F-5130/2014 - 2016-07-20 - Droit de cité et droit des étrangers - Décision confirmée; TF 2C_827/2016 du 29.11.2016. Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

F-5130/2014

Arrêt du 20 juillet 2016

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Antonio Imoberdorf, juges,

Claudine Schenk, greffière.

1. A._______,

2. M._______, agissant par sa mère,

3. N._______, agissant par sa mère,
Parties
représentées par Me Antoine Eigenmann, avocat,

Etude M C E Avocats, Grand-Chêne 1-3, case postale 6868, 1002 Lausanne,

recourantes,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure,

Objet Refus d'approbation à la poursuite du séjour en Suisse suite à la dissolution de la famille (recte : à l'octroi d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

A.a Le 9 octobre 2005, A._______ (ressortissante du Kosovo, née le 15 mai 1985) est entrée en Suisse pour rejoindre son époux B._______ (ressortissant du Kosovo, né le 12 octobre 1986), qui était titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse.

A la suite de son mariage, elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, laquelle a été régulièrement renouvelée jusqu'au 8 octobre 2012.

A.b Le 21 septembre 2006, elle a donné naissance à une fille prénommée L._______, qui a été mise au bénéfice d'une autorisation d'établissement au titre du regroupement familial.

B.

B.a B._______ a été incarcéré du 17 janvier au 19 février 2007, puis à nouveau du 27 août 2008 au 10 août 2011, avant de bénéficier d'un régime de travail et de logement externes.

B.b Par décision du 2 septembre 2010, le Chef du Département de l'intérieur du canton de Vaud a révoqué l'autorisation d'établissement du prénommé et lui a imparti un délai immédiat pour quitter la Suisse dès qu'il aurait satisfait à la justice vaudoise.

B.c Le recours formé par l'intéressé contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois a été rejeté le 9 décembre 2011.

B.d Par arrêt du 23 juillet 2012 (rendu en la cause 2C_54/2012), le Tribunal fédéral a rejeté le recours interjeté par B._______ contre ce prononcé.

Il ressort notamment de cet arrêt que, le 9 octobre 2009, le prénommé a été condamné par le Tribunal correctionnel d'arrondissement de la Côte à quatre ans de peine privative de liberté pour lésions corporelles graves, simples et simples qualifiées, voies de fait qualifiées, agression, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, recel, injure et tentative de contrainte. Cette condamnation a été confirmée le 8 janvier 2010 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois. Dans le cadre de cette procédure pénale, l'intéressé a été soumis à une expertise psychiatrique ayant abouti au constat qu'il présentait une personnalité dyssociale dont le traitement était extrêmement difficile voire impossible, qu'il semblait incapable de s'adapter aux normes sociales helvétiques bien qu'il soit arrivé en Suisse très jeune et que le risque de récidive était élevé. Le 9 avril 2010, le prénommé a par ailleurs été condamné par le Tribunal correctionnel précité à une peine privative de liberté complémentaire de douze mois pour brigandage, violence et menaces sur les autorités et fonctionnaires, lésions corporelles simples et injure.

Dans son arrêt, le Tribunal fédéral a notamment observé que B._______ n'avait pas achevé de formation, qu'il n'avait exercé que des emplois précaires, entrecoupés de périodes d'inactivité, qu'il avait bénéficié de l'aide sociale à raison de plus de 94'000 francs et avait contracté des dettes d'un montant de 40'000 francs dans le but de se divertir, éléments qui - à l'évidence - ne plaidaient pas en faveur d'un haut degré d'intégration en Suisse. Au regard de la persistance de l'intéressé à ne pas respecter l'ordre juridique suisse et de sa propension à commettre des actes graves de violence gratuite, la Haute Cour, après avoir procédé à une pesée des intérêts publics et privés en présence, a retenu que c'était à bon droit que l'autorisation d'établissement qui lui avait été délivrée avait été révoquée, et ce en dépit des liens qui l'unissaient à son épouse et à leur fille L.______, estimant que cette dernière (qui était née en 2006 et bénéficiait d'une autorisation d'établissement) serait en âge de s'adapter facilement au cas où sa mère déciderait de retourner avec son père au Kosovo, leur pays d'origine commun.

B.e Le 9 août 2012, les autorités vaudoises de police des étrangers, suite à l'arrêt rendu le 23 juillet 2012 par le Tribunal fédéral, ont exhorté B._______ à quitter immédiatement le territoire helvétique. Selon ses dires, le prénommé serait retourné au Kosovo le 15 août 2012.

C.

C.a Par décision du 24 octobre 2011 (demeurée incontestée), le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) a rejeté une première demande de A._______ tendant à l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement en application de l'art. 34 al. 3 et 4 LEtr (RS 142.20), au motif que l'intéressée était sans activité lucrative et tributaire de l'aide sociale depuis le mois de septembre 2006 pour un montant total supérieur à 60'000 francs.

C.b Le 4 décembre 2012, le SPOP a déclaré irrecevable, subsidiairement rejeté une demande de la prénommée du 25 septembre 2012 tendant au réexamen de cette décision, retenant que les motifs d'assistance publique demeuraient opposables à l'intéressée. Cette décision a été confirmée le 6 mars 2013 par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois.

D.

D.a Par requête du 25 septembre 2012, complétée le 30 septembre 2013, A._______ a sollicité du SPOP d'être autorisée à poursuivre son séjour en Suisse.

Le 9 février 2013, elle a donné naissance à sa deuxième fille prénommée Rita, issue des oeuvres de son conjoint vivant au Kosovo.

D.b Le 15 novembre 2013, le SPOP, après avoir constaté que le motif initial du séjour de A._______ en Suisse n'existait plus suite au renvoi de son mari de ce pays, a néanmoins préavisé favorablement la poursuite de son séjour et de celui de sa fille M.______ sur le territoire helvétique en application de l'art. 50 LEtr, sous réserve de l'approbation de l'autorité fédérale de police des étrangers. Il a toutefois avisé A._______ (qui ne travaillait qu'à temps partiel et émargeait toujours à l'aide sociale) qu'il se réservait la possibilité de ne pas renouveler son titre de séjour à l'échéance de celui-ci si elle ne devenait pas financièrement autonome d'ici là.

E.

Par décision du 11 août 2014, l'ancien Office fédéral des migrations (ODM), devenu le Secrétariat aux migrations (SEM) le 1er janvier 2015 (ci-après: l'autorité inférieure), après avoir octroyé le droit d'être entendu à A._______, a refusé de donner son approbation à la poursuite de son séjour et de celui de sa fille M.______ en Suisse en application de l'art. 50 LEtr et a prononcé le renvoi des intéressées de Suisse.

L'autorité inférieure a retenu que les conditions d'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'étaient pas réalisées. Elle a considéré que la communauté conjugale effectivement vécue par le couple avait duré moins de trois ans, dès lors qu'il ressortait du dossier que B._______ avait quitté le domicile familial à la fin de l'année 2007, qu'il avait alors "abandonné femme et enfant à la charge de sa famille et décrit lui-même avoir sa famille comme seul lien social lui servant [...] à lui amener des cigarettes et des vêtements" durant sa détention (ainsi que le révélait l'expertise psychiatrique ayant été mise en oeuvre dans le cadre de son procès pénal), avant d'être soumis à un régime de travail et de logement externes - durant lequel il aurait apparemment repris la vie commune avec son épouse - et de quitter la Suisse en août 2012, suite à la révocation de son autorisation d'établissement. Elle a estimé qu'en tout état de cause, l'intégration de A._______ ne pouvait être considérée comme réussie, au regard de la dette sociale que celle-ci avait accumulée avant et après le départ de son mari, des poursuites et actes de défaut de biens dont elle faisait l'objet et de son salaire à temps partiel. L'autorité inférieure a par ailleurs considéré que la prénommée ne pouvait se prévaloir de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, dès lors qu'il ne ressortait pas du dossier qu'elle aurait été victime de violences conjugales ou d'autres motifs graves et exceptionnels qui commanderaient la poursuite de son séjour en Suisse au-delà de la dissolution de la communauté conjugale. Elle a également estimé que la réintégration de l'intéressée et de ses filles L._______ et M.______ (nées respectivement en 2006 et en 2013) au Kosovo ne semblait pas fortement compromise, dès lors que leur mari et père vivait dans ce pays (leur pays d'origine commun), qu'elles pourraient donc s'y reconstituer une vie familiale et que les filles étaient encore en âge de s'adapter facilement à une nouvelle situation. Elle a observé, enfin, que le dossier ne faisait pas apparaître l'existence d'obstacles à l'exécution du renvoi des intéressées de Suisse.

F.

Par acte du 12 septembre 2014, A._______ (ci-après: la recourante), agissant pour elle-même et pour sa fille M._______ (par l'entremise de son mandataire), a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: TAF ou Tribunal de céans) contre la décision précitée en concluant, principalement, à l'annulation de cette décision et à ce que la poursuite de son séjour et de celui de sa fille en Suisse soit approuvée en application de l'art. 50 al. 1 let. a ou b LEtr ou de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et, subsidiairement, à ce qu'elle soit mise au bénéfice d'une autorisation de séjour provisoire (recte: d'une admission provisoire; cf. recours, p. 10 2ème § in fine).

La recourante a fait valoir que la période d'incarcération de son mari n'avait pas eu d'incidence sur le maintien de l'union conjugale et devait donc être prise en compte dans la durée de la communauté conjugale vécue par le couple, de sorte que la première condition d'application de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (communauté conjugale d'une durée de trois ans) était réalisée. Elle a par ailleurs invoqué qu'elle jouissait d'une intégration réussie au sens de la disposition précitée, mettant en exergue qu'elle séjournait en Suisse depuis près de neuf ans, qu'elle avait toujours eu un comportement irréprochable, qu'elle disposait d'un emploi stable et avait récemment augmenté son taux d'activité, qu'elle n'était dès lors plus tributaire de l'aide sociale et avait même commencé à rembourser ses dettes. Elle a estimé qu'en tout état de cause, elle réalisait les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur la lettre b de l'art. 50 al. 1 LEtr (raisons personnelles majeures) ou de l'art. 30 al. 1 LEtr (cas individuel d'une extrême gravité), en relation avec l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), au regard des difficultés auxquelles elle serait exposée en cas de retour au Kosovo pour retrouver un emploi et subvenir aux besoins de sa famille. Elle a par ailleurs fait valoir qu'un éventuel renvoi de Suisse - qui aurait pour effet de la séparer de sa fille L._______ (qui bénéficait d'une autorisation d'établissement et, partant, d'un droit de séjour en Suisse) contreviendrait au droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH (RS 0.101) et par l'art. 13 Cst. (RS 101). Elle a invoqué enfin que l'exécution de son renvoi de Suisse n'était pas raisonnablement exigible en l'état, dès lors qu'elle avait deux filles mineures et était enceinte d'un troisième enfant, dont la naissance était prévue à la fin du mois de février 2015. A l'appui de son recours, elle a notamment versé en cause une attestation médicale confirmant le stade de sa grossesse.

G.

Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet, dans sa réponse succincte du 26 novembre 2014.

H.

Par ordonnance du 12 décembre 2014, le Tribunal de céans a transmis la réponse de l'autorité inférieure à la recourante et a invité celle-ci à déposer une réplique. Il a par ailleurs constaté qu'en date du 14 novembre 2014, le SPOP avait refusé d'entrer en matière sur la deuxième demande que l'intéressée lui avait présentée le 12 septembre 2014 en vue de l'octroi anticipé d'une autorisation d'établissement, de sorte que la requête (contenue dans le recours) tendant à la suspension de la présente procédure jusqu'à l'issue de cette procédure cantonale était devenue sans objet.

I.

Dans sa réplique du 27 janvier 2015, la recourante a fait valoir que la décision querellée était infondée, du moment qu'elle était désormais indépendante de l'aide sociale et réalisait un salaire mensuel lui permettant de subvenir aux besoins de sa famille tout en remboursant les dettes qui lui restaient à raison de 200 francs par mois. Elle a relevé qu'elle avait emménagé dans l'intervalle dans un appartement plus spacieux lui permettant d'accueillir son troisième enfant dans de meilleures conditions, insistant sur le fait qu'elle pouvait continuer de compter sur l'aide financière et logistique de ses beaux-parents, qui vivaient à proximité. Elle a invoqué qu'il serait choquant de la renvoyer de Suisse avec ses enfants dès lors que sa fille aînée bénéficiait d'une autorisation d'établissement et était scolarisée, qu'elle-même parlait aujourd'hui couramment le français, qu'elle allait accoucher dans un mois environ d'un troisième enfant et qu'elle se trouvait pour cette raison en arrêt maladie depuis le 11 décembre 2014.

J.

Le 4 mars 2015, la recourante a donné naissance à sa troisième fille prénommée N._______, également issue des oeuvres de son conjoint vivant au Kosovo.

K.

Par courrier du 20 mars 2015 (dont une copie a été transmise à la recourante à titre d'information), l'autorité inférieure a avisé le Tribunal de céans qu'elle n'avait pas d'autres observations à formuler dans cette affaire.

L.

L.a Par requête du 13 octobre 2015, la recourante (par l'entremise de son mandataire) a sollicité pour la troisième fois du SPOP l'octroi en sa faveur d'une autorisation d'établissement, se fondant cette fois-ci sur l'art. 34 al. 2 LEtr.

L.b Par courrier du même jour adressé au Tribunal de céans, elle a sollicité la suspension de la présente procédure de recours jusqu'à l'issue de cette procédure cantonale.

L.c Par décision incidente du 28 octobre 2015, le Tribunal de céans, après avoir constaté que la recourante ne remplissait pas les conditions requises par l'art. 34 LEtr pour pouvoir solliciter l'octroi d'une autorisation d'établissement, a refusé de faire droit à cette nouvelle demande de suspension, avisant d'ores et déjà la recourante et l'autorité inférieure qu'il serait procédé prochainement à une réactualisation du dossier et qu'à cette occasion, elles auraient la possibilité de se déterminer une dernière fois dans le cadre de cette affaire.

L.d Le 4 janvier 2016, le SPOP a refusé d'entrer en matière sur la requête de la recourante du 13 octobre 2015, se référant à cet égard à la motivation contenue dans la décision incidente du Tribunal de céans du 28 octobre 2015.

M.
Par courrier du 18 février 2016, la recourante a spontanément fait part des derniers développements concernant sa situation (personnelle et familiale) et celle de ses trois filles, ainsi que son intégration (professionnelle et sociale) et celle de sa fille aînée en Suisse, pièces à l'appui.

Elle s'est prévalue de la durée de son séjour en Suisse, faisant valoir qu'elle avait démontré qu'elle était en mesure de s'intégrer au marché du travail helvétique, puisqu'elle avait oeuvré durant plus de trois ans (soit du 18 septembre 2012 au 11 novembre 2015) au service d'une entreprise de nettoyage à un taux d'activité de 60%, tout en assumant seule sa famille. Elle a précisé qu'elle avait été contrainte de quitter son emploi après un congé-maladie de trois mois (qui s'était étendu de mi-juillet à novembre 2015), qu'elle était aujourd'hui inscrite au chômage, mais qu'elle envisageait de mettre à profit cette période d'inactivité pour suivre des cours de français. Elle a invoqué qu'elle n'avait jamais eu maille à partir avec la justice et qu'elle ne faisait plus l'objet de poursuites. Elle a insisté sur le fait que sa fille aînée était parfaitement intégrée dans sa classe et s'était créée un réseau d'amis en Suisse. Elle a fait valoir qu'il serait injuste qu'elle et ses enfants (en particulier sa fille aînée, qui était titulaire d'une autorisation d'établissement) aient à pâtir des erreurs commises par leur mari et père. A l'appui de ses dires, elle a produit un certificat de travail du 21 décembre 2015 et trois lettres de soutien établies au mois de janvier 2016 et émanant respectivement de son médecin traitant, du pédiatre de ses enfants et d'une ancienne enseignante de sa fille aînée.

N.

Par ordonnance du 26 février 2016, le Tribunal, constatant que la présente cause aurait dû être examinée non pas à la lumière de l'art. 50 LEtr, mais sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, a invité les parties (la recourante et l'autorité inférieure) à compléter leur motivation sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr jusqu'au 4 avril 2016. Il a également invité le SPOP à lui faire savoir s'il avait une objection à ce que la présente cause soit traitée sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et à lui transmettre les derniers éléments du dossier cantonal. Il a finalement exhorté la recourante, après avoir rendu celle-ci attentive à son devoir de collaborer et aux conséquences d'une éventuelle violation de ce devoir, à faire part, dans le même délai, des derniers développements concernant sa situation (personnelle et familiale) et son intégration (sociale et professionnelle), ainsi que celles de ses enfants, et à fournir un certain nombre de renseignements complémentaires, pièces à l'appui.

O.

Le 7 mars 2016, le SPOP a transmis au Tribunal de céans les derniers éléments du dossier cantonal, en prenant acte que la poursuite du séjour de la recourante et de ses enfants en Suisse sera examinée sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

P.

Par courrier du 8 mars 2016, l'autorité inférieure a informé le Tribunal de céans que la motivation contenue dans sa décision sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr était également valable sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

Le 15 mars 2016, le Tribunal de céans a transmis ce courrier à la recourante, l'avisant qu'il lui était loisible de se prononcer à ce sujet dans le délai imparti par ordonnance du 26 février 2016.

Q.

Le 4 avril 2016, la recourante (par l'entremise de son mandataire) a donné suite à l'ordonnance du 26 février 2016, pièces à l'appui, avisant le Tribunal de céans que tous les arguments qu'elle avait invoqués dans le cadre de la présente procédure de recours étaient valables sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

R.

Les autres faits de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la délivrance (respectivement au renouvellement ou à la prolongation) d'autorisations de séjour et de renvoi rendues par l'ancien ODM, actuellement le SEM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) - prononcés qui n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal de céans, qui statue de manière définitive en matière de dérogations aux conditions d'admission, d'autorisations de séjour fondées sur de telles dérogations et de renvoi (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 , ch. 4 et ch. 5 LTF [RS 173.110]; cf. consid. 4.2 infra).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ (ci-après: la recourante), qui agit pour elle-même et ses filles M._______ et N._______ (s'agissant de sa fille cadette, cf. consid. 2.3 infra), a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.1 Le recourant (respectivement la recourante) peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine la décision attaquée avec plein pouvoir de cognition. Conformément à la maxime inquisitoriale, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA); appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Il peut donc s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants juridiques de la décision querellée, fussent-ils incontestés (cf. ATF 140 III 86 consid. 2, et la jurisprudence citée; ATAF 2014/1 consid. 2, et la jurisprudence citée; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2013, p. 22ss, spéc. n. 1.49 et n. 1.54; Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 2011, ch. 2.2.6.2, 2.2.6.3, 2.2.6.5 et 5.8.3.5; André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 927 et 933ss).

2.2 Il en résulte que, sous la condition de rester dans le cadre de l'objet du litige, les parties peuvent modifier leur point de vue juridique et l'autorité de recours peut, sous réserve du respect du droit d'être entendu des parties, opérer une substitution de motifs (Motivsubstitution) en fondant sa décision sur d'autres dispositions légales que celles retenues par l'autorité intimée (cf. ATF 140 III 86 consid. 2, 140 II 353 consid. 3.1, 139 III 444 consid. 4, 137 III 385 consid. 3, 136 III 247 consid. 4, 128 V 278 consid. 5b/bb, 125 V 368 consid. 4a, et la jurisprudence citée; ATAF 2007/41 consid. 2; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., p. 24 n. 1.54; Moor/Poltier, op. cit., ch. 2.2.6.5 et 5.8.3.5; Fritz Gigy, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 212).

Dans son arrêt, le Tribunal de céans prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 précité consid. 2, et la jurisprudence citée; le consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2A.451/ 2002 du 28 mars 2003 [partiellement publié in: ATF 129 II 215], cité in: ATAF 2011/1 consid. 2).

2.3 Dans la mesure où il prend en considération l'état de fait régnant au moment où il statue, le Tribunal de céans se prononcera également - dans le présent arrêt - sur la situation de la troisième fille de la recourante (N._______, née le 4 mars 2015), bien que cette dernière, née postérieurement à la décision querellée, n'ait pas été formellement incluse dans cette décision. En effet, comme l'intéressée est mineure (respectivement en bas âge), son sort suit normalement celui du parent qui en a la garde (cf. consid. 6.4.2 infra, et la jurisprudence citée), soit in casu celui de sa mère; sa situation ne saurait donc être examinée indépendamment de celle de cette dernière. Force est par ailleurs de constater que la recourante - qui s'est déjà prévalue de la naissance future de son troisième enfant dans son recours et dans sa réplique - a pu faire valoir ses arguments à deux reprises postérieurement à la naissance de cet enfant (cf. let. M et Q supra), de sorte que son droit d'être entendue a été pleinement respecté.

2.4 Dans le cadre de la présente cause, le Tribunal de céans entend opérer une substitution de motifs, en ce sens qu'il envisage d'examiner la présente cause non pas sous l'angle de l'art. 50 LEtr, mais à la lumière de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

2.4.1 En effet, ainsi que le Tribunal de céans l'a observé dans sa décision incidente du 28 octobre 2015, la recourante s'est vue délivrer à la suite de son mariage avec un compatriote titulaire d'une autorisation d'établissement - une autorisation de séjour au titre du regroupement familial fondée sur l'art. 43 al. 1 LEtr, laquelle a été régulièrement renouvelée jusqu'au 8 octobre 2012. Suite à la révocation de l'autorisation d'établissement de son conjoint (confirmée le 23 juillet 2012 par le Tribunal fédéral) et au renvoi de celui-ci de Suisse en août 2012, le motif initial de son séjour en Suisse a toutefois cessé d'exister. La présente procédure ne porte donc pas sur le renouvellement de l'autorisation de séjour qui avait été délivrée à la recourante en application de l'art. 43 al. 1 LEtr ou sur la délivrance d'une autorisation d'établissement fondée sur l'alinéa 3 de la même disposition en faveur de ses filles M._______ et N._______ (qui sont nées postérieurement au renvoi de leur père de Suisse et n'ont donc jamais bénéficié d'une quelconque autorisation dans ce pays), mais sur la question de savoir si, malgré la révocation de l'autorisation d'établissement de B._______ et le renvoi de celui-ci de Suisse, il convient d'autoriser les intéressées à poursuivre leur séjour dans ce pays.

Il appert par ailleurs du dossier que la recourante n'est pas divorcée de B._______. Les 9 février 2013 et 4 mars 2015, soit postérieurement au renvoi de son époux de Suisse, elle a même donné naissance à deux enfants qu'elle avait conçus avec lui. En outre, l'intéressée a constamment mis en exergue, dans le cadre de la présente procédure de recours, l'intensité des liens qui l'unissaient à son mari et à la famille de celui-ci (sa belle-famille). Or, ainsi que le Tribunal fédéral l'a retenu dans un arrêt rendu le 30 décembre 2013 dans la cause 2C_536/2013 et publié in: ATF 140 II 129 (consid. 3.1 à 3.7), l'art. 50 LEtr - qui a notamment pour but de prévenir d'éventuels cas de rigueur survenant après la dissolution de la communauté conjugale - "vise le cas de l'échec (définitif) du couple" et, en particulier, la dissolution de la vie conjugale par le décès ou le divorce. Selon la Haute Cour, la personne qui vit en communauté conjugale avec son conjoint et qui - à la suite de la révocation de l'autorisation d'établissement de celui-ci - perd le droit de séjour qui en dépend (ce qui est précisément le cas de la recourante) ne peut donc se fonder sur l'art. 50 LEtr.

Force est dès lors de constater que la présente cause aurait dû être examinée non pas sous l'angle de l'art. 50 LEtr, mais à la lumière de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, disposition générique permettant d'octroyer un permis humanitaire (pour cas de rigueur) à des étrangers dont le statut n'est pas régi par une autre disposition du droit suisse, tels notamment les étrangers qui - à l'instar de la recourante - ont perdu leur statut de police des étrangers ou ceux qui - telles ses filles M._______ et N._______ - n'ont jamais obtenu un titre de séjour en Suisse (cf. Vuille/Schenk, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in: Cesla Amarelle [éd.], Pratiques en droit des migrations, L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, Berne 2012, p. 115s. ch. 2a, et les références citées).

2.4.2 Par ordonnance du 26 février 2016, le Tribunal de céans, se référant à la motivation contenue dans sa décision incidente du 28 octobre 2015, a rendu les parties attentives à la jurisprudence publiée in: ATF 140 II 129 et à la substitution de motifs qu'il envisageait d'opérer, et leur a donné la possibilité de se déterminer à ce sujet. La recourante (qui avait déjà motivé son recours à la fois sous l'angle de l'art. 50 et de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr) et l'autorité inférieure n'ont pas contesté la nouvelle qualification juridique retenue par le Tribunal de céans, avisant celui-ci que l'argumentation qu'elles avaient développée jusque-là sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr était également valable à la lumière de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. let. P et Q supra). Il s'ensuit que le droit d'être entendu de la recourante n'est pas violé par le présent prononcé, rendu par substitution de motifs.

On relèvera, dans ce contexte, que les conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr s'apparentent in casu à celles de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (cf. arrêts du TAF C-1447/2014 du 10 février 2016 consid. 8, C-5524/2013 du 4 août 2015 consid. 6.3 et 10.1, et la jurisprudence citée; sur cette question, cf. également ATF 137 II 345 consid. 3.2.1, ainsi que les arrêts du TF 2C_1111/2013 du 12 mai 2014 consid. 3.2 et 2C_1062/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.2.1).

2.5 Enfin, l'ancien ODM (devenu le SEM) avait au moment de statuer - et conserve encore actuellement - la compétence d'approuver l'octroi d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 50 LEtr ou sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (en relation avec l'art. 31 al. 1 OASA).

En effet, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, il convient d'admettre qu'en vertu des règles de compétences prévues à l'art. 40 al. 1 , à l'art. 97 al. 1 et à l'art. 99 LEtr, l'ancien ODM (devenu le SEM), lors même que la sous-délégation de compétences en sa faveur contenue dans l'ancien art. 85 let. a et b OASA - dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 août 2015 - ne reposait pas sur une base légale suffisante, était habilité à se prononcer (sous forme d'approbation) sur une demande d'autorisation de séjour qui lui était soumise en application de cette dernière disposition, en l'absence de décision cantonale sur recours statuant positivement sur dite demande d'autorisation (sur ces questions, cf. ATF 141 II 169 consid. 4.2 à 4.5; arrêt du TAF C 5258/2013 du 8 octobre 2015 consid. 3.2 et 3.3, et les références citées; Rahel Diethelm, Das Bundesgericht ändert seine Rechtsprechung zur Zulässigkeit des Zustimmungsverfahrens im Ausländerrecht, in: dRSK, publié le 19 juin 2015).

En outre, à l'heure actuelle, la présente cause serait toujours soumise à l'approbation du SEM, en vertu de l'art. 4 let. d ou de l'art. 5 let. d de l'Ordonnance du Département fédéral de justice et police (DFJP) du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1) en vigueur depuis le 1er septembre 2015, ordonnance qui est applicable par renvoi de l'actuel art. 85 al. 2 OASA, entré en vigueur le même jour.

Il s'ensuit que l'autorité inférieure et, a fortiori, le Tribunal de céans ne sont pas liés par la décision des autorités vaudoises de police des étrangers de délivrer les autorisations sollicitées. On notera, dans ce contexte, qu'à l'instar de la recourante et de l'autorité inférieure, les autorités cantonales précitées ne se sont pas opposées à la substitution de motifs envisagée par le Tribunal de céans (cf. let. O supra).

3.

3.1 D'emblée, il convient de rappeler que l'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour (respectivement au renouvellement ou à la prolongation d'une telle autorisation) ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité accordant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1, et la jurisprudence citée).

3.2 En l'occurrence, il sied de constater que la recourante et ses filles M._______ et N._______ n'ont aucun droit à l'octroi d'une autorisation de séjour ou d'établissement.

3.2.1 En effet, dans la mesure où l'autorisation d'établissement de B._______ (leur mari et père) a été révoquée il y a plusieurs années, les intéressées ne sauraient se prévaloir d'un droit de séjour en Suisse fondé sur l'art. 43 al. 1 ou al. 3 LEtr (cf. consid. 2.4.1 supra).

3.2.2 C'est en outre à juste titre que, le 4 janvier 2016, les autorités vaudoises de police des étrangers ont refusé d'entrer en matière sur la troisième demande de la recourante tendant à la délivrance en sa faveur d'une autorisation d'établissement fondée sur l'art. 34 LEtr (cf. let. L.d supra), puisque cela faisait plusieurs années que l'intéressée ne bénéficiait plus d'une autorisation de séjour en Suisse, ni d'un droit au renouvellement de son titre de séjour (cf. arrêt du TAF C 5260/2014 du 26 août 2015 consid. 5.2 à 5.8).

En effet, ainsi que le Tribunal de céans l'a observé dans sa décision incidente du 28 octobre 2015, l'art. 34 LEtr vise à conférer des droits plus étendus aux étrangers qui sont au bénéfice d'une autorisation de séjour depuis plusieurs années, mais non à permettre à un étranger qui ne remplit plus les conditions requises pour le renouvellement de son titre de séjour (telle la recourante) de rester durablement en Suisse (cf. arrêt du TAF C 5260/2014 précité consid. 5.4).

3.3 Quant à la question de savoir si et dans quelle mesure la recourante peut déduire un droit de séjour en Suisse de l'art. 8 par. 1 CEDH et de l'art. 13 al. 1 Cst. en raison de ses liens avec sa fille aînée L._______ (laquelle avait été mise au bénéfice d'une autorisation d'établissement au titre du regroupement familial - en application de l'art. 43 al. 3 LEtr avant que le permis d'établissement délivré à son père ne fût révoqué), elle sera examinée plus loin (cf. consid. 6.4 infra).

4.

4.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission prévues aux art. 18 à 29 LEtr, notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b).

4.2 Ainsi qu'il ressort de la formulation potestative de l'art. 30 al. 1 LEtr ("Kann-Vorschrift"), l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission et, partant, à l'octroi (respectivement au renouvellement ou à la prolongation) d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1, et la jurisprudence citée; cf. également l'arrêt récent du TF 2C_777/2015 du 26 mai 2016 [destiné à publication] consid. 3.1).

4.3 Les critères à prendre en considération lors de l'appréciation d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr sont précisés à l'art. 31 al. 1 OASA.

Cette dernière disposition (dont l'intitulé se réfère non seulement à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, mais également à l'art. 50 al. 1 let. b LEtr et à l'art. 14 LAsi) stipule qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité et que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière, ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

4.4 Conformément à la jurisprudence constante en la matière, initialement développée en relation avec l'art. 13 let. f OLE (RO 1986 1791), la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr suppose que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (notamment de la situation particulière des requérants d'asile, cf. ATF 124 II 110 consid. 3 et 123 II 125 consid. 3). La reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATF 130 II 39 consid. 3, 128 II 200 consid. 4, et la jurisprudence citée; ATAF 2009/40 consid. 6.2, 2007/45 consid. 4.2, 2007/44 consid. 4.2, 2007/16 consid. 5.2; arrêt du TAF C 636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in: ATAF 2010/55] consid. 5.2 et 5.3; Vuille/Schenk, op. cit., p. 114s. et p. 118s.).

Il ressort de ce qui précède que les critères de reconnaissance du cas de rigueur développés par la jurisprudence, qui sont aujourd'hui repris à l'art. 31 al. 1 OASA, ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 précité consid. 6.2).

4.5 Il appert par ailleurs du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une norme dérogatoire présentant un caractère exceptionnel, de sorte que les conditions mises à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité doivent être appréciées de manière restrictive (cf. Vuille/Schenk, op. cit., p. 114; ATAF 2009/40 précité consid. 6.1, et la jurisprudence citée).

On rappellera à ce propos que, dans la jurisprudence qui avait été développée en relation avec l'art. 13 let. f OLE (dont on peut s'inspirer, en procédant à une pondération de l'ensemble des critères), le Tribunal fédéral avait retenu, parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrementpoussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse et la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès, alors que le fait que la personne concernée n'arrivait pas à subsister de manière indépendante et devait recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration avaient été considérés comme des facteurs allant dans un sens opposé (cf. Vuille/Schenk, op. cit., p. 114s., et la référence citée; arrêt du TAF C 636/2010 précité [partiellement publié in: ATAF 2010/55] consid. 5.3).

5.

5.1 Afin de déterminer si la recourante se trouve dans une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il convient - comme on l'a vu (cf. consid. 4.3 supra) - de tenir compte notamment de la durée de son séjour en Suisse, de son intégration aux plans professionnel et social, de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, de sa situation financière, de son comportement, de sa situation familiale (en particulier de la présence d'enfants et du degré de scolarisation de ceux-ci), de son état de santé, ainsi que de ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine (cf. art. 31 al. 1 OASA).

A cet égard, il y a lieu de relever que le fait de travailler pour ne pas dépendre de l'aide sociale, d'éviter de commettre des actes répréhensibles et de s'efforcer d'apprendre au moins la langue nationale parlée au lieu de domicile constitue un comportement ordinaire qui peut être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. Il ne s'agit pas là de circonstances exceptionnelles permettant, à elles seules, de retenir l'existence d'une intégration particulièrement marquée, susceptible de justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur (cf. Vuille/ Schenk, op. cit., p. 122s.).

5.2 S'agissant de la durée du séjour de la recourante en Suisse, le Tribunal de céans constate que celle-ci est entrée dans ce pays le 9 octobre 2005 et y séjourne désormais depuis un peu plus de dix ans et demi.

On ne saurait toutefois perdre de vue que le simple fait de séjourner en Suisse pendant une durée prolongée, même à titre légal, ne permet pas, à lui seul, d'admettre l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/16 précité consid. 7). Ceci vaut à plus forte raison dans le cas d'espèce que, selon la jurisprudence constante, les séjours sans autorisation (tel celui que l'intéressée a effectué depuis l'échéance - le 8 octobre 2012 - de son titre de séjour à la faveur d'une simple tolérance cantonale ou de l'effet suspensif attaché à son recours) ne doivent normalement pas être pris en considération dans l'appréciation ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. ATAF 2007/45 précité consid. 6.3, 2007/44 précité consid. 5.2, et la jurisprudence citée; sous l'angle de l'art. 8 CEDH, cf. ATF 137 II 1 consid. 4.3, 134 II 10 consid. 4.3 et 130 II 281 consid. 3.3, jurisprudence confirmée récemment, entre autres, par les arrêts du TF 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2, 2C_913/2015 du 26 octobre 2015 consid. 6 et 2C_899/2014 du 3 avril 2015 consid. 4.1).

La recourante ne saurait donc tirer parti de la seule durée de sa présence en Suisse pour bénéficier d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

5.3 Quant à l'intégration professionnelle de la recourante, elle n'atteint manifestement pas un degré avancé.

En effet, arrivée en Suisse en octobre 2005, A._______ n'a exercé aucune activité lucrative dans un premier temps, alors que le couple qu'elle formait avec B._______ émargeait à l'aide sociale dès le mois de septembre 2006 (cf. let. C.a supra). Le 9 février 2009, elle a débuté une activité de nettoyeuse à raison de 1.5 heures par semaine. Le 18 septembre 2012, soit peu de temps après le renvoi de son conjoint de Suisse, elle a changé d'employeur. Au service de son nouvel employeur, lui aussi spécialisé dans le nettoyage d'immeubles, elle a d'abord travaillé à raison de 8.75 heures par semaine, puis - à partir du 8 avril 2013 - à raison de 11.25 heures hebdomadaires (cf. les contrats de travail figurant dans le dossier cantonal). Cela dit, eu égard au faible taux d'activité exercé, son salaire ne lui permettait manifestement pas de s'affranchir de l'assistance publique, comme la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois l'a constaté au considérant 2b de son arrêt du 6 mars 2013 (cf. let. C.b supra). Ainsi qu'il appert du décompte d'assistance ayant été versé en cause le 4 avril 2016, elle a réalisé - au cours de l'année 2013 - un salaire mensuel net moyen inférieur à 1000 francs, soit une somme largement insuffisante pour couvrir ses besoins et ceux de ses filles. A partir du mois de février 2014, elle a toutefois augmenté son taux d'activité à 70% (cf. son recours, p. 4 ch. 12) ou à 60% (cf. sa détermination du 18 février 2016, p. 1 ch. 1, et la lettre de son médecin traitant du 21 janvier 2016 annexée à celle-ci), ce qui lui a permis - grâce aux heures supplémentaires qu'elle effectuait sporadiquement - de s'affranchir de l'aide sociale. Ce faisant, elle a réalisé un salaire mensuel net moyen de l'ordre de 3000 francs au cours de l'année 2014 et de l'ordre de 2600 francs du 1er janvier au 11 novembre 2015 (cf. les certificats annuels de salaire versés en cause le 4 avril 2016). Mi-novembre 2015, elle a quitté son emploi, après un congé-maladie de trois mois (cf. sa détermination du 18 février 2016, p. 2 ch. 1). Auparavant, elle avait déjà été placée en arrêt maladie depuis le 11 décembre 2014 jusqu'à la naissance de sa troisième fille, le 4 mars 2015 (cf. let. I supra). Dans sa lettre du 21 janvier 2016, le médecin traitant de la recourante a expliqué à ce propos que sa patiente (qui d'ordinaire était en bonne santé), en raison des pressions qu'elle subissait de la part de son employeur, avait été contrainte de retourner travailler au mois de juin 2015 (soit trois mois après la naissance de sa troisième fille) et que, suite à cette reprise "prématurée" du travail, elle avait momentanément présenté un "trouble de l'adaptation" ayant nécessité une "mise à l'arrêt médical" de
trois mois. Dans son certificat de travail du 21 décembre 2015, l'employeur de l'intéressée a décrit celle-ci comme une "collaboratrice consciente de son devoir et fiable, qui accomplissait ses tâches majoritairement rapidement et avec rigueur", précisant que tant "la qualité que la quantité de son travail étaient satisfaisantes" et que "son comportement envers ses supérieurs hiérarchiques, collaborateurs et clients était prévenant, aimable et correct". Depuis mi-novembre 2015, la prénommée a recours aux prestations de l'assurance-chômage (cf. sa détermination du 18 février 2016, p. 2 ch. 1, et les décomptes de chômage annexés à celle-ci).

Certes, on ne saurait perdre de vue que, depuis le renvoi de son époux de Suisse en août 2012, la recourante a encore donné naissance à deux enfants (le 9 février 2013 et le 4 mars 2015), circonstances qui ont nécessairement affecté sa capacité de travail. Cela dit, contrairement à ce que soutient l'intéressée, elle n'a pas dû assumer seule sa famille. En effet, ainsi qu'elle l'a reconnu dans ses diverses écritures, elle a vécu avec ses enfants auprès des parents de son époux (ses beaux-parents) depuis son arrivée en Suisse jusqu'en novembre 2014 (cf. notamment son recours, p. 4 ch. 10; cf. également le contrat de bail du 5 novembre 2014 annexé à sa réplique) et a pu continuer de bénéficier de "l'aide logistique et financière" de ses beaux-parents après avoir emménagé dans son propre appartement, lequel était situé à proximité de celui de ses beaux-parents (cf. sa réplique, p. 2 ch. 29). Elle a notamment pu compter sur le soutien de sa belle-mère, qui gardait les enfants pendant qu'elle travaillait (cf. la lettre du pédiatre de ses enfants datée du 28 janvier 2016).

Au regard de l'encadrement familial dont elle a pu bénéficier durant son séjour en Suisse, on ne saurait considérer que la recourante ait fait preuve d'une grande assiduité au travail durant les huit premières années qu'elle a passées dans ce pays. En effet, force est de constater que, même postérieurement au renvoi de son mari de Suisse, alors que le couple avait déjà accumulé une dette sociale conséquente, l'intéressée a continué de travailler à un taux d'activité extrêmement réduit, ne montrant aucune volonté particulière de s'affranchir de l'assistance publique. Ce n'est qu'à partir du mois de février 2014, à savoir après que l'autorité inférieure lui eût fait part - par courrier du 23 décembre 2013 - de son intention de refuser d'approuver la poursuite de son séjour en Suisse, que la prénommée a subitement augmenté son taux d'activité de manière significative. Or, le fait qu'elle ait - opportunément - décidé d'augmenter son taux d'activité dans les circonstances décrites ne saurait suffire à établir qu'elle aurait réellement la volonté et la faculté de s'investir durablement dans sa vie professionnelle de manière à se créer à long terme (et non pas seulement passagèrement) une situation économique saine (dans le même sens, cf. les arrêts du TAF C 7202/2013 du 24 juin 2014, C 3592/2010 du 8 octobre 2012 consid. 5.2 et C 4183/2011 du 16 janvier 2012 consid. 4.3). Dans ce contexte, il sied de relever en outre que si l'intéressée (qui a actuellement trois enfants à charge) n'émarge plus à l'aide sociale depuis le mois de février 2014 en dépit de son modeste salaire, ceci est notamment dû au fait qu'elle a toujours pu compter sur l'aide financière de ses beaux-parents. Enfin, on ne saurait perdre de vue que la prénommée n'a pas été active professionnellement de manière continue depuis le mois de février 2014, puisqu'elle s'est trouvée à deux reprises en congé maladie pour plusieurs mois durant cette période et qu'elle est sans emploi depuis mi-novembre 2015.

Enfin, on ne saurait considérer que la recourante, au travers des emplois qu'elle a occupés et au regard de la nature de l'activité qu'elle a exercée, ait acquis des qualifications ou des connaissances spécifiques que seule la poursuite de son séjour en Suisse lui permettrait de mettre à profit ou qu'elle ait réalisé une ascension professionnelle remarquable, circonstances susceptibles - à certaines conditions - de justifier l'octroi d'un permis humanitaire (cf. ATAF 2007/45 précité consid. 7.4 et 2007/44 précité consid. 5.3; Vuille/Schenk, op. cit., p. 115).

5.4 La recourante ne s'est pas non plus distinguée par une volonté particulièrement marquée d'acquérir une formation.

En effet, quand bien même elle n'a pas fait preuve d'une grande assiduité au travail entre le mois d'octobre 2005 et le mois de février 2014 et a toujours pu compter sur le soutien de sa belle-famille (cf. consid. 5.3 supra), elle n'a pas mis à profit son temps libre pour accomplir une formation professionnelle de nature à favoriser son insertion à long terme sur le marché du travail helvétique. Invitée par ordonnance du 26 février 2016 à fournir des pièces attestant des cours et formations qu'elle aurait éventuellement suivis depuis son arrivée en Suisse, elle n'a en effet versé en cause que des lettres récentes de l'Office régional de placement lui signifiant qu'elle était "assignée" à effectuer un test de français en janvier 2016, puis un cours intensif de français de niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) durant les mois d'avril à juin 2016. Tout porte donc à penser que, lors du test linguistique qu'elle a effectué en janvier 2016, l'intéressée n'a fait preuve que de connaissances élémentaires de la langue française de niveau A1, et ce après plus de dix ans passés en Suisse romande et malgré le bon bagage scolaire (de niveau gymnasial) qu'elle avait acquis dans son pays (sur ce dernier point, cf. consid. 5.8 infra). En tout état de cause, on ne saurait perdre de vue que le fait de s'efforcer d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile constitue un comportement normal qui peut être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour (cf. consid. 5.1 supra).

5.5 De plus, il ne ressort pas des pièces ayant été versées en cause depuis l'introduction de la présente procédure de régularisation auprès des autorités vaudoises de police des étrangers que la recourante jouirait d'une intégration sociale exceptionnelle, autrement dit qu'elle aurait mis à profit son temps libre pour s'investir dans la vie associative et culturelle de sa commune ou de son canton de résidence ou dans d'autres activités la mettant en contact avec la population autochtone.

Les lettres de soutien qu'elle a produites dans le cadre de la présente procédure de recours - qui émanent de son médecin traitant, du pédiatre de ses enfants et d'une ancienne enseignante de sa fille aînée (cf. let. M supra) et la font apparaître comme une mère aimante et impliquée dans l'éducation de ses enfants - démontrent certes qu'elle a réussi à gagner la sympathie de son entourage. De telles circonstances témoignent toutefois d'une intégration ordinaire, comparable aux relations d'amitié, de travail et de voisinage que tout un chacun est amené à tisser lors d'un séjour d'une certaine durée dans un lieu donné; elles ne sauraient donc constituer un élément déterminant pour la reconnaissance d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2009/40 précité consid. 6.2, 2007/45 précité consid. 4.2, 2007/44 précité consid. 4.2, et la jurisprudence citée; Vuille/Schenk, op. cit., p. 124).

Les attaches sociales que la recourante a nouées durant son séjour prolongé en Suisse n'apparaissent donc pas à ce point profondes qu'elles ne permettraient plus d'envisager un retour dans son pays d'origine.

5.6 D'un point de vue financier, il appert du dossier que la recourante et son conjoint ont très largement émargé à l'aide sociale entre le mois de septembre 2006 et le mois d'août 2012, que l'intéressée a continué de recourir aux prestations de l'assistance publique après le renvoi de son époux de Suisse, et ce jusqu'à la fin du mois de janvier 2014, et que sa dette sociale - comprenant celle accumulée par le couple - s'élève actuellement à un montant global de l'ordre de 68'700 francs (cf. le décompte d'assistance ayant été produit le 4 avril 2016). La prénommée fait en outre l'objet de trois actes de défaut de biens émis au mois d'août 2013 - en relation avec des impôts demeurés impayés - et portant sur une somme totale d'environ 6577 francs (cf. l'extrait du registre des poursuites ayant été versé en cause le 4 avril 2016).

A ce propos, il sied de relever que la dette fiscale de la recourante (qui a trois enfants à charge) ne saurait en soi représenter un obstacle à l'octroi d'un permis humanitaire, au regard des circonstances dans lesquelles cette dette a été contractée (soit durant l'année ayant suivi le renvoi de son mari de Suisse, année au cours de laquelle elle a donné naissance à leur deuxième enfant), de son caractère ponctuel et de son montant relativement limité, d'autant moins que l'intéressée a apparemment commencé à rembourser cette dette (cf. le bilan de recouvrement de l'Administration cantonale des impôts du 8 septembre 2014 ayant été annexé au recours).

En revanche, le fait que la prénommée ne se soit guère investie professionnellement avant le mois de février 2014 - alors qu'elle et les siens émargeaient à l'aide sociale depuis le mois de septembre 2006 - constitue assurément un élément plaidant fortement en sa défaveur (dans le même sens, cf. notamment les arrêts du TF 2C_522/2015 du 12 mai 2016 consid. 2.3, 2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4.3, 2C_1125/2014 du 9 septembre 2015 consid. 3.2.2 et 3.2.3, 2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4.5, jurisprudence développée en relation avec l'art. 50 al. 1 let. a LEtr et qui est applicable a fortiori sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr).

5.7 Certes, l'intéressée a toujours fait preuve d'un comportement irréprochable durant son séjour en Suisse, en ce sens qu'elle n'a jamais eu maille à partir avec les services de police et la justice helvétiques. Cela dit, comme on l'a vu, il s'agit là d'une attitude que l'on est en droit d'attendre de tout étranger qui souhaite obtenir la régularisation de ses conditions de séjour (cf. consid. 5.1 supra).

5.8 La recourante a par ailleurs mis en exergue les difficultés de réintégration auxquelles elle serait confrontée à son retour au Kosovo, eu égard à son absence prolongée et à la situation socio-économique difficile prévalant dans ce pays.

A ce propos, il sied toutefois de relever que l'intéressée, actuellement âgée de 31 ans, est arrivée en Suisse en octobre 2005, à l'âge de 20 ans. Elle a donc vécu la majeure partie de son existence au Kosovo, notamment son adolescence et le début de sa vie d'adulte, qui sont les années décisives durant lesquelles se forge la personnalité en fonction notamment de l'environnement socioculturel (cf. ATAF 2007/45 précité consid. 7.6, et la jurisprudence citée). C'est assurément dans ce pays - où elle a effectué toute sa scolarité obligatoire, achevé des études gymnasiales en juin 2003, puis suivi une formation en bureautique jusqu'en 2005 (cf. le curriculum vitae qu'elle a annexé à sa détermination du 4 avril 2016) - qu'elle a toutes ses racines et ses principales attaches sociales et culturelles. Le fait que son intégration socioprofessionnelle soit restée limitée en dépit de son séjour prolongé en Suisse (cf. consid. 5.3 à 5.6 supra) ne peut que corroborer cette appréciation.

A cela s'ajoute que la recourante a des attaches familiales au Kosovo, notamment son mari, qui est également le père de ses trois enfants. Certes, l'intéressée a aussi de la famille en Suisse, en l'occurrence un frère et un cousin. Il n'en demeure pas moins qu'à l'exception de ces deux personnes (dont elle a produit les titres de séjour à l'appui de sa détermination du 4 avril 2016, à la demande du Tribunal de céans), tous les membres de sa famille notamment ses parents et, apparemment, son autre frère - résident au Kosovo (cf. sa détermination du 4 avril 2016, p. 3 et 4). Il convient de relever à ce propos que, par ordonnance du 26 février 2016, le Tribunal de céans, après avoir attiré l'attention de la recourante sur son devoir de collaborer et sur les conséquences d'une éventuelle violation de ce devoir, avait invité celle-ci à produire une copie des livrets de famille de ses grands-parents et de ses parents (ou toute autre pièce en tenant lieu révélant l'identité de tous ses oncles et tantes paternels et maternels et de tous ses frères et soeurs). Or, malgré la prolongation de délai qui lui avait été accordée le 15 mars 2016, elle n'a pas donné suite à cette invite, et ce sans la moindre explication; elle n'a pas non plus apporté les renseignements circonstanciés ayant été requis dans cette ordonnance au sujet de chacun des membres de sa famille (y compris au sujet de ses cousins et cousines). Le Tribunal de céans est dès lors autorisé à penser que le réseau familial de l'intéressée au Kosovo est plus étendu que celle-ci tente de le faire accroire.

C'est ici le lieu de rappeler que la délivrance d'un permis humanitaire n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de sa patrie, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu en particulier de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. Selon la jurisprudence, on ne saurait en effet tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telles une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse par exemple (cf. ATAF 2007/44 précité consid. 5.3, 2007/45 précité consid. 7.6, et la jurisprudence citée), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. En effet, ainsi que son médecin traitant l'a constaté dans sa lettre du 21 janvier 2016, la recourante est "en bonne santé".

Dans le cas particulier, on ne saurait concevoir, au vu des nombreuses années que l'intéressée a passées au Kosovo, que sa patrie lui soit devenue étrangère au point qu'elle ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation et avec l'aide de sa famille et de son époux, d'y retrouver ses repères. Un retour au Kosovo, où elle retrouverait notamment son conjoint et père de ses trois enfants, ne saurait donc l'exposer à des difficultés insurmontables, ce d'autant moins qu'elle est jeune et qu'en cas de besoin, elle et son mari pourraient compter sur le soutien matériel ou sur une aide financière des membres de leurs familles respectives établis au Kosovo et en Suisse.

5.9 Force est dès lors de conclure que la recourante, à défaut de liens spécialement intenses avec la Suisse, ne satisfait pas aux conditions restrictives requises pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

6.

6.1 Il reste à examiner si la situation des enfants de la recourante, qui sont nés en Suisse, serait éventuellement susceptible de conduire à une appréciation différente de la présente cause.

6.2 Selon la jurisprudence (développée en relation avec l'art. 13 let. f OLE et reprise sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr), lorsqu'une famille sollicite la reconnaissance d'un cas de rigueur, la situation de chacun de ses membres ne doit en principe pas être considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global, car le sort de la famille forme en général un tout. Ainsi, si le problème des enfants représente un aspect, certes important, de la situation de la famille, il ne constitue pas le seul critère à prendre en considération. Il convient bien plus de porter une appréciation d'ensemble, tenant compte de la situation de tous les membres de la famille (notamment de la durée du séjour, de l'intégration professionnelle des parents et scolaire des enfants; cf. ATF 123 II 125 consid. 4a; ATAF 2007/16 précité consid. 5.3; cf. également l'arrêt du TAF C 636/2010 précité [partiellement publié in: ATAF 2010/55] consid. 5.4).

6.3 A cet égard, il sied de relever que M._______ et N._______ sont âgées respectivement de trois ans et d'un an. Elles n'ont donc pas encore commencé leur scolarité obligatoire.

Or, il est communément admis que des enfants de cet âge (ou ayant seulement commencé leur scolarité) demeurent largement dépendants des personnes qui les éduquent et imprégné des us et coutumes propres au milieu dans lequel ils sont élevés. Ils sont donc généralement en mesure de s'adapter sans trop de problèmes à un nouvel environnement (cf. ATF 123 II 125 consid. 4b; ATAF 2007/16 précité consid. 5.3; cf. également l'arrêt du TAF C 636/2010 précité [partiellement publié in: ATAF 2010/55] consid. 5.4 et 6.3).

6.4 Quant à L._______, qui est actuellement âgée de neuf ans et demi, elle se trouve en cinquième année scolaire. Ainsi qu'il ressort du document scolaire le plus récent ayant été versé en cause le 4 avril 2016 à la demande du Tribunal de céans, elle a terminé sa quatrième année avec de très bons résultats, mais éprouvait encore à cette époque des difficultés au niveau de la lecture et de la compréhension de langue française. Par ailleurs, l'intéressée jouit d'une bonne intégration sociale en Suisse, notamment grâce à la pratique d'une activité sportive (ainsi qu'il ressort de la lettre de soutien de l'une de ses anciennes enseignantes datée du 25 janvier 2016).

6.4.1 En l'occurrence, le Tribunal de céans n'entend pas minimiser les difficultés auxquelles la prénommée pourrait être confrontée à son retour au Kosovo, son âge et son avancement scolaire constituant assurément des éléments de nature à compliquer sa réintégration dans son pays d'origine. Il ne peut toutefois que constater que l'intéressée n'a pas encore atteint en Suisse un degré scolaire particulièrement élevé. Quant au bagage scolaire que celle-ci a acquis sur le territoire helvétique, il se limite à des connaissances d'ordre général. La situation de la prénommée ne saurait dès lors être assimilée à celle d'un adolescent ayant achevé sa scolarité obligatoire avec succès et entrepris une formation professionnelle nécessitant l'acquisition de qualifications et de connaissances spécifiques qui ne pourraient être mises à profit ailleurs qu'en Suisse. Le processus d'intégration entamé par l'intéressée sur le territoire helvétique, s'il apparaît certes non négligeable, n'est donc pas à ce point profond et irréversible qu'un retour dans le pays d'origine ne puisse plus être envisagé (dans le même sens, cf. ATF 123 II 125 consid. 4b; cf. l'arrêt du TAF C 636/2010 précité [partiellement publié in: ATAF 2010/55] consid. 5.4 et 6.3, ainsi que l'arrêt du TF 2C_75/ 2011 du 6 avril 2011 rendu dans la même affaire, consid. 3.4; cf. également l'arrêt du TF 2A.718/2006 du 21 mars 2007 consid. 4.3). Le fait que la prénommée puisse bénéficier d'un soutien scolaire auprès de sa mère, qui a accompli toute sa scolarité obligatoire et ses études gymnasiales au Kosovo (cf. consid. 5.8 supra), constitue en outre un atout non négligeable de nature à faciliter son intégration dans sa patrie. L'intéressée devrait donc être en mesure de poursuivre sa scolarité dans son pays d'origine dans des conditions satisfaisantes, d'autant plus qu'elle parle l'albanais, ainsi qu'il ressort de la lettre de son pédiatre datée du 28 janvier 2016 (dans le même sens, cf. les arrêts du TAF C 2547/2014 du 16 mars 2015 consid. 6.4.2 [concernant un enfant de douze ans et neuf mois] et C 6247/2011 et C 6251/2011 du 7 février 2013 consid. 5.2.2 [concernant un enfant de treize ans et demi]).

6.4.2 Le fait que L._______ (qui, contrairement à ses deux soeurs, est née avant la révocation du permis d'établissement délivré à son père) ait pu bénéficier d'une autorisation d'établissement au titre du regroupement familial - et dispose ainsi d'un droit de séjour en Suisse - ne saurait conduire à une appréciation différente.

En effet, la Convention européenne des droits de l'homme ne confère pas le droit d'entrer ou de séjourner dans un Etat déterminé ni le droit de choisir le lieu apparemment le plus adéquat pour la vie de famille. Il n'y a donc pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des membres de la famille qu'ils réalisent leur vie de famille à l'étranger. Ainsi, l'art. 8 par. 1 CEDH n'est a priori pas violé si le membre de la famille jouissant d'un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficultés avec l'étranger auquel une autorisation de séjour a été refusée; ce n'est que si le départ du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut être exigé sans autres (ce qui est par exemple le cas d'un enfant de nationalité suisse) qu'il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. ATF 139 II 393 consid. 5.1, 137 I 247 consid. 4.1 et 4.2, 135 I 153 consid. 2.1, 2.2.1 et 2.2.2, 135 I 143 consid. 2 à 3 et 4.4; arrêts du TF 2C_652/2013 du 17 décembre 2013 [partiellement publié in: ATF 140 I 145] consid. 3.1 à 3.3 et 2C_505/2009 du 29 mars 2010 [partiellement publié in: ATF 136 I 285] consid. 5.1 à 5.3; sous l'angle de l'art. 3 par. 1 CDE [RS 0.107], cf. l'arrêt du TF 2C_786/2015 du 23 mai 2016 consid. 3.3).

Or, la jurisprudence en matière de regroupement familial inversé (umgekehrter Familiennachzug) a toujours considéré que l'on pouvait en règle générale attendre d'un enfant mineur titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse qu'il suive à l'étranger le parent détenteur de l'autorité parentale et de la garde auquel une autorisation de séjour avait été refusée, autrement dit que l'enfant étranger - même s'il était titulaire d'un droit de séjour en Suisse - partageait, du point de vue du droit des étrangers, le sort du parent qui en avait la garde (cf. arrêts du TF 2C_340/2015 du 29 février 2016 consid. 4.4, 2C_155/2014 du 28 octobre 2014 consid. 7.3, 2C_792/2013 du 11 février 2014 consid. 5.1, 2C_1228/2012 du 20 juin 2013 consid. 6.1, et la jurisprudence citée). Quant à l'art. 13 al. 1 Cst., il ne confère en principe pas une protection plus étendue que la norme conventionnelle précitée en matière de police des étrangers (cf. ATF 138 I 331 consid. 8.3.2, 137 I 284 consid. 2.1, 129 II 215 consid. 4.2, et la jurisprudence citée).

6.5 Partant, le Tribunal de céans considère que, dans la mesure où la recourante (qui a la garde des enfants) n'a pas obtenu l'autorisation de séjour sollicitée en raison de son intégration limitée en Suisse, on peut attendre de ses filles (y compris de sa fille aînée, qui est titulaire d'une autorisation d'établissement) - qui ne présentent pas non plus un degré d'intégration spécialement avancé dans ce pays - qu'elles la suivent au Kosovo. Cette appréciation s'impose d'autant plus que les filles de la recourante ne souffrent pas de problèmes de santé particuliers ne pouvant être soignés qu'en Suisse (cf. la lettre du pédiatre des intéressées datée du 28 janvier 2016 [intitulée "attestation médicale"], dont il appert que celles-ci sont en bonne santé et se développent de manière harmonieuse) et qu'il est ici question de les exhorter à suivre leur mère dans leur pays d'origine commun (qui est également celui de leur père et de leurs grands-parents paternels et maternels), et non dans un pays qui leur serait totalement étranger aux plans culturel et linguistique.

7.

7.1 Dans ces conditions, après une appréciation de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal de céans parvient à la conclusion que la situation de la recourante et de ses filles M._______ et N._______, envisagée dans sa globalité, n'est pas constitutive d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr justifiant la délivrance en faveur de celles-ci d'autorisations de séjour (en dérogation aux conditions d'admission) fondée sur cette disposition.

On relèvera au demeurant que, même si la recourante avait été divorcée (hypothèse non réalisée en l'espèce), l'issue de la présente procédure aurait été la même, dès lors que l'intéressée et ses filles M._______ et N._______ se sont vues refuser la possibilité de poursuivre leur séjour en Suisse au motif que, globalement, leur intégration et celle de leur fille et soeur aînée L._______ dans ce pays n'étaient pas particulièrement avancées (cf. notamment l'arrêt du TAF C 6247/2011 et C 6251/2011 précité consid. 5.2 à 5.4, qui concerne une mère non mariée élevant seule ses enfants). La recourante et ses filles ne sauraient donc se plaindre d'avoir à pâtir des "erreurs" ayant été commises en Suisse par leur mari et père, puisque celles-ci n'ont pas eu d'influence sur le sort de l'affaire.

7.2 Dans la mesure où la recourante et ses filles M._______ et N._______ n'ont pas obtenu une autorisation de séjour en Suisse, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé leur renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr.

7.3 C'est également à juste titre que l'autorité inférieure a ordonné l'exécution de cette mesure. En effet, pour les motifs exposés plus haut (cf. consid. 5.8, consid. 6.3 à 6.5 et consid. 7.1 supra), l'exécution du renvoi de la recourante et de ses filles au Kosovo (pays qui ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée) ne saurait être considérée comme illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 1 , 3 et 4 LEtr. En outre, l'intéressée n'invoque pas que le refoulement des siens à destination du Kosovo s'avérerait matériellement impossible au sens de l'art. 83 al. 1 et 2 LEtr (sur l'ensemble de ces questions, cf. l'arrêt du TAF C 6247/2011 et C 6251/2011 précité consid. 6.2, et les références citées). Le prononcé d'une mesure de remplacement se substituant à l'exécution du renvoi (admission provisoire) ne saurait donc se justifier in casu.

8.

8.1 En conséquence, le Tribunal de céans est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit et opportune (cf. art. 49 PA).

8.2 Partant, le recours doit être rejeté.

8.3 Au vu de l'issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la charge des recourantes (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec les art. 1ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.

Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge des recourantes. Ils sont prélevés sur l'avance de frais du même montant versée le 2 octobre 2014 par les intéressées.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourantes, par l'entremise de leur mandataire (Acte judiciaire);

- à l'autorité inférieure, avec dossiers SYMIC ... et ... en retour;

- au Service de la population du canton de Vaud (copie), avec dossier cantonal (VD ...) en retour.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 34 Autorisation d'établissement - 1 L'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions.
¹	L'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions.
²	L'autorité compétente peut octroyer une autorisation d'établissement à un étranger aux conditions suivantes:
^a	il a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour;
^b	il n'existe aucun motif de révocation au sens des art. 62 ou 63, al. 2;
^c	l'étranger est intégré.
³	L'autorisation d'établissement peut être octroyée au terme d'un séjour plus court si des raisons majeures le justifient.
⁴	L'étranger qui remplit les conditions prévues à l'al. 2, let. b et c, et est apte à bien communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile peut obtenir une autorisation d'établissement au terme d'un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour.58
⁵	Les séjours temporaires ne sont pas pris en compte dans le séjour ininterrompu de cinq ans prévu aux al. 2, let. a, et 4. Les séjours effectués à des fins de formation ou de formation continue (art. 27) sont pris en compte lorsque, une fois ceux-ci achevés, l'étranger a été en possession d'une autorisation de séjour durable pendant deux ans sans interruption.59
⁶	En cas de révocation en vertu de l'art. 63, al. 2, et de remplacement par une autorisation de séjour, une nouvelle autorisation d'établissement ne peut être délivrée qu'au terme d'un délai de cinq ans, pour autant que la personne se soit entre-temps bien intégrée.60

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 34 Autorisation d'établissement - 1 L'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions.
¹	L'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions.
²	L'autorité compétente peut octroyer une autorisation d'établissement à un étranger aux conditions suivantes:
^a	il a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour;
^b	il n'existe aucun motif de révocation au sens des art. 62 ou 63, al. 2;
^c	l'étranger est intégré.
³	L'autorisation d'établissement peut être octroyée au terme d'un séjour plus court si des raisons majeures le justifient.
⁴	L'étranger qui remplit les conditions prévues à l'al. 2, let. b et c, et est apte à bien communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile peut obtenir une autorisation d'établissement au terme d'un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour.58
⁵	Les séjours temporaires ne sont pas pris en compte dans le séjour ininterrompu de cinq ans prévu aux al. 2, let. a, et 4. Les séjours effectués à des fins de formation ou de formation continue (art. 27) sont pris en compte lorsque, une fois ceux-ci achevés, l'étranger a été en possession d'une autorisation de séjour durable pendant deux ans sans interruption.59
⁶	En cas de révocation en vertu de l'art. 63, al. 2, et de remplacement par une autorisation de séjour, une nouvelle autorisation d'établissement ne peut être délivrée qu'au terme d'un délai de cinq ans, pour autant que la personne se soit entre-temps bien intégrée.60

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)69 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
⁵	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
⁶	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 97 - 1 Les autorités chargées de l'exécution de la présente loi s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches. Elles se communiquent les renseignements dont elles ont besoins et s'accordent, sur demande, le droit de consulter les dossiers.
¹	Les autorités chargées de l'exécution de la présente loi s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches. Elles se communiquent les renseignements dont elles ont besoins et s'accordent, sur demande, le droit de consulter les dossiers.
²	Les autres autorités fédérales, cantonales et communales sont tenues de communiquer aux autorités visées à l'al. 1, sur demande, les données et les informations nécessaires à l'application de la présente loi.
³	Le Conseil fédéral détermine les données à communiquer aux autorités en vertu de l'al. 1 dans les cas suivants:
^a	ouverture d'enquêtes pénales;
^b	jugements de droit civil ou de droit pénal;
^c	changements d'état civil et refus de célébrer le mariage;
^d	versement de prestations de l'aide sociale;
^dbis	versement d'indemnités de chômage;
^dquater	application de mesures disciplinaires requises par les autorités scolaires;
^dquinquies	application de mesures prises par les autorités de protection de l'enfance et de l'adulte;
^dter	versement de prestations complémentaires au sens de la LPC315;
^e	d'autres décisions indiquant l'existence de besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a;
^f	...320
⁴	Lorsqu'une des autorités visées à l'al. 1 reçoit, en application de l'art. 26a LPC, des données concernant le versement d'une prestation complémentaire, elle communique spontanément la non-prolongation ou la révocation éventuelles de l'autorisation de séjour à l'organe chargé de fixer et de verser la prestation complémentaire.321

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 18 Activité lucrative salariée - Un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée aux conditions suivantes:
^a	son admission sert les intérêts économiques du pays;
^b	son employeur a déposé une demande;
^c	les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 14 Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers - 1 À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
¹	À moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
²	Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux conditions suivantes:34
^a	la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
^b	le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;
^c	il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
^d	il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)36.
³	Lorsqu'il entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM.
⁴	La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
⁵	Toute procédure pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
⁶	L'autorisation de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée conformément au droit des étrangers.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.131

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.