7B_482/2024 - 2024-05-21 - Procédure pénale - Prolongation de la détention provisoire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 482/2024

Arrêt du 21 mai 2024

IIe Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Abrecht, Président,
Hurni et Hofmann.
Greffier: M. Magnin.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Elie Bugnion, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD.

Objet
Prolongation de la détention provisoire,

recours contre l'arrêt rendu le 20 mars 2024 par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (220 - PE23.024468-SDE).

Faits:

A.

A.a. Le 6 septembre 2023, le Ministère public du canton de Lucerne a ouvert une instruction pénale contre A.________ (ci-après: le prévenu), ressortissant étranger né en 2005, pour les infractions de vol, de dommages à la propriété et de violation de domicile. Il lui reproche d'avoir, entre le 9 juillet et le 6 septembre 2023, avec un voire plusieurs individus, participé à des cambriolages et à un vol par introduction clandestine dans plusieurs cantons suisses, principalement au préjudice de temples hindous. Le prévenu aurait rassemblé un butin de l'ordre de 145'000 fr. et causé des dommages pour plus de 18'000 fr.
Le prévenu a été interpellé le 6 septembre 2023 dans le canton de Lucerne. Par ordonnances des 9 septembre et 7 décembre 2023, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Lucerne l'a placé en détention provisoire jusqu'au 4 mars 2024.
Assisté d'un avocat et en présence d'un interprète, le prévenu a été entendu sur les faits qui lui étaient reprochés par les autorités lucernoises les 7 et 22 septembre, 19 octobre, 23 novembre et 11 décembre 2023. À ces occasions, il a admis avoir participé à six cambriolages, ainsi qu'à un vol par introduction clandestine.

A.b. Le 22 février 2024, le Ministère public cantonal Strada du canton de Vaud (ci-après: le Ministère public) a repris l'instruction pénale dirigée contre le prévenu à la suite d'une procédure en fixation de for.
Le lendemain, il a demandé la prolongation de la détention provisoire du prévenu au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (ci-après: le TMC). Le 28 février 2024, le prévenu a conclu au rejet de cette demande, ainsi qu'à sa libération immédiate. Il a en outre requis la traduction en français du contenu essentiel des actes de procédure les plus importants.
Par ordonnance du 4 mars 2024, le TMC a ordonné la prolongation de la détention provisoire du prévenu jusqu'au 3 juin 2024. Dans ses considérants, il a notamment indiqué qu'il n'entrait pas en matière sur la requête du prévenu tendant à obtenir la traduction sollicitée, au motif, en substance, que celui-ci avait parfaitement connaissance des faits qui lui étaient reprochés et des éléments permettant de l'incriminer, ainsi que des éléments dont le Ministère public se prévalait dans sa requête, qui étaient presque intégralement fondés sur le dossier lucernois.

B.
Par arrêt du 20 mars 2024, la Chambre pénale de recours du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par le prévenu contre l'ordonnance rendue le 4 mars 2024 par le TMC.

C.
Par acte du 26 avril 2024, A.________ (ci-après: le recourant) interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, en concluant à sa réforme en ce sens qu'il soit immédiatement libéré. À titre subsidiaire, il conclut à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale, subsidiairement au TMC, pour nouvelle décision. Il demande en outre l'assistance judiciaire.
Invités à se déterminer, l'autorité précédente y a renoncé et le Ministère public a indiqué qu'il n'entendait pas déposer de déterminations. Le 15 mai 2024, le recourant a déposé une écriture.

Considérant en droit:

1.
Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP. En outre, l'arrêt entrepris, en tant que décision incidente, peut causer au recourant un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision prise en dernière instance cantonale (art. 80 LTF), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2.

2.1. Le recourant invoque tout d'abord une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et de l'art. 227 al. 2 et 3 CPP. Il reproche à la cour cantonale d'avoir retenu que le TMC avait répondu à ses griefs relatifs à la langue de la procédure. À cet égard, il soutient que la demande de prolongation de la détention provisoire adressée le 23 février 2024 par le Ministère public au TMC ne serait pas suffisamment motivée, en particulier parce que cette demande se fonderait sur - respectivement renverrait à - des demandes et ordonnances précédentes, ainsi que sur des pièces (notamment 374 pages), exclusivement rédigées en allemand, sans être traduites en français. Il ajoute que la motivation de cette demande serait lacunaire, parce qu'elle n'énumérerait - respectivement ne renverrait à - aucun fait concret rédigé dans la langue de la procédure principale, à savoir le français. Il en déduit que la demande du 23 février 2024 n'aurait pas été faite dans la langue de la procédure et contreviendrait notamment aux art. 67 CPP et 16 de la loi vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LVCPP/VD; BLV 312.01).
Invoquant à nouveau son droit d'être entendu, ainsi qu'une violation de l'art. 68 al. 2 CPP, le recourant reproche ensuite à la cour cantonale d'avoir rejeté sa requête tendant à la traduction du contenu essentiel de actes de procédure sur lesquels se fonde la demande de prolongation de sa détention provisoire du 23 février 2024. À cet égard, il conteste le raisonnement de l'autorité cantonale selon lequel il ne pouvait pas raisonnablement prétendre qu'il n'aurait pas eu connaissance des faits qui lui étaient reprochés, parce qu'il était détenu en raison des mêmes faits depuis plusieurs mois et qu'il avait participé à tous les actes de procédure en étant assisté d'un interprète. Le recourant fait ainsi valoir qu'il n'aurait pas pu prendre connaissance, concrètement, dans la langue de la procédure, à tout le moins dans une langue qu'il comprend, de la motivation présentée au TMC, ni de se déterminer à son sujet.

2.2.

2.2.1. Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; 142 II 218 consid. 2.3). Il garantit en particulier le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier et de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 136 V 117 consid. 4.2.2; arrêt 6B 895/2022 du 19 juin 2023 consid. 2.2.1 et les arrêts cités).
Le droit d'être entendu, compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable, implique également, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision (ATF 146 II 335 consid 5.1; 143 III 65 consid. 5.2; 139 IV 179 consid. 2.2), de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3; 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2). Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen de ceux qui lui paraissent pertinents et aux questions décisives pour l'issue du litige (ATF 147 IV 249 consid. 2.4; 142 II 154 consid. 4.2; 139 IV 179 consid. 2.2). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). L'autorité qui ne traite pas un grief relevant de sa compétence,
motivé de façon suffisante et pertinente pour l'issue du litige, commet un déni de justice formel proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 142 II 154 consid. 4.2). Le renvoi à des précédentes décisions à titre de motivation, notamment pour les soupçons suffisants de culpabilité, est conforme à la jurisprudence en matière de prolongation de la détention provisoire (cf. ATF 123 I 31 consid. 2c; arrêt 7B 715/2023 du 13 novembre 2023 consid. 5.2).
Selon la jurisprudence, la violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée. Cela étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les arrêts cités; arrêt 6B 659/2022 du 17 mai 2023 consid. 3.2; voir aussi ATF 145 I 167 consid. 4.4 et les arrêts cités). Le droit d'être entendu n'est pas une fin en soi. Il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure, notamment à l'administration des preuves. Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du droit
d'être entendu a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1; arrêt 7B 677/2023 du 24 novembre 2023 consid. 2.2 et l'arrêt cité).

2.2.2. Selon l'art. 227 al. 2 CPP, le ministère public transmet au tribunal des mesures de contrainte la demande de prolongation écrite et motivée, au plus tard quatre jours avant la fin de la période de détention, et y joint les pièces essentielles du dossier. Cette disposition concrétise le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. et, en matière de détention, aux art. 5 par. 4 CEDH et 31 al. 2 Cst. Selon la jurisprudence, la personne concernée par une procédure de mise en détention doit pouvoir accéder aux éléments de preuve y relatifs, tels que les résultats de l'enquête de police et des autres mesures d'investigation, de manière à pouvoir contester efficacement la mesure de détention (cf. concernant les art. 224 al. 2 et 225 al. 2 CPP, ATF 125 I 394 consid. 5b; 115 Ia 293 consid. 4-6; arrêt 1B 593/2011 du 9 novembre 2011 consid. 2.1).

2.2.3. L'art. 67 CPP prévoit que la Confédération et les cantons déterminent les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les procédures (al. 1); les autorités pénales cantonales accomplissent tous les actes de procédure dans ces langues, la direction de la procédure pouvant autoriser des dérogations (al. 2). Selon l'art. 16 LVCPP, dans le canton de Vaud, la langue de la procédure est le français.

2.2.4. L'art. 68 al. 2 CPP prévoit que le contenu essentiel des actes de procédure les plus importants est porté à la connaissance du prévenu oralement ou par écrit dans une langue qu'il comprend, même si celui-ci est assisté d'un défenseur (1 re phase); nul ne peut se prévaloir d'un droit à la traduction intégrale de tous les actes de procédure et des pièces du dossier (2 e phase). Cette disposition renvoie aux droits particuliers du prévenu, qui découlent pour l'essentiel des art. 32 al. 2 Cst., 6 par. 3 let. a et e CEDH, 14 par. 3 let. a et f du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques [Pacte ONU II; RS 0.103.2], ainsi que de la pratique fondée sur ces dispositions. Ces articles garantissent au prévenu le droit d'obtenir gratuitement la traduction de toutes les pièces et déclarations qu'il lui faut comprendre pour assurer efficacement sa défense et bénéficier d'un procès équitable (ATF 143 IV 117 consid. 3.1). Il n'existe toutefois aucun droit d'obtenir la traduction intégrale du dossier, ainsi que des actes de procédure; s'agissant des ordonnances pénales, le dispositif et l'indication des voies de droit doivent être traduits. Le prévenu n'est pas non plus dispensé de signaler son besoin
d'obtenir une traduction et/ou de s'enquérir du contenu d'une ordonnance (ATF 145 IV 197 consid. 1.3.3; arrêt 6B 1140/2020 du 2 juin 2021 consid. 1.1 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral examine le respect de cette obligation notamment sous l'angle du principe de la bonne foi (arrêt 6B 667/2017 du 15 décembre 2017 consid. 5.1 et 5.2), lequel concerne, en procédure pénale, non seulement les autorités mais aussi, le cas échéant, les différentes parties, y compris le prévenu (cf. art. 3 al. 2 let. a CPP; ATF 147 IV 274 consid. 1.10.1).

2.3.

2.3.1. En premier lieu, les juges cantonaux n'ont pas violé, comme paraît le leur reprocher le recourant, leur devoir de motivation. Ils ont en effet exposé le grief du recourant selon lequel le TMC n'aurait pas examiné son moyen relatif aux graves vices de procédure qu'il aurait soulevés, à savoir que le Ministère public n'aurait pas exposé, dans sa demande de prolongation de la détention provisoire du 23 février 2024, les faits confirmant la persistance du caractère sérieux et suffisant des charges retenues contre lui dans la langue de la procédure (cf. arrêt querellé, p. 5). En outre, ils ont mentionné que le recourant avait relevé que la demande de prolongation de sa détention n'aurait pas pu se fonder sur des renvois à différents actes de procédure effectués dans le canton de Lucerne et rédigés en allemand, laquelle se référait au surplus à un dossier de 374 pages (cf. arrêt querellé, p. 5). Ensuite, ils ont répondu à ce grief, en indiquant que le TMC avait, lui aussi, répondu aux moyens du recourant relatifs à la langue de la procédure, dans la mesure où il avait rejeté sa requête tendant à ce que le contenu des actes de procédure essentiels lui soient traduits, au motif qu'il avait, pour plusieurs raisons, parfaitement
connaissance des faits qui lui étaient reprochés, ainsi que des éléments permettant de l'incriminer (arrêt querellé, p. 8). Cette argumentation est correcte, dans la mesure où le TMC a, dans son ordonnance du 4 mars 2024, indiqué pourquoi, selon lui, il n'y avait pas matière à donner suite à la requête du recourant tendant à ce que le contenu des pièces essentielles du dossier lui soit traduit et donc que la demande de prolongation était conforme à l'art. 227 al. 2 CPP (cf. dossier cantonal; ordonnance de prolongation de la détention provisoire du TMC du 4 mars 2024, p. 2). On ne discerne dès lors aucune violation du droit d'être entendu sur ce point, une telle violation ne pouvant au surplus être invoquée pour le seul fait que la motivation retenue ne soit pas celle attendue par le recourant.

2.3.2. En deuxième lieu, la demande de prolongation de la détention provisoire du 23 février 2024 a été rédigée en français, à savoir dans la langue parlée par le recourant. Elle décrit le déroulement de la procédure, notamment en ce qui concerne la question du for, et, comme le relève la cour cantonale, énumère et résume les faits de manière suffisamment détaillée, puisqu'elle permet au recourant, ainsi qu'aux autorités, de comprendre que l'activité délictueuse de celui-ci porte sur un total de onze cas de cambriolages, commis entre le 9 juillet et le 6 septembre 2023 avec deux éventuels comparses, dans plusieurs cantons, dont le canton de Vaud et en Suisse allemande, au préjudice, principalement, de temples hindous. La demande précise également que le butin s'élève à plus 145'000 fr. et que les dommages causés se montent à plus de 18'000 francs. Elle indique également les infractions reprochées au recourant, usuelles en matière de cambriolage, à savoir le vol, ainsi que ses circonstances aggravantes (cf. art. 139 ch. 1 et 3 CP), le dommage à la propriété (cf. art. 144 al. 1 CP) et la violation de domicile (art. 186 CP; cf. art. 105 al. 2 LTF), infractions qui ressortent par ailleurs de la feuille de tête du dossier cantonal. De
plus, la demande de prolongation relève que le recourant a été entendu sur ces faits, avec l'assistance d'un avocat et d'un interprète, les 7 et 22 septembre, 19 octobre, 23 novembre et 11 décembre 2023, mentionne quelles sont les investigations qui restent à effectuer et livre une motivation relative aux risques de fuite et de collusion invoqués, ainsi que concernant le principe de la proportionnalité.
Dans sa demande de prolongation de la détention provisoire, le Ministère public a certes également renvoyé à différentes demandes et ordonnances adressées et rendues par les autorités lucernoises et a produit des pièces résultant du dossier alémanique, toutes rédigées en allemand. Cela étant, sur ce point, le raisonnement de la cour cantonale ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmé. S'il est exact que le recourant peut, en principe, demander la traduction des pièces essentielles du dossier dans une langue qu'il comprend conformément à l'art. 68 al. 2 CPP, il faut rappeler que l'application de cette disposition légale sert à permettre au prévenu d'assurer efficacement sa défense et à bénéficier d'un procès équitable. Or, dans le cadre de la présente demande de prolongation de la détention provisoire, on ne saurait admettre que le prévenu ne serait pas à même d'assurer efficacement sa défense ou que son droit à un procès équitable n'aurait pas été respecté parce que certains des documents qui constituent le dossier sont en allemand. Comme l'a relevé l'autorité cantonale, le recourant ne peut en effet pas raisonnablement prétendre qu'il n'aurait pas connaissance des faits qui lui sont reprochés par les autorités de
poursuite pénale alémaniques et qui résultent des documents rédigés en allemand, ni d'ailleurs que l'instruction qui a été conduite par le Ministère public du canton de Lucerne se serait déroulée de manière inéquitable. En effet, selon les faits retenus, le recourant a été entendu à cinq reprises, assisté d'un avocat et d'un interprète, par les autorités de ce canton sur les faits et sur les éléments permettant de le mettre en cause. Par ailleurs, il a exécuté déjà plusieurs mois de détention provisoire en raison des mêmes faits, qu'il a d'ailleurs admis en bonne partie, à la suite des ordonnances rendues les 9 septembre et 7 décembre 2023, à savoir celles auxquelles le Ministère public a renvoyé dans sa demande de prolongation du 23 février 2024. À cet égard, il ne ressort pas de l'état de fait cantonal qu'il n'aurait pas pu prendre connaissance d'une partie des pièces du dossier alémanique à ces occasions ou qu'il aurait contesté, pour l'une ou l'autre raison, son placement en détention provisoire à ce moment-là. Le recourant n'indique en outre pas qu'il aurait requis, devant les autorités lucernoises, la traduction de certains actes de procédure ou invoqué un vice de procédure à cet égard. Dans ces circonstances, on ne peut que
suivre la juridiction cantonale lorsqu'elle retient que les faits qui fondent la demande de prolongation du 23 février 2024 étaient déjà connus du recourant, qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la requête de celui-ci tendant à la traduction du contenu essentiel des actes de procédure fondant cette demande et que le TMC pouvait donc se fonder sur les pièces du dossier pénal lucernois.
On précisera encore que la demande de prolongation effectue des renvois aux pièces pertinentes pour chacune de ses explications (art. 105 al. 2 LTF), de sorte que le grief du recourant selon lequel il ne pouvait pas, en trois jours, prendre connaissance des pièces pertinentes du dossier "prolixe" composé de "374 pages" et, partant relatif à son caractère volumineux, ne saurait être suivi. On peut enfin ajouter que le TMC a, dans son ordonnance du 4 mars 2024, décrit, en français, les pièces pertinentes permettant de détailler les faits reprochés au recourant (dossier cantonal; ordonnance de prolongation de la détention provisoire du TMC du 4 mars 2024, p. 3; cf. art. 105 al. 2 LTF), de sorte que toute éventuelle violation du droit d'être entendu sur ce point a de toute manière été réparée, dès lors que cette ordonnance a ensuite été contestée par un recours devant l'autorité cantonale, qui dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit.
Ainsi, les autorités de poursuite pénale vaudoises n'ont nullement violé l'art. 227 al. 2 et 3 CPP dans le cadre de la procédure ayant conduit à prolonger la détention provisoire du recourant du 4 mars au 3 juin 2024.

2.3.3. En dernier lieu, force est de constater, au regard des explications qui précèdent, que la requête du recourant tendant à la traduction des pièces essentielles du dossier produites à l'appui de la demande de prolongation du 23 février 2024 et, qui plus est, sa conclusion tendant à sa libération de la détention provisoire pour ce seul motif, ne respectent pas le principe de la bonne foi en procédure. De plus, à l'instar du défenseur du recourant, le Ministère public et le TMC n'ont, eux aussi, eu qu'un bref laps de temps pour prendre connaissance des pièces rédigées en allemand, sans que cela paraisse avoir posé un problème particulier. Au lieu de se limiter à invoquer un prétendu vice de procédure, le recourant aurait bien plutôt, s'il l'estimait pertinent, dû se déterminer sur les conditions matérielles de la détention provisoire. Or il ne l'a pas fait et ne saurait aujourd'hui reprocher aux autorités de ne pas lui avoir laissé la possibilité de le faire. Il n'a par ailleurs soulevé aucun grief contre la motivation cantonale relative aux art. 212 al. 3 , 221 al. 1 et 237 CPP. Enfin, on relève que la déroulement de la procédure ne traduit aucune violation de l'art. 67 al. 2 CPP, dès lors que la procédure qui s'est déroulée
sur le sol alémanique a été conduite en allemand et celle dans le canton de Vaud en français.

3.
En définitive, le recours doit être rejeté.
Le recourant a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire (cf. art. 64 al. 1 LTF). Son recours était cependant d'emblée dénué de chances de succès et cette requête doit être rejetée. Le recourant, qui succombe, supportera donc les frais judiciaires; ceux-ci seront toutefois fixés en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Ministère public central du canton de Vaud, à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud et au Ministère public cantonal Strada du canton de Vaud.

Lausanne, le 21 mai 2024

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Abrecht

Le Greffier: Magnin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
¹	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
^a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
^b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
^c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
^d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
^e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
^f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
²	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
³	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
⁴	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
⁵	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
^a	en fait métier;
^b	commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
^c	se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
^d	montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
⁴	Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
³	Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.