C-4356/2014 - 2015-12-21 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Autorisation d'entrée en Suisse et autorisation de séjour pour prise de résidence (28 LEtr)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-4356/2014

Arrêt du 21 décembre 2015

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),

Composition Antonio Imoberdorf, Andreas Trommer, juges,

Arnaud Verdon, greffier.

A._______,

Parties (...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Autorisation d'entrée en Suisse et autorisation de séjour pour prise de résidence (28 LEtr).

Faits :

A.
Par courrier daté du 31 janvier 2014, B._______, ressortissant kosovar né en 1988, et son épouse C._______, ressortissante suissesse d'origine kosovare née en 1988, tous deux domiciliés à X._______ (NE), ont demandé une autorisation de séjour en faveur d'A._______, ressortissante kosovare née en 1948 et mère du prénommé.

En substance, ils ont expliqué que suite au décès de son époux, A._______ s'était retrouvée seule dans sa maison au Kosovo alors que ses cinq fils (D._______, né [en] 1964, E._______, né [en] 1970, F._______, né [en] 1972, G._______, né [en] 1975 ainsi que B._______) vivaient en Suisse et que sur ses quatre filles (H._______, née [en] 1968, I._______, née [en] 1978, J._______, née [en] 1981 et K._______, née [en] 1984), les trois aînées étaient mariées et habitaient au Kosovo alors que la cadette vivait et travaillait en Italie. Ainsi, A._______ exprimait le souhait de venir vivre sa vieillesse auprès de ses fils en Suisse et d'avoir la possibilité de retourner au Kosovo l'été (pour une durée de deux ou trois mois) afin de rendre visite à ses filles.

A l'appui de leur demande, B._______ et C._______ ont produit divers documents concernant leur situation financière et capacité d'accueil.

En parallèle A._______ a déposé, le 27 février 2014, une demande de visa de durée indéterminée pour s'établir auprès de son fils à X._______.

B.
Par courrier du 10 avril 2014, le Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-après : SMIG) a transmis le dossier d'A._______ à l'Office fédéral des migrations (désormais le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) pour approbation.

C.
Le 6 mai 2014, le SEM a fait savoir à B._______ qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la proposition cantonale, tout en l'invitant à se prononcer à ce sujet.

D.
Par pli du 2 juin 2014, le prénommé a souligné qu'il existait non seulement un lien très étroit entre lui et sa mère, mais également entre son épouse et sa mère, et que ce lien s'était renforcé depuis le décès de son père.

E.
Par décision du 30 juin 2014, le SEM a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentier en faveur d'A._______. Dans son prononcé, l'autorité inférieure a notamment estimé que la prénommée ne pouvait se prévaloir d'aucun lien particulier avec la Suisse et qu'elle ne remplissait ainsi pas les conditions légales des art. 28 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et 25 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201).

F.
Par mémoire du 4 août 2014, A._______ a interjeté recours devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) concluant, principalement, à l'annulation de la décision du 30 juin 2014, à l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse et l'approbation de l'octroi de l'autorisation de séjour requise, et subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. A l'appui de son pourvoi, la prénommée s'est prévalue de l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et a notamment argué qu'elle remplissait toutes les conditions posées à l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentier en sa faveur en contestant notamment l'appréciation faite par le SEM des liens particuliers qu'elle entretient - selon elle - avec la Suisse. En outre, elle a reproché au SEM d'avoir négligé le fait qu'elle avait ses cinq fils en Suisse, d'avoir retenu que ses trois filles vivaient au Kosovo alors que seules deux d'entre elles y vivaient, que suite au départ de ses enfants et au décès de son époux, son centre d'intérêt s'est inexorablement orienté vers la Suisse.

G.
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans sa réponse du 8 octobre 2014, le mémoire ne contenant - à son sens - aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

H.
Par courrier du 9 juin 2015, le mandataire de la recourante a annoncé au Tribunal qu'il ne représentait plus A._______ et l'a informé que cette dernière élisait domicile de notification chez son fils B._______.

I.
Invitée, par ordonnance du 23 juin 2015, à informer le Tribunal des éventuelles modifications survenues dans sa situation personnelle et financière depuis ses dernières déterminations du 18 août 2014, la recourante n'a pas déposé de déterminations.

J.
Les autres faits pertinents seront examinés dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentier prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Aux termes de l'art. 48 PA, a qualité pour recourir quiconque (let. a) a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire, (let. b) est spécialement atteint par la décision attaquée et (let. c) a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. En l'occurrence, la réalisation des deux dernières conditions ne prête guère à discussion. En revanche, il s'agit d'observer que ce n'est pas la recourante mais son fils - B._______ - qui a pris part à la procédure devant le SEM. Cela étant, cette circonstance ne fait pas obstacle à sa qualité pour recourir. L'ouverture de la procédure est liée à la demande déposée auprès de l'ambassade suisse à Pristina par la recourante. En outre, s'il s'avère que le SEM a invité B._______ et non la recourante à se déterminer sur son projet de décision, ceci résultait probablement de considérations pratiques, le SEM ayant certainement considéré que l'intéressé représentait les intérêts de sa mère. Cette dernière ne s'en est d'ailleurs pas plainte dans le cadre de son recours. Ainsi, A._______ a qualité pour recourir. Son recours, présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA).

2.2 Le Tribunal, qui applique d'office le droit fédéral, n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser / Beusch / Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n° 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

2.3 Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2 ; 2013/33 consid. 5).

2.4 Le litige porte sur la décision du 10 février 2014 par laquelle l'autorité inférieure a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentier en faveur d'A._______.

Le Tribunal de céans rappellera dès lors les règles régissant l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentier (cf. consid. 4 infra), puis il s'attachera à examiner si les conditions pertinentes pour un semblable prononcé sont réalisées dans le cas d'espèce (cf. consid. 5 infra).

3.
Il sied au préalable de vérifier si l'autorité inférieure avait la compétence de refuser d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressée.

3.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

3.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 85 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) autant dans son ancienne teneur que dans celle entrée en vigueur le 1er septembre 2015 (cf. à ce sujet l'ATF 141 II 169 consid. 4).

Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par la proposition du SMIG du 10 avril 2014 d'octroyer une autorisation de séjour en faveur d'A._______ et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette dernière autorité.

4.

4.1 Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution socio-démographique de la Suisse est prise en considération (art. 3 al. 3 LEtr ; cf. également arrêt du TAF C-6310/2009 du 10 décembre 2012 consid. 4 et 9.3.3). Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr).

4.2 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEtr).

4.3 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 ; 131 II 339 consid. 1 et réf. cit.).

Un ressortissant étranger peut invoquer le droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille et obtenir une autorisation de séjour à la condition qu'il entretienne des relations étroites, effectives et intactes avec un membre de sa famille disposant d'un droit de présence assuré en Suisse, à savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit certain (cf. ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 591 s ; ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et réf. cit.). Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 p. 146 ; 127 II 60 consid. 1d/aa ; 120 Ib 257 consid. 1d). Les personnes ne faisant pas partie de la famille nucléaire, comme notamment les personnes majeures, ne peuvent faire valoir l'art. 8 CEDH vis-à-vis de leur proche parent ayant un droit de présence assuré en Suisse, ni ce dernier à l'égard d'elles, à moins qu'il n'existe entre eux un rapport de dépendance particulier, dépassant les liens affectifs ordinaires, en raison d'un handicap ou d'une maladie grave empêchant la personne concernée de gagner sa vie et de vivre de manière autonome. Le handicap ou la maladie grave doivent nécessiter une présence, une surveillance, des soins et une attention que seuls les proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et de prodiguer (ATAF 2007/45 consid. 5.3 et réf. cit. ; arrêt du TF 2C_194/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2.2.2, et la jurisprudence citée). En outre, il sied de relever que l'art. 13 al. 1 Cst. ne confère pas des droits plus étendus que ceux qui sont garantis par l'art. 8 par. 1 CEDH en matière de police des étrangers (cf. ATAF 2007/45 consid. 5.3 et jurisprudence citée).

4.4 Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical).

4.4.1 Selon l'art. 28 LEtr, un étranger qui n'exerce plus d'activité lucrative peut être admis à condition d'avoir l'âge minimum fixé par le Conseil fédéral (let. a), des liens personnels particuliers avec la Suisse (let. b) et de disposer des moyens financiers nécessaires (let. c). Les conditions précitées étant cumulatives, une autorisation de séjour pour rentier ne saurait être délivrée que si l'étranger satisfait à chacune d'elles. Cette disposition reprend la réglementation de l'art. 34 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791 [cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3542-3543, ad art. 28 du projet de loi ; Marc Spescha in : Spescha/Thür/Zünd/ Bolzli, Migrationsrecht, Kommentar, 3e éd., Zurich 2012, ad art. 28 LEtr, ch. 1 p. 78]).

4.4.2 Par ailleurs, il convient de rappeler que, même dans l'hypothèse où toutes les conditions prévues à l'art. 28 LEtr (disposition rédigée en la forme potestative ou "Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance (respectivement à la prolongation) d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit. Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation.

4.4.3 Fondé sur la délégation législative de l'art. 28 let. a LEtr, le Conseil fédéral a spécifié qu'une autorisation pour rentier ne saurait être délivrée avant que la personne en cause ait 55 ans (art. 25 al. 1 OASA). S'agissant par ailleurs de la condition tenant aux liens personnels particuliers avec la Suisse, laquelle ne fait pas l'objet d'une semblable délégation, le Conseil fédéral a spécifié à l'art. 25 al. 2 OASA qu'il en allait ainsi "notamment (let. a) lorsqu'ils (i.e. les rentiers) ont effectué dans le passé des séjours assez longs en Suisse, notamment dans le cadre de vacances, d'une formation ou d'une activité lucrative, (let. b) lorsqu'ils ont des relations étroites avec des parents proches en Suisse (parents, enfants, petits-enfants ou frères et soeurs)". Enfin, il a indiqué, à l'art. 25 al. 4 OASA, que les moyens financiers étaient suffisants "lorsqu'ils dépassent le montant qui autorise un citoyen suisse et éventuellement les membres de sa famille à percevoir des prestations complémentaires conformément à la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires".

4.4.4 Dans le cadre de sa jurisprudence, le Tribunal de céans a été amené à se pencher sur la notion de liens personnels particuliers avec la Suisse, au sens de l'art. 28 let. b LEtr et de l'art. 25 al. 2 let. a et b OASA. De manière constante, il a jugé que la simple présence de proches sur le territoire suisse n'était pas en soi de nature à créer des attaches suffisamment étroites avec ce pays sans que n'existent en outre des relations d'une autre nature avec la Suisse. En effet, bien plus que des liens indirects, c'est-à-dire n'existant que par l'intermédiaire de proches domiciliés en Suisse, il importe que le rentier dispose d'attaches en rapport avec la Suisse qui lui soient propres, établies par le développement d'intérêts socioculturels personnels et indépendants (participation à des activités culturelles, liens avec des communautés locales, contacts directs avec des autochtones, par exemple), car seuls de tels liens sont en effet de nature à éviter que l'intéressé ne tombe dans un rapport de dépendance vis-à-vis de ses proches parents, voire d'isolement, ce qui serait au demeurant contraire au but souhaité par le législateur quant à la nature de l'autorisation pour rentier (cf. notamment arrêts du TAF C-3312/2013 du 28 octobre 2014 consid. 7.4 ; C-1156/2012 du 17 février 2014 consid. 10.2 ; C-6349/2010 du 14 janvier 2013 consid. 9.2.3 ; C-797/2011 du 14 septembre 2012 consid. 9.1.5). Une partie de la doctrine soutient - en se fondant essentiellement sur le rapport entre l'art. 25 al. 2 let. a et let. b OASA - que la seule présence de proches en Suisse suffirait à constituer des liens personnels particuliers avec la Suisse au sens de l'art. 28 let. b LEtr (cf. notamment Spescha et al., Handbuch zum Migrationsrecht, 2ème éd., Zurich 2015, p. 206). A cet égard, il paraît utile de rappeler ce qui suit.

4.4.5 Selon une jurisprudence constante, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause ; si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique ; cf. ATF 137 V 114 consid. 4.3.1 ; 135 II 416 consid. 2.2 ; 134 I 184 consid. 5.1 et les réf. citées).

Le Tribunal ne privilégie aucune méthode d'interprétation mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme ; en particulier, il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (cf. ATF 138 IV 65 consid. 4.3.1 ; 135 V 249 consid. 4.1 ; 134 V 1 consid. 7.2 ; 133 III 497 consid. 4.1).

En principe, même si toutes les méthodes ont la même valeur, il convient de partir malgré tout de l'interprétation littérale. Si le résultat ainsi dégagé est absolument clair et sans équivoque, le Tribunal ne peut s'en écarter que pour des motifs pertinents, qui peuvent découler des autres méthodes d'interprétation, et qui permettent de penser que ce résultat ne restitue pas la véritable portée de la norme ou n'est pas celui raisonnablement voulu par le législateur (cf. ATF 138 III 359 consid. 6.1 ; 137 V 13 consid. 5.1 et les réf. citées).

4.4.6 Sur le plan littéral, il apparaît que la notion de "liens personnels particuliers avec la Suisse" ("besondere persönliche Beziehungen zur Schweiz"; "legami personali particolari con la Svizzera"), telle qu'elle figure à l'art. 28 let. b LEtr, est une notion juridique imprécise. C'est donc l'OASA - qui fait figure à cet égard d'ordonnance d'exécution - qui la définit à l'art. 25 al. 2 OASA. La formulation de cette dernière disposition n'est elle-même pas exempte d'imprécisions. S'il apparaît que les let. a et b sont cités à titre exemplatif (cf. l'adverbe "notamment", lequel devient dans les versions allemande et italienne : "insbesondere" et "in particolare"), il n'est pas précisé si ces critères sont à prendre comme des éléments d'un tableau global - ce qui signifierait que chacun d'entre eux ne serait pas forcément à lui seul suffisant pour apprécier l'image ainsi formée - ou s'il suffit de constater que l'un des critère est rempli pour en déduire que la condition légale est réalisée. En outre, certaines expressions ("séjours assez longs en Suisse" "längere frühere Aufenthalte in der Schweiz" "precedenti soggiorni in Svizzera di una certa durata"; "relations étroites avec des parents proches en Suisse" "enge Beziehung zu nahen Verwandten in der Schweiz" "legami stretti con parenti prossimi in Svizzera") peuvent être comprises de plusieurs manières (cf. à cet égard, arrêt du TAF C-3312/2013 précité consid. 7.2). Cette disposition - comme toute disposition d'exécution (cf. Dubey/Zufferey, Droit administratif général, Bâle 2014, n° 306 s p. 111 s ; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 323 p. 107 s ; Tschannen et al., Allgemeines Verwaltungsrecht, 4ème éd., Berne 2014, n° 21 ss p. 107 ss; voir aussi l'ATF 141 II 169 consid. 4.3.1) - devant demeurer dans le cadre tracé par l'art. 28 let. a LEtr, l'interprétation de cette dernière disposition revêt une importance de premier plan et guide celle qui peut être donnée à l'art. 25 al. 2 OASA. Dans cette perspective, il convient d'observer - toujours sur le plan littéral - que le législateur a utilisé dans la loi l'expression de "liens personnels particuliers avec la Suisse" et non de "liens avec des personnes résidant en Suisse". Ce choix est révélateur, en ce sens qu'il est permis d'y voir l'exigence d'un lien direct - et non indirect (soit par l'entremise d'une tierce personne) - avec la Suisse. Il impliquerait que la seule présence de proches en Suisse n'est pas considérée comme suffisante (peu importe que l'art. 25 OASA puisse être compris autrement, le cadre légal régissant l'interprétation qui doit lui être donnée). Cela étant, il pourrait tout autant signifier que la présence de proches en Suisse n'est pas
nécessaire (conditio sine qua non), des liens particuliers d'une autre nature étant suffisants. Partant, l'on ne saurait tirer de conclusion définitive à la lecture des dispositions en cause, faute pour elles d'avoir la clarté requise.

4.4.7 Il s'agit dès lors pour le Tribunal de céans de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en procédant à son interprétation historique, téléologique et systématique.

4.4.7.1 Sur un plan historique, il s'agit de relever que l'art. 28 LEtr a été introduit lors de la révision totale de la législation sur les étrangers entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469). Cette disposition a été adoptée par le Conseil national (cf. BO 2004 N 721) et le Conseil des Etats (cf. BO 2005 E 297) sans discussion, les deux conseils se ralliant à la proposition du Conseil fédéral. Le Message précité (FF 2002 3542-3543, ad art. 28 du projet de loi) relève, au sujet des liens personnels particuliers avec la Suisse, que les séjours prolongés et répétés avérés en Suisse, le séjour en Suisse de proches parents et la nationalité helvétique d'ancêtres sont notamment considérés comme tels, mais que la propriété de biens fonciers ou l'entretien de relations économiques avec la Suisse ne suffisent pas. Au travers de ce Message, le législateur a surtout eu à coeur de préciser que les liens nécessaires avec la Suisse ne devaient pas s'inscrire sur un plan exclusivement économique. Il n'en résulte en revanche pas clairement que le législateur ait entendu permettre le séjour en Suisse à titre de rentiers de personnes dont les seuls liens avec la Suisse consistent dans les relations - fussent-elles étroites - qu'ils entretiennent avec des proches qui y résident.

Toujours sur le plan historique, un autre aspect doit être relevé. En effet, l'art. 28 LEtr a repris la réglementation de l'art. 34 de l'Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre d'étrangers ([OLE, RO 1986 1791] ; cf. FF 2002 3542-3543 ad art. 28 du projet de loi) qui fixait les conditions pour l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentier. Avant l'entrée en vigueur de l'OLE, le regroupement familial en ligne ascendante était prévu dans les ordonnances du Département fédéral de justice et police limitant le nombre des étrangers (des 20 octobre 1976 [RO 1976 2183], 23 octobre 1978 [RO 1978 1660], 17 octobre 1979 [RO 1979 1378] et 26 octobre 1983 [RO 1983 1438]). Avec l'entrée en vigueur de l'OLE, le législateur n'a plus prévu de regroupement familial en ligne ascendante. Celui-ci restait toutefois possible, notamment sous l'angle de 13 let. f OLE pour les cas de rigueur ou pour des raisons humanitaires, mais une telle autorisation de séjour ne se fondait pas sur l'art. 34 OLE. Lors de l'adoption de la LEtr, les possibilités de regroupement familial en ligne ascendante ont été circonscrites aux cas visés à l'art. 42 LEtr (membres étrangers de la famille de ressortissants suisses) et aux cas tombant sous le coup des art. 8 CEDH et 30 let. b LEtr (autorisation de séjour pour des motifs humanitaires ; cf. FF 2002 3498 et 3550 s.). A cela s'ajoute le cas des ressortissants des Etats membres de l'UE et de l'AELE pour lesquels existe une possibilité de regroupement familial en faveur de leurs ascendants en application de l'art. 3 Annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après : ALCP, RS 0.142.112.681 ; voir également, FF 2002 3510 et 3549 ad art. 41 du projet de loi). Il s'ensuit que le législateur n'a précisément pas voulu permettre le regroupement familial en ligne ascendante pour les membres de la famille de ressortissants étrangers (hors UE), sauf dans les cas où il s'imposait pour des motifs humanitaires. Il ne saurait être question de contourner cette volonté en interprétant l'art. 28 LEtr de telle manière qu'il permettrait le regroupement familial en faveur de parents d'un titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement, dont les seuls liens avec la Suisse consisteraient dans les relations qu'ils auraient avec leur descendant séjournant ou établi en Suisse. Partant, l'interprétation historique permet d'affirmer que l'art. 28 LEtr n'ouvre pas le droit au regroupement familial dans un tel cas. En d'autres termes, les liens personnels avec la Suisse dont il est question à cette disposition doivent être compris dans le sens où il ne peut
s'agir exclusivement de liens personnels entretenus avec un proche en Suisse.

4.4.7.2 Sur un plan téléologique, le Tribunal relève ce qui suit. D'une part, il ne saurait être fait abstraction du fait que, selon l'art. 3 al. 3 LEtr, lors d'admission d'étrangers, l'évolution socio-démographique de la Suisse est prise en compte. L'autorité, qui ne pourra en conséquence pas s'écarter sans motifs de cet intérêt, ne manquera pas de prendre en considération le vieillissement de la population suisse et le fait que les personnes retraitées représenteront dans un futur relativement proche une charge accrue pour la population active (cf. en ce sens le Message précité, FF 2002 3483). Or, si la possibilité était ouverte de procéder à un regroupement familial en ligne ascendante par le biais de l'art. 28 LEtr, sans que n'existent des liens particuliers avec la Suisse autres que les relations entretenues avec les enfants qui y résident ou y sont établis, il faudrait compter avec une immigration plus importante de personnes âgées de plus de 55 ans (dans le sens de la croissance des "migrations de retraite", cf. Claudio Bolzman et al., Le regroupement familial des ascendants in Retraite et société, 2008/3 (n° 55) p. 198 ch. 10). Certes, de par la condition tenant aux moyens financiers imposée à l'art. 28 LEtr, le risque que ces personnes fassent appel à l'aide sociale ou aux prestations complémentaires est probablement diminué. En revanche, elles pourraient prétendre aux prestations de différentes assurances basées sur un système de solidarité (AVS, assurance maladie obligatoire), alors qu'elles n'auraient que peu participé à leur financement, sans compter les autres prestations étatiques dont elles n'auraient jamais auparavant contribué au financement. Elles représenteraient dès lors une charge d'autant plus accrue pour la population active.

D'autre part, il faut également considérer l'aspect de l'intégration des ressortissants étrangers voulant séjourner durablement en Suisse (cf. art. 4 LEtr). A ce propos, il est notamment attendu de ces derniers qu'ils soient disposés à s'intégrer et se familiarisent avec la société et le mode de vie en Suisse (art. 4 al. 3 et 4 LEtr). Dans la mesure où l'étranger rentier entend s'installer en Suisse et y transférer le centre de ses intérêts, il peut être exigé de lui que son horizon socio-culturel ne se limite pas à son entourage familial direct (cf. arrêt du TAF C-3312/2013 précité consid. 7.4.3). Ceci ne permet guère d'envisager favorablement un regroupement familial d'ascendants dont les seuls liens avec la Suisse se limiteraient à ceux entretenus avec le ou les descendants qui y résident; ceci ne s'apparente pas à une quelconque intégration, puisque cet élément ne signifie pas que la personne en cause partage ou entend partager l'une des langues, les valeurs ou le mode de vie suisses. Tel ne saurait être le sens de l'art. 28 LEtr. En effet, bien plus que des liens indirects, c'est-à-dire n'existant que par l'intermédiaire de proches domiciliés en Suisse, il importe que le rentier dispose d'attaches en rapport avec la suisse qui lui soient propres, établies par le développement d'intérêts socioculturels personnels et indépendants (participation à des activités culturelles, liens avec des communautés locales, contacts directs avec des autochtones par exemple) car seuls de tels liens sont de nature à éviter que l'intéressé ne tombe dans un rapport de dépendance vis-à-vis de ses proches parents, voire d'isolement, ce qui serait au demeurant contraire au but souhaité par le législateur quant à la nature de l'autorisation pour rentier (cf. arrêt du TAF C-3312/2013 précité consid. 7.4.2).

Aux termes d'une interprétation téléologique, il s'avère ainsi que la simple présence de proches en Suisse, soit un lien indirect avec la Suisse, ne saurait être suffisante pour fonder des liens personnels particuliers avec la Suisse au sens des art. 28 LEtr et 25 OASA.

4.4.7.3 Sur le plan systématique, il appert que l'art. 28 LEtr se trouve dans le chapitre 5 "conditions d'admission" section 2 "admission sans activité lucrative". Par opposition, les regroupements familiaux de toute nature trouvent place aux art. 42 ss LEtr, à savoir dans le chapitre 7 de la LEtr. Il sied à cet égard de relever que le législateur a introduit un regroupement familial en ligne ascendante à l'art. 42 al. 2 LEtr. Certes, il vise les membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse, de sorte qu'il ne pourra être invoqué pour justifier le regroupement familial en ligne ascendante d'un titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement en Suisse. Il n'en demeure pas moins que la systématique de la loi distingue substantiellement le regroupement familial en ligne ascendante de l'autorisation de séjour pour rentier. Or, cette systématique ne saurait être ignorée. Elle dénote la volonté du législateur de distinguer deux situations substantiellement différentes en raison de leurs buts mais aussi de la nature différente dans chaque cas de figure des liens existant entre le requérant et la Suisse. D'un côté, s'agissant des rentiers, c'est l'existence d'attaches personnelles et directes avec la Suisse qui autorise une prise de résidence, alors que de l'autre côté, le cas du regroupement familial est fondé sur des liens indirects avec la Suisse, ce pays n'étant somme toute que le point d'ancrage géographique dans lequel s'exercent ces liens. Partant, l'interprétation systématique permet de conclure qu'une autorisation de séjour pour rentier ne saurait uniquement se fonder sur les relations qu'une personne entretient avec son ou ses descendants établis en Suisse. D'autres éléments s'avèrent nécessaires.

4.4.8 Les résultats qui se dégagent de l'interprétation historique, téléologique et systématique s'avèrent ainsi concordants, en ce sens que l'art. 28 LEtr ne permet pas le séjour en Suisse de personnes qui, lors même qu'elles remplissent deux des conditions stipulées à cette disposition, à savoir lorsqu'elles sont âgées de plus de 55 ans et ont des moyens financiers considérés comme suffisants au regard de l'art. 25 al. 4 OASA ne disposent d'aucun autre lien personnel avec la Suisse que les relations - fussent-elles étroites - qu'elles entretiennent avec leurs descendants dans ce pays. Il ne saurait être question d'ouvrir à l'art. 28 LEtr des possibilités que le législateur a exclues au chapitre du regroupement familial en ligne ascendante. Il n'y a là nulle lacune proprement dite, qui présupposerait que le législateur se soit abstenu de régler un point nécessitant une réponse et qu'aucune solution ne se dégage du texte ou de l'interprétation de la loi (cf. ATF 135 IV 113 consid. 2.4.2). Tout au contraire, il résulte de l'interprétation de l'art. 28 LEtr que cette disposition n'a pas vocation à permettre le regroupement familial en ligne ascendante lorsque le rentier n'a d'autres liens avec la Suisse que ceux qu'il entretient avec ses descendants qui y résident.

4.4.9 Certes, d'aucuns pourront y voir une réponse insatisfaisante, une discrimination ou une injustice envers les proches parents de ressortissants suisses ou de personnes autorisées à se prévaloir de l'ALCP. Cela étant, il n'est pas inutile de rappeler que le juge n'est pas autorisé à pallier l'absence d'une règle qui paraît simplement désirable, soit une lacune improprement dite (cf. ATF 131 II 562 consid. 3.5 et les arrêts cités). En d'autres termes, il n'est pas possible pour le juge d'aller à l'encontre de la volonté du législateur, en ouvrant la possibilité d'un regroupement familial en ligne ascendante à l'art. 28 LEtr, alors que celle-ci a été volontairement exclue dans les dispositions topiques du chapitre 7 de la LEtr. Ce choix correspond au modèle culturel existant en Suisse, à savoir celui d'une famille bi-générationnelle organisée autour d'un ou de deux adultes pourvoyeurs (cf. Bolzman et al., op. cit., ch. 59 s.). Les ascendants âgés n'ont ainsi pas été inclus dans le cadre des procédures de regroupement familial, hormis dans les cas où le descendant (ou son conjoint) a la nationalité suisse et s'agissant de ressortissants de l'UE, par le jeu de l'ALCP. Par ailleurs, le législateur ne s'est guère montré enclin jusqu'à présent à modifier la LEtr pour étendre ces possibilités, conçues pour les ascendants ressortissants des Etats tiers comme exceptionnelles (cf. avis du Conseil fédéral du 8 juin 2012 concernant la motion 12.3212 Marco Romano "Modifier l'article 30 alinéa 1 lettre b de la loi sur les étrangers. Cas individuels"). C'est encore le lieu de relever que la jurisprudence argovienne qui procède à une interprétation autonome de l'art. 28 LEtr, en totale contradiction avec la jurisprudence constante du Tribunal de céans, n'est en aucune manière justifiable (cf. arrêt non publié du Verwaltungsgericht du canton d'Argovie 2014.348 du 8 juillet 2015). Cette jurisprudence tire d'ailleurs des conclusions de la jurisprudence du TAF qui ne sont pas correctes : de l'avis des juges argoviens, dite jurisprudence aurait pour conséquence que les rentiers sans proches parents en Suisse ne souscriraient jamais aux conditions de l'art. 25 al. 2 OASA (cf. le consid. 3.5.4 de l'arrêt précité). Cette assertion est erronée et, par ailleurs, la question ne saurait être réduite à celle de savoir si les lettres a et b de l'art. 25 al. 2 OASA sont liées par une conjonction à valeur additive ou alternative. C'est dans ce sens que le Tribunal de céans a relevé, au travers de sa jurisprudence, que les exemples cités à l'art. 25 al. 2 OASA n'étaient ni exhaustifs, ni limitatifs, qu'ils n'étaient pas davantage contraignants et s'appréciaient librement (cf. notamment arrêt du TAF C-797/2011 du 14 septembre 2012
consid. 9.1.1). Sans vouloir reprendre l'entier des considérants du présent arrêt, qui ne fait que confirmer une jurisprudence constante, il s'agit de bien cerner que l'art. 25 al. 2 OASA ne peut être compris indépendamment de l'art. 28 LEtr qui constitue une norme de droit supérieur. Or, aux termes de l'interprétation de cette disposition, il s'avère que les seules relations personnelles avec les descendants établis en Suisse ne sauraient permettre à un ascendant d'obtenir une autorisation de séjour pour rentier. Ceci signifie que l'art. 25 al. 2 OASA ne peut être compris autrement, mais ne veut aucunement dire que des relations avec des descendants établis en Suisse soient nécessaires dans tous les cas.

5.
En l'espèce, il sied d'examiner si la recourante peut prétendre à un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. consid. 5.1 infra), si les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour pour rentier sont remplies (cf. consid. 5.2 infra), puis si c'est à juste titre que l'autorité inférieure a refusé d'octroyer dite autorisation de séjour (cf. consid. 5.3 infra).

5.1 La recourante s'est tout d'abord prévalue de l'art. 8 CEDH pour fonder un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. let. F supra).

Sans vouloir remettre en cause les rapports affectifs qui unissent la recourante à ses enfants domiciliés en Suisse, le Tribunal relève que les cinq fils d'A._______ sont majeurs et que la prénommée ne s'est pas prévalue d'un handicap ou d'une maladie grave l'empêchant de vivre de manière autonome ou nécessitant une attention constante que seuls ses fils pourraient lui fournir. Ce d'autant plus que, même si tel devait être le cas, ces deux filles vivant au Kosovo pourraient lui apporter leur aide, de sorte que le lien de dépendance avec ses fils résidant en Suisse fait défaut. La recourante ne peut, par conséquent, pas se prévaloir d'un rapport de dépendance particulier avec ses fils au sens de l'art. 8 CEDH et ainsi prétendre à un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour sur cette base.

5.2 Il sied dès lors d'examiner si la recourante remplit les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour pour rentier au sens de l'art. 28 LEtr.

5.2.1 Concernant la condition de l'âge minimum requis, la recourante est née le 27 février 1948 et est donc actuellement âgée de plus de 67 ans. Elle remplit dès lors la condition de l'art. 28 let. a LEtr en lien avec l'art. 25 al. 1 OASA.

5.2.2 Concernant la condition des liens personnels particuliers avec la Suisse au sens des art. 28 let. b LEtr et 25 al. 2 OASA, le Tribunal constate qu'il ressort du courrier de B._______ du 31 janvier 2014 et du recours du 4 août 2014 (p. 6) que la recourante n'a effectué que deux séjours touristiques de trois mois sur le territoire suisse alors qu'elle a vécu toute sa vie au Kosovo. De la sorte, il ne saurait être considéré que la recourante a effectué des séjours assez longs en Suisse par le passé au sens de l'art. 25 al. 2 let. a OASA pour prétendre à l'octroi de l'autorisation de séjour requise sur la base de cette disposition.

Concernant l'art. 25 al. 2 let. b OASA, le Tribunal relève que la recourante a ses cinq fils domiciliés en Suisse (cf. let. A supra) et qu'il n'est pas contesté qu'elle entretient des liens étroits avec eux. Toutefois, l'intensité de ce lien ne suffirait pas à lui seul à fonder une autorisation de séjour pour rentier. En effet, comme déjà mentionné ci-dessus (cf. consid. 4 supra), bien plus que des liens indirects, c'est-à-dire n'existant que par l'intermédiaire de proches domiciliés en Suisse, il importe que le rentier dispose d'attaches en rapport avec la Suisse qui lui soient propres, établies par le développement d'intérêts socioculturels personnels et indépendants (participation à des activités culturelles, liens avec des communautés locales, contacts directs avec des autochtones, par exemple). Or tel n'est précisément pas le cas en l'espèce, la recourante ne prétendant d'ailleurs pas le contraire. Ainsi, le seul fait qu'A._______ ait effectué deux séjours touristiques de trois mois ne saurait être suffisant pour retenir qu'elle ait développé des attaches personnelles avec la Suisse, ses seuls rapports avec la Suisse existant par l'intermédiaire de ses liens familiaux. Enfin, il sied de souligner que si la recourante venait en Suisse, elle serait totalement dépendante de ses enfants, ce qui va à l'encontre du but de l'art. 28 LEtr (cf. consid. 4 supra).

De plus, dans la mesure où l'étranger rentier entend s'installer en Suisse et y transférer le centre de ses intérêts, il peut être exigé de lui que son horizon socio-culturel ne se limite pas à son entourage familial direct. Or la recourante ne fait pas valoir de réseau social ou d'intérêts culturels qui ne soient pas en lien avec sa famille résidant en Suisse.

Le Tribunal ne saurait dans ces circonstances retenir que la recourante entretient des liens particuliers avec la Suisse au sens l'art. 28 let. b LEtr en lien avec l'art. 25 al. 2 OASA.

5.2.3 Les conditions spécifiées dans la disposition de l'art. 28 LEtr étant cumulatives (cf. consid. 4 supra), il n'y a dès lors pas lieu d'examiner la condition imposant à la recourante de disposer des moyens financiers nécessaires au sens l'art. 28 let. c LEtr.

En conséquence, la recourante, ne remplissant pas les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour pour rentiers au sens des art. 28 LEtr et 25 OASA, ne peut prétendre à l'octroi de l'autorisation de séjour requise.

5.3 Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 30 juin 2014, le SEM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune.

Le recours est en conséquence rejeté.

6.
Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec le règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Compte tenu du rejet du recours, la recourante n'a pas droit à des dépens.

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais - équivalente - versée le 3 septembre 2014.

3.
Il n'est pas octroyé de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (recommandé)

- à l'autorité inférieure (avec dossier en retour)

- au Service des migrations du canton de Neuchâtel (avec dossier cantonal en retour)

La présidente du collège : Le greffier :

Marie-Chantal May Canellas Arnaud Verdon

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 28 Redditieri - Lo straniero che non esercita più un'attività lucrativa può essere ammesso in Svizzera se:
^a	ha raggiunto l'età minima fissata dal Consiglio federale;
^b	possiede legami personali particolari con la Svizzera; e
^c	dispone dei mezzi finanziari necessari.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 3 Ammissione - 1 L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
¹	L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
²	Lo straniero è inoltre ammesso in Svizzera se impegni di diritto internazionale pubblico, motivi umanitari o la ricostituzione dell'unione familiare lo esigono.
³	Nell'ammissione di stranieri è tenuto conto dell'evoluzione demografica, sociale e sociopolitica della Svizzera.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 10 Soggiorno senza attività lucrativa - 1 Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
¹	Per un soggiorno di tre mesi al massimo senza attività lucrativa lo straniero non necessita di un permesso; se nel visto è fissato un soggiorno di durata inferiore, vale questa durata.
²	Lo straniero che intende soggiornare in Svizzera per oltre tre mesi senza attività lucrativa necessita di un permesso. Il permesso va chiesto prima dell'entrata in Svizzera all'autorità competente per il luogo di residenza previsto. Rimane salvo l'articolo 17 capoverso 2.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 27 - 1 Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
¹	Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per seguire una formazione o una formazione continua se:36
^a	la direzione dell'istituto scolastico conferma che la formazione o la formazione continua può essere intrapresa;
^b	vi è a disposizione un alloggio conforme ai suoi bisogni;
^c	dispone dei mezzi finanziari necessari; e
^d	possiede il livello di formazione e i requisiti personali necessari per seguire la formazione o la formazione continua previste.
²	Per i minorenni, dev'essere garantito che qualcuno li assista adeguatamente.
³	La prosecuzione del soggiorno in Svizzera dopo la conclusione o l'interruzione della formazione o della formazione continua è retta dalle condizioni generali di ammissione della presente legge.39

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 25 - 1 L'età minima per l'ammissione di redditieri è di 55 anni.
¹	L'età minima per l'ammissione di redditieri è di 55 anni.
²	Vi sono legami personali particolari con la Svizzera, in particolare se:
^a	sono dimostrati precedenti soggiorni in Svizzera di una certa durata, segnatamente per vacanze, formazione o attività lucrativa;
^b	vi sono legami stretti con parenti prossimi in Svizzera (genitori, figli, nipoti o fratelli).
³	Salvo la gestione del proprio patrimonio, in Svizzera o all'estero non può essere esercitata alcuna attività lucrativa.
⁴	I mezzi finanziari sono considerati sufficienti se superano l'importo che autorizzerebbe un richiedente svizzero e se del caso i suoi familiari a percepire le prestazioni complementari giusta la legge federale del 6 ottobre 200656 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC).57

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri - 1 I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
¹	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
²	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
^a	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
^b	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
³	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.65
⁴	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 4 Integrazione - 1 L'integrazione mira alla convivenza della popolazione residente indigena e di quella straniera, sulla base dei valori sanciti dalla Costituzione federale, nonché sulla base del rispetto reciproco e della tolleranza.
¹	L'integrazione mira alla convivenza della popolazione residente indigena e di quella straniera, sulla base dei valori sanciti dalla Costituzione federale, nonché sulla base del rispetto reciproco e della tolleranza.
²	L'integrazione è volta a garantire agli stranieri che risiedono legalmente e a lungo termine in Svizzera la possibilità di partecipare alla vita economica, sociale e culturale della società.
³	L'integrazione presuppone la volontà degli stranieri di integrarsi nella società e un atteggiamento di apertura da parte della popolazione svizzera.
⁴	Occorre che gli stranieri si familiarizzino con la realtà sociale e le condizioni di vita in Svizzera, segnatamente imparando una lingua nazionale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105