2C_975/2022 - 2023-04-20 - Droit de cité et droit des étrangers - Droit de cité, établissement, séjour - ALCP - regroupement familial

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 975/2022

Arrêt du 20 avril 2023

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Hänni et Hartmann.
Greffier : M. Rastorfer.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Diana Tettü Pochon, avocate,
recourante,

contre

Service de la population et des migrants du canton de Fribourg,
Les Portes-de-Fribourg, route d'Englisberg 11, 1763 Granges-Paccot,
intimé.

Objet
Droit de cité, établissement, séjour - ALCP - regroupement familial - ascendant à charge,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat
de Fribourg, I e Cour administrative, du 24 octobre 2022 (601 2022 45).

Faits :

A.
A.________, ressortissante allemande née en 1938, est entrée en Suisse le 1er octobre 2021, afin de vivre avec sa fille, B.________, également originaire d'Allemagne et titulaire d'une autorisation d'établissement UE/AELE.
Le 30 novembre 2021, B.________ a sollicité, au titre du regroupement familial, une autorisation de séjour en faveur de sa mère et a déclaré qu'elle et son mari subviendraient à son entretien. Elle a précisé que sa mère souffrait de problèmes de mémoire et qu'elle ne souhaitait pas placer celle-ci en institution. De fait, depuis son arrivée en Suisse, A.________ et le couple partagent un appartement de quatre pièces et demi.

B.
Par décision du 9 mars 2022, après avoir entendu A.________, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après: le Service cantonal) a refusé de lui accorder une autorisation de séjour et a prononcé son renvoi de Suisse. Par arrêt du 24 octobre 2022, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) a confirmé la décision précitée.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'effet suspensif, d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2022 du Tribunal cantonal, ainsi que la décision du 9 mars 2022 du Service cantonal, et de lui octroyer une autorisation de séjour; subsidiairement, de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants, respectivement sur les dépens.
Par ordonnance du 30 novembre 2022, la Présidente de la II e Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif.
Le Tribunal cantonal et le Service cantonal renoncent à se déterminer et se réfèrent aux considérants de l'arrêt attaqué, tout en concluant au rejet du recours. Le Secrétariat d'Etat aux migrations n'a pas réagi.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 147 I 333 consid. 1).

1.1. Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des étrangers à laquelle ni le droit fédéral, ni le droit international ne donnent droit. Il suffit toutefois, sous l'angle de la recevabilité, qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et que, partant, la voie du recours en matière de droit public soit ouverte (cf. ATF 147 I 89 consid. 1.1.1).

1.2. En l'occurrence, la fille de la recourante, de nationalité allemande, vit en Suisse au bénéfice d'une autorisation d'établissement. En tant que membre de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne établi en Suisse, la recourante est donc en principe habilitée à se prévaloir du droit au regroupement familial prévu par l'art. 3 par. 1 annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681) en relation avec l'art. 7 let. d ALCP pour potentiellement en déduire un droit à une autorisation de séjour (cf. arrêt 2C 433/2021 du 21 octobre 2021 consid. 1.2 et les arrêts cités), ce qui permet au recours d'échapper au motif d'irrecevabilité prévu à l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. Il en va de même en tant que la recourante se prévaut de l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP en lien avec l'art. 6 ALCP, qui garantit à certaines conditions aux personnes n'exerçant pas d'activité économique le droit de séjourner sur le territoire d'une partie contractante (cf. arrêt 2C 580/2021 du 4 octobre 2021 consid. 1.3 et les arrêts cités). La voie du recours en matière de droit public est donc en principe
ouverte.

1.3. Dans la mesure toutefois où la recourante invoque une violation de l'art. 20 de l'ordonnance du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne et ses Etats membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (OLCP; RS 142.203), son recours est irrecevable.
En effet, cette disposition, à l'instar de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), ne confère pas de droit de présence en Suisse et relève des dérogations aux conditions d'admission, expressément exclues de la voie du recours en matière de droit public (art. 83 let. c ch. 5 LTF). Sur ce point, seul un recours constitutionnel subsidiaire serait ouvert. Or, la recourante ne formule pas de griefs formels équivalant à un déni de justice en lien avec l'art. 20 OLCP. Il n'y a partant pas lieu d'entrer en matière sur le recours s'agissant de cette disposition, même en tant que recours constitutionnel subsidiaire (cf. arrêt 2C 433/2021 précité consid. 1.3 et les arrêt cités).

2.
D'après l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral applique le droit d'office, sous réserve du principe d'allégation prévu à l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.5). Il conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sauf exception de l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 145 V 188 consid. 2). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 145 V 188 consid. 2).

3.
Le litige revient à se demander si c'est à juste titre que le Tribunal cantonal a confirmé la décision du Service cantonal du 9 mars 2022 refusant d'octroyer à la recourante une autorisation de séjour UE/AELE au titre du regroupement familial respectivement comme personne sans activité économique.

4.
La recourante se plaint d'un établissement manifestement inexact et incomplet des faits.

4.1. En matière d'établissement des faits et d'appréciation des preuves, il y a arbitraire (art. 9 Cst.) si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (cf. ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1).

4.2. La recourante reproche en substance au Tribunal cantonal de ne pas avoir tenu suffisamment compte du soutien médical et administratif que sa fille lui apportait avant son arrivée en Suisse, et d'avoir ainsi retenu à tort que la condition de l'entretien dans le pays de provenance n'était pas remplie, de sorte qu'elle ne pouvait pas être considérée comme un membre de la famille à charge. Elle lui fait également grief d'avoir considéré que sa situation financière ne lui permettait pas de subvenir par ses propres moyens à ses besoins en Suisse sans avoir recours à des prestations complémentaires, alors qu'elle avait des revenus mensuels de 2'755 fr. 40 et une fortune d'environ 38'238 fr., et d'avoir ainsi considéré à tort qu'elle ne remplissait pas les conditions à l'octroi d'une autorisation de séjour en tant que personne sans activité économique.
Ainsi présentée, la critique de la recourante ne s'en prend pas à l'établissement des faits en tant que tel, mais bien plutôt à leur appréciation juridique sous l'angle des art. 3 et 24 annexe I ALCP, ce qui relève de l'application du droit, que le Tribunal fédéral examinera ci-après (cf. infra consid. 5 et 6).

4.3. Pour le surplus, en tant que la recourante se plaint d'une appréciation arbitraire des faits en lien avec les conditions de l'art. 20 OLCP, sa critique ne sera, pour les raisons évoquées ci-dessus (cf. supra consid. 1.3), pas prise en considération.

4.4. Le grief devant être rejeté, le Tribunal fédéral statuera donc sur la base des faits tels qu'ils ressortent de l'arrêt attaqué.

5.
Au fond, la recourante se prévaut d'une violation tant de l'art. 3 par. 1 annexe I ALCP que de l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP.
Bien que l'art. 3 par. 1 annexe I ALCP, en lien avec l'art. 7 let. d ALCP, ne confère aux membres de la famille d'un ressortissant UE/AELE ayant un droit de séjour en Suisse qu'un droit dérivé à une autorisation de séjour (cf. ATF 144 II 1 consid. 3.1; arrêts 2C 771/2021 du 15 septembre 2022 consid. 4.5; 2C 184/2021 du 26 août 2021 consid. 3.6), alors que l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP en lien avec l'art. 6 ALCP leur confère, pour autant qu'ils soient eux-mêmes des ressortissants UE/AELE, un droit de séjour originaire en Suisse (cf. ATF 144 II 113 consid. 4.2; arrêts 2C 580/2014 du 4 octobre 2021 consid. 1.3 et les arrêts cités; 2C 536/2016 du 13 mars 2017 consid. 2.1), toujours est-il que l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP a vocation à s'appliquer de manière subsidiaire par rapport aux autres droits de séjour prévus par l'ALCP (cf. ATF 133 V 265 consid. 7.3.1; arrêts 2C 837/2017 du 15 juin 2018 consid. 5.2; 2C 243/2015 du 2 novembre 2015 consid. 3.4.1). Cela ressort au demeurant expressément du texte de cette disposition, en ce qu'elle concerne le droit au séjour des ressortissants UE/AELE "qui ne bénéficie[nt] pas d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions [de l'ALCP]" (cf. arrêt 2C 1102/2013 du 8 juillet 2014 consid. 4.1).

Il convient, dès lors, d'examiner en premier lieu si la recourante remplit les conditions posées par l'art. 3 par. 1 annexe I ALCP et, si tel n'est pas le cas, si elle peut ensuite se prévaloir d'un droit de séjour en Suisse sur le fondement, subsidiaire, de l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP.

6.
La recourante soutient pouvoir bénéficier d'un droit de séjour au titre du regroupement familial avec sa fille et le mari de celle-ci fondé sur l'art. 3 par. 1 annexe I ALCP en lien avec l'art. 7 let. d ALCP.

6.1. Selon l'art. 3 par. 1 annexe I ALCP, en relation avec l'art. 7 let. d ALCP, les membres de la famille d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle, à condition que celle-ci dispose d'un logement approprié. Sont notamment considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, les ascendants de cette personne ou ceux de son conjoint qui sont à sa charge (art. 3 par. 2 let. b annexe I ALCP).

6.1.1. La qualité de membre de la famille "à charge" résulte du soutien du membre de la famille tel qu'assuré matériellement par le ressortissant UE/AELE bénéficiant du droit de séjour en Suisse (ATF 135 II 369 consid. 3.1 et les arrêts cités; arrêts 2C 771/2021 du 15 septembre 2022 consid. 4.2; 2C 184/2021 du 26 août 2021 consid. 3.2). Ce qui importe, c'est de savoir si, compte tenu de sa situation économique et sociale, le parent ascendant est en mesure de subvenir lui-même à ses besoins essentiels, ou s'il est tributaire de moyens financiers supplémentaires apportés par le titulaire du droit de séjour (cf. ATF 135 II 369 consid. 3.1; arrêts 2C 771/2021 précité consid. 4.3; 2C 184/2021 précité consid. 3.2 et les arrêts cités). S'agissant des ascendants qui ne résident pas déjà en Suisse ou qui n'y séjournent qu'en tant que touristes au moment de la demande, c'est la nécessité du soutien matériel apporté dans leur pays d'origine ou de provenance par le ressortissant UE/AELE séjournant en Suisse au moment du dépôt de la demande qui est déterminant (cf. ATF 135 II 369 consid. 3.1 et 3.2; arrêts 2C 433/2021 précité consid. 5.1 et les arrêts cités; arrêt 2C 757/2019 du 21 avril 2020 consid. 4.2; MARC SPESCHA, in Kommentar
Migrationsrecht, 5e éd. 2019, n° 14 ad art. 3 annexe I ALCP). En d'autres termes, le regroupement familial d'un ascendant provenant de l'étranger présuppose un soutien matériel par le regroupant existant au préalable dans le pays d'origine ou de provenance (cf. MARTINA CARONI ET AL., Migrationsrecht, 5e éd. 2022, n° 1015 p. 409; PETER UEBERSAX ET AL., Migrationsrecht in a nutshell, 2021, p. 119). Ce n'est que si l'ascendant séjourne légalement en Suisse depuis plusieurs années déjà qu'il convient de se baser sur le soutien matériel qu'il reçoit effectivement dans ce pays (cf. ATF 135 II 369 consid. 3.2; arrêts 2C 771/2021 précité consid. 4.3; 2C 757/2019 précité consid. 4.2 et les arrêts cités).

6.1.2. Seul l'aspect matériel de l'entretien de l'ascendant entre en ligne de compte, et non les besoins sociaux (cf. arrêt 2C 771/2021 précité consid. 4.4 et les arrêts cités). L'entretien matériel peut également être fourni par des prestations en nature (cf. ATF 135 II 369 consid. 3.1; arrêt 2C 757/2019 précité consid. 4.4, faisant référence à MARCEL DIETRICH, Die Freizügigkeit der Arbeitnehmer in der Europäischen Union, 1995, p. 326 s., qui donne comme exemples la fourniture d'aliments ou la mise à disposition à titre gratuit d'un logement; cf. aussi MARC SPESCHA, op. cit., n° 11 et 14 ad art. 3 annexe I ALCP). L'existence d'un lien de dépendance effectif doit être prouvée (arrêt 2C 771/2021 précité consid. 4.4 et les arrêts cités). Sous cet angle, l'art. 3 par. 3 let. c annexe l ALCP permet d'exiger, pour les personnes à charge, une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance, confirmant qu'elles sont effectivement à la charge d'un ressortissant UE/AELE membre de leur famille séjournant en Suisse.

6.1.3. A cela s'ajoute que le ressortissant UE/AELE résidant en Suisse doit avoir des ressources financières suffisantes pour continuer à assurer l'entretien nécessaire des membres de sa famille ou de celle de son conjoint, une fois que ceux-ci l'ont rejoint. Enfin, il faut qu'une vie familiale (sociale) ait effectivement existé avant le regroupement familial (cf. arrêt 2C 433/2021 précité consid. 5.1 et les arrêts cités).

6.2. En l'occurrence, la recourante est entrée en Suisse le 1er octobre 2021, pays dans lequel, en tant que ressortissante européenne sans activité lucrative, elle pouvait y séjourner en tant que touriste sans autorisation durant 90 jours (cf. art. 2 par. 4 annexe I ALCP en lien avec l'art. 9 OLCP). A compter de ce moment-là, et à tout le moins depuis la décision du Service cantonal du 9 mars 2022 refusant de lui accorder une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, elle vit en Suisse uniquement au bénéfice de l'effet suspensif attaché à la procédure de recours. Or, cette période n'est pas prise en compte dans la durée du séjour légal en Suisse (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.3; arrêt 2C 96/2022 du 16 août 2022 consid. 4.1 et les arrêts cités). Dans ces circonstances, la recourante, qui ne prétend pas avoir déjà résidé en Suisse, ne se trouve pas, contrairement à la situation jugée dans l'ATF 135 II 369 consid. 3.2 (cf. supra consid. 6.1.1 in fine), légalement en Suisse depuis plusieurs années déjà. Il convient donc, pour le regroupement familial au sens de l'art. 3 annexe I ALCP, d'examiner la nécessité du soutien matériel de la recourante en Allemagne et, le cas échéant, l'octroi effectif d'un tel soutien par sa
fille dans ce pays.

6.3. A cet égard, il ressort des constatations de fait non arbitraires de l'arrêt attaqué (cf. supra consid. 4), qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), que la recourante dispose d'un revenu mensuel de 2'704.09 euros (ce qui correspondait, au cours du change fixé au moment de l'arrêt attaqué, à 2'632 fr. 50) et que sa fortune s'élevait, au moment de la décision du Service cantonal du 9 mars 2022, à environ 38'238 fr. Si sa fille avait, lorsqu'elle vivait encore en Allemagne, mis en place une organisation lui permettant de continuer à vivre seule nonobstant ses problèmes de mémoire et ses difficultés à la marche - notamment en prenant progressivement en charge ses tâches administratives, en assurant le lien entre sa mère et le frère de celle-ci, qui était présent sur place, en lui rendant visite autant que possible et en organisant la présence d'une aide à domicile et d'une femme de ménage - aucun élément au dossier ne permettait de constater qu'elle s'était acquittée de factures pour sa mère, ni lui avait envoyé de l'argent ou lui avait fourni un logement. Une attestation de prise en charge au sens de l'art. 3 par. 3 let. c annexe I ALCP faisait également défaut.
Dans ces circonstances, force est d'admettre, comme l'a retenu à juste titre le Tribunal cantonal, que l'intéressée était en mesure de subvenir elle-même matériellement à ses besoins essentiels en Allemagne au moment déterminant où elle a souhaité rejoindre sa fille. Le fait que celle-ci l'aidait dans ses tâches administratives et lui rendait visite autant que possible, n'est pas déterminant, dans la mesure où ces services en nature ne sauraient être assimilés à des prestations d'entretien pour les besoins essentiels, à l'instar du gîte et du couvert (cf. supra consid. 6.1.2). Il ne ressort par ailleurs pas des constatations cantonales que les coûts d'aide à domicile ou de femme de ménage, même si cette infrastructure a été organisée par sa fille, auraient été assumés par cette dernière. En définitive, il n'apparaît pas que la recourante était tributaire de sa fille pour assurer elle-même ses besoins fondamentaux lorsqu'elle était en Allemagne.

6.4. Il résulte de ce qui précède que la recourante ne peut pas se prévaloir de la qualité de membre de la famille "à charge" au sens de l'art. 3 par. 2 let. b annexe I ALCP.
Dans ces conditions, on ne saurait reprocher à l'autorité précédente d'avoir renoncé à examiner si la fille de la recourante ou le conjoint de celle-ci disposaient des ressources financières suffisantes pour continuer à assurer l'entretien nécessaire des membres de sa famille une fois l'intéressée arrivée en Suisse (cf. supra consid. 6.1.3).

6.5. Pour le surplus, l'argumentation - du reste appellatoire et partant irrecevable (cf. supra consid. 2) - de la recourante quant à sa situation personnelle en cas de retour en Allemagne n'est pas pertinente pour déterminer si les conditions de l'art. 3 annexe I ALCP sont réalisées. Les éléments qu'elle invoque relèvent au demeurant de l'analyse du cas de rigueur au sens de l'art. 20 OLCP. Or, comme mentionné (cf. supra consid. 1.3), cette disposition ne peut être examinée par la Cour de céans.

6.6. Le grief de violation de l'art. 3 par. 1 annexe I ALCP en relation avec l'art. 7 let. a ALCP est rejeté. Il convient partant d'examiner si la recourante peut, comme elle le soutient, se prévaloir d'un droit à demeurer en Suisse sur la base de l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP en lien avec l'art. 6 ALCP (cf. supra consid. 5).

7.
La recourante invoque une violation de l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP, en tant qu'elle considère que c'est à tort que le Tribunal cantonal a retenu qu'elle n'avait pas le droit à une autorisation de séjour fondée sur cette disposition, faute de disposer de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir recourir à des prestations complémentaires.

7.1. L'art. 24 par. 1 annexe I ALCP en lien avec l'art. 6 ALCP règle les conditions auxquelles les ressortissants UE/AELE, dont fait partie la recourante, qui n'exercent pas d'activité économique en Suisse ont droit à une autorisation de séjour dans ce pays.
Selon l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP, lesdits ressortissants UE/AELE reçoivent un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'ils prouvent aux autorités nationales compétentes qu'ils disposent pour eux-mêmes et les membres de leur famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour (let. a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (let. b). Le droit de séjour demeure tant que les bénéficiaires de ce droit répondent aux conditions précitées (cf. art. 24 par. 8 annexe I ALCP).

7.2. L'art. 16 OLCP concrétise la condition des moyens financiers suffisants au sens de l'art. 24 par. 1 let. a annexe I ALCP, en faisant une distinction entre les ressortissants UE/AELE qui ne bénéficient pas d'une rente (en pratique principalement les étudiants et les chercheurs d'emploi; cf. MARTINA CARONI ET AL., op. cit, n° 1002 p. 403) et ceux ayant droit à celle-ci (en pratique principalement les retraités; cf. ibid.). Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, les moyens financiers des premiers cités sont réputés suffisants s'ils dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en vertu des directives "Aide sociale: concepts et normes de calcul" de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), à un ressortissant suisse, à la demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. S'agissant des ayant-droit à une rente, l'art. 16 al. 2 OLCP précise que leurs moyens financiers sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant donnant droit à un ressortissant suisse qui en fait la demande à des prestations complémentaires au sens de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (depuis le 1er janvier 2008; loi fédérale du 6
octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI [LPC; RS 831.30]), de telles prestations étant, dans le contexte particulier de l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP, considérées comme de l'aide sociale (cf. ATF 135 II 265 consid. 3.6; arrêts 2C 534/2019 du 4 février 2020 consid. 3.2.13 et les arrêts cités, non publié in ATF 146 II 145). Cette assimilation découle du texte de l'art. 24 par. 1 let. a annexe I ALCP, tel que précisé par l'art. 16 al. 2 OLCP. Elle ne contredit pas le fait qu'en droit interne de telles prestations ne relèvent pas de la notion d'aide sociale (cf. arrêts 2C 121/2022 du 24 novembre 2022 consid. 4.1 et l'arrêt cité; 2C 205/2017 du 12 juin 2018 consid. 6.3 et les arrêts cités).
Conformément à la jurisprudence, l'origine des fonds à disposition de la personne concernée ne joue aucun rôle, si bien qu'il ne faut pas se baser, lors de la détermination des moyens financiers suffisants au sens de l'art. 24 par. 1 let. a annexe I ALCP, uniquement sur les moyens dont dispose le requérant lui-même, mais également sur ceux qui lui sont fournis par des tiers, tels que les membres de la famille (cf. ATF 144 II 113 consid. 4.1; 142 II 35 consid. 5.1; 135 II 265 consid. 3.3; arrêt 2C 121/2022 précité consid. 4.1), pour autant que ces moyens soient effectivement disponibles et que l'engagement des tiers à les fournir soit crédible (cf. ATF 135 II 265 consid. 3.4 et 3.6; arrêt 2C 433/2021 précité consid. 5.4 et les arrêts cités). Ce qui importe, surtout, dans le cadre du droit au séjour fondé sur l'art. 24 annexe I ALCP, c'est que le requérant ne grève pas indûment les finances de l'Etat d'accueil lors de son séjour (cf. ATF 142 II 35 consid. 5.1; 135 II 265 consid. 3.3). Tel est le cas aussi longtemps qu'il ne recourt pas aux prestations complémentaires; s'il y fait appel, il ne remplit plus les conditions à la poursuite du séjour sur la base de l'art. 24 annexe I ALCP (cf. art. 24 par. 8 annexe I ALCP; cf. ATF 135 II
265 consid. 3.6 à 3.8; arrêt 2C 60/2022 du 27 décembre 2022 consid. 4.5 et les arrêts cités, destiné à la publication).

7.3. En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante est au bénéfice d'une assurance-maladie comme l'exige l'art. 24 par. 1 let. b annexe I ALCP, de sorte qu'il convient uniquement d'examiner la condition des moyens financiers suffisants au sens de l'art. 24 par. 1 let. a annexe I ALCP. Dans la mesure où l'intéressée est rentière, l'existence de tels moyens doit être déterminée, conformément à l'art. 16 al. 2 OLCP, selon les dispositions de la loi fédérale sur les prestations complémentaires, dont il ressort en substance que le montant donnant droit à des prestations complémentaires est atteint, pour les personnes vivant à domicile, lorsque les dépenses reconnues (constituées notamment d'un forfait pour les besoins vitaux, ainsi que du loyer et des frais accessoires y relatifs, jusqu'à concurrence d'un montant maximal; cf. art. 10 LPC) dépassent les revenus déterminants (composés essentiellement des rentes versées et de la fortune, cette dernière ne pouvant toutefois dépasser 100'000 fr. pour les personnes seules; cf. art. 9a et 11 LPC).

7.4. Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal cantonal a retenu que les rentes et allocations mensuelles de la recourante d'environ 2'632 fr. 50 ne lui permettaient "à l'évidence pas" de subvenir, par ses propres moyens, à ses besoins en Suisse, sans avoir recours à des prestations complémentaires. Il importait d'ailleurs peu que sa fille se fût engagée à couvrir les frais liés au séjour de l'intéressée, dans la mesure où seule la situation de cette dernière devait être prise en considération. Quant à la fortune de la recourante d'un peu moins de 40'000 fr., les juges précédents ont retenu que celle-ci ne "permet[tait] pas de combler le manque de ressources sur les moyen et long termes".
On ne peut que s'étonner de l'argumentation lapidaire du Tribunal cantonal, qui n'a pas cherché à calculer les dépenses reconnues de la recourante et à comparer celles-ci avec ses revenus déterminants selon la LPC, afin de déterminer si la différence entre ces montants lui donnaient droit à des prestations complémentaires. Or, l'arrêt attaqué ne contient pas les éléments nécessaires pour procéder à un tel calcul, ne serait-ce que parce que les frais de logement de la recourante, qui incluent aussi les frais accessoires relatifs au loyer, ne sont pas établis, étant précisé que l'intéressée ne prétend pas être logée gratuitement et le contraire ne ressort pas de l'arrêt cantonal. En outre, les juges précédents se méprennent lorsqu'ils considèrent que l'aide financière que la fille de l'intéressée avait déclarée être prête à lui apporter en Suisse ne pouvait pas être prise en considération dans le cadre de l'examen des moyens financiers suffisants au sens de l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP, cette affirmation allant à l'encontre de la jurisprudence ne posant aucune condition quant à l'origine des moyens financiers de la personne requérante (cf. supra consid. 7.2). De telles ressources de tiers doivent dès lors également être prises en
compte, pour autant qu'elles soient crédibles et effectivement disponibles.

7.5. En l'absence d'éléments de fait suffisants permettant au Tribunal fédéral de juger si les exigences de l'art. 24 par. 1 let. a annexe I ALCP en lien avec l'art. 16 al. 2 OLCP sont en l'espèce remplies, il y a dès lors lieu, en application de l'art. 107 al. 2 LTF, de renvoyer la cause à l'autorité précédente, afin qu'elle complète les faits s'agissant des moyens suffisants financiers au sens des dispositions précitées et rende une nouvelle décision quant au droit de séjour de la recourante sur cette base.

8.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis dans la mesure de sa recevabilité, sans qu'il soit nécessaire de traiter les autres griefs soulevés par la recourante. L'arrêt du 24 octobre 2022 du Tribunal cantonal doit être annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Succombant dans l'exercice de ses attributions officielles sans que son intérêt patrimonial ne soit en cause, le Service cantonal ne peut pas être condamné au paiement des frais de justice (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Obtenant gain de cause avec l'aide d'une mandataire professionnelle, la recourante a droit à des dépens, à la charge du canton de Fribourg (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable.

2.
L'arrêt du 24 octobre 2022 du Tribunal cantonal est annulé et la cause est renvoyée à cette autorité afin qu'elle complète l'instruction et rende un nouvel arrêt dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Une indemnité de 2'000 fr., à payer à la recourante à titre de dépens, est mise à la charge du canton de Fribourg.

5.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire de la recourante, au Service de la population et des migrants de l'Etat de Fribourg, au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Ie Cour administrative et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 20 avril 2023

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : H. Rastorfer

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) ALCP Art. 7 Autres droits - Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe I, notamment les droits mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation des personnes:
^a	le droit à l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions de vie, d'emploi et de travail;
^b	le droit à une mobilité professionnelle et géographique, qui permet aux ressortissants des parties contractantes de se déplacer librement sur le territoire de l'État d'accueil et d'exercer la profession de leur choix;
^c	le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante après la fin d'une activité économique;
^d	le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
^e	le droit d'exercer une activité économique pour les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
^f	le droit d'acquérir des immeubles dans la mesure où celui-ci est lié à l'exercice des droits conférés par le présent accord;
^g	pendant la période transitoire, le droit après la fin d'une activité économique ou d'un séjour sur le territoire d'une partie contractante, d'y retourner afin d'y exercer une activité économique ainsi que le droit à la transformation d'un titre de séjour temporaire en titre durable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 142.203 Ordonnance du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne et ses États membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur la libre circulation des personnes, OLCP) - Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes OLCP Art. 9 - (art. 2, par. 4, de l'annexe I de l'Ac. sur la libre circulation des personnes et art. 2, par. 4, de l'app. 1 de l'annexe K de la Conv. instituant l'AELE)40
¹	Les procédures de déclaration d'arrivée et d'autorisation sont régies par les art. 10 à 15 LEI et 9, 10, 12, 13, 15 et 16 OASA41.42
^1bis	En cas de prise d'emploi sur le territoire suisse ne dépassant pas trois mois par année civile ou de services fournis par un prestataire indépendant pendant 90 jours ouvrables au plus par année civile, la procédure de déclaration d'arrivée (obligation d'annonce, procédure, éléments, délais) au sens de l'art. 6 de la loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés43 et de l'art. 6 de l'ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs détachés en Suisse44 s'applique par analogie. Le salaire ne doit pas être annoncé. En cas de prise d'emploi sur le territoire suisse ne dépassant pas trois mois par année civile, l'annonce doit s'effectuer au plus tard la veille du jour marquant le début de l'activité.45
²	L'art. 5 de l'ordonnance SYMIC du 12 avril 200647 régit l'annonce des données personnelles par les cantons et les communes.48
³	Les frontaliers sont tenus d'annoncer tout changement d'emploi à l'autorité compétente de leur lieu de travail. L'annonce est effectuée avant la prise d'emploi.49
⁴	Les frontaliers qui séjournent en Suisse durant la semaine sont tenus de s'annoncer à l'autorité compétente de leur lieu de résidence. L'al. 1 est applicable par analogie.

SR 142.203 Ordonnance du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne et ses États membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur la libre circulation des personnes, OLCP) - Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes OLCP Art. 16 Moyens financiers - (art. 24 de l'annexe I de l'Ac. sur la libre circulation des personnes et art. 23 de l'app. 1 de l'annexe K de la Conv. instituant l'AELE)
¹	Les moyens financiers des ressortissants de l'UE et de l'AELE ainsi que des membres de leur famille sont réputés suffisants s'ils dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en fonction des directives «Aide sociale: concepts et normes de calcul» (directives CSIAS)63, à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, suite à la demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle.
²	Les moyens financiers d'un ayant droit à une rente, ressortissant de l'UE ou de l'AELE ainsi que les membres de sa famille, sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant donnant droit à un ressortissant suisse qui en fait la demande, éventuellement aux membres de sa famille, à des prestations complémentaires au sens de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité64.

SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires LPC Art. 10 Dépenses reconnues - 1 Pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ni pour une période de plus de trois mois dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses reconnues comprennent:36
¹	Pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ni pour une période de plus de trois mois dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses reconnues comprennent:36
^a	les montants destinés à la couverture des besoins vitaux, soit, par année:
^a1	20 100 francs pour les personnes seules,
^a2	30 150 francs pour les couples,
^a3	10 515 francs pour les enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI et âgés de 11 ans et plus; la totalité du montant déterminant étant prise en compte pour les deux premiers enfants, les deux tiers pour deux autres enfants et un tiers pour chacun des enfants suivants,
^a4	7380 francs pour les enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI et âgés de moins de 11 ans; ce montant est applicable au premier enfant; le montant applicable à chaque enfant supplémentaire est obtenu par réduction d'un sixième du montant applicable à l'enfant qui précède; le montant pour le cinquième enfant s'applique aussi aux enfants suivants;
^b	le loyer d'un appartement et les frais accessoires y relatifs; en cas de présentation d'un décompte final des frais accessoires, ni demande de restitution, ni paiement rétroactif ne peuvent être pris en considération; le montant annuel maximal reconnu est de:
^b1	pour une personne vivant seule: 17 580 francs dans la région 1, 17 040 francs dans la région 2 et 15 540 francs dans la région 3,
^b2	si plusieurs personnes vivent dans le même ménage:
^b3	6420 francs supplémentaires si la location d'un appartement permettant la circulation d'une chaise roulante est nécessaire;
^c	la valeur locative, en lieu et place du loyer, pour les personnes qui habitent dans un immeuble sur lequel elles ou une autre personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire ont un droit de propriété, un usufruit ou un droit d'habitation; la let. b est applicable par analogie.
^1bis	Si plusieurs personnes vivent dans le même ménage, le montant maximal reconnu au titre du loyer est calculé individuellement pour chaque ayant droit ou pour chaque personne comprise dans le calcul commun des prestations complémentaires en vertu de l'art. 9, al. 2, puis la somme des montants pris en compte est divisée par le nombre de personnes vivant dans le ménage. Les suppléments ne sont accordés que pour les deuxième, troisième et quatrième personnes.42
^1ter	Pour les personnes vivant en communauté d'habitation, lorsqu'il n'y a pas de calcul commun en vertu de l'art. 9, al. 2, le montant pris en considération est le montant annuel maximal reconnu au titre du loyer pour une personne vivant dans un ménage de deux personnes. Le Conseil fédéral détermine le mode de calcul du montant maximal pour:
^a	les couples vivant ensemble en communauté d'habitation;
^b	les personnes vivant en communauté d'habitation avec des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI.43
^1quater	Le Conseil fédéral règle la répartition des communes entre les trois régions. Il se base à cet effet sur les niveaux géographiques définis par l'Office fédéral de la statistique.44
^1quinquies	Le Département fédéral de l'intérieur fixe la répartition des communes au sein d'une ordonnance. Il réexamine la répartition des niveaux géographiques sur lesquelles elle repose lors de toute modification par l'Office fédéral de la statistique.45
^1sexies	Les cantons peuvent demander une réduction ou une augmentation de 10 % au plus des montants maximaux reconnus au titre du loyer dans une commune. Il est donné suite à la demande de réduction des montants maximaux si et aussi longtemps que le loyer d'au moins 90 % des bénéficiaires de prestations complémentaires est couvert par les montants maximaux correspondants. Le Conseil fédéral règle la procédure.46
^1septies	Le Conseil fédéral examine au moins tous les dix ans si et dans quelle mesure les montants maximaux couvrent le loyer effectif des bénéficiaires de prestations complémentaires et rend publics les résultats de son examen. Il procède à cet examen et à la publication plus tôt si l'indice des loyers a évolué de plus de 10 % depuis le dernier examen.47
²	Pour les personnes qui vivent en permanence ou pour une période de plus de trois mois dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant dans un home ou un hôpital), les dépenses reconnues comprennent:48
^a	la taxe journalière pour chacune des journées facturées par le home ou l'hôpital; les cantons peuvent fixer la limite maximale des frais à prendre en considération en raison d'un séjour dans un home ou dans un hôpital; les cantons veillent à ce que le séjour dans un établissement médico-social reconnu ne mène pas, en règle générale, à une dépendance à l'égard de l'aide sociale;
^b	un montant, arrêté par les cantons, pour les dépenses personnelles.
³	Sont en outre reconnus comme dépenses, pour toutes les personnes:
^a	les frais d'obtention du revenu, jusqu'à concurrence du revenu brut de l'activité lucrative;
^b	les frais d'entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires, jusqu'à concurrence du rendement brut de l'immeuble;
^c	les cotisations aux assurances sociales de la Confédération, à l'exclusion des primes d'assurance-maladie;
^d	le montant pour l'assurance obligatoire des soins; il consiste en un montant forfaitaire annuel qui correspond au montant de la prime moyenne cantonale ou régionale pour l'assurance obligatoire des soins (couverture accidents comprise), mais qui n'excède pas celui de la prime effective;
^e	les pensions alimentaires versées en vertu du droit de la famille;
^f	les frais nets de prise en charge extrafamiliale d'enfants qui n'ont pas encore atteint l'âge de 11 ans révolus, pour autant que cette prise en charge soit nécessaire et dûment établie.

SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires LPC Art. 9^a Conditions relatives à la fortune - 1 Les personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils suivants ont droit à des prestations complémentaires:
¹	Les personnes dont la fortune nette est inférieure aux seuils suivants ont droit à des prestations complémentaires:
^a	100 000 francs pour les personnes seules;
^b	200 000 francs pour les couples;
^c	50 000 francs pour les enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI.
²	L'immeuble qui sert d'habitation au bénéficiaire de prestations complémentaires ou à une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations et dont l'une de ces personnes au moins est propriétaire n'est pas considéré comme un élément de la fortune nette au sens de l'al. 1.
³	Les parts de fortune visées à l'art. 11a, al. 2 à 4, font partie de la fortune nette au sens de l'al. 1.
⁴	Le Conseil fédéral peut ajuster ces valeurs de manière appropriée s'il modifie les prestations visées à l'art. 19.

SR 831.30 Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Loi sur les prestations complémentaires, LPC) - Loi sur les prestations complémentaires LPC Art. 11 Revenus déterminants - 1 Les revenus déterminants comprennent:
¹	Les revenus déterminants comprennent:
^a	deux tiers des ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative, pour autant qu'elles excèdent annuellement 1000 francs pour les personnes seules et 1500 francs pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI; pour les conjoints qui n'ont pas droit aux prestations complémentaires, le revenu de l'activité lucrative est pris en compte à hauteur de 80 %; pour les personnes invalides ayant droit à une indemnité journalière de l'AI, le revenu de l'activité lucrative est intégralement pris en compte;
^b	le produit de la fortune mobilière et immobilière, y compris la valeur annuelle d'un usufruit ou d'un droit d'habitation ou la valeur locative annuelle d'un immeuble dont le bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire, et qui sert d'habitation à l'une de ces personnes au moins;
^c	un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 30 000 francs pour les personnes seules, 50 000 francs pour les couples et 15 000 francs pour les orphelins et les enfants donnant droit à des rentes pour enfant de l'AVS ou de l'AI; si le bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire d'un immeuble qui sert d'habitation à l'une de ces personnes au moins, seule la valeur de l'immeuble supérieure à 112 500 francs entre en considération au titre de la fortune;
^d	les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI;
^dbis	la rente entière, même si seul un pourcentage de la rente est ajourné en vertu de l'art. 39, al. 1, LAVS56 ou perçu de manière anticipée en vertu de l'art. 40, al. 1, LAVS;
^e	les prestations touchées en vertu d'un contrat d'entretien viager ou de toute autre convention analogue;
^f	les allocations familiales;
^g	...
^h	les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille;
ⁱ	la réduction des primes accordée pour une période pour laquelle des prestations complémentaires sont attribuées avec effet rétroactif.
^1bis	En dérogation à l'al. 1, let. c, seule la valeur de l'immeuble supérieure à 300 000 francs entre en considération au titre de la fortune lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:
^a	un couple ou un des conjoints est propriétaire d'un immeuble qui sert d'habitation à l'un des conjoints tandis que l'autre vit dans un home ou dans un hôpital;
^b	le bénéficiaire d'une allocation pour impotent de l'AVS, de l'AI, de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire vit dans un immeuble dont lui-même ou son conjoint est propriétaire.59
^1ter	Les personnes ayant droit à des prestations de l'AI en vertu des art. 10 et 22 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité60 qui perçoivent un pourcentage de leur rente de manière anticipée en vertu de l'art. 40, al. 1, LAVS ne sont pas considérées comme des bénéficiaires d'une rente de vieillesse pour la prise en compte de la fortune nette en vertu de l'al. 1, let. c.61
²	Pour les personnes vivant dans un home ou dans un hôpital, les cantons peuvent fixer le montant de la fortune qui sera pris en compte en dérogeant à l'al. 1, let. c. Les cantons sont autorisés à augmenter, jusqu'à concurrence d'un cinquième, ce montant.
³	Ne sont pas pris en compte:
^a	les aliments fournis par les proches en vertu des art. 328 à 330 du code civil62;
^b	les prestations d'aide sociale;
^c	les prestations provenant de personnes et d'institutions publiques ou privées ayant un caractère d'assistance manifeste;
^d	les allocations pour impotents des assurances sociales;
^e	les bourses d'études et autres aides financières destinées à l'instruction;
^f	la contribution d'assistance versée par l'AVS ou par l'AI;
^g	les contributions de l'assurance obligatoire des soins aux coûts des soins dispensés dans un home, lorsque la taxe journalière ne comprend pas les coûts des soins au sens de la LAMal65;
^h	le supplément de rente selon l'art. 34bis LAVS.
⁴	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les allocations pour impotents des assurances sociales doivent être prises en compte dans les revenus déterminants.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.