1B_120/2014 - 2014-06-20 - Procédure pénale - procédure pénale, levée de scellés

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B 120/2014

1B 160/2014

Arrêt du 20 juin 2014

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Karlen et Chaix.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Vincent Solari, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Procédure pénale, levée de scellés,

recours contre l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du Tribunal pénal de la République et canton de Genève du 12 mars 2014 et l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 25 mars 2014.

Faits :

A.

A.a. A.________, avocat genevois, est prévenu de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice (art. 169 CP), de violation d'obligation d'entretien (art. 217 CP) et d'infractions en matière d'assurances sociales (art. 87 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS; RS 831.10] et 76 al. 3 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [LPP; RS 831.40]).
Le 21 octobre 2011, respectivement le 3 mai 2012, B.________ SA et C.________ ont déposé des plaintes pénales contre A.________ pour faux dans les titres (art. 251 CP), abus de confiance (art. 138 CP) et gestion déloyale (art. 158 CP), sans que ce dernier ne soit à ce jour mis formellement en prévention.

A.b. Dans le cadre de l'instruction, une perquisition a été effectuée le 8 février 2013 à l'étude du prévenu; les données informatiques copiées sur une clé USB et treize cartons de documents ont été saisis, puis placés sous scellés. A la suite de l'ordonnance de séquestre du 11 février 2013, plusieurs établissements bancaires ont produit de la documentation; celle-ci a également été mise sous scellés.
Le 1 er octobre 2013, le Tribunal des mesures de contrainte genevois (Tmc) a levé les scellés apposés sur les pièces en lien avec les activités non spécifiques de l'avocat (soit en particulier celles d'agent de joueurs et de gestionnaire de fortune ou de fonds), ainsi que sur la documentation bancaire, ordonnant pour le surplus la restitution des autres pièces.
Par arrêt du 18 décembre 2013, le Tribunal fédéral a admis le recours intenté par A.________ contre cette décision dès lors que ce dernier n'avait pas pu consulter l'intégralité des documents placés sous scellés (cause 1B 346/2013).

A.c. Le 13 janvier 2014, l'ensemble des pièces sous scellés - dont la documentation imprimée contenue sur la clé USB restée en main de la police - a été mise à disposition du prévenu. Celui-ci a déposé des observations le 23 suivant, sur lesquelles le Procureur a pu se déterminer.
Par ordonnance du 12 mars 2014, le Tmc a partiellement admis la levée des scellés. Dans sa motivation, l'autorité a dressé un tableau numéroté des pièces saisies, indiquant à chaque fois le résultat de son examen (levée des scellés ou restitution) et le motif y relatif (type d'activité exercée); cette numérotation a été reprise dans son dispositif sous ch. 1, 2, 3, 4 et 5. Le Tmc a encore précisé que les clés USB et leurs copies sur deux CD-ROM demeuraient entre ses mains (ch. 6) et constaté que sa décision était définitive (ch. 7).

B.
Par arrêt du 25 mars 2014, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a déclaré irrecevable le recours intenté par A.________ contre cette décision, considérant que le Tmc statuait de manière définitive sur la demande de levée de scellés et que, par conséquent, le recours au Tribunal fédéral était directement ouvert.

C.
Par mémoire du 14 avril 2014, A.________ forme un recours en matière pénale contre l'ordonnance du Tmc du 12 mars 2014 (cause 1B 120/2014). Il conclut à l'annulation des chiffres 1, 2, 5 et 7 du dispositif attaqué et à la restitution des pièces mises sous scellés. Il demande pour le surplus la confirmation de la décision entreprise. A titre subsidiaire, le recourant sollicite le maintien des scellés pour l'ensemble des pièces, ainsi que le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Il réitère en outre la requête d'effet suspensif déposée le 24 mars 2014 et demande la suspension de la cause jusqu'à droit connu sur le recours en matière pénale qu'il entend interjeter contre l'arrêt du 25 mars 2014 rendu par la Chambre pénale de recours.
Le 25 avril 2014, A.________ dépose le recours annoncé (cause 1B 160/2014), concluant à l'annulation de la décision de la cour cantonale et en substance au renvoi de la cause afin que l'autorité statue au fond sur le recours déposé devant elle.
Invité à se déterminer dans les deux procédures, le Tmc s'est référé à sa décision dans la cause 1B 120/2014 et s'en est remis à justice dans la seconde (1B 160/2014). La Chambre pénale de recours a fait de même dans la procédure 1B 160/2014. Quant au Ministère public, il a conclu au rejet des deux recours.
Par ordonnance du 16 avril 2014, le Président de la Ire Cour de droit public a accordé l'effet suspensif au recours déposé le 14 avril 2014 et rejeté la requête de suspension de cette procédure (cause 1B 120/2014).
Le 29 avril 2014, les causes 1B 120/2014 et 1B 160/2014 ont été jointes en raison de leur connexité, rendant sans objet la seconde requête de suspension de la procédure 1B 120/2014, ainsi que celle tendant à l'octroi de l'effet suspensif dans la cause 1B 160/2014.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement les conditions de recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 139 III 133 consid. 1 p. 133).

1.1. S'agissant tout d'abord du recours intenté contre la décision d'irrecevabilité de la Chambre pénale de recours (cause 1B 160/ 2014), il y a lieu de constater que cette autorité statue généralement en tant que dernière instance cantonale au sens de l'art. 80 al. 1 LTF, étant l'autorité genevoise de recours au sens de l'art. 393 CPP (cf. art. 128 al. 1 let. a et al. 2 let. a de la loi genevoise du 26 septembre 2010 sur l'organisation judiciaire [GE/LOJ; E 2 05]). Le recours au Tribunal fédéral contre une décision de cette autorité cantonale est donc en principe ouvert.
Vue l'issue de la question soulevée au fond par ce recours, il n'y a cependant pas lieu d'examiner si les autres conditions de recevabilité sont remplies. En effet, la question soulevée au fond (sur les griefs invocables contre une décision d'irrecevabilité, ATF 136 IV 41 consid. 1.4 p. 44) doit être rejetée. Conformément à l'art. 393 al. 1 let. c CPP, le recours au sens de cette disposition n'est ouvert contre les décisions du Tmc que dans les cas prévus par ledit code. Or, aux termes de l'art. 248 al. 3 let. a CPP, le Tmc statue définitivement sur la demande de levée des scellés au stade de la procédure préliminaire. Sa décision doit par conséquent être directement contestée devant le Tribunal fédéral (art. 80 al. 2 in fine LTF). Il en résulte que la Chambre pénale de recours ne pouvait être saisie pour examiner l'ordonnance de levée de scellés rendue le 12 mars 2014 par le Tmc, faute de voie de recours cantonale ouverte contre cette décision. L'arrêt d'irrecevabilité rendu le 25 mars 2014 est donc conforme au droit fédéral et les griefs soulevés dans le mémoire du 25 avril 2014 (cause 1B 160/2014) doivent être écartés dans la mesure de leur recevabilité.
Le recourant ne peut pas non plus se prévaloir de sa bonne foi pour critiquer les frais de procédure mis à sa charge dans ce jugement. En effet, il avait déjà été rendu expressément attentif à cette voie de droit particulière dans l'arrêt du 18 décembre 2013; il lui avait alors été indiqué que la pratique du Tribunal fédéral avait été revue sur cette question (arrêt 1B 346/2013 consid. 1 citant l'arrêt 1B 397/2012 du 10 octobre 2012 consid. 1.1 non publié aux ATF 138 IV 225). L'arrêt de la cour cantonale doit donc également être confirmé sur ce point.

1.2. En ce qui concerne ensuite le mémoire déposé le 24 avril 2014 (cause 1B 120/2014), le recourant s'en prend directement à l'ordonnance rendue par le Tmc, autorité statuant en tant qu'instance cantonale unique dans une procédure de levée des scellés (art. 80 al. 2 in fine LTF, 248 al. 3 let. a et 393 al. 1 let. c CPP). Le recours en matière pénale est donc ouvert.
La décision attaquée est de nature incidente puisqu'elle porte sur l'administration des preuves au cours d'une procédure pénale. Elle est toutefois susceptible de causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, dans la mesure où la levée des scellés ordonnée sur une partie des documents, pourrait porter atteinte au secret professionnel de l'avocat (arrêt 1B 352/2013 du 12 décembre 2013 consid. 1.1 ).
Pour le surplus, le recourant, en tant que prévenu et détenteur des pièces saisies, a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de l'ordonnance entreprise qui lève les scellés apposés sur ces documents (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF). Le recours a en outre été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (art. 107 al. 2 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en matière.

2.
Dans un premier grief d'ordre formel, le recourant reproche au premier juge une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. et 107 CPP). Il soutient à cet égard que l'autorité n'aurait pas tenu compte de l'ensemble des arguments développés dans ses observations du 23 janvier 2014 et que la motivation donnée par l'autorité précédente pour justifier la levée des scellés serait insuffisante.

2.1. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst., art. 3 al. 2 let. c et 80 al. 2 CPP) l'obligation pour le juge de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 et les arrêts cités). La motivation peut aussi être implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêt 2C 23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1, in RDAF 2009 II p. 434).
En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 134 I 229 consid. 2.3 p. 232 s.; 126 I 97 consid. 2b p. 102).

2.2. En l'espèce, le premier juge a donné pour chaque numéro de scellés une brève explication de l'activité qu'il considérait avoir été à l'origine des pièces saisies, justifiant ainsi sa décision de lever les scellés, respectivement de procéder à la restitution des documents. Si son appréciation de l'activité alors exercée ne correspond pas à celle alléguée par le recourant, il n'en résulte pas pour autant une violation du droit d'être entendu de celui-ci.
Il ne peut ensuite être reproché au Tmc de n'avoir donné aucune explication par rapport à l'utilité des pièces bancaires saisies. La nature de celles-ci est ainsi propre à pallier l'absence de comptabilité relevée par le premier juge pour les années 2007 à 2011, ainsi qu'à démontrer les possibles revenus significatifs ayant pu résulter des activités déployées par le recourant dans le cadre footballistique et de gestion de fortune. Les chefs de prévention retenus à ce jour à son encontre nécessitent en effet l'établissement de sa situation financière. Contrairement à ce que soutient le recourant, les aveux d'un prévenu ne dispensent pas les autorités pénales d'établir la vérité matérielle (cf. art. 6 al. 1 CPP). Les pièces bancaires ne sont pas non plus dénuées de toute pertinence dans le cadre de l'examen des infractions contre le patrimoine alléguées dans les deux plaintes pénales.
Le recourant se plaint encore de l'absence de motivation s'agissant de son argument relatif au défaut de pertinence du séquestre opéré sur des pièces bancaires de comptes clôturés préalablement à la "période pénale", soit, à suivre ses allégations, antérieurement à 2007 (cf. en particulier ses détermination du 18 mars 2013). Si le Tmc relève l'absence de comptabilité de 2007 à 2011 - ce qui suffit pour justifier la saisie des pièces relatives à cette période -, le jugement entrepris ne donne en revanche aucune indication spécifique qui expliquerait le séquestre de documents antérieurs à cette période. Ainsi, selon l'autorité précédente, la perquisition opérée se justifie de manière générale afin de "cerner l'étendue" des faits pouvant être constitutifs d'infractions contre le patrimoine. Toutefois, dès lors que la décision attaquée n'établit pas que les éventuelles infractions reprochées au prévenu auraient été commises avant 2007, la nécessité d'une saisie aussi étendue dans le temps que celle qui semble avoir été opérée n'est pas d'emblée évidente, voire pourrait être constitutive d'une violation du principe de proportionnalité (cf. art. 197 al. 1 CPP, ainsi que l'interdiction des "fishing expeditions", ATF 130 II 193 consid.
5.1 p. 200; arrêt 1S.31/2005 du 6 février 2006 consid. 2.4 in SJ 2006 I 287). Il en résulte qu'en ne se prononçant pas sur ce grief - manifestement pertinent pour contrôler la proportionnalité de la mesure de contrainte - l'autorité précédente viole le droit d'être entendu du recourant; celui-ci se trouve en effet dans l'incapacité de comprendre, respectivement de contester, la levée des scellés sur ces documents bancaires dont le lien avec l'instruction en cause n'est pas en l'état démontré, ni d'emblée évident.
Cela vaut d'autant plus que tant les ordonnances de perquisition que la requête de levée des scellés ne précisent pas la période déterminante qu'entend examiner l'autorité d'instruction pour établir la situation financière du recourant; en particulier, la seconde mentionne que la violation des obligations d'entretien aurait été commise entre décembre 2009 et mai 2011, soit durant une période postérieure à l'année 2007. Enfin, si le recourant a été interpellé deux fois par le Procureur pour produire des documents en lien avec sa situation financière dès 2004-2005 (cf. les courriers du 31 octobre et du 27 novembre 2012), il n'en résulte pas pour autant que la mesure requise serait dès lors nécessairement proportionnée, notamment au regard des dates susmentionnées pour la violation de l'art. 217 CP et de l'absence de mise en prévention à ce jour en lien avec les deux dernières plaintes pénales.
Partant, l'autorité précédente n'a pas respecté son devoir de motivation, violant le droit d'être entendu du recourant. Le recours dans la cause 1B 120/2014 doit être admis pour ce motif, sans qu'il y ait lieu d'examiner les griefs de fond. Cela étant, il apparaît que le recourant ne s'oppose plus à la levée des scellés portant sur un certain nombre de dossiers (cf. ch. 5 a contrario et 6 de ses conclusions, ainsi que ch. 66 et 72 de ses écritures). Le Tribunal fédéral étant lié par les conclusions (art. 107 al. 1 LTF), la levée des scellés pour ces documents est ainsi définitivement acquise malgré le renvoi à l'autorité inférieure (ATF 135 III 334 consid. 2 p. 335). Dès lors, le travail d'investigation du Ministère public n'est plus entravé pour ces dossiers-là.

3.
Il s'ensuit que le recours 1B 160/2014 est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Quant à celui déposé dans la cause 1B 120/2014, il est admis. L'ordonnance du Tmc du 12 mars 2013 est annulée et la cause est renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision.
Le recourant, représenté par un avocat, a droit à des dépens (art. 68 al. 2 LTF), à la charge du canton de Genève; cette indemnité sera toutefois réduite en raison de l'issue du recours 1B 160/2014. Au vu des circonstances, il se justifie de ne pas percevoir de frais judiciaires.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours dans la cause 1B 160/2014 est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Le recours dans la cause 1B 120/2014 est admis. L'ordonnance de levée des scellés du 12 mars 2014 est annulée et la cause renvoyée au Tribunal des mesures de contrainte pour nouvelle décision au sens des considérants.

3.
Une indemnité de dépens de 1'000 fr. est allouée au recourant, à la charge de la République et canton de Genève.

4.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de la République et canton de Genève, au Tribunal des mesures de contrainte du Tribunal pénal de la République et canton de Genève et à la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 20 juin 2014
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : La Greffière :

Fonjallaz Kropf

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 217 - 1 Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313
¹	Quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.313
²	Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons Il est exercé compte tenu des intérêts de la famille.314

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
²	Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
¹	Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale.
²	Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets.
³	Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
¹	Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci.
²	Elles se conforment notamment:
^a	au principe de la bonne foi;
^b	à l'interdiction de l'abus de droit;
^c	à la maxime voulant qu'un traitement équitable et le droit d'être entendu soient garantis à toutes les personnes touchées par la procédure;
^d	à l'interdiction d'appliquer des méthodes d'enquête qui sont attentatoires à la dignité humaine.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 80 Forme - 1 Les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond ainsi que les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et les décisions de confiscation indépendantes revêtent la forme de jugements.34 Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale sont réservées.
¹	Les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond ainsi que les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et les décisions de confiscation indépendantes revêtent la forme de jugements.34 Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale sont réservées.
²	Les prononcés sont rendus par écrit et motivés. Ils sont signés par la direction de la procédure et par le préposé au procès-verbal et sont notifiés aux parties.
³	Les décisions et ordonnances simples d'instruction ne doivent pas nécessairement être rédigées séparément ni être motivées; elles sont consignées au procès-verbal et notifiées aux parties de manière appropriée.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 6 Maxime de l'instruction - 1 Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
¹	Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
²	Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
¹	Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
^a	elles sont prévues par la loi;
^b	des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
^c	les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
^d	elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
²	Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.