6B_247/2017 - 2018-03-21 - Straftaten - Fraude électorale, captation de suffrages, arbitraire, droit d'être entendu

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 247/2017

Arrêt du 21 mars 2018

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari, Oberholzer, Rüedi et Jametti.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Olivier Moniot, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public de la République et canton du Jura,
2. A.________,
3. B.________,
représenté par Me Vincent Solari, avocat,
intimés.

Objet
Fraude électorale, captation de suffrages, arbitraire, droit d'être entendu,

recours contre le jugement de la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton du Jura du 25 novembre 2016 (CP 16 / 2015).

Faits :

A.
Par jugement du 10 décembre 2014, le Juge pénal du Tribunal de première instance de la République et canton du Jura a condamné X.________ pour fraude électorale et captation de suffrages à une peine pécuniaire ferme de 20 jours-amende à 10 fr. ainsi qu'à une amende contraventionnelle de 1000 fr., convertible en 10 jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif. Il a en outre condamné C.________ pour fraude électorale et captation de suffrages à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 10 fr., avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu'à une amende contraventionnelle de 1000 fr., convertible en 10 jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif.

B.
Statuant sur les appels de X.________ et de C.________, la Cour pénale du Tribunal cantonal jurassien a, par jugement du 25 novembre 2016, confirmé la condamnation de X.________ pour les infractions retenues par le Juge pénal ainsi que la peine pécuniaire ferme de 20 jours-amende à 10 fr. et l'amende contraventionnelle de 1000 francs. Elle a réformé le jugement du 10 décembre 2014 en ce sens que C.________ était libéré du chef de prévention de captation de suffrages et qu'il était condamné pour fraude électorale à une peine pécuniaire de 5 jours-amende à 10 fr., avec sursis pendant 2 ans.
Ce jugement se fonde en substance sur les faits suivants, s'agissant en particulier de X.________.
Le 11 novembre 2012, au deuxième tour des élections communales, le candidat du Parti D.________, E.________, a été élu maire de F.________ pour la législature 2013-2017, avec 29 voix d'avance sur son adversaire, le candidat du Parti G.________, H.________.
Quelques semaines après le scrutin, le journaliste I.________ a remis au chef du Service cantonal des communes un document manuscrit établi par C.________ et daté du 20 novembre 2012. Ce dernier y affirmait notamment que, pour se venger de J.________, son ancien supérieur qui l'avait licencié, il avait contacté un nombre important de personnes pour voter en faveur du candidat E.________ et récolté un certain nombre d'enveloppes de vote par correspondance, qu'il avait ensuite remises au père du candidat ou qu'il avait glissées dans la boîte aux lettres du bureau communal. Le 5 décembre 2012, ce document a été remis au Ministère public de la République et canton du Jura qui a ouvert une instruction pénale contre C.________ pour fraude électorale et captation de suffrages.
Le 17 décembre 2012, I.________ a informé le ministère public qu'en date du 28 octobre 2012, soit entre les deux tours du scrutin, X.________ lui avait confié avoir récolté 147 enveloppes de vote en faveur de E.________. Cette conversation ainsi qu'un entretien avec C.________ avaient été enregistrés au moyen d'un téléphone portable. Le ministère public a alors ordonné le dépôt par I.________ des enregistrements audio de ses conversations avec C.________ et X.________.
L'instruction pénale ayant été étendue à X.________, il en est ressorti que ce dernier avait en outre rempli des bulletins de vote appartenant à des membres de sa famille et à des amis - les laissant toutefois signer les cartes de vote - et fait parvenir au bureau communal cinq enveloppes appartenant aux précités lors du premier tour de l'élection et trois enveloppes lors du deuxième tour.
Le résultat des élections communales a fait l'objet de deux recours de droit administratif dont l'un a abouti à l'annulation du deuxième tour de l'élection à la mairie. Le 28 juin 2013, la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal jurassien a ordonné la répétition du scrutin. C'est ainsi qu'un troisième tour pour l'élection à la mairie de F.________ a été organisé le 27 octobre 2013.

C.
Contre ce jugement, X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son acquittement et au versement d'une indemnité pour tort moral de 1'500 francs. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
La cour cantonale a jugé que, s'agissant de huit votes (cinq au premier tour et trois au deuxième tour) appartenant à des proches du recourant, celui-ci avait rempli les bulletins de vote à leur place, en les laissant toutefois signer eux-mêmes leur carte de vote. Il avait ensuite fait parvenir les enveloppes de vote au bureau communal. Pour ces faits, il devait être condamné pour fraude électorale (art. 282 ch. 1 al. 2 CP).
Il s'était en outre rendu coupable de captation de suffrages (art. 282 bis CP) en recueillant 147 enveloppes de vote lors du premier tour des élections, cette infraction étant consommée par la seule récolte d'enveloppes dont le caractère systématique résultait du nombre important d'unités recueillies.

2.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé la maxime d'accusation (art. 9 CPP). Il se plaint également, à cet égard, d'une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.).

2.1. L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé, auprès du tribunal compétent, un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. Le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65; 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s.). Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Le principe de l'accusation découle également des art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre soi) et 6 par. 3 let. a et b CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation).
Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 al. 1 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f) de même que les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public (let. g). L'acte d'accusation définit l'objet du procès et sert également à informer le prévenu (fonction de délimitation et d'information) (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65; 141 IV 132 consid. 3.4.1 p. 142 s. et les références citées). L'acte d'accusation ne poursuit pas le but de justifier ni de prouver les allégations du ministère public, qui sont discutées lors des débats. Aussi le ministère public ne doit-il pas y faire mention des preuves ou des considérations tendant à corroborer les faits. Par ailleurs, il va de soi que le principe de l'accusation ne saurait empêcher l'autorité de jugement, au besoin, de constater des faits permettant de réfuter les contestations et allégations du prévenu, qu'il n'incombe pas au ministère public de décrire par le menu dans l'acte d'accusation (arrêts 6B 28/2016 du
10 octobre 2016 consid. 2.1; 6B 666/2015 du 27 juin 2016 consid. 1.4.1).

2.2. L'art. 282 CP fait partie des délits contre la volonté populaire (art. 279 -284 CP). Il vise à protéger l'exactitude de la constatation de la volonté populaire (ATF 138 IV 70 consid. 1.1.1 p. 71 et les références citées). Il prévoit notamment que celui qui, sans en avoir le droit, aura pris part à une élection, à une votation ou signé une demande de référendum ou d'initiative sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire (ch. 1 al. 2).
Quant à l'art. 282 bis CP, il réprime d'une amende celui qui recueille, remplit ou modifie systématiquement des bulletins de vote ou qui distribue des bulletins ainsi remplis ou modifiés. Cette disposition a été introduite par la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1) contre les abus possibles en relation avec le vote par correspondance. Le comportement doit être systématique, ce qui exclut le cas de celui qui aide ponctuellement un tiers à remplir son bulletin, en qualité de personne de confiance ou dans le cercle familial. L'infraction à l'art. 282 bis CP est consommée par la seule réalisation de l'un des comportements visé par la norme sans qu'il soit nécessaire que le bulletin parvienne au bureau de vote ou influence le résultat de la votation ou de l'élection (ATF 138 IV 70 consid. 1.1.2 p. 73 et les références citées).

2.3. L'acte d'accusation dirigé contre le recourant (cf. dossier cantonal, S.2) regroupe en un paragraphe les reproches de fraude électorale (art. 282 CP) et captation de suffrages (art. 282 bis CP), en présentant diverses alternatives dans la description des faits. Le Ministère public vise le fait d'avoir contacté un certain nombre d'électeurs, d'avoir recueilli des enveloppes de vote par correspondance et rempli des bulletins de vote, lesquels étaient parvenus au bureau communal, cas échéant par le truchement du recourant. L'acte d'accusation précise également que ces actes ont été commis à F.________, lors de deux tours d'élections communales aux mois d'octobre et novembre 2012.

2.4. Le recourant s'est déjà plaint, en vain, d'une violation de la maxime d'accusation devant la cour cantonale, qui a jugé que l'intéressé avait pu suffisamment comprendre les faits qui lui étaient reprochés. Elle a relevé à cet égard que le point de savoir à qui appartenaient les enveloppes et bulletins de vote récoltés n'était pas déterminant au regard des art. 282 et 282 bis CP. Il en allait de même des circonstances dans lesquelles le recourant était entré en contact avec les personnes qui lui avaient remis leur carte et leur bulletin de vote. Il importait par ailleurs peu de connaître les motifs pour lesquels ces personnes avaient accepté de lui remettre le matériel de vote ou de savoir comment ce matériel avait été transmis au bureau de vote. Il s'agissait là de circonstances qui n'avaient nullement besoin d'être décrites dans l'acte d'accusation dès lors qu'il ne s'agissait pas d'éléments constitutifs des infractions reprochées. Enfin, le principe de l'accusation n'avait pas non plus été violé par l'utilisation dans l'acte d'accusation du terme "éventuellement", dans la mesure où une déclaration de culpabilité pour captation de suffrages (art. 282 bis CP) pouvait également entrer en ligne de compte sans qu'il y ait eu
signature des bulletins de vote ou transmission d'enveloppes au bureau communal.
Contre cette argumentation, le recourant n'émet aucune critique spécifique. Il se contente de considérations générales quant au fait que l'acte d'accusation ne consistait qu'en une périphrase des dispositions légales citées ou que l'acte avait été rédigé en des termes quasiment identiques à celui du co-prévenu, alors que leur activité délictueuse était selon lui bien différente. Le recourant ne prétend en revanche pas que sa condamnation était fondée sur des faits qui ne pouvaient pas être déduits de l'acte d'accusation et ne se prévaut pas dans ce contexte d'avoir été empêché de préparer sa défense de manière efficace. Faute d'une motivation suffisamment explicite sur ces points (cf. art. 42 al. 2 LTF), le grief est irrecevable.

3.
Le recourant revient sur l'exploitabilité à titre de moyen de preuve de l'enregistrement du 28 octobre 2012, qui aurait dû selon lui être retiré du dossier au motif qu'il constituait un enregistrement non autorisé de conversations au sens de l'art. 179 ter CP et donc une preuve illégale au regard de l'art. 141 CPP.

3.1. Dans ce contexte, le recourant voit en premier lieu un vice de procédure dans l'absence de notification du prononcé du 18 décembre 2012 (dossier cantonal, P. H3.1) qui sommait I.________ de procéder dans les 5 jours au dépôt des enregistrements de ses conversations avec lui et C.________ (art. 265 al. 3 CPP). A défaut d'avoir pu recourir contre le dépôt au dossier de l'enregistrement du 28 octobre 2012, il soutient que ce moyen de preuve devrait être écarté. Pour autant, il ne démontre pas avoir soulevé l'existence de ce prétendu vice de procédure devant la cour cantonale. Il ne soutient pas, du reste, que l'autorité précédente aurait commis un déni de justice en n'examinant pas cette question. En s'en plaignant pour la première fois devant le Tribunal fédéral, le recourant agit d'une manière contraire à la bonne foi en procédure qui interdit de saisir les juridictions supérieures d'un éventuel vice qui aurait pu être invoqué dans une phase antérieure du procès (cf. ATF 143 V 66 consid. 4.3 p. 69; ATF 135 III 334 consid. 2.2 p. 336).
De surcroît, le recourant perd de vue que l'ordonnance de dépôt (art. 265 al. 3 CPP), dont l'unique but est d'amener le détenteur d'objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être séquestrées à les déposer afin d'éviter un séquestre, ne préjuge ni de l'intégration de son objet au dossier (cf. art. 248 CPP), ni de l'administration d'une éventuelle preuve et n'impose des obligations qu'à son seul destinataire, qui est, par définition, le détenteur de l'objet ou des valeurs patrimoniales (cf. sur ces questions : BOMMER/GOLDSCHMID, Basler Kommentar, Strafprozessordnung, 2e éd., 2014, n° 20 ad art. 265 CPP). Ainsi, même supposés soulevés en temps opportun, les développements du recourant ne seraient pas de nature à mettre en évidence un vice de procédure si patent que les preuves en question devraient être écartées du dossier, de sorte que le recourant ne peut absolument rien déduire en sa faveur de ces développements. Le grief doit être rejeté.

3.2. Le recourant conteste en outre avoir opposé de manière tardive le moyen tiré de l'inexploitabilité de l'enregistrement du 28 octobre 2012, arguant qu'il devait pouvoir partir du principe que toute contestation à cet égard pouvait être présentée devant le juge du fond (cf. art. 339 al. 2 let. d CPP).
Si la cour cantonale a certes relevé que le recourant était malvenu de demander, lors des débats, le retrait de l'enregistrement dès lors qu'il en avait requis la transcription au cours de l'instruction (cf. dossier cantonal, E. 74), il ressort toutefois du jugement entrepris que la validité de l'enregistrement à titre de moyen de preuve n'était pas déterminante aux yeux de l'autorité précédente. Elle a ainsi relevé que, lors de son audition du 19 décembre 2012, le recourant avait expressément admis avoir confié au journaliste qu'il avait récolté un "certain nombre d'enveloppes". Cette déclaration était intervenue alors que le recourant n'avait pas encore eu connaissance de l'existence de l'enregistrement litigieux que la procureure lui a fait écouter ultérieurement, comme cela ressortait du procès-verbal d'audition (cf. dossier cantonal, E. 46). Pour la cour cantonale, ce n'était donc pas l'enregistrement de sa conversation avec I.________ qui avait conduit le recourant à avouer au ministère public qu'il s'était confié au journaliste au sujet de ses agissements lors des élections communales. En outre, le contenu de la conversation litigieuse pouvait quoi qu'il en soit être établi sur la base des déclarations d'I.________ selon
lequel le recourant lui avait déclaré avoir récolté quelque 147 enveloppes de vote ainsi que sur la base des déclarations du recourant lors de sa confrontation avec le journaliste.
Au surplus, les aveux du recourant selon lesquels il avait voté à la place de proches qui lui avaient remis leur matériel de vote, tant au premier qu'au deuxième tour de l'élection, n'avaient pas de lien avec l'enregistrement, qui n'en faisait nullement mention.
Le recourant, qui concentre sa critique sur l'exploitabilité à titre de moyen de preuve de l'enregistrement du 28 octobre 2012, ne discute pas dans ce contexte le raisonnement de la cour cantonale, qui a fondé sa conviction sur la base d'éléments de preuve indépendants de l'enregistrement. Il n'y a donc pas lieu d'examiner plus avant sa licéité au regard de l'art. 141 CPP.

4.
Le recourant soutient qu'il aurait dû être assisté d'un défenseur dès sa première audition. Il voit un cas de défense obligatoire (art. 130 let. c CPP) dans le fait qu'il ne maîtrisait pas suffisamment le français (cf. recours, ch. 25 p. 21). L'arrêt cantonal ne constate toutefois rien de tel et le recourant ne développe, sur ce point précis, aucun grief d'arbitraire répondant aux exigences de motivation déduites de l'art. 106 al. 2 LTF. Au demeurant, à supposer le grief suffisamment motivé, il ressort, au contraire, de la décision cantonale que le recourant a été en mesure de tenir une conversation cohérente avec le journaliste I.________, qu'il avait une connaissance précise du contexte politique et économique local et qu'il est établi de longue date dans le canton du Jura, dans lequel il a notamment tenu successivement deux établissements publics. Il ressort, en outre, du dossier cantonal qu'il a été en mesure de s'exprimer longuement sur les questions qui lui étaient posées lors de ses auditions, sans émettre aucune réserve quant à leur compréhension. Il n'y a dès lors aucun motif de compléter l'état de fait de la décision cantonale en ce sens que les connaissances de la langue française du recourant ne lui auraient pas permis
de comprendre les questions qui lui étaient posées et d'y répondre. De surcroît, le recourant ne démontre pas en quoi sa prétendue méconnaissance de la langue de la procédure n'aurait pas déjà pu être palliée par la seule présence d'un interprète (art. 68 al. 1 CPP) qu'il n'apparaît pas non plus avoir sollicité au cours de ses différentes auditions. Or, une telle circonstance suffit à exclure l'hypothèse d'un cas de défense obligatoire (cf. ATF 143 I 164 consid. 2.4.4 p. 170 s.). Ses développements essentiellement appellatoires ne sont, partant, pas de nature à mettre en évidence une violation de l'art. 130 let. c CPP par les autorités cantonales. Supposé recevable, le grief devrait être rejeté.

5.
Le recourant conteste ensuite sa condamnation pour fraude électorale et captation de suffrages en s'en prenant exclusivement à l'établissement des faits et à l'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée l'autorité précédente.

5.1. Le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins que celles-ci n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. La notion d'arbitraire a été rappelée récemment dans l'arrêt publié aux ATF 142 II 369, auquel on peut se référer. En bref, une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 142 II 369 consid. 4.3 p. 380). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des conclusions insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les références citées). Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux,
dont l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils ont été invoqués de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les références citées).

5.2. Le recourant soutient qu'aucun élément ne permettait de retenir qu'il avait récolté 147 enveloppes au premier tour des élections. La cour cantonale a constaté pour sa part que ces faits ressortaient des déclarations d'I.________ ainsi que des propres déclarations du recourant recueillies lors de leur confrontation (art. 146 CPP; cf. dossier cantonal. E 87 ss). En se bornant à revenir sur le contexte dans lequel la conversation du 28 octobre 2012 est intervenue et sur les motifs ayant conduit I.________ à s'entretenir avec lui des élections communales, le recourant ne démontre pas encore en quoi la cour cantonale a arbitrairement apprécié les déclarations faites lors de l'audience de confrontation. Il ne fait en définitive qu'opposer sa propre appréciation des preuves à celle de la cour cantonale, dans une démarche appellatoire et partant irrecevable dans un recours en matière pénale.
Au demeurant, la cour cantonale a considéré que l'explication selon laquelle cette affaire serait un coup monté par le plaignant B.________ en raison de la haine que celui-ci éprouvait à son encontre, ne reposait sur aucun fondement et contredisait sa version initiale selon laquelle il avait voulu faire une plaisanterie à I.________. Cette appréciation de la cour cantonale n'a rien d'insoutenable.

5.3. Le recourant conteste avoir rempli d'autres bulletins de vote que le sien et estime que retenir le contraire était arbitraire. Il souligne sur ce point qu'il ne ressort pas du procès-verbal de l'audition du 19 décembre 2012 qu'il aurait lui-même expressément utilisé le verbe "remplir". Son grief se restreint dès lors à une lecture purement littérale de son audition. Or, la cour cantonale a retenu que l'expression "j'ai voté les listes D.________ dans ces enveloppes" prononcée par le recourant lors de l'audition précitée, après qu'il avait précisé qu'il tenait à "dire la vérité", ne pouvait pas signifier autre chose qu'il avait rempli les bulletins de vote de ses proches avant de les glisser dans l'enveloppe de vote. Les dénégations du recourant lors son audition du 14 juin 2013 n'étaient pas susceptibles de modifier cette appréciation, dès lors qu'un plus grand crédit devait être accordé aux premières déclarations du recourant, qui avait été interrogé plusieurs fois en cours de procédure. Cela étant, l'autorité précédente n'a pas versé dans l'arbitraire en retenant que le recourant avait rempli leurs bulletins de vote avant de les glisser dans les enveloppes. Mal fondé, le grief doit être rejeté.
Au surplus, si le seul fait de remplir des bulletins de vote sans prendre aucune autre mesure afin que ceux-ci soient transmis à l'autorité ne suffit pas à retenir l'infraction réprimée à l'art. 282 ch. 1 al. 2 CP (cf. ATF 138 IV 70 consid. 1.4 p. 74 ss), le recourant ne conteste toutefois pas avoir fait parvenir les enveloppes de vote au bureau communal. La cour cantonale pouvait donc retenir que les éléments constitutifs de l'infraction étaient réunis.

6.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Il n'était cependant pas dénué de toute chance de succès. En outre, la nécessité pour le recourant de recourir aux services d'un avocat ne fait pas de doute. L'assistance judiciaire doit par conséquent lui être accordée, sachant qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes (art. 64 al. 1 et 2 LTF). Me Olivier Moniot est désigné comme défenseur d'office (art. 64 al. 2 LTF). Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Me Olivier Moniot est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 3'000 fr., supportée par la caisse du Tribunal, lui est allouée à titre d'honoraires.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton du Jura.

Lausanne, le 21 mars 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Tinguely

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 282 - 1. Wer ein Stimmregister fälscht, verfälscht, beseitigt oder vernichtet,
¹	Wer ein Stimmregister fälscht, verfälscht, beseitigt oder vernichtet,
²	Handelt der Täter in amtlicher Eigenschaft, so ist die Strafe Freiheitsstrafe von einem Monat bis zu drei Jahren oder Geldstrafe nicht unter 30 Tagessätzen.390

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 9 Anklagegrundsatz - 1 Eine Straftat kann nur gerichtlich beurteilt werden, wenn die Staatsanwaltschaft gegen eine bestimmte Person wegen eines genau umschriebenen Sachverhalts beim zuständigen Gericht Anklage erhoben hat.
¹	Eine Straftat kann nur gerichtlich beurteilt werden, wenn die Staatsanwaltschaft gegen eine bestimmte Person wegen eines genau umschriebenen Sachverhalts beim zuständigen Gericht Anklage erhoben hat.
²	Das Strafbefehls- und das Übertretungsstrafverfahren bleiben vorbehalten.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 9 Anklagegrundsatz - 1 Eine Straftat kann nur gerichtlich beurteilt werden, wenn die Staatsanwaltschaft gegen eine bestimmte Person wegen eines genau umschriebenen Sachverhalts beim zuständigen Gericht Anklage erhoben hat.
¹	Eine Straftat kann nur gerichtlich beurteilt werden, wenn die Staatsanwaltschaft gegen eine bestimmte Person wegen eines genau umschriebenen Sachverhalts beim zuständigen Gericht Anklage erhoben hat.
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SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 350 Bindung an die Anklage; Grundlage des Urteils - 1 Das Gericht ist an den in der Anklage umschriebenen Sachverhalt, nicht aber an die darin vorgenommene rechtliche Würdigung gebunden.
¹	Das Gericht ist an den in der Anklage umschriebenen Sachverhalt, nicht aber an die darin vorgenommene rechtliche Würdigung gebunden.
²	Es berücksichtigt die im Vorverfahren und im Hauptverfahren erhobenen Beweise.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 324 Grundsätze - 1 Die Staatsanwaltschaft erhebt beim zuständigen Gericht Anklage, wenn sie aufgrund der Untersuchung die Verdachtsgründe als hinreichend erachtet und keinen Strafbefehl erlassen kann.
¹	Die Staatsanwaltschaft erhebt beim zuständigen Gericht Anklage, wenn sie aufgrund der Untersuchung die Verdachtsgründe als hinreichend erachtet und keinen Strafbefehl erlassen kann.
²	Die Anklageerhebung ist nicht anfechtbar.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 325 Inhalt der Anklageschrift - 1 Die Anklageschrift bezeichnet:
¹	Die Anklageschrift bezeichnet:
^a	den Ort und das Datum;
^b	die anklageerhebende Staatsanwaltschaft;
^c	das Gericht, an welches sich die Anklage richtet;
^d	die beschuldigte Person und ihre Verteidigung;
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^f	möglichst kurz, aber genau: die der beschuldigten Person vorgeworfenen Taten mit Beschreibung von Ort, Datum, Zeit, Art und Folgen der Tatausführung;
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²	Die Staatsanwaltschaft kann eine Alternativanklage oder für den Fall der Verwerfung ihrer Hauptanklage eine Eventualanklage erheben.

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¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 141 Verwertbarkeit rechtswidrig erlangter Beweise - 1 Beweise, die in Verletzung von Artikel 140 erhoben wurden, sind in keinem Falle verwertbar. Dasselbe gilt, wenn dieses Gesetz einen Beweis als unverwertbar bezeichnet.
¹	Beweise, die in Verletzung von Artikel 140 erhoben wurden, sind in keinem Falle verwertbar. Dasselbe gilt, wenn dieses Gesetz einen Beweis als unverwertbar bezeichnet.
²	Beweise, die Strafbehörden in strafbarer Weise oder unter Verletzung von Gültigkeitsvorschriften erhoben haben, dürfen nicht verwertet werden, es sei denn, ihre Verwertung sei zur Aufklärung schwerer Straftaten unerlässlich.
³	Beweise, bei deren Erhebung Ordnungsvorschriften verletzt worden sind, sind verwertbar.
⁴	Ermöglichte ein Beweis, der nach Absatz 1 oder 2 nicht verwertet werden darf, die Erhebung eines weiteren Beweises, so ist dieser nur dann verwertbar, wenn er auch ohne die vorhergehende Beweiserhebung möglich gewesen wäre.75
⁵	Die Aufzeichnungen über unverwertbare Beweise werden aus den Strafakten entfernt, bis zum rechtskräftigen Abschluss des Verfahrens unter separatem Verschluss gehalten und danach vernichtet.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 265 Herausgabepflicht - 1 Die Inhaberin oder der Inhaber ist verpflichtet, Gegenstände und Vermögenswerte, die beschlagnahmt werden sollen, herauszugeben.
¹	Die Inhaberin oder der Inhaber ist verpflichtet, Gegenstände und Vermögenswerte, die beschlagnahmt werden sollen, herauszugeben.
²	Keine Herausgabepflicht haben:
^a	die beschuldigte Person;
^b	Personen, die zur Aussage- oder Zeugnisverweigerung berechtigt sind, im Umfang ihres Verweigerungsrechts;
^c	Unternehmen, wenn sie sich durch die Herausgabe selbst derart belasten würden, dass sie:
^c1	strafrechtlich verantwortlich gemacht werden könnten, oder
^c2	zivilrechtlich verantwortlich gemacht werden könnten, und wenn das Schutzinteresse das Strafverfolgungsinteresse überwiegt.
³	Die Strafbehörde kann die zur Herausgabe verpflichtete Person zur Herausgabe auffordern, ihr eine Frist setzen und sie für den Fall der Nichtbeachtung auf die Strafdrohung von Artikel 292 StGB150 oder die Möglichkeit einer Ordnungsbusse hinweisen.
⁴	Zwangsmassnahmen sind nur zulässig, wenn die Herausgabe verweigert wurde oder anzunehmen ist, dass die Aufforderung zur Herausgabe den Zweck der Massnahme vereiteln würde.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 248 Siegelung - 1 Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
¹	Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
²	Sobald die Strafbehörde feststellt, dass die Inhaberin oder der Inhaber nicht mit der an den Aufzeichnungen oder Gegenständen berechtigten Person identisch ist, gibt sie dieser Gelegenheit, innert drei Tagen die Siegelung zu verlangen.
³	Stellt die Strafbehörde nicht innert 20 Tagen ein Entsiegelungsgesuch, so werden die versiegelten Aufzeichnungen und Gegenstände der Inhaberin oder dem Inhaber zurückgegeben.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 339 Eröffnung; Vor- und Zwischenfragen - 1 Die Verfahrensleitung eröffnet die Hauptverhandlung, gibt die Zusammensetzung des Gerichts bekannt und stellt die Anwesenheit der vorgeladenen Personen fest.
¹	Die Verfahrensleitung eröffnet die Hauptverhandlung, gibt die Zusammensetzung des Gerichts bekannt und stellt die Anwesenheit der vorgeladenen Personen fest.
²	Anschliessend können das Gericht und die Parteien Vorfragen aufwerfen, insbesondere betreffend:
^a	die Gültigkeit der Anklage;
^b	die Prozessvoraussetzungen;
^c	Verfahrenshindernisse;
^d	die Akten und die erhobenen Beweise;
^e	die Öffentlichkeit der Verhandlung;
^f	die Zweiteilung der Verhandlung.
³	Das Gericht entscheidet unverzüglich über die Vorfragen, nachdem es den anwesenden Parteien das rechtliche Gehör gewährt hat.
⁴	Stellen die Parteien während der Hauptverhandlung Zwischenfragen, so behandelt sie das Gericht wie Vorfragen.
⁵	Bei der Behandlung von Vor- oder Zwischenfragen kann das Gericht die Hauptverhandlung jederzeit vertagen, um die Akten oder die Beweise zu ergänzen oder durch die Staatsanwaltschaft ergänzen zu lassen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 130 Notwendige Verteidigung - Die beschuldigte Person muss verteidigt werden, wenn:
^a	die Untersuchungshaft einschliesslich einer vorläufigen Festnahme mehr als 10 Tage gedauert hat;
^b	ihr eine Freiheitsstrafe von mehr als einem Jahr, eine freiheitsentziehende Massnahme oder eine Landesverweisung droht;
^c	sie wegen ihres körperlichen oder geistigen Zustandes oder aus anderen Gründen ihre Verfahrensinteressen nicht ausreichend wahren kann und die gesetzliche Vertretung dazu nicht in der Lage ist;
^d	die Staatsanwaltschaft vor dem erstinstanzlichen Gericht oder dem Berufungsgericht persönlich auftritt;
^e	ein abgekürztes Verfahren (Art. 358-362) durchgeführt wird.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 68 Übersetzungen - 1 Versteht eine am Verfahren beteiligte Person die Verfahrenssprache nicht oder kann sie sich darin nicht genügend ausdrücken, so zieht die Verfahrensleitung eine Übersetzerin oder einen Übersetzer bei. Sie kann in einfachen oder dringenden Fällen mit dem Einverständnis der betroffenen Person davon absehen, wenn sie und die protokollführende Person die fremde Sprache genügend beherrschen.
¹	Versteht eine am Verfahren beteiligte Person die Verfahrenssprache nicht oder kann sie sich darin nicht genügend ausdrücken, so zieht die Verfahrensleitung eine Übersetzerin oder einen Übersetzer bei. Sie kann in einfachen oder dringenden Fällen mit dem Einverständnis der betroffenen Person davon absehen, wenn sie und die protokollführende Person die fremde Sprache genügend beherrschen.
²	Der beschuldigten Person wird, auch wenn sie verteidigt wird, in einer ihr verständlichen Sprache mindestens der wesentliche Inhalt der wichtigsten Verfahrenshandlungen mündlich oder schriftlich zur Kenntnis gebracht. Ein Anspruch auf vollständige Übersetzung aller Verfahrenshandlungen sowie der Akten besteht nicht.
³	Akten, die nicht Eingaben von Parteien sind, werden soweit erforderlich schriftlich oder zuhanden des Protokolls mündlich übersetzt.
⁴	Für die Übersetzung der Befragung des Opfers einer Straftat gegen die sexuelle Integrität ist eine Person gleichen Geschlechts beizuziehen, wenn das Opfer dies verlangt und wenn dies ohne ungebührliche Verzögerung des Verfahrens möglich ist.
⁵	Für Übersetzerinnen und Übersetzer gelten die Bestimmungen über Sachverständige (Art. 73, 105, 182-191) sinngemäss.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 146 Einvernahme mehrerer Personen und Gegenüberstellungen - 1 Die einzuvernehmenden Personen werden getrennt einvernommen.
¹	Die einzuvernehmenden Personen werden getrennt einvernommen.
²	Die Strafbehörden können Personen, einschliesslich solcher, die ein Aussageverweigerungsrecht haben, einander gegenüberstellen. Die besonderen Rechte des Opfers bleiben vorbehalten.
³	Sie können einvernommene Personen, die nach Abschluss der Einvernahme voraussichtlich weiteren Personen gegenübergestellt werden müssen, verpflichten, bis zur Gegenüberstellung am Ort der Verfahrenshandlung zu bleiben.
⁴	Die Verfahrensleitung kann eine Person vorübergehend von der Verhandlung ausschliessen, wenn:
^a	eine Interessenkollision besteht; oder
^b	diese Person im Verfahren noch als Zeugin, Zeuge, Auskunftsperson oder sachverständige Person einzuvernehmen ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.