C-4068/2008 - 2009-05-19 - Droit de cité et droit des étrangers - refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-4068/2008

{T 0/2}

Arrêt du 19 mai 2009

Composition
Blaise Vuille (président du collège),
Marianne Teuscher, Antonio Imoberdorf, juges,
Alain Surdez, greffier.

Parties
X._______,
représenté par Maître Christelle Boil, avocate,
2, rue du Concert, case postale 1929, 2001 Neuchâtel,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A.a Entré en Suisse le 11 avril 1998, X._______ (ressortissant de Guinée né le 11 novembre 1981) a déposé trois jours plus tard, sous le nom d'E.________ (né le 11 décembre 1980), une demande d'asile au Centre d'enregistrement de Genève. Par décision du 2 juillet 1998, l'Office fédéral des réfugiés (ODR; Office intégré, depuis le 1er janvier 2005, au sein de l'ODM) a rejeté la requête de l'intéressé et prononcé son renvoi de Suisse. Cette décision a été confirmée par la Commission suisse de recours en matière d'asile le 21 octobre 1999. Un délai de départ à mi-décembre 1999 lui a été imparti pour quitter la Suisse.
A.b Par jugement du 25 novembre 1999, le Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel a condamné l'intéressé à trois ans d'emprisonnement et à l'expulsion du territoire suisse durant sept ans pour crime contre la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup, RS 812.121).

Le 18 octobre 2000, l'intéressé a, durant sa détention, été mis en contact avec un collaborateur de la Représentation de Guinée à Paris dans le cadre d'un entretien destiné à déterminer sa nationalité en prévision de l'exécution de son renvoi de Suisse. Il n'a pas été reconnu comme étant un ressortissant de ce pays.

L'intéressé a été libéré conditionnellement le 6 janvier 2001, avec un délai d'épreuve d'une durée de deux ans. La mesure d'expulsion du territoire suisse ordonnée à son endroit lors du jugement pénal du 25 novembre 1999 a toutefois été maintenue par l'autorité cantonale compétente.

Arrêté le 5 novembre 2001 dans le cadre d'une enquête de police portant sur un trafic de cocaïne, l'intéressé a été derechef condamné, par jugement du Tribunal correctionnel du district de la Chaux-de-Fonds du 13 juin 2002, à une peine de douze mois d'emprisonnement et à l'expulsion du territoire suisse à vie, pour infractions à la LStup et rupture de ban. Le pourvoi en cassation interjeté contre ce jugement a été écarté par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois le 1er octobre 2002. Par décision du 4 novembre 2002, le Département neuchâtelois de la justice, de la santé et de la sécurité a prononcé la révocation de la libération conditionnelle accordée dans le cadre de la précédente affaire pénale et a ordonné la réintégration de l'intéressé en vue de l'exécution d'un solde de peine d'un an d'emprisonnement.

A la suite d'une nouvelle demande de soutien à l'exécution du renvoi émanant de l'autorité neuchâteloise compétente en matière de droit des étrangers, l'intéressé a été soumis de la part de l'ODR, le 23 juin 2003, à une audition «Lingua». Cette dernière a été prématurément interrompue après quelques minutes en raison du refus de collaboration de l'intéressé.

Par transmission du 1er juillet 2003, les autorités compétentes de la République fédérale d'Allemagne ont signalé à l'ODR qu'il ressortait de leurs dossiers que l'intéressé avait déposé, au mois de septembre 1997, deux demandes d'asile dans cet Etat sous deux noms distincts (en indiquant être un ressortissant de Sierra Leone).

Invités, au mois de mai 2004, à procéder à nouveau à une audition «Lingua» de l'intéressé, les services neuchâtelois compétents en matière de droit des étrangers ont fait savoir à l'Office fédéral précité, le 24 août 2004, que ce dernier était sans domicile connu.

Par décision du 1er octobre 2004, l'Office fédéral de l'intégration, de la migration et de l'émigration (IMES; Office également intégré, depuis le 1er janvier 2005, au sein de l'ODM) a prononcé à l'endroit de l'intéressé une interdiction d'entrée en Suisse de durée indéterminée, au motif que le retour de ce dernier en Suisse était indésirable en considération de son comportement (infractions graves à la LStup) et pour des raisons d'ordre et de sécurité publics.

Le 14 octobre 2005, le Tribunal de police du district de la Chaux-de Fonds a condamné l'intéressé à deux mois d'emprisonnement pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, ainsi que pour dénonciation calomnieuse. Les infractions dont l'intéressé a ainsi été reconnu coupable ayant été perpétrées pendant le délai d'épreuve de deux ans qui assortissait la libération conditionnelle dont il avait bénéficié le 4 septembre 2003, dit délai a été prolongé d'un an par décision du Département neuchâtelois compétent du 21 avril 2006 et été assorti d'un avertissement formel.

De nouvelles démarches ont été entreprises par les autorités cantonales et fédérales compétentes en vue de la tenue, le 3 novembre 2005, d'une audition centralisée dans les locaux de l'ODM à Berne avec une délégation de la Représentation de Guinée à Paris. L'intéressé n'a pas donné suite à la convocation qui lui avait été adressée en ce sens et n'a pas pu être interpellé par la police.

Arrêté par la police ferroviaire le 9 décembre 2005, l'intéressé a été pris en charge par la gendarmerie neuchâteloise et placé en détention administrative en prévision de l'exécution de son renvoi de Suisse. Selon un rapport établi le 17 mars 2006 par le Service cantonal des migrations, l'intéressé a été entendu à cette dernière date par un collaborateur de ladite autorité cantonale en la présence d'un interprète. A cette occasion, l'intéressé s'est montré arrogant envers ses interlocuteurs et a refusé de répondre aux questions posées par ces derniers. Une audition centralisée dans les locaux de l'ODM à Berne a encore été organisée le 23 juin 2006, mais s'est soldée par un échec, l'intéressé ayant alors affirmé être un ressortissant ivoirien. La détention administrative dont il faisait l'objet a été levée le 18 juillet 2006.
A.c Après avoir entamé avec Y._______ (ex-Z._______ [ressortissante suisse]) les formalités prévues pour l'ouverture d'une procédure de mariage auprès de l'Office de l'état civil de la ville de Neuchâtel, X._______ s'est inscrit, le 31 mai 2007, auprès du Contrôle des habitants de cette localité, en se légitimant au moyen d'un passeport guinéen établi le 8 décembre 2006 par les autorités compétentes de Conakry.

Par courrier du 31 août 2007, l'intéressé a fait part à l'ODM de sa véritable identité et sollicité de cette autorité la suspension de l'interdiction d'entrée prononcée contre lui au mois d'octobre 2004, compte tenu de son projet de mariage.

Le 21 septembre 2007, X._______ s'est officiellement uni à Y._______.

B.
B.a Par lettre du 15 octobre 2007, l'ODM a informé l'intéressé qu'il annulait formellement la mesure d'éloignement prise à son endroit et invitait le Service neuchâtelois des migrations (ci-après : le Service cantonal des migrations) à se prononcer sur l'octroi éventuel d'un titre de séjour.

Après avoir fait connaître à X._______, le 29 novembre 2007, son intention de refuser la régularisation de ses conditions de résidence en Suisse, le Service cantonal des migrations a procédé, le 11 décembre 2007, à une audition de l'intéressé et rendu, en date du 28 janvier 2008, une décision d'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour, qu'il a soumise à l'ODM pour approbation.

Le 27 février 2008, l'ODM a avisé l'intéressé qu'il envisageait de refuser d'approuver la délivrance en sa faveur d'une autorisation de séjour, d'ordonner son renvoi de Suisse, tout en se réservant la possibilité, le cas échéant, de prononcer, en temps utile, une nouvelle interdiction d'entrée en Suisse à son endroit.

Dans le délai imparti pour déposer ses observations, X._______, agissant par l'entremise de son conseil, a fait valoir qu'il avait certes eu un passé délictueux, mais avait largement démontré qu'il avait depuis lors changé de comportement et méritait, comme l'autorité cantonale compétente en matière de droit des étrangers en était convaincue, qu'on lui donnât une nouvelle chance.
B.b Par décision du 15 mai 2008, l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de X._______ et prononcé le renvoi de ce dernier de Suisse. Dans la motivation de sa décision, cette autorité a retenu qu'au vu des condamnations pénales dont il avait fait l'objet en Suisse, l'intéressé réalisait le motif d'expulsion prévu par l'art. 7 al. 1

de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RO 1 113), de sorte que le droit à l'octroi d'un titre de séjour fondé sur son mariage avec une ressortissante suisse s'était éteint. La dernière condamnation dont l'intéressé avait fait l'objet remontant au mois d'octobre 2005, l'on ne pouvait dès lors exclure de la part de l'intéressé, compte tenu également des nombreux mois qu'il avait passés en détention durant son séjour en Suisse, un risque de récidive. Compte tenu de ces circonstances, X._______ n'était par ailleurs pas en mesure de se prévaloir d'une réelle intégration en ce pays, ce d'autant moins qu'il avait, jusqu'en 2007, caché intentionnellement aux autorités suisses sa véritable identité. L'ODM a de plus mis en exergue le fait que les condamnations pénales et la décision d'interdiction d'entrée en Suisse, ainsi que la détention administrative dont l'intéressé avait fait l'objet étaient intervenues antérieurement à son mariage. Aussi son épouse devait-elle prendre en compte l'éventualité de vivre sa vie familiale à l'étranger. Au regard de l'ensemble de ces éléments, l'intérêt public à son éloignement de Suisse primait, de l'avis de l'ODM, sur son intérêt privé à pouvoir poursuivre sa vie auprès de son épouse en ce pays.

C.
Par mémoire daté du 17 juin 2008 et envoyé sous pli postal du 18 juin 2008, X._______ a recouru contre la décision précitée de l'ODM, en concluant à la restitution de l'effet suspensif retiré au recours, à l'annulation de ladite décision et à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée. Dans l'argumentation de son recours, l'intéressé a essentiellement reproché à l'autorité intimée d'avoir procédé à la pesée des intérêts sans avoir tenu compte de l'ensemble des éléments déterminants pour l'appréciation du cas, dont en particulier les circonstances entourant la commission des infractions, les constatations ayant conduit le Service cantonal des migrations à admettre la demande d'autorisation de séjour et la question de savoir s'il représentait encore une menace pour l'ordre public suisse. En ce sens, le recourant a estimé que l'ODM aurait dû notamment prendre en considération le fait qu'il était encore mineur lors de la commission des infractions pour lesquelles il avait été condamné en novembre 1999, situation qui, si elle avait été connue du juge, aurait entraîné le prononcé d'une sanction moins lourde à son égard. Aux yeux de l'intéressé, l'ancienneté des infractions perpétrées en matière de stupéfiants révélait, dans la mesure où les actes pour lesquels il avait été condamné en octobre 2005 à la suite d'une altercation avec un contrôleur des trains revêtaient un degré de gravité moindre, qu'il avait su quitter le milieu de la délinquance et ne présentait plus un véritable risque de récidive. Enfin, le recourant a allégué que la dégradation des conditions de sécurité observées en Guinée formait obstacle à un éventuel retour dans sa patrie.

Réitérant de manière générale les propos formulés dans leurs précédents écrits, X._______ et son épouse ont, par lettre adressée le 17 juin 2008 à l'ODM, fait part à cette autorité d'un certain nombre d'objections personnelles en relation avec son prononcé du 15 mai 2008. L'autorité fédérale précitée a invité les prénommés, le 27 juin 2008, à se reporter aux motifs développés à l'appui de ce dernier.

Par décision incidente du 25 juillet 2008, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF) a rejeté les demandes de restitution de l'effet suspensif au recours et d'assistance judiciaire présentées par X._______. Saisi d'un recours en matière de droit public de la part de l'intéressé contre cette décision, le Tribunal fédéral l'a écarté par arrêt du 24 septembre 2008.

Produisant un certificat de grossesse établi au sujet de son épouse, X._______ a formellement sollicité de l'ODM, le 15 octobre 2008, la reconsidération de sa décision du 15 mai 2008. Par lettre du 6 novembre 2008, l'ODM a fait savoir à l'intéressé que cette situation ne pouvait être considérée comme un élément nouveau dont l'importance justifiât, en regard des circonstances sur lesquelles se fondait le prononcé de refus d'approbation, un réexamen de ce dernier.

D.
Appelé à prendre position sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans son préavis du 6 novembre 2008.

E.
Dans sa réplique du 3 janvier 2009, le recourant a confirmé pour l'essentiel son argumentation antérieure.

Par envoi du 3 avril 2009, le recourant a fait parvenir au TAF un certificat de famille attestant du décès à la naissance, le 21 mars 2009, de l'enfant du couple. L'intéressé a relevé que, face à ce nouvel événement, les conjoints avaient besoin d'être encore plus proches l'un de l'autre. Il a en outre souligné qu'il n'avait commis aucun écart depuis le dépôt de son recours.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF.

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telles que l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (ci-après: OPADE, RO 1983 535) et le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232). Dès lors que les démarches qui ont été entreprises par le recourant et son épouse auprès du Service cantonal des migrations en vue de la régularisation des conditions de séjour de l'intéressé en Suisse, objet de la présente procédure de recours, ont été initiées avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr. En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est régie par le nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

2.
X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).
3. Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue, sous réserve du chiffre 1.2 ci-dessus (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié [ATF 129 II 215]).

4.
4.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'office. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr).

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement, lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'il exige que l'approbation lui soit soumise dans un cas d'espèce.

Au demeurant, ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées (cf. art. 18 al. 3 et 4 LSEE et art. 1 al. 1 let. a et c OPADE).

4.2 En raison de la répartition des compétences en matière de police des étrangers, il appartient aux cantons de statuer sur le refus initial d'une autorisation de séjour - le refus prononcé par le canton étant alors définitif au sens de l'art. 18 al. 1 LSEE - alors que la Confédération est chargée, en cas d'admission d'une demande en vue du séjour ou de l'établissement, de se prononcer aussi sur cette autorisation par la voie de la procédure d'approbation (ATF 130 II 49 consid. 2.1). Il s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM ne sont liés par les décisions des autorités cantonales et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation de ces dernières. Au demeurant, les éventuelles promesses faites par les autorités cantonales quant au droit de séjourner en Suisse ne lient en aucun cas les autorités fédérales compétentes en matière d'approbation s'agissant des autorisations de séjour (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.5/2006 du 13 janvier 2006 consid. 2.5 in fine).

Si l'on peut comprendre que la procédure d'approbation ainsi définie ne répond pas à l'idée que s'en fait le recourant, il n'en reste pas moins qu'elle correspond entièrement à la pratique constante, consacrée par la jurisprudence tant du Tribunal fédéral (cf. ATF 130 loc. cit.) que des autorités compétentes en la matière. Cette pratique a au demeurant été formellement introduite dans les nouvelles dispositions légales (cf. art. 85 al. 3 OASA), en vigueur depuis le 1er janvier 2008, et constitue une possibilité pour la Confédération de vérifier si la décision cantonale remplit les conditions prévues par le droit fédéral (cf. en ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2C_774/2008 du 15 janvier 2009 consid. 4.2). Aussi force est-il de constater que, contrairement à ce qu'avance le recourant, de ce point de vue, l'ODM n'a pas violé le principe de séparation des pouvoirs (cf. arrêt du TAF C-576/2006 du 15 septembre 2008 consid. 6.2).

5.
5.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 133 I 185 consid. 2.3, 131 II 339 consid. 1 et jurisprudence citée).

5.2 En vertu de l'art. 7 al. 1

LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation d'une autorisation de séjour. Ce droit s'éteint toutefois lorsqu'il existe un motif d'expulsion.

Selon l'art. 10 al. 1 LSEE, l'étranger peut être expulsé de Suisse s'il a été condamné par une autorité judiciaire pour crime ou délit (let. a) ou si sa conduite, dans son ensemble, et ses actes permettent de conclure qu'il ne veut pas s'adapter à l'ordre établi dans le pays qui lui offre l'hospitalité ou qu'il n'en est pas capable (let. b). Le refus d'octroyer une autorisation de séjour ou d'établissement au conjoint étranger d'un ressortissant suisse sur la base de l'une des causes énoncées à l'art. 10 LSEE suppose une pesée des intérêts en présence et l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. art. 11 al. 3 LSEE). Pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité tiendra notamment compte de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion (art. 16 al. 3 RSEE) - respectivement du fait du refus d'accorder ou de prolonger une autorisation de séjour ou d'établissement (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.1, 130 II 176 consid. 3.3.4, 129 II 215 consid. 3.1).

Il en va d'ailleurs de même sous l'angle de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), car le droit au respect de la vie familiale n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Il y a donc également lieu de procéder à une pesée des intérêts en présence sous cet angle (cf. ATF 134 précité, 125 II 521 consid. 5, 120 Ib 129 consid. 4b).

5.3 Lorsque le motif de l'expulsion est la commission d'un délit ou d'un crime, la peine infligée par le juge pénal est le premier critère servant à évaluer la gravité de la faute et à peser les intérêts. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral applicable au conjoint étranger d'un ressortissant suisse, une condamnation à deux ans de privation de liberté constitue la limite à partir de laquelle, en général, il y a lieu de refuser une autorisation de séjour au conjoint étranger d'un ressortissant suisse, du moins quand il s'agit d'une demande d'autorisation initiale ou d'une requête de prolongation déposée après un séjour de courte durée (ATF 134 précité consid. 4.3, 130 précité consid. 4.1, 120 Ib 6 consid. 4b). Il s'agit toutefois d'une limite indicative qui, si elle est atteinte, nécessite des circonstances exceptionnelles pour que l'expulsion ne soit pas prononcée (cf. notamment arrêt 2A.49/2002 du 25 avril 2002 consid. 3.3).

La durée de présence en Suisse d'un étranger constitue un autre critère important; plus la durée de ce séjour aura été longue, plus les conditions pour prononcer l'expulsion administrative doivent être appréciées restrictivement. On tiendra en outre particulièrement compte, pour apprécier la proportionnalité de la mesure, de l'intensité des liens de l'étranger avec la Suisse et des difficultés de réintégration dans son pays d'origine (cf. ATF 130 précité consid. 4.4.2, 125 précité consid. 2b, 122 II 433 consid. 2c).

Il y a lieu encore d'examiner si l'on peut exiger des membres de la famille qui ont un droit de présence en Suisse qu'ils suivent l'étranger dont l'autorisation de séjour est refusée. Pour trancher cette question, l'autorité compétente ne doit pas statuer en fonction des convenances personnelles des intéressés, mais prendre objectivement en considération leur situation personnelle et l'ensemble des circonstances. Si l'on ne peut pas exiger des membres de la famille pouvant rester en Suisse qu'ils partent à l'étranger, cet élément doit entrer dans la pesée des intérêts en présence mais n'exclut pas nécessairement, en lui-même, un refus de l'autorisation de séjour (cf. ATF 134 précité consid. 4.2, 122 II 1 consid. 2, 120 Ib 129 consid. 4b).

Ces divers éléments ont également été repris dans la LEtr (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, in FF 2002 3564/3565, ad art. 62 du projet de loi).

6.
6.1 Le recourant réalise au moins deux motifs d'expulsion. D'une part, il est constant - et X._______ ne le conteste pas en soi (cf. notamment p. 2 de la lettre envoyée par le recourant au TAF le 5 janvier 2009) - que le motif d'expulsion de l'art. 10 al. 1 let. a LSEE est réalisé, puisque l'intéressé a fait l'objet, durant son séjour en Suisse, de plusieurs condamnations notamment pour crime et délits contre la LStup (cf. jugements respectivement du Tribunal correctionnel du district de Neuchâtel du 25 novembre 1999 [art. 19 ch. 2 LStup] et du Tribunal correctionnel du district de la Chaux-de-Fonds du 13 juin 2002 [art. 19 ch. 1 LStup]), le total de ses peines privatives de liberté s'élevant à quatre ans et deux mois d'emprisonnement au moins. D'autre part, X._______ a démontré, par sa conduite, qu'il était incapable de s'adapter à l'ordre établi en Suisse, au sens de l'art. 10 al. 1 let. b LSEE.

6.2 Comme exposé ci-dessus, le refus d'octroyer ou de prolonger une autorisation de séjour sur la base de l'une des causes énoncées à l'art. 10 LSEE suppose une pesée des intérêts en présence ainsi que l'examen de la proportionnalité de la mesure. A cet égard, il convient de souligner, à l'instar du Tribunal fédéral, que le fait que le mariage intervenu, le 21 septembre 2007, entre le recourant et la ressortissante suisse Y._______, avec laquelle il vivait une relation amoureuse depuis plus de trois ans, ait été considéré comme sincère par le Service cantonal des migrations n'empêche en effet pas l'extinction du droit à l'octroi d'une autorisation de séjour lorsque les conditions de l'art. 7 al. 1

LSEE sont remplies (cf. arrêt 2C_397/2008 du 20 octobre 2008 consid. 6.1).
6.2.1 X._______ a gravement contrevenu à l'ordre et à la sécurité publics, puisque le premier jugement pénal, dans le cadre duquel il a été sanctionné d'une peine de trois ans d'emprisonnement et d'une expulsion du territoire suisse pour une durée de sept ans, retient que l'intéressé a participé à un trafic de drogue en écoulant, en bande et par métier, 140 grammes de cocaïne et 400 grammes d'héroïne. Alors qu'il aurait dû tirer les conséquences de la peine prononcée ainsi contre lui, le recourant a récidivé dans la même activité délictueuse, en procédant à l'acquisition et à la vente de 31,25 grammes de cocaïne durant les mois d'avril à novembre 2001. Lors de ce deuxième jugement de condamnation, prononcé le 13 juin 2002, l'intéressé a en outre été reconnu coupable de rupture de ban pour la période courant du mois d'avril au mois de juin 2001 et à partir du mois d'octobre 2001. Ces nouvelles infractions, jugées d'une gravité moyenne par rapport à la lourde culpabilité qui avait caractérisé sa participation au précédent trafic de drogue, lui ont valu une peine d'un an d'emprisonnement et une expulsion à vie du territoire helvétique (cf. sur les points qui précèdent consid. c de l'exposé des faits du jugement précité du 13 juin 2002). Dans les deux affaires de drogue, X._______ a agi par dessein de lucre. A cela s'ajoute que le recourant a encore fait l'objet, le 14 octobre 2005, d'une condamnation de la part du Tribunal de police du district de la Chaux-de-Fonds à deux mois d'emprisonnement pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, ainsi que pour dénonciation calomnieuse. Les infractions ainsi reprochées dans le cadre de ce dernier jugement ayant été perpétrées durant le délai d'épreuve qui assortissait la libération conditionnelle prononcée en sa faveur le 4 septembre 2003, ce délai a été prolongé d'un an et un avertissement formel a été adressé à l'intéressé.

Condamné tout au moins à trois reprises par la justice pénale, X._______ a démontré de la sorte son incapacité à se conformer à la loi suisse. Parmi ces condamnations, deux d'entre elles ont été prononcées en raison du trafic de stupéfiants auquel l'intéressé s'était adonné. De telles condamnations constituent une atteinte grave à l'ordre et à la sécurité publics, qui justifient un traitement rigoureux à l'égard des ressortissants étrangers s'en rendant coupables, surtout s'ils ne sont pas eux-mêmes consommateurs de drogue, à l'instar du recourant, mais agissent par pur appât du gain (cf. notamment ATF 125 II 521 consid. 4a/aa et 122 II 433 consid. 2 et 3; voir aussi arrêt du Tribunal fédéral 2C_645/2007 du 12 février 2008 consid. 3.2.1). Comme l'a rappelé le Tribunal fédéral à l'occasion de l'arrêt qu'il a rendu, le 24 septembre 2008, à l'endroit de l'intéressé (cf. arrêt 2C_597/2008 consid. 4.1), il existe en effet un intérêt public prépondérant à expulser des étrangers qui ont en particulier commis des actes de violence ou d'ordre sexuel d'une certaine gravité ou des infractions graves à la loi fédérale sur les stupéfiants, même lorsque ces étrangers vivent en Suisse depuis de nombreuses années (voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_397/2008 précité consid. 5.2). Il en va de la protection de la collectivité publique face au développement du marché de la drogue (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.57/2005 du 7 février 2005 consid. 3.1). Cette sévérité est du reste partagée par la Cour européenne des droits de l'homme (cf. notamment arrêt du Tribunal fédéral 2C_609/2008 du 8 janvier 2009 consid. 3.4). En pareil cas, seules des circonstances exceptionnelles permettent de faire pencher la balance des intérêts en faveur de l'étranger (ATF 122 II 433 consid. 2c; cf. également l'arrêt 2C_397/2008 ibidem). Le fait que les autorités pénales n'aient pas su que l'intéressé était en réalité encore mineur au moment où il a pris part au trafic de drogue qui a conduit à sa première condamnation est une circonstance qui ne change fondamentalement rien à la gravité intrinsèque des actes reprochés. Du reste, ceux-ci ont pour partie été commis en bande et par métier, s'étalant, du moins en ce qui concerne les deux premières condamnations, sur des périodes relativement longues de neuf et sept mois. On ne saurait donc parler d'une simple erreur de jeunesse ou d'actes isolés. Par ailleurs et surtout, le recourant n'a pas hésité à récidiver après sa première condamnation, montrant par là une inclination certaine à la délinquance en même temps qu'une incapacité à s'amender. Sa faute pèse dès lors lourdement dans la pesée des intérêts (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_94/2007 du 26 juillet 2007 consid. 3.2). Même si
les autres infractions pour lesquelles le recourant a été condamné ne présentent pas la même gravité (violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, ainsi que dénonciation calomnieuse et ruptures de ban), elles confortent néanmoins l'opinion du TAF selon laquelle il n'est pas possible d'émettre un pronostic favorable quant à la capacité de l'intéressé à se conformer aux lois en vigueur. A noter à cet égard, qu'au contraire de la pratique en cours pour les étrangers bénéficiant d'un titre de séjour fondé sur l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), le risque de récidive ne joue pas un rôle déterminant pour les mesures d'éloignement prises sur la base du droit interne, mais ne constitue qu'un facteur parmi d'autres dans la pesée des intérêts, où la gravité des actes commis est, comme on l'a vu, le premier élément à prendre en considération (cf. notamment ATF 134 précité consid. 4.3).
6.2.2 Contrairement à ce que soutient le recourant, les autres circonstances de son séjour en Suisse ne plaident pas davantage en sa faveur. Par son comportement général, X._______ a en effet démontré qu'il ne veut pas ou ne peut pas s'adapter à l'ordre établi dans son pays d'accueil, réalisant ainsi également les conditions d'application de l'art. 10 al. 1 let. b LSEE.

L'intéressé, qui est entré clandestinement sur territoire helvétique, a, comme exposé dans la décision incidente du TAF prise à son égard le 25 juillet 2008, fait preuve d'emblée d'une attitude répréhensible à l'égard des autorités suisses, puisqu'il a utilisé, lors du dépôt de sa demande d'asile opéré au mois d'avril 1998, une fausse identité, subterfuge auquel il avait déjà recouru dans le cadre des deux précédentes procédures d'asile qu'il avait ouvertes en République fédérale d'Allemagne. Alors qu'il venait de s'écouler moins d'un mois depuis le dépôt en Suisse de sa demande d'asile, X._______ a débuté son activité criminelle en matière de trafic de drogue, récidivant dans ce type de délinquance trois mois à peine après sa libération conditionnelle intervenue en janvier 2001. En sus des autres infractions dont il a encore été reconnu coupable en Suisse, il appert notamment que l'intéressé a donné lieu à une interpellation de la part de la police à la suite d'une bagarre qui l'opposait à un compatriote (alors mari de sa future épouse [cf. rapport de police du 15 mai 2004]). En outre, depuis que sa demande d'asile a été définitivement rejetée par les autorités suisses le 21 octobre 1999, X._______ devait coopérer avec ces dernières pour préparer son départ de Suisse. Or, comme en atteste à l'envi l'examen des pièces du dossier (voir notamment consid. 3 et 6 de la décision du Président du Tribunal du district de Neuchâtel du 12 décembre 2005), l'intéressé n'a cessé, après la fin de sa première peine privative de liberté (janvier 2001), de se dérober à son obligation de quitter la Suisse et à toute collaboration dans ce but (cf. art. 13f let. c LSEE). C'est ainsi qu'il a en particulier refusé de coopérer à son identification, de remplir une déclaration personnelle à l'attention de la Représentation de Guinée à Paris et de se présenter à une audition centralisée organisée par l'ODR à Berne, disparaissant plusieurs fois de son lieu de séjour sans donner de nouvelles aux autorités. Jusqu'à l'introduction, au printemps 2007, des formalités nécessaires en vue de son mariage avec son actuelle épouse, le recourant n'a jamais effectué la moindre démarche pour obtenir les documents qu'il était seul habilité à demander pour pouvoir quitter la Suisse. Le temps passé en détention administrative ne l'a pas davantage détourné de sa volonté de faire obstruction à son renvoi de Suisse. Par ailleurs, en dépit du fait que le Tribunal fédéral eût rejeté son recours dirigé contre la décision incidente du TAF du 25 juillet 2008 (cf. arrêt 2C_597/2008 précité) confirmant le retrait de l'effet suspensif au présent recours et malgré l'indication de cette dernière autorité lui rappelant, à la suite de l'arrêt du Tribunal
fédéral, son obligation de quitter la Suisse en exécution de la mesure de renvoi et d'attendre à l'étranger l'issue de la procédure, X._______ ne paraît pas, au regard des allégations formulées dans ses écritures subséquentes, s'être conformé à la décision incidente concernée, démontrant une fois de plus le peu de cas qu'il manifeste à l'égard de l'ordre juridique suisse. A cela s'ajoute que l'intéressé a tout fait pour échapper à la mise en oeuvre des deux mesures d'expulsion prononcées à son endroit par la justice pénale.

6.3 Le recourant ne saurait donc invoquer valablement la durée de son séjour en Suisse (onze ans au total), qui, au sens de la jurisprudence, n'est pas régulier depuis la fin de la procédure d'asile (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2C_61/2007 du 16 août 2007 consid. 5 et 2A.114/2003 du 23 avril 2004 consid. 5.1). Ainsi que l'a souligné le Tribunal fédéral dans son arrêt du 24 septembre 2008, les sévères condamnations qui lui ont été infligées par la justice suisse s'opposent également à ce qu'il puisse se prévaloir de la durée de sa présence sur sol suisse (cf. arrêt 2C_597/2008 précité consid. 4.2).

A supposer qu'il faille en tenir compte, on ne saurait perdre de vue que X._______ a passé une période relativement importante en prison, à la suite de condamnations pénales ou dans le cadre d'une détention administrative en vue de renvoi. Dans ces conditions, on ne peut à l'évidence parler, en dépit des nombreuses lettres de témoignages de proches ou de connaissances évoquant le chemin parcouru par l'intéressé, d'une véritable intégration de ce dernier en Suisse (cf. notamment ATF 134 ibidem et arrêt du Tribunal fédéral 2A.57/2005 précité consid. 3.2). Indépendamment des activités exercées dans le cadre de ses incarcérations, X._______ n'a, jusqu'alors, occupé qu'un poste de travail occasionnel (de juillet à octobre 2005) en tant qu'ouvrier non qualifié dans le secteur production d'une entreprise de comestibles (cf. demande de main-d'oeuvre étrangère du 13 juillet 2005 et décision pour prise d'emploi de la Section Main-d'oeuvre du Service neuchâtelois des étrangers du 18 juillet 2005), vivant essentiellement aux crochets d'amis (cf. notamment rapport de police du 17 novembre 2001 et procès-verbal d'audition établi par la police le 7 février 2005). En cas de renvoi dans son pays d'origine, l'intéressé ne perdrait aucun acquis professionnel particulier, ni aucun statut social qu'il aurait réussi à construire depuis son arrivée en Suisse (cf. en ce sens notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_645/2007 du 12 février 2008 consid. 3.2.1). Sur le plan personnel, le recourant n'établit pas qu'il serait particulièrement bien intégré au tissu social de son lieu de domicile, celui-ci ayant au demeurant souvent varié au gré de ses déplacements et disparitions. La longue durée de sa présence en Suisse ne saurait en conséquence être suffisante pour justifier la prolongation de son autorisation de séjour. C'est au contraire avec la Guinée, où il a passé son enfance et son adolescence et, donc, vécu les années décisives de sa vie, qu'il a conservé les attaches les plus étroites. Outre le fait qu'il en connaît la langue, il résulte des renseignements figurant au dossier qu'il conserve des relations familiales dans son pays d'origine, puisque son père est censé y résider encore (cf. réponse no 5 du procès-verbal d'audition établi par le Service cantonal des migrations le 11 décembre 2007). X._______, qui est encore jeune (27 ans) et en bonne santé, ne devrait par conséquent pas éprouver de difficultés importantes de réadaptation lors du renvoi dans sa patrie.

Les seules attaches que le recourant peut invoquer avec la Suisse consistent donc dans la relation matrimoniale qu'il a nouée avec une ressortissante suisse, leur couple se trouvant être sans enfant à la suite du décès à la naissance de leur fils V._______. Et, au vrai, c'est bien là le seul point pouvant être mis à l'actif de l'intéressé dans la balance, soit l'intérêt de son épouse à pouvoir vivre auprès de lui. Les répercussions d'une telle mesure d'éloignement sont certainement pénibles pour cette dernière. En effet, on peut difficilement exiger d'elle qu'elle suive son mari en Guinée, vu notamment les difficultés pratiques d'une intégration dans un pays dont les coutumes lui sont étrangères. On ne saurait toutefois accorder un poids décisif à la situation personnelle de l'épouse qui, au moment où elle s'est officiellement unie au recourant, n'ignorait rien de ces risques et de ces difficultés, puisqu'elle connaissait la situation de son futur mari, alors sous le coup d'une interdiction de séjour prononcée près de trois ans auparavant. Elle a donc pris le risque de devoir vivre sa vie de couple à l'étranger (cf. en ce sens l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_597/2008 précité consid. 4.2; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_94/2007 précité).

Même s'il a pour résultat de séparer un couple uni, le refus d'approuver l'autorisation de séjour en cause apparaît, sur la base d'une appréciation d'ensemble de la conduite du recourant, comme proportionnée. Au demeurant, s'il fallait suivre l'argumentation du recourant, cela reviendrait, en fin de compte, à cautionner la politique dite du fait accompli. Tout le temps que l'intéressé a consacré pour se construire en Suisse la vie familiale qui est la sienne aujourd'hui résulte en effet de son seul entêtement à méconnaître les nombreuses décisions administratives et judiciaires prononcées à son encontre, qui toutes lui intimaient l'ordre de quitter le territoire helvétique (cf. en ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2A.532/2001 du 6 mars 2002 consid. 6.2).

Au vu de toutes les circonstances du cas, singulièrement de la gravité objective et subjective des actes commis par le recourant dans le cadre du premier trafic de stupéfiants auquel il a participé et de son comportement postérieurement à l'accomplissement de la peine privative de liberté qui a sanctionné son implication dans ce trafic (nouvelles condamnations pénales, insoumission aux décisions de l'autorité), il apparaît que, tout bien pesé, l'intérêt public à ne pas accorder à l'intéressé l'autorisation de séjour sollicitée l'emporte, au regard tant de l'art. 7 al. 1

LSEE que de l'art. 8 CEDH, sur son intérêt privé à vivre avec son épouse en Suisse, où la plupart des années qu'il y a passées l'ont d'ailleurs été dans l'illégalité et ne sont donc pas décisives dans l'appréciation de son cas.

7.
Le recourant n'obtenant pas la délivrance d'une autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'ODM a prononcé son renvoi de ce pays en application de l'art. 12 LSEE. Il reste cependant encore à déterminer si l'exécution du renvoi est envisageable en l'espèce. A teneur de l'art. 14a al. 1 LSEE en effet, si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée, l'Office fédéral décide d'admettre provisoirement l'étranger. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut être renvoyé ni dans son pays d'origine ou de provenance, ni dans un Etat tiers. L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. L'exécution ne peut être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de l'étranger (art. 14a al. 2 , 3 et 4 LSEE).

7.1 En l'occurrence, l'examen des pièces du dossier révèle que le recourant est en possession d'un passeport national valable jusqu'au 7 décembre 2011. L'intéressé détient donc les documents nécessaires lui permettant de retourner dans son pays d'origine. Il s'ensuit que l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère possible (art. 14a al. 2 LSEE).

7.2 En ce qui concerne la licéité de l'exécution du renvoi, il convient d'examiner - sous l'angle de l'art. 3 CEDH - si le renvoi de X._______ serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. Ainsi que les autorités helvétiques compétentes en matière d'asile l'ont déjà constaté dans leurs décisions respectives, le TAF observe, sur ce point, que le recourant n'a invoqué aucun élément précis tendant à démontrer qu'il encourrait personnellement des dangers pour son intégrité physique lors d'un retour en Guinée, ni n'a démontré qu'il existait un risque personnel, concret et sérieux qu'il y soit poursuivi et exposé à une peine ou à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH. A ce propos, il sied de souligner qu'une guerre civile, une situation insurrectionnelle, des troubles intérieurs graves, un climat de violence généralisée ne suffisent pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement par le fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question. Partant, l'exécution du renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine revêt un caractère licite (art. 14a al. 3 LSEE; cf. sur ce point la jurisprudence de la Commission européenne des droits de l'homme dont des extraits ont été publiés dans la Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 67.138 consid. 1, 64.156 consid. 6.2 à 6.4, 62.89 consid. 1; voir également l'ATF 121 II 296 consid. 5a/aa, ainsi que Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main1990, p. 245 et KAY HAILBRONNER, Der Flüchtlingsbegriff der Genfer Flüchtlingskonvention und die Rechtstellung von De-facto-Flücht-lingen, ZAR 1993, p. 8).

7.3 Reste encore à examiner la question de savoir si l'exécution du renvoi de X._______ dans son pays d'origine est raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE.

Cette disposition, rédigée en la forme potestative, n'est pas issue des normes du droit international, mais procède de préoccupations humanitaires qui sont le fait du législateur suisse (cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés du 25 avril 1990, in FF 1990 II 668). Elle vise non seulement les personnes qui, sans être individuellement victimes de persécutions, tentent d'échapper aux conséquences de guerres civiles, de tensions, de répressions ou à d'autres atteintes graves et généralisées aux droits de l'homme (Kälin, op. cit, p. 26), mais aussi les personnes pour lesquelles un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (cf. ATAF 2007/10 consid. 5.1; voir également, parmi de nombreux autres, arrêt du TAF D-7655/2008 du 30 mars 2009 consid. 8.1).

A cet égard et contrairement aux assertions du recourant, la Guinée ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer à propos des ressortissants de cet Etat, et indépendamment des circonstances de chaque cas particulier, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE. Le coup d'Etat survenu en Guinée le 23 décembre 2008, au lendemain du décès de l'ancien Président Lansana Conté, a certes créé une certaine tension, laquelle est cependant rapidement retombée. La situation est restée calme depuis lors. Le nouveau régime a reçu un accueil globalement favorable de la part des partis d'opposition, des syndicats ainsi que de la population, fatiguée par la corruption et l'instabilité politique et sociale qui avaient marqué les dernières années de l'ancien régime. Un nouveau premier ministre civil a été nommé le 30 décembre 2008, en la personne de Kabiné Komara. Les élections, qui étaient prévues dans un premier temps en 2010, devraient, suite à la pression de la communauté internationale, être organisées après une période de transition de douze mois au maximum, soit à la fin 2009 au plus tard, (cf. dans ce sens notamment les arrêts du TAF D-2181/2009 du 8 avril 2009 consid. 7.3, D-7655/2008 précité consid. 8.2 et C-3193/2008 du 30 décembre 2008). Au demeurant, il ne ressort pas non plus du dossier que X._______, qui est encore jeune et n'a pas allégué souffrir de problèmes de santé particuliers, pourrait être mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres. L'exécution du renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine doit donc être considéré comme raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE.

Compte tenu de la gravité des infractions pour lesquelles il a été condamné durant son séjour en Suisse, le recourant tombe au demeurant sous le coup de l'art. 14a al. 6 LSEE en vertu duquel l'al. 4 de cette même disposition n'est pas applicable lorsque le ressortissant étranger expulsé ou renvoyé a compromis la sécurité et l'ordre publics ou qu'il leur a porté gravement atteinte (cf. notamment ATAF 2007/32 consid. 3.2 à 3.6; voir également l'arrêt du TAF C-3952/2007 du 19 novembre 2008 consid. 6.4.1 à 6.4.3).
8. Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 15 mai 2008, l'ODM n'a pas violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'000.--, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais d'un même montant versée le 10 octobre 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire)
à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 7280768 en retour
en copie, au Service des migrations du canton de Neuchâtel, pour information, avec dossier cantonal (NE 148941) en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 91 Abrogation du droit en vigueur - Sont abrogés:
¹	le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers259;
²	l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers260;
³	l'ordonnance du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étrangers261;
⁴	l'ordonnance du 19 janvier 1965 concernant l'assurance de l'autorisation de séjour pour prise d'emploi262;
⁵	l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers263.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.223
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.224

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.