8C_901/2011 - 2012-12-19 - Assurance-accidents - Assurance-accidents (suppression du droit à prestations; traumatisme psychique)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
8C 901/2011

Arrêt du 19 décembre 2012
Ire Cour de droit social

Composition
MM. les Juges fédéraux Ursprung, Président,
Frésard et Maillard.
Greffier: M. Beauverd.

Participants à la procédure
S.________, représentée par Me Pierre Seidler, avocat,
recourante,

contre

Allianz Suisse Société d'Assurances SA, Bleicherweg 19, 8002 Zurich,
agissant par Allianz Suisse, Centre de sinistres, Avenue du Bouchet 12, 1209 Genève,
intimée.

Objet
Assurance-accidents (suppression du droit à prestations; traumatisme psychique),

recours contre le jugement de la Cour des assurances du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura du 31 octobre 2011.

Faits:

A.
S.________ travaille en qualité de secrétaire au service de X.________. A ce titre, elle est assurée obligatoirement contre le risque d'accident auprès de Allianz Suisse Société d'Assurances SA (ci-après: Allianz).
Le 8 novembre 2001, alors qu'elle arrivait à une intersection au volant de sa voiture, l'assurée a obliqué à gauche sans accorder la priorité à un motocycliste qui circulait normalement en sens inverse. L'intéressée ne s'est plainte d'aucune blessure. De son côté, le motocycliste a été grièvement blessé lors de la collision.
Dans les semaines qui ont suivi cet accident, l'assurée a ressenti des vertiges accompagnés de nausées et de déséquilibres, ainsi que des douleurs à la nuque et de la fatigue. Consulté le 8 décembre 2001, le docteur H.________, spécialiste en médecine générale, a fait état d'une possible dysfonction labyrinthique et de cervicalgies post-contusionnelles. Il a attesté une incapacité de travail de 100 % du 22 février au 1er mars 2002, avec reprise du travail à 100 % dès le 2 mars suivant (rapport du 12 avril 2002).
L'assureur-accidents, qui avait pris en charge le cas, a recueilli de nombreux renseignements médicaux et confié une expertise au docteur M.________, spécialiste en oto-rhino-laryngologie et médecin adjoint à l'Unité d'otoneurologie du Centre hospitalier Y.________; rapport du 2 février 2007).
Par décision du 6 juillet 2007, Allianz a accordé à l'assurée une indemnité pour atteinte à l'intégrité fondée sur un taux de 10 %, en raison des séquelles de l'accident, à savoir une affection au niveau de l'oreille interne, à l'origine d'un hydrops endolymphatique et de symptômes d'une maladie de Ménière. En outre, l'assureur-accidents a indiqué qu'il allait continuer de prendre en charge les frais des traitements médicaux nécessaires et appropriés, pour autant qu'il existât un lien de causalité naturelle entre l'accident et l'affection traitée.
A réception de factures de pharmacie concernant des médicaments délivrés les 9 janvier et 6 avril 2009, et d'une note d'honoraires du docteur R.________, médecin traitant de l'assurée, Allianz a rendu une décision le 17 février 2010, confirmée sur opposition le 18 octobre suivant, par laquelle elle a refusé de prendre en charge désormais les frais du traitement relatif au syndrome de Ménière, motif pris de l'absence d'un lien de causalité entre ce trouble et l'accident du 8 novembre 2001. Bien qu'elle ait indiqué avoir admis par erreur l'existence d'un tel lien auparavant, Allianz a renoncé à réclamer la restitution des prestations déjà allouées.

B.
Saisie d'un recours contre la décision sur opposition, la Cour des assurances du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura l'a rejeté par jugement du 31 octobre 2011.

C.
S.________ forme un recours contre ce jugement dont elle demande l'annulation, en concluant, sous suite de frais et dépens, à l'octroi des prestations de l'assurance-accidents obligatoire.
L'intimée conclut au rejet du recours sous suite de frais et dépens. La juridiction cantonale en propose également le rejet.

Considérant en droit:

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). Il a été déposé dans le délai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi. Il est donc recevable.

2.
Le litige porte sur le point de savoir si l'intimée était en droit, par sa décision sur opposition du 18 octobre 2010, de refuser de prendre en charge les médicaments délivrés les 9 janvier et 6 avril 2009 et les honoraires du docteur R.________, ainsi que les frais de traitements nécessités dorénavant par le syndrome de Ménière.
Le jugement attaqué ne concernant pas l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par la juridiction précédente (art. 105 al. 1 et 3 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF.
La partie recourante ne peut critiquer la constatation de faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. Il lui appartient de démontrer le caractère arbitraire par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.).

3.
3.1 Par un premier moyen, la recourante reproche à la juridiction cantonale d'avoir violé le droit fédéral en confirmant la suppression avec effet ex nunc et pro futuro, par l'intimée, de son droit à prestations, malgré l'existence d'une décision d'octroi de prestations entrée en force et en l'absence d'un motif de révocation dudit prononcé (reconsidération ou révision procédurale). En lui allouant, par sa décision du 6 juillet 2007, une indemnité pour atteinte à l'intégrité en raison d'une atteinte au niveau de l'oreille interne à l'origine d'un hydrops endolymphatique et de symptômes d'une maladie de Ménière, l'assureur-accidents a reconnu implicitement l'existence d'un lien de causalité naturelle et adéquate. Aussi, ne pouvait-il pas supprimer le droit à prestations, cela d'autant moins qu'il avait précisé vouloir continuer à prendre en charge les frais de traitements nécessaires et appropriés, la soi-disant réserve indiquée à cet égard n'étant rien d'autre qu'un rappel d'une règle générale du droit.

3.2 Selon la jurisprudence, l'assureur-accidents a la possibilité de mettre fin avec effet ex nunc et pro futuro à son obligation de prendre en charge le cas, qu'il avait initialement reconnue en versant des prestations, sans devoir invoquer un motif de reconsidération ou de révision procédurale. Il peut liquider le cas en alléguant le fait qu'un événement assuré - selon une appréciation correcte de la situation - n'est jamais survenu, ou que l'existence d'un lien de causalité doit être niée (ATF 130 V 380 consid. 2.3.1 p. 384). Le Tribunal fédéral des assurances a précisé en outre que les frais de traitement et l'indemnité journalière ne constituent pas des prestations durables au sens de l'art. 17 al. 2 LPGA, de sorte que les règles présidant à la révision des prestations visées par cette disposition légale (cf. ATF 137 V 424 consid. 3.1 p. 428 et la référence) ne sont pas applicables (ATF 133 V 57 consid. 6.7 p. 65).
En l'occurrence, l'intimée a supprimé, avec effet ex nunc et pro futuro, la prise en charge du traitement et a renoncé à réclamer la restitution des prestations allouées précédemment. La recourante ne saurait dès lors critiquer cette décision en soutenant qu'il n'existait pas de motif de reconsidération ou de révision procédurale des décisions (formelle et matérielle) d'octroi des prestations ou que l'assureur-accidents n'a pas respecté les règles applicables à la révision des prestations durables.

3.3 Il est vrai que la jurisprudence réserve les cas dans lesquels le droit à la protection de la bonne foi s'oppose à une suppression immédiate des prestations par l'assureur-accidents (ATF 130 V 380 consid. 2.3.1 p. 384). Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125 et les arrêts cités). Il permet à l'intéressé, lorsque certaines conditions cumulatives sont réunies, d'exiger que l'autorité respecte ses promesses et qu'elle évite de se contredire. Il faut notamment qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 s.; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170 et les références).
En l'occurrence, la recourante, qui allègue une violation du principe de la bonne foi, fait valoir qu'elle a entrepris des traitements et engagé des frais thérapeutiques "qu'elle ne saurait cesser sans subir de préjudice pécuniaire, ni dans son processus de guérison". Cela étant, elle ne prétend toutefois pas que ces soins n'ont pas été pris en charge par l'assureur-maladie obligatoire, de sorte qu'elle n'indique pas en quoi la suppression des prestations par l'assureur-accidents aurait entraîné pour elle un préjudice. L'argumentation tirée de la violation du droit à la protection de la bonne foi ne répond donc pas aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF.

4.
4.1 Dans sa décision sur opposition du 18 octobre 2010, l'intimée a nié l'existence d'une contusion labyrinthique ou de toute autre lésion lors de l'accident du 8 novembre 2001, de sorte que, selon elle, l'affection de l'oreille interne ne pouvait découler que d'une cophose préexistante ou d'un important stress lié à un choc émotionnel ressenti lors de l'événement. Cependant, elle a laissé indécise la question de l'existence d'un lien de causalité naturelle entre ce stress et l'affection, du moment que, selon elle, la causalité adéquate devait être niée sur la base des critères développés par la jurisprudence pour juger du caractère adéquat du lien de causalité entre un accident et une atteinte à la santé psychique.
Se fondant sur les conclusions de l'expert M.________ (rapport du 2 février 2007), la juridiction cantonale a considéré que la recourante n'avait pas subi de lésion ni de contusion lors de l'accident et que seul un facteur de stress était à l'origine de l'hydrops endolymphatique et, partant, de la maladie de Ménière. Si donc l'affection de l'oreille interne découlait d'un facteur de stress, en revanche, l'accident du 8 novembre 2001, en particulier la violente émotion ressentie à la vue du choc subi par le motocycliste, ne constituait pas un événement dramatique propre à faire naître une terreur subite même chez une personne moins apte à supporter certains chocs nerveux. Aussi, la juridiction cantonale a-t-elle nié le caractère accidentel du traumatisme psychique à l'origine de l'affection de l'oreille interne.

4.2 En l'occurrence, la recourante ne fait valoir aucun argument apte à mettre en cause le point de vue de la juridiction précédente. En particulier, elle n'allègue pas avoir subi, lors de l'accident, une lésion ou une contusion à l'origine de l'affection actuelle, pas plus qu'elle ne soutient que le facteur de stress est le résultat d'un événement d'une grande violence survenu en sa présence et propre à faire naître une terreur subite même chez une personne moins capable de supporter certains chocs nerveux. Sur le vu des circonstances de l'accident du 8 novembre 2001, on doit considérer que le traumatisme psychique ne remplit pas la condition du caractère extraordinaire de l'atteinte et, partant, il n'est pas constitutif d'un accident au sens de la jurisprudence (ATF 129 V 402 consid. 2.1 p. 404).

5.
Vu ce qui précède, le jugement attaqué n'est pas critiquable et le recours se révèle mal fondé.

6.
La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Par ailleurs, l'intimée ne peut se voir allouer une indemnité de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 750 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura et à l'Office fédéral de la santé publique.

Lucerne, le 19 décembre 2012
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Ursprung

Le Greffier: Beauverd

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 17 Révision de la rente d'invalidité et d'autres prestations durables - 1 La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
¹	La rente d'invalidité est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d'invalidité de l'assuré:
^a	subit une modification d'au moins 5 points de pourcentage, ou
^b	atteint 100 %.19
²	De même, toute prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.