8C_688/2017 - 2017-11-20 - Assurance-accidents

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 688/2017

Arrêt du 20 novembre 2017

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Maillard, Président,
Frésard et Heine.
Greffière : Mme Castella.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Razi Abderrahim, avocat,
recourant,

contre

Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales,
Rue Mathieu Schiner 1, 1950 Sion,
intimé.

Objet
Assurance-accidents (assistance judiciaire; décision incidente; préjudice irréparable),

recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais du 30 août 2017 (S3 17 49).

Faits :

A.
Dans un litige l'opposant à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), A.________ a demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud. Le 29 décembre 2016, la juridiction vaudoise a rendu un arrêt par lequel elle a déclaré irrecevables le recours du prénommé et sa demande d'assistance judiciaire, et transmis la cause à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du Valais comme objet de sa compétence.

B.
Par décision du 30 août 2017, la Présidente de la cour cantonale valaisanne a rejeté la demande d'assistance judiciaire, motif pris de l'absence d'indigence du requérant.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre cette décision, dont il demande l'annulation en concluant, sous suite de dépens, à ce que l'assistance judiciaire sollicitée lui soit octroyée.
La juridiction cantonale ne s'est pas déterminée.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 142 IV 196 consid. 1.1 p. 197; 138 I 475 consid. 1 p. 476).

2.

2.1. Un recours en matière de droit public (cf. art. 82 ss LTF) est recevable contre des décisions qui mettent fin à la procédure (art. 90 LTF), statuent sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause (art. 91 let. a LTF) ou mettent fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts (art. 91 let. b LTF), ainsi que contre les décisions préjudicielles ou incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation (art. 92 al. 1 LTF). Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément ne peuvent faire l'objet d'un recours que si elles causent un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours conduit immédiatement à une décision finale susceptible d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).

2.2. En l'occurrence, le refus d'accorder l'assistance judiciaire pour la procédure de recours cantonale constitue une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF. Le recours n'est dès lors recevable que si la décision incidente peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF), la seconde hypothèse prévue à l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'entrant manifestement pas en considération (ATF 139 V 600 consid. 2.2 et 2.3 p. 602 s.; 133 IV 335 consid. 4 p. 338).

3.

3.1. Un préjudice ne peut être qualifié d'irréparable que s'il cause un inconvénient de nature juridique; tel est le cas lorsqu'une décision finale même favorable à la partie recourante ne le ferait pas disparaître entièrement, en particulier lorsque la décision incidente contestée ne peut plus être attaquée avec la décision finale, rendant ainsi impossible le contrôle par le Tribunal fédéral (ATF 139 V 42 consid. 3.1 p. 47; 138 III 46 consid. 1.2 p. 47; 137 III 324 consid. 1.1 p. 328). De ce point de vue, un dommage économique ou de pur fait n'est pas considéré comme un dommage irréparable (ATF 142 III 798 consid. 2.2 p. 801; 141 III 395 consid. 2.1 p. 400; 138 III 333 consid. 1.3.1 p. 335; 137 V 314 consid. 2.2.1 p. 317). Savoir si un tel préjudice existe s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 141 III 80 consid. 1.2 p. 80 s.).

3.2. Il appartient à la partie recourante d'alléguer et d'établir la possibilité qu'une décision incidente lui cause un dommage irréparable (ATF 142 III 798 consid. 2.2 précité; 137 III 324 précité consid. 1.1 p. 329 et les arrêts mentionnés), à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 142 V 26 consid. 1.2 p. 28).

3.3. Le refus de l'assistance judiciaire et de la désignation d'un avocat d'office est susceptible de causer un préjudice irréparable lorsqu'une avance de frais doit être fournie dans un court délai (ATF 142 III 798 déjà cité consid. 2.3.1 p. 802; 126 I 207 consid. 2a p. 210) ou lorsque le requérant est amené à devoir défendre ses intérêts sans l'assistance d'un mandataire (ATF 133 IV 335 consid. 4 précité; 129 I 129 consid. 1.1 p. 131).

3.4. En l'espèce, la procédure devant l'autorité cantonale est gratuite (art. 61 let. a LPGA). La requête ne porte donc que sur la prise en charge des frais d'avocat encourus par le recourant.
Lorsque la décision du 30 août 2017 a été rendue, la procédure de recours pour laquelle l'assistance judiciaire était requise touchait à sa fin. En effet, le premier échange d'écritures était terminé. Quant au délai pour déposer une réplique, la juridiction cantonale l'a prolongé au 19 octobre 2017, en précisant qu'une seconde prolongation ne serait en principe pas accordée. Dans son acte de recours, le recourant se contente d'affirmer que la décision entreprise est susceptible de lui causer un préjudice irréparable car il devrait, pour une part non négligeable de la procédure, défendre ses intérêts sans l'aide d'un avocat. Il ne prétend pas toutefois qu'il devrait encore déposer sa réplique, en ce sens qu'une seconde prolongation de délai lui aurait finalement été accordée. En conséquence, sa motivation ne suffit pas à démontrer l'existence d'un préjudice irréparable et rien n'indique qu'il courrait le risque de ne pas pouvoir faire valoir ses droits en raison du refus de l'assistance judiciaire. Partant, il ne s'agit plus que de la question de savoir qui réglera les honoraires de son avocat. Ce point pourra être résolu de manière définitive dans le cadre d'un recours exercé contre la décision finale (art. 93 al. 3 LTF). La
décision incidente entreprise n'ayant aucun effet sur la cause principale, respectivement sur le procédure principale, il n'en résulte pas un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (cf. ATF 139 V 600 précité consid. 2.3 p. 603; 133 V 645 consid. 2.2 p. 648; arrêts 8C 480/2016 du 17 novembre 2016 consid. 1; 5A 811/2015 du 16 décembre 2015 consid. 2.2).

3.5. Vu ce qui précède, le recours est irrecevable.

4.
Succombant, le recourant - qui n'a pas demandé le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral - supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 20 novembre 2017

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

La Greffière : Castella

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
^a	qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
^b	qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
^a	qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
^b	qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 61 Procédure - Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative48, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux exigences suivantes:
^a	elle doit être simple, rapide et en règle générale publique;
^b	l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté;
^c	le tribunal établit avec la collaboration des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre les preuves nécessaires et les apprécie librement;
^d	le tribunal n'est pas lié par les conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le recours;
^e	si les circonstances le justifient, les parties peuvent être convoquées aux débats;
^f	le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;
^fbis	pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté;
^g	le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige;
^h	les jugements contiennent les motifs retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du tribunal et sont notifiés par écrit;
ⁱ	les jugements sont soumis à révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le jugement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.