BB.2011.74 - 2011-12-21 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937

Art. 305ter [1]

Chiunque, a titolo professionale, accetta, prende in custodia, aiuta a collocare o a trasferire valori patrimoniali altrui senza accertarsi, con la diligenza richiesta dalle circostanze, dell'identità dell'avente economicamente diritto, è punito con una pena detentiva sino ad un anno o con una pena pecuniaria. [2]

Le persone menzionate nel capoverso 1 hanno il diritto di comunicare all'Ufficio di comunicazione in materia di riciclaggio di denaro dell'Ufficio federale di polizia gli indizi che permettono di sospettare che valori patrimoniali provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato ai sensi dell'articolo 305bis numero 1bis. [3]

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 mar. 1990, in vigore dal 1° ago. 1990 (RU 1990 1077; FF 1989 II 837).
[2] Nuovo testo di parte del per. giusta la cifra II n. 1 cpv. 16 della LF del 13 dic. 2002, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 3459; FF 1999 1669).
[3] Introdotto dalla cifra I della LF del 18 mar. 1994 (RU 1994 1614; FF 1993 III 193). Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2011.74

Décision du 21 décembre 2011 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Patrick Robert-Nicoud et Joséphine Contu , la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A., représenté par Me Jean-Marie Crettaz, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Séquestre (art. 263 ss CPP)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) mène depuis le 9 juillet 2004 une enquête de police judiciaire contre B. pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP). Il a étendu l’enquête à A. le 24 juillet 2004 pour défaut de vigilance en matière d’opérations financières (art. 305ter al. 1 CP), le 17 septembre 2004 pour participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP) et le 21 août 2006 pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP). A. est poursuivi en sa qualité de gestionnaire de fortune indépendant des avoirs déposés en Suisse par B., lequel, en novembre 2009, a été condamné en Espagne à 10 ans de prison pour trafic international de stupéfiants dans le cadre d'une organisation criminelle et se trouve en outre en détention préventive du chef de blanchiment d'argent qualifié.

Dans ce contexte, le 13 juillet 2004, le MPC a ordonné le séquestre de la relation bancaire n° 1 au nom de B. Le 8 février 2005, la société C., dont l’unique associé et gérant est A., s’est vue octroyer une autorisation de gestion des avoirs figurant sur ce dernier compte. Le 5 juillet 2006, les avoirs déposés sur le compte no 2 auprès de la banque D., au nom du Trust « E. » et qui avaient appartenu avant la constitution du Trust à A., ont été séquestrés. A. a la qualité de settlor dans ce Trust qui est irrévocable. Le 29 novembre 2007, un séquestre avec annotation au Registre foncier a été prononcé à l’égard du bien-fonds de A. à Z.

Entre le 20 mars 2008 et le 29 avril 2011, les autorités de poursuite ont rendu diverses ordonnances de levée partielle de séquestre sur les deux comptes précités.

Une audition finale concernant A. a eu lieu le 29 avril 2011.

B. Le 25 mai 2011, A. a demandé une nouvelle levée partielle de séquestre sur les avoirs figurant sur le compte no2 au nom du Trust « E. » à concurrence de Fr. 200'000.-- ainsi que Fr. 100'000.-- en faveur de sa fille F., de même qu’une levée partielle de séquestre pour le paiement des honoraires de gestion de la société C. sur le compte n° 1 de B. et finalement à ce que les autorités suisses interviennent auprès des Bahamas pour qu’ils autorisent la gestion du compte no 2. Il fait valoir des situations financières catastrophiques pour lui et pour la société C., notamment différentes factures non payées ainsi qu’un certain nombre de commandements de payer y relatifs et donc une rigueur excessive de la mesure querellée. Par ailleurs, il relève que sa fille est un tiers lésé car elle aurait dû, selon le « letter of wishes », recevoir Fr. 100'000.-- le 24 février 2010 mais que tel n’a pas été le cas (act. 1.2)

Par ordonnance du 15 juin 2011, le MPC a rejeté cette requête, précisant que le séquestre conservatoire des avoirs déposés sur la relation bancaire no 2 au nom du Trust « E. » auprès de la banque D. reste en vigueur et que tel est également le cas de la restriction d’aliéner sur le bien-fonds de Z. propriété de A. (act. 1.1).

Pour motifs, le MPC relève entre autres que la qualité de settlor de A. ne lui permet plus d’exercer de droits sur le patrimoine du Trust précité. Tel est également le cas des bénéficiaires qui sont en l’espèce A., son épouse, ses demi-frères ainsi que sa fille. Dès lors, faute de légitimation et de circonstances juridiques particulières, la demande de levée de séquestre de Fr. 100'000.-- en faveur de F. et celle portant sur Fr. 200'000.-- sont irrecevables, A. ne pouvant agir en lieu et place du trustee. En outre, les fonds actuellement sous saisie, notamment ceux du Trust, proviennent de l’activité de gestion en faveur de B. Les montants actuellement sous séquestre ne couvrent pas l’intégralité de ceux correspondant au produit présumé de l’activité délictueuse.

C. Par acte du 27 juin 2011, A. recourt contre ladite ordonnance en concluant à son annulation. Il relève notamment que les biens bloqués, ont été acquis antérieurement aux faits reprochés à B. et pour lesquels ce dernier a été condamné en Espagne. Il conteste en outre que le MPC décide quels sont les honoraires dus à la société C. alors qu’ils avaient été fixés par contrat avec B. De plus, rien n’a été fait pour déterminer quels sont les montants des honoraires résultant de ses autres clients. Il dénonce également le fait que la banque aux Bahamas a conservé « sans autorisation » pour elle la somme de Fr. 200'000.-- qui avait été libérée par le Juge d’instruction fédéral, alors en charge du dossier, et demande que cet argent lui soit restitué. Il invoque une perte de Fr. 1 mio dans la mesure où il ne peut gérer les fonds sis aux Bahamas (act. 1).

Dans sa réponse du 13 juillet 2011, le MPC conclut au rejet du recours aux frais de son auteur. Il relève que les fonds actuellement sous saisie conservatoire sont le résultat de commissions de gestion, voire de rétrocessions, perçues par le recourant lors de son activité de gérant de fortune externe des comptes de B., comptes fortement soupçonnés d’avoir reçu des avoirs d’origine criminelle en Suisse, et ce, dès 1997. Seule une somme de Fr. 200'000.-- a pu être identifiée comme provenant de l’activité du recourant alors que B. n’était pas encore son client; elle a été libérée le 28 mars 2008. Il rappelle enfin que B., tenu pour être un des principaux chefs de l’organisation criminelle concernée a été condamné en Espagne à dix ans d’incarcération, ce qui vient d’être confirmé en 2ème instance. Il relève par ailleurs qu’une deuxième enquête a été ouverte contre B. pour soupçons de blanchiment des bénéfices d’un trafic de drogue dès 1997.

Par acte du 28 juillet 2011, le recourant maintient ses conclusions. Il rappelle entre autres n’avoir jamais soupçonné que son client, B., pouvait avoir réalisé une fortune par des moyens criminels. Il souligne en outre l’absence de détermination du MPC sur la question des « honoraires de gestion » ainsi que du séquestre du bien-fonds de Z.

Dans le délai qui lui a été octroyé pour compléter sa réplique, le recourant a, le 30 août 2011, fait parvenir à la Cour copie du courrier qu’il a adressé au MPC s’agissant du rapport établi par le « Centre Economie et Finances (CCEF) » (act. 15.1).

D. Le 16 novembre 2011, l’acte d’accusation a été déposé devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 et arrêts cités).

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit par ailleurs être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP).

1.3 En l’espèce, la décision entreprise datée du 15 juin 2011 a été notifiée le 17 juin 2011 (act. 1.1). Le recours déposé le 27 juin 2011 par le recourant l’a été en temps utile (art. 396 al. 1 CPP).

1.4 Le recours étant pendant auprès de la Ire Cour des plaintes au moment du dépôt de l’acte d’accusation à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, intervenu le 16 novembre 2011, la question de la compétence de la Cour de céans doit être examinée dans ce contexte.

1.4.1 Sous l’empire de l’ancienne PPF, la Cour de céans n’a pas eu de pratique uniforme. Dans l’arrêt BB.2004.71 du 19 janvier 2005, la Cour a admis sa compétence pour traiter un recours déposé le 8 novembre 2004 et statué le 19 janvier 2005 malgré le dépôt de l’acte d’accusation le 1er décembre 2004, sans s’exprimer sur la question. Ledit arrêt a été attaqué au Tribunal fédéral et ce dernier ne s’est pas déclaré incompétent, respectivement n’a pas relevé l’incompétence de la Cour de céans (arrêt du Tribunal fédéral 1S.13/2005 du 22 avril 2005, en part. consid. 3).

1.4.2 En revanche, dans l’arrêt BB.2008.76 du 24 novembre 2008 rendu dans des circonstances analogues la Cour de céans s’est déclarée incompétente au motif que « die verfahrensrechtliche Zuständigkeit der I. Beschwerdekammer mit der Anklageerhebung bei der Strafkammer entfiel ». Cet arrêt n’a pas fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral. La Cour des affaires pénales a repris le dossier et traité le recours comme une demande à elle adressée; dans sa décision, elle a admis sa compétence sans autres détails (arrêt du Tribunal pénal fédéral SN.2008.40 du 6 mars 3009, consid. 1). La Cour de céans a procédé de la même manière par les arrêts BB.2008.85 du 24 novembre 2008 et BB.2010.8 du 1er avril 2010.

1.4.3 Le nouveau CPP ne règle pas la question expressément et n’envisage la question de la litispendance (art. 328 CPP) que sous l’angle du passage des compétences du ministère public au tribunal de jugement (al. 2), sans dire ce qu’il advient des procédures de recours pendantes au moment du dépôt de l’acte d’accusation. Le Message (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1261ss) est muet à ce sujet de même que la plupart de la doctrine (Basler Kommentar StPO, Bâle 2011; Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [ed.], Zurich 2010; Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3ème éd., Genève Zurich Bâle 2011).

1.4.4 La doctrine peut cependant être utile à la réflexion dans la mesure où elle aborde le sujet des compétences concurrentes des autorités de jugement et de recours contre les décisions du ministère public, et ce dans la situation prévue à l’art. 329 CPP, soit lorsque le tribunal de jugement suspend ou renvoie l’acte d’accusation au ministère public; dans ce cas, tant Schmid (Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts ci-après : Schmid Handbuch StPO], Zürich/St. Gallen 2009, n° 1286) que Winzap (Commentaire romand CPP, n° 8 ad art. 329 ) considèrent que le recours selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP est ouvert contre les décisions rendues par le ministère public dans cette phase de procédure, nonobstant la compétence du tribunal de jugement selon l’art. 328 CPP. Winzap dit explicitement que « le recours selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP est ouvert même si le tribunal décide que l’affaire pénale suspendue reste pendante devant lui ».

1.4.5 Aussi serait-il paradoxal que la Ire Cour des plaintes perdît sa compétence pour traiter des recours pendants au moment du dépôt de l’acte d’accusation au profit de la Cour des affaires pénales, mais la récupérât provisoirement pour statuer sur des décisions du MPC dans le cadre de l’art. 329 CPP, quand bien même la Cour des affaires pénales ne se dessaisirait pas formellement (art. 329 al. 3 CPP). Il paraît dès lors plus logique de considérer que l’autorité de recours contre les décisions du ministère public demeure compétente, nonobstant la saisie du tribunal de jugement, pour statuer sur les recours formés avant le dépôt de l’acte d’accusation et encore pendants à ce moment. A contrario, sous réserve de la situation générée par l’application de l’art. 329 CPP (voir supra. 1.4.4), elle n’est de toute évidence plus compétente pour traiter des recours dont elle serait saisie en même temps ou après le dépôt de l’acte d’accusation.

1.4.6 Il n’échappe pas à la Cour de céans qu’une telle pratique, entraînant la compétence concurrente du tribunal de jugement et de l’autorité de recours, peut, dans certains cas de figure, être source de décisions potentiellement contradictoires. Il s’agit cependant de constater que de toute évidence, ce problème se pose si rarement qu’il n’a donné lieu qu’à peu de décisions et encore moins de commentaires doctrinaux. S’il convient de rendre ici une décision de principe, on peut également postuler que d’ordinaire, le ministère public attendra le sort de ses décisions attaquées (au moins en première instance) pour déposer l’acte d’accusation au tribunal de jugement; d’un autre côté, si ce dernier estime que la décision de l’autorité de recours pendante rend le dossier incomplet, il peut faire usage des facultés que lui confère l’art. 329 CPP.

1.5 Il convient donc d’admettre que la Cour de céans, en tant qu’autorité de recours contre les décisions du MPC, est compétente pour statuer sur le présent recours.

1.6

1.6.1 Le recourant, est directement touché par la mesure querellée s’agissant du séquestre concernant sa propriété, Sur ce point, il est légitimé à agir. Tout autre est la question s’agissant du séquestre conservatoire portant sur le compte no 2 au nom du Trust « E. » et sur les honoraires de gestion.

1.6.2 En ce qui concerne le Trust « E. », le recourant en est certes un des bénéficiaires. Toutefois, dans un arrêt du 16 décembre 2009 rendu en la présente affaire, la Cour de céans a relevé que le bénéficiaire d’un Trust n'est qu'indirectement touché par une mesure de séquestre telle que celle querellée; à ce titre, le bénéficiaire ne peut être habilité à agir à son encontre (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2009.71 du 16 décembre 2009 consid. 1.5). Cet élément a été confirmé par le Tribunal fédéral dans son arrêt 1B_21/2010 du 25 mars 2010 rendu dans cette même affaire (consid. 2.2 et 2.3). Sur ce point, la plainte est donc irrecevable.

Elle l’est également à l’égard de la requête faite par le recourant à propos des Fr. 100'000.-- qu’aurait dû recevoir sa fille en février 2010. En effet, ainsi qu’il le relève lui-même cette dernière revêt en l’occurrence la qualité de tiers lésé. Elle seule serait, le cas échéant, habilitée à agir pour faire valoir ses droits, à moins qu’elle ne charge un tiers de le faire pour elle. En l’espèce, rien au dossier ne permet de conclure que le recourant serait en possession d’un pouvoir de représentation lui permettant d’agir au nom de sa fille majeure.

Il convient de relever encore que, contrairement à ce que requiert le recourant, il n’appartient pas à la Cour d’interpeller la banque aux Bahamas, dépositaire du Trust concerné, pour régler la question des Fr. 200'000.-- qui ont été libérés le 28 mars 2008, mais que la banque a manifestement conservés par devers elle. Tout litige relatif à cette problématique aurait un caractère civil et opposerait directement le recourant à l’établissement bancaire; il ne saurait dès lors être traité dans le cadre de la présente cause. Cette requête est ainsi également irrecevable.

1.6.3 S’agissant des honoraires pour la gestion du compte n° 1 de B. auprès de la banque G., il apparaît que le contrat y relatif a été établi en faveur de la société C. C’est donc cette dernière société, et non le recourant, qui serait directement touchée par la mesure de séquestre querellée et donc seule habilitée à s’en plaindre. Le recourant n’a pas indiqué agir au nom de la société ni n’a fait parvenir de pouvoir de représentation le légitimant à le faire. Il ressort de surcroît du dossier que le 23 novembre 2009, la société C. a résilié son mandat de gestion sur le compte concerné (act. 07010836, 07010837); cela ne lui permet plus de faire valoir un quelconque droit à l’encaissement d’honoraires de gestion pour cette relation bancaire. Sur ce point, le recours est donc également irrecevable.

1.7 Pour le reste, il y a lieu d’entrer en matière.

1.8 En tant qu’autorité de recours, la Ire Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, no 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], no 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, no 1512).

2. Le recourant s’étonne d’abord de ce que c’est le MPC, en particulier le Procureur H., qui est selon lui son « accusateur et donc son adversaire » dans la procédure pénale dirigée contre lui, qui décide quant à ses requêtes de levée de séquestre. Cette objection peut être assimilée à une contestation de la compétence à statuer du MPC, ce qu’il convient d’examiner.

2.1 Selon l’art. 12 CPP, le Ministère public compte au nombre des autorités de poursuite pénale (al. 1 let. b). Il lui incombe de conduire la procédure préliminaire, de poursuivre les infractions dans le cadre de l’instruction et, le cas échéant de dresser l’acte d’accusation et de soutenir l’accusation (art. 16 al. 2 CPP). Dans ce contexte, durant l’enquête, la compétence générale pour ordonner des mesure de contrainte appartient au ministère public (art. 198 al. 1 let. a CPP; Johner/Viredaz, Commentaire romand, Bâle 2011, ad. art. 198 no 1, no 6/2). Lorsque les conditions du maintien du séquestre ne sont plus remplies, c’est également le ministère public qui est habilité à lever la mesure de contrainte (art. 267 al. 1 CPP). Il apparaît tout à fait logique que l’autorité qui est chargée de réunir les éléments de faits nécessaires pour pouvoir décider librement d’une mise en accusation ou non (art. 308 al. 1 CPP) et qui de facto est celle qui connaît le mieux le dossier soit celle qui doive se prononcer sur la requête d’un prévenu visant au réexamen du maintien d’une mesure de séquestre. Toutefois, afin de garantir les droits des personnes touchées par un séquestre, il importe que le ministère public rende une décision y relative formelle et sujette à recours (Lembo/Julen Berthod, Commentaire romand, op. cit., ad. art. 267 no 6).

Tel a été le cas en l’espèce. En conséquence, le grief du recourant quant à la compétence du MPC et en particulier celle du Procureur en charge du dossier, tombe à faux.

2.2 Enfin, si par impossible, il fallait voir dans cette requête du recourant une demande de récusation du procureur, il faudrait relever qu’elle n’en remplit cependant pas les conditions formelles dans la mesure où, selon l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation, les faits sur lesquels elle fonde sa demande de récusation devant pour le surplus être rendus plausibles. Dans le cas d’espèce, aucune demande de récusation n’a été adressée directement au procureur concerné. Par ailleurs, il convient de rappeler en particulier que selon la pratique, il n'y a aucun motif de récusation lorsque l’autorité de poursuite rend une décision défavorable pour une partie, lorsqu'il défend une opinion juridique désagréable à celle-ci ou évalue des actes en défaveur du prévenu (arrêt du Tribunal pénal fédéral BA.2010.6 du 15 mars 2011, consid. 2.1; Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6ème éd., Bâle 2005, p. 112 no 5).

3.

3.1 Compte tenu des considérants qui précèdent (consid. 1), la seule mesure conservatoire contestée qu’il reste à examiner est l’interdiction d’aliéner frappant la propriété du recourant. Celui-ci soutient que les agissements reprochés à B. et qui ont mené à la condamnation de ce dernier en Espagne concernent des faits qui sont postérieurs à 2002 alors que toute sa fortune, qui est actuellement bloquée, a été acquise antérieurement; tel serait en particulier le cas pour sa maison qu’il a achetée avant 2002. De façon plus générale, il relève que ce ne sont pas les condamnations de B. en Espagne qui sont déterminantes, mais bien ce que lui-même savait ou pouvait savoir de l’origine des fonds placés en Suisse. Or, il fait valoir que le dossier n’a pas établi qu’il avait soupçonné que son client B. pouvait avoir réalisé sa fortune par des moyens criminels. Pour sa part, le MPC indique pour l’essentiel, que seuls Fr. 200'000.-- ont pu être identifiés comme ne provenant pas de B., tous les autres revenus du recourant résultant de l’activité qu’il a développée pour le compte de ce dernier dès 1997. Il mentionne entre autres que la valeur des biens actuellement sous séquestre ne couvre pas l’intégralité des montants mis en évidence par l’instruction.

3.2 Le séquestre prévu par l’art. 263 CPP est une mesure provisoire (conservatoire) qui permet la saisie de moyens de preuve, respectivement d'objets ou de valeurs qui pourraient faire l’objet d’une confiscation en application du droit pénal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1S.2/2004 du 6 août 2004, consid. 2.2). Il faut que des indices suffisants permettent de suspecter que les valeurs patrimoniales ont servi à commettre une infraction ou en sont le produit, que les infractions aient été commises par leur détenteur ou par un tiers (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.42 du 14 septembre 2005, consid. 2.1). Pour que le maintien du séquestre pendant une période prolongée se justifie, il importe que ces présomptions se renforcent en cours d’enquête et que l’existence d’un lien de causalité adéquat entre les valeurs saisies et les actes délictueux puisse être considérée comme hautement vraisemblable (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 95; Oberholzer, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2ème éd., Berne 2005, no 1139). La mesure doit par ailleurs, à l’instar de toute mesure de contrainte, reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public suffisant et respecter le principe de la proportionnalité, étant précisé que l’autorité dispose à cet égard d’une grande marge d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002, consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2008.98 du 8 avril 2009, consid. 3). Tant que subsiste un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d'une activité criminelle, l'intérêt public commande que ceux-ci demeurent à la disposition de la justice (arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2008.11 du 16 mai 2008, consid. 3.1; BB.2005.28 du 7 juillet 2005, consid. 2; ATF 125 IV 222 consid. 2 non publié; 124 IV 313 consid. 3b et 4 p. 316; SJ 1994 p. 97, 102).

3.3 Le recourant a acheté le bien-fonds concerné le 21 janvier 2000 (act. 07030479). Dans l’arrêt susmentionné rendu dans cette affaire le 25 mars 2010 (supra consid. 1.6.2), le Tribunal fédéral a retenu que c’était en vain que le recourant tentait de restreindre la période pénale déterminante postérieurement à 2002. Il a relevé d’une part que les autorités espagnoles soupçonnent que le trafic de stupéfiants dans lequel B. est impliqué remonte à 1995 et d’autre part que l’enquête pour blanchiment d’argent se rapporte à des faits commis entre 1994 et 2007. Il a retenu enfin que le recourant était suffisamment renseigné sur les activités de l’organisation dont B. faisait partie pour considérer que la probabilité d’une confiscation restait suffisante pour justifier le maintien des séquestres provisoires (arrêt du Tribunal fédéral 1B_21/2010 consid. 3.2). Aucun élément n’est venu depuis infirmer ces constatations. Au contraire, il ressort des différents rapports établis depuis par l’expert financier que le recourant ou son entreprise ont géré les fonds de B. dès 1997 et que dès lors l’essentiel des fonds que le recourant a touchés dès 1997 lui ont bien été versés, notamment à titre d’honoraires de gestion, par B. (dossier MPC, rubriques 10 et 11). On rappellera en outre que les autorités espagnoles considèrent que B. était impliqué dans des trafics de tabac et de drogue dès 1995. Cela résulte notamment du fait que de nombreuses personnes qui étaient en contact avec B. ou ses sociétés ont été impliquées et condamnées pour trafic de stupéfiants (act. 05002108, 05003615, 05003594, 05003595). Par ailleurs, ainsi que la Cour l’avait relevé dans son précédent arrêt (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2009.71 du 16 décembre 2009 consid. 3.2), en 1995, 1996 et 1997, B. était propriétaire de deux sociétés qui construisaient des bateaux. Au nombre de ceux-ci figuraient le bateau I. (act. 05002313), mis en cause dans un transport de drogue en 2003, mais également deux autres embarcations gérées de la même manière (act. 12400010 et 12400015). Le bateau I. a été construit en 1997. Cette année là, en 1998 et 1999, le recourant, agissant pour B. (act. 05004362, 05003384) a été largement impliqué dans les opérations qui ont notamment mené à l’inscription du bâtiment, comme appartenant à la société J., afin d’occulter
le véritable propriétaire, dans les registres de navigation, et ce, en dépit du fait que les autorités grecques avaient émis des soupçons quant à une utilisation pour trafic de stupéfiants du bateau I. compte tenu de ses spécificités techniques (act. 05002314, 05002315, 05000285, 05003394-05003395). Par ailleurs, il appartiendra au juge du fond d’établir ce que le recourant savait ou à quel point il pouvait soupçonner que les fonds qui lui étaient confiés pour gestion avaient une origine criminelle. Au surplus, ainsi que l’autorité de céans l’avait déjà relevé, B., outre la condamnation qu'il a subie pour trafic de drogue, est également mis en cause en Espagne pour du blanchiment d'argent portant sur une période allant de 1997 à 2004, cela notamment en raison de transferts de fonds importants - environ Fr. 16 mios - venant de Suisse vers l'Espagne en faveur de divers comptes de la société de B. – K. SA -, spécialement entre 1998 et 2000, et sans commune mesure avec l'activité de ses sociétés qui étaient de petites entreprises (act. 12410008). Selon les pièces recueillies pas les autorités espagnoles, les comptes suisses débités à ces occasions étaient ceux ouverts auprès des banques L. et M., notamment en 1999, soit alors que le recourant était le gestionnaire des avoirs de B. et avait des pouvoirs sur ces comptes (act. 13020480 et 13020481). Aucun élément n’a permis non plus de confirmer que les revenus réalisés alors par B. l'auraient été grâce à un commerce de cigarettes hors taxe ainsi que l'ont soutenu d'abord N. qui a été gestionnaire des avoirs de B. en 1997 (act. 12140016, 12140018 et 12140028) puis le recourant. Il résulte de ce qui précède que les éléments figurant au dossier n’ont pas affaibli les soupçons de blanchiment pesant sur le recourant. A ce titre, le maintien du séquestre sur le bien-fonds concerné se justifie. Le recours doit donc être rejeté sur ce point.

4. Il faut admettre en outre que le séquestre ordonné respecte le principe de la proportionnalité, le montant sous main de justice représenté par le bien-fonds précité étant amplement inférieur à celui des avoirs présumés d'origine illicite. Par ailleurs, même s’il ne peut vendre sa maison - ce qu’il n’invoque au demeurant pas -, le recourant peut continuer à l’occuper; on ne saurait donc envisager une mesure de contrainte moins incisive que celle attaquée. En outre, l’acte d’accusation ayant été déposé devant le Tribunal de jugement, aucun retard ne peut être imputé à l’autorité de poursuite en l’espèce. Certes, le recourant fait valoir une rigueur excessive pour demander la levée de la mesure de contrainte querellée. Il faut rappeler toutefois à cet égard que l’application de l’art. 70 al. 2 CP ne s’applique qu’au tiers qui a acquis des valeurs dans l’ignorance des faits qui auraient justifié la confiscation.

5. Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l'espèce à un émolument qui, en application de l'art. 8 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à Fr. 1'500.--. Ce montant, mis à la charge du recourant vu le sort de la cause, est réputé entièrement couvert par l'avance de frais effectuée.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2. Un émolument de Fr. 1'500.--, réputé couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 22 décembre 2011

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Jean-Marie Crettaz, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Ire Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 263 Principio
	1.	All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
		a.	utilizzati come mezzi di prova;
		b.	utilizzati per garantire le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le indennità;
		c.	restituiti ai danneggiati;
		d.	confiscati;
		e. [1]	utilizzati a copertura delle pretese di risarcimento in favore dello Stato secondo l'articolo 71 CP [2].
	2.	Il sequestro è disposto con un ordine scritto succintamente motivato. Nei casi urgenti può essere ordinato oralmente, ma deve successivamente essere confermato per scritto.
	3.	Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia o privati possono mettere provvisoriamente al sicuro oggetti e valori patrimoniali, a disposizione del pubblico ministero o del giudice.

[1] Introdotta dalla cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [2] RS 311.0

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. [2]1bis. Sono considerati delitto fiscale qualificato i reati di cui all'articolo 186 della legge federale del 14 dicembre 1990 [3] sull'imposta federale diretta e all'articolo 59 capoverso 1 primo comma della legge federale del 14 dicembre 1990 [4] sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni, se le imposte sottratte ammontano a oltre 300 000 franchi per periodo fiscale. [5]
	2.	Vi è caso grave segnatamente se l'autore:Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria. [6]
		a. [7]	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
		b.	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
		c.	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
	3.	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 mar. 1990, in vigore dal 1° ago. 1990 (RU 1990 1077; FF 1989 II 837). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introdotto dalla cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). Vedi anche le dis. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [6] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). [7] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 260ter [1]
	1.	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
		a.	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, ocommettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
			1.	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
			2.	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
		b.	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
	2.	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949 [2].
	3.	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
	4.	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
	5.	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 18 mar. 1994 (RU 1994 1614; FF 1993 III 193). Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439). [2] RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. [2]1bis. Sono considerati delitto fiscale qualificato i reati di cui all'articolo 186 della legge federale del 14 dicembre 1990 [3] sull'imposta federale diretta e all'articolo 59 capoverso 1 primo comma della legge federale del 14 dicembre 1990 [4] sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni, se le imposte sottratte ammontano a oltre 300 000 franchi per periodo fiscale. [5]
	2.	Vi è caso grave segnatamente se l'autore:Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria. [6]
		a. [7]	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
		b.	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
		c.	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
	3.	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 23 mar. 1990, in vigore dal 1° ago. 1990 (RU 1990 1077; FF 1989 II 837). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introdotto dalla cifra I n. 4 della LF del 12 dic. 2014 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni del Gruppo d'azione finanziaria rivedute nel 2012, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 1389; FF 2014 563). Vedi anche le dis. trans. di detta mod. alla fine del presente testo. [6] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 17 dic. 2021 sull'armonizzazione delle pene, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 259; FF 2018 2345). [7] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 del DF del 25 set. 2020 che approva e traspone nel diritto svizzero la Convenzione del Consiglio d'Europa per la prevenzione del terrorismo e il relativo Protocollo addizionale e potenzia il dispositivo penale contro il terrorismo e la criminalità organizzata, in vigore dal 1° lug. 2021 (RU 2021 360; FF 2018 5439).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 393 Ammissibilità e motivi
	1.	Il reclamo può essere interposto contro:
		a.	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
		b.	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
		c. [1]	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
	2.	Mediante il reclamo si possono censurare:
		a.	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
		b.	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
		c.	l'inadeguatezza.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 giu. 2023 sulla revisione del diritto penale in materia sessuale, in vigore dal 1° lug. 2024 (RU 2024 27; FF 2018 2345; 2022 687, 1011).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 396 Forma e termine
	1.	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
	2.	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 328 Pendenza della causa
	1.	La causa è pendente dinanzi al giudice dal deposito dell'atto d'accusa.
	2.	Con la pendenza della causa i poteri concernenti il procedimento passano al giudice.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 329 Esame dell'accusa; sospensione e abbandono del procedimento
	1.	Chi dirige il procedimento esamina se:
		a.	l'atto d'accusa e il fascicolo sono stati allestiti regolarmente;
		b.	i presupposti processuali sono adempiuti;
		c.	vi sono impedimenti a procedere.
	2.	Se da tale esame, o successivamente nel procedimento, risulta che non può ancora essere pronunciata una sentenza, il giudice sospende il procedimento. Se necessario, rinvia l'accusa al pubblico ministero affinché la completi o la rettifichi.
	3.	Il giudice decide se mantenere pendente presso di sé una causa sospesa.
	4.	Se risulta definitivamente che non può essere pronunciata una sentenza, il giudice abbandona il procedimento dopo aver accordato alle parti e ai terzi aggravati dall'abbandono il diritto di essere sentiti. L'articolo 320 è applicabile per analogia.
	5.	L'abbandono riguardante soltanto singoli capi d'accusa può essere pronunciato insieme con la sentenza.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 16 Pubblico ministero
	1.	Il pubblico ministero è responsabile dell'esercizio uniforme della pretesa punitiva dello Stato.
	2.	Dirige la procedura preliminare, persegue i reati nell'ambito dell'istruzione e, se del caso, promuove e sostiene l'accusa.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 267 Decisione in merito agli oggetti e ai valori patrimoniali sequestrati
	1.	Se il motivo del sequestro viene meno, il pubblico ministero o il giudice dispone il dissequestro e restituisce gli oggetti o i valori patrimoniali agli aventi diritto.
	2.	Se è incontestato che, mediante il reato, un oggetto o un valore patrimoniale è stato direttamente sottratto a una data persona, l'autorità penale lo restituisce all'avente diritto prima della chiusura del procedimento.
	3.	Per gli oggetti o valori patrimoniali non dissequestrati, la restituzione agli aventi diritto, l'utilizzo a copertura delle spese o la confisca sono stabiliti nella decisione finale.
	4.	Se più persone avanzano pretese su oggetti o valori patrimoniali da dissequestrare, sulle medesime può decidere il giudice.
	5.	L'autorità penale può attribuire gli oggetti o i valori patrimoniali a una persona e impartire alle altre persone che hanno avanzato pretese un termine per promuovere azione al foro civile.
	6.	Se al momento del dissequestro gli aventi diritto non sono noti, il pubblico ministero o il giudice fa pubblicare l'elenco degli oggetti o dei valori patrimoniali per consentire agli interessati di annunciare le loro pretese. Se entro cinque anni dalla pubblicazione nessuno avanza pretese, gli oggetti e i valori patrimoniali sequestrati sono devoluti al Cantone o alla Confederazione.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 90 Decisioni finali
		Il ricorso è ammissibile contro le decisioni che pongono fine al procedimento.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 58 Domanda di ricusazione
	1.	La parte che intende chiedere la ricusazione di una persona che opera in seno a un'autorità penale deve presentare senza indugio la relativa domanda a chi dirige il procedimento non appena è a conoscenza del motivo di ricusazione; deve rendere verosimili i fatti su cui si fonda la domanda.
	2.	Il ricusando si pronuncia sulla domanda.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso
	1.	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
	2.	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
		a.	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
		b.	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
	3.	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
	4.	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
	5.	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

RS 173.713.162 RSPPF Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
	1.	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP [1] e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
	2.	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
	3.	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
		a.	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
		b.	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

[1] RS 312.0

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 103 Effetto sospensivo
	1.	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
	2.	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
		a.	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
		b.	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
		c.	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
		d. [1]	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
	3.	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.

[1] Introdotta dalla cifra II della LF del 21 mar. 2014, in vigore dal 1° ago. 2014 (RU 2014 2309; FF 2013 7203).