SR 957.1 Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI) LTI Art. 24 Bonification |
|
1 | L'acte de disposition portant sur des titres intermédiés intervient: |
a | par une instruction du titulaire d'un compte au dépositaire tendant au transfert des titres à l'acquéreur; |
b | par l'inscription des titres au crédit du compte de l'acquéreur (bonification). |
2 | L'acte de disposition est parfait et opposable aux tiers au moment de la bonification. Si le titulaire du compte transfère la titularité, il perd ses droits sur les titres intermédiés au même moment.39 |
3 | Les dispositions relatives à l'acquisition par succession universelle ou par exécution forcée sont réservées. |
4 | Les restrictions à la transmissibilité des actions nominatives sont réservées. Toute autre restriction à la transmissibilité est inopposable à l'acquéreur et aux tiers. |
SR 957.1 Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI) LTI Art. 24 Bonification |
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1 | L'acte de disposition portant sur des titres intermédiés intervient: |
a | par une instruction du titulaire d'un compte au dépositaire tendant au transfert des titres à l'acquéreur; |
b | par l'inscription des titres au crédit du compte de l'acquéreur (bonification). |
2 | L'acte de disposition est parfait et opposable aux tiers au moment de la bonification. Si le titulaire du compte transfère la titularité, il perd ses droits sur les titres intermédiés au même moment.39 |
3 | Les dispositions relatives à l'acquisition par succession universelle ou par exécution forcée sont réservées. |
4 | Les restrictions à la transmissibilité des actions nominatives sont réservées. Toute autre restriction à la transmissibilité est inopposable à l'acquéreur et aux tiers. |
SR 957.1 Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI) LTI Art. 24 Bonification |
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1 | L'acte de disposition portant sur des titres intermédiés intervient: |
a | par une instruction du titulaire d'un compte au dépositaire tendant au transfert des titres à l'acquéreur; |
b | par l'inscription des titres au crédit du compte de l'acquéreur (bonification). |
2 | L'acte de disposition est parfait et opposable aux tiers au moment de la bonification. Si le titulaire du compte transfère la titularité, il perd ses droits sur les titres intermédiés au même moment.39 |
3 | Les dispositions relatives à l'acquisition par succession universelle ou par exécution forcée sont réservées. |
4 | Les restrictions à la transmissibilité des actions nominatives sont réservées. Toute autre restriction à la transmissibilité est inopposable à l'acquéreur et aux tiers. |
SR 957.1 Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI) LTI Art. 24 Bonification |
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1 | L'acte de disposition portant sur des titres intermédiés intervient: |
a | par une instruction du titulaire d'un compte au dépositaire tendant au transfert des titres à l'acquéreur; |
b | par l'inscription des titres au crédit du compte de l'acquéreur (bonification). |
2 | L'acte de disposition est parfait et opposable aux tiers au moment de la bonification. Si le titulaire du compte transfère la titularité, il perd ses droits sur les titres intermédiés au même moment.39 |
3 | Les dispositions relatives à l'acquisition par succession universelle ou par exécution forcée sont réservées. |
4 | Les restrictions à la transmissibilité des actions nominatives sont réservées. Toute autre restriction à la transmissibilité est inopposable à l'acquéreur et aux tiers. |
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1 | L'acte de disposition portant sur des titres intermédiés intervient: |
a | par une instruction du titulaire d'un compte au dépositaire tendant au transfert des titres à l'acquéreur; |
b | par l'inscription des titres au crédit du compte de l'acquéreur (bonification). |
2 | L'acte de disposition est parfait et opposable aux tiers au moment de la bonification. Si le titulaire du compte transfère la titularité, il perd ses droits sur les titres intermédiés au même moment.39 |
3 | Les dispositions relatives à l'acquisition par succession universelle ou par exécution forcée sont réservées. |
4 | Les restrictions à la transmissibilité des actions nominatives sont réservées. Toute autre restriction à la transmissibilité est inopposable à l'acquéreur et aux tiers. |
SR 957.1 Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI) LTI Art. 24 Bonification |
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1 | L'acte de disposition portant sur des titres intermédiés intervient: |
a | par une instruction du titulaire d'un compte au dépositaire tendant au transfert des titres à l'acquéreur; |
b | par l'inscription des titres au crédit du compte de l'acquéreur (bonification). |
2 | L'acte de disposition est parfait et opposable aux tiers au moment de la bonification. Si le titulaire du compte transfère la titularité, il perd ses droits sur les titres intermédiés au même moment.39 |
3 | Les dispositions relatives à l'acquisition par succession universelle ou par exécution forcée sont réservées. |
4 | Les restrictions à la transmissibilité des actions nominatives sont réservées. Toute autre restriction à la transmissibilité est inopposable à l'acquéreur et aux tiers. |
SR 957.1 Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI) LTI Art. 24 Bonification |
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a | par une instruction du titulaire d'un compte au dépositaire tendant au transfert des titres à l'acquéreur; |
b | par l'inscription des titres au crédit du compte de l'acquéreur (bonification). |
2 | L'acte de disposition est parfait et opposable aux tiers au moment de la bonification. Si le titulaire du compte transfère la titularité, il perd ses droits sur les titres intermédiés au même moment.39 |
3 | Les dispositions relatives à l'acquisition par succession universelle ou par exécution forcée sont réservées. |
4 | Les restrictions à la transmissibilité des actions nominatives sont réservées. Toute autre restriction à la transmissibilité est inopposable à l'acquéreur et aux tiers. |
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b | par l'inscription des titres au crédit du compte de l'acquéreur (bonification). |
2 | L'acte de disposition est parfait et opposable aux tiers au moment de la bonification. Si le titulaire du compte transfère la titularité, il perd ses droits sur les titres intermédiés au même moment.39 |
3 | Les dispositions relatives à l'acquisition par succession universelle ou par exécution forcée sont réservées. |
4 | Les restrictions à la transmissibilité des actions nominatives sont réservées. Toute autre restriction à la transmissibilité est inopposable à l'acquéreur et aux tiers. |
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1 | L'acte de disposition portant sur des titres intermédiés intervient: |
a | par une instruction du titulaire d'un compte au dépositaire tendant au transfert des titres à l'acquéreur; |
b | par l'inscription des titres au crédit du compte de l'acquéreur (bonification). |
2 | L'acte de disposition est parfait et opposable aux tiers au moment de la bonification. Si le titulaire du compte transfère la titularité, il perd ses droits sur les titres intermédiés au même moment.39 |
3 | Les dispositions relatives à l'acquisition par succession universelle ou par exécution forcée sont réservées. |
4 | Les restrictions à la transmissibilité des actions nominatives sont réservées. Toute autre restriction à la transmissibilité est inopposable à l'acquéreur et aux tiers. |
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a | par une instruction du titulaire d'un compte au dépositaire tendant au transfert des titres à l'acquéreur; |
b | par l'inscription des titres au crédit du compte de l'acquéreur (bonification). |
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4 | Les restrictions à la transmissibilité des actions nominatives sont réservées. Toute autre restriction à la transmissibilité est inopposable à l'acquéreur et aux tiers. |
SR 957.1 Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI) LTI Art. 24 Bonification |
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1 | L'acte de disposition portant sur des titres intermédiés intervient: |
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2 | L'acte de disposition est parfait et opposable aux tiers au moment de la bonification. Si le titulaire du compte transfère la titularité, il perd ses droits sur les titres intermédiés au même moment.39 |
3 | Les dispositions relatives à l'acquisition par succession universelle ou par exécution forcée sont réservées. |
4 | Les restrictions à la transmissibilité des actions nominatives sont réservées. Toute autre restriction à la transmissibilité est inopposable à l'acquéreur et aux tiers. |