6B_1191/2020 - 2021-04-19 - Procedura penale - Ordonnance de classement ; déni de justice

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1191/2020

Arrêt du 19 avril 2021

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Denys, Juge présidant,
Muschietti et Hurni.
Greffière : Mme Musy.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Ministère public de l a République
et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Ordonnance de classement; déni de justice,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice
de la République et canton de Genève,
Chambre pénale de recours, du 14 septembre 2020 (P/---/2018).

Faits :

A.
A.________ a été condamnée par ordonnance pénale du Ministère public de la République et canton de Genève du 6 juin 2018 pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires. Sa demande de défense d'office a été refusée par ordonnance du ministère public du 14 septembre 2018. Après avoir fait opposition, la prénommée ne s'est pas présentée aux audiences et la procédure a été suspendue le 28 juin 2019 (P/--/2018).
Dans le même contexte de faits, A.________ a déposé plainte le 6 juin 2018 pour lésions corporelles simples et abus d'autorité. Par ordonnance du 13 mars 2020, le ministère public a classé la procédure (P/---/2018). Dite ordonnance a été expédiée par pli recommandé le même jour, à l'adresse de A.________ à U.________. Avisée pour retrait du pli le 16 mars 2020, la destinataire a prolongé le délai de garde. L'envoi n'ayant pas été retiré le 20 avril 2020, il a été retourné à son expéditeur. En réponse à plusieurs courriels de A.________, le ministère public lui a communiqué, par courriel du 26 mai 2020, à titre exceptionnel et à bien plaire, une copie de l'ordonnance de classement " notifiée à votre dernière adresse connue ", précisant que cette décision était entrée en force. Il a ajouté, s'agissant de l'assistance juridique, qu'elle n'avait jamais sollicité formellement qu'un conseil juridique gratuit lui soit désigné et que, s'il devait statuer aujourd'hui, il rejetterait sa requête dès lors que la procédure était terminée.

B.
Par arrêt du 23 juillet 2020, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a déclaré irrecevable le recours formé par A.________ à l'encontre du refus du ministère public de répondre à sa demande d'assistance juridique comme prévenue et plaignante dans les procédures P/---/2018 et P/--/2018. Elle a considéré que ce recours, qui lui avait été adressé par courriel, ne respectait pas la forme écrite prévue par l'art. 110 al. 1 CPP.

C.
Par arrêt du 14 septembre 2020, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice a rejeté, dans la mesure de leur recevabilité, les recours formés par A.________ à l'encontre de l'ordonnance de classement rendue le 13 mars 2020 par le ministère public, contre la " décision " du ministère public du 26 mai 2020 ainsi que pour déni de justice de cette autorité.

D.
Par acte du 6 octobre 2020, A.________ forme un recours au Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice du 14 septembre 2020. Elle conclut au défraiement de son avocat, à la restitution des délais pour recourir contre l'ordonnance de classement du ministère public du 13 mars 2020, à l'admission de son recours contre ce classement et à la continuation de la procédure. Elle sollicite également le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Par acte daté du 14 octobre 2020, remis à une représentation consulaire suisse le 26 octobre 2020, A.________ a déclaré " amplifier " son recours contre l'arrêt du 14 septembre 2020. Elle a également indiqué un domicile de notification en Suisse.

E.
Invités à se déterminer sur le recours, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice y a renoncé, tandis que le ministère public a présenté des observations.

Considérant en droit :

1.
Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
La décision de dernière instance cantonale du 14 septembre 2020 a été notifiée à la recourante le 22 septembre 2020, soit à l'issue du délai de garde de 7 jours. Le recours du 6 octobre 2020 a donc été formé dans le respect du délai de 30 jours. En revanche, l'écriture datée du 14 octobre 2020, par laquelle la recourante a déclaré " amplifier " son recours, a été remise à une représentation consulaire suisse le 26 octobre 2020 (pièce 9). Cette écriture est tardive et doit par conséquent être déclarée irrecevable.

2.
Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles.
Indépendamment de sa qualité pour recourir sur le fond, celui qui se prétend lésé par une infraction peut invoquer la violation de droits que la loi de procédure applicable ou le droit constitutionnel lui reconnaît comme partie à la procédure, lorsque cette violation équivaut à un déni de justice formel (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5; 136 IV 41 consid. 1.4 p. 44, 29 consid. 1.9 p. 40; 133 IV 228 consid. 2.3.2 p. 232 s. et les références citées).
La cour cantonale a jugé que le recours du 3 juin 2020 dirigé contre l'ordonnance de classement du 13 mars 2020 était irrecevable, faute d'avoir été déposé dans le délai légal. En tant que la recourante discute cette irrecevabilité, elle a, sous cet angle, qualité pour recourir. La recourante dispose également de la qualité pour recourir à l'encontre du refus de la cour cantonale de constater un déni de justice formel du ministère public en relation avec sa demande d'assistance judiciaire, sous la réserve de l'existence d'un intérêt juridique actuel (cf. consid. 4 infra).

3.
La recourante soutient que l'ordonnance de classement ne lui a pas été notifiée valablement. Subsidiairement, la cour cantonale aurait dû admettre que les conditions d'une restitution du délai de recours étaient remplies.

3.1. Selon l'art. 85 al. 2 CPP, les autorités pénales notifient leurs prononcés - dont les ordonnances (cf. art. 80 al. 1 2ème phrase CPP) - par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police. Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP); les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse (art. 87 al. 2 CPP).
Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise. De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 p. 431 s.; 139 IV 228 consid. 1.1 p. 230 et les références citées).
Dans le recours en matière pénale, le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire dans la constatation des faits (sur cette notion, v. ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s.). Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs ainsi que, de manière plus générale, tous les moyens qui relèvent de la violation de droits fondamentaux, que s'ils sont invoqués et motivés par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s.).

3.2. En l'espèce, la cour cantonale a constaté que, selon les registres de l'Office cantonal de la population, la recourante avait quitté U.________ pour B.________, au Pérou, le 7 novembre 2018. Elle a retenu que, quand bien même elle avait déposé plainte pénale le 6 juin 2018 et se savait donc partie plaignante dans la procédure pénale P/---/2018, il ne ressortait pas du dossier qu'elle ait désigné à l'autorité pénale un domicile de notification en Suisse valable, les correspondances qu'elle avait adressées au ministère public en juin et août 2018 ne mentionnant, en sus de son adresse mail, que des adresse d'hôtels ou d'abris d'urgence - par définition des lieux d'hébergement temporaires ne répondant pas à la définition de domicile de notification au sens de l'art. 87 al. 1 CPP, qui doit être le lieu de résidence habituelle. En l'absence d'un domicile de notification en Suisse, le ministère public pouvait dès lors s'affranchir d'une notification par voie édictale, l'ordonnance de classement étant réputée valablement notifiée (art. 88 al. 4 CPP). La notification de l'ordonnance querellée à la dernière adresse connue de la recourante à U.________ n'était ainsi pas critiquable. Il appartenait à la recourante de prendre les
dispositions utiles pour recevoir les plis qui lui étaient destinés, le cas échéant en désignant un représentant autorisé à les réceptionner à sa place, étant relevé - quand bien même cela n'aurait pas eu pour effet de prolonger le délai de garde - qu'elle n'avait pas non plus retiré le pli litigieux dans le délai qu'elle avait elle-même prorogé auprès de la Poste. Même si l'on admettait que l'ordonnance de classement du 13 mars 2020 avait été notifiée à la recourante à l'échéance du délai de garde prorogé, soit le 20 avril 2020, son recours, daté du 3 juin 2020 et déposé selon elle au Consulat suisse de B.________ le surlendemain, était manifestement tardif.

3.3. Selon les faits constatés dans la décision attaquée, lorsqu'elle a déposé plainte pénale, le 6 juin 2018, la recourante était domiciliée à U.________. Dans sa plainte, elle indiquait comme domicile l'adresse précitée. C'est à juste titre que la cour cantonale a considéré que les adresses qu'elle a communiquées par la suite au ministère public, en juin et août 2018, soit celles d'hôtels ou d'abris d'urgence, ne répondaient pas à la définition de domicile de notification au sens de l'art. 87 al. 1 CPP. De même, la désignation d'une simple adresse électronique comme domicile de notification ne répond pas aux exigences des art. 85 ss CP. La recourante a ensuite quitté la Suisse pour le Pérou. Elle prétend avoir communiqué sa nouvelle adresse au ministère public et produit, à l'appui de son recours, un document qu'elle dit avoir adressé par fax à cette autorité dès son arrivée au Pérou. Ce faisant, la recourante se base sur des faits qui ne résultent pas de la décision attaquée et pour lesquels il n'est pas établi qu'ils auraient été arbitrairement omis. Quoi qu'il en soit, à teneur de cette pièce, la recourante indiquait qu'elle avait repris sa résidence au Pérou, que son domicile légal restait à U.________, mais que son père
refusait de recevoir ses lettres, de sorte que les envois pouvaient lui être communiqués à son adresse email ou à une adresse au Pérou. Aussi, même à tenir compte de ce document, il n'en résulte pas qu'à la suite de son départ à l'étranger, la recourante aurait désigné une autre adresse de notification en Suisse que celle qu'elle avait précédemment communiquée.
Il y a encore lieu de relever que, lorsque le ministère public lui a notifié l'ordonnance de classement le 13 mars 2020 à l'adresse genevoise, la recourante a demandé à la Poste la prolongation du délai de garde. La recourante le conteste, mais ne démontre aucunement en quoi la cour cantonale aurait établi les faits de manière arbitraire sous cet angle, de sorte qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de ses dénégations. De surcroît, dans son recours fédéral du 8 septembre 2020 formé à l'encontre de l'arrêt de la cour cantonale du 23 juillet 2020 (6B --/2020), la recourante continue d'indiquer l'adresse genevoise susmentionnée. Ces éléments tendent à faire douter de la bonne foi de la recourante dans la formulation de son grief.
Quoi qu'il en soit, considérant les circonstances du cas d'espèce, le ministère public n'avait aucune raison de ne pas adresser l'ordonnance de classement à U.________. En outre, rien n'imposait au ministère public, à réception du pli recommandé non retiré, de procéder à un nouvel envoi de l'ordonnance de classement, étant encore précisé qu'on comprend des faits constatés que l'ordonnance a été retournée à son expéditeur avec la mention "non réclamé", à l'exclusion de toute indication permettant de penser que le destinataire ne pouvait être atteint à l'adresse indiquée ("introuvable" ou "inconnu à cette adresse").
Il s'ensuit que la notification de l'ordonnance de classement est intervenue valablement, conformément à l'art. 85 al. 4 let. a CPP, au plus tard le 20 avril 2020. Le recours cantonal a donc été déposé tardivement. Le grief soulevé par la recourante sous cet angle est sans fondement.

3.4. La recourante discute le refus de la cour cantonale de lui accorder une restitution du délai pour recourir contre l'ordonnance de classement. L'autorité précédente a considéré que, dans la mesure où la remise de l'acte à une représentation consulaire suisse à l'étranger au plus tard le dernier jour du délai était valable, peu importait que la poste péruvienne ait été, en raison de la pandémie de Covid-19, à l'arrêt entre le 16 mars et le 30 juin 2020 et ait fonctionné ensuite de manière limitée. La recourante, même si l'on admettait qu'elle avait reçu l'ordonnance litigieuse le 20 avril 2020, ne disait en effet mot sur les raisons qui l'auraient empêchée de déposer son acte auprès du Consulat suisse dans le délai de 10 jours à compter de cette date.
Les motifs du recours, au sens de l'art. 42 al. 1 LTF, doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Selon la jurisprudence, pour répondre à cette exigence, la partie recourante est tenue de discuter au moins sommairement les considérants de l'arrêt entrepris (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 367 s. et les arrêts cités); en particulier, la motivation doit être topique, c'est-à dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (ATF 123 V 335; arrêt 6B 970/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4).
La recourante se limite à alléguer qu'aucune faute ne peut lui être imputée car elle pouvait légitimement penser que son adresse électronique constituait un domicile de notification suffisant, n'étant pas avocate, alors que le ministère public aurait dû lui désigner un défenseur et, de surcroît, qu'elle n'aurait pas pu donner l'adresse de son hôtel, dans lequel elle ne pouvait pas rester en raison de ses problèmes de santé. En cela, la recourante ne discute nullement la motivation cantonale concernant les conditions de restitution de délai, mais revient sur la notification de l'ordonnance de classement, dont il a déjà été constaté ci-dessus qu'elle était intervenue valablement. Aussi, la recourante ne motive-t-elle pas à satisfaction de droit son grief élevé à l'encontre du refus de la cour cantonale de restituer le délai de recours. Il est par conséquent irrecevable.

3.5. Compte tenu de ce qui précède, les griefs formés par la recourante à l'encontre de la décision d'irrecevabilité de son recours cantonal ayant pour objet l'ordonnance de classement du 13 mars 2020 sont rejetés, dans la mesure de leur recevabilité.

4.
La recourante recourt également contre la décision de la cour cantonale refusant de constater que le ministère public avait commis un déni de justice formel en omettant de statuer sur ses demandes de désignation d'un conseil juridique d'office dans les procédures P/--/2018 et P/---/2018.

4.1. Selon l'art. 81 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière pénale quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (let. b). De jurisprudence constante, cet intérêt doit être actuel et pratique. De cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique, ce qui répond à un souci d'économie de procédure (ATF 140 IV 74 consid. 1.3.1 p. 77; 136 I 274 consid. 1.3 p. 276). Ainsi, l'existence d'un intérêt de pur fait ou la simple perspective d'un intérêt juridique futur ne suffit pas. Une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision ne possède donc pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 p. 85).

4.2. En l'espèce, la procédure P/---/2018 a été clôturée de manière définitive, l'ordonnance de classement étant entrée en force. Un défaut de statuer sur la demande d'assistance judiciaire de la partie plaignante ne constitue pas un motif de reprise d'une procédure préliminaire (art. 323 al. 1 CPP). Par conséquent, l'admission éventuelle du présent recours formé pour déni de justice ne pourrait de toute façon pas conduire à l'annulation de la décision de classement dont se plaint la recourante.
La prénommée soutient que l'octroi d'un défenseur d'office lui aurait permis d'avoir un représentant qui puisse lui transmettre " les ordonnances pour recourir " et éviter ainsi que le classement ne devienne définitif. Or, il a été constaté ci-dessus que la notification de l'ordonnance de classement est intervenue valablement. La recourante est donc réputée avoir reçu l'acte en question, de sorte qu'il est sans importance qu'elle n'ait pas disposé d'un domicile de notification auprès d'un conseil juridique au sens de l'art. 87 al. 3 CPP. Pour le surplus, même en l'absence d'un conseil juridique, la recourante était en mesure de comprendre les conséquences liées à la notification de l'ordonnance de classement, munie de l'indication des voies de droit, et notamment la nécessité, si elle entendait la contester, de recourir dans les dix jours. Partant, elle ne démontre aucunement avoir subi un préjudice de nature juridique découlant de la violation invoquée.
Enfin, les conditions auxquelles le Tribunal fédéral entre exceptionnellement en matière sur le fond d'une affaire, malgré le défaut d'un intérêt juridique pratique et actuel du recours, ne sont pas réunies (cf. ATF 137 I 23 consid. 1.3.1 p. 25; arrêt 6B 93/2020 du 20 avril 2020 consid. 1.4).
Il s'ensuit que la recourante n'a pas d'intérêt juridique à faire constater que le ministère public aurait omis de statuer sur sa demande de désignation d'un avocat d'office dans la procédure P/---/2018. Le recours est irrecevable sous cet angle.

4.3. En ce qui concerne la procédure P/--/2018, la cour cantonale a constaté que le ministère public avait répondu négativement à la demande d'avocat d'office de la recourante par ordonnance du 14 septembre 2018, de sorte que le grief de déni de justice formel élevé par la recourante était infondé. La prénommée se limite à affirmer qu'elle remplissait les conditions de l'octroi d'un défenseur et que le ministère public avait menti, le 26 mai 2020, en affirmant qu'elle ne l'avait jamais sollicité.
Même à supposer que la recourante ait un intérêt juridique à recourir contre cette décision, ce qui n'apparaît pas être le cas (cf. consid. 4.1), il peut encore être relevé que la recourante ne discute nullement la motivation cantonale niant l'existence d'un déni de justice formel. Insuffisamment motivé, son grief doit être écarté (art. 42 al. 2 LTF)

5.
La recourante se plaint des frais de justice mis à sa charge, par 600 fr., en alléguant son indigence.
La cour cantonale a fixé un émolument réduit de 600 fr. en tenant compte de la situation financière précaire de la recourante, conformément aux art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement cantonal fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP/GE; E 4 10.03). Dans la mesure où la recourante ne motive nullement une violation de ces dispositions, respectivement l'application arbitraire du droit cantonal, son grief est irrecevable (cf. art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF).

6.
Enfin, en tant que la recourante se rapporte à ses recours cantonaux des 14 et 28 mai 2020, elle méconnaît que ces actes relèvent de la procédure qui ont conduit à l'arrêt cantonal du 23 juillet 2020, lequel fait l'objet de la cause 6B --/2020, pendante devant le Tribunal fédéral. Ces aspects de son recours sont également irrecevables.

7.
Compte tenu de ce qui précède, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. L'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires, qui seront fixés en tenant compte de sa situation financière qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Une partie des frais judiciaires, arrêtée à 1'200 fr., est mise à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 19 avril 2021

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

La Greffière : Musy

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 110 Forma - 1 Le memorie e le istanze possono essere presentate per scritto oppure oralmente a verbale. Le memorie e istanze scritte vanno datate e firmate.
¹	Le memorie e le istanze possono essere presentate per scritto oppure oralmente a verbale. Le memorie e istanze scritte vanno datate e firmate.
²	Se la trasmissione avviene per via elettronica, le memorie e le istanze devono recare una firma elettronica regolamentata qualificata secondo la legge del 18 marzo 201652 sulla firma elettronica. Il Consiglio federale disciplina:
^a	il formato degli atti e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.53
³	Per altro, gli atti procedurali non sottostanno ad alcun requisito formale, sempre che il presente Codice non preveda altrimenti.
⁴	Chi dirige il procedimento può respingere memorie e istanze illeggibili, incomprensibili, sconvenienti o eccessivamente prolisse; impartisce un termine per rielaborarle, avvertendo che altrimenti non saranno prese in considerazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 85 Forma delle comunicazioni e della notificazione - 1 Salvo che il presente Codice disponga altrimenti, le comunicazioni delle autorità penali rivestono la forma scritta.
¹	Salvo che il presente Codice disponga altrimenti, le comunicazioni delle autorità penali rivestono la forma scritta.
²	La notificazione è fatta mediante invio postale raccomandato o in altro modo contro ricevuta, segnatamente per il tramite della polizia.
³	La notificazione è considerata avvenuta quando l'invio è preso in consegna dal destinatario oppure da un suo impiegato o da una persona che vive nella stessa economia domestica aventi almeno 16 anni. Sono fatti salvi i casi in cui le autorità penali dispongono che una comunicazione sia notificata personalmente al destinatario.
⁴	La notificazione è pure considerata avvenuta:
^a	in caso di invio postale raccomandato non ritirato, il settimo giorno dal tentativo di consegna infruttuoso, sempre che il destinatario dovesse aspettarsi una notificazione;
^b	in caso di notificazione in mani proprie, quando il destinatario rifiuta la consegna e il latore ne attesta il rifiuto, il giorno del rifiuto.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 80 Forma - 1 Le decisioni di merito su questioni penali e civili nonché le decisioni indipendenti successive e le decisioni indipendenti di confisca rivestono la forma della sentenza.33 Le altre decisioni rivestono la forma dell'ordinanza, se pronunciate da un'autorità collegiale, o del decreto, se pronunciate da un'autorità monocratica. Sono fatte salve le disposizioni concernenti la procedura del decreto d'accusa.
¹	Le decisioni di merito su questioni penali e civili nonché le decisioni indipendenti successive e le decisioni indipendenti di confisca rivestono la forma della sentenza.33 Le altre decisioni rivestono la forma dell'ordinanza, se pronunciate da un'autorità collegiale, o del decreto, se pronunciate da un'autorità monocratica. Sono fatte salve le disposizioni concernenti la procedura del decreto d'accusa.
²	Le decisioni sono emesse per scritto e motivate. Sono firmate da chi dirige il procedimento e dall'estensore del verbale e notificate alle parti.
³	I decreti e le ordinanze ordinatori semplici non necessitano né di una stesura separata né di una motivazione; sono annotati a verbale e comunicati alle parti in modo appropriato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 87 Recapito - 1 Le comunicazioni sono notificate al domicilio, alla dimora abituale o alla sede del destinatario.
¹	Le comunicazioni sono notificate al domicilio, alla dimora abituale o alla sede del destinatario.
²	Le parti e i patrocinatori con domicilio, dimora abituale o sede all'estero devono designare un recapito in Svizzera; sono fatti salvi gli accordi internazionali secondo cui le comunicazioni possono essere notificate direttamente.
³	Le comunicazioni destinate alle parti che hanno designato un patrocinatore sono notificate validamente a quest'ultimo.
⁴	Se una parte deve comparire personalmente a un'udienza o compiere di persona atti procedurali, la comunicazione le è direttamente notificata. Una copia della comunicazione è notificata al patrocinatore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 88 Pubblicazione - 1 La notificazione è fatta mediante pubblicazione nel Foglio ufficiale designato dalla Confederazione o dal Cantone se:
¹	La notificazione è fatta mediante pubblicazione nel Foglio ufficiale designato dalla Confederazione o dal Cantone se:
^a	il luogo di soggiorno del destinatario è ignoto e non può essere individuato nemmeno con debite, ragionevoli ricerche;
^b	una notificazione è impossibile o dovesse comportare complicazioni straordinarie;
^c	una parte o il suo patrocinatore con domicilio, dimora abituale o sede all'estero non hanno designato un recapito in Svizzera.
²	La notificazione è considerata avvenuta il giorno della pubblicazione.
³	Delle decisioni finali è pubblicato soltanto il dispositivo.
⁴	I decreti d'abbandono e i decreti d'accusa sono reputati notificati anche se non pubblicati.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 85 - 1 Gli effetti personali e gli alloggi dei detenuti possono essere perquisiti per tutelare l'ordine e la sicurezza nel penitenziario.
¹	Gli effetti personali e gli alloggi dei detenuti possono essere perquisiti per tutelare l'ordine e la sicurezza nel penitenziario.
²	Il detenuto sospettato di celare su di sé o nel suo corpo oggetti vietati può essere sottoposto a un esame corporale. L'esame è effettuato da una persona dello stesso sesso. Se implica una svestizione, non può essere eseguito in presenza di altri detenuti. L'esame all'interno del corpo è effettuato da un medico o da personale medico.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 323 Riapertura - 1 Il pubblico ministero dispone la riapertura di un procedimento concluso con decreto di abbandono passato in giudicato se viene a conoscenza di nuovi mezzi di prova o fatti che:
¹	Il pubblico ministero dispone la riapertura di un procedimento concluso con decreto di abbandono passato in giudicato se viene a conoscenza di nuovi mezzi di prova o fatti che:
^a	chiamano in causa la responsabilità penale dell'imputato; e
^b	non risultano dagli atti del procedimento abbandonato.
²	Il pubblico ministero notifica la riapertura del procedimento alle persone e alle autorità cui è stato notificato l'abbandono.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.