5A_250/2007 - 2007-09-19 - Droit des poursuites et de la faillite

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 250/2007 /frs

Arrêt du 19 septembre 2007
IIe Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Escher et Hohl.
Greffier: M. Braconi.

Parties
X.________,
recourante, représentée par Me Raphaël Tatti, avocat,

contre

Y.________,
intimé,
Office des poursuites de Genève, rue du Stand 46, case postale 208, 1211 Genève 8.

Objet
validité d'une poursuite,

recours en matière civile contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites
et des faillites du canton de Genève du 3 mai 2007.

Faits:
A.
Le 26 janvier 2007, X.________ a fait notifier à son ancien mandataire, Me Y.________, un commandement de payer la somme de 1'200'000 fr., avec intérêts à 5% dès le 27 octobre 1999 (poursuite n° xxxx), indiquant comme cause de l'obligation: «Complicité de vol, pour avoir laissé voler mon coffre à l'UBS, sans appeler la police, ni avoir activé l'assurance-vol».
B.
Le poursuivi a formé opposition au commandement de payer et porté plainte auprès de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, faisant valoir, en bref, que la poursuivante avait pour seul but de lui nuire et de porter atteinte à sa réputation. Statuant le 3 mai 2007, l'autorité de surveillance a admis la plainte et déclaré la poursuite nulle.
C.
Agissant par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, la poursuivante conclut à l'annulation de cette décision, libre cours étant laissé à la poursuite; subsidiairement, elle conclut à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants.

Par ordonnance du 11 juin 2007, le Président de la IIe Cour de droit civil a attribué l'effet suspensif au recours.

Des observations n'ont pas été requises.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 291 consid. 1 p. 292, 747 consid. 4 p. 748 et la jurisprudence citée)
1.1 Interjeté en temps utile (art. 100 al. 2 let. a LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 350 consid. 1.2 p. 351) rendue en dernière (unique) instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF), le présent recours est recevable indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF). La recourante qui a succombé en instance cantonale a la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
1.2 L'acte de recours doit contenir les motifs à l'appui des conclusions (art. 42 al. 1 LTF), lesquels doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).

Pour satisfaire à cette obligation de motiver, qui correspond à celle de l'art. 55 al. 1 let. c OJ (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287; Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 p. 4000 ss, 4093), le recourant doit discuter les motifs de la décision attaquée et indiquer précisément en quoi l'autorité précédente aurait méconnu le droit; il n'est pas indispensable qu'il cite nommément les dispositions légales ni qu'il désigne explicitement les principes juridiques non écrits qui auraient été violés; il suffit que, à la lecture de son argumentation, on puisse comprendre quelles règles l'autorité cantonale auraient transgressées (cf. ad art. 55 al. 1 let. c OJ: ATF 116 II 745 consid. 3 p. 748/749 et la jurisprudence citée). La violation de droits fondamentaux ou de dispositions de droit cantonal et intercantonal est soumise à des exigences de motivation plus strictes encore, c'est-à-dire, comme sous l'empire de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF; FF 2001 p. 4142; ATF 132 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).
2.
Pour autant qu'on la comprenne, la recourante paraît soutenir que la Commission de surveillance a confondu la procédure de l'art. 17 LP et celle de l'art. 22 LP, dès lors qu'elle a d'abord retenu que la procédure relevait de l'art. 17 LP - dont le délai de recours de 10 jours avait été observé (al. 2) - et admis en fin de compte que la poursuite était nulle au sens de l'art. 22 LP.

Au premier considérant de son arrêt, la juridiction cantonale a rappelé les compétences respectives des autorités de surveillance et du juge civil, en particulier en matière de notification d'un commandement de payer; elle a ensuite constaté que le délai de plainte de 10 jours avait été respecté; enfin, elle a précisé qu'elle pouvait connaître des griefs tirés de la nullité même s'ils sont soulevés tardivement. La critique est donc infondée.
3.
La recourante soutient en outre que la Commission de surveillance ne pouvait pas prononcer la nullité de la poursuite pour abus de droit en se fondant sur l'inexistence de la créance, car il s'agit d'une question de droit matériel qui ressortit au juge civil; au surplus, aucun des cas d'abus de droit admis par la jurisprudence n'est réalisé en l'espèce.
3.1 Selon la jurisprudence, la nullité d'une poursuite pour abus de droit ne peut être admise par les autorités de surveillance que dans des cas exceptionnels, en particulier lorsqu'il est manifeste que le poursuivant agit dans un but sans le moindre rapport avec la procédure de poursuite ou pour tourmenter délibérément le poursuivi (ATF 115 III 18); en principe, une telle éventualité est réalisée lorsque le poursuivant fait notifier plusieurs commandements de payer fondés sur la même cause et pour des sommes importantes, sans jamais demander la mainlevée de l'opposition ni la reconnaissance judiciaire de sa créance, lorsqu'il procède par voie de poursuite contre une personne dans l'unique but de détruire sa bonne réputation, ou encore lorsqu'il reconnaît, devant l'office des poursuites ou le poursuivi lui-même, qu'il n'agit pas envers le véritable débiteur (ATF 115 III 18 consid. 3b p. 21). En revanche, la procédure de plainte des art. 17 ss LP ne permet pas d'obtenir l'annulation de la poursuite en se prévalant de l'art. 2 CC, dans la mesure où le grief pris de l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la prétention litigieuse, la décision sur ce point étant réservée au juge ordinaire. En effet, c'est une particularité du
droit suisse que de permettre l'introduction d'une poursuite sans devoir prouver l'existence de la créance; le titre exécutoire n'est pas la créance elle-même ni le titre qui l'incorpore éventuellement, mais seulement le commandement de payer passé en force (ATF 113 III 2 consid. 2b p. 3; cf. aussi: Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4e éd., n° 108, avec d'autres citations).
3.2 En l'espèce, la Commission de surveillance a retenu que le seul but de la poursuivante était de porter atteinte à la réputation et au crédit du poursuivi qui exerce la profession d'avocat, et que cette manoeuvre était illicite, car elle avait requis sa poursuite en mentionnant comme cause une «complicité de vol», alors que sa plainte pénale avait été définitivement classée il y a près de quatre ans. Elle a en outre estimé que l'intéressée avait recouru à l'exécution forcée pour obtenir la réparation d'un prétendu «dommage», alors que le Procureur général avait classé la plainte pénale, que la Chambre d'accusation avait écarté ses prétentions en relation avec des bijoux confiés à un tiers et que, enfin, le Tribunal de première instance l'avait déboutée de ses conclusions en libération de dette fondées sur une mauvaise exécution du mandat qu'elle avait confié au poursuivi.
3.3 À cette argumentation, la recourante se contente d'opposer des considérations générales - relatives à la délimitation des compétences entre les autorités de poursuite et le juge civil, ainsi qu'à l'interruption de la prescription -, d'affirmer que la présente affaire ne correspond à aucun des cas jugés par la jurisprudence, que l'autorité précédente n'a pas remarqué qu'elle avait indiqué d'autres causes de l'obligation, ni exposé ce qui lui permettait d'exclure de manière certaine l'existence de sa créance; enfin, elle nie avoir introduit la poursuite dans l'unique dessein de porter atteinte à la réputation et au crédit de l'intimé.

Ces critiques ne répondent pas aux exigences de motivation posées par la loi (cf. ci-dessus, consid. 1.2). Les constatations de la juridiction cantonale au sujet de l'intention d'une partie (i.e. «porter atteinte à la réputation et au crédit du plaignant») relèvent du fait et, partant, lient en principe le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF; cf. Poudret, COJ II, n. 4.3.1 ad art. 63 et les nombreuses références, en particulier ATF 84 II 241, spéc. p. 245 in fine). Or, la recourante ne démontre pas en quoi les éléments sur lesquels l'autorité de surveillance s'est appuyée pour asseoir sa conviction auraient été établis ou appréciés d'une manière arbitraire (art. 97 al. 1 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252). Elle n'explique pas pourquoi sa poursuite ne serait pas chicanière en dépit du fondement juridique de la créance allégué (i.e. «complicité de vol»), alors même que la procédure pénale a été close il y a quatre ans; peu importe qu'il s'agisse d'un premier commandement de payer et que, vu la date de sa notification (26 janvier 2007), le juge ordinaire ou celui de la mainlevée n'ait pas encore été saisi. Elle ne précise pas davantage en quoi les autres causes qu'elle a indiquées dans le commandement de payer (cf. supra, let.
A) permettraient de démentir son intention de nuire à l'avocat poursuivi.
4.
En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). L'effet suspensif ayant été accordé, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimé, qui s'en était au demeurant rapporté sur ce point «à l'appréciation du Tribunal fédéral».

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties, à l'Office des poursuites de Genève et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.
Lausanne, le 19 septembre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
¹	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
²	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
³	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
⁴	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 22 - 1 Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Les autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte.
¹	Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Les autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte.
²	L'office peut remplacer une mesure nulle par une nouvelle mesure. Si une procédure fondée sur l'al. 1 est pendante devant l'autorité de surveillance, l'office ne conserve cette compétence que jusqu'à sa réponse.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
¹	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
²	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.