5A_797/2017 - 2018-03-22 - Droit des successions - compétence (succession, immeuble à l'étranger) ratione loci

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 797/2017

Arrêt du 22 mars 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Schöbi.
Greffière : Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Tony Donnet-Monay, avocat,
recourante,

contre

1. B.B.________,
2. C.B.________,
3. D.B.________,
tous les trois représentés par Me Antoine Eigenmann, avocat,
4. E.C.________,
représentée par Me Violaine Jaccottet Sherif,
avocate,
5. F.C.________,
représenté par Me Elie Elkaim, avocat,
6. G.D.________,
représentée par Me Patrick Roesch, avocat,
7. H.E.________,
8. I.D.________,
9. J.D.________,
10. K.D.________,
représentée par Me Alessandro Brenci, avocat,
intimés.

Objet
compétence (succession, immeuble à l'étranger) ratione loci,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 10 août 2017 (HX16.046178-170949 258).

Faits :

A.

A.a. L.E.________ est née en 1913, de parents polonais, à Y.________ (Lituanie). Double nationale suisse et polonaise, elle est décédée en 2009 à Z.________, où elle était domiciliée légalement.

A.b. Entre 2004 et 2009, L.E.________ a établi différents testaments olographes successifs, désignant chaque fois un membre différent de sa parenté comme unique héritier institué.

A.c. Indigente au moment de son décès, ne détenant aucun bien en Suisse, L.E.________ était toutefois intéressée à un quart de l'importante succession de son oncle, M.F.________, ouverte en Pologne.
Les parents de la défunte ont eu sept enfants, dont la plupart ont eux-mêmes eu des descendants. Les intéressés s'opposent dans plusieurs procès civils en Suisse, comme en Pologne, et ont également engagé des procédures pénales dans l'objectif de faire prévaloir les dispositions testamentaires qui leur sont individuellement plus favorables.

A.d. Sur la base d'un certificat d'héritier délivré par l'autorité polonaise le 24 mars 2010 en sa faveur et fondé sur le domicile de la défunte en Pologne au jour de son décès, A.________ s'est vu attribuer, le 20 décembre 2012, avec d'autres héritiers vivants de N.F.________, pour 99 ans, un droit d'usufruit perpétuel sur le terrain bâti constituant la propriété du Trésor Public polonais, sis rue... à X.________ (Pologne).
Le 14 mai 2013, A.________ et les autres usufruitiers ont requis avec succès la transformation de leur usufruit perpétuel en un droit de propriété.
La décision relative à cette transformation est entrée en force le 6 septembre 2013, à savoir plus de quatre ans après le décès de L.E.________.

B.
Par ordonnance du 2 octobre 2015, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après: la Juge de paix) a notamment ordonné l'administration d'office de la succession de feu L.E.________ à forme de l'art. 554 al. 1 ch. 3 CC (I), nommé l'administrateur d'office avec pour mission de conserver les biens successoraux où qu'ils se trouvent et d'assurer notamment la représentation de la succession dans l'hoirie de feu M.F.________ (II) et fait interdiction à A.________, sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP, d'encaisser ou de disposer de quelque bien que ce soit revenant à la succession de feu L.E.________ ou provenant de celle-ci et de se prévaloir du certificat d'héritier délivré par la VIe Section Civile du Tribunal d'arrondissement de X.________ (V et VI).
Par décision du 2 mars 2016, la Juge de paix a sommé A.________ de verser le montant encaissé ensuite de la vente de l'immeuble sis rue... à X.________ sur le compte ouvert au nom de la succession E.________ auprès de la Banque Cantonale Vaudoise.

C.

C.a. Par requête du 7 mars 2016 adressée à la Justice de paix, A.________ a conclu à ce qu'il soit constaté que cette autorité n'était pas compétente s'agissant des biens immobiliers et de leurs fruits sis en Pologne entrant dans la succession de la défunte, à l'annulation de toute décision et mesure prononcée par la Justice de paix se rapportant à ces biens immobiliers et à la levée de l'administration d'office instituée le 2 octobre 2015, du moins en ce qui concerne lesdits biens immobiliers. A.________ a également requis la production, en mains des parties intimées, de tous documents ou jugements relatifs aux procédures en Pologne.
A.________ a produit un avis de droit établi par l'Institut suisse de droit comparé (ci-après: ISDC) en date du 2 mai 2016. Cet avis a été remis en cause par deux avis de droit d'un juriste polonais mandaté par les intimés. L'ISDC a rendu un avis de droit complémentaire le 14 octobre 2016.
Par décisions des 22 février et 3 mars 2017, le premier juge a refusé de donner suite aux requêtes de A.________ tendant à la production des documents liés aux procédures polonaises et à la remise d'un " complément d'expertise ".
Le 28 mars 2017, la Juge de paix a rejeté la requête formée le 7 mars 2016 par A.________. Elle a rejeté également sa requête réitérée tendant à la production des documents et jugements liés aux procédures en Pologne.

C.b. La Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par A.________ et confirmé la décision de première instance.

D.
Agissant le 9 octobre 2017 par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, A.________ (ci-après: la recourante) conclut à ce que l'arrêt entrepris soit réformé principalement dans le sens de l'incompétence des autorités judiciaires et administratives suisses dans le cadre de la succession de L.E.________; subsidiairement, dans le sens de l'incompétence de dites autorités dans le cadre de la succession de la susnommée s'agissant des biens immobiliers sis en Pologne et de leurs fruits civils; plus subsidiairement, la recourante réclame l'annulation de l'arrêt cantonal et la suspension de la procédure jusqu'à droit jugé sur les procédures encore potentiellement pendantes en Pologne.
Des déterminations n'ont pas été demandées.

Considérant en droit :

1.
La décision attaquée est une décision incidente, prise et notifiée séparément du fond, portant sur la compétence de la Justice de paix du district de Lausanne dans le cadre de la succession de feu L.E.________. Elle peut donc faire l'objet d'un recours immédiat devant le Tribunal de céans (art. 92 al. 1 et 2 LTF). La décision a par ailleurs été rendue en matière civile (art. 72 LTF), par un tribunal cantonal supérieur statuant sur recours (art. 75 LTF), dans une contestation de nature pécuniaire, dont la cour cantonale retient que la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF); le recours a enfin été déposé à temps (art. 100 al. 1 LTF), par la partie qui a succombé dans ses conclusions devant l'instance précédente (art. 76 al. 1 LTF).

2.

2.1. Les décisions relatives à l'administration d'office de la succession sont des " mesures provisionnelles " selon l'art. 98 LTF (arrêt 5A 841/2013 du 18 février 2014 consid. 2.1, avec les arrêts cités); il en va de même lorsqu'elles se rapportent à la compétence internationale pour ordonner une telle mesure (arrêts 5A 599/2016 du 21 novembre 2016 consid. 2 et la référence). La partie recourante ne peut dès lors se plaindre que d'une violation de ses droits constitutionnels (arrêts 5A 257/2009 du 26 octobre 2009 consid. 1.4; 5A 599/2016 du 21 novembre 2016 consid. 2 et la jurisprudence citée dans ces arrêts). Le Tribunal fédéral n'examine un tel grief que s'il a été invoqué et motivé conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 134 II 349 consid. 3 et les références). Il n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 133 III 589 consid. 2).
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt cantonal que s'il démontre la violation de droits constitutionnels, conformément au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1). Le Tribunal fédéral ne corrige les constatations de fait que si elles sont arbitraires (art. 9 Cst.) et ont une influence sur le résultat de la décision.

2.2. La recourante ne s'exprime aucunement sur la qualification de la décision entreprise. Pour autant que motivés conformément aux exigences légales susmentionnées (consid. 2.1 supra), seuls ses griefs d'établissement arbitraire des faits, de violation du droit d'être entendu et d'arbitraire dans la fixation des dépens par l'autorité cantonale peuvent faire l'objet d'un examen par le Tribunal de céans, à l'exclusion de ses critiques concernant la violation des art. 9 , 16 , 26 , 86 al. 2 et 96 LDIP, de même que celles afférentes aux art. 59 et 60 CPC en tant que la recourante n'en invoque nullement l'application arbitraire.
A noter qu'en première instance, la recourante avait conclu à l'incompétence de la Justice de paix s'agissant des biens immobiliers et de leurs fruits sis en Pologne entrant dans la succession de la défunte. Devant l'autorité de recours cantonale, elle a élargi sa requête à l'incompétence générale des autorités judiciaires et administratives suisses pour traiter de la succession de L.E.________. L'instance cantonale de recours n'a semble-t-il pas relevé cet élargissement des conclusions de la recourante, pourtant irrecevable devant elle (art. 326 CPC). Devant le Tribunal fédéral, l'éventuelle incompétence de la Justice de paix peut ainsi uniquement être examinée quant aux biens immobiliers sis en Pologne.

3.
A titre liminaire, il convient de relever qu'à défaut de convention bilatérale entre la Suisse et la Pologne, la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) est applicable.

3.1. Sous couvert du grief d'établissement arbitraire des faits, la recourante reproche d'abord à la cour cantonale d'avoir occulté, voire même tronqué certains passages des avis de droit établis par l'ISDC qui démontreraient à son sens la compétence exclusive des autorités polonaises en matière de succession immobilière, compétence qu'elle estime déniée à tort par la cour cantonale.

3.1.1. La recourante perd en cela de vue que la question litigieuse consiste à déterminer préalablement si, au moment de son décès, L.E.________, dont il est établi qu'elle était domiciliée en Suisse (art. 86 al. 1 LDIP), disposait de biens immobiliers en Pologne. A défaut, l'examen de l'éventuelle compétence exclusive des autorités polonaises (art. 86 al. 2 LDIP) est en effet dépourvu de tout intérêt, étant au demeurant précisé qu'à l'instar du droit suisse (cf. art. 537 al. 1 CC), le droit polonais prévoit que la masse successorale se détermine à l'ouverture de la succession, à savoir à la mort du défunt (DE VRIES, in Ferid/Firsching/Dörner/Hausmann (éd.), Internationales Erbrecht, Polen, 2015, n. 89 avec renvoi à l'art. 922 du code civil polonais [kodeks cywilny; KC]).
Le passage du second avis de droit émis par l'ISDC le 14 octobre 2016 et repris par la décision entreprise répond sans ambiguïté par la négative à cette question. Il y est en effet indiqué que, par décision du 20 décembre 2012, le Président de la ville-capitale de X.________ s'est prononcé sur la création d'un usufruit perpétuel d'une durée de 99 ans portant sur les biens immobiliers sis rue... à X.________, dont le propriétaire était le Trésor public polonais; cet usufruit perpétuel a débuté au moment de l'enregistrement du contrat, daté du 23 avril 2013 et conclu entre le Trésor public polonais et les héritiers vivants du requérant N.F.________, à savoir notamment A.________. Cet usufruit perpétuel ne présentait pas d'effets rétroactifs. Selon le passage de l'avis de droit précité, les usufruitiers ont requis en date du 14 mai 2013 la transformation de leur usufruit perpétuel en droit de propriété. De 1950 au 6 septembre 2013, date de l'entrée en force de la décision portant sur cette requête, les biens immobiliers en question étaient la propriété du Trésor public polonais; dès cette date, ils appartenaient aux successeurs légaux de l'ancien propriétaire N.F.________. En tant qu'il n'y avait pas eu de changement du droit de
propriété portant sur ces biens immobiliers entre 1950 et 2013, ceux-ci n'étaient en conséquence rattachés à aucune succession durant cette période.

3.1.2. Dans ces conditions, la recourante ne saurait reprocher à l'autorité cantonale d'avoir procédé à une interprétation arbitraire des avis de droit de l'ISDC. Son grief tombe ainsi à faux.

3.2. Vu les considérations qui précèdent, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur la violation du droit d'être entendu de l'intéressée, prétendument matérialisé par le refus de l'autorité cantonale d'ordonner un " complément d'expertise " sur le droit étranger applicable.

3.3. Sous l'angle de l'établissement arbitraire des faits et de la violation de son droit à la preuve (art. 29 al. 2 Cst.), la recourante critique ensuite l'absence de développements relatifs aux procédures opposant les parties devant les instances polonaises: elle soutient que la cour cantonale éluderait ainsi la question du conflit de compétences, voire de la litispendance entre les autorités suisses et polonaises. Ainsi que l'a relevé à juste titre la cour cantonale, l'apport des décisions rendues en Pologne n'était pas pertinent pour déterminer la compétence des autorités suisses au regard de l'art. 86 al. 2 LDIP, les éléments décisifs en ressortant étant d'ailleurs repris dans l'état de fait. La recourante, qui se limite essentiellement à apprécier les démarches judiciaires des intimés en Pologne et en Suisse, ne s'en prend pas valablement à cette conclusion. Quant à l'impact des procédures polonaises sur la litispendance, également invoqué par la recourante, il ne se pose pas dès lors que celles-ci ne portent manifestement pas sur des mesures de sûretés visant, comme en l'espèce, à garantir la substance de la succession, mais sur l'acquisition - contestée - de la succession de la défunte par la recourante.

4.
La recourante invoque également la violation des art. 95 , 96 et 106 CPC: elle estime arbitraires et excessifs le montant des frais et dépens arrêtés par l'instance cantonale. Sa critique ne s'en prend toutefois qu'au montant des dépens attribués aux intimés E.C.________ et F.C.________, considérant qu'en confrontation des écritures présentées par les consorts B.________, les déterminations des précités étaient très élaguées, voire particulièrement brèves, et contenaient des griefs totalement étrangers au jugement entrepris.

4.1. Se référant à l'issue du litige, à l'importance et aux difficultés de la cause ainsi qu'à l'ampleur du travail et du temps consacré à la procédure, la cour cantonale a fixé les dépens à 2'000 fr. pour les intimés B.________ et attribué la même somme à ce titre à E.C.________ ainsi qu'à F.C.________.

4.2.

4.2.1. Le Tribunal fédéral ne revoit pas l'application du droit cantonal en tant que telle, mais le justiciable peut faire valoir qu'elle contrevient au droit fédéral, notamment qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 134 III 379 consid. 1.2). Selon la jurisprudence, il y a arbitraire dans l'application du droit lorsque la décision attaquée est insoutenable, contredit manifestement la situation effective, enfreint de façon crasse une norme ou un principe juridique indiscuté, ou heurte de façon choquante le sentiment de justice (ATF 140 III 167 consid. 2.1). Dans ce contexte, le recourant doit satisfaire aux exigences de motivation accrue de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. consid. 2.1 supra).

4.2.2. L'art. 95 al. 3 let. b CPC prévoit que les dépens comprennent le défraiement d'un représentant professionnel; l'art. 96 CPC précise que les cantons fixent le tarif des frais, et donc notamment des dépens (cf. art. 95 al. 1 let. b et art. 105 al. 2 CPC; arrêt 4C 1/2011 du 3 mai 2011 consid. 5, in Praxis 2011 p. 623 n° 88). Conformément à l'art. 3 al. 2 du Tarif des dépens en matière civile (TDC; RSV 270.11.6), dans les contestations portant sur des affaires patrimoniales, le défraiement est fixé, selon le type de procédure et dans les limites des tableaux figurant aux articles 4 à 8 et 10 à 13, en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par l'avocat ou l'agent d'affaires breveté. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès et se fonde, en règle générale, sur le tarif horaire moyen usuellement admis, réduit de 15% dans les causes dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 francs et augmenté de manière adéquate dans les causes dont la valeur litigieuse est supérieure à 300'000 francs.
La cour cantonale a indiqué estimer que la valeur litigieuse était supérieure à 30'000 fr. sans autres précisions. Cette estimation n'est pas contestée par la recourante. En se référant à l'art. 8 TDC, applicable en matière de procédure de recours, pour une valeur litigieuse de 30'001 fr. à 100'000 fr., le défraiement varie entre 1'000 et 5'000 fr. Le montant alloué par l'autorité cantonale se situe donc dans cette limite. A supposer que les critiques de la recourante satisfassent aux exigences de motivation en la matière (consid. 4.2.1 supra), ses appréciations qualitatives des écritures des consorts C.________ ne permettent toutefois nullement de retenir l'arbitraire de la décision cantonale sur ce point.

5.
En définitive, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Les intimés, qui n'ont pas été invités à se déterminer, n'ont droit à aucune indemnité de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 15'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 22 mars 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : de Poret Bortolaso

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 554 - 1 L'autorité ordonne l'administration d'office de la succession:
¹	L'autorité ordonne l'administration d'office de la succession:
¹	en cas d'absence prolongée d'un héritier qui n'a pas laissé de fondé de pouvoirs, si cette mesure est commandée par l'intérêt de l'absent;
²	lorsque aucun de ceux qui prétendent à la succession ne peut apporter une preuve suffisante de ses droits ou s'il est incertain qu'il y ait un héritier;
³	lorsque tous les héritiers du défunt ne sont pas connus;
⁴	dans les autres cas prévus par la loi.
²	S'il y a un exécuteur testamentaire désigné, l'administration de l'hérédité lui est remise.
³	Si une personne placée sous une curatelle englobant la gestion du patrimoine décède, le curateur administre la succession, à moins qu'il n'en soit ordonné autrement.513

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 9 - 1 Lorsqu'une action ayant le même objet est déjà pendante entre les mêmes parties à l'étranger, le tribunal suisse suspend la cause s'il est à prévoir que la juridiction étrangère rendra, dans un délai convenable, une décision pouvant être reconnue en Suisse.
¹	Lorsqu'une action ayant le même objet est déjà pendante entre les mêmes parties à l'étranger, le tribunal suisse suspend la cause s'il est à prévoir que la juridiction étrangère rendra, dans un délai convenable, une décision pouvant être reconnue en Suisse.
²	Pour déterminer quand une action a été introduite en Suisse, la date du premier acte nécessaire pour introduire l'instance est décisive. La citation en conciliation suffit.
³	Le tribunal suisse se dessaisit dès qu'une décision étrangère pouvant être reconnue en Suisse lui est présentée.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 16 - 1 Le contenu du droit étranger est établi d'office. À cet effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties.
¹	Le contenu du droit étranger est établi d'office. À cet effet, la collaboration des parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la charge des parties.
²	Le droit suisse s'applique si le contenu du droit étranger ne peut pas être établi.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 26 - La compétence des autorités étrangères est donnée:
^a	si elle résulte d'une disposition de la présente loi ou, à défaut d'une telle disposition, si le défendeur était domicilié dans l'État dans lequel la décision a été rendue;
^b	si, en matière patrimoniale, les parties se sont soumises par une convention valable selon la présente loi à la compétence de l'autorité qui a rendu la décision;
^c	si, en matière patrimoniale, le défendeur a procédé au fond sans faire de réserve, ou
^d	si, en cas de demande reconventionnelle, l'autorité qui a rendu la décision était compétente pour connaître de la demande principale et s'il y a connexité entre les deux demandes.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 86 - 1 Les autorités judiciaires ou administratives suisses du dernier domicile du défunt sont compétentes pour prendre les mesures nécessaires au règlement de la succession et connaître des litiges successoraux.
¹	Les autorités judiciaires ou administratives suisses du dernier domicile du défunt sont compétentes pour prendre les mesures nécessaires au règlement de la succession et connaître des litiges successoraux.
²	Est réservée la compétence exclusive revendiquée par l'État du lieu de situation des immeubles.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 96 - 1 Les décisions, les mesures et les documents relatifs à une succession, de même que les droits qui dérivent d'une succession ouverte à l'étranger, sont reconnus en Suisse, sous réserve de l'art. 87, al. 2:76
¹	Les décisions, les mesures et les documents relatifs à une succession, de même que les droits qui dérivent d'une succession ouverte à l'étranger, sont reconnus en Suisse, sous réserve de l'art. 87, al. 2:76
^a	lorsqu'ils ont été rendus, pris, dressés ou constatés dans l'État du dernier domicile du défunt ou lorsqu'ils sont reconnus dans cet État;
^b	lorsqu'ils se rapportent à des immeubles et ont été rendus, pris, dressés ou constatés dans l'État dans lequel ces biens sont situés ou s'ils sont reconnus dans cet État;
^c	lorsqu'ils ont été rendus, pris, dressés ou constatés dans un des États nationaux du défunt et que ce dernier a soumis sa succession à la compétence ou au droit de l'État concerné, ou
^d	lorsqu'ils ont été rendus, pris, dressés ou constatés dans l'État de la dernière résidence habituelle du défunt, dans un de ses États nationaux ou encore, dans le cas de biens successoraux mobiliers isolés, dans l'État dans lequel ces biens sont situés, pour autant que le défunt avait son dernier domicile à l'étranger et que l'État concerné ne s'occupe pas de la succession.
²	S'agissant d'un immeuble sis dans un État qui revendique une compétence exclusive, seuls les décisions, mesures ou documents émanant de cet État sont reconnus.
³	Les mesures conservatoires prises dans l'État du lieu de situation des biens du défunt sont reconnues en Suisse.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 59 Principe - 1 Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action.
¹	Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action.
²	Ces conditions sont notamment les suivantes:
^a	le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection;
^b	le tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu;
^c	les parties ont la capacité d'être partie et d'ester en justice;
^d	le litige ne fait pas l'objet d'une litispendance préexistante;
^e	le litige ne fait pas l'objet d'une décision entrée en force;
^f	les avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont été versées.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 326 Conclusions, allégations de faits et preuves nouvelles - 1 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
¹	Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables.
²	Les dispositions spéciales de la loi sont réservées.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 537 - 1 La succession s'ouvre par la mort.
¹	La succession s'ouvre par la mort.
²	Les libéralités et les partages entre vifs sont appréciés, en tant qu'ils intéressent la succession, selon l'état de celle-ci au jour de son ouverture.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 95 Définitions - 1 Les frais comprennent:
¹	Les frais comprennent:
^a	les frais judiciaires;
^b	les dépens.
²	Les frais judiciaires comprennent:
^a	l'émolument forfaitaire de conciliation;
^b	l'émolument forfaitaire de décision;
^c	les frais d'administration des preuves;
^d	les frais de traduction;
^e	les frais de représentation de l'enfant (art. 299 et 300).
³	Les dépens comprennent:
^a	les débours nécessaires;
^b	le défraiement d'un représentant professionnel;
^c	lorsqu'une partie n'a pas de représentant professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 96 Tarif et distraction des dépens - 1 Les cantons fixent le tarif des frais. Les dispositions relatives aux émoluments adoptées en vertu de l'art. 16, al. 1, LP63 sont réservées.
¹	Les cantons fixent le tarif des frais. Les dispositions relatives aux émoluments adoptées en vertu de l'art. 16, al. 1, LP63 sont réservées.
²	Les cantons peuvent prévoir que l'avocat a un droit exclusif aux honoraires et débours qui sont alloués à titre de dépens.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 106 Règles générales de répartition - 1 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement.
¹	Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement.
²	Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause.
³	Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la part de chacune aux frais dans la mesure de leur participation. En cas de consorité nécessaire, il peut les tenir pour solidairement responsables.68

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 105 Fixation et répartition des frais - 1 Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office.
¹	Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office.
²	Le tribunal fixe les dépens selon le tarif (art. 96). Les parties peuvent produire une note de frais.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.