1C_526/2016 - 2016-12-21 - Construction des routes et circulation routière - Annulation du permis de conduire à l'essai; refus de rétablir l'effet suspensif

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C_526/2016

Arrêt du 21 décembre 2016

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Eusebio et Chaix.
Greffier : M. Alvarez.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Me Sébastien Fanti, avocat,

recourante,

contre

Office de la circulation routière et de la navigation du canton de Berne, case postale, 3001 Berne.

Objet
Annulation du permis de conduire à l'essai; refus de rétablir l'effet suspensif,

recours contre l'arrêt du Président de la Commission de recours du canton de Berne contre les mesures LCR du 12 octobre 2016.

Faits :

A.
Le 5 février 2013, un permis de conduire à l'essai a été délivré à A.________; celui-ci était assorti d'une période probatoire de trois ans.
Le 5 janvier 2015, la prénommée a été impliquée dans un accident de la circulation. Par décision du 29 avril 2015, un retrait du permis de conduire d'un mois a été prononcé à son encontre pour infraction moyennement grave; la période probatoire a en outre été prolongée d'une année. Cette mesure de retrait a pris fin le 29 juillet 2015.

B.
Le 19 mai 2016, A.________ a été dénoncée par la police pour violation simple des règles de la circulation au sens de l'art. 90 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR; RS 741.01). Il lui était reproché d'avoir, en ville de Neuchâtel, violé la priorité imposée par un panneau stop et d'avoir, ce faisant, contraint un usager à un freinage ainsi qu'à une manoeuvre d'évitement; la police a en outre constaté que l'intéressée avait préalablement circulé en étant au téléphone.
A la suite de ces événements, l'Office de la circulation routière et de la navigation du canton de Berne (ci-après: l'office de la circulation), constatant qu'il s'agissait de la seconde infraction commise durant la période probatoire justifiant un retrait, a prononcé, le 19 septembre 2016, l'annulation du permis de conduire à l'essai dont était titulaire A.________. L'autorité a par ailleurs retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.
Par acte du 29 septembre 2016, A.________ a recouru contre cette décision auprès de la Commission de recours contre les mesures LCR du canton de Berne (ci-après: la commission de recours). Sur le fond, elle soutenait notamment que l'institution particulière neuchâteloise de l'"amende tarifée" (cf. arrêté cantonal du 22 décembre 2010 relatif à la poursuite des contraventions par les services de l'administration cantonale [RS/NE 322.000]), sur la base de laquelle elle avait été dénoncée et condamnée, garantissait la confidentialité et interdisait aux autorités neuchâteloises de transmettre la dénonciation à l'office cantonal bernois de la circulation. Incidemment, A.________ contestait le retrait de l'effet suspensif au recours, se prévalant à cet égard de l'inexistence d'un danger immédiat pour la circulation routière.
Par décision incidente du 12 octobre 2016, le Président de la Commission de recours a refusé la restitution de l'effet suspensif. Celui-ci a en substance considéré que l'annulation d'un permis à l'essai équivalait à un retrait de sécurité et que l'intérêt au maintien de la sécurité routière devait l'emporter sur l'intérêt privé de la recourante à pouvoir conduire durant la procédure de recours.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande principalement au Tribunal fédéral de réformer la décision entreprise en ce sens que son recours cantonal du 29 septembre 2016 est assorti de l'effet suspensif et son permis de conduire à l'essai immédiatement restitué; subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La recourante requiert enfin l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Le Président de la commission de recours se réfère à sa décision et conclut au rejet du recours; il en est de même de l'office cantonal de la circulation routière. La recourante a répliqué, confirmant ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.1. Dirigé contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine des mesures administratives de retrait du permis de conduire (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions mentionnées à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. La recourante est particulièrement touchée par la décision attaquée, qui confirme le retrait de l'effet suspensif et refuse, conséquemment, la restitution provisoire de son permis de conduire, le temps de la procédure; elle a un intérêt digne de protection à son annulation. Elle bénéficie ainsi de la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF.

1.2. Le recours est dirigé contre un arrêt qui rejette une requête en restitution de l'effet suspensif. L'arrêt attaqué ne met par conséquent pas fin à la procédure administrative et revêt un caractère incident. Le recours est néanmoins ouvert, la condition du préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF étant réalisée (cf. arrêt 1C_347/2012 du 23 octobre 2012 consid. 1; cf. ATF 122 II 359 consid. 1b p. 362).

1.3. Dans le cas d'un recours dirigé, comme en l'espèce, contre une décision portant sur une mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels. Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, les griefs constitutionnels doivent être suffisamment motivés, sous peine d'être déclarés irrecevables; la partie recourante doit en particulier respecter le principe d'allégation en indiquant précisément quelle disposition constitutionnelle ou légale a été violée et en démontrant par une argumentation précise en quoi consiste la violation (ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88 et les arrêts cités).

2.
A titre de mesure d'instruction, la recourante demande l'édition du dossier de la commission de recours. Sa requête est satisfaite, l'instance précédente ayant déposé le dossier cantonal complet dans le délai imparti à cet effet (art. 102 al. 2 LTF).

3.
Dans une partie initiale de son mémoire, bien qu'elle affirme rappeler les "faits et la procédure", la recourante ne se limite pas à reprendre les constatations cantonales essentielles, mais se livre également à la critique de l'institution de l'"amende tarifée"; selon elle, cette "spécialité neuchâteloise" serait contraire aux garanties essentielles de procédure. Un tel grief ne relève toutefois pas de l'établissement des faits; il sort en outre du cadre de la présente procédure puisqu'il ne concerne pas l'incident relatif au retrait de l'effet suspensif, mais le fond de l'affaire; il doit, pour ces motifs, être déclaré irrecevable (art. 42 al. 2 LTF; cf. arrêts 1B_741/2012 du 14 janvier 2013 consid. 2; 9C_886/2012 du 7 novembre 2012).

4.
Dans un grief d'ordre formel, la recourante soutient que la motivation adoptée par le Président de la commission serait insuffisante au regard des exigences des art. 29 al. 2 Cst. et 112 al. 1 let. b LTF.

4.1. Le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 141 V 57 consid. 3.2.1 p. 564 s.; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236).
A teneur de l'art. 112 al. 1 let. b LTF, les décisions susceptibles de recours devant le Tribunal fédéral doivent contenir les motifs déterminants de fait et de droit. Il résulte de cette norme que lesdites décisions doivent indiquer clairement les faits déterminants et les déductions juridiques qui en sont tirées (cf. ATF 135 II 145 consid. 8.2 p. 153). Cette exigence ne concerne que les faits et les arguments juridiques "déterminants", c'est-à-dire qui influencent l'issue de la procédure. L'autorité n'a donc pas à relater des faits sans pertinence pour la décision à rendre; elle n'a pas non plus à rappeler des principes juridiques qui ne trouvent pas application dans le cas d'espèce. La motivation cantonale doit se concentrer sur les points décisifs, qui sont nécessaires pour comprendre la décision rendue (BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2014, n. 24 ad art. 112 LTF).

4.2. En l'occurrence, la recourante reproche à l'instance précédente de n'avoir pas ménagé une "partie séparée consacrée à l'appréciation des faits pertinents", mais d'avoir mélangé les considérations de fait et le raisonnement juridique.
Contrairement à ce que soutient la recourante, cette manière de procéder n'est pas en elle-même condamnable et l'arrêt 1C_13/2008 du 24 juin 2008 consid. 3, dont elle se prévaut, ne dit pas autre chose. Dans cette affaire, n'étaient pas en cause les choix rédactionnels de l'autorité intimée, mais le caractère lacunaire de l'état de fait: celui-ci, limité pour l'essentiel à un exposé du déroulement de la procédure, ne comportait pas de véritable constatation des faits pour lesquels l'intéressé avait été sanctionné. Le Tribunal fédéral n'était dès lors pas en mesure de statuer sur la gravité de l'infraction aux règles de la circulation routière retenue par les instances cantonales. Il n'en va cependant pas de même en l'espèce: outre que la présente procédure ne porte pas sur la qualification des infractions routières reprochées, mais sur la question incidente du retrait de l'effet suspensif, on comprend, à la lecture de la décision entreprise, que le Président de la commission s'est fondé sur la présomption d'inaptitude à la conduite découlant d'une réitération d'infractions (art. 15a al. 4 LCR; cf. CÉDRIC MIZEL, Droit et pratique illustrée du retrait du permis de conduire, 2015, n. 82.2.3 p. 640 s. et les références) pour exclure
la restitution du permis de conduire à titre provisoire. C'est d'ailleurs - comme on le verra - en toute connaissance de cause que la recourante conteste céans cette appréciation (cf. consid. 7), reprochant expressément à l'autorité précédente de s'être basée sur cette "fiction" et non sur un examen concret de sa capacité de conduire. La motivation adoptée par le Président de la commission s'avère ainsi suffisante tant au regard des exigences constitutionnelles que de l'art. 112 al. 1 let. b LTF; il n'est d'ailleurs pas rédhibitoire, pour ce genre de décision, que l'instance précédente n'ait pas formellement séparé les constatations de fait des considérations juridiques (cf. arrêt 1C_813/2013 du 9 janvier 2014 consid. 2 et les arrêts cités).

4.3. Entièrement mal fondé, ce grief doit être rejeté.

5.
La recourante invoque encore une violation de l'art. 29a Cst.

5.1. Aux termes de l'art. 29a Cst., toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels. Cette norme étend le contrôle judiciaire à toutes les matières, y compris aux actes de l'administration, en établissant une garantie générale de l'accès au juge (ATF 136 I 323 consid. 4.2 p. 328; 133 IV 278 consid. 2.2 p. 284; 130 I 312 consid. 4.2 p. 327).

5.2. Se référant à l'arrêt 1C_435/2008 du 6 février 2008 consid. 2.3, la recourante soutient que le Président de la commission n'aurait pas effectué la pesée des intérêts imposée par cette jurisprudence préalablement à tout retrait de l'effet suspensif; elle y voit une violation de la garantie de l'accès au juge. On peine toutefois à saisir en quoi l'absence de pesée des intérêts ou une pesée défaillante violerait cette garantie et la recourante ne l'explique pas. Elle ne prétend en particulier pas ni ne démontre que le retrait de l'effet suspensif rendrait, sur le fond, son recours cantonal sans objet; le simple renvoi à l'arrêt 1C_435/2009 précité est à cet égard insuffisant vu les exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. Il est par ailleurs hors de propos d'affirmer, une nouvelle fois, dans le cadre du présent grief, que la procédure de dénonciation et d'annulation du permis menée par les autorités cantonales serait "contraire aux garanties de procédure et aux critères d'un état de droit": cette problématique relève du fond et demeure sans influence sur le sort du présent recours (cf. consid. 3 et 7.5). On ne voit enfin pas en quoi le fait d'avoir retenu qu'aucun élément ne commandait d'emblée, au stade de
l'effet suspensif, de mettre en doute l'annulation du permis empêcherait la recourante d'en contester le bien-fondé, cette problématique étant d'ailleurs déjà pendante devant la commission appelée à statuer sur cette question, dans le cadre de l'examen du recours cantonal.

5.3. En définitive, pour peu qu'il réponde aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF - ce qui apparaît douteux -, le grief doit être rejeté.

6.
Sous couvert d'arbitraire dans l'établissement des faits, la recourante soutient que le dossier ne contiendrait aucun élément de preuve attestant de son inaptitude à la conduite propre à justifier le retrait de l'effet suspensif; les rapports de police seraient à cet égard insuffisants puisqu'établis, selon la recourante, dans le cadre d'"une procédure conduite en violation flagrante des règles du Code de procédure pénale". Elle estime par ailleurs que les infractions qui lui sont reprochées ne seraient pas de nature à révéler une inaptitude caractérielle.
En tant qu'elle remet en cause le respect des garanties de procédure dans le cadre de sa dénonciation à l'autorité administrative, la critique de la recourante porte sur le fond de l'affaire et non sur le retrait de l'effet suspensif, objet de la présente procédure; sous cet angle, son grief est irrecevable (art. 42 al. 2 LTF; cf. consid. 3 et les références citées). Pour le surplus, en prétendant que le dossier serait dépourvu d'éléments confirmant l'existence d'une inaptitude à la conduite, la recourante remet implicitement en cause l'appréciation juridique de l'instance précédente, qui s'est fondée sur la présomption légale déduite de l'art. 15a al. 4 LCR pour juger de l'existence de justes motifs au retrait de l'effet suspensif. Dans cette mesure, son grief se confond avec celui d'arbitraire dans l'application de l'art. 68 de la loi bernoise sur la procédure et juridiction administrative du 23 mai 1989 (LPJA; RS/BE 155.21), examiné ci-après.

7.
La recourante reproche implicitement à l'instance précédente de s'être fondée sur la présomption d'inaptitude déduite de l'art. 15a al. 4 LCR pour juger qu'il existait un risque pour la sécurité du trafic à restituer l'effet suspensif au recours. A la suivre, le Président de la commission se devait, au contraire, d'instruire en détail la question de savoir si elle présentait objectivement un tel déficit caractériel; à défaut d'avoir procédé à une telle instruction, il serait arbitraire d'avoir considéré qu'il existait des justes motifs commandant de refuser l'effet suspensif en application de l'art. 68 al. 2 et 4 LPJA.

7.1. Selon l'art. 15a LCR, le permis de conduire est tout d'abord délivré à l'essai pour trois ans (al. 1); en cas de retrait du permis en raison d'une infraction, la période probatoire est prolongée d'un an (al. 3). Quant à l'art. 15a al. 4 LCR, il prévoit que le permis de conduire à l'essai est caduc lorsque son titulaire commet une seconde infraction entraînant un retrait; cette disposition définit une présomption d'inaptitude à la conduite en cas de seconde infraction entraînant un retrait pendant la période probatoire (cf. arrêt 1C_67/2014 du 9 février 2015 consid. 4.1; cf. également CÉDRIC MIZEL, op. cit., n. 82.2.3 p. 640 s. et les références).

7.2.

7.2.1. Aux termes de l'art. 68 LPJA, le recours a effet suspensif à moins que la législation n'en dispose autrement (al. 1). L'autorité qui rend la décision peut, pour de justes motifs, ordonner qu'un recours éventuel n'ait pas d'effet suspensif (al. 2). Pendant la litispendance d'une procédure de recours, l'autorité chargée de l'instruction peut, d'office ou sur requête, retirer ou rétablir pour de justes motifs l'effet suspensif (al. 4). Sont notamment réputés justes motifs un intérêt public exigeant l'exécution immédiate d'une décision imposant un devoir ou un intérêt privé à ce qu'une décision favorable prenne immédiatement effet, pour autant que l'issue de la procédure n'en soit pas influencée ou qu'un examen sommaire révèle que le recours est manifestement mal fondé.

7.2.2. Appelé à revoir l'interprétation d'une norme cantonale sous l'angle restreint de l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution - même préférable - paraît possible (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560). En outre, pour qu'une décision soit annulée au titre de l'arbitraire, il ne suffit pas qu'elle se fonde sur une motivation insoutenable; encore faut-il qu'elle apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5).

7.3.

7.3.1. La restitution de l'effet suspensif n'est décidée qu'après une sérieuse pesée des intérêts en présence. Elle est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l'inexécution immédiate de la décision. L'autorité dispose d'une certaine liberté d'appréciation lorsqu'elle procède à la pesée des intérêts (cf. ATF 129 II 286 consid. 3 p. 289; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2015, p. 582 s.; cf. HANSJÖRG SEILER, in Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2009, ad art. 55 PA n° 90); elle statue en principe en l'état du dossier, sans avoir à ordonner de complément de preuves (cf. CÉDRIC MIZEL, op. cit., n. 25.3 p. 193; arrêt 1C_365/2009 du 21 octobre 2009 consid. 3.4 et les arrêt cités).

7.3.2. Si en matière de retrait d'admonestation l'octroi de l'effet suspensif est la règle, il se justifie en principe de refuser l'effet suspensif dans le cas du retrait de sécurité. Lorsqu'il existe des présomptions suffisantes que le conducteur ne remplit plus les conditions posées pour l'obtention du permis de conduire, la mesure de retrait doit être exécutée immédiatement, quitte à ce qu'elle soit rapportée par la suite s'il s'avère, après enquête ou expertise, qu'elle n'est pas ou plus justifiée (ATF 106 Ib 115 consid. 2b p. 117).

7.4. Le Président de la commission de recours a considéré qu'une annulation du permis de conduire à l'essai prononcée conformément à l'art. 15a al. 4 LCR, à la suite d'une seconde infraction entraînant un retrait, équivalait à un retrait de sécurité pour déficience caractérielle. Cette mesure contribuant à éloigner du trafic les conducteurs inaptes, l'instance précédente a jugé que l'intérêt public à la sécurité routière l'emportait sur l'intérêt privé de la recourante à conserver son permis de conduire. Se fondant sur l'art. 68 LPJA, permettant à l'autorité de retirer ou rétablir pour de justes motifs l'effet suspensif à un recours, le Président de la commission a incidemment confirmé la décision de l'office cantonal de la circulation sur ce point en refusant la restitution provisoire du permis de conduire pour la durée de la procédure.

7.5. Comme on l'a vu (cf. consid. 6), la recourante reproche à l'instance précédente de ne pas s'être livrée à une appréciation concrète et approfondie de son aptitude à conduire des véhicules automobiles. Elle se réfère à cet égard à l'arrêt 1C_35/2014 du 28 mars 2014. Celui-ci ne lui est toutefois d'aucun secours. En effet, ce précédent ne concerne pas un retrait de sécurité, dont l'exécution instantanée répond à un objectif de sécurité routière; cette affaire portait sur le caractère immédiatement exécutoire d'un examen psychologique d'aptitude, dont l'exécution sans délai, ordonnée indépendamment d'une mesure préventive de retrait du permis de conduire, était sans influence directe sur la sécurité du trafic. Quoi qu'il en soit, un examen concret serait en l'occurrence sans pertinence, dès lors que l'incapacité caractérielle dont il est ici question se fonde sur une présomption légale née de la commission d'une seconde infraction dans le délai d'épreuve de l'art. 15a al. 4 LCR. La recourante soutient d'ailleurs à ce propos que les conditions de cette "fiction" ne seraient en l'espèce pas réalisées; elle estime en particulier que l'infraction qui lui est reprochée serait bénigne et n'attesterait pas de son incapacité de
conduire, ce qui devrait, selon elle, mener à l'admission de son recours sur le fond. Elle perd toutefois de vue que les chances d'aboutir de son recours cantonal n'influencent la pesée des intérêts que si celles-ci peuvent être déterminées prima facie sur la base du dossier et qu'elle ne font aucun doute (BENOÎT BOVAY, op.cit., p. 583 s.; voir également art. 68 al. 5 LPJA). Or tel n'est pas le cas et il faut, avec le Président de la commission, reconnaître qu'aucun élément du dossier ne permet, à ce stade, d'exclure le bien-fondé de l'annulation litigieuse; il n'est en particulier pas d'emblée évident que la dénonciation aurait été établie de manière illicite ni que les infractions reprochées - que la recourante n'a au demeurant pas pris soin de contester sur le plan pénal - ne revêtiraient pas la gravité exigée par l'art. 15a al. 4 LCR, le rapport de dénonciation retenant, à ce sujet, que l'intéressée avait, par son comportement, contraint un autre usager à un freinage ainsi qu'à une manoeuvre d'évitement. Il n'est, dans ce cadre, pas non plus relevant que les Chambres fédérales aient récemment adopté la motion Freysinger 15.3574 ("Permis de conduire à l'essai. Pour des mesures proportionnées dans le cadre des infractions
commises durant sa validité"), dont la recourante s'est prévalue sans succès devant l'instance précédente et qu'elle fait nouvellement valoir en réplique; cette motion n'ayant à ce jour pas été mise en oeuvre, les autorités administratives et judiciaires restent tenues d'appliquer le droit en vigueur (cf. ATF 139 II 243 consid. 11.1 p. 259 s.;).

7.6. Dans ces circonstances, c'est sans arbitraire que le Président de la commission a confirmé le retrait de l'effet suspensif au recours; sa décision apparaît conforme au principe selon lequel l'effet suspensif est généralement refusé en cas de retrait préventif et de sécurité (cf. CÉDRIC MIZEL, op. cit., n. 97.5.2 p. 741 s. et les références).

8.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Ses conclusions étant d'emblée vouées à l'échec, la recourante doit être déboutée de sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 et 2 LTF) et supporter les frais de justice (art. 65 et 66 al. 1 LTF), réduits à 800 fr. compte tenu de sa situation financière actuelle.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais de justice, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, à l'Office de la circulation routière et de la navigation du canton de Berne et au Président de la Commission de recours du canton de Berne contre les mesures LCR.

Lausanne, le 21 décembre 2016
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Fonjallaz

Le Greffier : Alvarez

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
¹	Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
²	Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
^3bis	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal244, en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.245
^3ter	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.246
⁴	L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
^a	d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;
^b	d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;
^c	d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;
^d	d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.247
⁵	Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal248 n'est pas applicable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 102 Échange d'écritures - 1 Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
¹	Si nécessaire, le Tribunal fédéral communique le recours à l'autorité précédente ainsi qu'aux éventuelles autres parties ou participants à la procédure ou aux autorités qui ont qualité pour recourir; ce faisant, il leur impartit un délai pour se déterminer.
²	L'autorité précédente transmet le dossier de la cause dans le même délai.
³	En règle générale, il n'y a pas d'échange ultérieur d'écritures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 15^a - 1 Le permis de conduire obtenu pour la première fois pour un motocycle ou une voiture automobile est délivré à l'essai. La période probatoire est de trois ans.
¹	Le permis de conduire obtenu pour la première fois pour un motocycle ou une voiture automobile est délivré à l'essai. La période probatoire est de trois ans.
²	Le permis de conduire à l'essai est délivré au candidat qui remplit les conditions suivante:
^a	il a suivi la formation prescrite;
^b	il a réussi l'examen pratique de conduite.51
^2bis	Les titulaires du permis de conduire à l'essai doivent suivre des cours de formation complémentaire. Ces cours, essentiellement pratiques, doivent leur apprendre à mieux reconnaître et éviter les dangers sur la route ainsi qu'à ménager l'environnement. Le Conseil fédéral en détermine le contenu et la forme.52
³	Lorsque le permis de conduire à l'essai est retiré au titulaire parce qu'il a commis une infraction moyennement grave ou grave, la période probatoire est prolongée d'un an.53 Si le retrait expire après la fin de cette période, la prolongation commence à compter de la date de restitution du permis de conduire.
⁴	Le permis de conduire à l'essai est caduc si le titulaire commet une nouvelle infraction moyennement grave ou grave durant la période probatoire.54
⁵	Un nouveau permis d'élève conducteur peut être délivré à la personne concernée au plus tôt un an après l'infraction commise et uniquement sur la base d'une expertise psychologique attestant son aptitude à conduire. Ce délai est prolongé d'un an si la personne concernée a conduit un motocycle ou une voiture automobile pendant cette période.
⁶	Après avoir repassé avec succès l'examen de conduite, la personne concernée obtient un nouveau permis de conduire à l'essai.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 55 - 1 Le recours a effet suspensif.
¹	Le recours a effet suspensif.
²	Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence.95
³	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.96
⁴	Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte.
⁵	Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif.97

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.