B-2520/2017 - 2017-12-22 - Finanze - Décision attaquée. Reconnaissance d'une mesure d'insolvabilité étrangère, mesures provisionnelles

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-2520/2017

Arrêt du 21 décembre 2017

Jean-Luc Baechler (président du collège),

Composition Eva Schneeberger, Stephan Breitenmoser, juges,

Ivan Jabbour, greffier.

1. A._______ S.A.,
c/o Aleman, Cordero, Gallindo & Lee, c/53 Este, Marbella, Torre MMG, PA- Panama,

2. B._______,
c/o Aleman, Cordero, Gallindo & Lee, c/53 Este, Marbella, Torre MMG, PA- Panama,

3. C._______ INC.,
Parties c/o Aleman, Cordero, Gallindo & Lee, c/53 Este, Marbella, Torre MMG, PA- Panama,

4. D._______ S.A.,

toutes représentées par Maître Tobias Zellweger, avocat,

et par Maître Christian Lüscher, avocat,

recourantes,

contre

E._______ S.A.,
représentée par Maître Robert Fiechter , avocat,
etMaître Carla Reyes, avocate,

intimée,

Autorité fédérale de surveillance
des marchés financiers FINMA,
Laupenstrasse 27, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Reconnaissance d'une mesure d'insolvabilité étrangère, mesures provisionnelles.

Faits :

A.
E._______ SA (ci-après : E._______ ou l'intimée), banque sise à Andorre, est soumise depuis le 21 avril 2016 à une procédure de liquidation solvable faisant suite à des difficultés liées à des soupçons de blanchiment d'argent. Le plan de résolution, mis en place et exécuté par l'Agència Estatal de Resolució d'Entitats Bancàries (ci-après : AREB), prévoit la création d'une banque-relais, F._______, reprenant les clients de E._______ après l'examen de leur conformité aux normes contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (normes LAB-CFT). Les clients dont la conformité n'aura pas été établie demeureront auprès de E._______. Cette dernière est liée par un contrat de service à la banque G._______ auprès de laquelle elle détient une position relative à des espèces et des effets de change.

B.
Sur requête de E._______, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA (ci-après : la FINMA ou l'autorité inférieure) a, par décision du 13 mars 2017 dont E._______ était la destinataire, reconnu la mesure d'insolvabilité prononcée à Andorre. Elle a expliqué que la position détenue auprès de G._______ concernait onze clients de E._______ domiciliés en Suisse dont dix ont été transférés à F._______ tandis qu'un a été conservé auprès de E._______ en raison de prétendues violations des normes LAB-CFT. G._______ ainsi que deux autres fournisseurs commerciaux ayant leur siège en Suisse ont déclaré ne pas disposer de créances envers E._______. La FINMA a considéré que les conditions de reconnaissance de la mesure étaient remplies et que les avoirs détenus en Suisse étaient susceptibles d'être remis à AREB sans procédure ancillaire en Suisse. Selon la FINMA, la mesure d'insolvabilité garantissait un traitement équivalent des créances garanties par gage et des créances privilégiées des créanciers domiciliés en Suisse ainsi qu'une considération appropriée des autres créances des créanciers domiciliés en Suisse.

C.
Par mémoire du 1er mai 2017, les recourantes, clientes de E._______ domiciliées au Panama et titulaires de titres déposés par celle-ci auprès de G._______, ont formé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral concluant principalement à son annulation et, à titre de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, principalement à la constatation que AREB et E._______ n'étaient pas habilitées à réclamer la position détenue par E._______ auprès de G._______ tant que la procédure de recours n'aura pas fait l'objet d'un arrêt définitif, subsidiairement à ce que l'effet suspensif soit accordé au recours.

S'agissant de la qualité pour recourir, elles déclarent que, en tant que titulaires de titres intermédiés pouvant être soustraits à la masse en faillite, leur situation doit être assimilée à celle de bénéficiaires de créances garanties par gage. Elles devraient dès lors bénéficier de la même protection que ceux-ci dont le droit de bénéficier d'une procédure de faillite ancillaire en Suisse. Sur le fond, elles reprochent aux autorités andorranes de chercher à confisquer leurs avoirs sous le couvert d'un examen du respect des normes fiscales.

D.
Par décision incidente du 3 mai 2017, le Tribunal administratif fédéral a constaté que la décision attaquée n'entrait pas en force en raison du dépôt du recours.

E.
Le 16 mai 2017, l'intimée a déposé une requête de mesures superprovisionnelles concluant notamment à ce que la décision attaquée soit déclarée immédiatement exécutoire, entièrement ou partiellement, afin d'éviter qu'elle ainsi que ses clients qui n'ont pas recouru contre la décision ne subissent un dommage important en raison du blocage des mesures d'assainissement - prévoyant notamment le transfert des avoirs des clients ayant démontré leur conformité aux normes de lutte contre le blanchiment d'argent vers une nouvelle entité saine - pendant la procédure de recours. Elles concluent pour le reste à l'irrecevabilité du recours en contestant l'assimilation de la titularité de titres intermédiés à la détention d'une créance garantie par gage et expliquant à ce sujet que seuls des créanciers gagistes dont le gage serait situé en Suisse pourraient, le cas échéant, recourir contre une décision de reconnaissance de mesures étrangères.

F.
Par décision incidente du 22 mai 2017, le Tribunal administratif fédéral a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles tout en invitant les recourantes ainsi que l'autorité inférieure à se déterminer sur des mesures à titre provisionnel et, en particulier, à se prononcer sur la possibilité d'une exécution partielle de la décision avant que le Tribunal de céans ne rende un arrêt.

G.
Dans leurs déterminations du 12 juin 2017, les recourantes ont conclu essentiellement au rejet de la requête dans la mesure de sa recevabilité, déclarant que l'intimée n'avait pas établi un dommage concret et l'urgence de le prévenir, ajoutant que l'admission de la demande reviendrait à accorder à l'intimée ce qu'elle sollicite sur le fond et s'opposant à une exécution partielle de la décision en tant qu'elle ne concerne pas leurs avoirs au motif que le transfert de titres appartenant à des tiers réduirait la masse en faillite de E._______ en leur défaveur. En ce qui concerne leur qualité pour recourir, elles maintiennent les arguments développés dans leur recours ajoutant que, dans l'hypothèse où la qualité de créancier gagiste ne devait pas leur être reconnue, elles se trouveraient dans une situation moins favorable que ceux-ci alors même qu'elles disposent pour leurs titres intermédiés d'un droit de distraction de la masse en faillite tandis que les biens grevés d'un droit de gage y tomberaient.

H.
La FINMA a pris position le 26 juin 2017 en contestant la qualité pour recourir des recourantes et déclarant que E._______ se trouvait en résolution dans le cadre d'une liquidation solvable et non en faillite, ajoutant que cette procédure ne déploierait pas d'effet sur le patrimoine des recourantes et qu'une exécution partielle de la décision ne mettrait pas leurs avoirs en danger.

I.
Par décision incidente du 19 juillet 2017, le Tribunal administratif fédéral a rejeté la requête de mesures provisionnelles de l'intimée dans la mesure de sa recevabilité et a demandé à la FINMA de produire le dossier de la cause.

J.
Invitées à se déterminer spécifiquement sur la recevabilité du recours, les recourantes et l'intimée ont, par courriers du 13 novembre 2017, maintenu leurs arguments. Pour sa part, la FINMA a renoncé à se déterminer. Dans leur courrier, les recourantes requièrent qu'il soit ordonné à la FINMA de verser l'intégralité des écritures et pièces produites à l'appui de la requête de l'intimée du 19 décembre 2016, traduites dans une langue nationale ou en anglais, à la présente procédure et demandent en outre à ce qu'il leur soit imparti un délai afin de se déterminer sur l'intégralité du dossier. Par courrier du 17 novembre 2017, l'intimée sollicite une copie des annexes du courrier des recourantes du 13 novembre 2017. Par ordonnance du 23 novembre 2017, le Tribunal de céans les a informées qu'il reviendra ultérieurement, le cas échéant, sur ces requêtes après avoir examiné dans une première étape la recevabilité du recours uniquement.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 À teneur des art. 31 et 33 let. e LTAF en relation avec l'art. 54 al. 1 LFINMA (RS 956.1), le Tribunal administratif fédéral est compétent pour juger des recours contre les décisions rendues par la FINMA. En l'espèce, l'acte attaqué constitue une décision au sens de l'art. 5 PA. Le Tribunal de céans peut donc en principe connaître de la présente affaire.

1.2 Tant l'intimée que la FINMA ont mis en question la qualité pour recourir des recourantes. Ainsi, elles déclarent que le droit de recours contre les mesures prononcées par la FINMA en cas d'insolvabilité ou de risque d'insolvabilité d'une banque est restreint de par la loi. Elles estiment ensuite que les recourantes ne peuvent se prévaloir des droits revenant aux créanciers-gagistes dans le cadre de la reconnaissance d'une décision d'insolvabilité étrangère puisqu'elles sont titulaires de titres intermédiés. Pour leur part, les recourantes considèrent qu'elles ne tombent pas sous le coup de l'exclusion du recours - invoquant notamment le droit d'accès au juge ancré dans la constitution et la CEDH - et, dans l'hypothèse où elles ne devaient pas être assimilées à des créanciers-gagistes, elles font valoir une lacune dans la disposition régissant les conditions de la reconnaissance de décisions étrangères en lien avec la faillite ou l'assainissement de banques.

1.2.1 Il est vrai qu'en vertu de l'art. 24 al. 2 LB, dans les procédures visées aux chapitres XI (Mesures en cas de risque d'insolvabilité) et XII (Faillite de banques insolvables) de cette loi, les créanciers et les propriétaires d'une banque ne peuvent recourir que contre l'homologation du plan d'assainissement et les opérations de réalisation. Les recours au sens de l'art. 17 LP sont exclus dans ces procédures. L'art. 37g LB, qui règle les conditions et modalités de la reconnaissance des décisions de faillite et des mesures applicables en cas d'insolvabilité prononcées à l'étranger (cf. infra consid. 1.3.1), figure au chapitre XII de sorte qu'il devrait tomber sous le coup de cette restriction. Comme les recourantes le remarquent à juste titre, le Tribunal de céans a cependant considéré que l'exclusion du recours ne pouvait être opposée aux tiers directement atteints dans leurs propres intérêts juridiquement protégés (cf. arrêt du TAF B-6065/2015 du 8 mai 2016 consid. 1.2.4). À cela s'ajoute le fait que, comme l'intimée et la FINMA s'accordent à le relever, les recourantes ne sont pas créancières de la première mais titulaires de titres intermédiés déposés auprès de celle-ci (cf. infra consid. 1.2.3). S'agissant de l'art. 37g al. 2 LB en particulier, la restriction du recours priverait les créanciers et propriétaires concernés par cette disposition même de la possibilité de contester en Suisse l'homologation du plan d'assainissement et les opérations de réalisation puisque ceux-ci auraient lieu à l'étranger uniquement. La question de l'application de l'art. 24 al. 2 LB n'a cependant pas à être tranchée dans le cas d'espèce étant donné que le recours doit de toute manière être déclaré irrecevable, les recourantes ne disposant pas d'un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision.

1.2.2 La qualité de partie dans une procédure devant le Tribunal administratif fédéral s'examine à l'aune des art. 6 et 48 PA en relation avec l'art. 37 LTAF. Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision (art. 6 PA). À teneur de l'art. 48 al. 1 PA, a qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (let. b), et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. c). Outre les destinataires directs de la décision, des tiers peuvent aussi avoir la qualité de partie lorsqu'ils sont touchés de manière plus intense que n'importe quel autre tiers par la décision attaquée, respectivement rendue et qu'ils se trouvent dans un rapport spécialement étroit avec l'objet du litige. En plus de ce rapport, la personne intervenante doit retirer un avantage pratique d'une éventuelle annulation ou modification de la décision contestée, en d'autres termes, sa situation doit pouvoir être influencée de manière significative par l'issue de la procédure. L'intérêt digne de protection réside dans le fait d'éviter un désavantage matériel ou idéal qui serait causé par la décision entreprise. Un simple intérêt indirect ou le seul intérêt public général - en l'absence de rapport étroit avec l'objet du litige - ne justifie pas la reconnaissance de la qualité de partie (cf. arrêt 2C_687/2016 du 17 novembre 2016 consid. 2.2).

1.2.3 En l'espèce, les actionnaires sont titulaires d'actions et parts de fonds déposées par E._______ auprès de G._______ sous la forme de titres au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés (LTI, RS 957.1). Les recourantes n'ont pas de relation contractuelle avec G._______ qui intervient en qualité de sous-dépositaire pour les titres figurant dans les comptes des recourantes auprès de E._______, celle-ci agissant donc en tant que première dépositaire. Les titres intermédiés au sens de la LTI sont les créances et les droits sociaux fongibles à l'encontre d'un émetteur qui sont inscrits au crédit d'un compte de titres dont le titulaire peut en disposer selon cette loi (art. 3 al. 1 LTI). Les titres intermédiés sont opposables au dépositaire ainsi qu'à tout tiers et sont soustraits à la mainmise des autres créanciers du dépositaire (art. 3 al. 2 LTI). Il s'agit d'un bien sui generis qui cumule certains traits d'une créance et d'une chose au sens du droit privé suisse (cf. Message du Conseil fédéral du 15 novembre 2006 relatif à la loi fédérale sur les titres intermédiés et à la Convention de La Haye sur les titres intermédiés [ci-après : Message LTI], FF 2006 8817, 8841). Pour sa part, le droit de gage est un droit réel limité et ne peut être constitué que sous l'une des formes expressément prévues par la loi (cf. ATF 142 III 746 consid. 2.1 concernant le gage mobilier).

La LTI contient des dispositions visant à protéger les titulaires de titres intermédiés lors de la liquidation d'un dépositaire (art. 17 ss LTI). Notamment, en vertu de l'art. 17 al. 1 let. a LTI, lorsqu'un dépositaire fait l'objet d'une procédure de liquidation forcée tendant à l'exécution générale, le liquidateur distrait d'office de la masse, à concurrence des avoirs en compte de titres disponibles, les titres intermédiés inscrits au crédit d'un compte de titres que le dépositaire détient auprès d'un sous-dépositaire. Ces valeurs ne tombent dès lors pas dans la masse en faillite du dépositaire et ne peuvent servir à satisfaire les créanciers (cf. Message LTI, FF 2006 8861). Dans le cas d'une faillite bancaire, l'art. 37d LB renvoie aux art. 17 ss LTI qui régissent par conséquent la distraction des valeurs déposées au sens de l'art. 16 LB auprès de la banque en liquidation. Il ressort de la place de l'art. 37d LB dans le chapitre XII consacré à la faillite de banques - ainsi d'ailleurs que de la teneur de l'art. 17 LTI - que la distraction ne peut intervenir qu'en cas de procédure de faillite et non pas dans le cadre de mesures d'assainissement (cf. dans ce sens également Martin Hess/Andrea Zbinden, in : Watter/Vogt/Bauer/Winzeler, Basler Kommentar - Bankengesetz, 2013, n° 5 ad art. 37d ; Renate Schwob/Thomas S. Müller, in : Bodmer/Kleiner/Lutz, Kommentar zum schweizerischen Bankengesetz, éd. 2010, n° 4 ad art. 37d). En cas de faillite d'une banque étrangère, ces normes ne trouvent application qu'à la suite de la reconnaissance de la décision de faillite étrangère par la FINMA (cf. ATF 137 III 570 consid. 2).

1.2.4 Il découle de ce qui précède que les recourantes ne peuvent prétendre à la distraction de leurs avoirs attendu que l'intimée ne se trouve pas dans une procédure tendant à l'exécution générale mais en cours d'assainissement, ce que les recourantes ne contestent pas. Elles n'auraient dès lors rien à gagner de la conduite d'une procédure ancillaire d'assainissement en Suisse. Leur crainte de voir E._______ tomber ultérieurement en faillite en entraînant des pertes pour les clients non transférés se fonde sur certains extraits des actes et décrets andorrans versés au dossier qui abordent les conséquences d'une faillite qui ne correspond pas aux objectifs poursuivis par la procédure de liquidation solvable entamée à Andorre. Au demeurant, toute procédure d'assainissement comporte un risque d'échec et de faillite subséquente. Une telle hypothèse ne peut dès lors pas justifier une application de l'art. 37d LB - dont la teneur est d'ailleurs claire - à ce stade.

1.3 Les recourantes déclarent qu'elles devraient être mises au profit de la même protection dont bénéficient les créanciers gagistes dans le cadre de la remise du patrimoine sis en Suisse sans procédure ancillaire. Elles prétendent qu'une protection équivalente à celle que l'art. 17 LTI octroie aux déposants fait défaut en droit andorran et expliquent que les titres des clients dont la conformité avec les normes LAB-CFT n'aura pas été établie seront vendus et les comptes des clients concernés crédités du montant correspondant au cours du moment.

1.3.1 En vertu de l'art. 37g al. 1 LB, la FINMA décide de la reconnaissance des décisions de faillite et des mesures applicables en cas d'insolvabilité prononcées à l'étranger. Selon l'art. 37g al. 2 LB, la FINMA peut remettre le patrimoine situé en Suisse à la masse en faillite étrangère sans procédure suisse si la procédure d'insolvabilité étrangère remplit les conditions suivantes : elle traite de manière équivalente les créances garanties par gage et les créances privilégiées en vertu de l'art. 219 LP des créanciers domiciliés en Suisse (let. a); elle prend dûment en compte les autres créances des créanciers domiciliés en Suisse (let. b). La possibilité de remettre le patrimoine situé en Suisse sans y mener de procédure a été introduite par modification de la LB du 18 mars 2011 entrée en vigueur le 1er septembre 2011 (RO 2011 3919). Auparavant, la reconnaissance d'une procédure d'insolvabilité étrangère - y compris les mesures d'assainissement - nécessitait l'ouverture d'une procédure particulière en Suisse (nommée également procédure ancillaire), et ce même lorsqu'il n'y avait pas de créancier en Suisse mais uniquement des actifs revêtant notamment la forme d'un avoir auprès d'une banque suisse (cf. Message du Conseil fédéral du 12 mai 2010 concernant la modification de la loi fédérale sur les banques [garantie des dépôts] [ci-après : Message LB 2010], FF 2010 3645, 3660 s. et 3673). L'ouverture d'une telle procédure demeure néanmoins possible et même obligatoire lorsque les conditions de l'art. 37g al. 2 LB ne sont pas remplies. Dans ce cas, les créanciers colloqués en troisième classe selon l'art. 219 al. 4 LP, ainsi que les créanciers ayant leur domicile à l'étranger peuvent également être inclus dans l'état de collocation (art. 37g al. 4 LB). Les art. 166 à 175 LDIP sont applicables en complément des règles particulières de la LB (art. 37g al. 5 LB).

1.3.2 Comme il a été exposé plus haut (cf. supra consid. 1.2.3), la titularité de titres intermédiés et celle d'un droit de gage se distinguent par leur nature juridique. Les détenteurs de ces différents droits ne sont en outre pas protégés par les mêmes dispositions légales puisque les premiers bénéficient du droit de distraction ancré à l'art. 17 LTI, auquel l'art. 37d LB renvoie, tandis que les seconds ne disposent que d'un droit préférentiel sur le produit de la réalisation des biens grevés du droit de gage qui, pour leur part, tombent dans la masse en faillite. Par conséquent, les recourantes ne peuvent pas se prévaloir directement de l'art. 37g LB - qui ne mentionne que les créanciers - afin de fonder l'existence d'une atteinte dans leurs intérêts juridiques.

1.3.3 Déclarant qu'une interprétation stricte de l'art. 37g al. 2 LB reviendrait à leur accorder moins de protection qu'aux créanciers gagistes à l'encontre de la ratio legis de cette disposition, les recourantes invoquent en leur faveur l'existence d'une lacune. Il ne ressort pas du Message LB 2010 que le législateur ait, dans la perspective de la remise du patrimoine situé en Suisse sans procédure ancillaire, envisagé expressément le sort des avoirs déposés par les clients au sens de l'art. 16 LB auprès de la banque faisant l'objet des mesures d'insolvabilité. L'art. 37g al. 2 LB ne mentionne en effet que les créanciers et non pas les déposants, fussent-ils titulaires de droits réels ou de titres intermédiés. En cas de procédure de faillite ancillaire, ceux-ci se trouveraient - sous réserve d'un résultat différent issu de l'application des règles de conflit qu'il n'est cependant pas nécessaire d'examiner ici - au bénéfice d'un droit de distraction en vertu de l'art. 17 LTI ou le cas échéant de l'art. 242 LP. Il ne peut dès lors être exclu que l'art. 37g LB contienne une lacune, comme le relèvent les recourantes, étant donné qu'une application à la lettre permettrait la transmission d'avoirs appartenant à des tiers sans que la FINMA n'examine, comme elle est tenue de le faire pour les créanciers, s'ils se trouveraient au bénéfice d'un traitement équivalent dans le cadre de la procédure principale à l'étranger. Cette problématique n'est pas traitée non plus dans l'avant-projet de modification de la LDIP dans le domaine de la faillite et du concordat qui vise à y introduire également la possibilité de renoncer à une procédure ancillaire en Suisse ; un participant à la procédure de consultation a d'ailleurs estimé qu'il convenait - dans le cadre de l'examen de la possibilité de renoncer à une procédure ancillaire - également de s'assurer qu'il ne soit pas porté atteinte aux droits des autres ayants droit que les créanciers, par exemple concernant d'éventuelles revendications de propriété (cf. Rapport de l'Office fédéral de la justice OFJ du 26 avril 2017 sur les résultats de la procédure de consultation Modification de la loi fédérale sur le droit international privé [chapitre 11: faillite et concordat]).

1.3.4 La question de l'existence d'une lacune peut cependant rester ouverte compte tenu justement de la ratio legis de l'art. 37g al. 2 LB qui doit permettre la liquidation du patrimoine situé sur sol suisse sous forme simplifiée, sous la surveillance de la FINMA, pour autant que les créanciers domiciliés en Suisse soient mis sur pied d'égalité et que le privilège qui leur revient en vertu du droit suisse soit dûment pris en compte (cf. Message LB 2010, FF 2010 3661 et 3673). Les deux catégories de créanciers mentionnées à l'art. 37g al. 2 let. a LB s'avèrent identiques à celles figurant à l'art. 172 al. 1 LDIP, soit les créanciers gagistes désignés à l'art. 219 LP d'une part, ainsi que les créanciers non-gagistes privilégiés ayant leur domicile en Suisse d'autre part, qui seules sont admises à l'état de collocation d'une faillite ancillaire ouverte en application des art. 166 ss LDIP. Cette réglementation introduite lors de l'adoption de la LDIP a assoupli le principe de la territorialité qui régissait le droit international de la faillite (cf. Message du Conseil fédéral du 10 novembre 1982 concernant une loi fédérale sur le droit international privé [ci-après : Message LDIP], FF 1983 I 255, 435 s.). La limitation du cercle des participants aux créanciers précités constitue un choix délibéré du législateur afin d'internationaliser la faillite dans une certaine mesure. L'admission des créanciers suisses non-gagistes et non privilégiés aboutirait à une série de faillites parallèles, ce qui n'aurait guère pour effet de renforcer la coopération internationale (cf. Message LDIP, FF 1983 I 255, 440). Les intérêts de ces derniers sont protégés dans une moindre mesure : ainsi, lors de la reconnaissance de l'état de collocation étranger, le tribunal suisse compétent devra examiner notamment si les créanciers domiciliés en Suisse ont été admis équitablement à l'état de collocation étranger (art. 173 al. 3 LDIP). Selon l'art. 37g al. 2 let. b LB, la procédure d'insolvabilité étrangère doit dûment prendre en compte ces autres créances des créanciers domiciliés en Suisse. Il ressort dès lors clairement de ces dispositions ainsi que des deux messages précités que le législateur n'entendait pas prendre en considération les créanciers domiciliés à l'étranger à l'exception de ceux dont le gage est situé Suisse. Ces derniers bénéficient d'un privilège fondé sur le droit matériel suisse qui crée un rattachement à la Suisse. Tel n'est pas le cas du dépôt de titres intermédiés par un dépositaire étranger auprès d'un sous-dépositaire suisse. En effet, comme il a été mentionné plus haut (cf. supra consid. 1.2.3), les recourantes n'ont pas de relation contractuelle avec G._______ mais uniquement avec E._______. Leur lien
avec la Suisse n'est dès lors ni immédiat ni intentionnel de leur part. Dans une affaire concernant le séquestre de papiers-valeurs déposés par la banque suisse du débiteur auprès de banques correspondantes à l'étranger, le Tribunal fédéral a relevé que, selon l'usage commercial (Verkehrsanschauung), le dépôt du client était considéré comme étant situé chez la banque qui gère le compte, soit la banque suisse dans le cas en question. Cette conception correspond dans son essence à celle de la Convention de la Haye sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire (RS 0.221.556.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2017 et applicable en vertu du renvoi de l'art. 108c LDIP : afin de déterminer le droit applicable, elle se fonde sur "l'approche du lieu de l'intermédiaire pertinent", soit celui qui tient le compte de titres pour le titulaire de compte (art. 1 al. 1 let. g). En l'occurrence, il s'agirait de E._______. Certes, l'art. 8 al. 2 de la Convention réserve l'application de toute règle de droit matériel ou de procédure en matière d'insolvabilité. Cependant, sur le vu de ce qui vient d'être exposé, cela n'a pas d'incidence dans le cas d'espèce attendu que le droit suisse ne vise justement pas à garantir aux créanciers ou aux déposants étrangers une participation dans une procédure ancillaire en Suisse.

1.3.5 La FINMA n'a dès lors pas à examiner si les déposants domiciliés à l'étranger titulaires de titres déposés auprès d'un sous-dépositaire en Suisse bénéficient d'un traitement équivalent dans le cadre de la procédure menée à Andorre. Elle n'a donc pas à examiner non plus si l'analyse de la conformité de ces clients avec les normes LAB-CFT peut déboucher sur une inégalité de traitement. Au demeurant, il ressort du dossier que le domicile des clients de E._______ ne joue aucun rôle dans ce cadre. Par conséquent, il appert que les recourantes ne peuvent pas se prévaloir d'une application de l'art. 37g al. 2 LB, fût-ce de manière directe ou par analogie, ni de l'existence d'une lacune dans cette disposition.

1.4 Compte tenu de ce qui précède, il convient de conclure que les recourantes ne disposent pas d'un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée faute d'en tirer un avantage immédiat. Le recours s'avère dès lors irrecevable dans cette mesure.

2.
Les recourantes allèguent ensuite que l'exclusion du droit de recours contre la décision de reconnaissance contrevient à la garantie de l'accès au juge selon l'art. 29a Cst. et l'art. 6 CEDH. En vertu de l'art. 29a Cst., toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels. L'art. 29a Cst. exige ainsi qu'une autorité judiciaire au moins contrôle librement l'établissement des faits et l'application du droit (cf. arrêt du TF 4A_399/2011 du 19 octobre 2011 consid. 2.1 et les réf. cit.) dans toutes les contestations juridiques portant en particulier sur les droits et les obligations de personnes physiques ou morales (cf. ATF 136 I 323 consid. 4.3). L'art. 6 par. 1 CEDH offre la même garantie pour les contestations de caractère civil et les accusations en matière pénale (cf. arrêt du TF 6B_226/2007 du 12 août 2007 consid. 2.2). Cependant, la garantie de l'accès au juge ne donne pas à la personne touchée un droit illimité et inconditionnel de porter le litige devant un juge ; l'accès au tribunal, s'il doit être garanti, ne signifie pas que la procédure de recours ne pourrait être soumise aux conditions de recevabilité habituelles dont la qualité pour agir. Ces limitations ne sauraient cependant être à ce point restrictives que le droit d'accès au tribunal soit atteint dans sa substance même. Il faut qu'elles poursuivent un but légitime et soient proportionnées (cf. ATF 136 I 323 consid. 4.3 ; ATF 131 II 169 consid. 2.2.3 ; arrêt du TF 6B_103/2016 du 13 mai 2016 consid. 2.4.2). En l'espèce, comme il a été exposé ci-dessus, les recourantes ne disposent pas de la qualité pour recourir faute de disposer d'un intérêt suffisant. Par ailleurs, leur contestation ne se trouve pas en lien étroit avec la Suisse. Dans la mise en oeuvre de la garantie de l'accès au juge, les règles en matière de droit international privé doivent être prises en compte, en particulier celles afférant à la compétence à raison du lieu. La législation et la jurisprudence en matière de procédures d'insolvabilité cherchent tant à éviter les conflits négatifs (cf. ATF 140 III 512 consid. 3.2) qu'à prévenir l'ouverture de procédures parallèles dans plusieurs juridictions en reconnaissant les décisions prises par les autorités compétentes au domicile ou au siège du débiteur (cf. Message LDIP, FF 1983 I 255, 437). En ce qui concerne la procédure touchant E._______, les recourantes peuvent faire valoir leurs droits à Andorre, ce qu'elles ont d'ailleurs entrepris de faire en l'occurrence. Par conséquent, le grief relatif à la violation de la garantie de l'accès au juge doit être écarté.

3.
Ne disposant pas de la qualité pour recourir, les recourantes ne bénéficient pas des droits afférant à cette qualité dont celui de consulter les actes de la procédure (cf. arrêt du TF 1A.72/2002 du 19 août 2002 consid. 2). Il n'y avait dès lors pas lieu de donner suite à leur demande de consulter le dossier de la requête de reconnaissance produit par l'intimée. Pour ce motif, et compte tenu de l'issue de l'affaire, il pouvait être renoncé à transmettre à celle-ci les annexes du courrier des recourantes du 13 novembre 2017.

4.
Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase FITAF).

En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à 2'400 francs, doivent être intégralement mis à la charge des recourantes à hauteur de 600 francs chacune. Ils seront prélevés dès l'entrée en force du présent arrêt sur les avances de frais versées par les recourantes. Le solde des avances de frais leur sera remboursé.

Vu l'issue de la procédure, les recourantes n'ont pas droit à des dépens (art. 64 PA).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 2'400 francs, sont mis à la charge des recourantes à hauteur de 600 francs chacune. Cette somme sera prélevée sur les avances de frais versées par les recourantes et le solde leur sera remboursé dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourantes (acte judiciaire ; annexes : 4 formulaires "adresse de paiement");

- à l'intimée (acte judiciaire) ;

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; acte judiciaire).

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Luc Baechler Ivan Jabbour

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition : 22 décembre 2017

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 956.1 Ordinanza del 16 gennaio 2008 concernente l'entrata in vigore anticipata di disposizioni organizzative della legge del 22 giugno 2007 sulla vigilanza dei mercati finanziari - Legge sulla vigilanza dei mercati finanziari LFINMA Art. 54 Tutela giurisdizionale - 1 Il ricorso contro le decisioni della FINMA è disciplinato dalle disposizioni sull'amministrazione della giustizia federale.
¹	Il ricorso contro le decisioni della FINMA è disciplinato dalle disposizioni sull'amministrazione della giustizia federale.
²	La FINMA è legittimata a interporre ricorso al Tribunale federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 17 - 1 Salvo i casi nei quali la presente legge prescriva la via giudiziale, è ammesso il ricorso all'autorità di vigilanza contro ogni provvedimento di un ufficio d'esecuzione o di un ufficio dei fallimenti, per violazione di una norma di diritto o errore d'apprezzamento.33
¹	Salvo i casi nei quali la presente legge prescriva la via giudiziale, è ammesso il ricorso all'autorità di vigilanza contro ogni provvedimento di un ufficio d'esecuzione o di un ufficio dei fallimenti, per violazione di una norma di diritto o errore d'apprezzamento.33
²	Il ricorso34 dev'essere presentato entro dieci giorni da quello in cui il ricorrente ebbe notizia del provvedimento.
³	È ammesso in ogni tempo il ricorso per denegata o ritardata giustizia.
⁴	In caso di ricorso, l'ufficio può, fino all'invio della sua risposta, riconsiderare il provvedimento impugnato. Se emana una nuova decisione, la notifica senza indugio alle parti e ne dà conoscenza all'autorità di vigilanza.35

SR 952.0 Legge federale dell'8 novembre 1934 sulle banche e le casse di risparmio (Legge sulle banche, LBCR) - Legge sulle banche LBCR Art. 37^g Riconoscimento di decreti di fallimento e di misure esteri - 1 La FINMA decide in merito al riconoscimento di decreti di fallimento e di misure di insolvenza pronunciati all'estero nei confronti di banche.
¹	La FINMA decide in merito al riconoscimento di decreti di fallimento e di misure di insolvenza pronunciati all'estero nei confronti di banche.
²	La FINMA può, senza che sia eseguita una procedura in Svizzera, mettere a disposizione della massa di insolvenza estera il patrimonio situato in Svizzera, se nella procedura estera di insolvenza:
^a	i crediti garantiti da pegno e i crediti privilegiati, ai sensi dell'articolo 219 LEF172, di creditori domiciliati in Svizzera sono trattati in maniera equivalente; e
^b	gli altri crediti di creditori domiciliati in Svizzera sono presi adeguatamente in considerazione.
³	Essa può riconoscere anche decreti di fallimento e misure pronunciati nello Stato in cui la banca ha la sua sede effettiva.
⁴	Se per il patrimonio situato in Svizzera viene eseguita una procedura in Svizzera, nella graduatoria possono essere menzionati anche creditori della terza classe secondo l'articolo 219 capoverso 4 LEF e creditori domiciliati all'estero.
^4bis	Se la banca ha una succursale in Svizzera, la procedura secondo l'articolo 50 capoverso 1 LEF è ammissibile finché la graduatoria secondo l'articolo 172 della legge federale del 18 dicembre 1987173 sul diritto internazionale privato (LDIP) non è definitiva.174
⁵	Per il rimanente si applicano gli articoli 166-175 LDIP.175

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 957.1 Legge federale del 3 ottobre 2008 sui titoli contabili (Legge sui titoli contabili, LTCo) - Legge sui titoli contabili LTCo Art. 3 Titoli contabili - 1 Sono titoli contabili ai sensi della presente legge i diritti fungibili di credito o inerenti alla qualità di membro nei confronti dell'emittente:
¹	Sono titoli contabili ai sensi della presente legge i diritti fungibili di credito o inerenti alla qualità di membro nei confronti dell'emittente:
^a	accreditati su un conto titoli; e
^b	dei quali i titolari dei conti possono disporre secondo le disposizioni della presente legge.
^1bis	Per titolo contabile ai sensi della presente legge s'intende anche qualsiasi strumento finanziario custodito secondo il diritto estero, nonché ogni diritto sullo stesso, cui il predetto diritto estero attribuisce una funzione comparabile.4
²	Il titolo contabile ha effetto nei confronti dell'ente di custodia e di qualsiasi terzo; esso non è accessibile agli altri creditori dell'ente di custodia.

SR 957.1 Legge federale del 3 ottobre 2008 sui titoli contabili (Legge sui titoli contabili, LTCo) - Legge sui titoli contabili LTCo Art. 17 Separazione dalla massa - 1 Se nei confronti di un ente di custodia è avviata una procedura di liquidazione forzata finalizzata all'esecuzione generale, il liquidatore separa d'ufficio dalla massa, nella misura degli averi in titoli dei titolari dei conti dell'ente di custodia:
¹	Se nei confronti di un ente di custodia è avviata una procedura di liquidazione forzata finalizzata all'esecuzione generale, il liquidatore separa d'ufficio dalla massa, nella misura degli averi in titoli dei titolari dei conti dell'ente di custodia:
^a	i titoli contabili accreditati su un conto titoli dell'ente di custodia presso un ente di subcustodia;
^b	i titoli di credito, i diritti valori registrati, i certificati globali o i diritti valori semplici custoditi collettivamente presso l'ente di custodia e iscritti nel suo registro principale; e
^c	le pretese, di cui l'ente di custodia può disporre liberamente, tendenti alla fornitura di titoli contabili da parte di terzi e derivanti da operazioni di cassa, operazioni a termine scadute, operazioni di copertura o emissioni per conto dei titolari dei conti.
²	Se l'ente di custodia detiene su un solo conto titoli portafogli propri e di terzi presso un ente di subcustodia, si presume che si tratti di titoli contabili dei suoi titolari dei conti.
³	Chi liquida un ente di custodia ne deve adempiere gli impegni nei confronti dell'ente di subcustodia che gli sono risultati dalla subcustodia di titoli contabili o dalla prestazione anticipata dell'ente di subcustodia per l'acquisto di titoli contabili.
⁴	I titoli contabili e le pretese della loro fornitura, separati dalla massa, sono:
^a	trasferiti all'ente di custodia indicato dal titolare del conto;
^b	forniti al titolare del conto sotto forma di titoli di credito; o
^c	trasferiti al titolare del conto sotto forma di diritti valori registrati.36
⁵	Sono salve le pretese dell'ente di custodia secondo l'articolo 21.

SR 952.0 Legge federale dell'8 novembre 1934 sulle banche e le casse di risparmio (Legge sulle banche, LBCR) - Legge sulle banche LBCR Art. 16 - Per valori depositati ai sensi dell'articolo 37d della legge si intendono:92
¹	le cose mobili e i titoli depositati dai clienti;
^1bis	i beni crittografici che la banca si è impegnata a mettere in ogni momento a disposizione del cliente deponente e che sono attribuiti:
^1bisa	individualmente al cliente deponente, o
^1bisb	a una comunione e la parte che spetta al cliente deponente è chiaramente determinata;
²	le cose mobili, i titoli e i crediti che la banca detiene a titolo fiduciario per conto dei clienti deponenti;
³	le pretese tendenti a forniture da parte di terzi, di cui la banca può disporre liberamente, derivanti da operazioni in contanti, da operazioni a termine scadute, da operazioni di copertura o da operazioni per conto dei clienti deponenti.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 219 - 1 I crediti garantiti da pegno vengono soddisfatti in precedenza con la somma ricavata dalla realizzazione dei pegni.
¹	I crediti garantiti da pegno vengono soddisfatti in precedenza con la somma ricavata dalla realizzazione dei pegni.
²	Se più pegni garantiscono il medesimo credito, le somme da essi ricavate s'impiegano, in proporzione del loro ammontare, pel pagamento di quello.
³	Il grado dei crediti garantiti da pegno e l'estensione della garanzia agli interessi ed accessori sono regolati dalle disposizioni sul pegno immobiliare.404
⁴	I crediti non garantiti da pegno, come pure le quote non soddisfatte di quelli garantiti, sono collocati nell'ordine seguente sull'intera massa residuale del fallimento:
^a	I crediti di persone il cui patrimonio era affidato al fallito in virtù dell'autorità parentale, per le somme di cui egli, in tale qualità, sia divenuto debitore verso le medesime.
^b	I crediti di contributi conformemente alla legge federale del 20 dicembre 1946412 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti, alla legge federale del 19 giugno 1959413 sull'assicurazione per l'invalidità, alla legge federale del 20 marzo 1981 sull'assicurazione contro gli infortuni, alla legge federale del 25 settembre 1952414 sulle indennità di perdita di guadagno in caso di servizio militare, servizio civile o servizio di protezione civile e alla legge federale del 25 giugno 1982415 sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza.
^c	I crediti di premi e partecipazioni ai costi dell'assicurazione malattie sociale.
^d	I contributi alla Cassa unica per gli assegni familiari.
⁵	Non si computano nei termini stabiliti per la prima e seconda classe:
¹	la durata della procedura concordataria precedente la dichiarazione di fallimento;
²	la durata di una causa concernente il credito;
³	in caso di liquidazione in via di fallimento di un'eredità, il tempo trascorso tra il giorno della morte e l'ordine di liquidazione.420

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 166
²	Se il debitore ha una succursale in Svizzera, i procedimenti previsti dall'articolo 50 capoverso 1 della legge federale dell'11 aprile 1889136 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) sono ammissibili fino alla pubblicazione del riconoscimento secondo l'articolo 169 della presente legge.
³	Se è già stato aperto un procedimento secondo l'articolo 50 capoverso 1 LEF e il termine secondo l'articolo 250 LEF non è ancora scaduto, il procedimento è sospeso dopo il riconoscimento del decreto straniero di fallimento. I crediti già insinuati sono menzionati nella graduatoria della procedura di fallimento ancillare conformemente all'articolo 172. Le spese procedurali accumulate sono riportate nella procedura di fallimento ancillare.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 242 - 1 L'amministrazione del fallimento decide se le cose rivendicate da un terzo devono essere restituite.
¹	L'amministrazione del fallimento decide se le cose rivendicate da un terzo devono essere restituite.
²	Se ritiene infondata la pretesa del terzo, l'amministrazione del fallimento gli impartisce un termine di venti giorni per promuovere l'azione avanti al giudice del luogo del fallimento. Se il terzo non osserva questo termine, il diritto è perento.
³	La massa che rivendica come proprietà del fallito beni mobili in possesso o copossesso di terzi oppure fondi iscritti nel registro fondiario a nome di terzi deve promuovere azione contro di essi.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 172 - 1 Nella graduatoria sono menzionati soltanto:
¹	Nella graduatoria sono menzionati soltanto:
^a	i crediti garantiti da pegno giusta l'articolo 219 LEF146;
^b	i crediti non garantiti da pegno, ma privilegiati, di creditori domiciliati in Svizzera; e
^c	i crediti connessi con obbligazioni assunte per conto di una succursale del debitore iscritta nel registro di commercio.147
²	L'azione di impugnazione della graduatoria giusta l'articolo 250 LEF può essere proposta soltanto dai creditori di cui al capoverso 1 e dall'amministrazione straniera del fallimento.148
³	Se un creditore è già stato parzialmente tacitato in un procedimento estero connesso con il fallimento, tale parte, dedotte le spese, è imputata al dividendo che gli spetta nel procedimento svizzero.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 173 - 1 Tacitati i creditori giusta l'articolo 172 capoverso 1, l'eventuale saldo è messo a disposizione dell'amministrazione straniera del fallimento o dei creditori legittimati.
¹	Tacitati i creditori giusta l'articolo 172 capoverso 1, l'eventuale saldo è messo a disposizione dell'amministrazione straniera del fallimento o dei creditori legittimati.
²	Il saldo può essere messo a disposizione soltanto se la graduatoria straniera è stata riconosciuta.
³	Per il riconoscimento della graduatoria straniera è competente il tribunale svizzero che ha riconosciuto il decreto straniero di fallimento. Il tribunale esamina in particolare se tale graduatoria tenga adeguatamente conto dei crediti di persone domiciliate in Svizzera. Questi creditori devono essere sentiti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.