4A_197/2011 - 2011-06-20 - Assurance responsabilité civile - responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile; calcul du dommage

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 197/2011

Arrêt du 20 juin 2011
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, présidente, Corboz et Rottenberg Liatowitsch.
Greffier: M. Ramelet.

Participants à la procédure
X.________ Compagnie d'Assurances SA, représentée par Me Pierre Gabus,
recourante,

contre

Y.________, représenté par Me Jacques Emery,
intimé.

Objet
responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile; calcul du dommage,

recours contre l'arrêt rendu le 18 février 2011 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Faits:

A.
A.a Y.________, qui est né le 7 octobre 1963, dispose d'une formation d'employé de commerce. Après avoir occupé divers emplois dans plusieurs établissements bancaires de la place de Genève, il a travaillé du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001 à la Banque A.________ (ci-après: A.________) en qualité de fondé de pouvoir dans la section « trésorerie »; il y percevait en dernier lieu un salaire annuel brut de 131'950 fr. Le 14 novembre 2001, Y.________ a obtenu un diplôme de cambiste délivré par l'Association des Marchés Financiers.

Y.________ a donné son congé à A.________ en été 2001 pour le 31 décembre 2001. Peu après, il est parti au Brésil pour un séjour d'agrément. De retour à Genève en novembre 2002, il n'a pas entrepris immédiatement des démarches concrètes pour retrouver un emploi.
A.b Le 1er décembre 2002, alors qu'il circulait au guidon d'un scooter immatriculé à Genève à son nom, Y.________ a été percuté par un motocycliste dont la responsabilité civile de détenteur était assurée par X.________ Compagnie d'Assurances SA (ci-après: X.________ ou l'assurance). L'accident est dû au comportement fautif du motocycliste, qui a ignoré la signalisation lumineuse, ce qui lui a valu une condamnation pénale.

Y.________, victime d'une fracture ouverte du tibia et du péroné de la jambe droite, a été totalement incapable de travailler du 1er décembre 2002 jusqu'au 31 janvier 2004. Pendant cette période, X.________ a accepté de payer au précité les indemnités journalières, par 272 fr.60, qu'il aurait pu percevoir de l'assurance-chômage s'il avait pu s'y inscrire, ce qui représente un montant total versé de 76'238 fr.

En raison de l'ablation du matériel d'ostéosynthèse, Y.________ a été derechef en incapacité totale de travailler du 15 février au 21 mars 2005.

Y.________ a depuis lors entièrement récupéré de l'accident.
A.c Entre le 1er février 2004 et le 31 janvier 2005, Y.________ a perçu de l'assurance-chômage des indemnités journalières de 101 fr.60, 21 jours étant indemnisables par mois. Durant toute cette période, X.________ a complété, à bien plaire, lesdites indemnités en ajoutant 171 fr. par jour indemnisé, d'où un total journalier d'indemnités nettes encaissées ascendant à 272 fr.60. Le lésé a ainsi perçu mensuellement pendant cette période un montant net de 5'724 fr.60 (21 x 272 fr.60).

Pour les mois de février et mars 2005, Y.________ a touché pendant quatre jours 1'090 fr.40 d'indemnités journalières (272 fr.60 x 4), plus 3'472 fr.90 d'indemnités nettes versées par l'assurance.

Entre avril 2005 et la fin novembre 2005, Y.________, qui avait été placé auprès du Tuteur général, a perçu un revenu mensuel net de 2'877 fr.30.

Du 1er décembre 2005 au 31 juillet 2007, Y.________ a été au service de la Banque B.________ SA; il a perçu auprès de cette banque un revenu net de 5'436 fr.95 par mois.

Depuis le 1er août 2007, Y.________ travaille à la Banque C.________ (ci-après: C.________). Entre le 1er août 2007 et le 31 décembre 2007, son salaire mensuel net était de 7'857 fr.80. Pour les deux années 2008 et 2009. le lésé a touché de cet établissement un revenu mensuel net de 8'217 fr.

B.
B.a Par demande du 12 octobre 2007, Y.________ a ouvert action contre X.________ devant le Tribunal de première instance de Genève. En dernier lieu, renonçant à invoquer un préjudice futur et un dommage de rente, il a conclu à ce que l'assurance lui paye 507'827 fr.40 plus intérêts à 5% l'an dès le 30 avril 2005 à titre de perte de gain actuelle, 9'200 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 15 avril 2003 en réparation du préjudice ménager, 35'162 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le dépôt de la demande pour les honoraires d'avocat non couverts par les dépens et 20'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er décembre 2002 au titre du tort moral éprouvé.

La défenderesse s'est opposée à la demande. Dans ses conclusions après enquêtes du 20 mars 2009, elle s'est prévalue, en tant que de besoin, de la compensation.
Par jugement du 7 mai 2009, le Tribunal de première instance a déclaré X.________ débitrice du demandeur de la somme de 7'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 15 avril 2003 pour indemniser le préjudice ménager. Cette autorité a retenu en particulier que le demandeur n'avait subi aucune perte de gain, faute d'avoir rendu vraisemblable son intention de reprendre, si l'accident n'était pas survenu, une activité professionnelle équivalente à celle exercée jusque-là.
B.b Saisie d'un appel du demandeur, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, par arrêt du 12 février 2010, a confirmé le jugement du 7 mai 2009 en tant qu'il a condamné l'assurance à verser à l'appelant 7'000 fr. en capital pour réparer le dommage ménager. La cour cantonale a annulé ce jugement pour le surplus et, statuant à nouveau, a condamné l'assurance à payer au demandeur 216'267 fr. avec intérêts à 5% dès le 15 octobre 2006 pour la perte de gain subie du 1er août 2004 au 31 décembre 2009, 4'000 fr. plus intérêts à 5% dès le 1er décembre 2002 à titre d'indemnité satisfactoire et 16'500 fr. avec intérêts à 5% dès le 12 octobre 2007 pour les dépenses d'avocat hors procès.

La cour cantonale a jugé que le demandeur pouvait exiger de l'assurance la réparation de son dommage sur la base de l'art. 46 CO. Appréciant divers témoignages et prenant en compte la conjoncture économique à Genève entre 2002 et 2005 ainsi que le retrait du marché du travail choisi par le demandeur en 2002, elle a estimé qu'il n'aurait pas pu retrouver avant le 1er août 2004, sans l'accident, un emploi dans le domaine bancaire. Elle a exposé qu'avant le 1er janvier 2010 il n'aurait toutefois pas été à même d'obtenir, si le sinistre n'était pas intervenu, un poste lui permettant de gagner l'équivalent de son dernier salaire annuel brut, par 131'950 fr., mais un salaire moins important de 100'000 fr. bruts par an du 1er août 2004 au 31 décembre 2005, augmenté à 105'000 fr. bruts par an entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 et à 110'000 fr. bruts par an entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009. A partir de ces données, elle a finalement arrêté le gain manqué à indemniser à 216'267 fr. en capital.

Après avoir confirmé le préjudice ménager calculé par les premiers juges à 7'000 fr., l'autorité cantonale a alloué au demandeur les sommes de 4'000 fr. à titre de tort moral et de 16'500 fr. pour les frais d'avocat avant procès.
B.c L'assurance a exercé un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant au déboutement du demandeur. Elle faisait valoir, d'une part, que dès l'instant où le lésé avait déjà encaissé, à titre de perte de revenus, des montants supérieurs au préjudice effectif subi, aucune perte de gain n'était plus indemnisable et, d'autre part, que les prestations qu'elle a versées en trop devaient être compensées avec ce qu'elle admettait devoir pour le préjudice ménager, par 7'000 fr., le tort moral, par 4'000 fr., et les frais et honoraires d'avocat hors procès, par 16'500 fr.

Par arrêt 4A 169/2010 du 23 août 2010, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours, annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a considéré qu'était dorénavant acquis au débat l'octroi en capital de 7'000 fr. pour réparer le préjudice ménager, de 4'000 fr. à titre d'indemnité pour tort moral et de 16'500 fr. pour les dépenses d'avocat hors procès. Il a admis que le demandeur, sans l'accident, n'aurait trouvé à nouveau un emploi dans le domaine bancaire qu'à partir du 1er août 2004 et qu'il n'aurait pu percevoir un salaire équivalent à celui qu'il touchait antérieurement au sinistre qu'après le 31 décembre 2009. La juridiction fédérale en a inféré que la perte de gain, actuelle et temporaire, à indemniser est celle qui est survenue entre le 1er août 2004 et le 31 décembre 2009. Pour se tenir au plus près de la situation concrète du demandeur, dont les revenus encaissés au cours de cette période avaient fluctué de manière importante, elle a jugé qu'il fallait procéder à un calcul en fonction de sept périodes délimitées dans le temps, soit entre le 1er août 2004 et le 31 janvier 2005 (six mois), pour les deux mois de février et mars 2005, pour la
période d'avril 2005 à fin novembre 2005 (huit mois), pour le seul mois de décembre 2005, pour la période entre le 1er janvier 2006 et le 31 juillet 2007 (dix-neuf mois), pour la période entre le 1er août 2007 et le 31 décembre 2007 (cinq mois) et, enfin, pour l'entier des années 2008 et 2009 (vingt-quatre mois). Ne disposant pas des données pour procéder lui-même à des calculs précis, le Tribunal fédéral a retourné l'affaire à la Cour de justice en lui donnant des instructions détaillées.
B.d Après renvoi à la Cour de justice, la cause a été réintroduite devant cette instance le 22 octobre 2010. Le 10 décembre 2010, les parties ont déposé leurs conclusions motivées.

Par arrêt du 18 février 2011, la Cour de justice a confirmé le jugement du 7 mai 2009 en tant qu'il condamnait l'assurance à payer au demandeur 7'000 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 15 avril 2003 pour réparer le dommage ménager, l'a annulé pour le surplus et, statuant à nouveau, a condamné la défenderesse à verser au demandeur les deux montants acquis au débat, à savoir 4'000 fr. plus intérêts à 5% dès le 1er décembre 2002 pour le tort moral éprouvé et 16'500 fr. plus intérêts à 5% dès le 12 octobre 2007 pour les dépenses d'avocat avant procès, ainsi que les sept montants qui suivent pour indemniser la perte de gain actuelle:
- 10'277 fr.60 plus intérêts à 5% dès le 1er novembre 2004,
- 11'026 fr.70 plus intérêts à 5% dès le 1er mars 2005,
- 39'080 fr.25 plus intérêts à 5% dès le 1er août 2005,
- 2'186 fr.50 plus intérêts à 5% dès le 31 décembre 2005,
- 48'641 fr.90 plus intérêts à 5% dès le 15 octobre 2006,
- 341 fr. 20 plus intérêts à 5% dès le 15 octobre 2007,
- 2'068 fr.50 plus intérêts à 5% dès le 1er janvier 2009.
L'assurance a été encore condamnée au paiement des dépens de la procédure de première instance et d'appel, comprenant une indemnité de procédure globale de 15'000 fr. à titre de participation aux honoraires d'avocat du demandeur.

C.
X.________ exerce un recours en matière civile contre l'arrêt du 18 février 2011. Elle conclut à la confirmation de l'arrêt attaqué en ce qu'il la condamne à payer à sa partie adverse la somme de 7'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 15 avril 2003. La recourante demande qu'il lui soit donné acte qu'elle doit s'acquitter des montants suivants en faveur du demandeur, soit
- 4'000 fr. plus intérêts à 5% dès le 1er décembre 2002,
- 16'500 fr. plus intérêts à 5% dès le 12 octobre 2007,
- 10'277 fr.60 plus intérêts à 5% dès le 1er novembre 2004,
- 11'026 fr.70 plus intérêts à 5% dès le 1er mars 2005,
- 39'080 fr.25 plus intérêts à 5% dès le 1er août 2005,
- 2'186 fr.50 plus intérêts à 5% dès le 31 décembre 2005,
- 48'641 fr.90 plus intérêts à 5% dès le 15 octobre 2006,
- 341 fr. 20 plus intérêts à 5% dès le 15 octobre 2007,
- 2'068 fr.50 plus intérêts à 5% dès le 1er janvier 2009.
Elle requiert en outre que, sur les montants précités dus au demandeur à titre de perte de gain actuelle, soient imputées les sommes de 21'546 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er mai 2004 (date moyenne) et de 76'238 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er janvier 2003 (date moyenne). La recourante conclut enfin au renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle fixation des frais et dépens.

Par ordonnance du 21 avril 2001, la Présidente de la Ire Cour de droit civil a rejeté la requête d'effet suspensif présentée par la recourante.

L'intimé propose le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.

Considérant en droit:

1.
1.1 Interjeté par la partie défenderesse qui a partiellement succombé dans ses conclusions libératoires et qui a ainsi la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. de l'art. 74 al. 1 let. b LTF, le recours est par principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

1.2 Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est pas limité par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été articulés, ou à l'inverse, rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 et l'arrêt cité). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 II 384 consid. 2.2.1 p. 389; 135 III 397 consid. 1.4). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, il ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question
relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 in fine).

1.3 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les constatations factuelles de l'autorité cantonale ont été établies de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire telle que l'entend l'art. 9 Cst. (ATF 136 II 304 consid. 2.4; 135 III 127 consid. 1.5 p. 130, 397 consid. 1.5) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).

La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 136 I 184 consid. 1.2 p. 187; 133 IV 286 consid. 1.4 et 6.2). Une rectification de l'état de fait ne peut être demandée que si elle est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

1.4 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).

2.
2.1 La recourante rappelle qu'il résulte de l'arrêt déféré que les sommes payées par ses soins à l'intimé pour indemniser la perte de gain avant le 1er août 2004 doivent être imputées sur le solde de la dette dont ce dernier est créancier à son endroit.

Elle fait valoir qu'en ce qui concerne les montants versés entre le 1er février 2004 et le 31 juillet 2004, l'autorité cantonale a commis une erreur de calcul grossière du montant à imputer, lequel serait de 21'546 fr., et non de 1'152 fr. comme l'a retenu erronément ladite autorité.

S'agissant des montants payés entre janvier 2003 et la fin janvier 2004, la cour cantonale aurait procédé à un établissement arbitraire des faits en omettant totalement de les prendre en considération, alors qu'il avait été constaté dans l'arrêt cantonal du 12 février 2010 qu'ils s'élevaient à 76'238 fr.

2.2 Dans l'arrêt 4A 169/2010 du 23 août 2010, le Tribunal fédéral a jugé, au considérant 4.3.2, que la perte de gain, actuelle et temporaire, à indemniser est celle qui est survenue entre le 1er août 2004 et le 31 décembre 2009. Il n'y a pas à revenir là-dessus.

Il n'est pas contesté que la recourante a invoqué la compensation au sens de l'art. 120 CO pour les montants qu'elle aurait versés à l'intimé avant cette période afin d'indemniser sa perte de gain, la déclaration de compensation (art. 124 CO) ayant été opérée dans ses conclusions après enquêtes du 20 mars 2009.

2.3 La cour cantonale, au considérant 4 de l'arrêt critiqué, a retenu que la recourante avait versé « à bien plaire » à l'intimé du 1er février 2004 au 31 juillet 2004 (période de six mois) une indemnité journalière de 171 fr., cela 21 jours par mois. Elle a arrêté le total des indemnités payées durant cette période à 1'152 fr. en affirmant que c'était le résultat de la multiplication « 171 fr. x 21 x 6 mois ».

La Cour de justice a manifestement erré, le résultat de la multiplication précitée étant bien de 21'546 fr., comme le soutient la recourante, et nullement de 1'152 fr.

C'est ainsi la somme de 21'546 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 1er mai 2004, date moyenne, qu'il y a lieu d'imputer sur les montants dus par la recourante à la victime au titre de la perte de gain actuelle.

2.4 Il résulte du jugement rendu le 7 mai 2009 par le Tribunal de première instance (cf. ch. 4, p. 2, de la partie « En fait ») que la recourante a versé à l'intimé, pour compenser son incapacité totale de gain entre le 1er décembre 2002 et le 1er février 2004, des indemnités journalières ascendant au total à 76'238 fr. La Cour de justice avait retenu ce même montant au considérant A/d in initio, p. 3, de son arrêt du 12 février 2010.

Cette somme ayant été payée à l'intimé dans le but de couvrir sa perte de gain afférente à une période antérieure à celle qui est considérée dorénavant comme seule indemnisable - laquelle, comme on l'a vu ci-dessus, est fixée entre le 1er août 2004 et le 31 décembre 2009 -, elle doit également être compensée avec les montants restant dus par la recourante au lésé à titre de perte de gain actuelle. La somme de 76'238 fr. à imputer portera intérêts à 5% l'an dès le 1er juillet 2003, date moyenne.

Il suit de là que le moyen, dans ses deux branches, est fondé.

3.
3.1 La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 106 du code suisse de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272) en mettant les frais et dépens d'instance cantonale intégralement à sa charge.

3.2 L'arrêt attaqué a été rendu et communiqué aux parties après le 1er janvier 2011, date de l'entrée en vigueur du CPC. Toutefois, à teneur de l'art. 404 al. 1 CPC, les procédures en cours à l'entrée en vigueur du CPC sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance. Cette norme vaut pour les procédures de première et deuxième instance cantonale (THOMAS SUTTER-SOMM/BENEDIKT SEILER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, n° 5 ad art. 404 CPC; ANDREAS FREI/DANIEL WILLISEGGER, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n° 4 ad art. 404 CPC). En l'espèce, après que le Tribunal fédéral a renvoyé l'affaire à la cour cantonale, la cause a été réintroduite le 22 octobre 2010. C'est donc la procédure cantonale, soit la loi de procédure civile genevoise du 10 avril 1987, qui persiste à régir l'instance cantonale, et notamment la répartition des frais et dépens de ladite instance.

Or la recourante n'invoque la violation arbitraire d'aucune disposition du droit cantonal.

Le moyen manque sa cible.

4.
En définitive, le recours doit être partiellement admis, l'arrêt attaqué devant être annulé. Il sera prononcé que la recourante sera condamnée à payer à l'intimé les montants suivants:
- 7'000 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 15 avril 2003,
- 4'000 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 1er décembre 2002,
- 16'500 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 12 octobre 2007,
- 10'277 fr.60 plus intérêts à 5% l'an dès le 1er novembre 2004,
- 11'026 fr.70 plus intérêts à 5% l'an dès le 1er mars 2005,
- 39'080 fr.25 plus intérêts à 5% l'an dès le 1er août 2005,
- 2'186 fr.50 plus intérêts à 5% l'an dès le 31 décembre 2005,
- 48'641 fr.90 plus intérêts à 5% l'an dès le 15 octobre 2006,
- 341 fr. 20 plus intérêts à 5% l'an dès le 15 octobre 2007,
- 2'068 fr.50 plus intérêts à 5% l'an dès le 1er janvier 2009.
Les sommes de 21'546 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 1er mai 2004 et de 76'238 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 1er juillet 2003 seront imputées sur les montants précités dus à l'intimé.

La cause sera retournée à la cour cantonale pour qu'elle statue sur les frais et dépens de l'instance cantonale en fonction de la situation nouvelle (art. 67 et 68 al. 5 LTF).

La recourante a obtenu gain de cause sur la question de la compensation, mais succombé sur la question des frais et dépens d'instance cantonale. Dans ce contexte, il se justifie de répartir l'émolument judiciaire par moitié entre chaque partie et de compenser les dépens (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est partiellement admis et l'arrêt attaqué est annulé. La recourante est condamnée à payer à l'intimé les montants suivants:
- 7'000 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 15 avril 2003,
- 4'000 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 1er décembre 2002,
- 16'500 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 12 octobre 2007,
- 10'277 fr.60 plus intérêts à 5% l'an dès le 1er novembre 2004,
- 11'026 fr.70 plus intérêts à 5% l'an dès le 1er mars 2005,
- 39'080 fr.25 plus intérêts à 5% l'an dès le 1er août 2005,
- 2'186 fr.50 plus intérêts à 5% l'an dès le 31 décembre 2005,
- 48'641 fr.90 plus intérêts à 5% l'an dès le 15 octobre 2006,
- 341 fr. 20 plus intérêts à 5% l'an dès le 15 octobre 2007,
- 2'068 fr.50 plus intérêts à 5% l'an dès le 1er janvier 2009.
Les sommes de 21'546 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 1er mai 2004, et de 76'238 fr., plus intérêts à 5% l'an dès le 1er juillet 2003, seront imputées sur les montants précités dus à l'intimé.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis pour moitié à la charge de chacune des parties.

3.
Les dépens sont compensés.

4.
La cause est retournée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de l'instance cantonale.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.

Lausanne, le 20 juin 2011

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Le Greffier:

Klett Ramelet

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 46 - 1 En cas de lésions corporelles, la partie qui en est victime a droit au remboursement des frais et aux dommages-intérêts qui résultent de son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de l'atteinte portée à son avenir économique.
¹	En cas de lésions corporelles, la partie qui en est victime a droit au remboursement des frais et aux dommages-intérêts qui résultent de son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de l'atteinte portée à son avenir économique.
²	S'il n'est pas possible, lors du jugement, de déterminer avec une certitude suffisante les suites des lésions corporelles, le juge a le droit de réserver une révision du jugement pendant un délai de deux ans au plus à compter du jour où il a prononcé.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 120 - 1 Lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles.
¹	Lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles.
²	Le débiteur peut opposer la compensation même si sa créance est contestée.
³	La compensation d'une créance prescrite peut être invoquée, si la créance n'était pas éteinte par la prescription au moment où elle pouvait être compensée.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 124 - 1 La compensation n'a lieu qu'autant que le débiteur fait connaître au créancier son intention de l'invoquer.
¹	La compensation n'a lieu qu'autant que le débiteur fait connaître au créancier son intention de l'invoquer.
²	Les deux dettes sont alors réputées éteintes, jusqu'à concurrence du montant de la plus faible, depuis le moment où elles pouvaient être compensées.
³	Sont réservés les usages particuliers du commerce en matière de compte courant.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 106 Règles générales de répartition - 1 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement.
¹	Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement.
²	Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause.
³	Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la part de chacune aux frais du procès. Il peut les tenir pour solidairement responsables.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 404 Application de l'ancien droit - 1 Les procédures en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance.
¹	Les procédures en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance.
²	La compétence à raison du lieu est régie par le nouveau droit. Toutefois, la compétence conférée en application de l'ancien droit est maintenue.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.