C-4356/2014 - 2015-12-21 - Droit de cité et droit des étrangers - Autorisation d'entrée en Suisse et autorisation de séjour pour prise de résidence (28 LEtr)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-4356/2014

Arrêt du 21 décembre 2015

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),

Composition Antonio Imoberdorf, Andreas Trommer, juges,

Arnaud Verdon, greffier.

A._______,

Parties (...),

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Autorisation d'entrée en Suisse et autorisation de séjour pour prise de résidence (28 LEtr).

Faits :

A.
Par courrier daté du 31 janvier 2014, B._______, ressortissant kosovar né en 1988, et son épouse C._______, ressortissante suissesse d'origine kosovare née en 1988, tous deux domiciliés à X._______ (NE), ont demandé une autorisation de séjour en faveur d'A._______, ressortissante kosovare née en 1948 et mère du prénommé.

En substance, ils ont expliqué que suite au décès de son époux, A._______ s'était retrouvée seule dans sa maison au Kosovo alors que ses cinq fils (D._______, né [en] 1964, E._______, né [en] 1970, F._______, né [en] 1972, G._______, né [en] 1975 ainsi que B._______) vivaient en Suisse et que sur ses quatre filles (H._______, née [en] 1968, I._______, née [en] 1978, J._______, née [en] 1981 et K._______, née [en] 1984), les trois aînées étaient mariées et habitaient au Kosovo alors que la cadette vivait et travaillait en Italie. Ainsi, A._______ exprimait le souhait de venir vivre sa vieillesse auprès de ses fils en Suisse et d'avoir la possibilité de retourner au Kosovo l'été (pour une durée de deux ou trois mois) afin de rendre visite à ses filles.

A l'appui de leur demande, B._______ et C._______ ont produit divers documents concernant leur situation financière et capacité d'accueil.

En parallèle A._______ a déposé, le 27 février 2014, une demande de visa de durée indéterminée pour s'établir auprès de son fils à X._______.

B.
Par courrier du 10 avril 2014, le Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-après : SMIG) a transmis le dossier d'A._______ à l'Office fédéral des migrations (désormais le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) pour approbation.

C.
Le 6 mai 2014, le SEM a fait savoir à B._______ qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la proposition cantonale, tout en l'invitant à se prononcer à ce sujet.

D.
Par pli du 2 juin 2014, le prénommé a souligné qu'il existait non seulement un lien très étroit entre lui et sa mère, mais également entre son épouse et sa mère, et que ce lien s'était renforcé depuis le décès de son père.

E.
Par décision du 30 juin 2014, le SEM a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentier en faveur d'A._______. Dans son prononcé, l'autorité inférieure a notamment estimé que la prénommée ne pouvait se prévaloir d'aucun lien particulier avec la Suisse et qu'elle ne remplissait ainsi pas les conditions légales des art. 28 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et 25 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201).

F.
Par mémoire du 4 août 2014, A._______ a interjeté recours devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) concluant, principalement, à l'annulation de la décision du 30 juin 2014, à l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse et l'approbation de l'octroi de l'autorisation de séjour requise, et subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. A l'appui de son pourvoi, la prénommée s'est prévalue de l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et a notamment argué qu'elle remplissait toutes les conditions posées à l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentier en sa faveur en contestant notamment l'appréciation faite par le SEM des liens particuliers qu'elle entretient - selon elle - avec la Suisse. En outre, elle a reproché au SEM d'avoir négligé le fait qu'elle avait ses cinq fils en Suisse, d'avoir retenu que ses trois filles vivaient au Kosovo alors que seules deux d'entre elles y vivaient, que suite au départ de ses enfants et au décès de son époux, son centre d'intérêt s'est inexorablement orienté vers la Suisse.

G.
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans sa réponse du 8 octobre 2014, le mémoire ne contenant - à son sens - aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

H.
Par courrier du 9 juin 2015, le mandataire de la recourante a annoncé au Tribunal qu'il ne représentait plus A._______ et l'a informé que cette dernière élisait domicile de notification chez son fils B._______.

I.
Invitée, par ordonnance du 23 juin 2015, à informer le Tribunal des éventuelles modifications survenues dans sa situation personnelle et financière depuis ses dernières déterminations du 18 août 2014, la recourante n'a pas déposé de déterminations.

J.
Les autres faits pertinents seront examinés dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentier prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Aux termes de l'art. 48 PA, a qualité pour recourir quiconque (let. a) a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire, (let. b) est spécialement atteint par la décision attaquée et (let. c) a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. En l'occurrence, la réalisation des deux dernières conditions ne prête guère à discussion. En revanche, il s'agit d'observer que ce n'est pas la recourante mais son fils - B._______ - qui a pris part à la procédure devant le SEM. Cela étant, cette circonstance ne fait pas obstacle à sa qualité pour recourir. L'ouverture de la procédure est liée à la demande déposée auprès de l'ambassade suisse à Pristina par la recourante. En outre, s'il s'avère que le SEM a invité B._______ et non la recourante à se déterminer sur son projet de décision, ceci résultait probablement de considérations pratiques, le SEM ayant certainement considéré que l'intéressé représentait les intérêts de sa mère. Cette dernière ne s'en est d'ailleurs pas plainte dans le cadre de son recours. Ainsi, A._______ a qualité pour recourir. Son recours, présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.

2.1 La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA).

2.2 Le Tribunal, qui applique d'office le droit fédéral, n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser / Beusch / Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n° 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

2.3 Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2 ; 2013/33 consid. 5).

2.4 Le litige porte sur la décision du 10 février 2014 par laquelle l'autorité inférieure a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentier en faveur d'A._______.

Le Tribunal de céans rappellera dès lors les règles régissant l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentier (cf. consid. 4 infra), puis il s'attachera à examiner si les conditions pertinentes pour un semblable prononcé sont réalisées dans le cas d'espèce (cf. consid. 5 infra).

3.
Il sied au préalable de vérifier si l'autorité inférieure avait la compétence de refuser d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressée.

3.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

3.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 85 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) autant dans son ancienne teneur que dans celle entrée en vigueur le 1er septembre 2015 (cf. à ce sujet l'ATF 141 II 169 consid. 4).

Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par la proposition du SMIG du 10 avril 2014 d'octroyer une autorisation de séjour en faveur d'A._______ et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette dernière autorité.

4.

4.1 Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution socio-démographique de la Suisse est prise en considération (art. 3 al. 3 LEtr ; cf. également arrêt du TAF C-6310/2009 du 10 décembre 2012 consid. 4 et 9.3.3). Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr).

4.2 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 1 et 2 1ère phrase LEtr).

4.3 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 ; 131 II 339 consid. 1 et réf. cit.).

Un ressortissant étranger peut invoquer le droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille et obtenir une autorisation de séjour à la condition qu'il entretienne des relations étroites, effectives et intactes avec un membre de sa famille disposant d'un droit de présence assuré en Suisse, à savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit certain (cf. ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 591 s ; ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 et réf. cit.). Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 p. 146 ; 127 II 60 consid. 1d/aa ; 120 Ib 257 consid. 1d). Les personnes ne faisant pas partie de la famille nucléaire, comme notamment les personnes majeures, ne peuvent faire valoir l'art. 8 CEDH vis-à-vis de leur proche parent ayant un droit de présence assuré en Suisse, ni ce dernier à l'égard d'elles, à moins qu'il n'existe entre eux un rapport de dépendance particulier, dépassant les liens affectifs ordinaires, en raison d'un handicap ou d'une maladie grave empêchant la personne concernée de gagner sa vie et de vivre de manière autonome. Le handicap ou la maladie grave doivent nécessiter une présence, une surveillance, des soins et une attention que seuls les proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et de prodiguer (ATAF 2007/45 consid. 5.3 et réf. cit. ; arrêt du TF 2C_194/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2.2.2, et la jurisprudence citée). En outre, il sied de relever que l'art. 13 al. 1 Cst. ne confère pas des droits plus étendus que ceux qui sont garantis par l'art. 8 par. 1 CEDH en matière de police des étrangers (cf. ATAF 2007/45 consid. 5.3 et jurisprudence citée).

4.4 Les art. 27 à 29 LEtr régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (étrangers admis en vue d'une formation ou d'un perfectionnement, rentiers et étrangers admis en vue d'un traitement médical).

4.4.1 Selon l'art. 28 LEtr, un étranger qui n'exerce plus d'activité lucrative peut être admis à condition d'avoir l'âge minimum fixé par le Conseil fédéral (let. a), des liens personnels particuliers avec la Suisse (let. b) et de disposer des moyens financiers nécessaires (let. c). Les conditions précitées étant cumulatives, une autorisation de séjour pour rentier ne saurait être délivrée que si l'étranger satisfait à chacune d'elles. Cette disposition reprend la réglementation de l'art. 34 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791 [cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3542-3543, ad art. 28 du projet de loi ; Marc Spescha in : Spescha/Thür/Zünd/ Bolzli, Migrationsrecht, Kommentar, 3e éd., Zurich 2012, ad art. 28 LEtr, ch. 1 p. 78]).

4.4.2 Par ailleurs, il convient de rappeler que, même dans l'hypothèse où toutes les conditions prévues à l'art. 28 LEtr (disposition rédigée en la forme potestative ou "Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance (respectivement à la prolongation) d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit. Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation.

4.4.3 Fondé sur la délégation législative de l'art. 28 let. a LEtr, le Conseil fédéral a spécifié qu'une autorisation pour rentier ne saurait être délivrée avant que la personne en cause ait 55 ans (art. 25 al. 1 OASA). S'agissant par ailleurs de la condition tenant aux liens personnels particuliers avec la Suisse, laquelle ne fait pas l'objet d'une semblable délégation, le Conseil fédéral a spécifié à l'art. 25 al. 2 OASA qu'il en allait ainsi "notamment (let. a) lorsqu'ils (i.e. les rentiers) ont effectué dans le passé des séjours assez longs en Suisse, notamment dans le cadre de vacances, d'une formation ou d'une activité lucrative, (let. b) lorsqu'ils ont des relations étroites avec des parents proches en Suisse (parents, enfants, petits-enfants ou frères et soeurs)". Enfin, il a indiqué, à l'art. 25 al. 4 OASA, que les moyens financiers étaient suffisants "lorsqu'ils dépassent le montant qui autorise un citoyen suisse et éventuellement les membres de sa famille à percevoir des prestations complémentaires conformément à la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires".

4.4.4 Dans le cadre de sa jurisprudence, le Tribunal de céans a été amené à se pencher sur la notion de liens personnels particuliers avec la Suisse, au sens de l'art. 28 let. b LEtr et de l'art. 25 al. 2 let. a et b OASA. De manière constante, il a jugé que la simple présence de proches sur le territoire suisse n'était pas en soi de nature à créer des attaches suffisamment étroites avec ce pays sans que n'existent en outre des relations d'une autre nature avec la Suisse. En effet, bien plus que des liens indirects, c'est-à-dire n'existant que par l'intermédiaire de proches domiciliés en Suisse, il importe que le rentier dispose d'attaches en rapport avec la Suisse qui lui soient propres, établies par le développement d'intérêts socioculturels personnels et indépendants (participation à des activités culturelles, liens avec des communautés locales, contacts directs avec des autochtones, par exemple), car seuls de tels liens sont en effet de nature à éviter que l'intéressé ne tombe dans un rapport de dépendance vis-à-vis de ses proches parents, voire d'isolement, ce qui serait au demeurant contraire au but souhaité par le législateur quant à la nature de l'autorisation pour rentier (cf. notamment arrêts du TAF C-3312/2013 du 28 octobre 2014 consid. 7.4 ; C-1156/2012 du 17 février 2014 consid. 10.2 ; C-6349/2010 du 14 janvier 2013 consid. 9.2.3 ; C-797/2011 du 14 septembre 2012 consid. 9.1.5). Une partie de la doctrine soutient - en se fondant essentiellement sur le rapport entre l'art. 25 al. 2 let. a et let. b OASA - que la seule présence de proches en Suisse suffirait à constituer des liens personnels particuliers avec la Suisse au sens de l'art. 28 let. b LEtr (cf. notamment Spescha et al., Handbuch zum Migrationsrecht, 2ème éd., Zurich 2015, p. 206). A cet égard, il paraît utile de rappeler ce qui suit.

4.4.5 Selon une jurisprudence constante, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause ; si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique ; cf. ATF 137 V 114 consid. 4.3.1 ; 135 II 416 consid. 2.2 ; 134 I 184 consid. 5.1 et les réf. citées).

Le Tribunal ne privilégie aucune méthode d'interprétation mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme ; en particulier, il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (cf. ATF 138 IV 65 consid. 4.3.1 ; 135 V 249 consid. 4.1 ; 134 V 1 consid. 7.2 ; 133 III 497 consid. 4.1).

En principe, même si toutes les méthodes ont la même valeur, il convient de partir malgré tout de l'interprétation littérale. Si le résultat ainsi dégagé est absolument clair et sans équivoque, le Tribunal ne peut s'en écarter que pour des motifs pertinents, qui peuvent découler des autres méthodes d'interprétation, et qui permettent de penser que ce résultat ne restitue pas la véritable portée de la norme ou n'est pas celui raisonnablement voulu par le législateur (cf. ATF 138 III 359 consid. 6.1 ; 137 V 13 consid. 5.1 et les réf. citées).

4.4.6 Sur le plan littéral, il apparaît que la notion de "liens personnels particuliers avec la Suisse" ("besondere persönliche Beziehungen zur Schweiz"; "legami personali particolari con la Svizzera"), telle qu'elle figure à l'art. 28 let. b LEtr, est une notion juridique imprécise. C'est donc l'OASA - qui fait figure à cet égard d'ordonnance d'exécution - qui la définit à l'art. 25 al. 2 OASA. La formulation de cette dernière disposition n'est elle-même pas exempte d'imprécisions. S'il apparaît que les let. a et b sont cités à titre exemplatif (cf. l'adverbe "notamment", lequel devient dans les versions allemande et italienne : "insbesondere" et "in particolare"), il n'est pas précisé si ces critères sont à prendre comme des éléments d'un tableau global - ce qui signifierait que chacun d'entre eux ne serait pas forcément à lui seul suffisant pour apprécier l'image ainsi formée - ou s'il suffit de constater que l'un des critère est rempli pour en déduire que la condition légale est réalisée. En outre, certaines expressions ("séjours assez longs en Suisse" "längere frühere Aufenthalte in der Schweiz" "precedenti soggiorni in Svizzera di una certa durata"; "relations étroites avec des parents proches en Suisse" "enge Beziehung zu nahen Verwandten in der Schweiz" "legami stretti con parenti prossimi in Svizzera") peuvent être comprises de plusieurs manières (cf. à cet égard, arrêt du TAF C-3312/2013 précité consid. 7.2). Cette disposition - comme toute disposition d'exécution (cf. Dubey/Zufferey, Droit administratif général, Bâle 2014, n° 306 s p. 111 s ; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 323 p. 107 s ; Tschannen et al., Allgemeines Verwaltungsrecht, 4ème éd., Berne 2014, n° 21 ss p. 107 ss; voir aussi l'ATF 141 II 169 consid. 4.3.1) - devant demeurer dans le cadre tracé par l'art. 28 let. a LEtr, l'interprétation de cette dernière disposition revêt une importance de premier plan et guide celle qui peut être donnée à l'art. 25 al. 2 OASA. Dans cette perspective, il convient d'observer - toujours sur le plan littéral - que le législateur a utilisé dans la loi l'expression de "liens personnels particuliers avec la Suisse" et non de "liens avec des personnes résidant en Suisse". Ce choix est révélateur, en ce sens qu'il est permis d'y voir l'exigence d'un lien direct - et non indirect (soit par l'entremise d'une tierce personne) - avec la Suisse. Il impliquerait que la seule présence de proches en Suisse n'est pas considérée comme suffisante (peu importe que l'art. 25 OASA puisse être compris autrement, le cadre légal régissant l'interprétation qui doit lui être donnée). Cela étant, il pourrait tout autant signifier que la présence de proches en Suisse n'est pas
nécessaire (conditio sine qua non), des liens particuliers d'une autre nature étant suffisants. Partant, l'on ne saurait tirer de conclusion définitive à la lecture des dispositions en cause, faute pour elles d'avoir la clarté requise.

4.4.7 Il s'agit dès lors pour le Tribunal de céans de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en procédant à son interprétation historique, téléologique et systématique.

4.4.7.1 Sur un plan historique, il s'agit de relever que l'art. 28 LEtr a été introduit lors de la révision totale de la législation sur les étrangers entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469). Cette disposition a été adoptée par le Conseil national (cf. BO 2004 N 721) et le Conseil des Etats (cf. BO 2005 E 297) sans discussion, les deux conseils se ralliant à la proposition du Conseil fédéral. Le Message précité (FF 2002 3542-3543, ad art. 28 du projet de loi) relève, au sujet des liens personnels particuliers avec la Suisse, que les séjours prolongés et répétés avérés en Suisse, le séjour en Suisse de proches parents et la nationalité helvétique d'ancêtres sont notamment considérés comme tels, mais que la propriété de biens fonciers ou l'entretien de relations économiques avec la Suisse ne suffisent pas. Au travers de ce Message, le législateur a surtout eu à coeur de préciser que les liens nécessaires avec la Suisse ne devaient pas s'inscrire sur un plan exclusivement économique. Il n'en résulte en revanche pas clairement que le législateur ait entendu permettre le séjour en Suisse à titre de rentiers de personnes dont les seuls liens avec la Suisse consistent dans les relations - fussent-elles étroites - qu'ils entretiennent avec des proches qui y résident.

Toujours sur le plan historique, un autre aspect doit être relevé. En effet, l'art. 28 LEtr a repris la réglementation de l'art. 34 de l'Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre d'étrangers ([OLE, RO 1986 1791] ; cf. FF 2002 3542-3543 ad art. 28 du projet de loi) qui fixait les conditions pour l'octroi d'une autorisation de séjour pour rentier. Avant l'entrée en vigueur de l'OLE, le regroupement familial en ligne ascendante était prévu dans les ordonnances du Département fédéral de justice et police limitant le nombre des étrangers (des 20 octobre 1976 [RO 1976 2183], 23 octobre 1978 [RO 1978 1660], 17 octobre 1979 [RO 1979 1378] et 26 octobre 1983 [RO 1983 1438]). Avec l'entrée en vigueur de l'OLE, le législateur n'a plus prévu de regroupement familial en ligne ascendante. Celui-ci restait toutefois possible, notamment sous l'angle de 13 let. f OLE pour les cas de rigueur ou pour des raisons humanitaires, mais une telle autorisation de séjour ne se fondait pas sur l'art. 34 OLE. Lors de l'adoption de la LEtr, les possibilités de regroupement familial en ligne ascendante ont été circonscrites aux cas visés à l'art. 42 LEtr (membres étrangers de la famille de ressortissants suisses) et aux cas tombant sous le coup des art. 8 CEDH et 30 let. b LEtr (autorisation de séjour pour des motifs humanitaires ; cf. FF 2002 3498 et 3550 s.). A cela s'ajoute le cas des ressortissants des Etats membres de l'UE et de l'AELE pour lesquels existe une possibilité de regroupement familial en faveur de leurs ascendants en application de l'art. 3 Annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après : ALCP, RS 0.142.112.681 ; voir également, FF 2002 3510 et 3549 ad art. 41 du projet de loi). Il s'ensuit que le législateur n'a précisément pas voulu permettre le regroupement familial en ligne ascendante pour les membres de la famille de ressortissants étrangers (hors UE), sauf dans les cas où il s'imposait pour des motifs humanitaires. Il ne saurait être question de contourner cette volonté en interprétant l'art. 28 LEtr de telle manière qu'il permettrait le regroupement familial en faveur de parents d'un titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement, dont les seuls liens avec la Suisse consisteraient dans les relations qu'ils auraient avec leur descendant séjournant ou établi en Suisse. Partant, l'interprétation historique permet d'affirmer que l'art. 28 LEtr n'ouvre pas le droit au regroupement familial dans un tel cas. En d'autres termes, les liens personnels avec la Suisse dont il est question à cette disposition doivent être compris dans le sens où il ne peut
s'agir exclusivement de liens personnels entretenus avec un proche en Suisse.

4.4.7.2 Sur un plan téléologique, le Tribunal relève ce qui suit. D'une part, il ne saurait être fait abstraction du fait que, selon l'art. 3 al. 3 LEtr, lors d'admission d'étrangers, l'évolution socio-démographique de la Suisse est prise en compte. L'autorité, qui ne pourra en conséquence pas s'écarter sans motifs de cet intérêt, ne manquera pas de prendre en considération le vieillissement de la population suisse et le fait que les personnes retraitées représenteront dans un futur relativement proche une charge accrue pour la population active (cf. en ce sens le Message précité, FF 2002 3483). Or, si la possibilité était ouverte de procéder à un regroupement familial en ligne ascendante par le biais de l'art. 28 LEtr, sans que n'existent des liens particuliers avec la Suisse autres que les relations entretenues avec les enfants qui y résident ou y sont établis, il faudrait compter avec une immigration plus importante de personnes âgées de plus de 55 ans (dans le sens de la croissance des "migrations de retraite", cf. Claudio Bolzman et al., Le regroupement familial des ascendants in Retraite et société, 2008/3 (n° 55) p. 198 ch. 10). Certes, de par la condition tenant aux moyens financiers imposée à l'art. 28 LEtr, le risque que ces personnes fassent appel à l'aide sociale ou aux prestations complémentaires est probablement diminué. En revanche, elles pourraient prétendre aux prestations de différentes assurances basées sur un système de solidarité (AVS, assurance maladie obligatoire), alors qu'elles n'auraient que peu participé à leur financement, sans compter les autres prestations étatiques dont elles n'auraient jamais auparavant contribué au financement. Elles représenteraient dès lors une charge d'autant plus accrue pour la population active.

D'autre part, il faut également considérer l'aspect de l'intégration des ressortissants étrangers voulant séjourner durablement en Suisse (cf. art. 4 LEtr). A ce propos, il est notamment attendu de ces derniers qu'ils soient disposés à s'intégrer et se familiarisent avec la société et le mode de vie en Suisse (art. 4 al. 3 et 4 LEtr). Dans la mesure où l'étranger rentier entend s'installer en Suisse et y transférer le centre de ses intérêts, il peut être exigé de lui que son horizon socio-culturel ne se limite pas à son entourage familial direct (cf. arrêt du TAF C-3312/2013 précité consid. 7.4.3). Ceci ne permet guère d'envisager favorablement un regroupement familial d'ascendants dont les seuls liens avec la Suisse se limiteraient à ceux entretenus avec le ou les descendants qui y résident; ceci ne s'apparente pas à une quelconque intégration, puisque cet élément ne signifie pas que la personne en cause partage ou entend partager l'une des langues, les valeurs ou le mode de vie suisses. Tel ne saurait être le sens de l'art. 28 LEtr. En effet, bien plus que des liens indirects, c'est-à-dire n'existant que par l'intermédiaire de proches domiciliés en Suisse, il importe que le rentier dispose d'attaches en rapport avec la suisse qui lui soient propres, établies par le développement d'intérêts socioculturels personnels et indépendants (participation à des activités culturelles, liens avec des communautés locales, contacts directs avec des autochtones par exemple) car seuls de tels liens sont de nature à éviter que l'intéressé ne tombe dans un rapport de dépendance vis-à-vis de ses proches parents, voire d'isolement, ce qui serait au demeurant contraire au but souhaité par le législateur quant à la nature de l'autorisation pour rentier (cf. arrêt du TAF C-3312/2013 précité consid. 7.4.2).

Aux termes d'une interprétation téléologique, il s'avère ainsi que la simple présence de proches en Suisse, soit un lien indirect avec la Suisse, ne saurait être suffisante pour fonder des liens personnels particuliers avec la Suisse au sens des art. 28 LEtr et 25 OASA.

4.4.7.3 Sur le plan systématique, il appert que l'art. 28 LEtr se trouve dans le chapitre 5 "conditions d'admission" section 2 "admission sans activité lucrative". Par opposition, les regroupements familiaux de toute nature trouvent place aux art. 42 ss LEtr, à savoir dans le chapitre 7 de la LEtr. Il sied à cet égard de relever que le législateur a introduit un regroupement familial en ligne ascendante à l'art. 42 al. 2 LEtr. Certes, il vise les membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse, de sorte qu'il ne pourra être invoqué pour justifier le regroupement familial en ligne ascendante d'un titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement en Suisse. Il n'en demeure pas moins que la systématique de la loi distingue substantiellement le regroupement familial en ligne ascendante de l'autorisation de séjour pour rentier. Or, cette systématique ne saurait être ignorée. Elle dénote la volonté du législateur de distinguer deux situations substantiellement différentes en raison de leurs buts mais aussi de la nature différente dans chaque cas de figure des liens existant entre le requérant et la Suisse. D'un côté, s'agissant des rentiers, c'est l'existence d'attaches personnelles et directes avec la Suisse qui autorise une prise de résidence, alors que de l'autre côté, le cas du regroupement familial est fondé sur des liens indirects avec la Suisse, ce pays n'étant somme toute que le point d'ancrage géographique dans lequel s'exercent ces liens. Partant, l'interprétation systématique permet de conclure qu'une autorisation de séjour pour rentier ne saurait uniquement se fonder sur les relations qu'une personne entretient avec son ou ses descendants établis en Suisse. D'autres éléments s'avèrent nécessaires.

4.4.8 Les résultats qui se dégagent de l'interprétation historique, téléologique et systématique s'avèrent ainsi concordants, en ce sens que l'art. 28 LEtr ne permet pas le séjour en Suisse de personnes qui, lors même qu'elles remplissent deux des conditions stipulées à cette disposition, à savoir lorsqu'elles sont âgées de plus de 55 ans et ont des moyens financiers considérés comme suffisants au regard de l'art. 25 al. 4 OASA ne disposent d'aucun autre lien personnel avec la Suisse que les relations - fussent-elles étroites - qu'elles entretiennent avec leurs descendants dans ce pays. Il ne saurait être question d'ouvrir à l'art. 28 LEtr des possibilités que le législateur a exclues au chapitre du regroupement familial en ligne ascendante. Il n'y a là nulle lacune proprement dite, qui présupposerait que le législateur se soit abstenu de régler un point nécessitant une réponse et qu'aucune solution ne se dégage du texte ou de l'interprétation de la loi (cf. ATF 135 IV 113 consid. 2.4.2). Tout au contraire, il résulte de l'interprétation de l'art. 28 LEtr que cette disposition n'a pas vocation à permettre le regroupement familial en ligne ascendante lorsque le rentier n'a d'autres liens avec la Suisse que ceux qu'il entretient avec ses descendants qui y résident.

4.4.9 Certes, d'aucuns pourront y voir une réponse insatisfaisante, une discrimination ou une injustice envers les proches parents de ressortissants suisses ou de personnes autorisées à se prévaloir de l'ALCP. Cela étant, il n'est pas inutile de rappeler que le juge n'est pas autorisé à pallier l'absence d'une règle qui paraît simplement désirable, soit une lacune improprement dite (cf. ATF 131 II 562 consid. 3.5 et les arrêts cités). En d'autres termes, il n'est pas possible pour le juge d'aller à l'encontre de la volonté du législateur, en ouvrant la possibilité d'un regroupement familial en ligne ascendante à l'art. 28 LEtr, alors que celle-ci a été volontairement exclue dans les dispositions topiques du chapitre 7 de la LEtr. Ce choix correspond au modèle culturel existant en Suisse, à savoir celui d'une famille bi-générationnelle organisée autour d'un ou de deux adultes pourvoyeurs (cf. Bolzman et al., op. cit., ch. 59 s.). Les ascendants âgés n'ont ainsi pas été inclus dans le cadre des procédures de regroupement familial, hormis dans les cas où le descendant (ou son conjoint) a la nationalité suisse et s'agissant de ressortissants de l'UE, par le jeu de l'ALCP. Par ailleurs, le législateur ne s'est guère montré enclin jusqu'à présent à modifier la LEtr pour étendre ces possibilités, conçues pour les ascendants ressortissants des Etats tiers comme exceptionnelles (cf. avis du Conseil fédéral du 8 juin 2012 concernant la motion 12.3212 Marco Romano "Modifier l'article 30 alinéa 1 lettre b de la loi sur les étrangers. Cas individuels"). C'est encore le lieu de relever que la jurisprudence argovienne qui procède à une interprétation autonome de l'art. 28 LEtr, en totale contradiction avec la jurisprudence constante du Tribunal de céans, n'est en aucune manière justifiable (cf. arrêt non publié du Verwaltungsgericht du canton d'Argovie 2014.348 du 8 juillet 2015). Cette jurisprudence tire d'ailleurs des conclusions de la jurisprudence du TAF qui ne sont pas correctes : de l'avis des juges argoviens, dite jurisprudence aurait pour conséquence que les rentiers sans proches parents en Suisse ne souscriraient jamais aux conditions de l'art. 25 al. 2 OASA (cf. le consid. 3.5.4 de l'arrêt précité). Cette assertion est erronée et, par ailleurs, la question ne saurait être réduite à celle de savoir si les lettres a et b de l'art. 25 al. 2 OASA sont liées par une conjonction à valeur additive ou alternative. C'est dans ce sens que le Tribunal de céans a relevé, au travers de sa jurisprudence, que les exemples cités à l'art. 25 al. 2 OASA n'étaient ni exhaustifs, ni limitatifs, qu'ils n'étaient pas davantage contraignants et s'appréciaient librement (cf. notamment arrêt du TAF C-797/2011 du 14 septembre 2012
consid. 9.1.1). Sans vouloir reprendre l'entier des considérants du présent arrêt, qui ne fait que confirmer une jurisprudence constante, il s'agit de bien cerner que l'art. 25 al. 2 OASA ne peut être compris indépendamment de l'art. 28 LEtr qui constitue une norme de droit supérieur. Or, aux termes de l'interprétation de cette disposition, il s'avère que les seules relations personnelles avec les descendants établis en Suisse ne sauraient permettre à un ascendant d'obtenir une autorisation de séjour pour rentier. Ceci signifie que l'art. 25 al. 2 OASA ne peut être compris autrement, mais ne veut aucunement dire que des relations avec des descendants établis en Suisse soient nécessaires dans tous les cas.

5.
En l'espèce, il sied d'examiner si la recourante peut prétendre à un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. consid. 5.1 infra), si les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour pour rentier sont remplies (cf. consid. 5.2 infra), puis si c'est à juste titre que l'autorité inférieure a refusé d'octroyer dite autorisation de séjour (cf. consid. 5.3 infra).

5.1 La recourante s'est tout d'abord prévalue de l'art. 8 CEDH pour fonder un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. let. F supra).

Sans vouloir remettre en cause les rapports affectifs qui unissent la recourante à ses enfants domiciliés en Suisse, le Tribunal relève que les cinq fils d'A._______ sont majeurs et que la prénommée ne s'est pas prévalue d'un handicap ou d'une maladie grave l'empêchant de vivre de manière autonome ou nécessitant une attention constante que seuls ses fils pourraient lui fournir. Ce d'autant plus que, même si tel devait être le cas, ces deux filles vivant au Kosovo pourraient lui apporter leur aide, de sorte que le lien de dépendance avec ses fils résidant en Suisse fait défaut. La recourante ne peut, par conséquent, pas se prévaloir d'un rapport de dépendance particulier avec ses fils au sens de l'art. 8 CEDH et ainsi prétendre à un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour sur cette base.

5.2 Il sied dès lors d'examiner si la recourante remplit les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour pour rentier au sens de l'art. 28 LEtr.

5.2.1 Concernant la condition de l'âge minimum requis, la recourante est née le 27 février 1948 et est donc actuellement âgée de plus de 67 ans. Elle remplit dès lors la condition de l'art. 28 let. a LEtr en lien avec l'art. 25 al. 1 OASA.

5.2.2 Concernant la condition des liens personnels particuliers avec la Suisse au sens des art. 28 let. b LEtr et 25 al. 2 OASA, le Tribunal constate qu'il ressort du courrier de B._______ du 31 janvier 2014 et du recours du 4 août 2014 (p. 6) que la recourante n'a effectué que deux séjours touristiques de trois mois sur le territoire suisse alors qu'elle a vécu toute sa vie au Kosovo. De la sorte, il ne saurait être considéré que la recourante a effectué des séjours assez longs en Suisse par le passé au sens de l'art. 25 al. 2 let. a OASA pour prétendre à l'octroi de l'autorisation de séjour requise sur la base de cette disposition.

Concernant l'art. 25 al. 2 let. b OASA, le Tribunal relève que la recourante a ses cinq fils domiciliés en Suisse (cf. let. A supra) et qu'il n'est pas contesté qu'elle entretient des liens étroits avec eux. Toutefois, l'intensité de ce lien ne suffirait pas à lui seul à fonder une autorisation de séjour pour rentier. En effet, comme déjà mentionné ci-dessus (cf. consid. 4 supra), bien plus que des liens indirects, c'est-à-dire n'existant que par l'intermédiaire de proches domiciliés en Suisse, il importe que le rentier dispose d'attaches en rapport avec la Suisse qui lui soient propres, établies par le développement d'intérêts socioculturels personnels et indépendants (participation à des activités culturelles, liens avec des communautés locales, contacts directs avec des autochtones, par exemple). Or tel n'est précisément pas le cas en l'espèce, la recourante ne prétendant d'ailleurs pas le contraire. Ainsi, le seul fait qu'A._______ ait effectué deux séjours touristiques de trois mois ne saurait être suffisant pour retenir qu'elle ait développé des attaches personnelles avec la Suisse, ses seuls rapports avec la Suisse existant par l'intermédiaire de ses liens familiaux. Enfin, il sied de souligner que si la recourante venait en Suisse, elle serait totalement dépendante de ses enfants, ce qui va à l'encontre du but de l'art. 28 LEtr (cf. consid. 4 supra).

De plus, dans la mesure où l'étranger rentier entend s'installer en Suisse et y transférer le centre de ses intérêts, il peut être exigé de lui que son horizon socio-culturel ne se limite pas à son entourage familial direct. Or la recourante ne fait pas valoir de réseau social ou d'intérêts culturels qui ne soient pas en lien avec sa famille résidant en Suisse.

Le Tribunal ne saurait dans ces circonstances retenir que la recourante entretient des liens particuliers avec la Suisse au sens l'art. 28 let. b LEtr en lien avec l'art. 25 al. 2 OASA.

5.2.3 Les conditions spécifiées dans la disposition de l'art. 28 LEtr étant cumulatives (cf. consid. 4 supra), il n'y a dès lors pas lieu d'examiner la condition imposant à la recourante de disposer des moyens financiers nécessaires au sens l'art. 28 let. c LEtr.

En conséquence, la recourante, ne remplissant pas les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour pour rentiers au sens des art. 28 LEtr et 25 OASA, ne peut prétendre à l'octroi de l'autorisation de séjour requise.

5.3 Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 30 juin 2014, le SEM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune.

Le recours est en conséquence rejeté.

6.
Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec le règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Compte tenu du rejet du recours, la recourante n'a pas droit à des dépens.

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais - équivalente - versée le 3 septembre 2014.

3.
Il n'est pas octroyé de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (recommandé)

- à l'autorité inférieure (avec dossier en retour)

- au Service des migrations du canton de Neuchâtel (avec dossier cantonal en retour)

La présidente du collège : Le greffier :

Marie-Chantal May Canellas Arnaud Verdon

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 28 Rentiers - Un étranger qui n'exerce plus d'activité lucrative peut être admis aux conditions suivantes:
^a	il a l'âge minimum fixé par le Conseil fédéral;
^b	il a des liens personnels particuliers avec la Suisse;
^c	il dispose des moyens financiers nécessaires.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 3 Admission - 1 L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
¹	L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
²	Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend.
³	Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 10 Autorisation en cas de séjour sans activité lucrative - 1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.
¹	Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.
²	L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation. Il doit la solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l'autorité compétente du lieu de résidence envisagé. L'art. 17, al. 2, est réservé.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 27 - 1 Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes:38
¹	Un étranger peut être admis en vue d'une formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes:38
^a	la direction de l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou la formation continue envisagées;
^b	il dispose d'un logement approprié;
^c	il dispose des moyens financiers nécessaires;
^d	il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation continue prévues.
²	S'il est mineur, sa prise en charge doit être assurée.
³	La poursuite du séjour en Suisse après l'achèvement ou l'interruption de la formation ou de la formation continue est régie par les conditions générales d'admission prévues par la présente loi.41

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 25 - 1 L'âge minimum pour l'admission des rentiers est de 55 ans.
¹	L'âge minimum pour l'admission des rentiers est de 55 ans.
²	Les rentiers ont des attaches personnelles particulières avec la Suisse notamment:
^a	lorsqu'ils peuvent prouver qu'ils ont effectué dans le passé des séjours assez longs en Suisse, notamment dans le cadre de vacances, d'une formation ou d'une activité lucrative;
^b	lorsqu'ils ont des relations étroites avec des parents proches en Suisse (parents, enfants, petits-enfants ou frères et soeurs).
³	Ils ne sont pas autorisés à exercer une activité lucrative en Suisse ou à l'étranger, à l'exception de la gestion de leur propre fortune.
⁴	Les moyens financiers sont suffisants lorsqu'ils dépassent le montant qui autorise un citoyen suisse et éventuellement les membres de sa famille à percevoir des prestations complémentaires conformément à la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)56.57

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 4 Intégration - 1 L'intégration des étrangers vise à favoriser la coexistence des populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que le respect et la tolérance mutuels.
¹	L'intégration des étrangers vise à favoriser la coexistence des populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que le respect et la tolérance mutuels.
²	Elle doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle.
³	L'intégration suppose d'une part que les étrangers sont disposés à s'intégrer, d'autre part que la population suisse fait preuve d'ouverture à leur égard.
⁴	Il est indispensable que les étrangers se familiarisent avec la société et le mode de vie en Suisse et, en particulier, qu'ils apprennent une langue nationale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106