C-5961/2019 - 2020-10-20 - Sozialversicherung - Assurance-invalidité, recours pour déni de justice et retard injustifié.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-5961/2019

Arrêt du 20 octobre 2020

Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,
Composition
Barbara Scherer, greffière.

A._______, Espagne,
Parties
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE),

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité inférieure.

Objet Assurance-invalidité, recours pour déni de justice et retard injustifié.

Faits :

A.
A._______, ressortissant espagnol (ci-après : assuré ou recourant), né le [...] 1956, a travaillé plusieurs années en Suisse et cotisé à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse (AVS/AI; cf. attestation du 10 novembre 2006 concernant la carrière d'assurance en Suisse [E 205; AI pce 12]). Il habite de nouveau en Espagne.

Le 26 août 2000, il a été victime d'un accident de route. Selon l'institut national de sécurité sociale espagnole (ci-après : INSS), il a présenté à compter du 18 décembre 2004 une incapacité temporelle (cf. rapport du 18 juillet 2006 de l'INSS [AI pce 22]) et dès le 20 juillet 2006 une incapacité permanente de degré total pour laquelle il touche en Espagne une rente (décisions des 5 et 26 juillet 2006 [AI pces 1, 67 pp. 5 s., 72 p. 1]).

Le 22 août 2006 (AI pce 1), l'assuré a demandé des prestations de l'assurance-invalidité suisse. L'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger (ci-après : OAIE) a rejeté cette requête par décision du 22 août 2007 (AI pce 32; voir aussi le projet de décision du 14 juin 2007; AI pce 31). L'OAIE a expliqué que l'assuré ne pouvait plus exercer sa dernière activité lucrative mais qu'une activité plus légère, mieux adaptée à son état de santé était exigible dans une mesure suffisante pour exclure le droit à la rente. L'assuré n'a pas recouru contre cette décision qui est entrée en force de chose décidée.

B.

B.a Le 4 novembre 2013, l'assuré a déposé une nouvelle demande de prestations (AI pce 35) laquelle a été rejetée par décision du 9 mai 2014 de l'OAIE qui a invoqué qu'il ne pouvait pas examiner la demande au sens de l'art. 87 al. 3 du règlement sur l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.201; AI pce 50; voir aussi le projet de décision du 31 janvier 2014 [AI pce 43]).

Par arrêt C-2933/2014 du 17 août 2015 (AI pce 57), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal) a admis le recours de l'assuré en tant qu'il était recevable, annulé la décision attaquée et renvoyé le dossier à l'OAIE afin qu'il entre en matière sur la nouvelle demande de prestations (cf. ch. 1 et 2 du dispositif). Aucun recours n'a été formé contre cet arrêt lequel est entré en force de chose jugée.

B.b Faisant suite à l'arrêt C-2933/2014, l'OAIE a poursuivi l'instruction de la demande de prestations et par décision du 13 décembre 2016, il l'a rejetée pour le motif que les taux d'invalidité de 20% dès le 26 août 2000 et de 27% dès le 18 décembre 2004 ne donnaient pas droit à une rente (AI pce 101; voir aussi le projet de décision du 24 août 2016 [AI pce 96]).

Par arrêt C-175/2017 du 10 janvier 2019 (AI pce 113), le Tribunal de céans a partiellement admis le recours de l'assuré et annulé la décision de l'OAIE. Il a renvoyé l'affaire à l'OAIE pour complément d'instruction au sens des considérants et nouvelle décision (cf. ch. 1 et 2 du dispositif). Le Tribunal a remarqué que l'état de santé de l'assuré et ses répercussions sur sa capacité de travail n'avaient pas encore été établis avec le degré de vraisemblance prépondérante et ne permettaient pas une comparaison valable avec la situation évaluée depuis la décision du 22 août 2007 alors qu'il a également précisé qu'il était constant que l'état de santé se trouvait aggravé depuis le 13 décembre 2016 sur le niveau lombaire (consid. 10.2 de l'arrêt). Concrètement, le Tribunal a noté qu'il appartenait à l'OAIE d'organiser une expertise médicale en Suisse qui devait porter au moins sur les volets psychiatrique et orthopédique afin d'actualiser le dossier médical entier à la date de la nouvelle décision à rendre et que les médecins et l'OAIE devaient examiner si une modification déterminante de l'état de santé était intervenue depuis le 22 août 2007 (consid. 11.2). En outre, le Tribunal a constaté que l'OAIE devait tenir compte de la jurisprudence relative aux assurés se trouvant proche de l'âge de la retraite mais que le seul écoulement du temps ne pouvait pas en soi légitimer l'octroi d'une rente (consid. 11.3). Cet arrêt est entré en force de chose jugée puisqu'aucun recours n'a été interjeté à son encontre (cf. courrier du 24 avril 2019 du TAF [AI pce 119]).

B.c Conformément à l'arrêt C-175/2017 cité, l'OAIE a commencé en avril 2019 à organiser une expertise médicale pluridisciplinaire en Suisse (cf. note interne du 1er avril 2019 et réponse du 20 avril 2019 du médecin de l'OAIE [AI pces 114 et 115]) et en a informé l'assuré par courrier du 23 avril 2019. Il lui a de plus transmis les questions qui seront soumises aux experts (AI pce 116).

L'assuré a alors versé en cause un rapport du 25 mars 2019 de la Dresse B._______, l'autorisation signée le 3 mai 2019 ainsi que le questionnaire à l'assuré, rempli et signé le 3 mai 2019 dans lequel il a mentionné qu'il ne pouvait pas se déplacer sans oxygène et personne accompagnante (AI pces 120 à 122). Sur la base de ces nouveaux éléments et selon l'avis du 16 juin 2019 de son service médical (AI pce 124), l'OAIE a requis le 18 juin 2019, une nouvelle documentation médicale à l'INSS espagnole (AI pces 125 et 126). Il a reçu le 12 août 2019 (AI pce 129) un rapport médical du 30 janvier 2013 du Dr C._______ (AI pce 127) ainsi que des rapports de traitement du 24 octobre 2012 et des 3 février et 13 octobre 2014 du Complexe hospitalier et universitaire de Z. (AI pce 128). Invité à se déterminer sur ces pièces, le médecin de l'OAIE a été d'avis que l'assuré était apte à voyager sans oxygène ni personne accompagnante (avis du 28 septembre 2019; AI pce 131).

Par décision incidente du 31 octobre 2019, l'OAIE a confirmé l'exécution d'une expertise polydisciplinaire en orthopédie, psychiatrie, neurologie et pneumologie en Suisse, expliquant notamment que selon son service médical les diagnostics signalés n'empêchaient pas l'assuré de se déplacer en Suisse et que, dès lors, son état de santé ne constituait pas une excuse valable pour ne pas participer à l'expertise (AI pce 134).

C.
Le 8 novembre 2019, l'assuré a déposé recours devant le Tribunal de céans (TAF pce 1; pour sa traduction voir TAF pce 4).

Par décision incidente du 5 décembre 2019 (TAF pce 5), le TAF a remarqué que le recours a été déposé pour déni de justice ou retard injustifié au sens de l'art. 46a PA et afin de le régulariser, il a invité le recourant dans un délai de 5 jours à signer une copie du recours de sa main. Le Tribunal a également noté que l'écriture du 8 novembre 2019 ne permettait pas de déterminer avec certitude si l'assuré entendait aussi recourir contre la décision incidente du 31 octobre 2019 de l'OAIE et que par conséquent le recourant a été invité à préciser dans le délai de 5 jours s'il recourt contre ladite décision incidente de l'OAIE et le cas échéant, à formuler des conclusions et motifs de recours. Le TAF a précisé qu'à défaut d'une réponse sur ce dernier point, le Tribunal considéra que le recourant ne souhaitait pas recourir contre la décision incidente de l'OAIE.

Le 11 décembre 2019, le recourant a remis au Tribunal la copie de son recours signé à la main (TAF pce 6).

Sur invitation du Tribunal, l'OAIE lui a transmis une copie du dossier constitué (TAF pces 8 et 9).

Droit :

1.

1.1 A titre initial, afin de déterminer l'objet du présent litige, le Tribunal de céans note qu'il a constaté par décision incidente du 5 décembre 2019 (TAF pce 5) que le recourant a déposé le 8 novembre 2019 un recours pour déni de justice et retard injustifié. De plus, vu que l'assuré n'a formulé aucun argument mettant matériellement en cause la décision incidente du 31 octobre de l'OAIE et que, de surcroît, il n'a pas précisé dans le délai imparti (TAF pce 5) que son recours portait également sur cette décision, celle-ci ne doit pas être examinée sur le fond. En revanche, au regard des griefs du recourant, il se pose notamment la question de savoir si ladite décision incidente de l'OAIE a pour effet de retarder la procédure d'instruction en cours, portant sur la nouvelle demande de prestations de l'assuré du 4 novembre 2013 (cf. ATF 136 V 156 consid. 3.3; 131 V 407 consid. 1.1; arrêts du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 8C_1014/2012 du 3 juillet 2013 consid. 4; 8C_336/2012 du 13 août 2012 consid. 3; sur la distinction entre les deux aspects sur lesquels le recours peut porter : arrêt du TF 9C_239/2011 du 27 septembre 2011 consid. 2; voir aussi Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 4e éd. 2020, art. 56 n° 27 ss; Jean Métral, Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, 2018, art. 56 n° 50; voir aussi consid. 2.1 et 5).

1.2 Au regard des art. 31 , 32 et 33 let. d LTAF (RS 173.32) ainsi que de l'art. 69 al. 1 let. b LAI (RS 831.20), le Tribunal de céans est compétent pour connaître des recours interjetés contre les décisions de l'OAIE, sous réserve des exceptions non réalisées en l'espèce. Conformément à l'art. 46a PA (RS 172.021), le Tribunal est également compétent lorsque l'OAIE s'abstient de rendre une décision sujette à recours (déni de justice) ou tarde à le faire (retard injustifié; cf. aussi art. 56 al. 2 LPGA [RS 830.1]).

En outre, le recourant a qualité pour recourir au sens de l'art. 46a PA dans la mesure où il est constant qu'il a droit à ce que l'OAIE rende une décision sur sa demande de prestations AI et qu'il est touché par celle-ci et a un intérêt digne d'être protégé (cf. art. 48 PA; voir aussi art. 56 al. 2 et 59 LPGA; cf. ATAF 2010/29 consid. 1.2.2, ATAF 2009/1 consid. 3, 5.1 et 6; Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, La procédure devant les autorités administratives fédérales et le Tribunal administratif fédéral, 2013, n° 114).

De plus, en vertu de l'art. 50 al. 2 PA, le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. A toutes fins utiles, il est par ailleurs remarqué qu'en l'espèce, il a été interjeté dans le délai de 30 jours dès la notification de la décision incidente du 31 octobre 2019 (cf. art. 50 al. 1 PA; art. 60 al. 1 LPGA; voir aussi Alfred Kölz/Isabelle Häner/Martin Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd. 2013, n° 1305; Jean Métral, op. cit., art. 56 n° 50).

Enfin, le recours régularisé (TAF pces 5 et 6) a été déposé dans les formes requises par l'art. 52 al. 1 PA.

En conséquence, le recours interjeté pour déni de justice et retard injustifié est recevable.

2.

2.1 Le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA) ; l'on parle de maxime inquisitoire. En outre, le Tribunal examine librement et d'office les questions de droit qui se posent, sans être lié notamment par les motifs invoqués dans le recours (cf. art. 62 al. 4 PA; ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation juridique développée par l'administration (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, Volume II, Les actes administratifs, 3e éd. 2011, ch. 2.2.6.5 p. 300 s.; Benoît Bovay, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). Toutefois, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a; 121 V 204 consid. 6c; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 25 n. 1.55).

2.2 En cas de recours pour déni de justice et retard injustifié, les faits à examiner par le Tribunal sont ceux existants au moment du dépôt du recours (notamment : arrêts du TAF C-4802/2017 du 18 février 2019 consid. 2.2; C-5204/2012 du 5 octobre 2012 consid. 2), soit en l'espèce, ceux établis au 8 novembre 2019 (TAF pce 1).

2.3 L'affaire présente un aspect transfrontalier dans la mesure où l'assuré, ressortissant espagnol a été assuré de nombreuses années en Suisse (AI pce 12). La cause doit donc être tranchée non seulement au regard des normes du droit suisse mais également à la lumière des dispositions de l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681; cf. art. 80a al. 1 LAI), entré en vigueur le 1erjuin 2002 (ATF 133 V 269 consid. 4.2.1; 128 V 317 consid. 1b/aa). Son annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 8 ALCP). Dans ce contexte, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (ci-après : règlement n° 883/2004, RS 0.831.109.268.1), ainsi qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 (ci-après : règlement n° 987/2009, RS 0.831.109.268.11 ; art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation avec la section A de l'annexe II). A compter du 1er janvier 2015, sont également applicables dans les relations entre la Suisse et les Etats membres de l'Union européenne (UE) les modifications apportées notamment au règlement n° 883/2004 par les règlements (UE) n° 1244/2010 (RO 2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) et n° 1224/2012 (RO 2015 353).

3.

3.1 Au regard de l'art. 46a PA (voir aussi art. 56 al. 2 LPGA), il y a refus de statuer, explicite ou tacite, constitutif de déni de justice lorsque l'autorité ne rend pas de décision formelle pouvant faire l'objet d'un recours alors qu'elle serait tenue de le faire selon la législation (cf. Jean Métral, op. cit., art. 56 n° 48).

3.2

3.2.1 Il y a retard injustifié à statuer au sens de la loi lorsque l'administration diffère sa décision au-delà de tout délai raisonnable (cf. Jean Métral, op. cit., art. 56 n ° 49).

3.2.2 En vertu de l'art. 6 ch. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) et de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale (Cst., RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 135 I 265 consid. 4.4; 131 V 407 consid. 1.1; 130 I 312 consid. 5.1; arrêts du TF 2C_636/2016 du 31 janvier 2017 consid. 2.1; 9C_230/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.2).

Sauf dans les rares cas où la loi fixe à l'autorité un délai impératif pour se prononcer, la personne intéressée n'a pas un droit à ce que l'autorité compétente statue dans un délai déterminé abstraitement. Le caractère raisonnable de la durée de la procédure doit donc être apprécié dans chaque cas d'espèce en tenant compte de toutes les circonstances et de l'ensemble de la procédure, tel le degré de complexité de l'affaire, le temps qu'exige l'instruction de la procédure, l'enjeu que revêt le litige pour la personne intéressée ainsi que le comportement de celle-ci et des autorités intimées etc. (cf. ATF 135 I 265 consid. 4.4; 131 V 407 consid. 1.1; 130 I 312 consid. 5.2; 129 V 411; arrêt du TF 9C_230/20189 du 4 juin 2018 consid. 3.2; Jérôme Candrian, op. cit., n° 117; Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, Volume II : Les actes administratifs et leur contrôle, 3e éd. 2011, p. 336 s.; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2e édition 2018, n° 1501). Si quelques « temps morts » ne peuvent être reprochés à l'autorité, ceux-ci sont inévitables dans une administration de masse (arrêt du TF 9C_230/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.3), l'administration ne saurait invoquer, de règle générale, une organisation déficiente ou une surcharge structurelle pour justifier la lenteur de la procédure (ATF 130 I 312 consid. 5.1, 5.2 et références; arrêt du TF 9C_414/2012 du 12 novembre 2012 consid. 2.1; arrêts du TAF C-6747/2018 du 9 septembre 2019 consid. 3.2; C-302/2017 du 18 juillet 2017 consid. 4.1; C-33/2013 du 13 juin 2013 consid. 2; Jean Métral, op. cit., art. 56 n° 49). Il importe en particulier que l'administration fasse régulièrement avancer le dossier par des actes concrets (arrêt du TF I 57/02 du 24 octobre 2002 consid. 3 et 4; arrêts du TAF C-6747/2018 du 9 septembre 2019 consid. 3.2; C-302/2017 du 18 juillet 2017 consid. 4.1; C-33/2013 du 13 juin 2013 consid. 2; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar cité, art. 56 LPGA n° 35).

A titre d'exemples, selon la doctrine, l'inactivité de l'administration durant une période de 9 à 12 mois est considérée dans la pratique des tribunaux comme un retard injustifié (Ueli Kieser, ATSG-Kommentar cité, art. 56 LPGA n° 35; Ueli Kieser, Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, Zurich 1999, n° 509 et les références; Urs Müller, Das Verwaltungsverfahren in der Invalidenversicherung, 2010, n° 2279; arrêt du TAF C-1653/2014 du 23 juillet 2014 consid. 3.3). Le Tribunal fédéral a ainsi qualifié d'inadmissible l'inaction d'un office AI de plus de 10 mois après la remise d'une expertise d'un centre d'observation médicale l'assurance-invalidité (COMAI) pour établir un projet de décision, puis de 17 mois pour rendre une décision, et encore de 23 mois pour se prononcer sur l'opposition d'un justiciable (arrêt du TF I 946/05 du 11 mai 2007 consid. 5.4). Il a également qualifié de cas limite une procédure restée prête à être traitée durant 16 mois (arrêt du TF 9C_190/2007 du 24 septembre 2007 consid. 4.1). De même, l'inactivité d'un assureur durant un an après la remise d'une expertise a été jugée contraire au droit (arrêt du Tribunal des assurances sociales du canton de Nidwald VG 242/97/V du 22 juin 1998, in : Plädoyer 6/98 p. 66 s). Enfin, le Tribunal fédéral a remarqué que l'inaction de l'assurance durant 8 mois pouvait constituer un retard injustifié mais il a laissé la question indécise au regard des griefs du recourant (arrêt du TF 8C_1014/2012 du 3 juillet 2013 consid. 7.1).

Par contre, dans le cas d'une expertise pluridisciplinaire à organiser, il est admis qu'il faut s'accommoder d'un délai d'attente d'environ une année (recours admis après environ une année et trois mois; arrêt de la 2e chambre du Tribunal des assurances du canton d'Argovie du 13 décembre 2006, in : SVR 2007 IV n° 25; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar cité, art. 56 LPGA n° 35; arrêts du TAF C-6747/2018 du 9 septembre 2019 consid. 3.3; C-302/2017 du 18 juillet 2017 consid. 4.2; C-1653/2014 du 23 juillet 2014 consid. 3.3). De plus, le délai de 12 semaines entre la rédaction de l'avis du service médical et l'inscription effective de la personne assurée sur la plateforme informatique Suisse MED@P n'apparaît pas excessif même s'il est relativement long (arrêt du TF 9C_230/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.3).

3.2.3 Selon la jurisprudence, il peut également avoir retard injustifié lorsque la procédure est prolongée par des mesures d'instructions inutiles et que l'autorité a à ce sujet clairement outrepassé son pouvoir d'appréciation (ATF 136 V 156 consid. 3.3; 131 V 407 consid. 1.1; arrêt du TF 8C_1014/2012 du 3 juillet 2013 consid. 4 et 7.2).

3.2.4 Il sied encore d'ajouter qu'en droit des assurances sociales, la procédure est gouvernée par le principe de célérité (ATF 110 V 54 consid. 4b; arrêt du TF 9C_441/2010 du 6 avril 2011 consid. 2.3). Toutefois cette maxime ne saurait l'emporter sur la nécessité d'une instruction complète (ATF 129 V 411 consid. 1.2; 119 Ib 325 consid. 5b; arrêt du TAF C-5204/2012 du 5 octobre 2012 consid. 4.1).

3.3 Par le recours formé au sens de l'art. 46a PA (et de l'56 al. 2 LPGA), il peut être conclu à la constatation d'un refus de statuer ou d'un retard inadmissible qui constitue pour le recourant une forme de réparation (ATF 129 V 411 consid. 1.3). De plus, si le recours est admis, l'assurance doit être sommée de mener à bien la procédure dans un délai raisonnable ou d'accomplir l'acte en cause (cf. Ueli Kieser, ATSG-Kommentar cité, art. 56 n° 40). Le Tribunal n'a pas à entrer en matière sur d'autres prétentions ; notamment il ne peut pas rendre la décision sur le fond (cf. ATF 129 V 411 consid. 1.4, ATF 126 V 69 consid. 5b; Alfred Kölz/Isabelle Häner/Martin Bertschi, op cit., n° 1312; Pierre Moor/Etienne Poltier, op. cit., p. 339).

4.
En l'espèce, le Tribunal remarque qu'au moment du dépôt du recours du 8 novembre 2019, déterminant (cf. consid. 2.2), l'instruction de la nouvelle demande de prestations de l'assuré était toujours en cours, l'OAIE, par décision incidente du 31 octobre 2019, ayant d'ailleurs confirmé l'exécution d'une expertise médicale en Suisse laquelle a été ordonnée par le Tribunal par l'arrêt C-175/2017 du 10 janvier 2019. Le recourant n'a pas déposé recours contre cet arrêt du TAF qui est donc entré en force de chose jugée.

Ainsi, le 8 novembre 2019, l'OAIE ne pouvait pas encore rendre une nouvelle décision relative à la demande de prestations AI de l'assuré.

De surcroît, il n'existe dans le dossier aucun indice selon lequel l'OAIE aurait refusé de statuer sur la nouvelle demande de prestations. Au contraire, l'OAIE a rendu des décisions les 9 mai 2014 et 13 décembre 2016 (AI pces 50 et 101) contre lesquelles l'assuré a pu former recours avec succès auprès du Tribunal de céans (arrêts 2933/2014 et C-175/2017). En outre, conformément au dernier arrêt C-175/2017 cité, l'OAIE a poursuivi l'instruction pour mettre en oeuvre l'expertise médicale pluridisciplinaire en Suisse ordonnée par le Tribunal et a rendu la décision incidente du 31 octobre 2019 (AI pce 134) après avoir instruit la remarque de l'assuré du 3 mai 2019 (AI pce 121).

En conclusion, le TAF constate qu'au 8 novembre 2019, l'OAIE n'a pas commis de déni de justice (cf. consid. 3.1).

5.

5.1 Il reste à examiner s'il y a eu retard injustifié de statuer (cf. consid. 3.2) de la part de l'OAIE, les griefs du recourant portant sur ce point. Il soutient en substance que la décision à prendre concernant sa demande de prestations serait repoussée sur la base de prétextes. Il rappelle que sa demande de prestations date du 4 novembre 2013 déjà et que sa première demande a été rejetée par décision du 22 août 2007. En outre, il argue qu'il a dû s'adresser deux fois au Tribunal de céans et avancer des frais de procédure (affaires C-2933/2014 et C-175/2017; AI pces 57 et 113). Nonobstant, l'OAIE continuerait de demander à lui et à l'INSS des documents et rapports médicaux différents et que l'on se trouverait toujours au même point (TAF pce 1; pour la traduction : TAF pce 4).

Pour les raisons ci-après, le TAF ne saurait suivre le recourant.

5.2 Certes, au moment du recours du 8 novembre 2019 (cf. consid. 2.2), l'instruction de la demande de prestations avait duré 6 ans déjà ce qui est long. Selon la jurisprudence, dans de telles situations, l'administration est tenue de poursuivre la cause promptement (arrêt du TF 8C_1014/2012 du 3 juillet 2013 consid. 7.1 et références).

5.3 Ainsi, le TAF remarque qu'entre-temps, l'OAIE a rendu sa première décision le 9 mai 2014 et que suite à l'arrêt C-2933/2014 du 17 août 2015, il a poursuivi l'instruction et rendu sa nouvelle décision le 13 décembre 2016 (AI pces 50 et 101).

5.4 De surcroît, depuis l'entrée en force de l'arrêt C-175/2017 du 10 janvier 2019 (cf. consid. 4) qui a été notifié à l'assuré le 27 janvier 2019 (voir aussi le courrier du TAF du 24 avril 2019 [AI pce 119]), l'OAIE a commencé à mettre en place l'expertise médicale en Suisse ordonnée par le Tribunal par l'arrêt C-175/2017 cité.

Le 1er avril 2019 (AI pce 114), l'OAIE a d'abord requis l'avis de son service médical s'agissant des disciplines médicales à rajouter et suite à la réponse du 20 avril 2019 de celui-ci (AI pce 115), il a informé l'assuré trois jours plus tard de la mise en place de l'expertise et lui a transmis les questions à soumettre aux experts (courrier du 23 avril 2019 [AI pce 116]).

En outre, l'OAIE a examiné la remarque de l'assuré du 3 mai 2019 selon laquelle il ne pouvait pas se déplacer sans oxygène et personne accompagnante (questionnaire à l'assuré [AI pce 121]). Concrètement, il a invité son service médical à prendre position et suite à l'avis du 16 juin 2019 de celui-ci, il a demandé à l'INSS le 18 juin 2019 des documents complémentaires (AI pces 124, 125 et 126). A la réception de ces différentes pièces le 12 août 2019 (AI pces 127 à 129), il a requis l'avis de son service médical lequel a pris position le 28 septembre 2019 (AI pce 131). La décision incidente a ensuite été rendue le 31 octobre 2019 (AI pce 134).

Au regard de ce qui précède, le TAF remarque que l'OAIE a agi dans des délais qui doivent être considérés comme raisonnables, n'ayant jamais dépassé quelques semaines.

5.5 En outre, contrairement à ce que semble croire le recourant, le Tribunal est d'avis que les différentes instructions entreprises par l'OAIE étaient nécessaires. Ainsi, selon l'arrêt C-175/2017 cité, l'OAIE devait mettre en oeuvre une expertise médicale en Suisse. A ce sujet, conformément à la jurisprudence, il appartenait à l'OAIE de requérir l'avis de son service médical s'agissant des éventuelles disciplines médicales à rajouter à l'expertise ordonnée (cf. arrêt du TF 9C_230/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.3) et compte tenu des droits de participations de l'assuré, il devait informer celui-ci de la mise en place de l'expertise et lui remettre les questions pour les experts (AI pce 116; cf. ATF 138 V 271 consid. 1.1; 137 V 270 consid. 3.4.2). L'OAIE devait également examiner la remarque du 3 mai 2019 de l'assuré et décider si l'expertise médicale pouvait être maintenue en Suisse compte tenu de l'état de santé de celui-ci. L'OAIE qui a donc demandé des documents médicaux complémentaires de la part de l'INSS n'a donc pas outrepassé son pouvoir d'appréciation ce qui aurait pu justifier une intervention de la part du Tribunal (cf. consid. 3.2.3; arrêt du TF 8C_1014/2012 cité consid. 7.2).

Par ailleurs, le TAF tient à remarquer que l'instruction d'une demande de prestations AI nécessite souvent la production de nombreux rapports et documents et que l'assurance dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le choix des mesures d'instructions à prendre (cf. Jacques Olivier Piguet, Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, 2018, art. 43 n° 10). De plus, en l'espèce il sied d'établir l'état de santé actuel de l'assuré et de le comparer à celui qui était déterminant lors de la première décision de refus de prestations du 22 août 2007 afin de pouvoir examiner si une modification déterminante de l'invalidité est survenue. L'affaire est donc particulièrement complexe ce qui explique également la longue durée d'instruction. Enfin, en vertu de l'art. 43 al. 3 LPGA (voir aussi art. 12 PA), l'assuré a une obligation de collaborer à l'instruction et notamment à l'expertise médicale polydisciplinaire en orthopédie, psychiatrie, neurologie et pneumologie en Suisse qui a été confirmé par la décision incidente du 31 octobre 2019, l'OAIE ayant notamment expliqué que selon son service médical l'assuré ne saurait pas empêcher pas l'assuré de se déplacer en Suisse et que, dès lors, son état de santé ne constituait pas une excuse valable pour ne pas participer à l'expertise (AI pce 134). Cette décision incidente, faute de recours interjeté à son encontre (cf. consid. 1.1) et entrée en force de chose décidée.

Par conséquent, le TAF constate que l'OAIE a poursuivi l'instruction de la cause dans un délai raisonnable et n'a pas commis de retard injustifié.

6.
En conclusion, l'OAIE n'a commis ni de déni de justice, ni de retard injustifié. Le recours manifestement infondé est rejeté dans une procédure à juge unique conformément à l'art. 85bis al. 3 LAVS (RS 831.10) en relation avec l'art. 69 al. 2 LAI et l'art. 23 al. 2 let. c LTAF. Dans cette situation, un échange d'écriture entre les parties s'avérait superflu (cf. art. 57 al. 1 PA).

7.
Conformément à l'art. 6 let. b FITAF (RS 173.320.2), le Tribunal remet les frais de la présente procédure au recourant qui a été débouté.

Au vu de l'issue de la procédure, il n'est pas non plus alloué de dépens, l'OAIE n'y ayant pas droit en tant qu'autorité (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 et 3 FITAF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé avec accusé de réception)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Recommandé)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La juge unique : La greffière :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, CH-6004 Lucerne, Suisse par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) IVG Art. 69 Besonderheiten der Rechtspflege - 1 In Abweichung von den Artikeln 52 und 58 ATSG415 sind die nachstehenden Verfügungen wie folgt anfechtbar:
¹	In Abweichung von den Artikeln 52 und 58 ATSG415 sind die nachstehenden Verfügungen wie folgt anfechtbar:
^a	Verfügungen der kantonalen IV-Stellen: direkt vor dem Versicherungsgericht am Ort der IV-Stelle;
^b	Verfügungen der IV-Stelle für Versicherte im Ausland: direkt beim Bundesverwaltungsgericht.417
^1bis	Das Beschwerdeverfahren bei Streitigkeiten über IV-Leistungen vor dem kantonalen Versicherungsgericht ist kostenpflichtig.418 Die Kosten werden nach dem Verfahrensaufwand und unabhängig vom Streitwert im Rahmen von 200-1000 Franken festgelegt.419
²	Absatz 1bis sowie Artikel 85bis Absatz 3 AHVG420 gelten sinngemäss für das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht.421
³	Gegen Entscheide der kantonalen Schiedsgerichte nach Artikel 27quinquies kann nach Massgabe des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005422 beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden.423

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 56 Beschwerderecht - 1 Gegen Einspracheentscheide oder Verfügungen, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, kann Beschwerde erhoben werden.
¹	Gegen Einspracheentscheide oder Verfügungen, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, kann Beschwerde erhoben werden.
²	Beschwerde kann auch erhoben werden, wenn der Versicherungsträger entgegen dem Begehren der betroffenen Person keine Verfügung oder keinen Einspracheentscheid erlässt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 56 Beschwerderecht - 1 Gegen Einspracheentscheide oder Verfügungen, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, kann Beschwerde erhoben werden.
¹	Gegen Einspracheentscheide oder Verfügungen, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, kann Beschwerde erhoben werden.
²	Beschwerde kann auch erhoben werden, wenn der Versicherungsträger entgegen dem Begehren der betroffenen Person keine Verfügung oder keinen Einspracheentscheid erlässt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 60 Beschwerdefrist - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach der Eröffnung des Einspracheentscheides oder der Verfügung, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach der Eröffnung des Einspracheentscheides oder der Verfügung, gegen welche eine Einsprache ausgeschlossen ist, einzureichen.
²	Die Artikel 38-41 sind sinngemäss anwendbar.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG) IVG Art. 80^a - 1 In Bezug auf Personen, für die die Rechtsvorschriften der sozialen Sicherheit der Schweiz oder eines oder mehrerer EU-Mitgliedstaaten gelten oder galten und die Staatsangehörige der Schweiz oder eines EU-Mitgliedstaates sind, auf Flüchtlinge oder Staatenlose mit Wohnort in der Schweiz oder einem EU-Mitgliedstaat sowie auf die Familienangehörigen und Hinterlassenen dieser Personen sind auf die Leistungen im Geltungsbereich des vorliegenden Gesetzes folgende Erlasse in der für die Schweiz verbindlichen Fassung von Anhang II, Abschnitt A, des Abkommens vom 21. Juni 1999459 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (Freizügigkeitsabkommen) anwendbar:
¹	In Bezug auf Personen, für die die Rechtsvorschriften der sozialen Sicherheit der Schweiz oder eines oder mehrerer EU-Mitgliedstaaten gelten oder galten und die Staatsangehörige der Schweiz oder eines EU-Mitgliedstaates sind, auf Flüchtlinge oder Staatenlose mit Wohnort in der Schweiz oder einem EU-Mitgliedstaat sowie auf die Familienangehörigen und Hinterlassenen dieser Personen sind auf die Leistungen im Geltungsbereich des vorliegenden Gesetzes folgende Erlasse in der für die Schweiz verbindlichen Fassung von Anhang II, Abschnitt A, des Abkommens vom 21. Juni 1999459 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (Freizügigkeitsabkommen) anwendbar:
^a	Verordnung (EG) Nr. 883/2004460;
^b	Verordnung (EG) Nr. 987/2009461;
^c	Verordnung (EWG) Nr. 1408/71462;
^d	Verordnung (EWG) Nr. 574/72463.
²	In Bezug auf Personen, für die die Rechtsvorschriften der sozialen Sicherheit der Schweiz, Islands, Norwegens oder Liechtensteins gelten oder galten und die Staatsangehörige der Schweiz, Islands, Norwegens oder Liechtensteins sind oder die als Flüchtlinge oder Staatenlose Wohnort in der Schweiz oder auf dem Gebiet Islands, Norwegens oder Liechtensteins haben, sowie auf die Familienangehörigen und Hinterlassenen dieser Personen sind auf die Leistungen im Geltungsbereich des vorliegenden Gesetzes folgende Erlasse in der für die Schweiz verbindlichen Fassung von Anlage 2 zu Anhang K des Übereinkommens vom 4. Januar 1960464 zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA-Übereinkommen) anwendbar:
^a	Verordnung (EG) Nr. 883/2004;
^b	Verordnung (EG) Nr. 987/2009;
^c	Verordnung (EWG) Nr. 1408/71;
^d	Verordnung (EWG) Nr. 574/72.
³	Der Bundesrat passt die Verweise auf die in den Absätzen 1 und 2 aufgeführten Rechtsakte der Europäischen Union jeweils an, wenn eine Anpassung des Anhangs II des Freizügigkeitsabkommens und der Anlage 2 zu Anhang K des EFTA-Übereinkommens beschlossen wurde.
⁴	Die Ausdrücke «Mitgliedstaaten der Europäischen Union», «Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft», «Staaten der Europäischen Union» und «Staaten der Europäischen Gemeinschaft» im vorliegenden Gesetz bezeichnen die Staaten, für die das Freizügigkeitsabkommen gilt.

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 8 Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit - Die Vertragsparteien regeln die Koordinierung der Systeme der sozialen Sicherheit gemäss Anhang II, um insbesondere Folgendes zu gewährleisten:
^a	Gleichbehandlung;
^b	Bestimmung der anzuwendenden Rechtsvorschriften;
^c	Zusammenrechnung aller nach den verschiedenen nationalen Rechtsvorschriften berücksichtigten Versicherungszeiten für den Erwerb und die Aufrechterhaltung des Leistungsanspruchs sowie für die Berechnung der Leistungen;
^d	Zahlung der Leistungen an Personen, die ihren Wohnsitz im Hoheitsgebiet der Vertragsparteien haben;
^e	Amtshilfe und Zusammenarbeit der Behörden und Einrichtungen.

SR 830.1 Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) ATSG Art. 43 Abklärung - 1 Der Versicherungsträger prüft die Begehren, nimmt die notwendigen Abklärungen von Amtes wegen vor und holt die erforderlichen Auskünfte ein. Mündlich erteilte Auskünfte sind schriftlich festzuhalten.
¹	Der Versicherungsträger prüft die Begehren, nimmt die notwendigen Abklärungen von Amtes wegen vor und holt die erforderlichen Auskünfte ein. Mündlich erteilte Auskünfte sind schriftlich festzuhalten.
^1bis	Der Versicherungsträger bestimmt die Art und den Umfang der notwendigen Abklärungen.32
²	Soweit ärztliche oder fachliche Untersuchungen für die Beurteilung notwendig und zumutbar sind, hat sich die versicherte Person diesen zu unterziehen.
³	Kommen die versicherte Person oder andere Personen, die Leistungen beanspruchen, den Auskunfts- oder Mitwirkungspflichten in unentschuldbarer Weise nicht nach, so kann der Versicherungsträger auf Grund der Akten verfügen oder die Erhebungen einstellen und Nichteintreten beschliessen. Er muss diese Personen vorher schriftlich mahnen und auf die Rechtsfolgen hinweisen; ihnen ist eine angemessene Bedenkzeit einzuräumen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 57 - 1 Die Beschwerdeinstanz bringt eine nicht zum vornherein unzulässige oder unbegründete Beschwerde ohne Verzug der Vorinstanz und allfälligen Gegenparteien des Beschwerdeführers oder anderen Beteiligten zur Kenntnis, setzt ihnen Frist zur Vernehmlassung an und fordert gleichzeitig die Vorinstanz zur Vorlage ihrer Akten auf.100
¹	Die Beschwerdeinstanz bringt eine nicht zum vornherein unzulässige oder unbegründete Beschwerde ohne Verzug der Vorinstanz und allfälligen Gegenparteien des Beschwerdeführers oder anderen Beteiligten zur Kenntnis, setzt ihnen Frist zur Vernehmlassung an und fordert gleichzeitig die Vorinstanz zur Vorlage ihrer Akten auf.100
²	Sie kann die Parteien auf jeder Stufe des Verfahrens zu einem weiteren Schriftenwechsel einladen oder eine mündliche Verhandlung mit ihnen anberaumen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.20
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.