BB.2007.72 - 2008-02-20 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Droit d'être entendu; consultation du dossier (art. 32 al. 2 Cst. et 6 ch. 3 let. a CEDH)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2007.72 et BB.2007.73

Arrêt du 20 février 2008 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Tito Ponti, La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A. et B., représentés par Me Reza Vafadar, plaignants

contre

Ministere public de la confederation, partie adverse

Objet

Droit d'être entendu; consultation du dossier (art. 32 al. 2 Cst. et 6 ch. 3 let. a CEDH)

Faits:

A. A. et B. font depuis le 15 mars 2007 l’objet d’une enquête de police judiciaire conduite par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) pour suspicion de blanchiment d’argent aggravé au sens de l’art. 305bis ch. 2 CP. Ayant appris l’existence de l’enquête par une lettre d’UBS SA, Genève, du 24 mai 2007, qui les informait de l’existence d’ordonnances de perquisition et de production rendues le 16 mars 2007, ils ont constitué mandataire en la personne de Me Reza Vafadar. Après avoir annoncé son mandat par courrier du 30 mai 2007, ce dernier a, lors d’un entretien téléphonique du 31 mai 2007 avec le MPC, demandé à accéder au dossier, ce qui lui a été refusé du fait que les documents obtenus de l’UBS étaient en cours d’analyse.

Par courrier du 13 décembre 2007, le mandataire de A. et B. a réitéré sa demande. Le 19 décembre 2007, le MPC lui a répondu que l’analyse de la documentation suivait son cours, que, avant de pouvoir donner suite à sa requête, il devait procéder à des actes d’enquête complémentaires et qu’il serait à même d’entendre ses clients «au printemps prochain et de leur donner ensuite accès au dossier».

B. Par acte du 21 décembre 2007, A. et B. se plaignent de cette décision. Ils concluent à ce que celle-ci soit annulée, que l’accès au moins partiel au dossier leur soit donné et que le MPC soit condamné aux dépens, lesquels devraient comprendre une indemnité équitable valant participation aux honoraires de leur avocat.

Dans sa réponse du 21 janvier 2008, le MPC conclut principalement à l’irrecevabilité de la plainte et, subsidiairement, à son rejet, sous suite de frais et dépens.

Invitées à répliquer, subsidiairement à dupliquer, les parties maintiennent leurs conclusions.

La Cour considère en droit:

1.

La Cour des plaintes examine d’office et avec un plein pouvoir d’examen la recevabilité des plaintes qui lui sont adressées (ATF 132 I 140 consid. 1.1 p. 142; 131 I 153 consid. 1 p. 156; 131 II 571 consid. 1 p. 573).

Aux termes des art. 214ss PPF (applicables par renvoi de l'art. 105bis al. 2 PPF et en vertu de l'art. 28 al. 1 let. a LTPF), il peut être porté plainte contre les opérations ou les omissions du MPC. Le droit de plainte appartient aux parties, ainsi qu'à toute personne à qui l'opération ou l'omission a fait subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2 PPF). Lorsque la plainte concerne une opération du MPC, elle doit être déposée dans les cinq jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de cette opération (art. 217 PPF).

En l’espèce, la décision attaquée, qui date du 19 décembre 2007, a été reçue le lendemain. Déposée le 21 décembre 2007, la plainte a été faite en temps utile. Les plaignants sont directement visés par la procédure et sont de ce fait légitimés à se plaindre (art. 214 al. 2 PPF). La plainte est donc recevable en la forme.

En présence de mesures non coercitives, la Cour des plaintes examine les opérations et les omissions du MPC avec un pouvoir de cognition restreint. Elle se borne ainsi à examiner si l’autorité saisie de la cause a agi dans les limites de ses compétences ou si elle a excédé son pouvoir d’appréciation (TPF BB.2005.4 du 27 avril 2005 consid. 2).

2. Les plaignants font grief au MPC de leur dénier tout accès même partiel au dossier et de les tenir dans l’ignorance des faits qui leur sont reprochés. Ils invoquent les conséquences dommageables sur leur réputation et la violation de leur droit d’être entendu dans la mesure où ils ne sont pas en mesure de comprendre quels sont les faits qui ont donné lieu à une accusation aussi grave que celle de la violation de l’art. 305bis ch. 2 CP. Le MPC conteste pour sa part avoir rendu un refus total d’accès au dossier et relève avoir au contraire donné suite positivement à la demande des plaignants en précisant la possibilité d’un accès au dossier au printemps 2008 et en indiquant les motifs à la base de sa décision. Il estime que les plaignants ne démontrent pas l’existence d’un préjudice illégitime.

La Cour des plaintes s’est déjà prononcée sur le droit à la consultation du dossier (voir notamment TPF BB.2005.37 du 18 juillet 2005 consid. 3.1 et les réf. citées). Elle a en particulier précisé dans un arrêt déjà ancien que le droit de consulter le dossier n’est pas limité à l’instruction préparatoire, mais qu’il s’étend également à la procédure de recherches (TPF BK_B 184/04 du 15 décembre 2004; Bänziger/Leimgruber, Le nouvel engagement de la Confédération dans la poursuite pénale, Bern 2001, n° 254 p. 193). Sans être expressément prévu par l’art. 103 PPF, il est régi par un renvoi à l’art. 116 PPF qui prescrit le droit pour le défenseur et l’inculpé de consulter le dossier «dans la mesure où le résultat de l’instruction n’en est pas compromis». En effet, la consultation du dossier est une composante essentielle du droit d’être entendu garanti par les art. 6 CEDH et 29 al. 2 Cst. (ATF 126 I 7 consid. 2b p. 16 et références citées). Aussi longtemps que la procédure de recherches ou l’instruction préparatoire ne sont pas terminées, l’exercice du droit de consultation peut être limité s’il s’agit d’assurer la protection d’intérêts privés ou publics prépondérants et, notamment, de prévenir un risque de collusion (ATF 122 I 153 consid. 6a p. 161; 120 IV 242 consid. 2c/bb p. 244 et références citées; PIQUEREZ, Procédure pénale suisse, Zurich 2000, p. 533-534 n° 2489 et 2491; MARAZZI, ii giar, L’arbitro nel processo penale, Lugano 2001, p. 21 à 25). C’est donc à la lumière de ces principes que l’art. 116 PPF, applicable à la procédure de recherches (art. 103 al. 2 PPF) doit être interprété. La Cour a également relevé qu'entre accès au dossier et libre accès au dossier il y a une certaine marge dont le MPC doit tenir compte pour permettre au défenseur de consulter à tout le moins les pièces dont la connaissance ne risque pas de nuire au bon déroulement de l'enquête (TPF BB.2005.104 du 13 décembre 2005 consid. 3.2). Enfin, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de préciser que les restrictions ne doivent toutefois pas équivaloir en fait à un refus de donner accès au dossier (arrêt 1S.1/2006 du 13 février 2006 consid. 2.1).

Il résulte de ce qui précède que toute restriction au droit de consulter le dossier est susceptible de constituer une violation du droit d’être entendu et, partant, un préjudice illégitime potentiel permettant en l’espèce d’examiner si le MPC a agi dans les limites de ses compétences, et, plus particulièrement, si sa décision correspond aux principes de légalité, intérêt public et proportionnalité. En l’espèce, le MPC ne fournit aucun élément de nature à cerner tant soit peu l’état de fait qui est à la base de l’ouverture de l’enquête. Il est donc en l’état impossible de déterminer quel serait le crime préalable au blanchiment d’argent allégué comme fondement des ordonnances d’édition du 16 mars 2007 et de l’ordonnance d’édition et de séquestre du 21 août 2007, pas plus que les circonstances dans lesquelles des actes de blanchiment aggravé auraient été commis par les plaignants. Cette situation, qui empêche ces derniers de se justifier, ne serait-ce que vis-à-vis de leurs partenaires financiers, paraît d’autant plus préoccupante que les pages de garde des rubriques 1-4 et 5-25 de l’inventaire remis par le MPC à la demande expresse de la cour de céans indiquent que les plaignants font l’objet d’une enquête de police judiciaire pour défaut de vigilance en matière d’opérations financières et droit de communication (art. 305ter CP) selon communications MROS 4983-49 et 5007-73 du 6 mars 2007 et non pour blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP), alors que l’ordonnance d’ouverture d’enquête du 15 mars 2007 fait, elle, état de suspicion de blanchiment d’argent (art. 305bis ch. 2 CP) selon communications MROS 4997-39 à 5007-73 et 4984-47 à 4995-43 du 6 mars 2007 (act. 14). Comme le relève à juste titre le mandataire des plaignants dans sa réplique, les communications faites par l’UBS SA le 6 mars 2007 au MROS, qui ont provoqué l’ouverture de l’enquête, se basaient d’ailleurs sur l’art. 305ter CP et non sur l’art. 305bis ch. 2 CP comme l’indiquent les ordonnances précitées (act. 1.2 à 1.7 p. 2 in initio). Cette contradiction apparente, qui ne peut être levée que par la consultation, à tout le moins partielle du dossier, est loin d’être anodine si l’on tient compte des implications que peuvent avoir chacun des chefs d’accusation précités sur la réputation des auteurs présumés, tant il est vrai
que l’art. 305bis ch. 2 CP dénonce un comportement bien plus infamant que l’art. 305ter CP. Il importe dès lors que les plaignants puissent connaître les charges pesant sur eux et les éléments sur lesquels celles-ci se fondent, et cela dans les plus brefs délais.

En l’occurrence, le MPC n’indique pas en quoi la consultation de tout ou partie du dossier pourrait mettre en péril le résultats de ses investigations et se borne à invoquer un risque général de collusion, l’analyse de la documentation et des actes d’enquête complémentaires, sans plus de précision. Alors que le risque de collusion doit en principe se fonder sur des indices concrets (arrêt du Tribunal fédéral 1S.27/2006 consid. 4.1 et références citées; SCHMID, Strafprozessrecht, 4ème éd., Zurich 2004, p. 89 n° 266), le MPC ne précise pas en quoi ce risque serait ici réalisé, n’indiquant par exemple pas quelles démarches en cours pourraient être mises en danger par un accès, le cas échéant restreint, au dossier. En l’espèce, l’étude de l’inventaire, même caviardé, indique que tout ou partie des actes d’enquête effectués à ce jour se rapportent à l’UBS, avec laquelle il ne saurait dès lors plus y avoir de risque de collusion. Certes, et au contraire d’une précédente affaire (TPF BB.2007.47 du 13 novembre 2007), le MPC prévoit l’interrogatoire des plaignants pour le «printemps 2008», suivi de la mise en consultation du dossier, soit une restriction plus limitée. Tout cela paraît néanmoins bien vague. L’enquête a débuté il y a près d’un an et les plaignants savent depuis fin mai 2007 qu’ils font l’objet d’une enquête de police judiciaire pour des infractions graves. Ils ont fait preuve de patience en ne contrant pas une première décision du MPC de ne pas leur donner accès au dossier et ont manifesté ainsi une certaine bonne volonté en laissant l’enquête suivre son cours. Il reste que, avec l’écoulement du temps, le besoin d’en savoir plus, et, le cas échéant, de pouvoir se justifier vis-à-vis de la banque, s’est accru. L’incertitude dont il est fait état plus haut rend ce besoin d’information d’autant plus légitime, de sorte qu’on ne saurait se contenter d’une fourchette aussi vaste que le «printemps 2008», fourchette qui, si on prend la date de la plainte comme point de départ, pourrait empêcher tout information quant aux faits pendant six mois encore. En rendant une décision aussi évasive, et ce, sans motivation topique, le MPC a, vu les circonstances, abusé de son pouvoir d’appréciation et, partant, violé le droit d’être entendu des plaignants. Une telle violation peut, à certaines conditions,
être guérie après coup, notamment lorsque l'autorité de recours jouit d'un pouvoir d'examen aussi étendu que l'autorité inférieure (arrêt du Tribunal fédéral 1P.43/2005 du 12 avril 2005 consid. 3.1). Ceci n'est en l'occurrence pas le cas (cf. consid. 1.4). Un refus pur et simple d’accès au dossier viole par ailleurs le principe de la proportionnalité. La plainte sera dès lors admise et le MPC invité à autoriser la consultation à tout le moins partielle du dossier, respectivement, à procéder au plus vite à l’interrogatoire des plaignants, de manière à pouvoir leur ouvrir le dossier de la manière la plus compatible possible avec la suite de l’enquête.

3.

3.1 Selon l'art. l'art. 66 al. 1 LTF applicable par renvoi de l'art. 245 al. 1 PPF, la partie qui succombe est en règle générale tenue au paiement des frais. Les plaignants ont obtenu gain de cause. En sa qualité d'autorité, par contre, le MPC ne peut voir des frais mis à sa charge (art. 66 al. 4 LTF). La décision sera dès lors rendue sans frais.

3.2 A teneur de l'art. 68 al. 1 LTF, le tribunal décide, en statuant sur la contestation elle-même, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause seront supportés par celle qui succombe. Les plaignants ont droit à une indemnité équitable pour les frais indispensables qui leur ont été occasionnés par le litige. Leur mandataire n'a pas déposé de mémoire d'honoraires. Dans ce cas, le tribunal fixe les honoraires selon sa propre appréciation (art. 3 al. 2 du règlement sur les dépens et indemnités alloués devant le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.31). En l'espèce, les plaignants ayant obtenu gain de cause, une indemnité de Fr. 2’000.-- à la charge du MPC (TVA comprise) paraît justifiée.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. La plainte est admise.

2. La présente décision est rendue sans frais et l’avance de frais de Fr. 1'500.-- restituée aux plaignants.

3. Une indemnité de Fr. 2'000.-- est accordée aux plaignants, TVA comprise, à charge du Ministère public de la Confédération.

Bellinzone, le 25 février 2008

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Reza Vafadar

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre cet arrêt.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 32 Strafverfahren - 1 Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
¹	Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
²	Jede angeklagte Person hat Anspruch darauf, möglichst rasch und umfassend über die gegen sie erhobenen Beschuldigungen unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, die ihr zustehenden Verteidigungsrechte geltend zu machen.
³	Jede verurteilte Person hat das Recht, das Urteil von einem höheren Gericht überprüfen zu lassen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen das Bundesgericht als einzige Instanz urteilt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.425
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.427

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.425
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.427

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.425
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.427

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^bis - 1. Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
¹	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.421
²	In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe.425
^a	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
³	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist.427

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 305^ter - 1 Wer berufsmässig fremde Vermögenswerte annimmt, aufbewahrt, anlegen oder übertragen hilft und es unterlässt, mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die Identität des wirtschaftlich Berechtigten festzustellen, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft.430
¹	Wer berufsmässig fremde Vermögenswerte annimmt, aufbewahrt, anlegen oder übertragen hilft und es unterlässt, mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die Identität des wirtschaftlich Berechtigten festzustellen, wird mit Freiheitsstrafe bis zu einem Jahr oder Geldstrafe bestraft.430
²	Die von Absatz 1 erfassten Personen sind berechtigt, der Meldestelle für Geldwäscherei im Bundesamt für Polizei Wahrnehmungen zu melden, die darauf schliessen lassen, dass Vermögenswerte aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen nach Artikel 305bis Ziffer 1bis herrühren.431

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.