A-1510/2006 - 2007-07-19 - Imposte indirette - TVA; bonne foi; dons; contre-prestation; contrôle fiscal; droit à la déduction de l'impôt préalable;

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-1510/2006
{T 0/2}

Arrêt du 19 juillet 2007
Composition :
MM. les Juges Pascal Mollard (Président du Collège),
Daniel Riedo et Thomas Stadelmann (Président de la Chambre); Greffière: Mme Marie-Chantal May Canellas

X._______, *******,
recourante, représentée par *******, avocat, *******,

contre

L'administration fédérale des contributions AFC, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne,
Autorité intimée

concernant
TVA; bonne foi; dons; contre-prestation; droit à la déduction de l'impôt préalable (période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997); OTVA.

Faits :
A. X._______ a pour but social, tel qu'il ressort du registre du commerce depuis le *******, d'assurer du trafic aérien commercial, notamment le transport à la demande de passagers et de fret en Suisse et à l'étranger, l'exploitation de lignes régulières pour le transport de passagers et de fret en Suisse et à l'étranger, les vols de tourisme, les vols de recherche et de secours en montagne, l'école de pilotage d'avions et d'hélicoptères, les vols photos, les traitements agricoles, la réparation et maintenance de ses propres appareils et des appareils de tiers.
X._______ est inscrite au registre de l'AFC depuis le 1er janvier 1995 en qualité d'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
B. Au terme d'un contrôle sur place effectué en avril 1998, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a rectifié l'imposition d'X._______ pour les années 1995 à 1997, en appliquant une nouvelle clé de répartition de l'impôt préalable entre celui, déductible, attribué au chiffre d'affaires imposable et exonéré et celui, non déductible, se rapportant au chiffre d'affaires exclu ainsi qu'aux dons et subventions. Il ressort du rapport de l'AFC qu'elle a retenu que les recettes tirées de la vente de cartes de sauvetage représentaient un chiffre d'affaires exclu du champ de l'impôt selon l'art. 14 OTVA, alors que X._______ en avait imposé une partie découlant de ses facturations internes.
Conséquemment, l'AFC a opéré une réduction de la déduction de l'impôt préalable. A l'issue de ce contrôle, elle établi un avis de crédit au profit de l'assujettie (AC n° ******* du 21 avril 1998).
C. Le 12 mars 1999, elle a toutefois revu son appréciation et informé l'assujettie qu'elle considérait ces recettes comme des dons, attribuables à l'ensemble de son activité et entraînant dès lors une réduction de la déduction de l'impôt préalable plus importante. Elle a expliqué à ce sujet que la carte de sauvetage ne pouvait être considérée comme une assurance, dans le sens où elle ne donnait aucun droit à une contre-prestation; elle ne représentait pas non plus une cotisation de membre. Par conséquent, elle a procédé à une reprise de Fr. *******-- de TVA, avec intérêts dès le 30 décembre 1996, pour la période fiscale allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 (selon décompte complémentaire [DC] n° ******* du 12 mars 1999), corrigeant du même montant l'avis de crédit qu'elle avait établi au terme de son contrôle sur place. X._______ a contesté cette reprise fiscale.
D. Par décision du 18 octobre 2000, l'AFC a confirmé le bien-fondé du décompte complémentaire litigieux, sur la base de l'argumentation suivante : la titularité de la carte de sauvetage ne donnait aucun droit à l'exécution et l'assujettie n'était pas une société d'assurance privée agréée et soumise à la législation sur la surveillance des assurances, de sorte qu'il ne s'agissait pas de prestations exclues du champ de l'impôt mais de dons au sens des art. 239 ss CO. Dans le cadre du calcul de la réduction de la déduction de l'impôt préalable, ces dons devaient être attribués à l'ensemble des activités de l'assujettie, étant donné qu'il n'était pas indiqué ou promis qu'ils seraient affectés à la seule activité de sauvetage, ce qui fait que l'assujettie décidait seule de l'affectation de ces fonds.
E. Le 13 novembre 2000, X._______ a élevé une réclamation à l'encontre de ce prononcé; elle a contesté que les contributions versées par les titulaires de cartes de sauvetage soient assimilables à des dons et s'est également prévalue du principe de la bonne foi, en se fondant sur l'avis de crédit qui avait été émis à l'issue du contrôle fiscal d'avril 1998. A la requête de l'AFC, elle lui a transmis un exemplaire de ses statuts ainsi qu'un dépliant relatif à la carte de sauvetage.
Par décision sur réclamation du 27 septembre 2005, l'AFC a rejeté l'ensemble des griefs de l'assujettie, confirmant ainsi le principe et le montant de la reprise fiscale.
F. Par recours du 20 octobre 2005, X._______ a déféré cette décision à la Commission fédérale de recours en matière de contributions (CRC). Elle se prévaut du principe de la bonne foi, en se référant aux arguments déjà développés dans le cadre de sa réclamation. Elle soutient également que l'AFC estime à tort que les versements effectués par les titulaires de la carte de sauvetage seraient des dons, dans la mesure où il existerait bel et bien une « contre-prestation économique » à la souscription d'une telle carte. Elle souligne que les coûts engendrés par l'activité liée à la carte de sauvetage dépasseraient les recettes y afférentes. Elle produit en annexe à ses écritures un courrier de l'OFAP du 23 mars 1982 en relation avec son statut au regard de la législation sur la surveillance des assurances ainsi que des documents relatifs aux chiffres d'affaires et aux dépenses liés à la carte de sauvetage pour les années 1997, 2003 et 2004. Elle conclut essentiellement à ce qu'il soit constaté qu'elle ne doit pas la somme, objet du décompte complémentaire querellé.
G. Dans sa réponse du 12 décembre 2005, l'AFC a indiqué qu'elle se référait à sa décision sur réclamation du 27 septembre précédent et qu'elle concluait au rejet du recours. La cause a été transmise au Tribunal administratif fédéral, comme objet de sa compétence, dès le 1er janvier 2007.
Les autres faits seront repris en tant que besoin dans les considérants qui suivent.

Le Tribunal administratif fédéral considère :
1.
1.1.
1.1.1. Aux termes de l'art. 65 LTVA (RO 2000 1300), en relation avec l'art. 71a al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RO 1992 288), tous deux en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007, les décisions sur réclamation rendues par l'AFC pouvaient faire l'objet d'un recours auprès de la Commission fédérale de recours en matière de contributions, dans les trente jours suivant leur notification. Ces dispositions ont été abrogées par le ch. 52, respectivement par le ch. 10 de l'annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), avec effet au 1er janvier 2007. Aux termes de l'art. 33 let. d LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît désormais des recours contre les décisions des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées. Selon l'art. 53 al. 2 LTAF, les recours pendants devant les commissions fédérales de recours à l'entrée en vigueur de cette loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ces recours sont par ailleurs jugés sur la base du nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 in fine LTAF), c'est-à-dire par celle prévue par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).
1.1.2. En l'espèce, la décision sur réclamation de l'autorité fiscale, datée du 27 septembre 2005, a été notifiée à la recourante le lendemain. Le recours adressé à la Commission fédérale de recours en matière de contributions le 20 octobre 2005 est intervenu dans le délai légal de trente jours prescrit par l'art. 50 al. 1 PA. Interjeté à juste titre auprès de la CRC, alors autorité de recours compétente, il a été transmis d'office par cette dernière au Tribunal administratif fédéral à compter du 1er janvier 2007, comme relevant désormais de sa compétence. Un examen préliminaire du recours révèle en outre que cet acte remplit les exigences posées à l'art. 52 PA et qu'il ne présente aucune carence de forme ou de fond. Il y a dès lors lieu d'entrer en matière.
1.2. Conformément à l'art. 8 al. 1 des dispositions transitoires (disp. trans.) de l'ancienne constitution fédérale de 1874 (aCst.), respectivement à l'art. 196 ch. 14 al. 1 de la constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 dans sa version antérieure au 1er janvier 2007 (Cst, RO 99 2556), le Conseil fédéral était tenu d'édicter des dispositions d'exécution relatives à la TVA, qui devaient avoir effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'une législation fédérale en la matière. Sur cette base, le Conseil fédéral a adopté le 22 juin 1994 l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA, RO 1994 258). Le 2 septembre 1999, le Parlement a accepté la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20). Cette dernière étant entrée en vigueur le 1er janvier 2001 (cf. arrêté du Conseil fédéral du 29 mars 2000, RO 2000 1346), il en résulte que l'OTVA a été abrogée à partir de cette même date. Selon l'art. 93 al. 1 LTVA, les dispositions abrogées ainsi que leurs dispositions d'exécution sont applicables, sous réserve de l'art. 94 LTVA, à tous les faits et rapports juridiques ayant pris naissance au cours de leur durée de validité. Aux termes de l'art. 94 al. 1 LTVA, le nouveau droit s'applique aux opérations effectuées dès son entrée en vigueur. L'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée s'applique dès lors au présent litige, qui porte exclusivement sur les périodes fiscales allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997.
1.3.
1.3.1.
1.3.1.1. Il convient dans un premier temps de préciser l'objet du litige, dans la mesure où, par ses conclusions, le recourant est à même de réduire ce dernier (en n'attaquant plus certains points de la décision entreprise) mais ne saurait l'étendre, notamment par de nouvelles conclusions (décisions de la CRC du 7 février 2003 in Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 67.81 consid. 1d/aa, du 31 janvier 2000 in JAAC 64.82 consid. 1b et du 18 janvier 1999 in JAAC 63.78 consid. 2; André Moser, in : Moser/Uebersax, Prozessieren vor eidgenössischen Rekurskommissionen, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1998, ch. 2.13 et 2.85). En l'espèce, le litige concerne exclusivement la période fiscale du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, seule visée par la décision attaquée. Dans la mesure où elles sont relatives à d'autres périodes fiscales (toutes « périodes ultérieures »), les conclusions de la recourante s'avèrent donc irrecevables.
1.3.1.2. Quant à la problématique, elle a trait au droit à la déduction de l'impôt préalable, étant précisé que la reprise fiscale querellée résulte d'une réduction de ce droit en raison du fait que l'AFC a considéré que les chiffres d'affaires réalisés par la recourante par le biais de la remise de cartes de sauvetage représentaient des dons. Certes, lorsqu'elle avait estimé qu'il s'agissait de chiffres d'affaires exonérés au sens de l'art. 14 OTVA, l'AFC avait également procédé à une réduction de la déduction de l'impôt préalable, mais d'une ampleur moindre et que la recourante n'avait pas contestée.
1.3.1.3. Ce traitement fiscal du droit à la déduction de l'impôt préalable est cependant conditionné par une analyse préjudicielle des opérations avales faites par la recourante, par le biais des cartes de sauvetage précitées. Les avis de l'AFC et la recourante divergent en effet s'agissant de la manière d'appréhender lesdites opérations, l'AFC estimant que la recourante reçoit des dons alors que cette dernière explique qu'elle fournit une prestation aux titulaires des cartes de sauvetage. En conséquence, l'objet du litige porte en définitive sur le traitement fiscal de ces opérations du point de vue de la taxe sur la valeur ajoutée.
2.
2.1.
2.1.1. Sont notamment soumises à la TVA, à moins d'être expressément exclues de son champ d'application, les livraisons de biens et les prestations de services qu'une entreprise effectue à titre onéreux sur territoire suisse, y compris les prestations à soi-même (art. 8 al. 2 let. a disp. trans. aCst. et art. 196 ch. 14 al. 1 let. a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst, RS 101]; cf. également art. 4 OTVA). Une transaction est effectuée à titre onéreux, soit contre rémunération, s'il y a échange d'une prestation et d'une contre-prestation, entre un ou plusieurs prestataires, dont l'un au moins est assujetti à la TVA, et un ou plusieurs bénéficiaires, ainsi qu'un rapport économique étroit entre la prestation et la contre-prestation (cf. ATF 126 II 249 consid. 4a, 443 consid. 6a; arrêts non publiés du Tribunal fédéral 2A.245/2005 du 9 août 2006 consid. 4.1 et 2A.547/2002 du 26 mai 2004 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 2A.567/1999 publié in RDAF 2000 II p. 307 consid. 3c; arrêts du Tribunal administratif fédéral A 1459/2006 du 29 mai 2007 consid. 2.1 et A 1430/2006 du 25 mai 2007 consid. 2.1 et 2.2; Ivo P. Baumgartner, in mwst.com, Kommentar zum Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer, Basel/Genf/München 2000, ad art. 33 al. 1 et 2 LTVA, ch. 6 et 8). Sous réserve d'une prestation à soi-même, une livraison de biens ou une prestation de services n'est dès lors imposable que si elle est effectuée en échange d'une contre-prestation.
2.1.2. Le Tribunal fédéral a souligné qu'il doit exister une relation de causalité entre prestation et contre-prestation, soit lorsque l'une n'existerait pas sans l'autre (cf. ATF 126 II 443 consid. 6a, arrêt du Tribunal fédéral 2A.166/2005 du 8 mai 2006 consid. 4.1, 2A.526/2003 in Revue fiscale 59/2004 p. 789 consid. 1.2 et 1.3, arrêt du Tribunal fédéral 2A.330/2002 du 1er avril 2004 consid. 3.2), non sans relever au passage dans ses arrêts initiaux, mais sans pour autant la trancher, la controverse doctrinale relative au point de savoir si le rapport entre prestation et contre-prestation doit être de causalité uniquement ou également de finalité et s'il doit être apprécié du point de vue du prestataire ou du bénéficiaire. En effet, selon une première opinion essentiellement soutenue par la doctrine fondée sur le droit allemand en matière de TVA, il est nécessaire que la prestation soit fournie afin d'obtenir une contre-prestation (rapport de finalité), alors qu'il suffit, du point de vue de celui qui la reçoit, que la contre-prestation soit la conséquence de l'obtention de la prestation considérée (cf. Wolfram Birkenfeld, Das grosse Umsatzsteuer-Handbuch, 3ème éd., Cologne 1998, Vol. I, ch. 428 ss; Johann Bunjes/Reinhold Geist, Umsatzsteuergesetz, 5e Aufl. München 1997, § 1 n. 4, P. Baumgartner, Die Entgeltlichkeit bei der schweizerischen Mehrwertsteuer, Revue fiscale suisse 1996, p. 272 ss). Selon une seconde opinion doctrinale, il faut se placer du point de vue de celui qui reçoit la prestation et examiner si ce dernier entend établir un lien entre sa propre prestation et celle de l'autre partie (cf. Alois Camenzind/Niklaus Honauer, Manuel du nouvel impôt sur la taxe à la valeur ajoutée [TVA], Berne 1996, p. 52 ss; Daniel Riedo, Vom Wesen der Mehrwertsteuer als allgemeine Verbrauchsteuer und von den entsprechenden Wirkungen auf das schweizerische Recht, Berne 1999, p. 223 ss).
2.1.3. En règle générale, l'échange de prestations repose sur un contrat : le prestataire fournit sa prestation qui justifie la contre-prestation du bénéficiaire. La conclusion d'un contrat n'est toutefois pas une condition sine qua non pour qu'il y ait échange de prestations. Seul est à cet égard déterminant le comportement de fait du prestataire. Il est sans importance que ce dernier se trouve, ou non, dans un rapport obligatoire ou, si tel est le cas, qu'un tel rapport soit illicite, contraire à l'usage, annulable ou nul (cf. ATF 126 II 249 consid. 4a et références citées, arrêt du Tribunal fédéral 2A.167/2005 du 8 mai 2006 consid. 4.1, 2A.330/2002 du 1er avril 2004 consid. 3.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral A 342/2006 du 3 mai 2007 consid. 4.1; décision de la CRC du 5 juillet 2005 in JAAC 70.7 consid. 2a et 2003-091 du 16 septembre 2004 consid. 2a/bb/ccc; Jean Marc Rivier/Annie Rochat Pauchard, Droit fiscal suisse, La taxe sur la valeur ajoutée, Fribourg 2000, p. 89 s; Wolfram Birkenfeld, op. cit., vol. I, 1ère partie, par. 42 n. 365 ss et 380 ss). Le Tribunal fédéral s'est ainsi volontairement écarté de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés Européennes qui, dans son arrêt Tolsma (cf. arrêt de la CJCE C 16/93 [Tolsma] du 3 mars 1994, Rec. p. I-743), a considéré qu'une opération n'est effectuée à titre onéreux que s'il existe entre le prestataire et le bénéficiaire un rapport juridique en vertu duquel des prestations réciproques sont échangées (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.526/2003 du 1er juillet 2004 consid. 1.2 et les réf. citées).
2.1.4. L'échange de prestations peut ainsi également intervenir sans que le prestataire n'y soit juridiquement ou commercialement tenu, lorsqu'il fournit bénévolement sa prestation tout en comptant sur une contre-prestation parce que c'est l'usage, qu'elle peut être espérée ou à tout le moins n'est pas invraisemblable (ATF 126 II 249 consid. 4a, arrêt déjà cité du Tribunal fédéral 2A.167/2005 du 8 mai 2006 consid. 4.1; arrêts du Tribunal administratif fédéral A 1459/2006 du 29 mai 2007 consid. 2.1, A 1346/2006 du 4 mai 2007 consid. 2.2 et A 1430/2006 du 25 mai 2007 consid. 2.2; W. Birkenfeld, op. cit. par. 45 n. 437). Ainsi, contrairement aux impôts directs, une simple expectative du destinataire suffit pour retenir l'existence d'une prestation, dès lors que le bénéficiaire a versé une contre-prestation, étant rappelé que les critères du droit des impôts directs ne sont pas déterminants (étant donné qu'ils poursuivent d'autres buts), ces derniers ne pouvant revêtir, au mieux, qu'une valeur d'indices (cf. ATF 123 II 304 consid. 6b, arrêts du Tribunal fédéral 2A.222/2002 du 4 septembre 2002 consid. 3.4 et du 27 octobre 2000 in RDAF 2001 II p. 56 consid. 4b/bb; décision de la CRC du 8 octobre 2003 publiée in JAAC 68.53 consid. 6a et décision de la CRC 1998 015 du 29 juillet 1999 consid. 4 a/bb; Archives 66 163 consid. 2b et 61 813 consid. 2b).
2.1.5. Pour déterminer l'existence et l'étendue d'une prestation soumise à la TVA, il s'agit d'abord de considérer les choses d'un point de vue économique. Les rapports de droit privé qui peuvent être à la base des prestations ont en principe seulement une valeur d'indice et ne peuvent à eux seuls justifier une classification ayant valeur générale (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.47/2006 du 6 juillet 2006 consid. 3.2, 2A.502/2004 du 28 avril 2005 consid. 5.1, 2A.608/2004 du 8 février 2005 consid. 4.1, 2A.330/2002 du 1er avril 2004 consid. 3.1 et 2A.304/2003 du 14 novembre 2003 consid. 3.6.1; voir aussi arrêt du Tribunal administratif fédéral A 1341/2006 du 7 mars 2007 consid. 2.4; décisions de la CRC du 5 juillet 2005 publiée in JAAC 67.49 consid. 3c/aa, 2003 091/092 du 16 septembre 2004 consid. 2a et du 18 novembre 2002 in JAAC 67.49 consid. 3c/aa de même que les références citées; Ivo P. Baumgartner, in mwst.com, Bâle/Genève/Munich 2000, ad art. 33 al. 1 et 2, p. 551, ch. 12; D. Riedo, op. cit., p. 112, Stephan Kuhn/Peter Spinnler, Mehrwertsteuer, Muri/Berne 1994, p. 38 in fine et 41; Jean-Marc Rivier/Annie Rochat, op. cit., p. 24). L'approche économique résulte à cet égard de l'essence et du but de la TVA, qui, en tant qu'impôt général sur la consommation, taxe la consommation et repose sur des concepts économiques comme les livraisons et les prestations de services (cf. décision de la CRC 1997 014 du 18 mai 1998 consid. 7). Elle intervient en matière de TVA à la fois pour l'interprétation de concepts de droit civil et fiscal et lorsqu'il s'agit de qualifier juridiquement un état de fait déterminé (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 8 janvier 2003 in Archives 73 p. 569 consid. 3.2; arrêt du Tribunal administratif fédéral A 1341/2006 du 7 mars 2007 consid. 2.4).
3. Aux termes de l'art. 14 ch. 14 OTVA, sont exclues (recte : exonérées de manière impropre), sans droit à la déduction de l'impôt préalable (art. 13 OTVA), les opérations d'assurances et de réassurances, y compris les opérations relatives à l'activité des courtiers ou des intermédiaires d'assurances. L'étendue de cette exonération n'apparaissant pas clairement, à la simple lecture du texte de l'ordonnance, il convient de procéder à une interprétation.
3.1. Sur un plan purement littéral, on constate que le texte légal fait référence aux opérations d'assurances et de réassurances, sans qu'elles soient rattachées à un sujet déterminé (les courtiers ou intermédiaires d'assurances étant cités indépendamment et pour des opérations distinctes; cf. s'agissant de l'origine de cette adjonction : Rapport du Département fédéral des finances relatif à la procédure de consultation concernant le projet d'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 28 octobre 1993, ad art. 13 ch. 15 du projet). Demeure à déterminer quels sont les contours exacts des opérations visées, étant admis d'entrée de cause que ces dernières ne visent que le consommateur final (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A 1440/2006 du 25 mai 2007 consid. 2.2 et 3.3.1) et que la jurisprudence a évoqué à de nombreuses reprises que l'interprétation qui doit en être faite est plutôt restrictive (cf. ATF 124 II 193 consid. 5e, 372 consid. 6a; arrêt du Tribunal fédéral 2A.269/2005 du 21 mars 2006 consid. 3.1, arrêt du Tribunal fédéral du 3 mars 1999 in Archives vol. 69 p. 658 consid. 6a; cf. également : Stephan Kuhn/Peter Spinnler, op. cit., p. 56; P. Mollard, La TVA suisse et la problématique des exonérations, in Archives de droit fiscal suisse [Archives] vol. 63 p. 443, particulièrement 457 ss, 471 ss). Cela étant, le Tribunal de céans tient tout de même à rappeler que les exonérations ne doivent en définitive être interprétées ni extensivement, ni restrictivement mais selon leur sens et leur but dans le cadre des règles générales, c'est-à-dire de manière « correcte » (cf. ATF 2A.127/2002 du 18 septembre 2002 consid. 4.6, ATF 118 Ia 175 consid. 2d, ATF 117 Ib 114 consid. 7c, ATF 114 V 298 consid. 3e). S'il s'avère qu'au terme d'une interprétation effectuée selon les règles usuelles le cas concret est indéniablement couvert par le sens et le but de la norme, la question d'une interprétation restrictive ne se pose pas; celle-ci ne rentre en ligne de compte que si l'application des méthodes d'interprétation ne conduit pas à un résultat univoque de sorte que différentes solutions demeurent envisageables, nécessitant une certaine appréciation. Dans ce cas seulement, il convient de trancher de manière restrictive en faveur d'une exonération (cf. ATF 2A.127/2002 du 18 septembre 2002 consid. 4.6).
3.2. Sur un plan historique, il ressort du commentaire du Département fédéral des finances de l'Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 22 juin 1994 que l'art. 14 ch. 14 OTVA visait à exclure du champ d'imposition toutes les primes encaissées par les sociétés d'assurances pour leurs prestations d'assurances et de réassurances (cf. Commentaire du Département fédéral des finances, Berne 1994, p. 16 ad art. 14 ch. 14 OTVA; cf. également : Instructions 1997 à l'usage des assujettis TVA, ch. marg. 622, 622a); il ne faut toutefois pas attacher à l'expression « sociétés d'assurances » une importance critique; en effet, le législateur n'a pas entendu restreindre la portée de l'exonération à telle ou telle catégorie de sujet fiscal, puisque le texte de la disposition qu'il a élaboré est centré sur la prestation considérée, à savoir une prestation d'assurance. Ses explications ne doivent dès lors pas être comprises comme une restriction subjective. On peut également observer que sa réflexion ne suit aucun parallèle avec la législation fédérale sur la surveillance des assurances qui vise à protéger les assurés contre les risques d'insolvabilité des entreprises d'assurance et les abus (cf. art. 1 al. 2 de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance [LSA, RS 961.01]; précédemment : art. 1 de la loi fédérale du 23 juin 1978 sur la surveillance des institutions d'assurance privées [RO 1978 p. 1836 ss]; cf. également : Message du Conseil fédéral du 9 mai 2003 concernant la LSA, FF 2003 3372 ch. 2.1.2.1), qui n'est d'ailleurs pas citée.
3.3. Si l'on analyse le sens et au but de cette norme, l'on observe qu'elle a été introduite en raison de considérations d'ordre social, à savoir afin de ne pas renchérir les prestations d'assurance et également parce que certaines de ces opérations étaient déjà soumises au droits de timbre (cf. Commentaire du Département fédéral des finances déjà cité ad art. 14 ch. 14 OTVA; décision de la CRC 2000-062 du 27 mars 2001 in JAAC 66.11 consid. 3c). Ces indications ne permettent toutefois pas de circonscrire les opérations dont il s'agit. En effet, il n'y a pas de lien causal direct entre l'imposition aux droits de timbre et l'exonération prévue par cette disposition (cf. Philip Robinson/Cristina Oberheid, mwst.com, Kommentar zum Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer, Basel/Genf/Munchen 2000 p. 319 ch. 1 ad art. 18 ch. 18 LTVA [repris tel quel de l'art. 14 ch. 14 OTVA]). Les opérations d'assurance en question ne se définissent pas non plus en fonction de la législation fédérale sur la surveillance des assurances; il a d'ailleurs été rappelé lors de l'adoption de la loi actuelle régissant cette matière que le catalogue de branches d'assurance qu'elle contient ne préjugeait pas du traitement des activités en question sur le plan fiscal (cf. Message du Conseil fédéral du 9 mai 2003 concernant la LSA, FF 2003 3376 ch. 2.1.2.2.1). De manière générale, on retiendra donc qu'une opération d'assurance se caractérise par le fait que celui qui assure se charge, moyennant paiement préalable d'une prime, de procurer à celui qui est assuré, en cas de réalisation du risque couvert, la prestation convenue lors de la conclusion du contrat. Cette définition ne postule pas nécessairement que l'opération soit réalisée par une société d'assurance proprement dite. On peut également affirmer que la cause de l'exonération en question, à savoir éviter de renchérir les prestations d'assurance, n'a rien à voir avec le statut du fournisseur de telles prestations. D'ailleurs, la doctrine est d'avis que le statut juridique au regard du droit des assurances du fournisseur de la prestation est indifférent (cf. dans ce sens : P. Robinson/C. Oberheid, op. cit., p. 319 ch. 2). La CRC s'est également exprimée dans ce sens (cf décision de la CRC du 27 mars 2001 déjà citée, consid. 4a/bb). Cette position se base sur la théorie de l'objet, selon laquelle des prestations ayant le même objet doivent véhiculer la même charge fiscale au consommateur final. Si l'on qualifiait la prestation par rapport à son fournisseur et non par rapport à son objet, cet objectif ne serait plus garanti (cf. Daniel Riedo, op. cit., p. 96 et 145 ss).

Par conséquent, il ressort de l'ensemble de ces éléments qu'il importe peu de savoir quel est le statut du fournisseur de prestations d'assurances pour déterminer si celles-ci relèvent de l'art. 14 ch. 14 OTVA. Seule compte la nature de l'opération en elle-même. C'est ainsi que d'après la jurisprudence constante de la CRC, les exonérations prévues à l'art. 14 OTVA sont rattachées à un objet, à savoir à une prestation déterminée (cf. décision de la CRC 2001 012 du 30 novembre 2001 consid. 3/d/dd, décision de la CRC 2000 043 du 7 février 2001 consid. 4b/bb). En effet, dans la perspective d'un impôt général sur la consommation, le contenu de l'exonération est en principe complètement étranger au statut de celui qui l'effectue. Une exonération devrait être la même pour le consommateur, quel que soit le statut du fournisseur. Le Tribunal fédéral a tempéré ce principe, estimant qu'il convient de distinguer les éléments subjectifs et objectifs d'une exonération. L'on peut donc affirmer que l'exonération n'a donc rien à voir avec l'assujettissement, mais elle peut relever d'éléments subjectifs, en tous cas si le législateur l'a prévu expressément (cf. P. Mollard, La TVA suisse : nouvelles clés pour les exonérations ? in mwst.com, Kommentar zum Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer, Basel/Genf/Munchen 2000 p. 1217 ch. marg. 6 et les réf. citées).
3.4. Au niveau de l'Union européenne, l'art. 14 ch. 14 OTVA correspond quasiment mot pour mot à l'art. 13 B let. a de la sixième directive, soit désormais l'art. 135 al. 1 let. a de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, entrée en force le 1er janvier 2007, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Cette eurocompatibilité permet de s'en référer à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en la matière, à titre d'indice de l'étendue de l'exonération précitée. Or la Cour de Justice a précisé que celle-ci visait également l'octroi d'une couverture d'assurance par un assujetti qui n'était lui-même pas assureur mais qui, dans le cadre d'une assurance collective dont il était le preneur, procurait à ses clients une telle couverture en utilisant les prestations d'un assureur qui se chargeait du risque assuré (cf. arrêts de la Cour de justice du 25 février 1999 dans l'affaire C-369/96 point 25, du 8 mars 2001 dans l'affaire C-240/99 point 38 et du 20 novembre 2003 dans l'affaire C-8/01 point 40). Dans un arrêt récent, fondée sur cette même jurisprudence, elle a confirmé l'exonération des prestations d'assistance en cas de panne et d'accident de voiture fournis par un touring club à ses abonnés, moyennant le paiement d'une cotisation annuelle fixe, déclarant ainsi irrelevante la circonstance selon laquelle l'intéressé n'avait pas la qualité d'assureur (cf. arrêt de la Cour de justice du 7 décembre 2006 dans l'affaire C-13/06 point 13). Force est donc de constater que les caractéristiques intrinsèques ou le statut juridique du fournisseur de prestations d'assurances n'ont pas non plus été jugées relevants par la Cour de justice, ce qui corrobore ce qui vient d'être dit (consid. 3.3 ci-avant). Certes, on sait que les arrêts de la Cour de justice des communautés européennes ne revêtent pas de caractère contraignant pour la Suisse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.135/2001 du 7 décembre 2001 consid. 5; décision de la CRC 2003 152 du 9 novembre 2005, consid. 4d/aa), mais ils peuvent quand même, comme en l'espèce, fournir une aide précieuse dans l'application de la TVA suisse.
4. En l'espèce, le Tribunal de céans va donc examiner si les opérations réalisées par la recourante, par le biais de l'offre au public de souscrire une carte de sauvetage, entrent dans le champ de l'impôt (consid. 4.1 ci-après) et, si tel est le cas, dans quelle mesure ces opérations doivent être exonérées en application de l'art. 14 OTVA (consid. 4.2 ci-après), les conclusions devant ensuite également être tirées sur le plan du droit à la déduction de l'impôt préalable (consid. 4.3 ci-après).
4.1.
4.1.1. Comme la CRC l'a rappelé à de multiples reprises (cf. notamment décisions de la CRC 2003 091 et 2003 092 du 16 septembre 2004 consid. 2a/cc/ccc et 3a/cc), il convient de garder à l'esprit que ce qui est déterminant en matière de TVA, c'est la manière d'agir des entités concernées, analysée dans une optique économique. Or, de ce point de vue, l'existence d'une prestation fournie par la recourante est indiscutable.

Selon le dépliant relatif à la carte de sauvetage, diffusé dans le public (annexe à la pièce n° ** du dossier de l'AFC), la recourante y décrit comme suit les « avantages de (la) carte de sauvetage » à l'attention des potentiels souscripteurs : « X._______ prend à sa charge dans tous les cas les frais d'assistance et de transport en cas d'urgence dans la mesure où ni assurances, ni caisses-maladie ou autre tiers censés fournir des prestations ne subviendraient totalement ou partiellement à ces frais. ». Elle y détaille ensuite la nature de ses interventions, à savoir notamment les vols de sauvetage, de transfert d'un hôpital à un autre, de recherche, de secours, d'évacuation ainsi que les vols de rapatriement et la prise en charge des frais d'ambulance jusqu'à l'hôpital le plus proche. Sont en outre cités les vols de transport pour animaux de rapport jusqu'à la route carrossable la plus proche. Son intervention est dépendante d'un élément aléatoire, à savoir la réalisation d'un risque justifiant l'une des interventions énumérées ci-dessus. Certes, ce risque n'est pas décrit textuellement, mais il se déduit à tout le moins dans les grandes lignes de cette brochure. Il s'agira le plus souvent d'une maladie ou d'un accident. La prestation de la recourante consiste dès lors dans l'une ou l'autre des interventions décrites, ce sans frais pour l'intéressé, ou dans la prise en charge des frais engendrés par une telle intervention, si elle est diligentée par un tiers et qu'elle n'est financièrement assumée par nul autre. Selon les déclarations de la recourante, qui apparaissent crédibles et ne sont d'ailleurs pas remises en cause, elle a ainsi dû intervenir ******* fois en faveur des titulaires de cartes de sauvetage dans la période comprise entre le 1er janvier 1992 et le 15 septembre 2000 (cf. réclamation du 13 novembre 2000 p. 4, figurant sous pièce n° ** du dossier de l'AFC).
4.1.2. Par ailleurs, cette prestation se situe dans un rapport économique étroit avec la contre-prestation, à savoir le montant versé par les titulaires de la carte de sauvetage pour l'obtention de celle-ci (Fr. **.- ou Fr. **.- selon les cas). Il est en effet manifeste, au vu de la brochure précitée, que le versement de la contre-prestation se trouve en lien direct avec les avantages subjectifs afférents à la carte de sauvetage. Le montant de ce versement est d'ailleurs conditionné par l'étendue du risque en cause, dans la mesure où la couverture d'une personne seule (Fr. **.-) revient moins cher que celle d'une famille entière (Fr. **.-). Au surplus, selon cette dernière formule, la couverture comprend également les vols de transport pour les animaux de rapport blessés, malades ou morts jusqu'à la route carrossable la plus proche. Dès lors, le titulaire de la carte de sauvetage choisit la couverture qu'il désire d'après les différentes variantes qui lui sont présentées et opère un versement d'un montant correspondant. Il est donc bien dans l'intention du souscripteur d'établir un lien entre son versement et les avantages liés à la titularité de la carte de sauvetage. Son but n'est pas de soutenir l'activité de la recourante en général (qui est d'ailleurs multiple et ne se limite pas au sauvetage) mais bien obtenir une prestation dont il bénéficie à titre personnel et de manière particulière. Du côté de la recourante, le fait qu'elle remercie les titulaires de la carte de sauvetage de leur « soutien » est irrelevant. La contre-prestation des dits titulaires n'est en effet pas désintéressée.

Par ailleurs, il n'y a pas lieu de procéder à une dichotomie entre la remise de la carte de sauvetage et les avantages auxquels elle donne droit. Selon la jurisprudence, il ne s'agit pas là de prestations distinctes. Au surplus, il importe peu de savoir si le titulaire de ladite carte aura ou non finalement recours à l'intervention de la recourante (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.620/2004 du 16 septembre 2005 déjà cité, consid. 6.2).
4.1.3. Certes, la recourante a ajouté dans le dépliant déjà cité : « il n'existe cependant aucun droit à ces prestations, car X._______ les accomplit dans la mesure de ses possibilités personnelles et techniques ainsi que de ses moyens disponibles » ce qui est apparemment à mettre en relation avec le courrier de l'OFAP du 23 mars 1982 indiquant que dans un tel cas la législation sur la surveillance des assurances ne serait pas applicable (cf. pièce n° 1 du dossier de pièces produit par le recourant). Cependant, cet élément ne change rien à ce raisonnement. En effet, la TVA n'est pas bâtie sur le concept d'obligation, conçu comme le lien juridique entre deux personnes en vertu duquel l'une d'elles est tenue envers l'autre de faire une prestation. Seul est déterminant le fait qu'une prestation soit effectuée en échange d'une contre-prestation. Il en irait de même si le rapport était illicite, contraire à l'usage, annulable ou nul (cf. la jurisprudence citée sous ch. 2.1.1 ci-avant).

Au surplus, même si l'on suivait l'avis de l'AFC qui attribue un poids déterminant au fait que la recourante ne soit pas tenue par une obligation, il faudrait également lui donner tort dans la mesure où la mention précitée n'a certainement pas pour portée juridique de priver la recourante de sa responsabilité en cas d'inexécution. On trouve ainsi largement disséminés dans ladite brochure des termes ou des expressions qui confortent le titulaire de la carte de sauvetage dans la conviction que l'intervention décrite lui est assurée (cf. « X._______ vient à votre secours et cela où que vous soyez », « vous garantit des interventions rapides et sûres », « partez rassuré dans le monde entier », « prend à sa charge dans tous les cas (expression figurant en gras dans le texte) les frais d'assistance et de transport », etc). Au regard de ce libellé, la mention litigieuse - qui apparaît noyée dans la masse du texte sans être mise en évidence d'une quelconque manière - semble revêtir une portée plutôt limitée. Compte tenu de ce qui précède, il paraît peu plausible que la recourante soit fondée, sur le seul vu de la mention précitée, de refuser ses prestations.

Rien d'ailleurs ne permet de penser que ce cas se soit déjà produit. Il apparaît bien plutôt que la recourante intervient systématiquement quand elle en est requise, ainsi que cela ressort de ses lignes du 13 novembre 2000 à l'AFC (cf. pièce n° ** du dossier de l'AFC); elle y explique en effet « bien que les titulaires de cartes de sauvetage n'aient pas de droit au sens formel du terme à des prestations en cas d'accident, ils peuvent toutefois être certain d'obtenir une prestation dans la mesure où les demandes d'assistance passent par une centrale téléphonique qui répartit les appels entre les différentes compagnies de sauvetage existant en Suisse. Si, par l'extraordinaire, X._______ ne devait pas être en mesure de répondre à un appel qui lui est adressé, celui-ci serait dirigé sur une compagnie concurrente qui assurerait le sauvetage avant de facturer ses prestations à X._______ ». On lit également à ce propos dans son recours qu'elle : « maintient en permanence des unités de médecins, pilotes, guides de montagne, etc ..., prêts à agir en tout temps ». S'il fallait accorder une quelconque importance pratique à la mention litigieuse, il faudrait constater qu'elle viserait exclusivement l'hypothèse où la recourante serait empêchée d'intervenir en raison de moyens techniques ou en personnel insuffisants; la survenance en paraît a priori peu vraisemblable. La recourante dispose au surplus d'une certaine autonomie, par le fait qu'elle a précisé dans sa brochure déjà citée : « Les interventions sont fonction de critères médicaux, sociaux et opérationnels » et qu'elle décide également de « la manière dont l'intervention se déroule et du moment de son exécution. ». Toutefois, le domaine des contrats foisonne de mentions comparables sans pour autant qu'elles aient une quelconque influence en matière de TVA.
4.1.4. Il s'ensuit qu'en aucune manière, on ne pourrait considérer que le paiement effectué par les souscripteurs de la carte de sauvetage a été fait sans contre-prestation, ce qui reviendrait à les qualifier de dons. A cet égard d'ailleurs, il faut constater que les bénéficiaires de la carte de sauvetage obtiennent en échange de leur versement un avantage manifeste par rapport au reste de la population puisqu'ils n'encourent pas de frais en cas d'intervention de la recourante. Certes, il se peut que la recourante intervienne pour des personnes qui ne détiennent pas la carte de sauvetage. Toutefois, cette intervention leur est alors facturée si aucun autre tiers (par ex. une société d'assurance) ne la prend en charge.

On ne saurait donc partager l'avis de l'AFC s'agissant des contre-prestations considérées. Celles-ci s'inscrivent bien dans le cadre d'un échange de prestation, le rapport économique étroit entre l'une et l'autre étant patent.
4.2. Etant ainsi préalablement établi que les opérations litigieuses, que la recourante réalise par le biais de la remise de cartes de sauvetage, sont comprises dans le champ de l'impôt, il convient de se demander si les conditions permettant une exonération au sens impropre (art. 14 OTVA) sont réunies.
4.2.1. On remarquera ainsi que pour une certaine partie des prestations considérées, les conditions d'application de l'art. 14 ch. 6 OTVA devraient être réunies. En effet, cette disposition cite, à titre d'opération exonérée (sans droit à la déduction de l'impôt préalable), le transport de malades, de blessés ou de personnes invalides à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Dans le cas présent, ceci devrait concerner à tout le moins les interventions de sauvetage de personnes malades, blessées ou invalides - impliquant un transport de ces personnes au moyen de véhicules spécialement aménagés (dont des hélicoptères et des avions) - que la recourante effectue au profit des titulaires de cartes de sauvetage (à l'exclusion de celles qui ont trait aux vols de transport pour animaux de rapport). Quoi qu'il en soit, il n'est pas nécessaire de trancher cette question dans la mesure où les prestations litigieuses sont exonérées à un autre titre (cf. ci-après ch. 4.2.2).
4.2.2. Il s'impose d'examiner si l'opération relève de l'art. 14 ch. 14 OTVA. On rappellera qu'aux termes de cette disposition, sont exonérées sans droit à la déduction de l'impôt préalable les opérations d'assurance et de réassurance. Sous cet angle, les pièces du dossier révèlent que la recourante se charge d'un risque, à savoir la mise en oeuvre de moyens aériens et terrestres en vue du sauvetage ou du transport d'une personne malade, blessée ou décédée, voire même d'animaux de rapport, dans certaines conditions déterminées, en échange du paiement préalable d'un montant forfaitaire (cf. annexe à la pièce n° ** du dossier de pièces de l'AFC). Compte tenu de son élément aléatoire (le risque) dont l'intéressé se départit moyennant un paiement forfaitaire préalable (la prime) indépendant de la survenance du risque, une telle opération a toutes les caractéristiques d'une opération d'assurance.

S'agissant de la mention déjà évoquée, à savoir celle figurant dans la brochure de la recourante selon laquelle le bénéficiaire de la carte de sauvetage n'a pas de « droit à ces prestations (dès lors que) X._______ les accomplit dans la mesure de ses possibilités personnelles et techniques ainsi que de ses moyens disponibles », cette réserve n'a pas une portée décisive sous l'angle de l'art. 14 ch. 14 OTVA. Cette disposition se réfère en effet simplement à la notion d' « opérations d'assurance », sans intégrer celle de droits et d'obligations respectifs. Il n'existe aucune ambiguïté à cet égard. Au surplus, ainsi qu'on l'a déjà exposé ci-avant (consid. 4.1.3), le système de la TVA - basé sur l'échange d'une prestation et d'une contre-prestation, sur un plan strictement économique - est affranchi de la notion d'obligation. On ne saurait donc conditionner l'exonération de telle ou telle prestation en fonction d'un rapport d'obligation, sur lequel l'édifice de la TVA n'est pas construit. Il en va de la cohérence du système. Ce qui a déjà été dit en relation avec la notion d'échange de prestations (cf. consid. 4.1.3 ci-avant) peut donc être repris dans le contexte de l'art. 14 ch. 14 OTVA. Il en résulte qu'il importe peu de procéder à une analyse approfondie de la notion de droit que le destinataire peut dégager des réserves émises sur le dépliant relatif à la carte de sauvetage.

Au surplus, il est clair que la nature du sujet fiscal n'est pas relevante pour déterminer si l'opération en cause doit être exonérée sur la base de l'art. 14 ch. 14 OTVA. Cette disposition ne rattachant pas l'exonération à tel ou tel sujet donné, seule la nature de la prestation en question entre en ligne de compte (cf. consid. 3.3 ci-avant). Il n'importe donc pas de savoir si la recourante est une société soumise à la législation fédérale sur la surveillance des assurances et si elle a obtenu l'agrément requis. Comme on l'a vu ci-dessus (cf. consid. 3.1), l'art. 14 ch. 14 OTVA ne rattache pas les opérations visées à un sujet déterminé et la législation fédérale sur la surveillance des assurances vise un tout autre objectif que celui de la TVA (cf. consid. 3.2). Il se peut que la recourante échappe au champ d'application de la loi sur la surveillance des assurances, en raison de la mention figurant sur le dépliant relatif à la carte de sauvetage selon laquelle il n'y a pas de droit aux prestations indiquées; toutefois, cet élément ne revêt aucune importance sur le plan de la TVA. La Cour de justice des communautés européennes a d'ailleurs statué dans le même sens s'agissant des prestations d'assistance en cas de panne et d'accident de voiture fournis par un sujet fiscal n'ayant pas qualité d'assureur à ses abonnés n'en étaient pas moins exonérés (cf. arrêt de la Cour de justice du 7 décembre 2006 dans l'affaire C-13/06, ch. 13 et les réf. citées).

Il s'ensuit que les prestations fournies par la recourante en échange de la souscription de sa carte de sauvetage sont exonérées en vertu de l'art. 14 ch. 14 OTVA, étant donné qu'elles entrent dans le cadre d'une opération d'assurance.
4.3. Étant confirmé que la recourante effectue à la fois des opérations imposables et exonérées (et non des opérations imposables et des réceptions de dons comme l'AFC l'a considéré), il s'agit d'en tirer les conclusions sur le plan du droit à la déduction de l'impôt préalable. Lorsqu'une opération est exonérée selon l'art. 14 OTVA, l'impôt grevant les livraisons de biens et les prestations de service ayant été utilisées afin d'exécuter cette opération ne peut pas être déduit à titre d'impôt préalable (art. 8 al. 2 let. b disp. trans. aCst; art. 13 OTVA). Cela étant, l'art. 30 al. 6 OTVA, qui prévoit une réduction proportionnelle de la déduction de l'impôt préalable lorsque l'assujetti reçoit des subventions ou d'autres contributions des pouvoirs publics (les dons y étant assimilés) n'est pas applicable. L'AFC avait dans un premier temps procédé à un calcul correct de réduction de la déduction de l'impôt préalable, tenant compte à juste titre du fait que les recettes tirées de la souscription des cartes de sauvetage litigieuses représentaient des chiffres d'affaire exclus au sens de l'art. 14 OTVA, dans le cadre de son contrôle sur place d'avril 1998 (cf. AC n° ******* du 21 avril 1998). Ce calcul n'a pas été contesté. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de procéder à un nouveau calcul. Quant au décompte complémentaire à la base de la décision entreprise (DC n° ******* du 12 mars 1999), par lequel l'AFC a opéré une réduction proportionnelle de l'impôt préalable sur la base de l'art. 30 al. 6 OTVA de manière à corriger l'avis de crédit susmentionné, il s'avère inexact et doit être annulé.
5.
5.1. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis et l'on peut se dispenser d'examiner le moyen de la recourante tiré de la protection de la bonne foi et fondé sur la notification de l'avis de crédit susmentionné. La recourante a d'ailleurs renoncé à développer ce moyen dans son recours en se référant simplement à ses écritures antérieures. La recourante concluant en substance à l'annulation de la reprise fiscale de Fr. *******.- résultant du décompte complémentaire précité, il convient de lui donner raison sur ce point. Pour le surplus, étant donné qu'elle n'a pas remis en cause la réduction de la déduction de l'impôt préalable à la base de l'avis de crédit n° *******, il faut croire qu'elle n'entendait pas en contester le principe. Celui-ci ne saurait d'ailleurs être remis en cause. Les conclusions de la recourante doivent donc être interprétées à la lumière de ces motifs, ce qui permet d'affirmer que la recourante ne sollicitait en définitive rien d'autre que d'être libérée de la reprise fiscale de Fr. *******.-, objet de la décision litigieuse, conclusion qui doit être allouée.
5.2. Conformément à l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure, lesquels comprennent en règle générale l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis dans le dispositif à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. L'autorité de recours impute, dans le dispositif, l'avance sur les frais de procédure correspondants et rembourse le surplus éventuel (art. 1 ss, plus particulièrement art. 5 al. 3 de l'ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative du 10 septembre 1969 [RS 172.041.0]. En outre, aucun frais de procédure n'est mis à la charge de l'autorité inférieure déboutée (art. 63 al. 2 PA). Finalement, des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant les règles de procédure (art. 63 al. 3 PA).
Aux termes de l'art. 64 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et particulièrement élevés qui lui ont été occasionnés (voir également art. 7 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Il faut entendre par là les frais de quelque importance absolument nécessaires à une défense efficace, eu égard à la nature de l'affaire, à la capacité des parties et au comportement de l'autorité (cf. André Grisel, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p 848; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943, vol. V, Berne 1992, ad art. 159, ch. 1).
5.3. En l'espèce, la recourante obtient gain de cause, dans la mesure de ses conclusions recevables, de sorte qu'il convient de laisser les frais de la procédure à la charge de l'Etat, l'avance de frais par Fr. 3'500.- effectuée par la recourante lui étant restituée dès l'entrée en force du présent arrêt. Au vu de l'issue du litige, il convient d'octroyer à la recourante, représentée par un avocat, une indemnité de dépens de Fr. 4'000.- (TVA comprise), à charge de l'autorité intimée.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours de X._______ du 20 octobre 2005 est admis au sens des considérants 4.2.2 et 4.3 ci-avant.
2. La décision sur réclamation de l'Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, du 27 septembre 2005 est annulée.
3. Les frais de procédure sont laissés à la charge de l'Etat, l'avance de frais de Fr. 3'500.- effectuée par la recourante lui étant restituée.
4. L'Administration fédérale des contributions est tenue de verser à la recourante une indemnité de dépens de Fr. 4'000.-.
5. Le présent arrêt est communiqué :
- à la recourante (acte judiciaire);
- à l'autorité intimée (n° de réf. *******; acte judiciaire).

Le Juge Président de la Chambre: La Greffière:

Thomas Stadelmann Marie-Chantal May Canellas

Voies de droit
Contre le présent arrêt, un recours en matière de droit public peut être adressé au Tribunal fédéral. Il doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète, accompagné de l'arrêt attaqué. Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, soit, à son attention, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 42 , 48 , 54 et 100 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF], RS 173.110).
Date d'expédition :

SR 641.201 Ordinanza del 27 novembre 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Ordinanza sull'IVA, OIVA) - Ordinanza sull'IVA OIVA Art. 14 Prestazioni imprenditoriali di una collettività pubblica - (art. 12 cpv. 4 LIVA)
¹	le prestazioni di servizi radiofonici e televisivi, le prestazioni di servizi di telecomunicazioni e quelle in materia d'informatica;
¹⁰	le attività degli uffici commerciali di pubblicità;
¹¹	le attività delle agenzie di viaggio;
¹²	le prestazioni di mense aziendali, di ristoranti per il personale, di spacci e simili;
¹³	le attività dei pubblici notai;
¹⁴	le attività degli uffici di misurazione catastale;
¹⁵	le attività nel campo dello smaltimento dei rifiuti e del trattamento delle acque di scarico;
¹⁶	le attività finanziate mediante il versamento anticipato di emolumenti di smaltimento giusta l'articolo 32abis della legge del 7 ottobre 198321 sulla protezione dell'ambiente (LPAmb);
¹⁷	le attività nel campo della costruzione di impianti destinati al trasporto;
¹⁸	il controllo dei gas di combustione;
¹⁹	le prestazioni nel campo della pubblicità.
²	l'erogazione di acqua, gas, energia elettrica, energia termica, etanolo, agenti denaturanti e beni analoghi;
³	il trasporto di beni e di persone;
⁴	le prestazioni di servizi portuali e aeroportuali;
⁵	le forniture di prodotti finiti nuovi destinati alla vendita;
⁶	...
⁷	l'organizzazione di fiere e di esposizioni di carattere commerciale;
⁸	l'esercizio di impianti sportivi quali stabilimenti balneari e di piste di ghiaccio artificiale;
⁹	la gestione di depositi;

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 239 - 1 Si considera donazione ogni liberalità tra i vivi con la quale taluno arricchisce un altro coi propri beni senza prestazione corrispondente.
¹	Si considera donazione ogni liberalità tra i vivi con la quale taluno arricchisce un altro coi propri beni senza prestazione corrispondente.
²	Non fa atto di donazione chi rinuncia ad un diritto prima di averlo acquisito o ad un'eredità.
³	L'adempimento di un dovere morale non è considerato come donazione.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 65 - 1 L'AFC è competente per la determinazione e la riscossione dell'imposta sulle prestazioni eseguite sul territorio svizzero e dell'imposta sull'acquisto.
¹	L'AFC è competente per la determinazione e la riscossione dell'imposta sulle prestazioni eseguite sul territorio svizzero e dell'imposta sull'acquisto.
²	Essa prende le decisioni necessarie per una determinazione e una riscossione dell'imposta conformi alla legge, in quanto la loro emanazione non sia espressamente riservata a un'altra autorità.
³	Essa pubblica senza indugio qualsiasi nuova prassi che non sia di carattere esclusivamente interno.
⁴	Tutti gli atti amministrativi devono essere eseguiti sollecitamente.
⁵	L'onere amministrativo che la riscossione dell'imposta comporta per il contribuente non può eccedere quanto assolutamente necessario per l'applicazione della presente legge.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 196
¹	La facoltà di riscuotere l'imposta sul valore aggiunto decade alla fine del 2035.151
²	Per garantire il finanziamento dell'assicurazione invalidità, il Consiglio federale aumenta le aliquote dell'imposta sul valore aggiunto, dal 1° gennaio 2011 al 31 dicembre 2017, come segue:
^a	per gli autocarri e i veicoli articolati:
^2bis	Il Consiglio federale può utilizzare i mezzi di cui al capoverso 2 fino al 31 dicembre 2018 per finanziare l'infrastruttura ferroviaria e, in seguito, per rimunerare e rimborsare gli anticipi al fondo di cui all'articolo 87a capoverso 2. I mezzi sono calcolati conformemente all'articolo 86 capoverso 2 lettera e.141
^2ter	L'aliquota di cui all'articolo 86 capoverso 2 lettera f si applica due anni dopo l'entrata in vigore di tale disposizione. Prima di tale data ammonta al 5 per cento.142
³	Il provento dell'aumento secondo il capoverso 2 è devoluto integralmente al fondo di compensazione dell'assicurazione invalidità.152
⁴	Per garantire il finanziamento dell'infrastruttura ferroviaria, dal 1° gennaio 2018 il Consiglio federale aumenta di 0,1 punti percentuali le aliquote secondo l'articolo 25 della legge del 12 giugno 2009153 sull'IVA; in caso di proroga del termine di cui al capoverso 1, l'aumento si applica al più tardi sino al 31 dicembre 2030.154
⁵	Il provento dell'aumento secondo il capoverso 4 è devoluto integralmente al fondo di cui all'articolo 87a.155
⁶	Il Consiglio federale disciplina l'esecuzione. Per speciali categorie di veicoli può stabilire le aliquote nel senso del capoverso 2, esentare dalla tassa determinati veicoli e emanare normative speciali segnatamente per i trasporti nella zona di confine. I veicoli immatricolati all'estero non vanno però privilegiati rispetto a quelli svizzeri. Il Consiglio federale può prevedere multe in caso di contravvenzione. I Cantoni riscuotono la tassa per i veicoli immatricolati in Svizzera.
⁷	In via legislativa si potrà rinunciare interamente o parzialmente alla tassa.
⁸	Il presente articolo ha effetto sino all'entrata in vigore della legge del 19 dicembre 1997138 concernente una tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 93 Garanzie - 1 L'AFC può esigere garanzie per le imposte, gli interessi e le spese, anche se non sono passati in giudicato, né scaduti, se:181
¹	L'AFC può esigere garanzie per le imposte, gli interessi e le spese, anche se non sono passati in giudicato, né scaduti, se:181
^a	l'esazione tempestiva sembra in pericolo;
^b	il debitore prende disposizioni per abbandonare il suo domicilio, la sua sede sociale o il suo stabilimento d'impresa in Svizzera o per farsi cancellare dal registro svizzero di commercio;
^c	il debitore è in mora con il loro pagamento;
^d	il contribuente assume in tutto o in parte un'impresa in fallimento.
^e	il contribuente presenta rendiconti in cui figurano importi manifestamente troppo bassi.
²	Se il contribuente rinuncia all'esenzione dall'assoggettamento (art. 11) o opta per l'imposizione di prestazioni escluse dall'imposta (art. 22), l'AFC può esigere che presti garanzie conformemente al capoverso 7.
³	La richiesta di garanzie deve indicare la causa giuridica delle stesse, l'importo da garantire e l'ufficio incaricato di riceverle; essa vale come decreto di sequestro ai sensi dell'articolo 274 LEF182. Contro la richiesta di garanzie non è ammesso reclamo.
⁴	La richiesta di garanzie è impugnabile con ricorso al Tribunale amministrativo federale.
⁵	Il ricorso contro la richiesta di garanzie non ha effetto sospensivo.
⁶	La notificazione della decisione concernente il credito fiscale vale come inizio dell'azione ai sensi dell'articolo 279 LEF. Il termine per promuovere l'esecuzione decorre dal momento in cui la decisione relativa al credito fiscale è passata in giudicato.
⁷	Le garanzie devono essere prestate sotto forma di depositi in contanti, fideiussioni solidali solvibili, garanzie bancarie, cartelle ipotecarie o ipoteche, polizze di assicurazione sulla vita con valore di riscatto, obbligazioni in franchi svizzeri, quotate in borsa, di debitori svizzeri o obbligazioni di cassa emesse da banche svizzere.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 94 Altri provvedimenti di garanzia - 1 Un'eccedenza a favore del contribuente risultante dal rendiconto d'imposta può essere:
¹	Un'eccedenza a favore del contribuente risultante dal rendiconto d'imposta può essere:
^a	compensata con debiti di periodi precedenti;
^b	accreditata per compensare debiti di periodi successivi, se il contribuente è in ritardo con i pagamenti o per altri motivi il credito fiscale appare verosimilmente messo in pericolo; l'importo accreditato frutta interesse, allo stesso tasso di quello rimuneratorio, a contare dal 61° giorno dopo la ricezione del rendiconto da parte dell'AFC e sino al momento della compensazione; oppure
^c	compensata con garanzie richieste dall'AFC.
²	Se il contribuente non ha né domicilio né sede sociale in Svizzera, l'AFC può inoltre esigere la prestazione di garanzie secondo l'articolo 93 capoverso 7 per i debiti probabili.
³	In caso di ripetuto pagamento tardivo, l'AFC può obbligare il debitore a effettuare pagamenti anticipati mensili o bimensili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 33 Riduzione della deduzione dell'imposta precedente - 1 Fatto salvo il capoverso 2, i flussi di mezzi finanziari che non sono considerati controprestazione (art. 18 cpv. 2) non comportano una riduzione della deduzione dell'imposta precedente.
¹	Fatto salvo il capoverso 2, i flussi di mezzi finanziari che non sono considerati controprestazione (art. 18 cpv. 2) non comportano una riduzione della deduzione dell'imposta precedente.
²	Il contribuente deve ridurre proporzionalmente la deduzione dell'imposta precedente se riceve fondi secondo l'articolo 18 capoverso 2 lettere a-c.

SR 961.01 Legge federale del 17 dicembre 2004 sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione (Legge sulla sorveglianza degli assicuratori, LSA) - Legge sulla sorveglianza degli assicuratori LSA Art. 1 Oggetto e scopo - 1 La presente legge disciplina la sorveglianza esercitata dalla Confederazione sulle imprese di assicurazione e sugli intermediari assicurativi.
¹	La presente legge disciplina la sorveglianza esercitata dalla Confederazione sulle imprese di assicurazione e sugli intermediari assicurativi.
²	Ha in particolare lo scopo di proteggere gli assicurati, in funzione delle loro esigenze di protezione, dai rischi di insolvenza delle imprese di assicurazione e dagli abusi.4

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 18 Principio - 1 Soggiacciono all'imposta sulle prestazioni eseguite sul territorio svizzero le prestazioni effettuate sul territorio svizzero da contribuenti dietro controprestazione; tali prestazioni sono imponibili nella misura in cui la presente legge non preveda eccezioni.
¹	Soggiacciono all'imposta sulle prestazioni eseguite sul territorio svizzero le prestazioni effettuate sul territorio svizzero da contribuenti dietro controprestazione; tali prestazioni sono imponibili nella misura in cui la presente legge non preveda eccezioni.
²	In mancanza di prestazione, non sono segnatamente considerati controprestazione:
^a	i sussidi e gli altri contributi di diritto pubblico, anche se sono versati in virtù di un mandato di prestazioni o di un accordo di programma ai sensi dell'articolo 46 capoverso 2 della Costituzione federale;
^b	i fondi provenienti esclusivamente da tasse turistiche di diritto pubblico e impiegati a favore della comunità, su incarico delle collettività pubbliche, dagli uffici turistici e dalle società di sviluppo turistico;
^c	i contributi versati dai fondi cantonali di approvvigionamento idrico, di trattamento delle acque di scarico o di smaltimento dei rifiuti alle aziende di smaltimento dei rifiuti e alle aziende fornitrici d'acqua;
^d	i doni;
^e	i conferimenti alle imprese, in particolare i mutui senza interessi, i contributi di risanamento e le rinunce a crediti;
^f	i dividendi e altre quote di utili;
^g	i pagamenti compensativi dei costi versati agli attori economici di una branca da un'unità organizzativa, segnatamente da un fondo, in virtù di disposizioni legali o contrattuali;
^h	gli importi versati per il deposito, segnatamente di imballaggi;
ⁱ	gli importi versati a titolo di risarcimento dei danni, riparazione morale e simili;
^j	le indennità per attività svolte a titolo dipendente, quali gli onorari di membri di un consiglio di amministrazione o di un consiglio di fondazione, le indennità versate da autorità o il soldo;
^k	i rimborsi, i contributi e gli aiuti finanziari ricevuti per la fornitura di beni all'estero esente dall'imposta in virtù dell'articolo 23 capoverso 2 numero 1;
^l	gli emolumenti, i contributi o altri pagamenti ricevuti per attività sovrane.

SR 641.201 Ordinanza del 27 novembre 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Ordinanza sull'IVA, OIVA) - Ordinanza sull'IVA OIVA Art. 30 Trasmissione di mezzi finanziari che non sono considerati controprestazioni - (art. 18 cpv. 2 LIVA)
¹	La trasmissione di mezzi finanziari che non sono considerati controprestazioni secondo l'articolo 18 capoverso 2 LIVA, segnatamente nell'ambito della cooperazione in materia di formazione e ricerca, non è imponibile.
²	La riduzione della deduzione dell'imposta precedente secondo l'articolo 33 capoverso 2 LIVA è operata presso l'ultimo destinatario del versamento.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 54 - 1 Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
¹	Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
²	Nei procedimenti promossi mediante azione è tenuto conto della lingua delle parti, sempreché si tratti di una lingua ufficiale.
³	Se una parte produce documenti non redatti in una lingua ufficiale, il Tribunale federale può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione.
⁴	Per il rimanente, il Tribunale federale ordina una traduzione se necessario.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
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⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.