4A_48/2021 - 2021-06-21 - Diritto delle obbligazioni (generale)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 48/2021

Arrêt du 21 juin 2021

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Hohl, présidente, Niquille et May Canellas.
Greffier: M. O. Carruzzo.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Thibault Blanchard,
recourant,

contre

Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile,
intimé.

B.________ SA,
représentée par Mes Daniel Tunik et Xin Ye.

Objet
assistance judiciaire,

recours en matière civile contre l'ordonnance rendue le 13 janvier 2021 par la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT16.021199-201668).

Faits :

A.
Par jugement du 7 avril 2020, la Chambre patrimoniale cantonale du canton de Vaud a notamment condamné le défendeur A.________ à verser à la demanderesse B.________ SA la somme de 929'075 dollars américains (ch. I), intérêts en sus, a dit que les frais judiciaires arrêtés à 22'384 fr. étaient provisoirement laissés à la charge de l'État pour A.________ (ch. II) et a condamné ce dernier à verser à son adverse partie la somme de 2'272 fr. au titre des frais de la procédure de conciliation (ch. VI) et le montant de 31'500 fr. à titre de dépens (ch. VII). Elle a en outre prononcé que le défendeur A.________, bénéficiaire de l'assistance judiciaire, était, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité de son conseil d'office mis à la charge de l'État.

B.
Le 25 novembre 2020, A.________ a saisi le Tribunal cantonal du canton de Vaud d'un appel dans lequel il a conclu, principalement, à la réforme des chiffres I, II, VI et VII du dispositif de la décision attaquée et, subsidiairement, à l'annulation du jugement entrepris.
Le 9 décembre 2020, l'appelant a présenté une requête d'assistance judiciaire pour la procédure d'appel. Afin d'établir sa situation financière, il a produit trois pièces, soit sa déclaration d'impôts 2019, ses fiches de salaire du mois de juin à novembre 2020 ainsi que ses relevés bancaires pour la période comprise entre le 7 juin et le 6 décembre 2020.
Par ordonnance du 13 janvier 2021, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a rejeté la requête d'assistance judiciaire présentée par l'appelant et lui a imparti un délai pour effectuer une avance de frais de 9'389 fr.

C.
Le 18 février 2021, A.________ (ci-après: le recourant) a formé un recours en matière civile en vue d'obtenir l'annulation de l'ordonnance précitée et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a requis simultanément, à titre de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, la suspension du délai fixé pour effectuer l'avance des frais judiciaires de la procédure d'appel jusqu'à droit connu sur le présent recours. L'intéressé a également sollicité sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Par ordonnance du 24 mars 2021, la Présidente de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis la requête de mesures provisionnelles et a suspendu le délai imparti par l'autorité précédente pour effectuer l'avance de frais requise jusqu'à droit jugé sur le présent recours.
La requête d'assistance judiciaire présentée par le recourant pour la procédure fédérale a été rejetée par ordonnance du 8 avril 2021, au motif que l'intéressé jouissait de ressources suffisantes au sens de l'art. 64 al. 1 LTF pour assumer les frais de la procédure fédérale.
Le Tribunal fédéral n'a pas requis le dépôt d'une réponse au recours.

Considérant en droit :

1.
Le refus par l'instance cantonale de l'assistance judiciaire est une décision incidente qui est susceptible de causer un préjudice irréparable et, partant, sujette à recours en vertu de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4; 129 I 129 consid. 1.1; arrêt 4A 44/2018 du 5 mars 2018 consid. 1.2). En vertu du principe de l'unité de la procédure, la voie de recours contre une décision incidente est déterminée par le litige principal (ATF 137 III 261 consid. 1.4; 135 I 265 consid. 1.2). En l'espèce, le refus de l'assistance judiciaire a été prononcé dans le cadre d'une contestation de nature civile et pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. fixé à l'art. 74 al. 1 let. b LTF pour la recevabilité du recours en matière civile. Dès lors, le présent recours sera traité comme tel.

2.
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Le Tribunal fédéral ne peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente que si elles sont manifestement inexactes ou découlent d'une violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de l'allégation énoncé par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les références). La partie qui entend attaquer les faits constatés par l'autorité précédente doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 et les références). Si elle souhaite obtenir un complètement de l'état de fait, elle doit aussi démontrer, par des renvois précis aux pièces du dossier, qu'elle a présenté aux autorités précédentes, en conformité avec les règles de la procédure, les faits juridiquement pertinents à cet égard et les moyens de preuve adéquats (ATF 140 III 86 consid. 2). Si la critique ne satisfait pas à ces exigences, les allégations relatives à un état de
fait qui s'écarterait de celui de la décision attaquée ne pourront pas être prises en considération (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 130 I 258 consid. 1.3).

3.
Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).

3.1. Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531 consid. 4.1; 141 III 369 consid. 4.1; 135 I 221 consid. 5.1). Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment où la demande est présentée. Il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la totalité de ses revenus (gains accessoires compris), sa fortune, ses éventuelles créances contre des tiers et, d'autre part, les charges d'entretien et les engagements financiers auxquels il ne peut échapper (ATF 135 I 221 consid. 5.1). Seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du minimum vital (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 121 III 20 consid. 3a; arrêts 5A 181/2019 du 27 mai 2019 consid. 3.1.1 et les arrêts cités). De manière générale, il n'est tenu compte des dettes du requérant que lorsque ce dernier établit qu'il les rembourse par acomptes réguliers (arrêts 4D 69/2016 du 28 novembre 2016 consid. 5.7.3; 4D 19/2016 du 11 avril 2016 consid. 5.5).
La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la couverture des besoins personnels doit être comparée aux frais prévisibles de l'instance. L'assistance judiciaire n'est pas accordée lorsque la part disponible permet de couvrir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 135 I 221 consid. 5.1; arrêt 4A 4/2019 du 7 mai 2019 consid. 6).

3.2. Applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de l'assistance judiciaire, la maxime inquisitoire est limitée par le devoir de collaborer des parties (Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 p. 6914 in initio; arrêt 4A 51/2016 du 11 octobre 2016 consid. 2.2.2 et les arrêts cités). Ce devoir de collaborer ressort en particulier de l'art. 119 al. 2 CPC qui prévoit que le requérant doit justifier de sa situation de fortune et de ses revenus et exposer l'affaire et les moyens de preuve qu'il entend invoquer. Il doit ressortir clairement des écritures de la partie requérante qu'elle entend solliciter le bénéfice de l'assistance judiciaire et il lui appartient de motiver sa requête s'agissant des conditions d'octroi de l'art. 117 CPC et d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires et utiles (arrêt 4D 22/2020 du 29 juin 2020 consid. 4.2.2).
Le juge doit inviter la partie non assistée d'un mandataire professionnel dont la requête d'assistance judiciaire est lacunaire à compléter les informations fournies et les pièces produites afin de pouvoir vérifier si les conditions de l'art. 117 CPC sont valablement remplies (arrêt 5A 327/2017 du 2 août 2017 consid. 4). Ce devoir d'interpellation du tribunal, déduit de l'art. 56 CPC, vaut avant tout pour les personnes non assistées et juridiquement inexpérimentées. Il est en effet admis que le juge n'a pas, de par son devoir d'interpellation, à compenser le manque de collaboration qu'on peut raisonnablement attendre des parties pour l'établissement des faits, ni à pallier les erreurs procédurales commises par ces dernières. Or, le plaideur assisté d'un avocat ou lui-même expérimenté voit son obligation de collaborer accrue dans la mesure où il a connaissance des conditions nécessaires à l'octroi de l'assistance judiciaire et des obligations de motivation qui lui incombent pour démontrer que celles-ci sont remplies. Le juge n'a de ce fait pas l'obligation de lui octroyer un délai supplémentaire pour compléter sa requête d'assistance judiciaire lacunaire ou imprécise (arrêts 4A 100/2021 du 10 mai 2021 consid. 3.2; 4A 622/2020 du 5
février 2021 consid. 2.4; 4A 44/2018, précité, consid. 5.3 et les arrêts cités).
Ces principes sont applicables lorsque l'assistance judiciaire est requise pour la procédure de recours (arrêt 5A 502/2017 du 15 août 2017 consid. 3.2 et les arrêts cités).

4.
En l'espèce, l'autorité précédente a rejeté la requête d'assistance judiciaire, au motif que la condition de l'indigence du recourant n'était pas réalisée. Elle a rappelé que, selon la jurisprudence, elle n'avait aucune obligation d'interpeller le recourant, assisté d'un mandataire professionnel, ni de lui accorder un délai supplémentaire pour compléter sa requête d'assistance judiciaire, celle-ci devant être complète déjà lors de son dépôt. Sur la base des pièces produites devant elle, elle a retenu que l'intéressé percevait un salaire mensuel vraisemblablement supérieur à 8'480 fr. S'agissant des charges du recourant, l'autorité précédente a estimé que celui-ci aurait aisément pu les établir en produisant des pièces, ce qu'il n'avait pourtant pas fait, raison pour laquelle il devait assumer les conséquences de son manque de collaboration. Elle n'a ainsi pas tenu compte des montants allégués par l'intéressé au titre de ses frais de déplacement professionnels (325 fr. par mois) et de sa prime d'assurance-maladie (370 fr. par mois). Elle a en outre souligné que les frais de téléphone étaient compris dans le montant de base du minimum vital LP. En ce qui concerne la dette de 35'000 fr. du recourant envers un établissement bancaire,
l'autorité cantonale a estimé que le recourant n'avait pas établi qu'il la remboursait effectivement par acomptes réguliers, raison pour laquelle il n'était pas possible d'en tenir compte. Quant aux allégations du recourant relatives au paiement mensuel de la somme de 2'767 fr. à titre d'arriérés d'impôts, l'intéressé avait uniquement démontré avoir versé à quatre reprises la somme de 2'767 fr. entre le 30 juin et le 26 novembre 2020. Il n'avait ainsi établi ni l'existence ni le remboursement régulier de sa dette d'impôts. En ce qui concerne ses impôts courants, le recourant avait prétendu, sans en apporter la preuve, verser le montant de 2'305 fr. par mois. Faute de preuves, il n'était toutefois pas possible de prendre ledit montant en considération.
Dans ces circonstances, l'autorité précédente a considéré que le disponible du recourant, compte tenu de son salaire mensuel net qui était d'au moins 8'480 fr., s'élevait, après déduction de ses charges mensuelles établies (1'500 fr. [minimum vital LP : 1'200 fr. x 125 %] + 1'870 fr. [loyer mensuel versé effectivement selon les relevés bancaires produits]), à 5'110 fr. (8'480 fr. - 3'370 fr.), ce qui suffisait à couvrir les frais judiciaires et d'avocat de la procédure de deuxième instance.

5.
Dans un premier moyen, le recourant soutient que les constatations de fait de l'autorité précédente sont lacunaires et arbitraires.

5.1. En premier lieu, le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir omis de préciser qu'il avait sollicité et obtenu sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure de première instance en produisant les mêmes pièces que celles qu'il a remises à la cour cantonale.
Il ne s'agit toutefois pas là d'un élément décisif pour l'issue du litige. Selon l'art. 119 al. 5 CPC, le justiciable doit en effet présenter une nouvelle requête s'il entend bénéficier de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours. Le recourant ne peut dès lors rien tirer, y compris sous l'angle du principe de la bonne foi, du fait qu'il a bénéficié de l'assistance judiciaire devant l'autorité de première instance.

5.2. En deuxième lieu, le recourant fait grief à l'autorité précédente d'avoir retenu qu'il n'avait produit aucune pièce permettant d'établir ses frais de déplacement professionnels et sa prime mensuelle d'assurance-maladie. A cet égard, il fait valoir que de telles charges sont mentionnées dans la déclaration d'impôts 2019 qu'il a produite à l'appui de sa demande d'assistance judiciaire.
Le grief est infondé. En effet, le seul fait que de telles charges sont mentionnées dans la déclaration d'impôts 2019 ne suffit pas à démontrer l'existence et le caractère actuel de telles charges ni à établir que le recourant s'acquitterait effectivement des montants dus à ce titre. L'autorité cantonale n'a ainsi pas constaté les faits de manière arbitraire en retenant que le recourant n'avait établi ni ses frais de déplacement professionnels ni le montant de sa prime d'assurance-maladie. Au demeurant, même à supposer qu'il faille tenir compte de ces deux postes, la solution retenue par l'autorité précédente ne s'en trouverait pas modifiée (cf. consid. 6.2 infra).

5.3. En troisième et dernier lieu, le recourant soutient que l'autorité précédente aurait dû admettre l'existence d'une dette fiscale remboursée par acomptes mensuels de 2'767 fr.
Il n'en est rien. L'autorité précédente a certes retenu que le recourant avait démontré avoir effectué quatre versements de 2'767 fr. (en date des 30 juin, 1er septembre, 30 septembre et 26 novembre 2020) en lien avec cette dette. Elle a toutefois considéré que le recourant n'avait pas prouvé avoir remboursé sa dette par acomptes réguliers. Une telle appréciation ne saurait être taxée d'arbitraire. En tout état de cause, la prise en compte dudit montant ne serait pas de nature à influer sur le sort de la cause (cf. consid. 6.2 infra).

6.

6.1. Dans un deuxième moyen, le recourant dénonce la violation des art. 29 al. 3 Cst. et 117 CPC. L'autorité précédente aurait considéré à tort que les pièces produites ne permettaient pas de conclure à l'indigence du recourant. Ce dernier fait valoir que la cour cantonale aurait dû tenir compte de ses frais de déplacement professionnels (325 fr. par mois), de sa prime d'assurance-maladie (370 fr. par mois) et des acomptes mensuels versés pour payer ses arriérés d'impôts (2'767 fr.). Il estime en outre qu'un montant de 1'000 fr. retenu sur son salaire à titre de " retenue prêt " aurait dû être pris en considération. Son disponible s'élèverait ainsi à 648 fr. par mois (5'110 fr. [montant retenu par l'autorité précédente] - 325 fr. - 370 fr. - 2'767 fr. - 1'000 fr.).

6.2. En l'espèce, le recourant s'est contenté de produire, à l'appui de sa demande d'assistance judiciaire, quelques fiches de salaire, ses relevés bancaires et un exemplaire de sa déclaration d'impôts 2019. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher à l'autorité précédente d'avoir considéré qu'il n'y avait pas lieu de déduire la somme de 1'000 fr. des revenus du recourant, dès lors que celui-ci n'avait fourni aucune information relative à la nature de cette retenue sur salaire. De même est-ce en vain que l'intéressé fait grief à la juge précédente de ne pas avoir pris en considération les frais de déplacement professionnels ainsi que le montant de la prime d'assurance-maladie qu'il avait allégués dans sa requête d'assistance judiciaire. En effet, le recourant n'a produit aucune pièce établissant qu'il s'acquittait effectivement de telles charges. A cet égard, la seule production de la déclaration d'impôts 2019 ne suffit nullement à établir l'existence d'éventuels versements opérés à ce titre. Faute pour le recourant d'avoir produit le moindre document établissant le montant de sa dette fiscale, on ne saurait en outre faire grief à l'autorité précédente d'avoir retenu que le recourant n'avait pas démontré l'existence de cette
dette. En tout état de cause, l'autorité cantonale était en droit de retenir que les quatre versements effectués par l'intéressé entre le 30 juin et le 26 novembre 2020 ne permettaient pas d'établir le remboursement régulier de la dette d'impôts.
Indépendamment de ce qui précède, et même dans l'hypothèse où l'on tiendrait compte des montants prétendument versés mensuellement par le recourant au titre de ses frais de déplacement professionnels, de sa prime d'assurance-maladie et de ses arriérés d'impôt, force est de relever que ce dernier disposerait encore d'un revenu mensuel disponible de 1'648 fr. (5'110 fr. [montant retenu par l'autorité précédente] - 325 fr. - 370 fr. - 2'767 fr.), ce qui lui permettrait d'assumer les frais de la procédure d'appel dans le délai fixé par la jurisprudence.

7.

7.1. Dans un troisième et dernier moyen, le recourant dénonce une violation du principe de la bonne foi. Il relève que les pièces qu'il a produites à l'appui de sa demande d'assistance judiciaire pour la procédure d'appel étaient identiques à celles qui lui avaient permis d'obtenir le bénéfice de l'assistance judiciaire devant l'autorité de première instance. A l'en croire, la décision par laquelle la première juge lui avait octroyé l'assistance judiciaire aurait fait naître chez lui une confiance légitime méritant d'être protégée. Dans ces conditions, l'autorité précédente aurait dû l'interpeller et lui impartir un délai pour compléter sa requête d'assistance judiciaire et produire des pièces supplémentaires.

7.2. Semblable argumentation tombe à faux. Aux termes de l'art. 119 al. 5 CPC, l'assistance judiciaire doit faire l'objet d'une nouvelle requête pour la procédure de recours. Par conséquent, la décision accordant au justiciable le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure de première instance n'est pas de nature à faire naître des attentes légitimes chez l'intéressé quant au fait qu'il pourra nécessairement bénéficier de l'assistance judiciaire lors de la procédure de recours. A cet égard, la jurisprudence a reconnu que le requérant assisté d'un mandataire professionnel ne remplit pas son devoir de collaboration qui découle de l'art. 119 al. 2 CPC lorsqu'il se borne à renvoyer à la décision d'assistance judiciaire de première instance (arrêt 5A 502/2017, précité, consid. 3). Il ne saurait en aller différemment lorsque, comme ici, le requérant se borne à produire les mêmes pièces que celles qu'il avait fournies à l'autorité de première instance. En l'occurrence, ni l'art. 56 CPC ni le principe de la bonne foi ne justifiaient d'interpeller le recourant ou de lui fixer un délai pour compléter sa demande dès lors qu'il était assisté d'un avocat (arrêts 4A 100/2021, précité, consid. 3.2; 5A 502/2017, précité, consid. 2.3).

8.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Vu l'issue du recours, il appartiendra à l'autorité précédente d'impartir un nouveau délai au recourant pour effectuer l'avance de frais requise.
Le recourant, qui succombe, devra payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à B.________ SA.

Lausanne, le 21 juin 2021

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Hohl

Le Greffier : O. Carruzzo

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 123 Rifusione - 1 La parte cui è stato concesso il gratuito patrocinio è obbligata alla rifusione appena sia in grado di farlo.
¹	La parte cui è stato concesso il gratuito patrocinio è obbligata alla rifusione appena sia in grado di farlo.
²	La pretesa del Cantone si prescrive in dieci anni dalla chiusura del procedimento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 117 Diritto - Ha diritto al gratuito patrocinio chiunque:
^a	sia sprovvisto dei mezzi necessari; e
^b	la cui domanda non appaia priva di probabilità di successo.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 119 Istanza e procedura - 1 L'istanza di gratuito patrocinio può essere proposta prima o durante la pendenza della causa.
¹	L'istanza di gratuito patrocinio può essere proposta prima o durante la pendenza della causa.
²	L'instante deve esporre la sua situazione reddituale e patrimoniale e pronunciarsi sul merito e sui mezzi di prova che intende proporre. Può indicare nell'istanza il nome del patrocinatore desiderato.
³	Il giudice decide sull'istanza in procedura sommaria. La controparte può essere sentita. La controparte deve essere comunque sentita se il gratuito patrocinio comporta la dispensa dal prestare cauzione per le ripetibili.
⁴	In casi eccezionali il gratuito patrocinio può essere concesso con effetto retroattivo.
⁵	In sede di ricorso l'istanza di gratuito patrocinio può essere riproposta.
⁶	Tranne in caso di malafede o temerarietà, nella procedura di gratuito patrocinio non vengono prelevate spese processuali.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.