4A_298/2008 - 2008-11-19 - Droit des contrats - procédure civile; litispendance

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 298/2008/ech

Arrêt du 19 novembre 2008
Ire Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les juges Corboz, président, Klett et Kolly.
Greffier: M. Thélin.

Parties
X.________ SA,
demanderesse et recourante, représentée par
Me Christophe Wagner,

contre

Y.________,
défenderesse et intimée, représentée par
Me Christian Flückiger.

Objet
procédure civile; litispendance

recours contre le jugement rendu le 19 mai 2008 par le Tribunal de commerce du canton de Berne.

Faits:

A.
Y.________ est une société constituée en Italie, active dans le secteur des installations de chauffage et de climatisation. Après qu'elle eut reçu livraison de répartiteurs de chaleur commandés à X.________ SA, établie dans le canton de Berne, un différend s'est élevé au sujet de l'exécution du contrat.
Le 15 septembre 2006, X.________ SA a ouvert action contre Y.________ devant le Tribunal de commerce du canton de Berne; sa demande tendait au paiement de 45'293 fr.80, avec intérêts au taux de 5% par an dès le 23 avril 2005, pour solde du prix de vente.
La défenderesse a produit un mémoire par lequel elle contestait la compétence du tribunal saisi. Par la suite, le 23 février 2007, elle a elle-même introduit une demande devant le Tribunal civil de Rome, tendant à faire condamner X.________ SA au paiement de dommages-intérêts par suite d'une exécution défectueuse de ses obligations, et, en particulier, par suite de défauts de la marchandise.
Les parties se sont fait représenter à l'audience du Président du Tribunal de commerce le 21 novembre 2007. Il fut alors constaté que la défenderesse se trouvait en défaut pour n'avoir pas versé l'avance de frais requise d'elle. La demanderesse a confirmé ses conclusions initiales et pris des conclusions additionnelles qu'elle a formulées comme suit:
Dire et constater que la demanderesse ne doit, directement ou indirectement, rien à quelque titre que ce soit à la défenderesse en relation avec la vente, respectivement la livraison des produits qui font l'objet de la confirmation de commande du 21 octobre 2004.

B.
La demanderesse a requis la continuation de la procédure. Dans une prise de position du 8 février 2008, l'autre partie a requis la suspension de la cause jusqu'à droit connu sur la demande introduite devant le Tribunal civil de Rome.
Par jugement du 19 mai 2008, le Tribunal de commerce a accédé à cette requête de la défenderesse, mais seulement pour les conclusions négatoires prises à l'audience du 21 novembre 2007, sur lesquelles il serait sursis à statuer; la procédure se poursuivrait sans délai quant à l'action tendant au paiement du solde du prix de vente. Le tribunal retient qu'en raison de l'action en dommages-intérêts introduite à Rome, il y a litispendance sur l'objet des conclusions négatoires.

C.
Agissant par la voie du recours en matière civile, la demanderesse requiert le Tribunal fédéral, principalement, de réformer le jugement en ce sens que le Tribunal de commerce soit reconnu compétent pour statuer immédiatement aussi sur les conclusions négatoires prises devant lui. Subsidiairement, la demanderesse requiert l'annulation du jugement dans la mesure où celui-ci ordonne la suspension du procès.
La défenderesse conclut au rejet du recours.

Considérant en droit:

1.
Le jugement attaqué, ordonnant la suspension partielle de la cause en raison de la litispendance, est une décision incidente sur la compétence du tribunal saisi (ATF 123 III 414 consid. 2b p. 418); il est susceptible d'un recours séparé selon l'art. 92 al. 1 LTF.
Pour le surplus, le recours est dirigé contre un jugement rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) et par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF). Il est formé par un plaideur qui est partie à l'instance concernée et a succombé dans ses réquisitions tendant à la continuation du procès sur tous les chefs du litige (art. 76 al. 1 LTF). La valeur litigieuse excède le minimum légal de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. c et 74 al. 1 let. b LTF). Introduit en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 à 3 LTF), le recours est en principe recevable.
Le recours peut être exercé pour violation du droit fédéral ou international (art. 95 let. a et b LTF). Le Tribunal fédéral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (art. 106 LTF). Il n'est pas lié par l'argumentation des parties et il apprécie librement la portée juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soulève conformément aux exigences légales relatives à la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254). Il conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF).

2.
La Suisse et l'Italie sont l'une et l'autre parties à la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (CL; RS 0.275.11). A teneur de l'art. 21 al. 1 et 2 CL, lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'Etats contractants différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie (al. 1); ensuite, il se dessaisit en faveur de ce tribunal (al. 2). Cette disposition conventionnelle prime, en Suisse, l'art. 9 de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) concernant la litispendance (ATF 123 III 414 consid. 6d p. 427).
Parmi les règles de compétence à raison du lieu énoncées par la Convention, l'art. 6 ch. 3 CL prévoit que le tribunal saisi d'une demande originaire est compétent pour connaître d'une demande reconventionnelle, dérivant du contrat ou du fait sur lequel cette demande originaire est fondée.
La Convention régit aussi la reconnaissance et l'exécution, dans un Etat contractant, d'une décision rendue dans un autre Etat contractant. Selon l'art. 27 al. 3 CL, la reconnaissance dans ce premier Etat est exclue si la décision concernée est inconciliable avec une autre, rendue entre les mêmes parties dans ce même Etat. En pareil cas, par l'effet de l'art. 34 al. 2 CL, l'exécution est aussi exclue.
Selon la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, à laquelle le Tribunal fédéral s'est déjà référé et qui se rapporte à un accord de l'Union européenne auquel la Convention est étroitement apparentée (ATF 134 III 218 consid. 3.3 p. 221), deux demandes ont le même objet et la même cause, aux termes de l'art. 21 CL, lorsqu'elles pourraient aboutir à des décisions inconciliables selon l'art. 27 al. 3 CL. Il y a ainsi identité de cause et d'objet, notamment, entre l'action tendant au paiement de dommages-intérêts et celle tendant à faire constater que la partie à l'origine du fait dommageable n'encourt pas de responsabilité. Il y a aussi identité de cause et d'objet entre l'action tendant à l'exécution d'un contrat et celle destinée à faire constater l'invalidité ou la résolution de ce même contrat. L'objet d'une demande se rapporte à son but, tandis que sa cause se trouve dans les règles juridiques invoquées et dans les faits allégués (ATF 123 III 414 consid. 5 p. 422; Felix Dasser, in Kommentar zum Lugano-Übereinkommen, 2008, nos 13 à 18 ad art. 21 CL; Jan Kropholler, Europäisches Zivilprozessrecht, 8e éd., Francfort-sur-le-Main 2005, p. 349 nos 6 à 8; Geimer/Schütze, Europäisches Zivilverfahrensrecht, 2e
éd., Munich 2004, p. 454 nos 29 à 37; voir aussi ATF 128 III 284 consid. 3b/bb p. 287, concernant l'art. 35 LFors).

3.
Il est constant que les procès entrepris à Berne et à Rome opposent les mêmes parties.
Le Tribunal de commerce de Berne considère qu'il n'y a pas identité de cause et d'objet entre la demande initiale introduite devant lui, tendant au paiement d'un solde de prix de vente, et celle introduite plus tard devant un tribunal de Rome, tendant à des dommages-intérêts par suite d'exécution défectueuse du contrat et de défauts de la marchandise; il en déduit que ce tribunal-ci, au regard de l'art. 21 CL, peut instruire et statuer sans délai. Le Tribunal de commerce voit, en revanche, identité de cause et d'objet entre cette demande en dommages-intérêts et les conclusions négatoires qui furent annoncées devant lui plus tard encore, à l'audience du 21 novembre 2007; ainsi se juge-t-il tenu, en vertu de cette disposition conventionnelle, de suspendre l'instruction sur les conclusions négatoires.
La demanderesse soutient que ces conclusions négatoires étaient déjà contenues, implicitement, dans les conclusions initiales portant sur le solde du prix de vente, et qu'à l'audience, elles n'ont été formulées que dans un simple but de clarification. A son avis, c'est donc le tribunal de Rome qui devrait surseoir en application de l'art. 21 al. 1 CL, et le Tribunal de commerce doit connaître sans délai de toutes les conclusions dont il est saisi.

4.
Selon les règles du contrat de vente, lorsque la chose vendue présente des défauts, cette circonstance peut aussi bien entraîner une réduction du prix de vente que fonder des prétentions en dommages-intérêts contre le vendeur; l'acheteur a en principe le choix entre ces deux moyens et il peut même les cumuler, en particulier lorsqu'il subit un dommage excédant la moins-value de la chose, ou un dommage autre que cette moins-value. Cela vaut sous le régime institué par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM; RS 0.221.211.1; Markus Müller-Chen, in Kommentar zum Einheitlichen UN-Kaufrecht, 5e éd., 2008, nos 23 et 28 ad art. 45 CVIM; Diana Akikol, Die Voraussetzungen der Sachmängelhaftung beim Warenkauf: Obligationenrecht und UN-Kaufrecht, 2008, p. 20 n° 50 et p. 45 n° 123), qui, selon le jugement attaqué, est applicable à la relation des parties; ce qui précède vaut aussi en droit suisse (Schönle/Higi, Commentaire zurichois, 3e éd., 2005, n° 21 ad art. 197 CO; Pierre Tercier, Les contrats spéciaux, 2003, p. 94 nos 619 à 622; Akikol, op. cit., p. 20 no 50, p. 43 nos 118 et 119) et en droit italien (Giovanni De Cristofaro, in Commentario breve al Codice civile, éd. 7a, Padoue 2005,
passim ad art. 1494 C. civ.; voir aussi Andreas Gruber, Leistungsstörungen im Kauf- und Werkvertragsrecht: Länderbericht Italien, in Gewährleistungsrecht im Kauf- und Werkvertrag, 2005, p. 101 chap. VI).
Les éventuels défauts de la marchandise livrée par la demanderesse, allégués par l'autre partie, pourraient donc se révéler importants dans les deux procès, parce que aptes à influencer tant le prix de vente que le dédommagement réclamé par l'acheteuse. Du point de vue de l'économie de la procédure et, en particulier, de l'économie des mesures probatoires, et aussi de la cohérence à souhaiter entre les décisions auxquelles les deux procès aboutiront, il serait opportun que l'instruction concernant les défauts de la marchandise se fasse dans un seul de ces procès. On observe aussi que la demande de dommages-intérêts pourrait sans aucun doute, par rapport à la demande initiale ayant pour objet le solde du prix de vente, constituer une demande reconventionnelle aux termes de l'art. 6 ch. 3 CL (cf. Thomas Müller, in Kommentar zum Lugano-Übereinkommen, n° 113 ad art. 6 CL), et être portée elle aussi devant le Tribunal de commerce.
Ces aspects ne sont toutefois pas déterminants au regard de l'art. 21 CL car exiger le prix de vente et exiger des dommages-intérêts sont deux prétentions distinctes. Quoique réciproques dans la présente affaire, elles sont indépendantes: l'existence de l'une n'exclut en rien celle de l'autre. Deux décisions judiciaires ne sauraient être jugées inconciliables au motif que l'une reconnaîtrait le droit de la demanderesse de se faire payer un solde de prix de vente et l'autre le droit de la défenderesse d'obtenir des dommages-intérêts. Au regard de cette situation juridique, la demanderesse affirme vainement que ses conclusions initiales, portant sur le prix de vente, recelaient déjà des conclusions négatoires relatives aux dommages-intérêts. En réalité, ces conclusions négatoires n'ont été présentées, pour la première fois, qu'après l'introduction de la demande de dommages-intérêts devant le tribunal de Rome. Il n'y a pas identité de cause et d'objet entre la demande en paiement du prix de vente et la demande de dommages-intérêts; il y a en revanche, et c'est incontesté, identité entre cette seconde demande et les conclusions négatoires. Le Tribunal de commerce a donc correctement appliqué l'art. 21 al. 1 CL, ce qui conduit au rejet
du recours.

5.
A titre de partie qui succombe, la demanderesse doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral et les dépens auxquels l'autre partie peut prétendre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demanderesse acquittera un émolument judiciaire de 2'000 francs.

3.
La demanderesse versera à la défenderesse, à titre de dépens, une indemnité de 2'500 francs.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal de commerce du canton de Berne.

Lausanne, le 19 novembre 2008

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

Corboz Thélin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 9 - 1 Lorsqu'une action ayant le même objet est déjà pendante entre les mêmes parties à l'étranger, le tribunal suisse suspend la cause s'il est à prévoir que la juridiction étrangère rendra, dans un délai convenable, une décision pouvant être reconnue en Suisse.
¹	Lorsqu'une action ayant le même objet est déjà pendante entre les mêmes parties à l'étranger, le tribunal suisse suspend la cause s'il est à prévoir que la juridiction étrangère rendra, dans un délai convenable, une décision pouvant être reconnue en Suisse.
²	Pour déterminer quand une action a été introduite en Suisse, la date du premier acte nécessaire pour introduire l'instance est décisive. La citation en conciliation suffit.
³	Le tribunal suisse se dessaisit dès qu'une décision étrangère pouvant être reconnue en Suisse lui est présentée.

IR 0.221.211.1 Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises CVIM Art. 45 - 1 Si le vendeur n'a pas exécuté l'une quelconque des obligations résultant pour lui du contrat de vente ou de la présente Convention, l'acheteur est fondé à:
¹	Si le vendeur n'a pas exécuté l'une quelconque des obligations résultant pour lui du contrat de vente ou de la présente Convention, l'acheteur est fondé à:
^a	exercer les droits prévus aux art. 46 à 52;
^b	demander les dommages-intérêts prévus aux art. 74 à 77.
²	L'acheteur ne perd pas le droit de demander des dommages-intérêts lorsqu'il exerce son droit de recourir à un autre moyen.
³	Aucun délai de grâce ne peut être accordé au vendeur par un juge ou par un arbitre lorsque l'acheteur se prévaut d'un des moyens dont il dispose en cas de contravention au contrat.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 197 - 1 Le vendeur est tenu de garantir l'acheteur tant en raison des qualités promises qu'en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure.
¹	Le vendeur est tenu de garantir l'acheteur tant en raison des qualités promises qu'en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure.
²	Il répond de ces défauts, même s'il les ignorait.