4A_638/2021 - 2022-05-20 - Diritto contrattuale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 638/2021

Arrêt du 20 mai 2022

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales Hohl, Présidente,
Kiss et Niquille.
Greffière: Mme Raetz.

Participants à la procédure
A.________
représentée par Me Philippe Currat, avocat,
recourante,

contre

Présidente de la Cour de justice du canton de Genève,
place du Bourg-de-Four 1, 1204 Genève,
intimée.

Objet
assistance judiciaire,

recours contre la décision rendue le 11 novembre 2021 par la Présidente de la Cour de justice du canton de Genève (AC/2595/2019; DAAJ/155/2021).

Faits :

A.
A.________, de nationalité brésilienne, est arrivée en Suisse le 2 octobre 2018 sans titre de séjour.
Préalablement, le 27 septembre 2018, une confirmation de facture relative à l'achat de billets d'avion à son nom a été établie. Ce document mentionnait un vol aller le 2 octobre [2018] et un vol retour le 1er novembre [2018] entre les villes de xxx (Brésil) et de Genève.
Le 29 septembre 2018, B.________ a rédigé une garantie à teneur de laquelle il confirmait prendre en charge toutes les dépenses pour le séjour touristique de la prénommée, en précisant qu'elle venait en Suisse pour assister à l'anniversaire de sa fille et qu'elle repartirait le 1er novembre 2019. Par la suite, il a indiqué avoir mentionné par erreur " 2019 " au lieu de " 2018 ".

B.

B.a. Le 17 décembre 2019, A.________ (ci-après: la demanderesse) a saisi le Tribunal des prud'hommes du canton de Genève d'une demande dirigée contre B.________ et C.________ (ci-après: les défendeurs) visant au paiement d'un montant de 97'763 fr. 95 avec intérêts. Elle a allégué avoir travaillé pour ceux-ci comme employée de maison et garde d'enfant, en étant à leur disposition en permanence. Elle percevait en contrepartie un salaire mensuel de 800 fr. versé en espèces, duquel était déduite une somme de 200 fr. à titre de remboursement du prix des billets d'avion. Le 1er avril 2019, elle avait demandé à pouvoir bénéficier d'un congé et avait été licenciée avec effet immédiat. Ainsi, elle sollicitait notamment le paiement de la différence entre le salaire perçu et les minima sala-riaux prévus par contrat-type, de son salaire pour les heures supplémentaires effectuées, les vacances non prises et le délai de congé, ainsi que d'une indemnité pour licenciement abusif et pour tort moral.
Les défendeurs ont conclu au rejet de la demande, en contestant l'existence d'un contrat de travail. Ils ont allégué que C.________ avait noué un lien d'amitié avec la demanderesse lors d'un voyage au Brésil. Elle l'avait invitée à venir un mois en vacances à Genève pour l'anniversaire de leur fille. A la fin du mois, la demanderesse avait exprimé le désir de demeurer en Suisse. Ils lui avaient demandé de trouver un autre logement.
Une audience de débats d'instruction a eu lieu le 7 juillet 2020. A l'issue de cette audience, le Président du Tribunal des prud'hommes a rendu une ordonnance prononçant la fin des débats d'instruction ainsi que l'ouverture des débats principaux, et actant la renonciation des parties aux premières plaidoiries.
Le même jour, la demanderesse a sollicité par courrier la suspension de la procédure civile jusqu'à droit connu dans la procédure pénale qu'elle avait initiée par une plainte pénale contre les défendeurs. Elle a également requis le retrait du dossier des déterminations déposées par son conseil au cours de l'audience du jour-même, au motif qu'il s'agissait de notes personnelles.
Par ordonnance du 8 octobre 2020, le Tribunal des prud'hommes a rejeté la requête de suspension. Statuant le 1er février 2021, la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable le recours formé par l'intéressée à l'encontre de cette ordonnance.
Le 26 avril 2021, la demanderesse a à nouveau requis la suspension de la procédure civile jusqu'à droit connu dans la procédure pénale précitée.
Lors de l'audience du 3 mai 2021, le Tribunal des prud'hommes a procédé à l'audition de deux témoins, soit D.________, connaissance des parties, et E.________, ami de B.________.
Par jugement du 9 juin 2021, le Tribunal des prud'hommes a rejeté les demandes de suspension et de retrait des déterminations du 7 juillet 2020 formées par la demanderesse et l'a déboutée de ses conclusions en paiement. Il a admis la compétence de son Président pour rendre l'ordonnance prononçant l'ouverture des débats principaux. Il a considéré que la demanderesse n'avait pas réussi à démontrer, ni même à apporter un début d'indice, que les parties étaient liées par un contrat de travail. Il s'est également fondé sur les témoignages recueillis.

B.b. La demanderesse a interjeté appel à l'encontre de ce jugement auprès de la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève. Elle a notamment fait valoir que l'issue de la procédure pénale était de nature à influer de manière déterminante sur la procédure civile. Une condamnation des défendeurs, prévenus notamment de traite d'être humain, fraudes aux assurances sociales, travail non déclaré et emploi d'étrangers sans autorisation, apporterait la preuve de l'existence d'une relation de travail.
Par la suite, la demanderesse a sollicité l'assistance judiciaire.
Par décision du 13 août 2021, la Vice-présidente du Tribunal de première instance du canton de Genève a rejeté la requête d'extension d'assistance judiciaire au motif que la cause était dénuée de chances de succès.

B.c. Par décision du 11 novembre 2021, la Présidente de la Cour de justice a rejeté le recours formé par l'intéressée à l'encontre de cette décision.

C.
La demanderesse (ci-après: la recourante) a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle a conclu, en substance, à la réforme de la décision attaquée en ce sens qu'elle soit mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure cantonale d'appel. Elle a également sollicité l'assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral et l'octroi de l'effet suspensif à son recours. Elle a produit une décision rendue le 30 novembre 2021 par la Chambre des prud'hommes l'invitant à verser une avance de frais d'un montant de 800 fr. pour la procédure d'appel, dans un délai au 16 décembre 2021. Par courrier du 6 décembre 2021, également produit, ce délai a été suspendu jusqu'à ce que le Tribunal fédéral statue sur le présent recours.
Invitée à se déterminer sur la requête d'effet suspensif uniquement, la Présidente de la Cour de justice s'en est remise à justice quant à cette demande. Elle a ajouté se référer aux considérants de sa décision sur le fond.
Par ordonnance du 24 janvier 2022, l'effet suspensif a été accordé au recours.

Considérant en droit :

1.
Le refus de l'assistance judiciaire dans le procès civil est une décision incidente de nature à causer un préjudice juridique irréparable au plaideur requérant; cette décision est donc susceptible d'un recours séparé selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4; 129 I 129 consid. 1.1; arrêts 4A 331/2021 du 7 septembre 2021 consid. 1; 4A 301/2020 du 6 août 2020 consid. 1.2). Pour le surplus, les conditions de recevabilité du recours en matière civile sont réalisées, notamment celles afférentes à la valeur litigieuse minimale de 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF) et au délai de recours (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF).

2.

2.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2; 137 II 353 consid. 5.1) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Concernant l'appréciation des preuves, le Tribunal fédéral n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que si le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte des preuves pertinentes ou a effectué, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (ATF 137 III 226 consid. 4.2; 136 III 552 consid. 4.2; 134 V 53 consid. 4.3).
La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de l'allégation énoncé par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les références). La partie qui entend attaquer les faits constatés par l'autorité précédente doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 et les références). Si la critique ne satisfait pas à ces exigences, les allégations relatives à un état de fait qui s'écarterait de celui de la décision attaquée ne pourront pas être prises en considération (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 130 I 258 consid. 1.3).
Le complètement de l'état de fait ne relève pas de l'arbitraire; un fait non constaté ne peut pas être arbitraire, c'est-à-dire constaté de manière insoutenable. Mais si un fait omis est juridiquement pertinent, le recourant peut obtenir qu'il soit constaté s'il démontre qu'en vertu des règles de la procédure civile, l'autorité précédente aurait objectivement pu en tenir compte et s'il désigne précisément les allégués et les offres de preuves qu'il lui avait présentés, avec référence aux pièces du dossier (art. 106 al. 2 LTF; ATF 140 III 86 consid. 2).

2.2. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Cette exception vise les faits qui sont rendus pertinents pour la première fois par la décision attaquée; peuvent notamment être introduits des faits nouveaux concernant le déroulement de la procédure devant l'instance précédente, afin d'en contester la régularité, ou encore des faits postérieurs à l'arrêt attaqué permettant d'établir la recevabilité du recours (ATF 139 III 120 consid. 3.1.2; 136 III 123 consid. 4.4.3; arrêt 4A 434/2021 du 18 janvier 2022 consid. 2.2 et les références).
Les pièces nouvelles produites par la recourante sont postérieures à la décision querellée, sans pour autant permettre d'établir la recevabilité du recours. Il n'y a pas lieu d'examiner plus avant la question de la recevabilité de ces pièces puisque, quoi qu'il en soit, elles n'influent pas sur l'issue du litige (cf. consid. 3.5.2 infra).

3.
La recourante reproche à l'instance précédente d'avoir considéré que les chances de succès de son appel étaient insuffisantes. Elle dénonce une violation des art. 6 par. 1 CEDH, 29 al. 3 Cst. et 40 al. 3 Cst./GE.

3.1.

3.1.1. En vertu de l'art. 117 CPC - qui concrétise les principes que le Tribunal fédéral a dégagés de l'art. 29 al. 3 Cst. (ATF 138 III 217 consid. 2.2.3 et les références) -, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et ne peuvent donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'un plaideur raisonnable et aisé renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'il serait exposé à devoir supporter; en revanche, il ne l'est pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près ou que les premières n'apparaissent que légèrement inférieures aux secondes. Le critère des chances de succès doit être examiné au moment du dépôt de la requête d'assistance judiciaire et sur la base d'un examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 139 III 475 consid. 2.2; 138 III 217 consid. 2.2.4).
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance judiciaire sera ainsi refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou ne pourront pas être prouvés. Il en sera de même si, en droit, la démarche du requérant paraît d'emblée irrecevable, ou juridiquement infondée. L'autorité chargée de statuer sur l'assistance judiciaire ne doit évidemment pas se substituer au juge du fond; tout au plus doit-elle examiner s'il y a des chances que le juge adopte la position soutenue par le demandeur, chances qui doivent être plus ou moins équivalentes aux risques qu'il parvienne à la conclusion contraire (arrêts 4A 111/2021 du 26 février 2021 consid. 3.1; 4A 628/2020 du 16 décembre 2020 consid. 5.1; 4D 22/2020 du 29 juin 2020 consid. 4.2.1; 4A 8/2017 du 30 mars 2017 consid. 3.1).
Déterminer s'il existe des chances de succès est une question de droit, que le Tribunal fédéral examine librement; en revanche, savoir si les faits sont établis ou susceptibles d'être prouvés est une question qui relève de l'appréciation des preuves, laquelle ne peut être corrigée qu'en cas d'arbitraire (arrêts précités 4A 111/2021 consid. 3.1; 4A 628/2020 consid. 5.1; 4D 22/2020 consid. 4.2.1; 4A 8/2017 consid. 3.1; cf. aussi ATF 129 I 129 consid. 2.1). Lorsqu'il est saisi d'un recours contre une décision refusant l'octroi de l'assistance judiciaire pour défaut de chances de succès, le Tribunal fédéral n'a pas à se substituer au juge cantonal pour décider si la requête présentée en instance cantonale doit être admise ou non. Le juge cantonal dispose en effet d'un large pouvoir d'appréciation dans l'examen des chances de succès. Le Tribunal fédéral ne revoit dès lors sa décision qu'avec retenue: il doit uniquement vérifier que le juge cantonal ne s'est pas écarté des principes juridiques reconnus en la matière, qu'il n'a pas tenu compte de circonstances qui ne jouent pas de rôle pour le pronostic dans le cas particulier ou inversement qu'il n'a pas méconnu des circonstances pertinentes dont il aurait dû tenir compte (arrêts
4A 111/2021 précité consid. 3.1; 4A 628/2020 précité consid. 6; 4D 22/2020 précité consid. 4.2.1; 4A 383/2019 du 30 mars 2020 consid. 3).

3.1.2. Applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de l'assistance judiciaire, la maxime inquisitoire est limitée par le devoir de collaborer des parties. Ce devoir de collaborer ressort en particulier de l'art. 119 al. 2 CPC qui prévoit que le requérant doit justifier de sa situation de fortune et de ses revenus et exposer l'affaire et les moyens de preuve qu'il entend invoquer. Il lui appartient de motiver sa requête s'agissant des conditions d'octroi de l'art. 117 CPC et d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires et utiles (arrêts 4A 48/2021 du 21 juin 2021 consid. 3.2; 4D 22/2020 précité consid. 4.2.2 et les références).

3.2. En l'espèce, l'instance précédente a relevé que la recourante ne contestait pas que la preuve de l'existence d'un contrat de travail lui incombait. Or, il n'apparaissait a priori pas que les éléments dont elle se prévalait constituaient des moyens de preuve suffisamment probants. L'ouverture d'une instruction pénale pour traite d'être humain ne prouvait pas la réalisation des faits dénoncés, mais indiquait uniquement que des investigations étaient en cours. La version des faits de la recourante était en outre contestée par ses prétendus employeurs. Les déclarations de ces derniers, quand bien même il serait établi que certains des éléments relatés étaient inexacts, étaient, s'agissant des motifs de la venue en Suisse de la recourante, corroborées par les pièces produites - soit la confirmation de facture du 27 septembre 2018 et la garantie de prise en charge du 29 septembre 2018 - et par les témoignages recueillis. Même en admettant que, comme le soutenait la recourante, ces témoignages ne revêtaient pas une crédibilité suffisante pour être pris en compte, il apparaissait peu vraisemblable que cela influe sur l'issue du litige au regard des pièces produites.
Par ailleurs, selon l'instance précédente, il n'apparaissait pas, au degré de la vraisemblance et sur la base d'un examen sommaire, qu'une suspension de la procédure civile dans l'attente de l'issue de la procédure pénale permettrait d'apporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail. En effet, outre que le juge civil n'était pas lié par le jugement pénal, la recourante n'exposait pas quelles mesures d'instruction autres que celles opérées dans le cadre de la procédure civile ou auxquelles le Tribunal des prud'hommes ne pourrait procéder seraient susceptibles d'être mises en oeuvre dans le cadre de la procédure pénale.
Enfin, l'instance précédente a relevé que les griefs relatifs à la compétence du Président du Tribunal des prud'hommes pour prononcer l'ouverture des débats principaux et la conservation au dossier de certaines déterminations constituaient des griefs purement formels, dont il n'apparaissait a priori pas que leur admission pourrait avoir une incidence sur le bien-fondé des prétentions formulées au fond. Or, en l'absence de chances de succès au fond, une personne raisonnable plaidant à ses propres frais renoncerait à engager une procédure d'appel.
L'instance précédente a ainsi considéré que l'appel contre le jugement du Tribunal des prud'hommes ne présentait pas de chances de succès suffisantes pour justifier l'octroi de l'assistance judiciaire.

3.3.

3.3.1. En premier lieu, la recourante soutient que le Ministère public a estimé que les infractions dénoncées reposaient sur des soupçons suffisants pour ouvrir une instruction pénale, notamment pour des faits de traite d'être humain. Ainsi, il y avait des raisons suffisantes d'admettre l'existence d'une relation de travail entre les parties à la procédure civile, au moins au stade de l'analyse de l'assistance judiciaire. Elle ajoute que la décision attaquée a ignoré les éléments symptomatiques d'un cas de traite d'être humain, notamment l'absence de tout contrat écrit et le paiement d'un salaire de misère en liquide. Par ailleurs, la décision ne retenait pas les mensonges de B.________, ni les menaces dont la recourante et l'une des témoins avaient été victimes, ni que les défendeurs avaient porté plainte pénale contre ces dernières dans le but notamment de les harceler, ce qui ressortait pourtant de titres figurant au dossier. La décision ne retenait pas non plus que des actes d'enquête étaient encore en cours dans la procédure pénale, notamment pour vérifier si B.________ avait usé de sa position au sein de F.________ pour modifier sans droit les données personnelles de la recourante. Enfin, cette dernière a reproché à
l'instance précédente d'avoir retenu que les pièces produites ne reposaient que sur les déclarations des parties.
Or, l'instance précédente a considéré que les éléments dont la recourante se prévalait pour alléguer l'existence d'un contrat de travail ne constituaient pas des moyens de preuve suffisamment probants. Ceci relève de l'appréciation des preuves, que le Tribunal fédéral ne peut corriger que si elle se révèle arbitraire. Toutefois, la recourante n'invoque pas l'arbitraire. De plus, elle se contente d'opposer sa propre appréciation des preuves à celle de l'instance précédente, sans parvenir à démontrer que cette dernière aurait sombré dans l'arbitraire à cet égard. Il ne suffit pas d'affirmer, vaguement, que les éléments sur lesquels elle se fonde figurent au dossier ou " ressortent sans équivoque des pièces produites ". L'instance précédente a d'ailleurs discuté les prétendus mensonges de B.________ et C.________, ainsi que la crédibilité des témoignages recueillis. En outre, contrairement à ce que soutient la recourante, l'instance précédente n'a pas retenu que les pièces produites ne reposaient que sur les déclarations des parties. Enfin, la recourante fonde certains de ses arguments, notamment en lien avec la procédure pénale, sur des faits qui n'ont pas été constatés par l'instance précédente. La recourante ne démontre pas, par
un renvoi précis à ses écritures et aux pièces du dossier, qu'elle aurait présenté ces faits précédemment. Ils ne sauraient ainsi être pris en compte dans le cadre d'un quelconque complément de l'état de fait, qu'elle ne requiert d'ailleurs pas explicitement.

3.3.2. En deuxième lieu, concernant sa demande de suspension de la procédure, la recourante soutient que les pouvoirs d'investigation du Ministère public sont plus larges que ceux d'un juge civil. Elle ajoute qu'elle a expliqué dans ses écritures précédentes les mesures d'instruction en cours et celles qu'elle avait requises dans la procédure pénale, et qu'elle a exposé en quoi leur résultat pourrait être déterminant sur l'issue du litige. Enfin, la recourante allègue que si les défendeurs devaient être condamnés pour traite d'être humain, le refus de l'assistance judiciaire aurait pour conséquence de lui interdire de faire valoir ses prétentions civiles, en provoquant l'irrecevabilité de son appel. Elle se verrait également privée de toute possibilité de se défendre au pénal, notamment du fait des conditions prévues par le CPP pour l'octroi de l'assistance judiciaire à une partie plaignante.
L'instance précédente n'a pas nié que le Ministère public disposait de pouvoirs d'investigation plus étendus que ceux du juge civil. Elle a cependant reproché à la recourante de ne pas avoir exposé, notamment, quelles mesures d'instruction autres que celles opérées dans la procédure civile seraient susceptibles d'être mises en oeuvre dans la procédure pénale. Or, la recourante, qui se contente de renvoyer à ses " écritures précédentes ", n'explique pas de quelles mesures d'instruction elle se serait prévalue, ni à quel endroit elle l'aurait fait. La lecture du mémoire de recours qu'elle a déposé devant l'instance précédente ne permet pas de retenir que les considérations de l'instance précédente seraient critiquables. En particulier, on discerne seulement, comme dans le présent recours, une vague allusion à des actes d'enquête en lien avec une prétendue modification des données personnelles de la recourante. Enfin, l'instance précédente a relevé à juste titre que le juge civil n'était pas lié par le jugement pénal (arrêt 4A 230/2021 du 7 mars 2022 consid. 2.2 et les références). En outre, le juge civil doit examiner la question de l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure dont il est saisi. On ne saurait reprocher à
l'instance précédente, laquelle dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans l'examen des chances de succès, d'avoir méconnu des circonstances pertinentes dont elle aurait dû tenir compte.

3.3.3. En troisième lieu, la recourante soutient que la décision attaquée ignorait les questions de forme posées par son appel, notamment quant à la compétence du Président du Tribunal des prud'hommes de mener seul tout ou partie des débats principaux. Elle fait valoir que ces questions pourraient aboutir à l'annulation du jugement querellé et au renvoi de la cause en première instance pour un nouveau procès, de sorte qu'elle a un intérêt à ce que ces questions soient traitées.
Or, l'instance précédente a considéré que l'éventuelle admission des griefs relatifs à la compétence du Président du Tribunal des prud'hommes pour prononcer l'ouverture des débats principaux et la conservation au dossier des déterminations du 7 juillet 2020 n'avait a priori pas d'incidence sur les prétentions formulées au fond. Elle a ajouté qu'en l'absence de chances de succès au fond, une personne raisonnable plaidant à ses propres frais renoncerait à engager une procédure d'appel. Ces considérations ne sont pas critiquables. En particulier, les griefs formels de la recourante ne permettraient pas de remettre en cause le fait que, tel que l'a retenu l'instance précédente, l'intéressée n'a pas rendu suffisamment vraisemblable l'existence d'un contrat de travail.

3.3.4. En définitive, la recourante se limite, dans une large mesure, à substituer son appréciation à celle de l'instance précédente, sans remettre en cause valablement la motivation de celle-ci, laquelle procède seulement à un examen sommaire des chances de succès. Dans ces conditions, et étant donné la retenue dont le Tribunal fédéral doit faire preuve dans un domaine où le juge cantonal dispose d'un large pouvoir d'appréciation, on ne saurait reprocher à l'instance précédente d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que la cause apparaissait dénuée de chances de succès.

3.4. La recourante ne démontre pas dans quelle mesure l'art. 40 al. 3 Cst./GE dont elle se prévaut s'étendrait au-delà du contenu de l'art. 29 al. 3 Cst. Dès lors, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur ce grief.

3.5. La recourante conclut son argumentation en soutenant que la décision querellée est incompatible avec les règles du procès équitable au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH et la prive d'un accès à un juge, en violation de l'art. 13 CEDH en lien avec l'art. 6 par. 1 CEDH. Dans la partie théorique de son mémoire de recours, elle a souligné, en se référant à plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, que lorsque le montant de l'avance de frais exigé était très élevé, le droit d'accès à un tribunal pouvait être violé.

3.5.1. La Cour européenne des droits de l'homme a déjà relevé qu'une limitation de l'accès à un tribunal ne se conciliait avec l'art. 6 par. 1 CEDH que si elle tendait à un but légitime et s'il existait un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Elle a par ailleurs précisé que la Convention n'obligeait pas à accorder l'aide judiciaire dans toutes les contestations en matière civile. Un système d'assistance judiciaire ne pouvait pas fonctionner sans la mise en place d'un dispositif permettant de sélectionner les affaires susceptibles d'en bénéficier. Un système qui prévoyait de n'allouer des deniers publics au titre de l'aide judiciaire qu'aux demandeurs dont le pourvoi avait une chance raisonnable de succès ne saurait en soi être qualifié d'arbitraire. La Cour vérifie si les limitations appliquées ne restreignent pas l'accès au tribunal d'une manière telle que le droit s'en soit trouvé atteint dans sa substance même (arrêt CEDH Kaiser c. Suisse du 9 janvier 2018, requête n° 35294/11, § 59 à 61 et les références).

3.5.2. En l'occurrence, il a été constaté que l'instance précédente n'avait pas abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que la cause apparaissait dénuée de chances de succès. De plus, le refus de l'octroi de l'assistance judiciaire n'a pas été prononcé au stade de l'introduction de la demande, mais au stade de l'appel à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes. Ainsi, la recourante n'a pas été privée d'emblée de faire entendre sa cause par un tribunal.
Par ailleurs, lorsque la recourante évoque le montant de l'avance de frais, elle fait implicitement référence à l'avance de frais à hauteur de 800 fr. qu'elle a été invitée à fournir. Or, la présente procédure concerne uniquement le refus de l'assistance judiciaire, et non la décision rendue le 30 novembre 2021 relative à l'avance de frais. Il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière sur ce grief-ci.

4.
En conclusion, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.
L'effet suspensif ayant été octroyé au présent recours par ordonnance du 24 janvier 2022, il convient d'impartir un nouveau délai à la recourante pour effectuer l'avance de frais requise. Par conséquent, la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève fixera un nouveau délai à la recourante pour verser l'avance de frais.
Selon l'art. 64 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral peut accorder l'assistance judiciaire à une partie à condition que celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec. En l'occurrence, la procédure entreprise devant la Cour de céans était dépourvue de chances de succès, ce qui entraîne le rejet de la demande d'assistance judiciaire de la recourante. Celle-ci devra supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). En revanche, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
La Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève fixera un nouveau délai à la recourante pour verser l'avance de frais.

5.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à la Présidente de la Cour de justice du canton de Genève, à B.________ et à C.________.

Lausanne, le 20 mai 2022

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Hohl

La Greffière : Raetz

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 117 Diritto - Ha diritto al gratuito patrocinio chiunque:
^a	sia sprovvisto dei mezzi necessari; e
^b	la cui domanda non appaia priva di probabilità di successo.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 119 Istanza e procedura - 1 L'istanza di gratuito patrocinio può essere proposta prima o durante la pendenza della causa.
¹	L'istanza di gratuito patrocinio può essere proposta prima o durante la pendenza della causa.
²	L'instante deve esporre la sua situazione reddituale e patrimoniale e pronunciarsi sul merito e sui mezzi di prova che intende proporre. Può indicare nell'istanza il nome del patrocinatore desiderato.
³	Il giudice decide sull'istanza in procedura sommaria. La controparte può essere sentita. La controparte deve essere comunque sentita se il gratuito patrocinio comporta la dispensa dal prestare cauzione per le ripetibili.
⁴	In casi eccezionali il gratuito patrocinio può essere concesso con effetto retroattivo.
⁵	In sede di ricorso l'istanza di gratuito patrocinio può essere riproposta.
⁶	Tranne in caso di malafede o temerarietà, nella procedura di gratuito patrocinio non vengono prelevate spese processuali.

SR 131.234 Costituzione della Repubblica e Cantone di Ginevra, del 14 ottobre 2012 (Cost.-GE) Cost.-GE Art. 40 Garanzie procedurali - 1 Ognuno ha diritto che la sua causa sia trattata con imparzialità ed entro un termine ragionevole.
¹	Ognuno ha diritto che la sua causa sia trattata con imparzialità ed entro un termine ragionevole.
²	Il diritto d'essere sentiti è garantito.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.