6B_923/2018 - 2018-11-19 - Procedura penale - Irrecevabilité du recours en matière pénale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 923/2018

Arrêt du 19 novembre 2018

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
X.________,
c/o A.A.________,
recourant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg,
intimé.

Objet
Irrecevabilité du recours en matière pénale,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale, du 6 août 2018
(502 2018 71).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par acte daté du 17 juin 2018, remis à la poste le 17 septembre 2018, X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre un arrêt du 6 août 2018. Par cette décision, la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois a déclaré irrecevable (parce que tardif) le recours formé par l'intéressé contre une ordonnance du 26 janvier 2018. Par cette dernière, le Ministère public du canton de Fribourg a classé la procédure ouverte ensuite de la plainte dirigée par X.________ contre un médecin pour lésions corporelles, exposition et mise en danger de la vie d'autrui.

Par courrier du 18 septembre 2018, adressé à " X.________ c/o A.-A.________, Route B.________, à C.________ ", il a été accusé réception de ce recours.

Par ordonnance du 19 septembre 2018, envoyé comme acte judiciaire (No www) à l'adresse de " X.________ c/o A.-A.________, Route B.________, à C.________ ", le recourant a été invité à remédier au défaut de signature manuscrite de son recours. Cet acte judiciaire n'a pas été retiré.

Par courrier du 24 septembre 2018, à l'en-tête de X.________ signé " P.O. X.________ ", l'intéressé a indiqué vouloir préciser qu'il n'y avait pas de " A.-A.________ " dans le ménage dans lequel il vit mais que son fils s'appelait " A.A.________ ", quand bien même il pouvait lui arriver, de manière informelle, de joindre ses deux prénoms par un trait d'union pour se différencier de son propre fils.

Par ordonnance du 5 octobre 2018, adressée comme acte judiciaire (No xxx) à " X.________ c/o A.-A.________, Route B.________, à C.________ ", le recourant a été invité à verser une avance de frais de 800 fr. jusqu'au 22 octobre 2018. Cet acte n'a pas été retiré à la poste. Il a été réexpédié par courrier A le 22 octobre 2018.

Par courrier daté du 17 octobre 2018, remis à la poste le jour suivant, X.________, sous la plume de son petit-fils D.________, a exposé avoir été invité à retirer l'envoi No xxx et avoir demandé le 14 octobre 2018, soit avant la fin de l'échéance, une nouvelle distribution.

Par ordonnance du 22 octobre 2018, adressée de la même manière que la précédente (acte judiciaire no yyy), un délai supplémentaire, échéant le 5 novembre 2018, a été imparti à X.________ pour s'acquitter de l'avance de frais précitée, avec l'indication des conséquences juridiques d'un défaut de paiement (art. 62 al. 3 LTF). Ce pli n'a pas été retiré.

Par courrier recommandé No zzz, du 23 octobre 2018, X.________ (" c/o A.-A.________, Route B.________, à C.________ ") a encore été invité à remédier à diverses irrégularités formelles de ses écritures. Ce pli n'a pas été retiré.

Par courrier recommandé du 24 octobre 2018, rédigé au nom de X.________, l'intéressé a réitéré que son fils s'appelait " A.A.________ " et indiqué avoir reçu le 23 octobre 2018 l'acte judiciaire No xxx réexpédié par courrier A.

Par acte judiciaire du 29 octobre 2018, X.________ a encore été invité à apporter diverses corrections à ses écritures, en relation avec les signatures de ces actes et les procurations éventuellement nécessaires en faveur des personnes les ayant signés. Ce courrier a été adressé à " X.________ c/o A.A.________, Route B.________, à C.________ ". L'intéressé y a donné suite par courrier du 9 novembre 2018.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 138 III 46 consid. 1 p. 46).

3.
La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure (art. 62 al. 1 LTF). Si elle ne verse pas l'avance requise dans le délai supplémentaire qui lui est fixé à cet effet après un premier non-paiement, son recours est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF).

En l'espèce, dite avance n'a pas été versée dans le délai supplémentaire imparti au recourant par ordonnance du 22 octobre 2018. Il convient d'examiner préalablement si cette ordonnance a été notifiée de manière valable.

4.
Il est constant que le recourant n'a retiré aucun des actes judiciaires qui lui ont été adressés " c/o A.-A.________ ".

Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution (art. 44 al. 2 LTF). De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins (ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et les références citées).

En l'espèce, toutes les communications adressées au recourant font suite à son recours. Il devait, partant, s'attendre à recevoir la notification d'actes de procédure. Le recourant a certes indiqué qu'il convenait de rectifier le nom de son fils " A.A.________ ", sans " d " et sans trait d'union. Toutefois les communications n'en ont pas moins été adressées au recourant (X.________) à l'adresse indiquée (Route B.________, à C.________) et les seules différences typographiques liées au trait d'union et au " d " final de l'un des prénoms de la personne aux bons soins de qui (c/o) ces envois devaient être remis à cette adresse ne suggèrent pas l'éventualité que l'avis de retrait aurait pu ne pas parvenir à son destinataire, à un représentant de celui-ci ou à un membre du ménage. Bien au contraire, le fait qu'il a été répondu à certains envois (lettre du 24 septembre 2018) et que le recourant a mentionné dans ses courriers les invitations à retirer les envois (courriers des 17 et 24 octobre 2018) démontre suffisamment que l'intéressé, respectivement les personnes qu'il a chargées de s'occuper de son courrier, prennent ou non connaissance des envois adressés au recourant comme actes judiciaires ou sous pli recommandé en fonction
d'impératifs qui leur sont propres.

On peut relever également, dans la mesure où le recourant indique dans ses correspondances avoir demandé peu avant l'échéance du délai de garde de l'envoi No xxx qu'une nouvelle distribution soit opérée, que selon la jurisprudence, les accords éventuellement passés entre la poste et le destinataire d'un envoi à remettre contre signature, relatifs à une prolongation du délai de garde à l'office postal, n'ont aucune incidence sur la computation des délais. Quel que soit l'accord intervenu, une notification fictive s'accomplit le septième jour suivant la première tentative infructueuse de remise de l'envoi. L'ordre donné à l'office postal de conserver les envois n'étant pas une mesure adéquate (ATF 141 II 429 consid. 3.1 p. 431), le destinataire ne peut, non plus, contourner l'effet de la notification fictive à l'échéance du délai de garde de 7 jours, respectivement prolonger ce délai, en demandant, par exemple, une deuxième distribution de l'envoi recommandé. Il n'y a donc aucun motif de se départir de la fiction de notification à l'échéance du délai de garde postale s'agissant des ordonnances fixant au recourant un délai, puis un délai supplémentaire, pour s'acquitter de l'avance de frais (art. 44 al. 2 LTF; ATF 134 V 49 consid. 4;
130 III 396 consid. 1.2.3; 117 V 131 consid. 4a; 116 Ia 90 consid. 2a).

Il s'ensuit que le recourant a été valablement invité à s'acquitter de l'avance des frais de la procédure, puis qu'un délai supplémentaire lui a été imparti à cette fin avec l'indication des conséquences du non paiement. Celui-ci n'étant pas intervenu, le recours est irrecevable (art. 62 al. 3 LTF).

5.
Au demeurant, les motifs du recours doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Selon la jurisprudence, pour répondre à cette exigence, la partie recourante est tenue de discuter au moins sommairement les considérants de l'arrêt entrepris (ATF 140 III 86 consid. 2 et 115 consid. 2; 134 II 244 consid. 2.1); en particulier, la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (ATF 123 V 335; arrêt 6B 970/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4). Le Tribunal fédéral est, en outre, lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire dans la constatation des faits (sur cette notion voir ATF 141 I 49 consid. 3.4 p. 53 et les références citées; ATF 140 I 201 consid. 6.1 p. 205). Il n'examine la violation de droits fondamentaux, le grief d'arbitraire en particulier, que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364
consid. 2.4 p. 368 et les références citées).

5.1. En l'espèce, la décision entreprise déclare irrecevable le recours cantonal motif pris de sa tardiveté. Seul ce point constitue l'objet du recours en matière pénale, à l'exception des motifs du classement de la plainte, sur lesquels la cour cantonale ne s'est pas prononcée (cf. art. 80 al. 1 LTF). Il s'ensuit que tous les développements du recourant, factuels ou juridiques, relatifs aux circonstances qui étaient l'objet de sa plainte sont dénués de toute pertinence. Il n'y a pas lieu de s'y arrêter.

5.2. Par surabondance, dans la mesure où le recourant expose longuement les circonstances de fait ayant conduit au dépôt de sa plainte, en les introduisant par la locution " en réalité " et en se référant à des pièces du dossier, ces développements purement appellatoires sont également irrecevables dans le recours en matière pénale (v. supra consid. 5).

5.3. Quant à la recevabilité du recours cantonal, le recourant se borne, en page 10 de son écriture au Tribunal fédéral, à affirmer, en se référant à l'ATF 144 IV 57 (consid. 2.3.1 s.) et à un auteur (SARARARD ARQUINT, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2014, no 6 ad art. 85 CPP) qu'au regard de l'art. 85 al. 2 CPP, le seul fait qu'un envoi parvient dans la sphère d'influence du destinataire ne suffirait pas, la prise de connaissance effective étant déterminante s'agissant de la notification.

L'auteur dit toutefois l'exact contraire de l'affirmation à l'appui de laquelle il est injustement invoqué et la jurisprudence n'a trait qu'à la notification par courrier " A Plus ", et non à l'envoi recommandé ou par acte judiciaire, qui permettent précisément de fonder la fiction de notification précitée. Ces développements ne sont donc pas topiques.

5.4. Pour le surplus, en avançant que " rien ne peut objectivement garantir de façon automatique et systématique " l'exactitude des documents de suivi Track&Trace, et en faisant part d'une expérience antérieure de son fils quant à la non-remise d'une précédente invitation à retirer un envoi postal recommandé, le recourant n'articule aucune argumentation susceptible de justifier que le Tribunal fédéral s'écarte des constatations de fait de la décision cantonale, qui le lient (art. 105 al. 1 LTF). Le recourant n'invoque en définitive expressément une constatation arbitraire des faits qu'en relation avec la personne s'occupant de son courrier (son fils ou son petit-fils) et qui aurait " prolongé le délai de garde " (mémoire de recours p. 10). Or, compte tenu de la jurisprudence précitée (ATF 141 II 429), ni la demande de prolongation de ce délai, ni la personne qui l'a formulée ne constituent des circonstances de fait pertinentes s'agissant de constater la recevabilité ou l'irrecevabilité du recours cantonal. La motivation du recours se révèle ainsi manifestement insuffisante.

6.
L'irrecevabilité du recours en matière pénale est manifeste. Elle doit être constatée dans la procédure prévue par l'art. 108 al.1 let a et b LTF. Le recourant supporte les frais de la procédure (art. 66 al. 1 , al. 3 et al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de X.________.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties ainsi qu'à A.A.________ et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Chambre pénale.

Lausanne, le 19 novembre 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Vallat

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 62 Garanzie per spese giudiziarie e ripetibili - 1 La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo.
¹	La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo.
²	Se non ha un domicilio fisso in Svizzera o la sua insolvibilità è accertata, la parte può essere obbligata, su domanda della controparte, a prestare garanzie per eventuali spese ripetibili.
³	Il giudice dell'istruzione stabilisce un congruo termine per il versamento dell'anticipo o la prestazione delle garanzie. Se il termine scade infruttuoso, impartisce un termine suppletorio. Se l'anticipo non è versato o le garanzie non sono prestate nemmeno nel termine suppletorio, il Tribunale federale non entra nel merito dell'istanza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 62 Garanzie per spese giudiziarie e ripetibili - 1 La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo.
¹	La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo.
²	Se non ha un domicilio fisso in Svizzera o la sua insolvibilità è accertata, la parte può essere obbligata, su domanda della controparte, a prestare garanzie per eventuali spese ripetibili.
³	Il giudice dell'istruzione stabilisce un congruo termine per il versamento dell'anticipo o la prestazione delle garanzie. Se il termine scade infruttuoso, impartisce un termine suppletorio. Se l'anticipo non è versato o le garanzie non sono prestate nemmeno nel termine suppletorio, il Tribunale federale non entra nel merito dell'istanza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 62 Garanzie per spese giudiziarie e ripetibili - 1 La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo.
¹	La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo.
²	Se non ha un domicilio fisso in Svizzera o la sua insolvibilità è accertata, la parte può essere obbligata, su domanda della controparte, a prestare garanzie per eventuali spese ripetibili.
³	Il giudice dell'istruzione stabilisce un congruo termine per il versamento dell'anticipo o la prestazione delle garanzie. Se il termine scade infruttuoso, impartisce un termine suppletorio. Se l'anticipo non è versato o le garanzie non sono prestate nemmeno nel termine suppletorio, il Tribunale federale non entra nel merito dell'istanza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 44 Decorrenza - 1 I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
¹	I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
²	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 44 Decorrenza - 1 I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
¹	I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
²	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale (CPP)50 si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un tribunale superiore o un giudice dei provvedimenti coercitivi.51

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 85 Forma delle comunicazioni e della notificazione - 1 Salvo che il presente Codice disponga altrimenti, le comunicazioni delle autorità penali rivestono la forma scritta.
¹	Salvo che il presente Codice disponga altrimenti, le comunicazioni delle autorità penali rivestono la forma scritta.
²	La notificazione è fatta mediante invio postale raccomandato o in altro modo contro ricevuta, segnatamente per il tramite della polizia.
³	La notificazione è considerata avvenuta quando l'invio è preso in consegna dal destinatario oppure da un suo impiegato o da una persona che vive nella stessa economia domestica aventi almeno 16 anni. Sono fatti salvi i casi in cui le autorità penali dispongono che una comunicazione sia notificata personalmente al destinatario.
⁴	La notificazione è pure considerata avvenuta:
^a	in caso di invio postale raccomandato non ritirato, il settimo giorno dal tentativo di consegna infruttuoso, sempre che il destinatario dovesse aspettarsi una notificazione;
^b	in caso di notificazione in mani proprie, quando il destinatario rifiuta la consegna e il latore ne attesta il rifiuto, il giorno del rifiuto.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.