6B_422/2018 - 2019-02-22 - Infrazione - Violation simple des règles de la circulation routière

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 422/2018

Arrêt du 22 février 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffière : Mme Thalmann.

Participants à la procédure
X.________,
recourante,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève,
2. Service des contraventions du canton de Genève,
intimés.

Objet
Violation simple des règles de la circulation routière,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 16 mars 2018 (AARP/83/2018 [P/4200/2017]).

Faits :

A.
X.________ a fait l'objet de deux dénonciations de la part de la régie A.________ qui gère les parkings du complexe immobilier sis au chemin B.________, à C.________, dans lequel elle loue un appartement, pour avoir parqué son véhicule, les 24 mai et 23 juin 2016, sur une place réservée aux visiteurs alors que l'art. 17 du Règlement d'administration et d'utilisation de la parcelle xxx l'interdit.
Par ordonnances pénales des 15 décembre 2016 et 31 janvier 2017 du Service des contraventions de la République et canton de Genève, valant actes d'accusation, il était reproché à X.________, d'avoir, les 24 mai 2016 et 23 juin 2016 respectivement, stationné son véhicule à un endroit où une interdiction de parquer était signalée ou marquée jusqu'à deux heures.
Par jugement du 24 juillet 2017, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a reconnu X.________ coupable de violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR) et l'a condamnée à une amende de 120 francs.

B.
Par arrêt du 16 mars 2018, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours de X.________.

C.
X.________ recourt en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 16 mars 2018. Elle conclut à son acquittement et requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire, en particulier la désignation d'un défenseur d'office.

D.
Invités à se déterminer, la Chambre pénale d'appel et de révision a indiqué qu'elle s'en rapportait aux considérants de l'arrêt attaqué, tandis que le ministère public a conclu à la confirmation du jugement entrepris et donc au rejet du recours. Le Service des contraventions a, quant à lui, indiqué qu'il n'avait pas de réponse à déposer et qu'il s'en remettait à justice. La recourante a répliqué.

Considérant en droit :

1.

1.1. Selon l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuves, et être signés. En particulier, le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). De plus, le Tribunal fédéral est lié par les faits retenus par l'arrêt entrepris (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire (art. 9 Cst.; sur cette notion voir ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244; 141 I 49 consid. 3.4 p. 53 et les références citées). Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les références citées).

1.2. En l'espèce, en tant que la recourante critique le jugement de première instance ou s'y réfère ou les ordonnances pénales rendues par le Service de contraventions, son recours est irrecevable (cf. art. 80 al. 1 LTF). En particulier, c'est en vain qu'elle soulève avoir demandé au premier juge de faire entendre la gérante de A.________ ainsi que la concierge. A cet égard, on relèvera par ailleurs - à l'instar de la cour cantonale - qu'à l'issue des débats de première instance, la recourante a indiqué ne pas solliciter l'administration de nouvelles preuves. Le fait que le procès-verbal lui aurait été soumis sous pression sans qu'elle ait eu le temps de le lire ne ressort pas des faits de l'arrêt attaqué, sans qu'elle ne démontre l'arbitraire de son omission, de sorte que son grief est irrecevable.

1.3. La recourante reproche à la cour cantonale de ne pas avoir pris en considération les pièces nouvelles qu'elle a produites. Or, s'agissant d'une procédure en matière de contravention, l'art. 398 al. 4 CPP prévoit qu'aucune nouvelle preuve ne peut être produite en appel. La recourante n'explique pas en quoi la cour cantonale aurait violé cette disposition (art. 42 al. 2 LTF).

1.4. La recourante s'en prend aux faits retenus par la cour cantonale.

1.4.1. La recourante soutient en substance qu'elle ne savait pas qu'elle ne pouvait pas stationner son véhicule sur le parking visiteur se trouvant devant sa porte d'entrée. Elle invoque notamment le fait qu'aucun panneau y était affiché, que le parking était utilisé par tout le monde sans distinction, y compris par les habitants, et qu'il n'était pas interdit à ceux-ci de s'y parquer. Ce faisant, la recourante développe une argumentation appellatoire et, partant, irrecevable, par laquelle elle oppose sa propre version des faits à celle de l'autorité précédente. Comme l'a relevé la cour cantonale, contrairement à ce qu'elle soutient, la recourante savait, en sa qualité de résidente de l'immeuble sis chemin B.________, qu'elle n'avait pas le droit de stationner son véhicule dans le parking visiteurs de l'immeuble adjacent à celui dans lequel elle résidait. En effet, il ressort des faits de l'arrêt attaqué qu'elle a notamment reconnu dans un courrier du 20 octobre 2016 qu'elle savait que le concierge dénonçait les résidents qui utilisaient lesdites places. Elle a en outre admis qu'un panneau " visiteurs " montrant au moyen d'une flèche l'endroit où ces derniers pouvaient se garer existait bien avant les dénonciations dont elle a
fait l'objet; en tant que locataire disposant d'une place de stationnement dans le parking résidentiel, elle ne pouvait pas ignorer qu'elle ne faisait pas partie de cette catégorie de personnes. En outre, lors des deux dénonciations, elle avait placé son disque de stationnement bleu pour prouver l'heure de son arrivée, alors même qu'il ne s'agissait pas d'une zone bleue, ce qui démontre qu'elle doutait de la légitimité de son parcage. Au surplus, c'est en vain qu'elle déclare avoir stationné son véhicule sur ces emplacements uniquement pour le décharger et le charger, dans la mesure où il est établi - et la recourante ne le conteste pas - qu'elle a stationné deux fois son véhicule pour des durées allant de 20-30 minutes à une heure, soit des temps plus longs que nécessaires à ces fins.

1.4.2. La recourante n'établit ainsi pas que la cour cantonale aurait versé dans l'arbitraire en confirmant la conclusion du premier juge, selon laquelle elle avait stationné son véhicule à deux reprises sur une place réservée exclusivement aux visiteurs, alors qu'en tant que locataire, elle ne pouvait pas ignorer qu'elle ne faisait pas partie de cette catégorie de personnes.

2.
Contestant avoir commis une infraction, la recourante soutient en substance qu' " aucun article de loi ", " document officiel " ou panneau n'interdisait le stationnement sur lesdites places visiteurs.

2.1. La recourante a été condamnée en vertu de l'art. 90 LCR. Dans la mesure où les faits se sont déroulés sur les parkings d'un complexe immobilier géré par une société privée, il sied, dans un premier temps, de déterminer si la LCR est applicable au cas d'espèce.

2.1.1. Selon l'article premier LCR, cette loi régit la circulation sur la voie publique ainsi que la responsabilité civile et l'assurance pour les dommages causés par des véhicules automobiles, des cycles ou des engins assimilés à des véhicules (al. 1). Les conducteurs de véhicules automobiles et les cyclistes sont soumis aux règles de la circulation sur toutes les routes servant à la circulation publique; les autres usagers de la route ne sont soumis à ces règles que sur les routes ouvertes entièrement ou partiellement aux véhicules automobiles ou aux cycles (al. 2). L'art. 1 al. 2 de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR; RS 741.11) précise que sont publiques les routes qui ne servent pas exclusivement à l'usage privé.

2.1.2. Selon la jurisprudence, il y a lieu de retenir une conception large de la notion de route publique. Ainsi, les places, les ponts, les tunnels, etc. sont à considérer comme routes au sens de la LCR (ATF 86 IV 29 consid. 2 p. 31; arrêt 6B 1131/2018 du 21 janvier 2019 consid. 1.1). Le facteur déterminant n'est pas de savoir si la surface de la route est en propriété privée ou publique, mais si elle est utilisée pour la circulation générale et si son usage est possible pour un groupe indéterminé de personnes, même si son utilisation est limitée (ATF 104 IV 105 consid. 3 p. 108; arrêts 6B 1131/2018 précité consid. 1.1 et 6B 1219/2016 du 9 novembre 2016 consid. 1.2). Ainsi, le caractère public ne dépend pas de la volonté du propriétaire mais de l'usage qui en est fait (BUSSY/RUSCONI/JEANNERET/KUHN/MIZEL/ MÜLLER, Code suisse de la circulation routière commenté, 4e éd. 2015, n° 2.5 ad art. 1 LCR et les références citées).
Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de juger que le parking d'un immeuble comprenant des places pour visiteurs était une voie publique, dès lors que celui-ci était accessible à un nombre indéterminé de personnes (arrêt 6S.286/2003 du 26 septembre 2003 consid. 1.2 et 3.2; cf. aussi arrêts 6B 1131/2018 précité consid. 1.1 et 6B 507/2012 du 1er novembre 2012 consid. 2). En effet, l'aire de circulation en question était également accessible aux " visiteurs " (parexemple les invités, les fournisseurs et les artisans) pour lesquels des places de parking spécifiques avaient été aménagées. Le cercle de personnes autorisées était donc certes limité selon la nature ou le but de l'utilisation qu'elles en faisaient, mais il demeurait néanmoins indéterminé (arrêt 6S.286/2003 du 26 septembre 2003 consid. 3.2 i.f.).

2.1.3. Il s'ensuit qu'en l'espèce, s'agissant d'un parking d'un immeuble qui comprend des places pour visiteurs, et qui est accessible à un nombre indéterminé de personnes, la LCR ainsi que ses dispositions d'exécution sont applicables.

2.2. L'art. 90 al. 1 LCR prévoit que celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
Dans l'arrêt attaqué, s'agissant des règles et principes juridiques applicables, la cour cantonale a renvoyé au jugement de première instance au motif que celui-ci aurait " correctement exposé les règles et principes juridiques applicables à la résolution du cas d'espèce ". Ce raisonnement ne peut être suivi. En effet, dans son jugement, par lequel il a condamné la recourante en vertu de l'art. 90 LCR, le tribunal de police se réfère à l'art. 10 de la loi pénale genevoise qui prévoit que " celui qui aura violé une interdiction, dûment signalée, de circuler ou de stationner sur le fonds d'autrui sera, sur plainte, puni de l'amende " ainsi qu'au Règlement genevois concernant la circulation des véhicules sur les terrains privés (RCSV/GE; H 1 10.03). Or, la cour cantonale ne pouvait pas confirmer la condamnation de la recourante en vertu de l'art. 90 al. 1 LCR en se fondant sur des dispositions de droit cantonal.

3.
Il reste dès lors à déterminer si une norme fédérale au sens de l'art. 90 LCR a été violée en l'espèce. Il ressort du dossier que, dans ses deux ordonnances pénales des 15 décembre 2016 et 31 janvier 2017, le Service des contraventions a condamné la recourante à des amendes de 60 fr., pour violation des art. 30 OSR et 90 LCR, pour avoir stationné à un endroit où une interdiction de parquer est signalée ou marquée jusqu'à deux heures (art. 105 al. 2 LTF).

3.1. Selon l'art. 30 al. 1 OSR, les signaux «Interdiction de s'arrêter» (2.49) et «Interdiction de parquer» (2.50) défendent respectivement l'arrêt volontaire des véhicules ou leur parcage sur le côté de la route muni d'un tel signal. Par parcage d'un véhicule on entend un stationnement qui ne sert pas uniquement à laisser monter ou descendre des passagers ou encore à charger ou décharger des marchandises (art. 19 al. 1 OCR).

3.2. La recourante invoque le fait que les seuls panneaux existant sur le parking mentionnent " riverains autorisés " et " interdiction hors case ". Aucun panneau n'indiquait qu'il était " interdit de parquer ". En l'occurrence, il ressort de l'arrêt attaqué que sur l'emplacement où la recourante a stationné son véhicule se trouvait un panneau " visiteurs " montrant au moyen d'une flèche l'endroit où ceux-ci pouvaient se garer. Or, cette seule indication " visiteurs " ne suffit pas à remplir les conditions de l'art. 30 al. 1 OSR, qui exige la présence du signal «Interdiction de parquer» (2.50) pour interdire le parcage d'un véhicule. Il ne ressort toutefois ni de l'arrêt attaqué, ni du dossier qu'un tel signal se trouvait sur le parking visiteurs en question. La condamnation de la recourante ne pouvait dès lors pas se fonder sur l'art. 30 al. 1 OSR.
Il convient par ailleurs de relever qu'aucune autre disposition légale fédérale au sens de l'art. 90 LCR n'interdit expressément le stationnement sur une place avec la seule indication " visiteurs ", sans qu'une «Interdiction de parquer» au sens de l'art. 30 OSR ne soit nécessaire.

3.3. Dans ces circonstances, la condamnation reposant sur l'art. 90 al. 1 LCR ne peut qu'être annulée et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

3.4. Indépendamment de ce qui précède, il convient de relever que, contrairement à ce que laisse entendre le tribunal de police, dans sa motivation, à laquelle renvoie la cour cantonale dans l'arrêt attaqué, l'amende infligée à la recourante ne pouvait pas non plus, dans le cas d'espèce, se fonder sur l'art. 10 de la Loi pénale genevoise. En effet, il ne ressort nullement du dossier qu'une interdiction, dûment signalée, de stationner, obtenue selon la procédure prévue par le Règlement genevois concernant la circulation des véhicules sur les terrains privés, se trouvait sur les parkings du complexe immobilier en question.
Il ne ressort pas non plus du dossier qu'une signalisation de mise à ban au sens des art. 258 ss CPC était présente sur les lieux.

4.
Le recours doit donc être admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle rende une nouvelle décision dans le sens des considérants et statue à nouveau sur les frais de la procédure cantonale.
Il se justifie de statuer sans frais (art. 66 al. 1 et 4 LTF), de sorte que la demande d'assistance judiciaire de la recourante est ainsi sans objet. La recourante, qui a procédé sans l'assistance d'un avocat, n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 22 février 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Thalmann

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 90 - 1 È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
¹	È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
²	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque, violando gravemente le norme della circolazione, cagiona un serio pericolo per la sicurezza altrui o assume il rischio di detto pericolo.
³	È punito con una pena detentiva da uno a quattro anni chiunque, violando intenzionalmente norme elementari della circolazione, corre il forte rischio di causare un incidente della circolazione con feriti gravi o morti, segnatamente attraverso la grave inosservanza di un limite di velocità, l'effettuazione di sorpassi temerari o la partecipazione a gare non autorizzate con veicoli a motore.
^3bis	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena detentiva minima di un anno può essere ridotta in presenza di una circostanza attenuante secondo l'articolo 48 del Codice penale238, in particolare se l'autore ha agito per motivi onorevoli.239
^3ter	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena può essere una pena detentiva sino a quattro anni o una pena pecuniaria se nei dieci anni precedenti l'atto l'autore non ha subito alcuna condanna per crimini o delitti commessi nella circolazione stradale e che hanno cagionato un serio pericolo per la sicurezza altrui o il ferimento o la morte di terzi.240
⁴	È considerata grave l'inosservanza di un limite di velocità se la velocità massima consentita è superata:
^a	di almeno 40 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 30 km/h;
^b	di almeno 50 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 50 km/h;
^c	di almeno 60 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 80 km/h;
^d	di almeno 80 km/h dove la velocità massima consentita è superiore a 80 km/h.241
⁵	L'articolo 237 numero 2 del Codice penale242 non è applicabile in questi casi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 398 Ammissibilità e motivi - 1 L'appello può essere proposto contro le sentenze dei tribunali di primo grado che pongono fine, in tutto o in parte, al procedimento nonché contro le decisioni giudiziarie indipendenti successive e le decisioni di confisca indipendenti.268
¹	L'appello può essere proposto contro le sentenze dei tribunali di primo grado che pongono fine, in tutto o in parte, al procedimento nonché contro le decisioni giudiziarie indipendenti successive e le decisioni di confisca indipendenti.268
²	Il tribunale d'appello può esaminare per estenso la sentenza in tutti i punti impugnati.
³	Mediante l'appello si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.
⁴	Se la procedura dibattimentale di primo grado concerneva esclusivamente contravvenzioni, mediante l'appello si può far valere unicamente che la sentenza è giuridicamente viziata o che l'accertamento dei fatti è manifestamente inesatto o si fonda su una violazione del diritto. Non possono essere addotte nuove allegazioni o nuove prove.
⁵	Se l'appello concerne unicamente i punti relativi agli aspetti civili, la sentenza di primo grado è esaminata soltanto nella misura prevista dal diritto processuale civile del foro.

SR 741.11 Ordinanza del 13 novembre 1962 sulle norme della circolazione stradale (ONC) ONC Art. 1 - (art. 1 LCStr5)
¹	Le strade sono aree utilizzate dai veicoli a motore, dai veicoli senza motore o dai pedoni.
²	Sono strade pubbliche quelle che non servono esclusivamente all'uso privato.
³	Le autostrade e le semiautostrade sono le strade riservate alla circolazione dei veicoli a motore e segnalate come tali (art. 45 cpv. 1 O del 5 set. 19796 sulla circolazione stradale, OSStr).7 Le autostrade hanno carreggiate separate per ogni senso e non hanno crocevia a raso.
⁴	La carreggiata è la parte della strada destinata alla circolazione dei veicoli.
⁵	Le corsie sono parti demarcate della carreggiata e sufficientemente larghe per permettere la circolazione di una colonna di veicoli (art. 74 OSStr).8
⁶	Le ciclopiste sono strade destinate ai ciclisti, costruite in modo da essere separate dalla carreggiata e segnalate come tali (art. 33 cpv. 1 OSStr).9
⁷	Le corsie ciclabili sono corsie destinate ai ciclisti, delimitate da linee gialle discontinue oppure eccezionalmente continue (art. 74 cpv. 5 OSStr10).11
⁸	Le intersezioni sono i crocevia, le biforcazioni o gli sbocchi di carreggiate. I punti in cui le ciclopiste, le strade dei campi, l'uscita da una autorimessa, da un parcheggio, da una fabbrica o da un cortile ecc. incontrano la carreggiata non sono intersezioni.
⁹	Regolazione* del traffico è l'ordine di arresto e di movimento del traffico per mezzo della polizia o di segnali luminosi.
¹⁰	I mezzi simili a veicoli sono pattini a rotelle, pattini in linea, monopattini o mezzi di spostamento analoghi muniti di ruote o rotelle che vengono azionati dalla sola forza fisica dell'utente. I velocipedi per bambini sono equiparati ai mezzi simili a veicoli.12

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 1 - 1 La presente legge disciplina la circolazione sulle strade pubbliche, come anche la responsabilità civile e l'assicurazione per i danni cagionati dai veicoli a motore, dai velocipedi o dai mezzi simili a veicoli.3
¹	La presente legge disciplina la circolazione sulle strade pubbliche, come anche la responsabilità civile e l'assicurazione per i danni cagionati dai veicoli a motore, dai velocipedi o dai mezzi simili a veicoli.3
²	I conducenti di veicoli a motore e i ciclisti sono assoggettati alle norme della circolazione (art. 26-57a) su tutte le strade che servono alla circolazione pubblica; gli altri utenti della strada sono assoggettati a tali norme solo sulle strade aperte interamente o parzialmente ai veicoli a motore o ai velocipedi.4
³	Salvo disposizione contraria della presente legge, alla messa in commercio di veicoli a motore, velocipedi e rimorchi, nonché dei loro componenti, si applica la legge federale del 12 giugno 20095 sulla sicurezza dei prodotti.6

SR 741.21 Ordinanza del 5 settembre 1979 sulla segnaletica stradale (OSStr) OSStr Art. 30 Divieto di fermata, divieto di parcheggio - 1 I segnali «Divieto di fermata» (2.49) vieta la fermata volontaria e il segnale «Divieto di parcheggio» (2.50) il parcheggio di veicoli dalla parte della strada provvista di un tale segnale. Il parcheggio è la sosta dei veicoli che non è destinata soltanto a far salire o scendere i passeggeri oppure a caricare o scaricare merci (art. 19 cpv. 1 ONC93).
¹	I segnali «Divieto di fermata» (2.49) vieta la fermata volontaria e il segnale «Divieto di parcheggio» (2.50) il parcheggio di veicoli dalla parte della strada provvista di un tale segnale. Il parcheggio è la sosta dei veicoli che non è destinata soltanto a far salire o scendere i passeggeri oppure a caricare o scaricare merci (art. 19 cpv. 1 ONC93).
²	Se il segnale «Divieto di fermata» (2.49) è collocato sul bordo della carreggiata, il divieto vale anche per il marciapiede adiacente.94
³	L'inizio, la ripetizione e la fine del divieto sono indicati dal «Cartello d'inizio» (5.05), «Cartello di ripetizione» (5.04) e «Cartello di fine» (5.06). A seconda delle condizioni locali, il campo di applicazione di un divieto può essere anche indicato dal «Cartello di direzione» (5.07).
⁴	Le deroghe temporanee al divieto di fermata sono annunciate mediante il cartello complementare «Deroghe al divieto di fermata» (5.10) e le deroghe temporanee al divieto di parcheggio sono indicate dal cartello complementare «Deroghe al divieto di parcheggio» (5.11) (art. 65 cpv. 2).

SR 741.11 Ordinanza del 13 novembre 1962 sulle norme della circolazione stradale (ONC) ONC Art. 19 Parcheggio, in generale - (art. 37 cpv. 2 LCStr)
¹	Parcheggio è la sosta del veicolo che non è destinata soltanto a far salire o scendere i passeggeri oppure a caricare o scaricare merci.
²	Il parcheggio è vietato:
^a	dove la fermata non è permessa*;
^b	sulle strade principali fuori delle località;
^c	sulle strade principali all'interno delle località se non resta spazio per l'incrocio di due autoveicoli;
^d	sulle corsie ciclabili e sulla parte attigua della carreggiata;
^e	a meno di 20 m dai passaggi a livello;
^f	sui ponti;
^g	davanti agli accessi di edifici o terreni altrui.
³	Nelle strade strette, il parcheggio è permesso su ambedue i lati soltanto se la circolazione degli altri veicoli non ne è intralciata.
⁴	I veicoli devono essere parcheggiati in modo da occupare il minor spazio possibile; tuttavia, la partenza degli altri veicoli non deve essere ostacolata.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 258 Principio - 1 Il titolare di un diritto reale su un fondo può chiedere al giudice di vietare ogni turbativa del possesso e, su querela, di infliggere ai contravventori una multa fino a 2000 franchi. Il divieto può essere emanato a tempo determinato o indeterminato.
¹	Il titolare di un diritto reale su un fondo può chiedere al giudice di vietare ogni turbativa del possesso e, su querela, di infliggere ai contravventori una multa fino a 2000 franchi. Il divieto può essere emanato a tempo determinato o indeterminato.
²	Il richiedente deve documentare il suo diritto reale e rendere verosimile la turbativa in atto o imminente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.