A-4154/2017 - 2018-08-21 - Assistenza amministrativa e giudiziaria

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-4154/2017

Arrêt du 21 août 2018

Annie Rochat Pauchard (présidente du collège),

Composition Daniel Riedo, Marianne Ryter, juges,

Dario Hug, greffier.

1. A. _______ LTD,

2.B. _______,

3.C. _______ LTD,
Parties
tous représentés par

Maître Louis Boissier et Maître Ambroise Croisy,

recourants,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne,

autorité inférieure,

Objet assistance administrative (CDI-IN).

Faits :

A.

A.a Le *** 2016, le Ministry of Finance, Foreign Tax & Tax Research Division-III (2) de la République de l'Inde (ci-après : le MFI, l'autorité requérante ou l'autorité fiscale indienne) adressa à l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'AFC ou l'autorité inférieure) deux demandes d'assistance administrative fondées sur l'art. 26 de la Convention du 2 novembre 1994 entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (CDI-IN, RS 0.672.942.31 ; dossier autorité inférieure, annexes 1 et 2).

A.b L'autorité requérante visait en particulier à obtenir des informations au sujet de trois personnes faisant l'objet d'une enquête en Inde soit, d'une part, la société indienne A. _______ LTD (ci-après : la recourante n° 1 ; désignée par l'AFC comme la « personne concernée 1 ») et, d'autre part, B. _______ (ci-après : le recourant n° 2 ; désigné par l'AFC comme la « personne concernée 2 »). La société C. _______ LTD (ci-après : la recourante n° 3 ; désignée par l'AFC comme la « personne habilité à recourir ») était également touchée par les demandes portant sur la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2016 (cf. décision attaquée, p. 3).

B.

B.a Au moyen de trois ordonnances de production distinctes du 23 février 2017, l'AFC invita D. _______ SA, E. _______ AG et F. _______ AG à fournir les documents et renseignements demandés par le MFI. L'AFC pria également ces trois détenteurs présumés d'informations d'indiquer, notamment aux recourants, l'ouverture de la procédure d'assistance administrative, tout en invitant ceux-ci à désigner un représentant autorisé à recevoir des notifications en Suisse (dossier autorité inférieure, annexes 6, 7 et 8).

B.b Par courrier du 28 février 2017, E. _______ AG informa l'AFC qu'aucune relation d'affaires, active ou passive, n'existait entre cette société et les recourants pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2016 (dossier autorité inférieure, annexe 9).

B.c En date du 3 mars 2017, D. _______ SA indiqua que la recourante n°3 avait été titulaire d'un compte n° *** ouvert le *** 2011 et clôturé le *** 2012. Le bénéficiaire économique dudit compte avait été le recourant n° 2 (dossier autorité inférieure, annexe 10).

B.d Le 6 mars 2017, tant F. _______ AG que F. _______ AG Switzerland. informèrent l'AFC qu'aucune relation d'affaires n'avait été nouée avec les recourants pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2016 (dossier autorité inférieure, annexes 11 et 12).

C.

C.a Le 7 mars 2017, Me Louis Boissier et Me Ambroise Croisy indiquèrent avoir été mandatés pour représenter les trois recourants. Ils sollicitèrent de l'AFC la consultation des pièces du dossier (dossier autorité inférieure, annexe 13).

C.b En date du 25 avril 2017, l'autorité inférieure remit l'intégralité des pièces du dossier aux conseils des recourants. Elle leur impartit un délai de 10 jours pour prendre position, par écrit, sur les informations dont la transmission était envisagée (dossier autorité inférieure, annexe 18).

C.c Par courriel et courrier du 26 avril 2017, les conseils des recourants informèrent également l'AFC avoir été mandatés par G. _______, soit l'épouse du recourant n° 1 (dossier autorité inférieure, annexe 19).

C.d Après une prolongation de délai admise par l'AFC, les mandataires transmirent leurs observations le 19 mai 2017 (dossier autorité inférieure, annexe 22).

D. En date du 21 juin 2017, l'AFC rendit une décision finale où elle accorda l'assistance administrative concernant les trois recourants. L'autorité inférieure autorisa la transmission des informations requises par le MFI et obtenues de la part des détenteurs d'informations en Suisse. En revanche, aucune décision ne fut rendue à l'encontre de G. _______, l'AFC estimant qu'elle n'était pas concernée par la demande d'assistance litigieuse (dossier autorité inférieure, annexe 24). L'autorité inférieure indiqua en outre avoir procédé aux caviardages nécessaires sur les documents à transmettre.

E.

E.a Les recourants ont déféré cette décision finale au Tribunal administratif fédéral le 21 juillet 2017. Ils concluent, principalement, à l'annulation de la décision du 21 juin 2017 et au refus de l'assistance administrative. Subsidiairement, ils concluent à l'annulation et au renvoi de la cause à l'AFC pour nouvelle décision « au sens des considérants ». Plus subsidiairement encore, ils concluent à l'annulation et au renvoi de la cause à l'AFC « pour complément d'instruction, en particulier en requérant des clarifications de la part de la République de l'Inde » (recours, p. 2 s.).

E.b Ils arguent, en substance, que « les Demandes des autorités indiennes sont inconsistantes et comportent diverses incohérences et contradictions » (inutilité des informations requises sur le plan fiscal, poursuite d'un but autre que fiscal et doutes sur l'origine des pièces à la source de la demande), que les principes de la pertinence vraisemblable, de l'interdiction de la pêche aux renseignements et de la bonne foi sont violés et que les demandes contreviennent à l'interdiction de solliciter des renseignements non conformes à la CDI-IN (recours, p. 10 ss).

E.c Dans sa réponse du 14 septembre 2017, l'AFC soutient en particulier que la requête des autorités indiennes porte sur des renseignements vraisemblablement pertinents, qu'elle ne constitue pas une pêche aux renseignements, qu'elle vise l'obtention d'informations conformes à la CDI-IN et qu'elle ne viole pas le principe de la bonne foi (réponse, p. 2 ss).

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties seront repris dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) - non réalisées en l'espèce - le Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF. Les décisions rendues par l'AFC en matière d'assistance administrative internationale en matière fiscale peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 19 de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF, RS 651.1).

Pour ce qui concerne le droit interne, l'assistance administrative internationale en matière fiscale est actuellement régie par la LAAF, entrée en vigueur le 1er février 2013 (RO 2013 231, 239). Les dispositions dérogatoires de la convention applicable dans les cas d'espèces sont réservées (art. 1 al. 2 LAAF). Déposées le *** 2016, les demandes d'assistance litigieuses entrent dans le champ d'application de cette loi (art. 24 LAAF a contrario). Quant à la procédure de recours, elle est soumise aux règles générales de la procédure fédérale, sous réserve de dispositions spécifiques de la LAAF (art. 19 al. 5 LAAF et 37 LTAF).

1.2 Les recourants ont pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Ils sont directement atteints par la décision attaquée et jouissent de la qualité pour recourir (art. 14 al. 1 et 2 ainsi que l'art. 19 al. 2 en relation avec l'art. 3 let. a LAAF ; art. 48 al. 1 PA). La décision attaquée est datée du 21 juin 2017 et a été notifiée aux conseils des recourants le 22 juin 2017 (recours, p. 8). Un délai compté en jours commence à courir le lendemain de sa communication (cf. art. 20 al. 1 PA). Posté le 21 juillet 2017, le mémoire de recours a été déposé dans le délai légal de trente jours (art. 50 al. 1 PA), étant rappelé que les féries ne s'appliquent pas à l'assistance administrative internationale en matière fiscale (art. 5 al. 2 LAAF en relation avec l'art. 22a al. 1 PA). Le recours répond aux exigences de forme de la procédure administrative (art. 52 al. 1 PA) et l'avance de frais requise a été versée en temps voulu (cf. art. 21 al. 3 PA).

1.3 Il convient de noter ici que, formellement, deux demandes d'assistance administrative - toutes deux déposées le *** 2016 - sont à la source de la procédure devant l'autorité inférieure (A.a ci-avant). L'AFC a traité ces demandes conjointement, sous les réf. ***, *** et ***. Selon la présentation factuelle soumise par l'autorité requérante à l'AFC, il existerait des liens étroits entre les personnes mentionnées, à savoir les trois recourants, différentes entités du recourant n° 1, l'épouse du recourant n° 2 ainsi que la société H. _______ LTD (cf. consid. 3.2 ci-après). Au stade du présent recours, aucune de ces personnes ou entités ne se plaint, cela dit, d'une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Partant, il n'est pas nécessaire pour la Cour de se prononcer plus avant à ce sujet. En raison des liens étroits qui paraissent exister entre les différentes personnes et entités mentionnées dans la demande d'assistance, il ne paraît de toute manière que peu probable qu'elles n'aient pas toutes eu ou pu avoir connaissance de l'ouverture d'une procédure d'assistance administrative en Suisse (cf. dossier autorité inférieure, annexes 15, 19 et 21).

Au demeurant, le recours a été expressément et exclusivement déposé au nom des trois recourants, auxquels l'AFC a par ailleurs notifié une seule décision finale, certes en trois exemplaires. S'agissant de G. _______ - que les conseils des recourants représentaient encore pour la procédure devant l'AFC (C.c et D. ci-avant) - il convient d'admettre qu'elle a renoncé à recourir, si tant est que la procédure d'assistance la concernât effectivement, ce que paraît du reste nier l'AFC, sans que les recourants ne contestent véritablement cette position (D. ci-avant).

1.4 Le recours a un effet suspensif ex lege (art. 19 al. 3 LAAF). L'éventuelle transmission de renseignements par l'AFC ne doit donc avoir lieu qu'une fois l'entrée en force de la décision de rejet du recours (cf. art. 20 al. 1 LAAF).

Cela étant précisé, il y a lieu d'entrer en matière sur le recours.

1.5

1.5.1 Les recourants peuvent invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité, sauf si une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n° 2.149 ; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., 2016, n° 1146 ss).

1.5.2 Le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 300 s.). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n'examine les autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c ; arrêts du TAF A-907/2017 du 14 novembre 2017 consid. 1.4.2, A-3421/2016 du 5 juillet 2017 consid. 2 [décision attaquée devant le TF], A-6306/2015 du 15 mai 2017 consid. 2.1).

2.

2.1

2.1.1 L'échange de renseignements avec l'Inde est actuellement régi par l'art. 26 CDI-IN et le ch. 10 du protocole (ce dernier est publié également au RS 0.672.942.31) ; ci-après : Protocole CDI-IN). L'art. 26 CDI-IN et le ch. 10 dans leur nouvelle teneur ont été introduits par le protocole du 30 août 2010 modifiant la CDI-IN (Protocole modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et son protocole signée le 2 novembre 1994 et modifiée par le Protocole supplémentaire signé à New Delhi le 16 février 2000), le protocole du 30 août 2010 étant lui-même entré en vigueur par échange de notes le 7 octobre 2011 (RO 2011 4617 ; FF 2010 8081 ; ci-après : Protocole du 30 août 2010).

2.1.2 Ces modifications s'appliquent aux demandes d'assistance en lien avec les revenus réalisés, en Inde, au cours de l'année fiscale débutant le 1er avril 2011 et les années suivantes (art. 14 par. 2 Protocole du 30 août 2010 ; arrêts du TAF A-2540/2017 du 7 septembre 2017 consid. 2.1 [décision attaquée devant le TF], A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.1, A-6314/2015 du 25 février 2016 consid. 3.1 et A-4232/2013 du 17 décembre 2013 consid. 6.2.4.2). L'art. 26 CDI-IN - dans sa nouvelle teneur - est applicable au plus tôt aux renseignements qui se rapportent à la « previous year » (cf. art. 3 par. 1 let. k CDI-IN) ayant débuté le 1er avril 2011, ce qui correspond à la « fiscal year » 2011/2012 (arrêt du TAF A-4232/2013 du 17 décembre 2013 consid. 6.2.4.2). Dès lors, l'assistance administrative internationale fondée sur l'art. 26 CDI-IN peut tout au plus entrer en ligne de compte à partir de l'année fiscale (« fiscal year ») débutant le 1er avril 2011, soit 2011/2012 au plus tôt (A-4232/2013 du 17 décembre 2013 consid. 6.2.4.1 [qui précise que la procédure fiscale indienne correspond à un système de taxation annuelle postnumerando] et 6.2.5).

2.2 Sur le plan formel, la demande d'assistance administrative doit indiquer les coordonnées des personnes visées par le contrôle ou l'enquête, la période visée, les renseignements recherchés, le but fiscal poursuivi (l'indication des dispositions du droit fiscal étranger n'est pas imposée [arrêts du TAF A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.2.1, A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.2.1 et A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 6.1.2]) et, dans la mesure du possible, les coordonnées du détenteur d'informations (ch. 10 let. b Protocole CDI-IN ; voir encore à ce sujet les précisions apportées par l'accord amiable signé le 20 avril 2012 entre les autorités compétentes en matière d'échange de renseignements pour l'Inde et la Suisse au sujet de l'interprétation du ch. 10 let. b Protocole CDI-IN [publié également au RS 0.672.942.31 ; RO 2012 4105] et arrêt du TF A-4232/2013 du 17 décembre 2013 consid. 5.4).

2.3

2.3.1 Aux termes de l'art. 26 par. 1 CDI-IN, les autorités compétentes de la Suisse et de l'Inde « échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention ». L'échange de renseignements n'est à cet égard pas restreint par l'art. 1 CDI-IN (personnes visées).

2.3.2 La condition de la pertinence vraisemblable des renseignements requis exprimée à l'art. 26 par. 1 CDI-IN est la clé de voûte de l'échange de renseignements (arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.3 ; arrêt du TAF A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.6.1). Elle est réputée réalisée si, au moment où la demande est formulée, il existe une possibilité raisonnable que les renseignements requis se révéleront pertinents. En revanche, peu importe qu'une fois fournis, il s'avère que l'information demandée soit finalement non pertinente. Il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser une demande ou de transmettre les informations parce que cet Etat serait d'avis qu'elles manqueraient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle sous-jacents (ATF 143 II 185 consid. 3.3.2, ATF 142 II 161 consid. 2.1.1 ; arrêt du TF 2C_12/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.3). Il est en outre admissible de transmettre une information négative, par exemple celle selon laquelle aucun compte n'a pu être cerné en lien avec une personne déterminée (arrêts du TAF A-907/2017 du 14 novembre 2017 consid. 2.3.1.1 et A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 4.4.4).

2.3.3 Le rôle de l'Etat requis se limite à examiner si les documents et renseignements demandés ont un rapport avec l'état de fait présenté dans la demande et s'ils sont potentiellement propres à être utilisés dans la procédure étrangère (ATF 142 II 161 consid. 2.1.1 ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.3 ; arrêt du TAF A-907/2017 du 14 novembre 2017 consid. 2.3.1.1). L'autorité requise ne peut refuser de transmettre que les documents dont il apparaît avec certitude qu'ils ne sont pas déterminants (ATF 144 II 29 consid. 4.2.2 et ATF 142 II 161 consid. 2.1.1 ; arrêt du TF 2C_387/2016 du 5 mars 2018 consid. 5.1). Ce serait méconnaître le sens et le but de l'assistance administrative que d'exiger de l'Etat requérant qu'il présente une demande dépourvue de lacune et de contradiction, car la demande d'assistance implique par nature certains aspects obscurs que les informations demandées à l'Etat requis doivent éclaircir (ATF 144 II 29 consid. 4.2.2, ATF 142 II 161 consid. 2.1.1, ATF 139 II 404 consid. 7.2.2 ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.3). L'appréciation de la pertinence vraisemblable des informations demandées est, en premier lieu, du ressort de l'Etat requérant, le rôle de l'Etat requis se bornant à un contrôle de plausibilité (ATF 142 II 161 consid. 2.1.1 ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.3 ; arrêts du TAF A-907/2017 du 14 novembre 2017 consid. 2.3.1.1 et A-6306/2015 du 15 mai 2017 consid. 4.2.2.1).

2.4

2.4.1 Le principe de la bonne foi s'applique, en tant que principe d'interprétation et d'exécution des traités, dans le domaine de l'échange de renseignements des CDI (ATF 143 II 202 consid. 8.3 ; arrêt du TAF A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.2.3.1 et A-2915/2016 du 4 avril 2017 consid. 3.2.3). La bonne foi d'un Etat est toujours présumée. Dans le contexte de l'assistance administrative en matière fiscale, cette présomption implique que l'Etat requis ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant, sauf s'il existe un doute sérieux, cas dans lequel le principe de la confiance ne s'oppose alors pas à ce qu'un éclaircissement soit demandé à l'Etat requérant ; le renversement de la présomption de bonne foi d'un Etat doit en tout cas reposer sur des éléments établis et concrets (ATF 143 II 202 consid. 8.7.1 et 8.7.4 ainsi que ATF 142 II 161 consid. 2.1.3 ; arrêts du TAF A-6306/2015 du 15 mai 2017 consid. 4.2.2.4 et A-2915/2016 du 4 avril 2017 consid. 3.2.3). En vertu du principe de la confiance, l'Etat requis est lié par l'état de fait et les déclarations présentés dans la demande, dans la mesure où ceux-ci ne peuvent pas être immédiatement réfutés (sofort entkräftet) en raison de fautes, de lacunes ou de contradictions manifestes.

2.4.2 Il n'est pas entré en matière lorsqu'une demande d'assistance viole le principe de la bonne foi, notamment lorsqu'elle se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse (cf. art. 7 al. 1 let. c LAAF). A suivre la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux demandes d'assistance fondées sur des données volées, il faut comprendre que cette expression renvoie à des actes effectivement punissables en Suisse. Cela suppose, outre la satisfaction des conditions objectives de la norme pénale suisse prétendument violée, la compétence ratione loci de la Suisse (cf. ATF 143 II 202 consid. 8.5.6). En cas de demande fondée directement ou indirectement sur des données volées, l'élément décisif pour refuser l'octroi de l'assistance administrative est l'existence, ou non, d'une assurance (Zusicherung) de l'Etat requérant envers la Suisse quant à la non-utilisation desdites données dans le contexte de l'assistance administrative. En conséquence, lorsqu'une partie prétend que la demande litigieuse repose sur des données volées, il convient tout particulièrement d'examiner la compatibilité de la demande avec le principe de bonne foi régissant les relations internationales (cf. arrêts du TAF A-2540/2017 du 7 septembre 2017 consid. 3.1.1 [décision attaquée devant le TF] et A-778/2017 du 5 juillet 2017 consid. 3 [décision confirmée par arrêt du TF 2C _648/2017 du 17 juillet 2018].

2.5 La demande d'assistance ne doit pas être déposée uniquement à des fins de recherche de preuves au hasard (interdiction de la pêche aux renseignements [« fishing expedition »]) ; ch. 10 let. d Protocole CDI-IN ; ATF 143 II 136 consid. 6.3 ; arrêts du TAF A-907/2017 du 14 novembre 2017 consid. 2.2.2, A-7956/2016 du 8 novembre 2017 consid. 4.2.6, A-4154/2016 du 15 août 2017 consid. 5.3, A-3421/2016 du 5 juillet 2017 consid. 4.2.2 [décision attaquée devant le TF], A-6733/2015 du 29 juin 2017 consid. 4.3.3). L'interdiction des « fishing expeditions » correspond au principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.), auquel doit se conformer chaque demande d'assistance administrative (ATF 139 II 404 consd. 7.2.3 ; arrêts du TAF A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.2.2, A-907/2017 du 14 novembre 2017 consid. 2.2.2, A-7561/2016 du 25 août 2017 consid. 2.3, A-6306/2015 du 15 mai 2017 consid. 4.2.2.2). Il n'est, cela dit, pas attendu de l'Etat requérant que chacune de ses questions conduise nécessairement à une recherche fructueuse correspondante (arrêts du TAF A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.2.2, A-907/2017 du 14 novembre 2017 consid. 2.2.2).

2.6 Le ch. 10 let. a du Protocole CDI-IN précise que l'autorité compétente de l'Etat requérant doit formuler ses demandes de renseignements après avoir épuisé les sources habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne, et ce, en vertu du principe de subsidiarité. Ledit principe n'impose toutefois pas l'épuisement de l'intégralité des moyens envisageables (arrêts du TAF A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.4 et A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.2.4). A défaut d'élément concret, respectivement de doutes sérieux, il n'y a pas de raison de remettre en cause la réalisation du principe de la subsidiarité lorsqu'un Etat forme une demande d'assistance administrative, en tous les cas lorsque celui-ci déclare avoir épuisé les sources habituelles de renseignements ou procédé de manière conforme à la convention (arrêts du TF 2C_893/2015 du 16 février 2017 consid. 11.1 [non publié in ATF 143 II 202] et 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 7.2 ; arrêts du TAF A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.4 et A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.2.4).

2.7 Conformément au principe de spécialité (cf. art. 26 par. 2 CDI-IN), les informations ne peuvent être utilisées par l'Etat requérant que dans la procédure relative au recourant et, précisément, pour l'état de fait décrit dans la demande (arrêts du TAF A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.5, A-778/2017 du 5 juillet 2017 consid. 4.3.1 [décision confirmée par arrêt du TF 2C _648/2017 du 17 juillet 2018] et A-2915/2016 du 4 avril 2017 consid. 4.4). La Suisse peut à cet égard considérer que l'Etat requérant, avec lequel elle est liée par un accord d'assistance administrative, respectera le principe de spécialité (arrêts du TAF A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.5, A-4991/2016 du 29 novembre 2016 consid. 10.2 et A-6473/2012 du 29 mars 2013 consid. 8.3).

2.8 Les renseignements demandés doivent également être compatibles avec les règles de procédure applicables dans l'Etat requérant et dans l'Etat requis (cf. art. 26 par. 3 CDI-IN). En principe, le respect des prescriptions du droit de procédure de l'Etat requérant est un point qui concerne essentiellement celui-ci (cf. arrêts du TAF A-6391/2016 du 17 janvier 2018 consid. 4.3.6.2 [décision attaquée devant le TF] et A-907/2017 du 14 novembre 2017 consid. 2.2.3). L'art. 26 par. 5 CDI-IN prime par ailleurs le droit de procédure interne (cf. ATF 142 II 161 consid. 4.5.2 [sur l'applicabilité directe de l'art. 28 par. 5 CDI-FR au contenu semblable, RS 0.672.934.91] ; arrêts du TAF A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.8 et A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.3). En vertu de l'art. 26 par. 5 2ème phrase CDI-IN, l'AFC dispose des pouvoirs de procédure nécessaires pour exiger des banques la transmission de l'ensemble des documents requis qui remplissent la condition de la pertinence vraisemblable, sans que puissent lui être opposés l'art. 47 loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques (LB, RS 952.0) ou toute autre disposition de droit interne (ATF 142 II 161 consid. 4.5.2, arrêts du TAF A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.8, A-3421/2016 du 5 juillet 2017 consid. 4.4.1 [décision attaquée devant le TF] ainsi que A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.3).

3.

3.1 En l'espèce, la Cour constate, qu'à la forme, les deux demandes du MFI du *** 2016 sont complètes au regard des exigences du ch. 10 let. b Protocole CDI-IN. Elles mentionnent en particulier les recourants n° 1 et 2 comme étant les personnes sous investigation, indiquent leur adresse et précisent la période visée par la demande, soit du 1er mars 2011 à la date de dépôt de la demande, la date retenue par l'AFC étant ici le 31 mars 2016 (cf. A.b et consid. 2.1.2 ci-avant). Les recourants ne contestent du reste spécifiquement, ni la période visée par la demande, ni celle finalement retenue par l'autorité inférieure. Les demandes mentionnent en outre l'objectif fiscal fondant la demande - la mise en oeuvre du Indian Income Tax Act 1961 - et elles fournissent une description des renseignements demandés ainsi que du contexte factuel qui les fonde ; le nom de la recourante n° 3 ressort, par ailleurs, de ces éléments (cf. dossier autorité inférieure, annexes 1 et 2, points 10, 12 et 13). En outre, le nom et l'adresse des entités sises en Suisse, que l'autorité requérante présume être en possession d'informations, figurent également sur les demandes (dossier autorité inférieure, annexes 1 et 2, points 15).

Il est intéressant de relever que les deux demandes du MFI ne constituent pas une demande groupée ; elles visent un nombre déterminé de personnes individuellement identifiées (cf. arrêts du TF 2C_643/2016 du 1er septembre 2017 consid. 5.1 [destiné à la publication] et 2C_893/2015 du 16 février 2017 consid. 12.1). Tout au plus s'agit-il d'une demande collective, laquelle n'est cependant pas problématique en soi, comme l'a retenu la Haute Cour (arrêt 2C_893/2015 du 16 février 2017 consid. 12.1 [considérant non publié dans l'ATF 143 II 202]). Les recourants ne soulèvent, cela dit, aucun grief spécifique en lien avec la qualification des demandes d'assistance litigieuses (sur la délimitation entre la demande groupée et la « pêche aux renseignements », ATF 143 II 136 consid. 6.1), de sorte que la qualification définitive de celles-ci peut souffrir de rester ouverte.

3.2

3.2.1 S'agissant du contexte de la demande, il est certes décrit relativement largement. Il n'en est pas pour autant illimité et contient suffisamment d'éléments concrets permettant de se convaincre de la vraisemblable pertinence des informations requises par le MFI, étant rappelé ici qu'il appartient en premier lieu à l'Etat requérant de déterminer les renseignements qu'il estime vraisemblablement pertinents pour son enquête ou le contrôle sous-jacent (consid. 2.3.3 ci-avant).

3.2.2 Dans la première demande (dossier autorité inférieure, annexe 1, point 12), l'autorité requérante expose que la recourante n° 1 serait la société emblématique du groupe I. _______. Dans ce contexte, le recourant n° 2 détiendrait plus de 90% des participations d'une société - dont le nom complet est illisible dans la demande - qui, à son tour, détiendrait la recourante n° 1 à plus de 90% également. De plus, des investigations en Inde auraient permis de démontrer que le recourant n° 2 serait le bénéficiaire final de la recourante n° 3, société non déclarée dans ce pays, constituée aux *** et gérée depuis ***. En outre, la recourante n° 3 serait directement détenue à 100% par un trust familial établi par le recourant n° 2 et dont il serait, à son tour, le détenteur direct à 100%. La recourante n° 3 aurait par ailleurs effectué certains paiements à des entités en Suisse et investi dans la société J. _______ LTD, dont le recourant n° 2 serait également l'actionnaire majoritaire (dossier autorité inférieure, annexe 1, point 12).

Dans une déclaration sous serment faite en novembre 2016, le recourant n° 2 aurait indiqué ne pas être lié à la recourante n° 3. Toujours sous serment, le recourant n° 2 aurait néanmoins confirmé avoir signé en tant que « Limited Power of Attorney Holder » de la recourante n° 3 à deux reprises en 2003 et en 2008. Celui-ci aurait aussi déclaré avoir signé un contrat de prêt, portant sur un montant d'un million de dollars américains, pour le compte de la société K. _______, soit une entité subordonnée à la recourante n° 1. Ledit contrat aurait été conclu entre, d'une part, la société K. _______ et, d'autre part, la recourante n° 3. De l'avis de la Cour, il résulte ainsi de ce qui précède que les indications faites par le recourant n° 2 ne seraient, quoi qu'il en soit, pas exemptes de contradictions.

3.2.3 Dans la seconde demande, le MFI expose des éléments similaires à ceux contenus dans la première demande (dossier autorité inférieure, annexe 2, point 12). L'autorité requérante ajoute que la société H. _______ LTD, également constituée aux ***, aurait reçu des versements directs et indirects de la part de la recourante n° 3, cela sur un compte bancaire en Suisse. En outre, certains montants auraient été transférés depuis H. _______ LTD à destination de l'épouse du recourant n° 2, étant précisé que ce dernier et ladite société seraient également liés. Toujours dans une déclaration sous serment de novembre 2016 (comp. consid. 3.1.2 ci-avant), le recourant n° 2 aurait toutefois indiqué ne pas être lié d'une quelconque manière avec H. _______ LTD.

3.2.4 Sur la base des éléments exposés dans les deux demandes (cf. consid. 3.2.2 s. ci-avant), l'autorité indienne justifie sa recherche d'informations en se fondant, d'une part, sur l'incidence probable des différentes transactions exposées sur l'imposition du revenu non déclaré par les entités du groupe I. _______. D'autre part, le MFI évoque la possibilité de conséquences pénales pour ces faits (dossier autorité inférieure, annexes 1 et 2, points 12).

3.2.5 Les informations reçues de la part des détenteurs d'information pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2016 (B. ci-avant) sont certes, pour l'essentiel, négatives. Contrairement à ce que soutiennent les recourants, cela ne signifie cependant pas ipso facto que lesdites informations seraient inutiles ou non-pertinentes pour l'autorité requérante (recours, p. 13) ; la transmission d'une information négative est admissible (consid. 2.3.2 ci-avant). Le cas échéant, de telles informations pourraient même être susceptibles d'infirmer des soupçons nourris à l'endroit des recourants et, partant, en mesure de participer à une application de la législation fiscale étrangère fondée sur un état de fait plus exhaustif. Au demeurant, le fait que le résultat de la récolte d'informations ne coïncide pas totalement avec le contenu de la demande ne fait de toute manière pas obstacle à l'échange de renseignements. L'Etat requis ne saurait en effet exiger de l'Etat requérant qu'il dépose une requête exempte de lacunes ou même de contradictions (consid. 2.3.3 ci-avant).

Ainsi que le rappellent du reste les recourants, en référence à l'ATF 142 II 161 consid. 2.1.2, le rôle de l'Etat requis se limite à examiner si les documents demandés ont un rapport avec l'état de fait présenté dans la demande et s'ils sont potentiellement propres à être utilisés dans la procédure étrangère (recours, p. 12). Or, et notamment pour les raisons qui viennent d'être évoquées, tel est ici manifestement le cas. Le seul fait que les recourants contestent - sans pièces à l'appui - les allégations des autorités indiennes et certains faits décrits dans les demandes (recours, p. 12) ne permet donc en tout cas pas à la Suisse de refuser d'entrer en matière sur les demandes des autorités indiennes. La prétendue piètre qualité de documents telle que soulevée par les recourants ne leur est également d'aucun secours ; la procédure de recherche d'informations en Suisse a de toute manière conduit à l'obtention d'informations négatives, dont se prévalent pourtant - on l'a vu - les recourants pour tenter de souligner l'inutilité et la non-pertinence des informations obtenues (recours, p. 13). Sur ce point leur argumentation s'avère tautologique et, partant, peu incisive.

3.2.6 Concernant la précision, figurant dans les deux demandes indiennes, selon laquelle les renseignements requis ne seraient plus utiles après le 25 décembre 2016 (dossier autorité inférieure, annexes 1 et 2, points 6), la Cour remarque ce qui suit. Il est vrai, comme paraissent le soutenir les recourants (recours, p. 13), qu'une interprétation purement littérale des demandes semble, sur ce point, indiquer une certaine contradiction dans les déclarations de l'autorité requérante. Néanmoins, une interprétation du contexte et des autres éléments des demandes ne remet pas en question leur admissibilité. En effet, les recourants passent sous silence le fait que la même position dans les demandes retient que les informations demeurent quoi qu'il en soit utiles pour les autorités indiennes, y compris après cette date (« However, if received after 25.12.2016 it would be useful in penalty, prosecution and appellate proceedings », dossier autorité inférieure, annexes 1 et 2, points 6). En outre, comme les recourants le relèvent du reste eux-mêmes dans leur mémoire de recours (p. 10), la lettre accompagnant les requêtes du MFI précise également la pertinence des informations demandées même après la date susmentionnée (« It may please be noted that the information sought in this case would be useful even beyond the date given SI. No 6 of the Annexure during appellate stages and/or for other proceedings under the Indian Income-tax laws in this case »). Enfin, les autorités fiscales indiennes ont reconfirmé ultérieurement, par courriel du 12 juin 2017 (dossier autorité inférieure, annexe 23), leur intérêt à obtenir les informations préalablement requises en *** 2016 (« I would like to bring to your attention that the timeliness of the information received is the key to the successful implementation of the Indian Tax Laws in this case. I would therefore, request you to look into the matter and provide the information at the earliest for the meaningful and timely conclusion of the enquiries by the Indian Tax Authorities »).

Aucun élément concret suffisant ne venant par ailleurs remettre en question les indications données par les autorités fiscales indiennes, il convient, sur la base du principe de la confiance (consid. 2.4.1 ci-avant), de retenir que les informations requises présentent toujours un intérêt pour celles-ci et qu'elles sont donc vraisemblablement pertinentes.

S'agissant d'une éventuelle prescription de la créance fiscale au 31 décembre 2016 invoquée par les recourants, le Tribunal administratif fédéral rappelle qu'une telle question relève de l'application du droit interne et doit, de ce fait, être en principe exclusivement tranchée par les autorités indiennes (arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.4 ; arrêt du TAF A-1944/2017 du 8 août 2018 consid. 3.3.6.2 ; voir aussi arrêts du TAF A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.7 et A-4025/2016 du 2 mai 2017 consid. 3.2.6 avec les nombreuses réf. citées).

Au vu de tout ce qui précède, force est de constater que les deux demandes du MFI ne consacrent pas une pêche aux renseignements proscrite (consid. 2.5 ci-avant) et qu'elles portent sur des renseignements vraisemblablement pertinents (consid. 2.3 ci-avant). Le premier grief des recourants doit ainsi être rejeté.

3.3 Dans un second grief, les recourants soutiennent la violation de l'interdiction de solliciter des renseignements non conformes à la CDI-IN. En substance, les demandes poursuivraient un but autre que fiscal et les conditions y relatives ne seraient pas respectées (recours, p. 13 ss).

3.3.1 Il est vrai que l'entraide judiciaire - de lege lata et sous réserve d'exceptions non pertinentes en l'espèce - n'est pas accordée pour la poursuite des actes qualifiés en droit suisse de « soustraction fiscale », c'est-à-dire des actes tendant à diminuer les recettes fiscales (cf. art. 3 al. 3 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale [EIMP, RS 351.1]). La règle de la spécialité en matière d'entraide judiciaire exclut en principe l'utilisation des informations obtenues par cette voie pour la poursuite de telles infractions fiscales (cf. art. 67 EIMP). Cela étant, l'Etat requérant reste en principe libre d'opter pour la voie de l'assistance administrative ou celle de l'entraide judiciaire (cf. ATF 139 II 404 consid. 2.2 et ATF 137 II 128 consid. 2.3 ; arrêt du TAF A-907/2017 du 14 novembre 2017 consid. 2.5).

Ne constitue ainsi pas un détournement inadmissible de l'entraide judiciaire, le choix per se d'un Etat contractant de faire examiner sa demande par les autorités compétentes en matière d'assistance administrative de l'Etat requis, même si elle concerne des actes non couverts par l'entraide judiciaire. Les griefs de la personne concernée, selon lesquels la demande d'assistance administrative constituerait un abus de droit ou servirait uniquement à contourner les dispositions de l'entraide judicaire, devront être jugés par les autorités compétentes pour la procédure d'assistance administrative dans l'Etat requis (cf. ATF 137 II 128 consid. 2.2.2 et 2.3 ; arrêt du TAF A-6391/2016 du 17 janvier 2018 consid. 5.2.3.1 et A-778/2017 du 5 juillet 2017 consid. 4.3.3 [décision confirmée par arrêt du TF 2C _648/2017 du 17 juillet 2018]), soit l'AFC et, sur recours, le Tribunal administratif fédéral.

3.3.2 Dans un cas similaire à celui de l'espèce, la Cour a déjà examiné cette question et est arrivée à la conclusion que la CDI-IN ne fait pas obstacle à ce que l'autorité fiscale indienne utilise les données obtenues par le biais de l'assistance administrative non seulement pour l'imposition de la personne concernée mais également dans le cadre de procédures pénales fiscales, voire même qu'elle les transmette éventuellement à d'autres autorités dans le but de sanctionner des infractions fiscales (cf. arrêts du TAF A-2454/2017 du 7 juin 2018 consid. 2.1.4.4, A-6391/2016 du 17 janvier 2018 consid. 5.2.3.2 [décision attaquée devant le TF], A-778/2017 du 5 juillet 2017 consid. 4.3.3 et 8.2.1 [décision confirmée par arrêt du TF 2C _648/2017 du 17 juillet 2018F] et A-778/2017 du 5 juillet 2017 consid. 4.3.3 [décision confirmée par arrêt du TF 2C _648/2017 du 17 juillet 2018] ; cf. Robert Weyeneth, Der nationale und internationale ordre public im Rahmen der grenzüberschreitenden Amtshilfe in Steuersachen, Bâle 2017, p. 220).

3.3.3 En effet, il ressort de la teneur de l'art. 26 par. 2 CDI-IN que les renseignements reçus dans le cadre de l'assistance peuvent être entre autres utilisés, sans le consentement de l'autorité compétente de l'Etat requis, pour l'établissement et le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1 et aussi pour les procédures et poursuites concernant ces impôts. La seule condition est donc que les infractions concernées par ces renseignements soient relatives aux impôts prévus par la convention. En conséquence, l'assistance administrative en matière fiscale est aussi prévue pour la clarification des infractions fiscales pour lesquelles l'entraide judiciaire est exclue. Il sied ainsi de considérer que la demande de l'autorité fiscale indienne ne constitue pas une tentative de contourner les garanties de la procédure d'entraide judiciaire (cf. Daniel Holenstein, in : Zweifel/Beusch/Matteoti [édit.], Kommentar zum Internationalen Steuerrecht, 2015, art. 26 MC OCDE n° 266 ; pour ces développements, arrêts du TAF A-2454/2017 du 7 juin 2018 consid. 2.1.3 et 2.1.4.2, ainsi que A-6391/2016 du 17 janvier 2018 consid. 5.2.3.2 [décision attaquée devant le TF] et A-778/2017 du 5 juillet 2017 consid. 4.3.3 [décision confirmée par arrêt du TF 2C _648/2017 du 17 juillet 2018]).

En revanche, en vertu de l'art. 26 par. 2 seconde phrase CDI-IN, l'utilisation des informations reçues par l'Etat requérant à d'autres fins que celles mentionnées à l'art. 26 par. 2 première phrase CDI-IN - en particulier la lutte contre le blanchiment d'argent, la corruption et le financement du terrorisme - suppose que cette possibilité résulte des lois suisses et indiennes et, cumulativement, l'accord de l'autorité compétente de l'Etat requis. En Suisse, l'AFC est à ce titre compétente, en accord avec l'Office fédéral de la justice (art. 20 al. 3 LAAF ; HOLENSTEIN, op. cit., art. 26 MC OCDE n° 268 ; cf. arrêt du TAF A-2454/2017 du 7 juin 2018 consid. 2.1.3, 3.1 et 3.8.1).

En l'occurrence, la problématique d'un accord de l'autorité compétente suisse ne se pose pas, puisque la demande du MFI vise des informations relatives à l'application de la législation interne indienne relative aux impôts visés par la CDI-IN, étant précisé que les pénalisations et les intérêts sont expressément exclus du champ d'application de cette Convention (comp. consid. 3.3.4 ci-après ; art. 2 al. 3 CDI-IN ; cf. arrêt du TAF A-2454/2017 du 7 juin 2018 consid. 2.1.4.1 et 2.1.4.4 qui rappelle qu'une telle approche se retrouve également encore dans la CDI conclue entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande [RS 0.672.961.41]). Cette particularité de la CDI-IN a certes pour conséquence que l'octroi de l'assistance administrative pour l'exécution exclusive d'une procédure pénale fiscale (Steuerstrafverfahren) est exclu (arrêt du TAF A-2454/2017 du 7 juin 2018 consid. 2.1.2, 2.1.4.4, 2.1.4.7, 3.7, 3.8.1 et 3.8.3 s.). Ces considérations ne s'appliquent toutefois pas ici. Le but fiscal poursuivi par les autorités indiennes n'est pas exclusivement la poursuite d'infractions pénales fiscales.

3.3.4 Dans ses deux demandes, le MFI indique en effet comme buts de ses requêtes, d'une part, la « determination, assessment and collection of taxes » et, d'autre part, l'« investigation or prosecution of tax matters » (dossier autorité inférieure, annexes 1 et 2, points 11). En outre, l'autorité requérante se réfère à l'application du « Income Tax » (comp. consid. 3.1 ci-avant). Ainsi, et notamment dans la mesure où l'investigation et la poursuite pénales ne sont ici pas les seuls buts poursuivis par l'autorité fiscale indienne, les deux demandes d'assistance administrative doivent être reconnues comme étant admissibles, donc y compris si les informations sont destinées à être utilisées dans une procédure pénale fiscale portant sur la soustraction de l'impôt sur le revenu (cf. arrêt du TAF A-778/2017 du 5 juillet 2017 consid. 8.2.2 [décision confirmée par arrêt du TF 2C _648/2017 du 17 juillet 2018]).

Dans ce prolongement, la Cour précise encore, qu'en tant que telles, les demandes du MFI ne visent pas des « pénalisations ou intérêts établis conformément à la législation en vigueur dans l'un ou l'autre Etat contractant sur des impôts auxquels la présente convention s'applique » lesquels ne sont en principe pas couverts par le champ d'application de la convention selon l'art. 2 par. 3 CDI-IN (comp. consid. 3.3.3 ci-avant ; cf. recours, p. 14). L'autorité fiscale indienne cherche bien plus à établir et à vérifier les liens existant entre, notamment, les trois recourants (cf. consid. 3.2 ci-avant) ; l'Etat requérant agit donc plutôt « en amont », soit à un stade où il vise précisément à établir la substance réelle de l'imposition. Au demeurant, l'art. 2 par. 3 CDI-IN doit plutôt être compris comme définissant l'expression « impôts indiens », et ce, dans le contexte de la définition des impôts visés par la CDI-IN. En revanche, cette disposition ne paraît rien ajouter sur la nature des informations concernées par l'échange de renseignements au sens de l'art. 26 CDI-IN dans sa nouvelle teneur, disposition dont l'adoption est par ailleurs postérieure à celle de l'art. 2 par. 3 CDI-IN (cf. consid. 2.1 ci-avant).

3.3.5 Pour le surplus, l'autorité requérante confirme de toute manière expressément le respect du principe de spécialité (consid. 2.7 ci-avant) dans ses deux demandes (dossier autorité inférieure, annexes 1 et 2, point 18). Au ch. 3 let. a du dispositif de la décision attaquée, l'AFC rappelle à l'autorité indienne l'obligation de respecter ledit principe. En vertu, du principe de la confiance (consid. 2.4.1 ci-avant), il n'y a finalement aucune raison de discuter l'engagement de l'Etat requérant ; cela reviendrait à adopter une attitude de méfiance à son égard, ce qui n'est pas admissible. Pour les mêmes raisons, l'AFC n'avait pas à demander de plus amples précisions à l'autorité requérante concernant le respect du principe de spécialité (cf. recours, p. 13). Il n'est donc pas nécessaire non plus que la Cour se prononce ici sur une éventuelle violation de l'art. 20 al. 3 LAAF en lien avec la nécessité, pour l'AFC, d'obtenir un accord de l'OFJ au sujet de la transmission des informations concernées (cf. recours, p. 15).

3.4 Dans un troisième grief, les recourants se prévalent encore de la violation du principe de la bonne foi en relation avec le fait que les demandes seraient fondées sur des données volées (recours, p. 17).

Pour les recourants, il y aurait une « forte présomption que les Demandes se fondent sur des renseignements obtenus en violation » du principe de la bonne foi. A l'appui de leur thèse, ils mettent notamment en exergue la piètre qualité des documents bancaires joints par l'autorité requérante (à la première demande). Les recourants estiment également « légitime de se demander comment de tels documents, protégés par le secret bancaire, ont pu se retrouver dans les mains des autorités indiennes ». La Cour ne peut toutefois suivre les recourants dans leur argumentation consistant, en particulier, à invoquer une violation de l'art. 7 al. 3 let. c LAAF (recours, p. 16).

En effet, lorsqu'une demande d'assistance administrative est fondée sur des données volées - ce qui n'est du reste même pas clairement établi en la présente cause -, l'élément décisif est l'existence d'une assurance de l'Etat requérant de ne pas déposer de demande fondée sur de telles données (cf. consid. 2.4.2 ci-avant). Or, le Tribunal de céans a déjà constaté à plusieurs reprises l'absence d'engagement de l'Inde envers la Suisse à cet égard (arrêts du TAF A-525/2017 du 29 janvier 2018 consid. 3.1.1 [décision attaquée devant le TF], A-6391/2016 du 17 janvier 2018 consid. 5.2.1.3 [décision attaquée devant le TF], A-2540/2017 du 7 septembre 2017 consid. 5.2.4 [décision attaquée devant le TF]et A-778/2017 du 5 juillet 2017 consid. 6.3 [décision confirmée par arrêt du TF 2C _648/2017 du 17 juillet 2018]). A juste titre, l'AFC est ainsi entrée en matière sur les deux demandes d'assistance administrative litigieuses.

3.5

3.5.1 Aucun élément ne permet finalement de douter du respect du principe de subsidiarité (consid. 2.6 ci-avant). En application du principe de confiance, prévalant dans le domaine de l'échange de renseignements des CDI (consid. 2.4.1), il n'existe aucun motif de remettre en cause l'affirmation des autorités indiennes - figurant sur les courriers d'accompagnement respectifs des deux demandes - confirmant l'épuisement des voies internes (dossier autorité inférieure, annexes 1 et 2). Les recourants ne soutiennent de toute manière pas la violation dudit principe.

3.5.2 Les recourants n'invoquent pas non plus, en tout cas pas avec une clarté suffisante, une violation des prescriptions du droit de procédure de l'Etat requis ou de l'Etat requérant et qui démontrerait que ce dernier cherche à obtenir des informations impossibles à recueillir sur la base de sa législation interne (consid. 2.8 ci-avant). Pour ce point également, les courriers d'accompagnement précisent expressément que les autorités internes pourraient obtenir les informations en application de la législation fiscale dans l'hypothèse où lesdites informations seraient en Inde. Or, toujours en application du principe de la confiance (consid. 2.6 ci-avant), il n'y a en l'occurrence pas de raison suffisante de douter de ces affirmations.

3.5.3 Par souci d'exhaustivité, la Cour observe que, vu notamment la nouvelle teneur de l'art. 4 al. 3 LAAF, certes en vigueur depuis le 1er janvier 2017 (RO 2016 5059), mais ne faisant que codifier la jurisprudence antérieure (arrêt du TAF A-6391/2016 du 17 janvier 2018 consid. 5.2.4 [décision attaquée devant le TF]), c'est à juste titre que les recourants ne s'opposent pas expressément à la transmission de certaines informations concernant H. _______ LTD ou G. _______. A supposer qu'ils puissent le faire, ce qui peut toutefois souffrir de rester ouvert ici, l'ensemble des renseignements à transmettre serait vraisemblablement pertinent pour l'évaluation de la situation fiscale des trois recourants ; il y a une connexité étroite entre les différentes entités concernées, dûment exposée par l'autorité requérante dans ses deux demandes d'assistance (cf. consid. 3.2 ci-avant), et la transmission de ces noms n'est pas le fruit d'un pur hasard (cf. arrêt du TAF A-3791/2017 du 5 janvier 2018 consid. 5.2.2).

4.
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à rejeter le recours.

5.

5.1 Les frais de procédure sont fixés à Fr. 7'500.-. Vu le rejet du recours, ils sont mis conjointement à la charge des recourants, qui les supportent à parts égales et solidairement (art. 63 al. 1 PA et 6a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ce montant est prélevé sur l'avance de frais de Fr. 7'500.- déjà versée. Aucun frais n'est mis à la charge de l'autorité inférieure (art. 63 al. 2 PA).

Par ailleurs, et malgré deux ordonnances des 20 septembre 2017 et 17 août 2017, les recourants n'ont toujours pas fourni au Tribunal un numéro de compte sur lequel le montant de Fr. 30.-, versé en trop au moment du paiement de l'avance de frais, pourrait leur être restitué. En conséquence, le Tribunal rappelle à nouveau que ce solde leur sera restitué, à charge pour eux de communiquer un numéro de compte postal ou bancaire.

5.2 Il n'est pas alloué de dépens aux recourants (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). L'autorité inférieure n'a pas non plus droit aux dépens (art. 7 al. 3 FITAF).

6.
S'agissant enfin des voies de droit qui entrent en ligne de compte ici, il convient de se référer aux art. 83 let. h , 84a , 90 ss et 100 al. 2 let. b de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110). Le présent arrêt, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaqué par un recours en matière de droit public, à condition qu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agisse pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF. Le délai de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Il revient au Tribunal fédéral de dire si les conditions de recevabilité du recours sont réunies.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure sont fixés à Fr. 7'500.- (sept mille cinq cents francs). Ils sont mis à la charge des recourants. Le montant de Fr. 30.- (trente francs) versé en trop leur sera restitué, à charge pour eux de communiquer un numéro de compte postal ou bancaire.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ***, *** et *** ; Acte judiciaire)

La présidente du collège : Le greffier :

Annie Rochat Pauchard Dario Hug

Indication des voies de droit :

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82 , art. 83 let. h , art. 84a , art. 90 ss et art. 100 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre les mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 19 Procedura di ricorso - 1 Ogni decisione anteriore alla decisione finale, compresa quella relativa a provvedimenti coercitivi, è immediatamente esecutiva e può essere impugnata solo congiuntamente alla decisione finale.
¹	Ogni decisione anteriore alla decisione finale, compresa quella relativa a provvedimenti coercitivi, è immediatamente esecutiva e può essere impugnata solo congiuntamente alla decisione finale.
²	È legittimata a ricorrere la persona interessata, nonché altre persone alle condizioni di cui all'articolo 48 PA40.
³	Il ricorso ha effetto sospensivo. È applicabile l'articolo 55 capoversi 2-4 PA.
⁴	In linea di principio si procede a un solo scambio di scritti.
⁵	Per il rimanente si applicano le disposizioni sull'amministrazione della giustizia federale.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 1 Oggetto e campo d'applicazione - 1 La presente legge disciplina l'esecuzione dell'assistenza amministrativa nello scambio di informazioni su domanda e in quello spontaneo:4
¹	La presente legge disciplina l'esecuzione dell'assistenza amministrativa nello scambio di informazioni su domanda e in quello spontaneo:4
^a	secondo le convenzioni per evitare le doppie imposizioni;
^b	secondo altri accordi internazionali che prevedono uno scambio di informazioni in materia fiscale.
²	Sono fatte salve le disposizioni derogatorie della convenzione applicabile nel singolo caso.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 14 Informazione delle persone legittimate a ricorrere - 1 L'AFC informa la persona interessata in merito agli elementi essenziali della domanda.27
¹	L'AFC informa la persona interessata in merito agli elementi essenziali della domanda.27
²	L'AFC informa in merito al procedimento di assistenza amministrativa le altre persone che, in base agli atti, deve presumere legittimate a ricorrere secondo l'articolo 19 capoverso 2.28
³	Se una persona ai sensi del capoverso 1 o 2 (persona legittimata a ricorrere) risiede all'estero, l'AFC chiede al detentore delle informazioni di invitare tale persona a designare un rappresentante autorizzato a ricevere le notificazioni in Svizzera. Essa stabilisce un termine per la designazione del rappresentante autorizzato.
⁴	L'AFC può informare direttamente la persona legittimata a ricorrere residente all'estero se:
^a	è consentito notificare documenti per posta nello Stato interessato; o
^b	l'autorità richiedente acconsente esplicitamente a questo modo di procedere nel singolo caso.29
⁵	Se una persona legittimata a ricorrere non è raggiungibile, l'AFC la informa della domanda per il tramite dell'autorità richiedente o mediante pubblicazione nel Foglio federale. Essa la invita a designare un rappresentante autorizzato a ricevere le notificazioni. Il termine per la designazione del rappresentante autorizzato è di dieci giorni.30

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 3 Definizioni - Nella presente legge s'intende per:
^a	persona interessata: la persona sulla quale vengono richieste informazioni nella domanda di assistenza amministrativa o la persona la cui situazione fiscale è oggetto di scambio spontaneo di informazioni;
^b	detentore delle informazioni: la persona che dispone in Svizzera delle informazioni richieste;
^bbis	scambio di informazioni su domanda: scambio di informazioni in base a una domanda di assistenza amministrativa;
^c	domanda raggruppata: una domanda di assistenza amministrativa con la quale si richiedono informazioni su più persone che hanno agito secondo lo stesso modello di comportamento e sono identificabili in base a indicazioni precise;
^d	scambio spontaneo di informazioni: scambio non richiesto di informazioni detenute dall'AFC o dalle Amministrazioni cantonali delle contribuzioni presumibilmente interessanti per l'autorità estera competente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 20 - 1 Un termine computato in giorni, se deve essere notificato alle parti, comincia a decorrere il giorno dopo la notificazione.
¹	Un termine computato in giorni, se deve essere notificato alle parti, comincia a decorrere il giorno dopo la notificazione.
²	Se non deve essere notificato alle parti, esso comincia a decorrere il giorno dopo l'evento che lo fa scattare.
^2bis	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso.49
³	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente. È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo rappresentante.50

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 5 Diritto procedurale applicabile - 1 Sempre che la presente legge non disponga altrimenti, è applicabile la legge federale del 20 dicembre 196814 sulla procedura amministrativa (PA).
¹	Sempre che la presente legge non disponga altrimenti, è applicabile la legge federale del 20 dicembre 196814 sulla procedura amministrativa (PA).
²	L'articolo 22a capoverso 1 PA concernente la sospensione dei termini non è applicabile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 22^a - 1 I termini stabiliti dalla legge o dall'autorità in giorni non decorrono:
¹	I termini stabiliti dalla legge o dall'autorità in giorni non decorrono:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	gli appalti pubblici.60

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 21 - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati all'autorità oppure, all'indirizzo di questa, a un ufficio postale svizzero52 o una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati all'autorità oppure, all'indirizzo di questa, a un ufficio postale svizzero52 o una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
^1bis	Gli scritti indirizzati all'Istituto federale della proprietà intellettuale53 non possono essergli validamente trasmessi per il tramite di una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera.54
²	Se la parte si rivolge in tempo utile a un'autorità incompetente, il termine è reputato osservato.
³	Il termine per il pagamento di un anticipo è osservato se l'importo dovuto è versato tempestivamente alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore dell'autorità.55

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 952.0 Legge federale dell'8 novembre 1934 sulle banche e le casse di risparmio (Legge sulle banche, LBCR) - Legge sulle banche LBCR Art. 47 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque, intenzionalmente:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque, intenzionalmente:
^a	rivela un segreto che gli è confidato o di cui ha notizia nella sua qualità di membro di un organo, impiegato, mandatario o liquidatore di una banca o di una persona di cui all'articolo 1b, o di membro di un organo o impiegato di una società di audit;
^b	ovvero tenta di indurre a siffatta violazione del segreto professionale;
^c	divulga un segreto che gli è stato rivelato ai sensi della lettera a, oppure lo sfrutta per sé o per altri.
^1bis	È punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria chiunque, commettendo un atto di cui al capoverso 1 lettera a o c, ottiene per sé o per altri un vantaggio patrimoniale.202
²	Chi ha agito per negligenza è punito con la multa sino a 250 000 franchi.
³	...203
⁴	La rivelazione del segreto è punibile anche dopo la cessazione della carica, della funzione o dell'esercizio della professione.
⁵	Sono fatte salve le disposizioni delle legislazioni federali e cantonali sull'obbligo di dare informazioni all'autorità e di testimoniare in giudizio.
⁶	Il perseguimento e il giudizio delle azioni punibili in conformità di queste disposizioni competono ai Cantoni. Sono applicabili le disposizioni generali del Codice penale204.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 3 Genere del reato - 1 La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente.
¹	La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che, secondo la concezione svizzera, è di carattere preponderantemente politico, costituisce una violazione degli obblighi militari o di analoghi obblighi o sembra volto contro la difesa nazionale o la forza difensiva dello Stato richiedente.
²	L'eccezione del carattere politico è comunque improponibile:
^a	in caso di genocidio;
^b	in caso di crimini contro l'umanità;
^c	in caso di crimini di guerra; o
^d	se il reato sembra particolarmente riprensibile poiché l'autore, a scopo di estorsione o coazione, ha messo o ha minacciato di mettere in pericolo la libertà, la vita o l'integrità fisica di persone, segnatamente con il dirottamento di un aeromobile, l'impiego di mezzi di distruzione di massa, lo scatenamento di una catastrofe o una presa d'ostaggio.16
³	La domanda è irricevibile se il procedimento verte su un reato che sembra volto a una decurtazione di tributi fiscali o viola disposizioni in materia di provvedimenti di politica monetaria, commerciale o economica. Tuttavia, si può dar seguito:
^a	a una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge se il procedimento verte su una truffa in materia fiscale;
^b	a una domanda d'assistenza secondo tutte le parti della presente legge se il procedimento verte su una truffa qualificata in materia fiscale ai sensi dell'articolo 14 capoverso 4 della legge federale del 22 marzo 197417 sul diritto penale amministrativo.18

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 20 Chiusura del procedimento - 1 Al passaggio in giudicato della decisione finale o della decisione su ricorso, l'AFC trasmette all'autorità richiedente le informazioni destinate allo scambio.
¹	Al passaggio in giudicato della decisione finale o della decisione su ricorso, l'AFC trasmette all'autorità richiedente le informazioni destinate allo scambio.
²	L'AFC segnala all'autorità richiedente le restrizioni inerenti all'impiego delle informazioni trasmesse e l'obbligo di mantenere il segreto secondo le disposizioni in materia di assistenza amministrativa della convenzione applicabile.
³	Se la convenzione applicabile prevede che le informazioni ottenute nel quadro della procedura di assistenza amministrativa possono essere impiegate anche a fini diversi da quelli fiscali o possono essere inoltrate a uno Stato terzo, l'AFC dà il suo consenso, previa pertinente verifica, a condizione che l'autorità competente dello Stato richiesto acconsenta a tale impiego o inoltro.41 Se le informazioni ottenute devono essere trasmesse ad autorità penali, l'AFC dà il suo consenso d'intesa con l'Ufficio federale di giustizia.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 7 Non entrata nel merito - Non si entra nel merito della domanda se:
^a	è stata presentata allo scopo di ricercare prove;
^b	sono richieste informazioni che non sono contemplate dalle disposizioni sull'assistenza amministrativa della convenzione applicabile; oppure
^c	viola il principio della buona fede, in particolare se si fonda su informazioni ottenute mediante reati secondo il diritto svizzero.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 67 Principio della specialità - 1 Le informazioni e i documenti ottenuti mercé l'assistenza non possono essere usati nello Stato richiedente né a scopo d'indagine né come mezzi di prova in procedimenti vertenti su fatti per cui l'assistenza è inammissibile.
¹	Le informazioni e i documenti ottenuti mercé l'assistenza non possono essere usati nello Stato richiedente né a scopo d'indagine né come mezzi di prova in procedimenti vertenti su fatti per cui l'assistenza è inammissibile.
²	Qualsiasi altro uso sottostà al consenso dell'UFG. Tale consenso non è necessario se:
^a	il fatto cui si riferisce la domanda costituisce un'altra fattispecie penale per la quale l'assistenza giudiziaria è ammissibile, o
^b	il procedimento penale estero è diretto contro un'altra persona che ha partecipato al reato.
³	L'autorizzazione a presenziare ad operazioni d'assistenza giudiziaria e a consultare gli atti è subordinata alla stessa condizione (art. 65a cpv. 1).

SR 651.1 Legge federale del 28 settembre 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale (Legge sull'assistenza amministrativa fiscale, LAAF) - Legge sull'assistenza amministrativa fiscale LAAF Art. 4 Principi - 1 ...11
¹	...11
²	La procedura di assistenza amministrativa è eseguita speditamente.
³	Non è ammessa la trasmissione di informazioni su persone che non sono persone interessate, se queste informazioni non sono presumibilmente pertinenti per la valutazione della situazione fiscale della persona interessata o se gli interessi legittimi di persone che non sono persone interessate prevalgono sull'interesse della parte richiedente alla trasmissione di informazioni.12

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.