2C_26/2020 - 2020-02-19 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 26/2020

Arrêt du 19 février 2020

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd et Aubry Girardin.
Greffière : Mme Kleber.

Participants à la procédure
1. A.A.________,
2. B.A.________, agissant par A.A.________,
3. C.A.________, agissant par A.A.________,
tous trois représentés par Me Razi Abderrahim,
avocat,
recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations.

Objet
Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour VI, du 15 novembre 2019 (F-6001/2017).

Considérant en fait et en droit :

1.

1.1. A.A.________, ressortissante turque née en 1978, est entrée en Suisse le 22 mai 1999. Elle n'a pas quitté le territoire au terme de son visa touristique.
Le 16 août 1999, elle a épousé D.________, ressortissant turc né en 1980, titulaire d'une autorisation d'établissement. Le 3 septembre 2001, elle a obtenu, dans le canton de Vaud, une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Le 30 mars 2005, le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne l'a condamnée à une peine de quarante-cinq jours d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans pour infraction aux prescriptions de police des étrangers. Il a été retenu que le mariage de D.________ et A.A.________ avait été conclu uniquement dans le but que la seconde obtienne une autorisation de séjour. A.A.________ avait en réalité toujours vécu en Suisse avec E.________, son époux coutumier depuis leur mariage religieux célébré en 1993, qui est également de nationalité turque, est entré en Suisse en même temps qu'elle et séjourne de manière illégale dans ce pays depuis lors. Le divorce des époux D.________ a été prononcé le 21 juin 2005.
Le 5 février 2008, A.A.________ a donné naissance à B.A.________, fille de E.________.
Par arrêt du 23 juin 2009, le Tribunal administratif fédéral a confirmé la décision du 18 mai 2006 par laquelle l'Office fédéral des migrations (devenu le 1 er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations) avait refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de A.A.________ proposée par le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le Service cantonal) et prononcé le renvoi de Suisse de celle-ci.
Par arrêt du 4 décembre 2009, le Tribunal administratif fédéral a rejeté une demande de révision de A.A.________. Celle-ci n'a pas respecté l'ordre qui lui a été donné de quitter la Suisse au 28 février 2010. Elle s'est adressée en vain au Conseiller d'Etat en charge du Département de l'intérieur du canton de Vaud pour s'opposer à son renvoi.

1.2. Le 21 décembre 2010, A.A.________ a épousé F.A.________, ressortissant suisse né en 1948. De ce fait, elle a obtenu, le 11 février 2011, une nouvelle autorisation de séjour.
Le 20 février 2011, A.A.________ a donné naissance à une fille, C.A.________.
Le 2 avril 2015, les époux A.________ ont requis en commun le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale. Ils vivaient séparés depuis octobre 2014.
Par jugement définitif et exécutoire dès le 14 septembre 2016, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a admis l'action en désaveu de paternité déposée en juillet 2015 par F.A.________ contre A.A.________ et sa fille. C.A.________, du fait de l'annulation du lien de filiation, a perdu la nationalité suisse.

2.
Le 14 mars 2017, le Service cantonal a informé A.A.________ qu'il était favorable à la poursuite de son séjour et de celui de ses enfants en Suisse, sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations.
Par décision du 19 septembre 2017, le Secrétariat d'Etat aux migrations a refusé son approbation et a prononcé le renvoi de Suisse de A.A.________ et de ses enfants.
Par arrêt du 15 novembre 2019, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé par A.A.________ pour elle-même et au nom de ses enfants contre cette décision. En substance, il a retenu que A.A.________ avait épousé F.A.________ uniquement dans le but d'éluder les prescriptions du droit des étrangers; dès lors invoquer un droit à la prolongation de l'autorisation de séjour sur le fondement de cette union relevait de l'abus de droit.

3.
Contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 15 novembre 2019, A.A.________ (ci-après: la recourante 1), agissant pour elle-même ainsi que pour ses enfants B.A.________ et C.A.________ (ci-après: les recourants 2 et 3), forme un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et, principalement, au renouvellement de son autorisation de séjour ainsi que de celles de ses enfants. Subsidiairement, elle demande à être mise au bénéfice, avec ses enfants, d'une autorisation provisoire de séjour en Suisse, aucun renvoi n'étant prononcé. Elle requiert par ailleurs l'assistance judiciaire et l'effet suspensif.

Par ordonnance présidentielle du 14 janvier 2020, le Tribunal fédéral a admis la demande d'effet suspensif.
Le Tribunal administratif fédéral et le Secrétariat d'Etat aux migrations ont transmis au Tribunal fédéral le dossier de la cause. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

4.

4.1. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit.
La recourante 1 fait valoir un droit à la prolongation de son autorisation de séjour sur la base de l'art. 50 al. 1 let. a ou b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20; avant le 1 er janvier 2019, LEtr [RO 2007 5437]). Dès lors que le contenu de l'art. 50 LEI diffère en partie de l'art. 50 LEtr et eu égard aux dispositions transitoires (art. 126 al. 1 LEI), il sera fait référence ci-après à la LEtr. L'art. 50 LEtr confère, à certaines conditions, un droit à la poursuite du séjour notamment au conjoint d'un ressortissant suisse après la dissolution de la famille. Comme il n'est pas d'emblée exclu que les conditions de cette disposition soient remplies en l'espèce, le recours échappe à la clause d'irrecevabilité de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF. La voie du recours en matière de droit public est donc ouverte concernant la recourante 1. Le point de savoir si c'est à juste titre que les autorités fédérales ont refusé l'application de cette disposition en retenant une situation d'abus de droit relève du fond et non de la recevabilité (arrêt 2C 1055/2015 du 16 juin 2016 consid. 1).
S'agissant des recourants 2 et 3, ils peuvent prétendre à la protection de la vie familiale découlant de l'art. 8 CEDH dès lors qu'ils sont mineurs et qu'il n'est à ce stade pas exclu que leur mère obtienne une autorisation de séjour en vertu de l'ancien art. 50 LEtr (cf. ATF 137 I 284 consid. 1.3 p. 287; arrêt 2C 547/2017 du 12 décembre 2017 consid. 1.2). La voie du recours en matière de droit public est donc également ouverte les concernant, étant toutefois précisé que leur sort dépend de l'issue du recours de leur mère.

4.2. Au surplus, le recours remplit les conditions des art. 42 al. 2 et 82 ss LTF. Il convient donc d'entrer en matière, sous la réserve qui suit.

4.3. La conclusion subsidiaire des recourants tendant à l'octroi d'une admission provisoire est, en vertu de l'art. 83 let. c ch. 3 LTF, irrecevable (cf. ATF 137 II 305 consid. 1.1 p. 307; arrêt 2C 145/2019 du 24 juin 2019 consid. 1.3).

5.

5.1. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 139 II 373 consid. 1.6 p. 377). La partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (cf. art. 106 al. 2 LTF). A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 133 IV 286 consid. 6.2 p. 288). Les faits et les critiques invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375).

5.2. En l'occurrence, les recourants indiquent se référer à l'état de fait retenu dans l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, mais y apportent librement une série de "précisions". Dans la mesure où ils n'invoquent pas, ni a fortiori ne démontrent, que les faits auraient été établis de manière manifestement inexacte ou en violation du droit par le Tribunal administratif fédéral, la Cour de céans n'a pas à tenir compte des éléments qu'ils avancent. Elle statuera donc uniquement sur la base des faits retenus dans l'arrêt entrepris.

6.
Le litige porte sur le refus d'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations à la poursuite du séjour en Suisse des recourants.

7.
La recourante 1 fait valoir que les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr sont réalisées.

7.1. Le Tribunal administratif fédéral a correctement exposé le droit applicable, qui prévoit que le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui (art. 42 al. 1 LEtr), que ce droit subsiste après dissolution de la famille lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est réussie (art. 50 al. 1 let. a LEtr) ou lorsque la poursuite du séjour s'impose pour des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr), mais que ces droits s'éteignent lorsqu'il sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la loi sur les étrangers sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution (cf. art. 51 al. 1 let. a et 51 al. 2 let. a LEtr).

7.2. Le Tribunal administratif fédéral a également correctement exposé la jurisprudence relative à la notion de mariage fictif (cf. ATF 139 II 393 consid. 2.1 p. 395; 127 II 49 consid. 4a et 5a p. 55; arrêts 2C 782/2018 du 21 janvier 2019 consid. 3.2; 2C 1055/2015 du 16 juin 2016 consid. 2.2), de sorte qu'il peut être renvoyé à l'arrêt entrepris sur ce point (cf. art. 109 al. 3 LTF).

7.3. En l'occurrence, le Tribunal administratif fédéral a constaté que la recourante, qui ne le niait plus, avait conclu un premier mariage de complaisance dans le but de pouvoir demeurer en Suisse, qu'elle avait épousé son second mari, qui était de 30 ans son aîné, dans l'empressement, alors qu'elle était sous le coup d'une décision de renvoi à la suite de la dissolution de cette première union fictive, et que, comme pendant le premier mariage fictif, elle avait fréquenté avant et pendant l'union son époux coutumier, qui était le père de B.A.________, ainsi que de l'enfant C.A.________ que F.A.________ avait désavoué. Il a aussi relevé que la recourante avait quitté le domicile conjugal pour s'installer dans la famille de son époux coutumier, chez qui B.A.________ vivait, étant précisé qu'il n'avait jamais été envisagé que l'enfant s'installe avec sa mère et son beau-père.
Ces constatations de fait, qui ne sont pas remises en question, lient le Tribunal fédéral (cf. art. 105 al. 1 LTF; cf. arrêt 2C 177/2013 du 6 juin 2013 consid. 3.5 en lien avec les indices d'un mariage fictif). Elles constituent autant d'indices permettant, selon la jurisprudence, de conclure à l'existence d'un mariage fictif. Eu égard à ces nombreux éléments concordant indiquant une absence de volonté de la part de la recourante de former une véritable union conjugale avec F.A.________, le Tribunal administratif fédéral pouvait qualifier, sans violer le droit fédéral, cette union de mariage de complaisance dès l'origine.
Il s'ensuit que, ainsi que l'a retenu à bon droit le Tribunal administratif fédéral, la recourante 1 commet un abus de droit en se prévalant de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Il n'y a partant pas à examiner si les conditions d'application de cette disposition sont réalisées et l'intégration dont la recourante 1 se prévaut n'a pas à être prise en considération.

8.
La recourante se prévaut d'un droit de séjour sur le fondement de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

8.1. L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr permet au conjoint étranger de demeurer en Suisse après la dissolution de l'union conjugale, lorsque la poursuite de son séjour s'impose pour des raisons personnelles majeures.

8.2. Le droit conféré par cette disposition est également soumis à la réserve de l'abus de droit, ainsi que cela résulte de l'art. 51 al. 2 let. a LEtr (cf. supra consid. 7.1). L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr vise en effet les cas de rigueur qui surviennent à la suite de la dissolution de la famille, en relation avec l'autorisation de séjour découlant du mariage (ATF 138 II 393 consid. 3.1 p. 395; arrêt 2C 92/2018 du 11 juillet 2018 consid. 7.1). L'application de cette disposition ne peut partant pas entrer en considération lorsque, comme en l'espèce, l'union est fictive. La recourante 1 ne peut donc pas prétendre à un droit de séjour sur le fondement de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr et il n'y a pas lieu d'examiner si les conditions d'application de cette disposition sont réunies.

9.
Il découle de ce qui précède que les droits de la recourante 1 découlant du mariage sont éteints (art. 51 al. 2 let. a LEtr). Le refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour est en outre compatible avec le principe de la proportionnalité vu les circonstances de la cause, en tenant compte de la situation des enfants.
S'agissant des recourants 2 et 3, il n'est pas allégué qu'ils disposeraient d'un droit propre à séjourner en Suisse relevant du droit interne. N'ayant pas de membres de la famille disposant d'un droit de séjour durable dans ce pays, il ne peuvent pas en déduire un de l'art. 8 CEDH sous l'angle de la vie familiale. Savoir s'ils pourraient tirer un tel droit de l'art. 8 CEDH sous l'angle de la vie privée peut demeurer indécis. En effet, le droit de séjour des recourants 2 et 3 ayant été obtenu à la faveur des abus de droit commis par leur mère, la condition du séjour "légal" nécessaire pour invoquer valablement la protection de l'art. 8 CEDH sous l'angle de la vie privée (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.9 p. 278) fait de toute façon défaut.
Le droit de séjour des recourants 2 et 3 dépend donc uniquement de celui de leur mère. Partant, ils n'ont, comme elle, pas de droit à la prolongation de leurs autorisations de séjour (cf. arrêt 2C 1036/2012 du 20 mars 2013 consid. 4).

10.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable, en application de la procédure de l'art. 109 al. 2 let. a et 3 LTF. Le recours étant d'emblée dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires, qui seront mis à la charge de la recourante 1 (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante 1.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Secrétariat d'Etat aux migrations, au Tribunal administratif fédéral, Cour VI, ainsi qu'au Service de la population du canton de Vaud.

Lausanne, le 19 février 2020
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Kleber

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003480 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri - 1 I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
¹	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
²	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
^a	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
^b	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
³	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.65
⁴	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 51 Estinzione del diritto al ricongiungimento familiare - 1 I diritti giusta l'articolo 42 si estinguono se:
¹	I diritti giusta l'articolo 42 si estinguono se:
^a	sono invocati abusivamente, segnatamente per eludere le prescrizioni della presente legge o le pertinenti disposizioni d'esecuzione sull'ammissione e sul soggiorno;
^b	sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 63.
²	I diritti giusta gli articoli 43, 48 e 50 si estinguono se:
^a	sono invocati abusivamente, segnatamente per eludere le prescrizioni della presente legge o le pertinenti disposizioni d'esecuzione sull'ammissione e sul soggiorno;
^b	sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 o 63 capoverso 2.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.