A-1414/2022 - 2022-11-22 - Boîtes aux lettres - demande d'octroi d'aide à la presse pour la presse régionale et locale

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-1414/2022

Arrêt du 22 novembre 2022

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Christine Ackermann, Maurizio Greppi, juges

Manon Progin, greffière.

Nouvelle Agence Economique et Financière SA, Route de la Chocolatière 21,

1026 Echandens-Denges,

représentée par

Parties Maître Luc André,avocat,

Bourgeois Avocats SA,

Avenue de Montbenon 2, Case postale 5475, 1002 Lausanne,

recourante,

contre

Office fédéral de la communication OFCOM,

Services de télécommunication et poste,

Rue de l'Avenir 44, Case postale 256,

2501 Biel/Bienne,

autorité inférieure.

Demande d'octroi d'aide à la presse pour la presse
Objet
régionale et locale.

Faits :

A.

A.a Nouvelle Agence Economique et Financière SA est une société anonyme inscrite au registre du commerce du canton de Vaud depuis le 22 juin 2017. Son but social est « la production, la diffusion et la commercialisation d'informations à caractère général, en particulier politiques, économiques et financières. En outre, la société contribue activement à la formation de l'opinion, en priorité en Suisse romande[...] » (cf. extrait du registre du commerce du canton de Vaud).

Dans ce cadre, elle édite le journal « l'AGEFI » (ci-après également : le journal), lequel était, jusqu'en 2017, édité par la société Publications de l'économie et de la finance AEF SA.

A.b Le 7 janvier 2022, Nouvelle Agence Economique et Financière SA a adressé à l'Office fédéral de la communication (OFCOM) une demande d'aide à la presse sous forme d'un rabais de distribution.

Dans son courrier accompagnant la demande, Nouvelle Agence Economique et Financière SA a expliqué que le journal l'AGEFI était jusqu'alors classé par l'OFCOM dans la catégorie de la presse dite spécialisée en lien avec les bénéficiaires de l'aide à la presse. Elle informait l'OFCOM que ladite classification remontait à 2010 et qu'elle concernait la précédente société qui exploitait le journal. Elle relevait que, selon ses statuts, la société avait notamment pour but la diffusion d'informations à caractère général, en particulier politiques, économiques et financières, et que la couverture de l'actualité politique était spécialement à relever. Elle ajoutait qu'elle participait au débat démocratique, en particulier par les textes qu'elle publiait lors des votations. Durant la pandémie, l'AGEFI a réalisé un effort d'information considérable à destination d'un public très large pour expliquer les décisions prises par la Confédération et les cantons romands. Elle invoquait l'égalité de traitement relativement au journal Le Temps, son concurrent direct, qui, quant à lui, bénéficie du soutien.

A.c Par décision du 21 février 2022, l'OFCOM a rejeté la demande, motif pris en substance que, si les conditions cumulatives de l'art. 36 al. 1 de l'ordonnance sur la poste du 29 août 2012 (OPO, RS 783.01) étaient satisfaites en ce qui concerne les lettres a à f et h à m de cette disposition, le journal ne remplissait pas l'exigence de la lettre g - qui énonce que relèvent de la presse régionale et locale les quotidiens et hebdomadaires qui ne font pas partie de la presse spécialisée notamment.

B.

B.a Par écriture du 24 mars 2022, Nouvelle Agence Economique et Financière SA (ci-après : la recourante) a contesté cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Elle demande son annulation et l'octroi du rabais de distribution. A l'appui de ses conclusions, elle invoque en substance une violation des art. 16 de la loi fédérale du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO, RS 783.0) et 36 OPO, et de la liberté économique et, en particulier, de l'égalité de traitement entre concurrents, se prévalant de l'inconstitutionnalité du système prévu à l'art. 36 OPO.

B.b L'OFCOM (ci-après : l'autorité inférieure) a déposé sa réponse en date du 26 avril 2022, concluant en substance au rejet du recours et au maintien de la décision attaquée.

B.c Par mémoire du 30 juin 2022, la recourante a répliqué. Elle fournit plusieurs exemples d'articles parus dans le journal ainsi que les exemplaires nos 78 à 82 des 23, 24, 25, 26 et 27 à 29 avril 2012 en soutien de ses arguments, qu'elle complète.

B.d Dans son écriture du 26 juillet 2022, l'autorité inférieure a renoncé à dupliquer.

Les autres faits et arguments pertinents des parties seront repris en tant que de besoin dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), non pertinentes en l'espèce, le Tribunal connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'espèce, il est compétent pour connaître de la décision de l'OFCOM, conformément à l'art. 33 let. d LTAF.

1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.3 Déposé en temps utile (cf. art. 50 al. 1 PA) et en la forme requise (cf. art. 52 PA), par la destinataire de la décision litigieuse, laquelle a participé à la procédure devant l'autorité inférieure et possède un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (cf. art. 48 al. 1 PA), le recours s'avère recevable et il peut être entré en matière.

2.

2.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal administratif fédéral dispose d'une pleine cognition. Il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure (cf. art. 49 PA), y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation des faits (let. b) et l'opportunité de la décision attaquée (let. c), tous griefs que le recourant peut soulever à l'appui de son recours.

2.2 Conformément à la maxime inquisitoire, le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure (cf. art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (cf. art. 13 PA). Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise. Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 du 27 février 2014 consid. 2.2 et ATAF 2012/23 du 15 juin 2011 consid. 4).

2.3 En l'espèce, l'objet du litige concerne l'aide à la presse demandée par la recourante pour la distribution du journal l'AGEFI.

Après avoir statué sur les requêtes de preuve déposées par la recourante (cf. infra consid. 3) et rappelé les arguments des parties (cf. infra consid. 4), il conviendra de rappeler les conditions posées par la loi au soutien à la presse régionale et locale (cf. infra consid. 5), puis de déterminer si l'autorité inférieure a considéré à bon droit qu'elles n'étaient pas remplies en l'espèce (cf. infra consid. 6), avant de terminer par l'examen des griefs d'inconstitutionnalité invoqués par la recourante (cf. infra consid. 7).

3.
La recourante demande à ce que soit ordonnée la réalisation d'une expertise, laquelle permettra de rattacher à plusieurs catégories, qu'elle liste (cf. not. « Général », « Agriculture et sylviculture », « Industrie, arts et métiers », « Prestations de services », « Etat, services publics et sociaux », « Sciences », « Combinaison : presse professionnelle »), le contenu de chaque publication des éditions jointes à la demande d'aide à la presse déposée.

3.1 Le Tribunal admet les moyens de preuve offerts par une partie s'ils paraissent propres à élucider les faits. Dans le cadre d'une appréciation anticipée des preuves, il peut renoncer à l'administration d'une preuve offerte s'il appert qu'elle porte sur des considérations sans rapport pertinent avec le litige ou qu'elle n'est pas de nature à emporter sa conviction, sur le vu du dossier à sa disposition (cf. art. 12 et 33 al. 1 PA). Cette faculté de renoncer à administrer une preuve proposée en raison de son défaut de pertinence est conforme au droit d'être entendu garanti par l'art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et l'art. 29 PA (cf. ATF 144 II 427 consid. 3.1.3, 141 I 60 consid. 3.3, 136 I 229 consid. 5.3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral [TAF] A-4424/2019 du 12 septembre 2022 consid. 4.2.1).

3.2 Au cas d'espèce, le Tribunal, par une appréciation anticipée des preuves, estime que l'expertise n'est pas nécessaire à établir les faits tels que détaillés par la recourante. En effet, les divers articles concernés peuvent relativement facilement être rattachés à l'une ou l'autre des catégories, sans conteste qu'ils puissent l'être à plusieurs d'entre elles. Quant à savoir le pourcentage exact, lui-même n'est en soi pas relevant, comme nous le verrons ci-après (cf. infra consid. 5.3), l'impression générale étant finalement seule déterminante. Pour le reste, le dossier fournit suffisamment d'éléments d'analyse permettant au Tribunal de se forger sa propre conviction du journal et de son contenu. Partant, la requête de preuve sera rejetée.

4.
Les parties sont divisées par les arguments suivants.

4.1 La recourante considère que la variété thématique du journal est beaucoup plus vaste que ce que l'autorité inférieure a retenu, en particulier vu l'évolution récente du journal et le contenu des articles du titre dans sa forme actuelle. Partant, la publication ne peut être résumée à un simple journal spécialisé, mais doit bien plutôt être considérée comme un journal d'information généraliste, traitant de vastes sujets s'adressant à un public élargi dans une zone régionale déterminée. Elle cite en particulier l'actualité politique qu'elle couvre. Elle reconnait que son prisme d'analyse reste économique, mais conteste que cela soit un critère pour exclure le droit de l'aide à la presse. La condition de l'art. 36 al. 1 let. g OPO est ainsi selon elle remplie.

4.2 L'autorité inférieure pour sa part estime que le journal présente toujours un lien étroit avec l'économie. Les exemplaires justificatifs fournis par la recourante démontrent son appartenance à la presse spécialisée. Ses rubriques régulières présentent un lien fort avec des sujets économiques et financiers et, même si certains articles ont un contenu plus large, un rapport clair avec les deux derniers thèmes cités reste reconnaissable dans la plupart d'entre eux. Elle relève qu'au niveau des thèmes, le titre couvre majoritairement le domaine de l'économie et vise plus particulièrement un public cible bien défini, lié à l'économie et la finance.

5.
Il convient, préalablement à l'analyse des griefs au fond, de rappeler le droit pertinent.

5.1 L'acheminement des journaux et périodiques en abonnement à des prix préférentiels est réglé dans la LPO. Aux termes de l'art. 16 al. 3 LPO, les tarifs sont fixés indépendamment de la distance et ils correspondent à ceux pratiqués dans les grandes agglomérations. Des rabais sont accordés pour la distribution des quotidiens et hebdomadaires de la presse locale et régionale (cf. art. 16 al. 4 let. a LPO) et pour les journaux et périodiques que les associations à but non lucratif adressent à leurs abonnés, à leurs membres ou à leurs donateurs, et qui sont distribués normalement (presse associative et presse des fondations; art. 16 al. 4 let. b LPO). L'art. 16 al. 5 LPO exclut l'octroi de rabais à des titres faisant partie d'un réseau de têtières dont le tirage global est supérieur à 100 000 exemplaires. En outre, cette disposition habilite le Conseil fédéral à fixer d'autres critères, tels la zone de diffusion, la fréquence de parution, la part rédactionnelle ou l'interdiction d'une promotion prépondérante de produits ou de prestations.

5.2 Faisant usage de cette compétence, le Conseil fédéral a édicté l'art. 36 OPO, lequel définit les journaux et périodiques ayant droit à un rabais sur la distribution. Selon l'art. 36 al. 1 OPO, sont considérés comme relevant de la presse régionale et locale les quotidiens et les hebdomadaires, au sens de l'art. 16 al. 4 let. a LPO :

a. qui sont en abonnement ;

b. qui sont remis à la Poste pour la distribution régulière ;

c. qui sont diffusés principalement en Suisse ;

d. qui paraissent au moins une fois par semaine ;

e. qui ne servent pas de manière prépondérante à des fins commerciales ou à la promotion de produits ou de prestations ;

f. qui comprennent une partie rédactionnelle représentant 50 % au moins de l'ensemble de la publication ;

g. qui ne font pas partie de la presse associative, ni de la presse des fondations, ni de la presse spécialisée ou professionnelle ;

h. qui ne relèvent pas majoritairement du domaine public ;

i. qui ne sont pas publiés par une autorité étatique ;

j. qui sont payants ;

k. qui ont un tirage moyen compris entre 1000 et 40 000 exemplaires par édition, certifié par un organe de contrôle indépendant et reconnu ;

l. qui ne font partie d'aucun réseau de têtières dont le tirage global moyen est supérieur à 100 000 exemplaires par édition, le tirage global correspondant à la somme des tirages certifiés des têtières et du titre principal par édition et devant être certifié par un organe de contrôle indépendant et reconnu ; et

m. qui pèsent 1 kg au plus, encarts compris.

5.3 La réduction n'est accordée qu'aux publications qui ne font pas partie de la presse spécialisée. Ni la loi, ni l'ordonnance sur la poste ne contiennent de définition de cette notion. Il est ainsi revenu au Tribunal fédéral de dégager une définition de la « presse spécialisée », en retenant que les exemples fournis par les parlementaires pour illustrer leurs interventions aux Chambres à propos de l'ancien art. 15 al. 2 aLPO (Modification du 22 juin 2007 [cf. FF 2007 4309] ; cet article correspond aujourd'hui à l'art. 36 OPO) permettaient d'en donner une définition a contrario. Ainsi a-t-il considéré que les journaux pouvant bénéficier de l'aide à la presse sont ceux dont le dénominateur commun est d'exposer à un large public l'actualité internationale, suisse, cantonale et régionale dans des domaines les plus divers, tels que la politique, l'économie, la finance, la culture, la sociologie, l'éducation, la nature, la technologie, l'environnement et le sport, ainsi que des commentaires et analyses généralistes accessibles à ce même large public cible, de sorte que ce sont ces journaux qui, avant toute autre publication, fondent le débat démocratique dont les parlementaires ont voulu assurer l'existence, par opposition à la « presse spécialisée » (cf. arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_568/2009 du 21 avril 2010 consid. 2.2 ; arrêts du TAF A-5578/2020 du 21 mai 2021 consid. 6.3, A-5457/2020 du 13 avril 2021 consid. 3.3.3,
A-6543/2019 du 24 septembre 2020 consid. 3.3). Le journal doit donc présenter une offre d'informations variée sans être orienté vers un domaine particulier (cf. arrêts du TAF A-5457/2020 précité consid. 3.3.3,
A-3216/2011 du 8 mars 2012 consid. 5.2, A-5427/2008 du 30 juin 2009 consid. 7.1).

La Cour de céans a donc déduit qu'il fallait entendre par « presse spécialisée » au sens de l'art. 15 al. 2 let. e aLPO (actuel art. 36 al. 3 let. g LPO) une presse qui présente un ensemble d'informations, de connaissances et d'opinions approfondies sur un objet d'étude limité qui visent un nombre restreint de lecteurs reliés entre eux par des centres d'intérêts particuliers (cf. arrêt du TF 2C_568/2009 précité consid. 2.2 ; arrêts du TAF
A-5578/2020 précité consid. 6.3, A-5457/2020 précité consid. 3.3.3,
A-5578/2020 précité consid. 3.3, A-5034/2015 du 11 avril 2016 consid. 3.1.2). La qualification d'un journal comme relevant de la « presse spécialisée » ne dépend pas en premier lieu du nombre de journalistes employés ni de leur lieu de travail, mais bien du contenu des articles publiés et de l'impression générale qui résulte du journal (cf. arrêt du TF 2C_568/2009 précité consid. 2.3 ; arrêt du TAF A-5578/2020 précité consid. 3.3). Il faut également tenir compte du but poursuivi par l'aide indirecte à la presse, à savoir le maintien de la diversité et l'indépendance de la presse dans l'intérêt de l'information et de la formation des opinions, ainsi que de la volonté du législateur de réduire de manière importante le montant total devant servir d'octroi de l'aide indirecte à la presse et de ne faire bénéficier de cette subvention que les petits éditeurs. L'idée est que, si la « presse spécialisée » contribue aussi à la formation de l'opinion, les titres généralistes y contribuent plus globalement, si bien qu'eux seuls doivent bénéficier de la subvention (cf. arrêts du TAF A-3216/2011 du 8 mars 2012 consid. 5.2, A-5427/2008 précité consid. 7.1 et les réf. cit.).

5.4 Dans les arrêts rendus au sujet du titre publié par la recourante, il avait été jugé, à l'époque, que le journal était axé sur l'économie et la finance, ce qui limitait son cercle de lecteurs à un groupe de personnes déterminées et entraînait la qualification de presse spécialisée (cf. arrêt TF 2C_568/2009 du 12 avril 2010 consid. 2.3 et arrêt TAF A-5427/2008 précité consid. 7.2).

6.
Sur ce vu, il convient de se prononcer en premier lieu sur la qualification de presse spécialisée ici en cause.

6.1 Le titre l'AGEFI est divisé en plusieurs cahiers, à savoir notamment, selon ceux présents dans les exemplaires fournis (cf. exemplaires no 24 du 26 au 30 mars 2021 ; no 83 du 22 au 26 octobre 2021 et no 6 du 21 au 25 janvier 2022) : point fort, entreprises, macroéconomie, politique, repères, acteurs, marchés, la der. Tous ne sont pas toujours représentés dans chaque édition du journal. Comme l'invoque la recourante, elle consacre une partie de chaque parution à des sujets plus variés que l'économie et la finance, comme la politique, en particulier les votations, la guerre en Ukraine et ses conséquences en Suisse, la pandémie (chiffres, vaccins, etc.), les relations suisses-UE, etc. Dans les exemplaires mis à disposition par la recourante à l'appui de sa demande, l'on peut constater toutefois que la rubrique « Marché » revêt toujours une certaine importance dans le journal (cf. par exemple dans les trois éditions jointes à la demande : 8 pages sur 18). A leurs lectures, l'on voit également que les articles sont très souvent orientés vers le secteur économique. La recourante reconnaît par ailleurs elle-même le prisme économique d'analyse de ses articles.

Ainsi, à titre d'exemples, dans les articles produits à l'appui de la réplique : l'article « les sociétés du SMI maintiennent des activités en Russie malgré les critiques » (pce 18) parle du marché russe et de la place que certaines sociétés suisses ont abandonnée respectivement refusé d'abandonner ; « Que se passerait-il en Suisse si le gaz russe était bel et bien coupé demain ? » (pce 19) évoque des conséquences avant tout économiques ; « cinq épisodes pour raconter ce qui se cache derrière la « loi Netflix » (pce 34), qui explique cette loi aux incidences économiques importantes ; « Avenir Suisse propose de dépolitiser le secteur des jeux de hasard » et « une aide fédérale à 10 milliards pour les fournisseurs d'électricité » (pce 35) qui parlent de financement des domaines concernés ; et d'autres articles, « le bilan de la pandémie ne peut faire l'impasse sur l'économie » (pce 20), « Pourquoi les hôpitaux universitaires romands ont basculé dans le rouge vif » (pce 23), « un fonds suisse pour financer la décarbonation de l'économie ? » (pce 24), « La loi sur le cinéma, une opportunité pour l'économie » (pce 25), dont les titres parlent d'eux-mêmes.

Pour le reste, il est à relever que les articles touchent souvent des sujets certes actuels, mais pour le moins complexes, par exemple sur les relations entre la Suisse et l'Union européenne (pces 21 et 22), ou encore « le don d'organes et la justice » (pce 26), lequel se réfère à la philosophie kantienne et utilitariste. Le sujet n'est ainsi pas vulgarisé pour qu'il soit accessible à tout le monde. Il est toutefois vrai que le journal contient également d'autres articles, moins orientés et plus ouverts, en particulier ceux qui sont présents dans les rubriques « acteurs » et « la der » et ceux qui couvrent les questions politiques traitées dans le journal. Toutefois, ils ne représentent qu'une modeste part de chaque édition. De plus, certains de ces articles traitent également de questions financières ou économiques (cf. par exemple « le bilan de la pandémie ne peut faire l'impasse sur l'économie » [pce 20] ou « un fonds suisse pour financer la décarbonation de l'économie ? » [pce 24]). L'on peut dès lors en déduire que le public cible est le même - et cela s'inscrit dans une logique certaine - que le cercle de lectorat qui s'intéressera aux articles plus économiques et principaux de ce journal. Partant, et prenant avant tout en considération la part importante représentée par la rubrique « Marché » du journal, force est de constater que les acheteurs potentiels du journal de même que ses abonnés seront ceux qui auront premièrement un intérêt pour l'économie et la finance, même s'ils s'attendent aussi à des articles sur des sujets dérivés susceptibles de les intéresser. L'impression générale dégagée par le journal reste ainsi qu'il s'agit d'une presse spécialisée dans ces domaines.

Enfin, nul doute que le journal a évolué depuis 2012 (cf. exemplaires 78 à 82, des 23 avril 2012, 24 avril 2012, 25 avril 2012, 26 avril 2012, 27-9 avril 2012 produits par la recourante à l'appui de la réplique). Toutefois, la présentation actuelle du journal reste fortement orientée vers la finance et l'économie, de sorte que cette constatation ne saurait renverser la conclusion qui précède.

6.2 Il suit des considérants qui précèdent que l'AGEFI entre toujours dans la catégorie de la presse spécialisée.

7.
Il convient à présent de se pencher sur le second argument soulevé en contestation de la base légale en cause.

7.1 La recourante fait valoir que les quotidiens et hebdomadaires de la presse spécialisée sont discriminés par rapport aux quotidiens et hebdomadaires de la presse généraliste. Or, cette discrimination ne serait pas justifiée par le but poursuivi par la LPO, à savoir assurer la diversité médiatique nécessaire au libre déroulement du débat démocratique, ou encore le maintien de la diversité et l'indépendance de la presse dans l'intérêt de l'information et de la formation des opinions. Elle affirme que la presse spécialisée est tout autant à même, voire davantage, de remplir les objectifs poursuivis par le législateur. La presse spécialisée restant en concurrence avec la presse généraliste sur de nombreux sujets, le soutien à ces dernières fragilise les premières et appauvrit la qualité de l'information délivrée au public, laquelle est traitée de manière plus approfondie et de meilleure qualité. L'art. 36 OPO violerait le principe de neutralité économique de l'Etat.

7.2 Pour sa part, l'autorité inférieure considère qu'il y a un risque inhérent à tout octroi de subvention que certaines entreprises actives dans la même branche subissent un traitement différent. Elle rappelle que l'octroi de l'aide à la presse généraliste à l'exclusion de la presse spécialisée vise notamment à garantir que le soutien soit apporté à des titres s'adressant à un large public et contenant des informations sur une grande variété de thèmes, qui doivent intéresser un vaste lectorat et pas seulement un public spécifique concerné par un thème particulier.

7.3 Le Tribunal administratif fédéral peut, sur recours, examiner la légalité et la constitutionnalité d'une ordonnance du Conseil fédéral.

7.3.1 Dans le cadre d'un contrôle concret de la norme, le Tribunal administratif fédéral, s'agissant des ordonnances fédérales dites dépendantes, vérifie si le Conseil fédéral s'en est tenu aux limites des compétences que la loi lui a attribuées. En outre, dans la mesure où la loi n'autorise pas le délégataire à s'écarter de la Constitution, respectivement que la règlementation du Conseil fédéral ne reprend pas purement et simplement un élément contraire à la Constitution inscrit dans la loi au sens formel, le Tribunal administratif fédéral juge non seulement de la légalité de ladite règlementation, mais aussi de sa constitutionnalité. Lorsque le Conseil fédéral dispose d'une très large marge d'appréciation, comme cela est le cas en l'espèce, celle-ci lie alors le Tribunal (cf. art. 190 Cst.). Dans de telles circonstances, le Tribunal n'est pas en droit de substituer sa propre appréciation à celle du Conseil fédéral. Il doit au contraire se limiter au contrôle consistant à savoir si la règlementation en cause outrepasse manifestement le cadre de la délégation de compétence prévue par la loi ou si, pour d'autres raisons, cette règlementation apparaît contraire à la loi ou à la Constitution. Dans ce contexte, il peut notamment examiner si une disposition de l'ordonnance repose sur des motifs sérieux ou si elle contrevient aux art. 8 (Egalité) ou 9 Cst. (Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi), parce qu'elle est vide de sens ou inutile, opère des distinctions juridiques sans motif raisonnable, ou encore parce qu'elle omet de faire des distinctions qui auraient dû être faites. La responsabilité concernant l'opportunité de la mesure prescrite incombe au Conseil fédéral ; il ne revient pas au Tribunal de s'exprimer au sujet de son caractère approprié du point de vue économique ou politique (cf. ATF 147 IV 439 consid. 3.3.1, 145 V 278 consid. 4.1, 144 II 313 consid. 5.2, ; arrêts du TAF
A-1666/2020 du 8 octobre 2020 consid. 5.2.1, B-3229/2018 du 17 juin 2020 consid. 5).

7.3.2 En l'espèce, la recourante ne se plaint pas que le Conseil fédéral aurait outrepassé ses compétences déléguées dans la LPO, mais s'attache à considérer que la réglementation n'est pas conforme à la Constitution, en ce qu'elle viole le principe de la liberté économique et, en particulier, le droit à l'égalité entre concurrents.

7.4 Selon l'art. 27 al. 1 Cst., la liberté économique est garantie. Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (cf. art. 27 al. 2 Cst.). Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (cf. ATF 147 V 423 consid. 5.1.3, 144 I 281 consid. 7.2, 132 I 282 consid. 3.2). Aux termes de l'art. 36 al. 1 Cst., toute restriction à ce droit fondamental doit être fondée sur une base légale ; les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Elle doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (cf. art. 36 al. 2 Cst.) et proportionnée au but visé (cf. art. 36 al. 3 Cst.). L'essence des droits fondamentaux est inviolable (cf. art. 36 al. 4 Cst.).

Selon l'art. 94 al. 1 Cst., la Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique. Ils veillent à sauvegarder les intérêts de l'économie nationale et contribuent, avec le secteur de l'économie privée, à la prospérité et à la sécurité économique de la population (cf. art. 94 al. 2 Cst.). Dans les limites de leurs compétences respectives, ils veillent à créer un environnement favorable au secteur de l'économie privée (cf. art. 94 al. 3 Cst.). Les dérogations au principe de la liberté économique, en particulier les mesures menaçant la concurrence, ne sont admises que si elles sont prévues par la Constitution fédérale ou fondées sur les droits régaliens des cantons (cf. art. 94 al. 4 Cst.). L'art. 94 al. 4 Cst. vient sur ce point préciser la portée de la liberté économique, sans pour autant modifier la situation qui prévalait sous l'ancienne Constitution. La Constitution fédérale consacre ainsi un ordre économique fondé sur la libre concurrence (cf. message relatif à une nouvelle Constitution fédérale du 20 novembre 1996, FF 1997 I 176 ; ATF 143 I 403 consid. 5.2, 132 I 282 consid. 3.2).

Contrairement aux mesures d'ordre économique, qui sont susceptibles d'entraver, voire de déroger à la libre concurrence, les mesures étatiques poursuivant des motifs d'ordre public, de politique sociale ou des mesures ne servant pas, en premier lieu, des intérêts économiques (par exemple, aménagement du territoire, politique environnementale) sortent d'emblée du champ de protection de l'art. 94 Cst. (cf. ATF 147 V 423 consid. 5.1.3, 144 I 281 consid. 7.2, 143 I 403 consid. 5.2).

La liberté économique comprend le principe de l'égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique. Selon ce principe, déduit des art. 27 et 94 Cst., sont prohibées les mesures étatiques qui ne sont pas neutres sur le plan de la concurrence entre les personnes exerçant la même activité économique (cf. ATF 143 II 598 consid. 5.1, 143 I 37 consid. 8.2, 140 I 218 consid. 6.2). L'égalité de traitement entre concurrents directs n'est pas absolue et autorise des différences, à condition que celles-ci reposent sur une base légale, qu'elles répondent à des critères objectifs et résultent du système lui-même ; il est seulement exigé que les inégalités ainsi instaurées soient réduites au minimum nécessaire pour atteindre le but d'intérêt public poursuivi (cf. ATF 143 II 598 consid. 5.1, 140 I 218 consid. 6.3 ; arrêt du TF 2C_689/2021 du 7 juillet 2022 consid. 3.3).

7.5

7.5.1 Le but poursuivi par le législateur dans la LPO, lorsqu'elle octroie l'aide indirecte à la presse, a déjà été rappelé ci-dessus (cf. supra consid. 5.3). De même, la Cour de céans a longuement développé dans son arrêt A-5427/2008 du 30 juin 2009, au considérant 6, les motifs ayant conduit à l'entrée en vigueur de l'ancien art. 15 al. 2 aLPO, et les restrictions ayant suivies, lesquelles ont impacté le cercle des bénéficiaires de l'aide indirecte. En bref, le législateur a voulu, à l'époque, maintenir le système d'aide à la presse indirecte qui régissait le domaine, en corrigeant son principal défaut, soit celui découlant du système dit de l'arrosoir. Les moyens financiers mis à disposition de La Poste pour ce faire ont été drastiquement réduits. L'aide a ainsi été ciblée et accordée qu'à ceux qui en avaient besoin, à savoir les petits éditeurs, dans le but de maintenir une diversité de la presse au niveau régional et local (cf. arrêt TAF A-5427/2008 précité consid. 6.3). La différence de traitement entre un journal issu de la presse spécialisée et un journal issu de la presse généraliste s'inscrit dans cette systématique, en ce qu'elle participe à la mise en oeuvre d'un financement réservé à certaines catégories de journaux en particulier (à savoir ceux qui réalisent le mieux le but poursuivi par l'aide indirecte, qui est le maintien de la diversité et l'indépendance de la presse dans l'intérêt de l'information et de la formation des opinions), et à éviter qu'un effet tel que celui du système dit de l'arrosoir ne soit à nouveau entraîné par le régime mis en place.

Ce faisant, l'Etat intervient dans le marché et prend des mesures susceptibles de fausser la libre concurrence. Le droit à la liberté économique (cf. art. 27 Cst.) de la recourante s'en trouve restreint. L'Etat agit toutefois afin de réaliser l'intérêt public rappelé ci-dessus. Partant, sa mesure est conforme avec le principe de la liberté économique (cf. art. 94 Cst. ; cf. ATF 140 I 218 consid. 6.2, 137 I 167 consid. 3.6 ; cf. ég. Dubey, Droits fondamentaux. Volume II : Libertés, garanties de l'Etat de droit, droits sociaux et politiques, 2018, n. 2881).

7.5.2 Il convient dès lors d'analyser si les conditions de l'art. 36 Cst. sont remplies.

En premier lieu, la subvention est fondée sur l'art. 16 al. 4 LPO, en lien avec l'art. 36 OPO. L'art. 16 al. 5 LPO délègue la compétence au Conseil fédéral de définir les critères destinés à départager les journaux qui sont susceptibles de percevoir la subvention, en énumérant non exhaustivement certaines situations en exemple. De même, l'art. 36 OPO décrit les journaux ayant droit à l'aide indirecte telle que l'art. 16 LPO en définit le cadre. Par ailleurs, la délégation législative a déjà été considérée comme valable (cf. à ce sujet arrêt du TAF A-546/2013 du 12 décembre 2013 consid. 3.4). La première condition de l'art. 36 al. 1 Cst. est donc remplie.

La deuxième condition de l'art. 36 al. 2 Cst. l'est également, l'Etat cherchant par ces mesures à réaliser le but d'intérêt public susmentionné.

Il s'agit dès lors d'analyser si le principe de proportionnalité, troisième condition, est respecté (cf. art. 36 al. 3 Cst.). A cet égard, l'octroi d'une aide indirecte à certaines conditions est apte à atteindre le but d'intérêt public visé. Il est également nécessaire. En effet, il s'agit à la base d'un choix politique (cf. supra consid. 7.5.1), lequel est raisonnable, en considération de l'intérêt public en cause. Or, vu les moyens de financement limités, il était nécessaire de sélectionner les journaux les plus à même de réaliser le but poursuivi. L'on ne voit en outre pas d'autres mesures qui permettrait d'atteindre le but visé en occasionnant moins d'atteinte aux intérêts opposés. Ce dernier argument rejoint la pesée des intérêts au sens strict, lequel voit pondérer d'une part l'intérêt privé de la recourante à pouvoir exercer de la même manière que ses concurrents sans que ceux-ci ne bénéficient de facilités, et d'autre part l'intérêt public à ce que le but d'information des médias et de la formation des opinions soit assuré. S'agissant d'une aide indirecte à la presse, l'intérêt privé de la recourante n'est, par voie de conséquence, qu'indirectement touché. La restriction est ainsi somme toute légère et, vu l'importance du but d'intérêt public poursuivi, l'intérêt privé doit céder le pas. La mesure est dès lors proportionnée.

7.5.3 Partant, les art. 16 LPO et 36 OPO ne sont pas contraires à la Constitution et les griefs de la recourante doivent être écartés.

7.6 Finalement, il est encore nécessaire d'analyser si l'égalité entre concurrents directs a été respectée. Or, à cet égard, force est de constater que la situation de la recourante et celle de ses concurrents n'est pas identique. En effet, comme retenu ci-dessus (cf. supra consid. 6.1), le cercle de lecteurs/abonnés au journal l'AGEFI est particulier, en ce que ledit journal vise avant tout des personnes intéressées par les thèmes de l'économie et de la finance. Or, tel n'est pas le cas des autres journaux concernés par l'octroi de l'aide indirecte à la presse. Ceux-ci visent en effet un cercle de personnes général. Les besoins satisfaits ne sont pas les mêmes, et les offres, en conséquences, sont différentes. Partant, la recourante ne peut être qualifiée de concurrente directe des journaux tels que définis à l'art. 16 al. 4 LPO.

8.
Cela scelle le sort du recours, qui sera intégralement rejeté. La décision attaquée du 21 février 2022 est ainsi confirmée.

9.
Demeure la question des frais et dépens.

9.1 Aux termes de l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont, en règle générale, mis à la charge de la partie qui succombe. En l'espèce, les frais de procédure de la cause, arrêtés à 1'000 francs, seront ainsi mis à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 4bis let. b PA ; art. 2 al. 1 et art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Il convient de prélever cette somme sur l'avance de frais déjà versée du même montant.

9.2 Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la recourante (cf. art. 64 al. 1 a contrario PA et art. 7 al. 1 a contrario FITAF). L'autorité inférieure n'a pas non plus droit à des dépens (cf. art. 7 al. 3 FITAF).

(le dispositif est porté en page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 1'000 francs sont mis à la charge de la recourante. Cette somme est prélevée sur l'avance de frais déjà versée du même montant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et au DETEC.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le Président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Manon Progin

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. 352/1000341215 ; Recommandé)

- au DETEC (Acte judiciaire)

SR 783.01 Ordonnance du 29 août 2012 sur la poste (OPO) OPO Art. 36 Journaux et périodiques ayant droit à un rabais sur la distribution - 1 Afin de maintenir une presse régionale et locale diversifiée, la Poste octroie des rabais sur la distribution. Ont droit à un rabais sur la distribution les quotidiens et les hebdomadaires visés à l'art. 16, al. 4, let. a, LPO. Sont considérés comme relevant de la presse régionale et locale les quotidiens et les hebdomadaires:
¹	Afin de maintenir une presse régionale et locale diversifiée, la Poste octroie des rabais sur la distribution. Ont droit à un rabais sur la distribution les quotidiens et les hebdomadaires visés à l'art. 16, al. 4, let. a, LPO. Sont considérés comme relevant de la presse régionale et locale les quotidiens et les hebdomadaires:
^a	qui sont en abonnement;
^b	qui sont remis à la Poste pour la distribution régulière;
^c	qui sont diffusés principalement en Suisse;
^d	qui paraissent au moins une fois par semaine;
^e	qui ne servent pas de manière prépondérante à des fins commerciales ou à la promotion de produits ou de prestations;
^f	qui comprennent une partie rédactionnelle représentant 50 % au moins de l'ensemble de la publication;
^g	qui ne font pas partie de la presse associative, ni de la presse des fondations, ni de la presse spécialisée ou professionnelle;
^h	qui ne relèvent pas majoritairement du domaine public;
ⁱ	qui ne sont pas publiés par une autorité étatique;
^j	qui sont payants;
^k	qui ont un tirage moyen compris entre 1000 et 40 000 exemplaires par édition, certifié par un organe de contrôle indépendant et reconnu;
^l	qui ne font partie d'aucun réseau de têtières dont le tirage global moyen est supérieur à 100 000 exemplaires par édition, le tirage global correspondant à la somme des tirages certifiés des têtières et du titre principal par édition et devant être certifié par un organe de contrôle indépendant et reconnu; et
^m	qui pèsent 1 kg au plus, encarts compris.
²	N'est pas réputé têtière au sens de l'al. 1, let. l, un quotidien ou un hebdomadaire qui paraît sous son propre titre et dont la majorité du capital et des voix n'est pas détenue directement ou indirectement par l'éditeur du titre principal. Est considéré comme titre principal le journal qui fournit aux autres têtières du réseau les parties essentielles des contenus rédactionnels.
³	Afin de maintenir une presse associative et une presse des fondations diversifiées, la Poste octroie des rabais sur la distribution. Ont droit à un rabais sur la distribution les journaux et les périodiques visés à l'art. 16, al. 4, let. b, LPO. Sont considérés comme relevant de la presse associative et de la presse des fondations les journaux et périodiques:
^a	qui sont remis à la Poste pour la distribution régulière;
^b	qui sont diffusés principalement en Suisse;
^c	qui sont adressés par des organisations à but non lucratif:
^c1	à leurs abonnés,
^c2	à leurs donateurs, ou
^c3	à leurs membres;
^d	qui paraissent au moins une fois par trimestre;
^e	qui pèsent 1 kg au plus, encarts compris;
^f	qui ne servent pas de manière prépondérante à des fins commerciales ou à la promotion de produits ou de prestations;
^g	qui comprennent une partie rédactionnelle représentant 50 % au moins de l'ensemble de la publication;
^h	qui ont un tirage moyen compris entre 1000 et 300 000 exemplaires par édition, certifié par un organe de contrôle indépendant et reconnu;
ⁱ	qui ne relèvent pas majoritairement du domaine public;
^j	qui ne sont pas publiés par une autorité étatique;
^k	qui sont payants; et
^l	qui comptent au moins six pages A4.
⁴	L'al. 3, let. c, i, j et k, ne s'applique pas aux églises nationales ou à d'autres communautés religieuses reconnues au plan cantonal.

SR 783.0 Loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO) LPO Art. 16 Tarifs - 1 Les tarifs doivent être fixés selon des principes économiques. Le respect de cette disposition fait l'objet d'un contrôle conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix5.
¹	Les tarifs doivent être fixés selon des principes économiques. Le respect de cette disposition fait l'objet d'un contrôle conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix5.
²	Les tarifs des lettres et des colis relevant du service universel en Suisse doivent être fixés indépendamment de la distance et selon des principes uniformes. La PostCom vérifie périodiquement le respect de la fixation des tarifs indépendamment de la distance.
³	Les tarifs d'acheminement des journaux et périodiques en abonnement sont fixés indépendamment de la distance. Ils correspondent aux tarifs pratiqués dans les grandes agglomérations.
⁴	Des rabais sont accordés pour la distribution des publications suivantes:
^a	quotidiens et hebdomadaires de la presse locale et régionale;
^b	journaux et périodiques que les associations à but non lucratif adressent à leurs abonnés, à leurs membres ou à leurs donateurs et qui sont distribués normalement (presse associative et presse des fondations).
⁵	Aucun rabais n'est accordé pour la distribution de titres faisant partie d'un réseau de têtières dont le tirage global est supérieur à 100 000 exemplaires. Le Conseil fédéral peut fixer d'autres critères tels la zone de diffusion, la fréquence de parution, la part rédactionnelle ou l'interdiction d'une promotion prépondérante de produits ou de prestations.
⁶	Le Conseil fédéral approuve les rabais.
⁷	La Confédération alloue pour l'octroi de rabais les contributions annuelles suivantes:
^a	30 millions de francs pour la presse régionale et locale;
^b	20 millions de francs pour la presse associative et la presse des fondations.6
⁸	Le Conseil fédéral peut fixer des prix plafonds applicables au service universel ou à des parties de ce dernier. Ces plafonds s'appliquent de manière uniforme et sont fixés en fonction de l'évolution du marché. Le Conseil fédéral peut déléguer à la PostCom l'édiction et l'exécution de prescriptions techniques et administratives.

SR 783.01 Ordonnance du 29 août 2012 sur la poste (OPO) OPO Art. 36 Journaux et périodiques ayant droit à un rabais sur la distribution - 1 Afin de maintenir une presse régionale et locale diversifiée, la Poste octroie des rabais sur la distribution. Ont droit à un rabais sur la distribution les quotidiens et les hebdomadaires visés à l'art. 16, al. 4, let. a, LPO. Sont considérés comme relevant de la presse régionale et locale les quotidiens et les hebdomadaires:
¹	Afin de maintenir une presse régionale et locale diversifiée, la Poste octroie des rabais sur la distribution. Ont droit à un rabais sur la distribution les quotidiens et les hebdomadaires visés à l'art. 16, al. 4, let. a, LPO. Sont considérés comme relevant de la presse régionale et locale les quotidiens et les hebdomadaires:
^a	qui sont en abonnement;
^b	qui sont remis à la Poste pour la distribution régulière;
^c	qui sont diffusés principalement en Suisse;
^d	qui paraissent au moins une fois par semaine;
^e	qui ne servent pas de manière prépondérante à des fins commerciales ou à la promotion de produits ou de prestations;
^f	qui comprennent une partie rédactionnelle représentant 50 % au moins de l'ensemble de la publication;
^g	qui ne font pas partie de la presse associative, ni de la presse des fondations, ni de la presse spécialisée ou professionnelle;
^h	qui ne relèvent pas majoritairement du domaine public;
ⁱ	qui ne sont pas publiés par une autorité étatique;
^j	qui sont payants;
^k	qui ont un tirage moyen compris entre 1000 et 40 000 exemplaires par édition, certifié par un organe de contrôle indépendant et reconnu;
^l	qui ne font partie d'aucun réseau de têtières dont le tirage global moyen est supérieur à 100 000 exemplaires par édition, le tirage global correspondant à la somme des tirages certifiés des têtières et du titre principal par édition et devant être certifié par un organe de contrôle indépendant et reconnu; et
^m	qui pèsent 1 kg au plus, encarts compris.
²	N'est pas réputé têtière au sens de l'al. 1, let. l, un quotidien ou un hebdomadaire qui paraît sous son propre titre et dont la majorité du capital et des voix n'est pas détenue directement ou indirectement par l'éditeur du titre principal. Est considéré comme titre principal le journal qui fournit aux autres têtières du réseau les parties essentielles des contenus rédactionnels.
³	Afin de maintenir une presse associative et une presse des fondations diversifiées, la Poste octroie des rabais sur la distribution. Ont droit à un rabais sur la distribution les journaux et les périodiques visés à l'art. 16, al. 4, let. b, LPO. Sont considérés comme relevant de la presse associative et de la presse des fondations les journaux et périodiques:
^a	qui sont remis à la Poste pour la distribution régulière;
^b	qui sont diffusés principalement en Suisse;
^c	qui sont adressés par des organisations à but non lucratif:
^c1	à leurs abonnés,
^c2	à leurs donateurs, ou
^c3	à leurs membres;
^d	qui paraissent au moins une fois par trimestre;
^e	qui pèsent 1 kg au plus, encarts compris;
^f	qui ne servent pas de manière prépondérante à des fins commerciales ou à la promotion de produits ou de prestations;
^g	qui comprennent une partie rédactionnelle représentant 50 % au moins de l'ensemble de la publication;
^h	qui ont un tirage moyen compris entre 1000 et 300 000 exemplaires par édition, certifié par un organe de contrôle indépendant et reconnu;
ⁱ	qui ne relèvent pas majoritairement du domaine public;
^j	qui ne sont pas publiés par une autorité étatique;
^k	qui sont payants; et
^l	qui comptent au moins six pages A4.
⁴	L'al. 3, let. c, i, j et k, ne s'applique pas aux églises nationales ou à d'autres communautés religieuses reconnues au plan cantonal.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
¹	L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
²	Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 783.0 Loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO) LPO Art. 36 Accords internationaux - 1 Le Conseil fédéral est habilité à conclure des accords internationaux dans le domaine d'application de la présente loi.
¹	Le Conseil fédéral est habilité à conclure des accords internationaux dans le domaine d'application de la présente loi.
²	Il peut déléguer la compétence de conclure des accords portant sur des questions techniques ou administratives:
^a	à l'autorité compétente;
^b	à un prestataire qu'il désigne, pour autant que celui-ci fournisse des services postaux ou des services de paiement relevant du service universel.
³	Le Conseil fédéral peut charger un prestataire de services relevant du service universel de représenter les intérêts de la Suisse au sein d'organisations internationales ou de leurs organes dans le domaine postal et dans le domaine des services de paiement.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 27 Liberté économique - 1 La liberté économique est garantie.
¹	La liberté économique est garantie.
²	Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 94 Principes de l'ordre économique - 1 La Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique.
¹	La Confédération et les cantons respectent le principe de la liberté économique.
²	Ils veillent à sauvegarder les intérêts de l'économie nationale et contribuent, avec le secteur de l'économie privée, à la prospérité et à la sécurité économique de la population.
³	Dans les limites de leurs compétences respectives, ils veillent à créer un environnement favorable au secteur de l'économie privée.
⁴	Les dérogations au principe de la liberté économique, en particulier les mesures menaçant la concurrence, ne sont admises que si elles sont prévues par la Constitution fédérale ou fondées sur les droits régaliens des cantons.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.