Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numero dell’incarto: BE.2023.24

Decisione del 21 febbraio 2024 Corte dei reclami penali

Composizione

Giudici penali federali Roy Garré, Presidente, Daniel Kipfer Fasciati e Patrick Robert-Nicoud, Cancelliere Giampiero Vacalli

Parti

Amministrazione federale delle contribuzioni,

Richiedente

contro

A.,

rappresentato dall'avv. Roy Bay,

Opponente

Oggetto

Levata dei sigilli (art. 50 cpv. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA)

Fatti:

A. Con decisione del 6 novembre 2023, l’Amministrazione federale delle contribuzioni (AFC), Divisione principale imposta federale diretta, imposta preventiva, tasse di bollo, dopo aver ricevuto l’autorizzazione da parte del Capo del Dipartimento federale delle finanze DFF (v. act. 1.1), ha aperto nei confronti di B. Sagl in liquidazione, C. Ltd, A. e D. un’inchiesta fiscale speciale giusta gli articoli 190 e
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
seguenti della legge federale sull’imposta federale diretta (LIFD; RS 642.11) per sottrazione di importanti somme d’imposta e frode fiscale, reati commessi tra il 2016 e il 2021 (v. act. 1.1 e 1.2).

In sostanza, l’autorità fiscale sospetta che il fondo lussemburghese E., costituito il 21 giugno 2010 da A., sia stato gestito dalla Svizzera, in particolar modo dal Canton Ticino tramite B. Sagl in liquidazione o C. Ltd, Malta. Questo perché le commissioni corrisposte dal summenzionato fondo per la gestione degli asset sarebbero state versate alla F. SA, Lussemburgo, la quale non impiegando personale le avrebbe riversate verosimilmente a C. Ltd, anch’essa senza attività e personale, commissioni a loro volta riversate nella holding del gruppo, G. Ltd, Malta, società detenuta da A. e D. In questo modo, le commissioni di gestione non sarebbero state tassate nella giurisdizione nella quale avrebbero lavorato i principali amministratori e dove verosimilmente il fondo sarebbe stato gestito (v. act. 1, pag. 2 e seg.).

B. Nell’ambito del procedimento di cui sopra, l’AFC, in data 9 novembre 2023, ha effettuato una perquisizione presso il domicilio privato di A., a Lugano, la quale ha permesso alle autorità inquirenti di trovare un PC, del cui contenuto l’autorità fiscale ha effettuato una copia forense, nonché tre telefoni cellulari, un computer portatile e un tablet, dei quali però non è stata fatta copia forense. Opponendosi il predetto alla perquisizione, gli apparecchi in questione sono stati posti sotto sigillo (v. act. 1.3 e 1.4).

C. Con istanza del 28 novembre 2023, presentata alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale, l’AFC ha postulato l’autorizzazione a procedere alla levata dei sigilli apposti ai supporti informatici di cui sopra e alla cernita dei dati ivi contenuti (v. act. 1).

D. Con risposta dell’11 dicembre 2023, trasmessa all’AFC per conoscenza (v. act. 6), l’opponente ha postulato, in via cautelare, la reiezione dell’istanza e la restituzione degli oggetti messi sotto sigillo; in via subordinata, che questa Corte proceda alla cernita dei supporti informatici messi sotto sigillo e che, fatta copia forense dei soli documenti informatici rilevanti per l’inchiesta, sia ordinata la restituzione all’opponente dei supporti informatici e dei documenti non rilevanti per l’inchiesta (act. 5, pag. 25).

E. Con scritto del 23 gennaio 2024, questa Corte ha dato l’incarico all’Ufficio federale di polizia fedpol (in seguito: fedpol) di creare delle copie forensi dei dati contenuti nei supporti informatici oggetto dell’istanza di levata dei sigilli in questione (v. act. 7).

F. Con scritto del 30 gennaio 2024, trasmesso alle parti per conoscenza (v. act. 10), fedpol ha trasmesso a questa Corte quanto richiesto (v. act. 9).

Le argomentazioni delle parti saranno riprese, nella misura del necessario, nei considerandi in diritto.

Diritto:

1.

1.1 Giusta gli art. 25 cpv. 1 e
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
50 cpv. 3 DPA, nonché l’art. 37 cpv. 2 lett. b
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
1    Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
2    Elles statuent en outre:
a  sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
a1  loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
a2  loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
a3  loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
a4  loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
b  sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
c  sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
d  sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
e  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
f  sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
g  sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.
della legge federale sull’organizzazione delle autorità penali della Confederazione (LOAP; RS 173.71), la Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale è competente a decidere sulla perquisizione di carte nell’ambito di procedure d’inchiesta di diritto penale amministrativo.

1.2 Giusta l’art. 190 cpv. 1
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 190 Conditions - 1 Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
1    Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
2    Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).
LIFD, il capo del DFF può autorizzare l’AFC a svolgere un’inchiesta in collaborazione con le amministrazioni cantonali delle contribuzioni, se esistono sospetti giustificati di gravi infrazioni fiscali, d’assistenza o d’istigazione a tali atti. Secondo il cpv. 2 di tale disposizione, sono considerate gravi infrazioni fiscali in particolare la sottrazione continuata di importanti somme d’imposta (art. 175 e
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 190 Conditions - 1 Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
1    Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
2    Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).
176) e i delitti fiscali (art. 186 e
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 190 Conditions - 1 Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
1    Lorsqu'il existe un soupçon fondé de graves infractions fiscales, d'assistance ou d'incitation à de tels actes, le chef du DFF peut autoriser l'AFC à mener une enquête en collaboration avec les administrations fiscales cantonales.
2    Par grave infraction fiscale, on entend en particulier la soustraction continue de montants importants d'impôt (art. 175 et 176) et les délits fiscaux (art. 186 et 187).
187). In base all’art. 191 cpv. 1
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 191 Procédure contre les auteurs, complices et instigateurs - 1 La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d'après les dispositions des art. 19 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif306. Est exclue l'arrestation provisoire selon l'art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.
1    La procédure dirigée contre les auteurs, complices et instigateurs est réglée d'après les dispositions des art. 19 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif306. Est exclue l'arrestation provisoire selon l'art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif.
2    L'art. 126, al. 2, s'applique par analogie à l'obligation de renseigner.
LIFD, la procedura contro gli autori, i complici e gli istigatori è retta dagli articoli 19
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 19 - 1 Les infractions aux lois administratives de la Confédération sont dénoncées à un fonctionnaire de l'administration fédérale compétente ou à un service de police.
1    Les infractions aux lois administratives de la Confédération sont dénoncées à un fonctionnaire de l'administration fédérale compétente ou à un service de police.
2    L'administration fédérale et la police des cantons et des communes, dont les organes, dans l'exercice de leurs fonctions, constatent ou apprennent qu'une infraction a été commise, sont tenues de la dénoncer à l'administration compétente.
3    Les organes de l'administration fédérale et de la police qui sont les témoins d'une infraction ou surviennent immédiatement après ont le droit, s'il y a péril en la demeure, d'arrêter provisoirement l'auteur, de séquestrer provisoirement les objets qui sont en rapport avec l'infraction, et de poursuivre à cet effet l'auteur ou le détenteur de l'objet dans des habitations et autres locaux, ainsi que sur des fonds clos attenant à une maison.
4    La personne arrêtée provisoirement sera amenée immédiatement devant le fonctionnaire enquêteur de l'administration; les objets séquestrés seront remis sans délai.
-50
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA.

Nell’ambito della presentazione della domanda di dissigillamento l'autorità amministrativa competente dell'inchiesta deve tenere sufficientemente conto del principio di celerità del diritto processuale penale (art. 29 cpv. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
Cost. e art. 5 cpv. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
1    Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2    Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
CPP; DTF 139 IV 246 consid. 3.2).

1.3 L’AFC è legittimata a sottoporre la richiesta di levata dei sigilli alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. Premessa l’inesistenza di un termine per presentare una simile richiesta, l’istanza presentata dall’AFC il 28 novembre 2023 è ricevibile in ordine e rispetta in ogni caso il principio di celerità.

2.

2.1 Nella DTF 148 IV 221, il Tribunale federale ha affermato che scopo del sigillamento è di escludere qualsiasi possibilità per l'autorità inquirente di prendere conoscenza dei dati sequestrati prima che un tribunale decida sull'ammissibilità dell'accesso agli stessi. Nella procedura di dissigillamento non spetta quindi all'autorità inquirente, ma semmai con l'ausilio di una persona esperta, al Giudice dei provvedimenti coercitivi esaminare se sussistano impedimenti al dissigillamento, che si oppongano alla perquisizione. Qualora appaia opportuno allestire una copia dei dati per tutelarne la perdita o per un altro motivo, non si può ritardare l'apposizione dei sigilli sugli apparecchi; la copia dei dati dev'essere ordinata immediatamente, pure da parte dal Giudice dei provvedimenti coercitivi, dopo l'apposizione dei sigilli, semmai a richiesta dell'autorità inquirente. Quest'ultima non può essere coinvolta in alcun modo negli atti reali dello sblocco degli apparecchi e del mirroring dei dati (consid. 2 e 3). L'esecuzione dello sblocco degli apparecchi e del mirroring prima dell'apposizione dei sigilli da parte di un'autorità incaricata da quella inquirente costituisce un vizio procedurale considerevole, che comporta l'inutilizzabilità dei dati e la loro distruzione, come pure la restituzione degli apparecchi all'avente diritto (consid. 4).

2.2 In concreto, premesso che la giurisprudenza del Tribunale penale federale sulla problematica in questione (v. sentenze BE.2017.4 del 19 ottobre 2017 consid. 2.2; BE.2017.21-23 del 4 ottobre 2019 consid. 4.2) risulta ormai superata dalla DTF 148 IV 221, si rileva che questa Corte, conformemente a quanto prescritto dal Tribunale federale, e constatato che l’AFC non ha proceduto ad effettuare essa stessa copia forense dei dati presenti nei tre telefonici cellulari (ATI002, ATI004 e ATI006), nel PC portatile (ATI003) e nel tablet (ATI005) (v. act. 1, pag. 2), ha dato mandato alla fedpol di procedervi (v. DTF 148 IV 221 consid. 2.5 e 2.6; supra Fatti lett. E). Per quanto riguarda invece il PC fisso (ATI001), nella misura in cui l’AFC ha già effettuato essa stessa la copia forense del suo contenuto (v. act. 1, pag. 2), in virtù della giurisprudenza del Tribunale federale, i dati ivi contenuti risultano inutilizzabili e la copia forense va distrutta.

3.

3.1 Tra le misure coercitive previste in ambito di DPA vi è la perquisizione di carte (art. 50
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA). Altri supporti d’informazioni (ad esempio pellicole, nastri magnetici per registrazioni, ecc.) sono assimilabili alle "carte" ai sensi dell'art. 50
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA (DTF 108 IV 76; sentenza del Tribunale federale 1B_274/2008 del 27 gennaio 2009 consid. 6.1). Ne segue che anche la perquisizione di telefoni cellulari sottostà alla suddetta normativa.

3.2 Nell’ambito di un’istanza di levata dei sigilli ai sensi dell’art. 50 cpv. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA, la Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non deve pronunciarsi sull’esistenza delle infrazioni contestate all’imputato; essa si limita a determinare se la perquisizione è ammissibile (DTF 106 IV 413 consid. 3) alla luce dei criteri di cui al consid. 4.1.

La perquisizione di carte dev’essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati e in modo da tutelare il segreto professionale e d'ufficio (art. 50 cpv. 1 e
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
2 DPA; cfr. TPF 2007 96 consid. 2; decisioni del Tribunale penale federale BE.2019.5 del 20 agosto 2019 consid. 3.1; BE.2018.19 del 16 aprile 2019 consid. 3).

4.

4.1 L’autorità chiamata a statuire sulla richiesta di levata dei sigilli deve innanzitutto esaminare se sussistono sufficienti indizi di reato atti a giustificare una perquisizione (DTF 106 IV 413 consid. 4). All’uopo, occorre soddisfare due condizioni. Da una parte, i fatti devono essere descritti in maniera sufficientemente dettagliata, affinché si possa procedere alla sussunzione ad uno o più reati penali. D’altra parte, devono essere presentati sufficienti mezzi di prova o indizi a sostegno dell’adempimento della fattispecie. Differentemente dai gravi indizi di reato, i sufficienti indizi di reato non necessitano la presenza di prove o indizi prospettanti già una considerevole o forte probabilità di condanna (v. decisione del Tribunale penale federale BE.2019.4 del 17 settembre 2019 consid. 4.1 e rinvii).

La perquisizione di documenti presuppone inoltre che questi contengano scritti importanti per l’inchiesta (art. 50 cpv. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA). L’autorità inquirente non deve tuttavia ancora dimostrare l’esistenza di un rapporto di connessione concreto tra le indagini e ogni singolo documento posto sotto sigilli. È sufficiente che essa indichi, in linea di massima, in che misura i documenti sigillati sono rilevanti per la procedura (cfr. sentenza del Tribunale federale 1B_322/2013 del 20 dicembre 2013 consid. 3.1 con rinvii). I detentori di registrazioni od oggetti che richiedono la messa sotto sigilli e che contestano la perquisizione, dal canto loro, hanno l’incombenza processuale di indicare ogni oggetto che a loro avviso non presenta manifestamente nessuna connessione con l’inchiesta penale. Ciò vale in particolare allorquando essi postulano la messa sotto sigilli di documenti o file voluminosi o complessi (v. sentenza del Tribunale federale 1B_637/2012 dell’8 maggio 2013 consid. 3.8.1 in fine, non pubblicato in DTF 139 IV 246).

A questo stadio, l’autorità chiamata a giudicare sulla richiesta di levata dei sigilli deve riferirsi al cosiddetto principio dell'utilità potenziale, verificando quindi se sussiste un nesso plausibile tra i reati perseguiti e i documenti posti sotto sigillo (sentenze del Tribunale federale 1B_602/2020 del 23 febbraio 2021 consid. 5.2; 1B_487/2020 del 2 novembre 2020 consid. 3.2; 1B_167/2015 del 30 giugno 2015 consid. 2.1; 1B_671/2012 dell’8 maggio 2013 consid. 3.7.1 con riferimenti).

Oltre al fondato sospetto e all'utilità potenziale per l’inchiesta dei documenti posti sotto sigillo, la perquisizione è ammissibile solo se rispetta il principio di proporzionalità. Essa deve, in altre parole, apparire come la misura meno incisiva in grado di raggiungere l’obiettivo perseguito (decisione del Tribunale penale federale BE.2014.17 del 27 marzo 2015 consid. 2.6).

4.2

4.2.1 Nel caso concreto, l’AFC ha aperto un’inchiesta fiscale speciale giusta gli art. 190 e
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
segg. LIFD nei confronti dell’opponente, A., B. Sagl in liquidazione ed C. Ltd a seguito delle seguenti ipotesi di reato, menzionate nello scritto dell’AFC del 6 novembre 2023: “B. Sagl in liquidazione, rispettivamente C. Ltd nei periodi fiscali 2016-2021 avrebbero commesso una sottrazione d’imposta (art. 175
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 175 Soustraction consommée - 1 Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète,
1    Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une taxation entrée en force soit incomplète,
2    En règle générale, l'amende est fixée au montant de l'impôt soustrait. Si la faute est légère, l'amende peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée.
3    Lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d'impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition:
a  qu'aucune autorité fiscale n'en ait connaissance;
b  qu'il collabore sans réserve avec l'administration pour déterminer le montant du rappel d'impôt;
c  qu'il s'efforce d'acquitter le rappel d'impôt dû.276
4    Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l'amende est réduite au cinquième de l'impôt soustrait si les conditions prévues à l'al. 3 sont remplies.277
, art. 176
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 176 Tentative de soustraction - 1 Celui qui tente de se soustraire à l'impôt sera puni d'une amende.
1    Celui qui tente de se soustraire à l'impôt sera puni d'une amende.
2    L'amende est fixée aux deux tiers de la peine qui serait infligée si la soustraction avait été commise intentionnellement et consommée.
LIFD) di importanti somme d’imposta, in quanto B. Sagl in liquidazione non avrebbe contabilizzato i ricavi derivanti dalla gestione del fondo d’investimento E., rispettivamente C. Ltd, Valletta, Malta non avrebbe intrattenuto sede effettiva in Ticino. Di conseguenza, le attività di gestione del fondo d’investimento non sarebbero state tassate dove esse venivano eseguite”. Inoltre, “B. Sagl in liquidazione non avrebbe contabilizzato una parte dei ricavi a lei spettanti, inoltrando documenti falsi all’autorità fiscale, in ragione di quanto precede sarebbe dato il reato di frode fiscale (art. 186
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 186 Usage de faux - 1 Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt au sens des art. 175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l'autorité fiscale, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.296
1    Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt au sens des art. 175 à 177, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu, tels que des livres comptables, des bilans, des comptes de résultat ou des certificats de salaire et autres attestations de tiers dans le dessein de tromper l'autorité fiscale, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Une peine avec sursis peut être assortie d'une amende de 10 000 francs au plus.296
2    La répression de la soustraction d'impôt demeure réservée.
3    En cas de dénonciation spontanée au sens des art. 175, al. 3, ou 181a, al. 1, il est renoncé à la poursuite pénale pour toutes les infractions commises dans le but de soustraire des impôts. Cette disposition s'applique également aux cas visés aux art. 177, al. 3, et 181a, al. 3 et 4.297
LIFD)”. “A., oltre ad aver commesso personalmente una sottrazione d’imposta, avrebbe attuato la frode fiscale a nome di B. Sagl e sarebbe complice dei presunti reati indicati al punto 1 (art. 177
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 177 Instigation, complicité, participation - 1 Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction d'impôt, y prête son assistance, la commet en qualité de représentant du contribuable ou y participe, sera puni d'une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable; en outre, il répond solidairement de l'impôt soustrait.278
1    Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction d'impôt, y prête son assistance, la commet en qualité de représentant du contribuable ou y participe, sera puni d'une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable; en outre, il répond solidairement de l'impôt soustrait.278
2    L'amende est de 10 000 francs au plus; elle est de 50 000 francs au plus dans les cas graves ou en cas de récidive.279
3    Lorsqu'une personne au sens de l'al. 1 se dénonce spontanément et pour la première fois et que les conditions prévues à l'art. 175, al. 3, let. a et b sont remplies, il est renoncé à la poursuite pénale et la responsabilité solidaire est supprimée.280
LIFD)”. Mentre “D., oltre ad aver commesso personalmente una sottrazione d’imposta, sarebbe complice dei reati indicati al punto 1 (art. 177
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 177 Instigation, complicité, participation - 1 Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction d'impôt, y prête son assistance, la commet en qualité de représentant du contribuable ou y participe, sera puni d'une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable; en outre, il répond solidairement de l'impôt soustrait.278
1    Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction d'impôt, y prête son assistance, la commet en qualité de représentant du contribuable ou y participe, sera puni d'une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable; en outre, il répond solidairement de l'impôt soustrait.278
2    L'amende est de 10 000 francs au plus; elle est de 50 000 francs au plus dans les cas graves ou en cas de récidive.279
3    Lorsqu'une personne au sens de l'al. 1 se dénonce spontanément et pour la première fois et que les conditions prévues à l'art. 175, al. 3, let. a et b sont remplies, il est renoncé à la poursuite pénale et la responsabilité solidaire est supprimée.280
LIFD)” (act. 1.2, pag. 1 e seg.). In altre parole, l’AFC sospetta che il fondo d’investimento di diritto lussemburghese E. venga in realtà gestito in Canton Ticino ad opera di A. e D. In tale caso, i ricavi derivanti dalla gestione – specificatamente le management fees e, quando conseguite, le performance fees – dovrebbero essere contabilizzate e tassate in Ticino e non all’estero (v. act. 1.1). I sospetti dell’autorità fiscale si basano sulla struttura nella quale sono inglobate le società indagate e su quanto ha potuto essere ricostruito in merito alle posizioni di A. e D. (v. ibidem). Secondo l’autorità fiscale, “le commissioni corrisposte dal fondo citato per la gestione degli asset (Allegato 10), venivano versate alla F. SA, Lussemburgo (Allegato 11, pag. 1 e 13), la quale non impiegando personale (Allegato 12, pag. 2) le riversava verosimilmente alla società maltese C. Ltd., anch’essa senza attività e personale (Allegato 13, pag. 1, 5 e 17), e quindi venivano
riversate nella società holding del gruppo, la G. LTD., Malta, la quale era detenuta da A. e D. (Allegato 14, pag. 1,5 e 10; Allegato 14). In questo modo le commissioni di gestione non venivano tassate nella giurisdizione nella quale lavoravano i principali amministratori (A. e D.) e dove verosimilmente il fondo veniva gestito (Allegato 16, parzialmente con omissis). Per quanto riguarda l’attività svolta da D., divenuto coazionista di A. LTD. tra gennaio e giugno 2017 e direttore operativo a partire da fine 2016, occorrerà verificare in quali giurisdizioni egli ha svolto la propria attività professionale negli anni 2017-2018 (cfr. Allegato 15). Da notare che secondo il suo profilo Linkedin, D. sarebbe divenuto Member of the Board of directors and of the lnvestment Committee di H. Real Estate solamente nel dicembre 2017 (Allegato 17). Vi è poi il sospetto che anche le subscription e redemption fees corrisposte a seguito della vendita di parti del fondo non siano state tassate in Svizzera, ma sono verosimilmente transitate dalla società di intermediazione mobiliare I. Ltd., Londra (Inghilterra), della quale A. e D. erano soci (cfr. Allegato 15), per poi essere suddivise con i gestori patrimoniali che acquistavano le parti del fondo per i propri clienti. Anche in questo caso l’AFC ipotizza che una parte dell’attività di distribuzione venisse svolta dal Cantone Ticino, senza essere tassata […]. L’imposta totale presumibilmente sottratta ammonta a CHF 2,4 mio” (act. 1, pag. 2 e seg.). L’AFC aggiunge che “A. e D. sono le persone che, nel periodo oggetto d’inchiesta, hanno agito per conto di G. LTD. (Allegato 18, pag. 1-3) e delle sue partecipate, occorrerà quindi chiarire essi se hanno commesso atti di partecipazione alle presunte sottrazioni sopra descritte” (ibidem, pag. 3). Inoltre, “dal profilo delle sottrazioni personali dell’imputato il sospetto fondato riguarda una presunta trasposizione avvenuta nel 2017. A. presenta infatti per il menzionato anno fiscale due dichiarazioni fiscali differenti, con valori diversi. Nella prima, ricevuta dalla Divisione delle contribuzioni del Cantone Ticino il 2 ottobre 2018, si evidenzierebbe una trasposizione (cfr. art. 20a cpv. 1 lett. b
SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
LIFD Art. 20a Cas particuliers - 1 Sont également considérés comme rendement de la fortune mobilière au sens de l'art. 20, al. 1, let. c:
1    Sont également considérés comme rendement de la fortune mobilière au sens de l'art. 20, al. 1, let. c:
a  le produit de la vente d'une participation d'au moins 20 % au capital-actions ou au capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative représentant un transfert de la fortune privée à la fortune commerciale d'une autre personne physique ou d'une personne morale, pour autant que de la substance non nécessaire à l'exploitation, existante et susceptible d'être distribuée au sens du droit commercial au moment de la vente, soit distribuée dans les cinq ans avec la participation du vendeur; il en va de même lorsque plusieurs participants procèdent en commun à la vente d'une telle participation ou que plusieurs participations représentant ensemble au moins 20 % sont vendues dans les cinq ans; si de la substance est distribuée, le vendeur est, le cas échéant, imposé ultérieurement en procédure de rappel d'impôt au sens des art. 151, al. 1, 152 et 153;
b  le produit du transfert d'une participation au capital-actions ou au capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative représentant un transfert de la fortune privée à la fortune commerciale d'une entreprise de personnes ou d'une personne morale dans laquelle le vendeur ou la personne qui effectue l'apport détient une participation d'au moins 50 % au capital après le transfert, dans la mesure où le total de la contre-prestation reçue est supérieur à la somme de la valeur nominale de la participation transférée et des réserves issues d'apport de capital visées à l'art. 20, al. 3 à 7; il en va de même lorsque plusieurs participants effectuent le transfert en commun.
2    Il y a participation au sens de l'al. 1, let. a, lorsque le vendeur sait ou devait savoir que des fonds seraient prélevés de la société pour en financer le prix d'achat et qu'ils ne lui seraient pas rendus.
LIFD), data dal trasferimento dell’integralità delle azioni di diverse società alla G. LTD. detenuta da A. in misura del 50 %
(Allegato 19). Per contro, nella seconda dichiarazione fiscale, datata 18 febbraio 2020 e controfirmata da J. SA (Allegato 20), vi sono delle correzioni tali per cui la trasposizione non è più data, vale a dire che la percentuale di detenzione di G. LTD è stata corretta al di sotto della soglia del 50 %. In aggiunta a ciò, viene prodotto il “Patto Parasociale” (cfr. Allegato 15), tra A. e D., a sostegno dei menzionati cambiamenti, nel quale addirittura la ragione sociale della società oggetto di patto è riportato in maniera errata” (ibidem).

4.2.2 Con l’intento di raccogliere elementi utili all’inchiesta, l’AFC ha proceduto alla perquisizione dell’abitazione di A. (v. act. 1.3), operazione che ha permesso di rinvenire tre telefoni cellulari iPhone, un PC fisso, un PC portatile HP e un tablet Samsung. Del contenuto del PC fisso (utente famiglia) e delle e-mail google è stata fatta una copia forense poi messa sotto sigilli. Gli altri oggetti sono stati suggellati. Il tutto su richiesta dell’opponente sulla base dell’art. 50 cpv. 3
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA (v. act. 1.4 e 1.5). L’AFC, a sostegno della richiesta di levata dei sigilli, afferma che i restanti supporti informatici (ATI002-ATI006) apparterrebbero ad A. o a sua moglie, precisando che qualora gli stessi “dovessero contenere dati sottostanti al segreto medico della moglie, questi verranno restituiti e non saranno in alcun modo sequestrati dall’AFC” (act. 1, pag. 6). A suo avviso, “risulta chiaro che tra i dati informatici dell’opponente vi siano mezzi di prova rilevanti che permettono di chiarire la fattispecie. La perquisizione di carte è inoltre proporzionale. Pertanto l’istanza è fondata” (ibidem).

4.2.3 L’opponente, dal canto suo, afferma che l’AFC, nella sua istanza, “non fornisce una descrizione dei fatti sufficientemente chiara e dettagliata e, oltretutto, non apporta sufficienti prove per poter fondare un preteso assoggettamento alla fiscalità svizzera delle attività del fondo E. Conseguentemente, l’AFC non allega fatti che possano essere ricondotti ad una fattispecie penale; con la logica conclusione che non viene minimamente provata l’esistenza di sufficienti sospetti di reato” (act. 5, pag. 3 e seg.). Per quanto riguarda i telefoni cellulari, il computer portatile e il tablet (ATI002-ATI006), egli sostiene che “gli stessi contengono dati protetti inerenti il segreto professionale tra medico e paziente” (ibidem, pag. 39).

4.3 Alla luce degli elementi presentati dall’AFC nella sua istanza e dei vari documenti indicati, nonché dei necessari chiarimenti ancora da effettuarsi, ribadita l’inutilizzabilità dei dati contenuti nel PC fisso (ATI001) (v. supra consid. 2.2), questa Corte ritiene che, nell’ottica di una richiesta di levata dei sigilli, l’AFC disponga di sufficienti indizi di reato per fondare i propri sospetti circa le infrazioni descritte e che i dati contenuti nei supporti informatici dell’opponente posti sotto sigillo presentino un’utilità potenziale per il prosieguo dell’inchiesta. Non essendo ipotizzabile una misura meno invasiva, ma altrettanto adeguata a permettere alle autorità di accedere alle informazioni utili all’inchiesta, la misura richiesta risulta altresì proporzionata. L’opponente ha dichiarato che i supporti informatici in questione contengono dati protetti dal segreto professionale tra medico e paziente. Tuttavia, contrariamente a quanto fatto per il PC fisso (ATI001), definito il “computer di famiglia” (v. act. 5, pag. 37) – per il quale è stato sostanziato il segreto medico e il cui contenuto non è comunque utilizzabile dall’AFC (v. supra consid. 2.2) –, per i restanti supporti informatici egli non ha minimamente sostanziato e motivato tale affermazione. Orbene, nella misura in cui i cellulari, il PC e il tablet sigillati erano in uso all’opponente nonché imputato, e che i dati in essi contenuti possono riguardare anche l’attività professionale del predetto, la loro utilità potenziale per l’inchiesta non può essere esclusa. Quanto precede basta per permettere la levata dei sigilli dai supporti informatici dell’opponente, per cui le dettagliate argomentazioni presentate in sede di risposta, con cui in sostanza si anticipano valutazioni che riguardano il merito della causa e non certo il limitato orizzonte di esame del giudice del dissigillamento (v. supra consid. 4.1), vanno a questo stadio disattese. La richiedente ha già in ogni caso dichiarato che qualora i supporti informatici dovessero contenere dati sottostanti al segreto medico della moglie, questi verranno restituiti e non saranno in alcun modo sequestrati dall’AFC. In ogni caso, la perquisizione dei supporti in parola dovrà essere effettuata col maggior riguardo possibile dei segreti privati (e di quelli di terzi eventualmente non
coinvolti nel presente procedimento), conformemente ai disposti dell’art. 50 cpv. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA, e le informazioni protette, rapidamente individuabili e comunque tutelate dal segreto d’ufficio, dovranno essere scartate ai fini dell’inchiesta.

5. In definitiva, la richiesta di levata dei sigilli presentata dall’AFC deve essere accolta per i tre telefoni cellulari iPhone (ATI002, ATI004 e ATI006), il PC portatile nero HP (ATI003) e il tablet Samsung (ATI005). Essa è invece da respingere per quanto riguarda la copia forense del contenuto del PC fisso (ATI001), il cui contenuto risulta inutilizzabile per l’inchiesta e va distrutto (v. supra consid. 2.2). Non avendo l’opponente minimamente sostanziato e motivato l’esistenza di un segreto ai sensi dell’art. 50 cpv. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
1    La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
2    La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
3    Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).
DPA, l’AFC è autorizzata a procedere essa stessa al dissigillamento e alla cernita dei dati contenuti nei tre cellulari iPhone, nel PC portatile nero HP e nel tablet Samsung.

6. Conformemente all’art. 25 cpv. 4
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
DPA, l’onere delle spese per la procedura davanti alla Corte dei reclami penali si determina secondo l’art. 73
SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales
LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
1    Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
a  le mode de calcul des frais de procédure;
b  le tarif des émoluments;
c  les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
2    Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
3    La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
a  la procédure préliminaire;
b  la procédure de première instance;
c  la procédure de recours.
LOAP, disposizione che rinvia al regolamento del Tribunale penale federale sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF; RS 173.713.162). Tale regolamento non contiene tuttavia indicazioni in merito all’attribuzione delle spese giudiziarie, trovando pertanto applicazione per prassi costante le disposizioni della LTF in analogia (TPF 2011 25 consid. 3). Giusta l'art. 66 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
LTF, di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il tribunale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti. Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al tribunale nell'esercizio delle loro funzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso (art. 66 cpv. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
LTF). Visto quanto precede, non vengono quindi addossate spese all’AFC. All’opponente, in gran parte soccombente, viene addossata una tassa di giustizia ridotta di fr. 1'500.–. L’AFC deve inoltre rifondere all’opponente adeguate spese ripetibili limitatamente al punto di diritto in cui egli non risulta soccombente (v. art. 68
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
LTF). Nel caso concreto, tenuto conto del presumibile dispendio temporale nell'elaborazione della sua risposta all’istanza di levata dei sigilli e della tariffa applicabile, un importo forfettario di fr. 500.–, da porre a carico dell'amministrazione in causa, appare adeguato.

Per questi motivi, la Corte dei reclami penali pronuncia:

1. La richiesta di levata dei sigilli è parzialmente accolta.

2. L’Amministrazione federale delle contribuzioni è autorizzata a procedere alla levata dei sigilli e alla cernita dei dati contenuti nelle copie forensi dei tre telefoni cellulari Apple IPhone (ATI002, ATI004 e ATI006), del PC portatile nero (ATI003) e del tablet Samsung (ATI005) dell’opponente. Gli apparecchi originali vanno restituiti all’opponente.

3. La copia forense dei dati contenuti nel PC fisso (ATI001) va distrutta.

4. La tassa di giustizia di fr. 1’500.– è posta a carico dell’opponente.

5. L’Amministrazione federale delle contribuzioni verserà all’opponente un importo di fr. 500.– a titolo di ripetibili.

Bellinzona, 21 febbraio 2024

In nome della Corte dei reclami penali

del Tribunale penale federale

Il Presidente: Il Cancelliere:

Comunicazione a:

- Amministrazione federale delle contribuzioni

- Avv. Roy Bay

Informazione sui rimedi giuridici

Le decisioni della Corte dei reclami penali concernenti misure coercitive sono impugnabili entro 30 giorni dalla notifica mediante ricorso al Tribunale federale (art. 79 e 100 cpv. 1 della legge federale del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale; LTF). Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all’indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l’ultimo giorno del termine (art. 48 cpv. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1    Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
3    Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4    Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
LTF). In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione (art. 48 cpv. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1    Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
3    Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4    Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
LTF).

La procedura è retta dagli art. 90 e
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
1    Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
2    En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.21
3    Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
4    Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.
segg. LTF.

Il ricorso non sospende l’esecuzione della decisione impugnata se non nel caso in cui il giudice dell’istruzione lo ordini (art. 103
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
1    En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
2    Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
a  en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
b  en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
c  en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
d  en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
3    Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
LTF).