peu crédible. L'on ne peut ainsi pronostiquer que, s'il était libéré, le recourant se plierait à l'exécution de son renvoi et ne passerait pas dans la clandestinité.

Il convient de s'interroger sur le bien-fondé de ces motifs, le recourant contestant, pour sa part, avoir adopté un comportement justifiant sa mise en détention administrative.

3.
3.1 La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 CEDH (cf. ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 p. 107) et de l'art. 31 Cst., ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale (ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II 2e éd., Berne 2006, p. 161 N 348). Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (cf. THOMAS HUGI YAR, Zwangsmassmahmen im Ausländerrecht, in: Ausländerrecht, Bâle 2009, p. 424 s. N 10.7).

3.2 L'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr retenu dans l'arrêt attaqué prévoit que, lorsqu'une décision de renvoi a été notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en détention la personne concernée si des éléments concrets font craindre qu'elle entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer (cf. ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (cf. ch. 4). Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés en particulier lorsque l'étranger tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (cf. ATF 130 II 56 consid. 3.1 p. 58 s.; arrêt 2C 963/2010 du 11 janvier 2011 consid. 2.1) ou à se rendre dans le pays compétent pour se prononcer sur sa demande d'asile en vertu des accords de Dublin (cf. arrêt 2C 952/2011 du 19 décembre 2011 consid. 3.3). Comme le prévoit expressément l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, il faut qu'il existe des
éléments concrets en ce sens (arrêt 2C 675/2011 du 20 septembre 2011 consid. 2.1).

3.3 En l'espèce, l'arrêt attaqué ne contient aucun élément tangible permettant d'en inférer que le recourant serait sur le point de partir dans la clandestinité et/ou n'entendrait pas se plier à l'injonction qui lui est faite de se rendre en Italie. Le Juge unique retient seulement que le recourant était entré illégalement en Suisse et que son assertion, selon laquelle il ignorait qu'il ne pourrait obtenir l'asile en Suisse, était peu crédible. On voit mal comment on peut en déduire des indices concrets que le recourant tente de se soustraire à l'exécution de son renvoi et parte dans la clandestinité. Il n'a pas été constaté que le recourant ait donné une fausse identité; celui-ci a par ailleurs toujours déclaré qu'il acceptait de retourner en Italie, ce qu'il a encore confirmé au Juge unique lors de son audition. On peut ajouter que le dossier ne contient aucun élément concret propre à justifier une détention en application des art. 76 al. 1 let. b ch. 3 ou 4 LEtr et que les autorités n'ont pas présenté d'observations qui mettraient en évidence de tels éléments.
En outre, les faits constatés ne permettent pas de retenir l'existence d'un autre motif de mise en détention en vue du renvoi parmi la liste énumérée à l'art. 76 al. 1 let. b LEtr. En particulier, on ne voit pas que le recourant remplisse un des cas de figure énumérés à l'art. 75 LEtr auxquels l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr renvoie. En outre, la décision de non-entrée en matière des autorités en matière d'asile datée du 11 avril 2012 est fondée sur l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, de sorte qu'elle n'est pas visée par l'art. 76 al. 1 let. b ch. 2 LEtr et aucun indice ne laisserait supposer que le renvoi serait imminent, ce qui exclut les motifs prévus aux ch. 5 et 6 de l'art. 76 al. 1 let. b LEtr.

3.4 Il en découle qu'aucun des motifs justifiant la mise en détention administrative en vue du renvoi énumérés à l'art. 76 al. 1 let. b LEtr n'est réalisé dans le cas d'espèce. Partant, la mise en détention du recourant est illicite et celui-ci doit être libéré immédiatement.

4.
Compte tenu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 et 4 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens, le recourant n'ayant pas fait appel à un représentant (cf. art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et l'arrêt du 26 avril 2012 est annulé.

2.
Le recourant est immédiatement libéré.

3.
Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population et des migrations du canton du Valais, au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais et à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 22 mai 2012
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Chatton

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 89 Diritto di ricorso
	1.	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
		b.	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
		c.	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
	2.	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
		a.	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
		b.	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
		c.	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
		d.	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
	3.	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 76 Carcerazione in vista di rinvio coatto
	1.	Se è stata notificata una decisione di prima istanza d'allontanamento o espulsione, o pronunciata una decisione di prima istanza di espulsione secondo l'articolo 66a o 66abis CP [1] o l'articolo 49a o 49abis CPM [2], l'autorità competente, allo scopo di garantire l'esecuzione, può: [3]
		a.	mantenere in carcere lo straniero che già vi si trova sulla base dell'articolo 75;
		b. [4]	incarcerare lo straniero se:sono dati i motivi secondo l'articolo 75 capoverso 1 lettera a, b, c, f, g, h od i,...indizi concreti fanno temere ch'egli intenda sottrarsi al rinvio coatto, in particolare perché non si attiene all'obbligo di collaborare secondo l'articolo 90 della presente legge e l'articolo 8 capoverso 1 lettera a o l'articolo 47 capoverso 1 LAsi [7],il suo comportamento precedente indica ch'egli non si attiene alle disposizioni delle autorità,la decisione d'allontanamento è notificata in un centro della Confederazione e l'esecuzione dell'allontanamento è presumibilmente attuabile,...
			1. [4]	sono dati i motivi secondo l'articolo 75 capoverso 1 lettera a, b, c, f, g, h od i,
			2. [5]	...
			3. [6]	indizi concreti fanno temere ch'egli intenda sottrarsi al rinvio coatto, in particolare perché non si attiene all'obbligo di collaborare secondo l'articolo 90 della presente legge e l'articolo 8 capoverso 1 lettera a o l'articolo 47 capoverso 1 LAsi [7],
			4.	il suo comportamento precedente indica ch'egli non si attiene alle disposizioni delle autorità,
			5. [8]	la decisione d'allontanamento è notificata in un centro della Confederazione e l'esecuzione dell'allontanamento è presumibilmente attuabile,
			6. [9]	...
	1bis.	Nei casi Dublino l'ordine di carcerazione è retto dall'articolo 76a. [10]
	2.	La carcerazione secondo il capoverso 1 lettera b numero 5 può durare 30 giorni al massimo. [11]
	3.	I giorni di carcerazione sono computati nella durata massima di cui all'articolo 79. [12]
	4.	I passi necessari per l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione secondo la presente legge oppure per l'esecuzione dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP o dell'articolo 49a o 49abis CPM sono intrapresi senza indugio. [13]

[1] RS 311.0 [2] RS 321.0 [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [4] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565;, 2022 300; FF 2019 3935). [5] Abrogato dall'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, con effetto dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). [6] Nuovo testo giusta la cifra II della LF del 1° ott. 2021, in vigore dal 1° apr. 2025 (RU 2024 189; FF 2020 8129; 2021 137). [7] RS 142.31 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 6917). [9] Introdotto dall'art. 2 n. 1 del DF del 18 giu. 2010 che approva e traspone nel diritto svizzero lo scambio di note tra la Svizzera e la CE concernente il recepimento della direttiva CE sul rimpatrio (direttiva 2008/115/CE) (RU 2010 5925; FF 2009 7737). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). Abrogato dall'all. cifra I n. 1 del DF del 26 set. 2014 (Recepimento del regolamento [UE] n. 604/2013 che stabilisce i criteri e i meccanismi di determinazione dello Stato membro competente per l'esame di una domanda di protezione internazionale), con effetto dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1841; FF 2014 2411). [10] Introdotto dall'all. cifra I n. 1 del DF del 26 set. 2014 (Recepimento del regolamento [UE] n. 604/2013 che stabilisce i criteri e i meccanismi di determinazione dello Stato membro competente per l'esame di una domanda di protezione internazionale), in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1841; FF 2014 2411). [11] Nuovo testo giusta l'all. cifra I n. 1 del DF del 26 set. 2014 (Recepimento del regolamento [UE] n. 604/2013 che stabilisce i criteri e i meccanismi di determinazione dello Stato membro competente per l'esame di una domanda di protezione internazionale), in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1841; FF 2014 2411). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra I n. 1 del DF del 26 set. 2014 (Recepimento del regolamento [UE] n. 604/2013 che stabilisce i criteri e i meccanismi di determinazione dello Stato membro competente per l'esame di una domanda di protezione internazionale), in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1841; FF 2014 2411). [13] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163).

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 76 Carcerazione in vista di rinvio coatto
	1.	Se è stata notificata una decisione di prima istanza d'allontanamento o espulsione, o pronunciata una decisione di prima istanza di espulsione secondo l'articolo 66a o 66abis CP [1] o l'articolo 49a o 49abis CPM [2], l'autorità competente, allo scopo di garantire l'esecuzione, può: [3]
		a.	mantenere in carcere lo straniero che già vi si trova sulla base dell'articolo 75;
		b. [4]	incarcerare lo straniero se:sono dati i motivi secondo l'articolo 75 capoverso 1 lettera a, b, c, f, g, h od i,...indizi concreti fanno temere ch'egli intenda sottrarsi al rinvio coatto, in particolare perché non si attiene all'obbligo di collaborare secondo l'articolo 90 della presente legge e l'articolo 8 capoverso 1 lettera a o l'articolo 47 capoverso 1 LAsi [7],il suo comportamento precedente indica ch'egli non si attiene alle disposizioni delle autorità,la decisione d'allontanamento è notificata in un centro della Confederazione e l'esecuzione dell'allontanamento è presumibilmente attuabile,...
			1. [4]	sono dati i motivi secondo l'articolo 75 capoverso 1 lettera a, b, c, f, g, h od i,
			2. [5]	...
			3. [6]	indizi concreti fanno temere ch'egli intenda sottrarsi al rinvio coatto, in particolare perché non si attiene all'obbligo di collaborare secondo l'articolo 90 della presente legge e l'articolo 8 capoverso 1 lettera a o l'articolo 47 capoverso 1 LAsi [7],
			4.	il suo comportamento precedente indica ch'egli non si attiene alle disposizioni delle autorità,
			5. [8]	la decisione d'allontanamento è notificata in un centro della Confederazione e l'esecuzione dell'allontanamento è presumibilmente attuabile,
			6. [9]	...
	1bis.	Nei casi Dublino l'ordine di carcerazione è retto dall'articolo 76a. [10]
	2.	La carcerazione secondo il capoverso 1 lettera b numero 5 può durare 30 giorni al massimo. [11]
	3.	I giorni di carcerazione sono computati nella durata massima di cui all'articolo 79. [12]
	4.	I passi necessari per l'esecuzione dell'allontanamento o dell'espulsione secondo la presente legge oppure per l'esecuzione dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP o dell'articolo 49a o 49abis CPM sono intrapresi senza indugio. [13]

[1] RS 311.0 [2] RS 321.0 [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [4] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565;, 2022 300; FF 2019 3935). [5] Abrogato dall'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012, con effetto dal 1° feb. 2014 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). [6] Nuovo testo giusta la cifra II della LF del 1° ott. 2021, in vigore dal 1° apr. 2025 (RU 2024 189; FF 2020 8129; 2021 137). [7] RS 142.31 [8] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 25 set. 2015, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2016 3101, 2018 2855; FF 2014 6917). [9] Introdotto dall'art. 2 n. 1 del DF del 18 giu. 2010 che approva e traspone nel diritto svizzero lo scambio di note tra la Svizzera e la CE concernente il recepimento della direttiva CE sul rimpatrio (direttiva 2008/115/CE) (RU 2010 5925; FF 2009 7737). Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 14 dic. 2012 (RU 2013 4375 5357; FF 2010 3889, 2011 6503). Abrogato dall'all. cifra I n. 1 del DF del 26 set. 2014 (Recepimento del regolamento [UE] n. 604/2013 che stabilisce i criteri e i meccanismi di determinazione dello Stato membro competente per l'esame di una domanda di protezione internazionale), con effetto dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1841; FF 2014 2411). [10] Introdotto dall'all. cifra I n. 1 del DF del 26 set. 2014 (Recepimento del regolamento [UE] n. 604/2013 che stabilisce i criteri e i meccanismi di determinazione dello Stato membro competente per l'esame di una domanda di protezione internazionale), in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1841; FF 2014 2411). [11] Nuovo testo giusta l'all. cifra I n. 1 del DF del 26 set. 2014 (Recepimento del regolamento [UE] n. 604/2013 che stabilisce i criteri e i meccanismi di determinazione dello Stato membro competente per l'esame di una domanda di protezione internazionale), in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1841; FF 2014 2411). [12] Nuovo testo giusta l'all. cifra I n. 1 del DF del 26 set. 2014 (Recepimento del regolamento [UE] n. 604/2013 che stabilisce i criteri e i meccanismi di determinazione dello Stato membro competente per l'esame di una domanda di protezione internazionale), in vigore dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1841; FF 2014 2411). [13] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163).

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza
	1.	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
		a.	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
		b.	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
		c.	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
		d.	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
		e.	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
		f.	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
	2.	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
	3.	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
	4.	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
	5.	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

RS 142.20 LStrI Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) Art. 75 Carcerazione preliminare
	1.	Allo scopo di garantire l'attuazione della procedura d'allontanamento o d'espulsione o di un procedimento penale in cui può essere pronunciata l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP [1] o dell'articolo 49a o 49abis CPM [2], la competente autorità cantonale può far incarcerare per sei mesi al massimo, durante la preparazione della decisione in merito al diritto di soggiorno, lo straniero privo di permesso di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio che: [3]
		a. [4]	nella procedura d'asilo, d'allontanamento o d'espulsione oppure nel procedimento penale in cui può essere pronunciata l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP o dell'articolo 49a o 49abis CPM rifiuta di dichiarare la propria identità, presenta più domande d'asilo sotto diverse identità o non dà seguito ripetutamente a una citazione, senza sufficiente motivo, o, nella procedura d'asilo, non ottempera ad altri ordini impartitigli dall'autorità;
		b.	abbandona il territorio che gli è stato assegnato o accede a un territorio che gli è vietato giusta l'articolo 74;
		c.	nonostante il divieto d'entrata accede al territorio svizzero e non può essere allontanato immediatamente;
		d.	presenta domanda d'asilo dopo essere stato allontanato in seguito alla revoca, passata in giudicato, del permesso (art. 62 e 63) o alla mancata proroga dello stesso per violazione o esposizione a pericolo dell'ordine e della sicurezza pubblici o per minaccia della sicurezza interna o esterna della Svizzera;
		e.	presenta domanda d'asilo dopo essere stato espulso (art. 68);
		f.	soggiorna illegalmente in Svizzera e presenta una domanda d'asilo allo scopo evidente di eludere l'imminente esecuzione di un allontanamento o di un'espulsione; tale scopo è presunto allorché sarebbe stato possibile e ragionevolmente esigibile presentare prima la domanda d'asilo e quest'ultima è presentata in prossimità di una carcerazione, di un procedimento penale, dell'esecuzione di una pena o dell'emanazione di una decisione di allontanamento;
		g.	minaccia in modo grave o espone a serio pericolo la vita o la salute altrui e per questa ragione è perseguito penalmente o è stato condannato;
		h.	è stato condannato per un crimine;
		i. [5]	secondo informazioni di fedpol o del SIC, costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera.
	1bis.	... [6]
	2.	L'autorità competente decide senza indugio in merito al diritto di soggiorno dello straniero incarcerato.

[1] RS 311.0 [2] RS 321.0 [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [4] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [5] Introdotta dalla cifra I n. 2 della LF del 25 set. 2020 sulle misure di polizia per la lotta al terrorismo, in vigore dal 1° giu. 2022 (RU 2021 565; 2022 300; FF 2019 3935). [6] Introdotto dall'art. 2 n. 1 del DF del 18 giu. 2010 che approva e traspone nel diritto svizzero lo scambio di note tra la Svizzera e la CE concernente il recepimento della direttiva CE sul rimpatrio (direttiva 2008/115/CE) (RU 2010 5925; FF 2009 7737). Abrogato dall'all. cifra I n. 1 del DF del 26 set. 2014 (Recepimento del regolamento [UE] n. 604/2013 che stabilisce i criteri e i meccanismi di determinazione dello Stato membro competente per l'esame di una domanda di protezione internazionale), con effetto dal 1° lug. 2015 (RU 2015 1841; FF 2014 2411).