B-1540/2017 - 2017-10-19 - Ecole secondaire - Examen complémentaire

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-1540/2017

Arrêt du 19 octobre 2017

Pascal Richard (président du collège),

Composition Ronald Flury, Stephan Breitenmoser, juges,

Alban Matthey, greffier.

X._______,
Parties
recourant,

contre

Commission suisse de maturité CSM,

Secrétariat d'Etat à la formation,
à la recherche et à l'innovation SEFRI,

Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Examen complémentaire « Passerelle ».

Faits :

A.
Par décision du 14 février 2017, la Commission suisse de maturité CSM (ci-après : l'autorité inférieure) a communiqué à X._______ (ci-après : le recourant) son échec à l'examen complémentaire «Passerelle».

B.
Le 13 mars 2017, le recourant a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Il conclut implicitement à l'annulation de celle-ci et à sa réforme en ce sens que l'examen est réussi. En substance, il se plaint d'avoir été interrogé, lors de son oral de mathématiques, sur les fonctions rationnelles et, notamment, avoir dû en dériver le quotient, alors que l'étude de cette fonction ne figure pas au programme des examens.

C.
Dans son mémoire de réponse du 9 mai 2017, l'autorité inférieure conclut au rejet du recours estimant que les épreuves ne souffrent d'aucun vice de forme et que le recourant n'a pas été traité de matière inéquitable par rapport aux autres candidats.

D.
Par réplique du 9 juin 2017, le recourant persiste dans ses conclusions et maintient que l'étude des fonctions rationnelles n'est pas mentionnée explicitement dans les Directives de l'examen complémentaire « Passerelle ».

E.
A l'appui de sa duplique du 5 juillet 2017, l'autorité inférieure joint l'avis de l'expert présent lors de l'oral litigieux, lequel estime que les questions posées, lors de cette épreuve, étaient conformes au règlement de l'examen « Passerelle ».

F.
Par écritures du 7 septembre 2017, le recourant informe le tribunal de sa réussite, lors de la session d'été 2017, de l'examen complémentaire « Passerelle ». Néanmoins, bien qu'il n'en n'attende plus aucun bénéfice personnel, il indique maintenir son recours afin de clarifier la portée des directives d'examen quant au contenu des épreuves.

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1).

1.2 Le tribunal n'entre pas en matière sur le recours et le déclare irrecevable lorsque l'intérêt au recours fait défaut au moment du dépôt de celui-ci ; en revanche, si cet intérêt disparaît en cours de procédure, le litige est déclaré sans objet et la cause rayée du rôle (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_228/2017 du 21 juillet 2017 consid. 1.4.2 et réf. cit.). En principe, le juge instructeur statue en tant que juge unique sur la radiation des causes devenues sans objet et le refus d'entrer en matière sur des recours manifestement irrecevables (cf. art. 23 al. 1 LTAF). L'art. 23 al. 1 LTAF est applicable aux cas dans lesquels la disparition de l'intérêt au recours est relativement claire, de sorte qu'il ne reste guère matière à décision (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_56/2013 du 13 juin 2013 consid. 1) ; tel n'est pas le cas lorsque le recourant s'oppose à une simple radiation du rôle ou fait valoir, comme en l'espèce, un intérêt (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_272/2012 du 3 septembre 2012 consid. 1).

2.
A qualité pour recourir quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 let. a à c PA).

L'intérêt digne de protection consiste en l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_272/2012 consid. 2.1). La qualité pour recourir suppose que l'intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de l'acte entrepris soit actuel. En principe, l'intérêt digne de protection doit exister non seulement au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_293/2016 du 19 janvier 2017 consid. 1.2). Il est exceptionnellement fait abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel, lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (cf. ATF 137 II 40 consid. 2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_684/2015 du 24 février 2017 consid. 1.2). L'intérêt à recourir doit en outre être personnel, en ce sens qu'il n'est, sauf exception, pas admis d'agir en justice pour faire valoir non pas son propre intérêt mais l'intérêt de tiers, voire même l'intérêt général (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_272/2012 consid. 2.1 et réf. cit.).

2.1 En l'espèce, il appert que le recourant a répété et a réussi l'examen complémentaire « Passerelle » lors de la session d'été 2017. En tant que celui-ci contestait son échec à cet examen, les conclusions de son recours tendant respectivement à l'annulation de la décision déférée voire à l'obtention de celui-là n'ont dès lors plus d'utilité pratique ; le recourant admet d'ailleurs ne plus attendre de bénéfice personnel de son recours.

Force est ainsi de constater que l'intérêt actuel du recourant a disparu lors de la présente procédure. A ce stade, il convient d'examiner s'il y a lieu de faire abstraction de l'intérêt actuel au recours.

2.2

2.2.1 Le recourant demande explicitement au tribunal de clarifier la portée que le programme fixé par les Directives de l'examen « Passerelle » a sur le contenu des épreuves. Il fait valoir que, en tranchant ce point, le tribunal permettra aux écoles préparatoires et aux étudiants de préparer dans de meilleures conditions les examens.

2.2.2 En l'occurrence, il ne peut pas être exclu que la contestation objet du recours puisse se reproduire dans une situation identique ou analogue, un autre candidat ayant fait valoir des griefs identiques à ceux du recourant. En revanche, il n'apparaît pas que la contestation, en raison de sa nature, ne puisse jamais faire l'objet d'un contrôle par l'autorité de recours avant qu'elle ne perde son actualité. En effet, en matière d'examen, le Tribunal administratif fédéral traite avec célérité les affaires qui lui sont soumises, la procédure n'excédant, en général, pas une année. Aussi, l'étudiant qui recourt, voit en principe sa cause tranchée dans un délai raisonnable, à moins que l'autorité inférieure reconsidère sa décision ou que, en l'absence d'un échec définitif, il se représente rapidement et avec succès à l'examen. Aussi, la contestation ne perd pas son actualité de par sa nature ou de par l'écoulement du temps mais en raison de la réalisation d'événements qui lui sont indépendants et exceptionnels. Par conséquent, elle ne remplit pas la deuxième des conditions permettant de faire abstraction de l'intérêt actuel, celles-ci étant cumulatives, la question de l'existence d'un intérêt public suffisant peut rester indécise.

2.2.3 Enfin, en tant que le recourant fait valoir que sa démarche bénéficierait à d'autres étudiants ainsi qu'aux écoles préparatoires, il convient de rappeler que le recours d'un particulier dans l'intérêt de la loi ou de tiers est irrecevable (cf. ATF 121 II 39 consid. 2c ; voir supra consid. 1.2).

Il suit de là qu'il ne peut pas être fait, en l'espèce, abstraction de l'intérêt actuel au recours, la décision devenue sans objet devant dès lors être radiée du rôle.

3.

3.1 Aux termes de l'art. 5 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné cette issue. Les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir causé un travail considérable au tribunal ou que pour d'autres motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais à la charge de celle-ci (art. 6 let. a et b FITAF).

3.2 En l'espèce, le recours est devenu sans objet car le recourant s'est présenté avec succès à une nouvelle session de l'examen complémentaire « Passerelle ». Partant, le comportement de celui-ci est à l'origine de l'issue de la procédure. Il est certes légitime que le recourant a souhaité répéter son examen, sans attendre l'issue de la procédure de recours, afin de pouvoir s'inscrire au plus vite à l'université. Il n'en demeure pas moins que, conscient qu'il n'avait plus d'intérêt personnel et pratique au recours, il a sollicité du tribunal qu'il examine ses griefs causant ainsi un travail qui justifie de lui imputer une partie des frais de procédure. Ceux-ci doivent être fixés, compte tenu de la charge de travail, à 400.- francs et imputés sur l'avance de frais de 800.- francs déjà versée, le solde de 400.- francs étant restitué au recourant.

4.
Enfin, lorsqu'une procédure devient sans objet, le tribunal examine s'il y a lieu d'allouer des dépens ; l'art. 5 FITAF s'applique par analogie à la fixation des dépens (art. 15 FITAF).

En l'occurrence, le recourant, qui n'est pas représenté, n'a pas droit à des dépens.

5.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. t de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est devenu sans objet et, partant, l'affaire est radiée du rôle.

2.
Les frais de procédure d'un montant de 400.- francs sont mis à la charge du recourant. Ils sont entièrement compensés par l'avance de frais de 800.- francs déjà effectuée, le solde de 400.- francs étant restitué au recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (recommandé ; annexes : formulaire "adresse de paiement" et annexes en retour) ;

- à l'autorité inférieure (n° de réf. Groupe [...] ; recommandé ; annexe : dossier en retour).

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Richard Alban Matthey

Expédition : 24 octobre 2017

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 23 Juge unique - 1 Le juge instructeur statue en tant que juge unique sur:
¹	Le juge instructeur statue en tant que juge unique sur:
^a	la radiation du rôle des causes devenues sans objet;
^b	le refus d'entrer en matière sur des recours manifestement irrecevables.
²	Les compétences particulières du juge unique fondées sur les dispositions suivantes sont réservées:
^a	l'art. 111, al. 2, let. c, de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile9;
^b	les art. 29, 31 et 41 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)10;
^c	les lois fédérales d'assurances sociales.11

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 23 Juge unique - 1 Le juge instructeur statue en tant que juge unique sur:
¹	Le juge instructeur statue en tant que juge unique sur:
^a	la radiation du rôle des causes devenues sans objet;
^b	le refus d'entrer en matière sur des recours manifestement irrecevables.
²	Les compétences particulières du juge unique fondées sur les dispositions suivantes sont réservées:
^a	l'art. 111, al. 2, let. c, de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile9;
^b	les art. 29, 31 et 41 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)10;
^c	les lois fédérales d'assurances sociales.11

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.