2C_218/2018 - 2018-12-18 - Responsabilità dello Stato - Responsabilité de la Confédération

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 218/2018

Arrêt du 18 décembre 2018

IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Seiler, Président,
Donzallaz et Haag.
Greffière : Mme Jolidon.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Département fédéral des finances.

Objet
Responsabilité de la Confédération,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 12 janvier 2018 (A-7009/2015).

Faits :

A.

A.a. X.________, ressortissant brésilien né en 1963, a déposé une demande d'asile en Suisse en 2001.

En 2004, il a commencé des études de droit. Il a obtenu son bachelor en droit suisse et son master en droit international et européen, en date du 16 septembre 2009 respectivement 13 février 2013.

A plusie urs reprises entre le dépôt de la demande en 2001 et la décision du 6 février 2009 de l'Office fédéral des migrations (actuellement le Secrétariat d'Etat aux migrations; ci-après: le Secrétariat d'Etat) rejetant la demande d'assistance judiciaire de X.________ requise dans le cadre de la demande d'asile, celui-ci s'est enquis de l'avancement de la procédure et a requis que ladite demande soit traitée plus rapidement.

Par décision du 14 janvier 2013, le Secrétariat d'Etat a accordé l'asile à l'intéressé.

A.b. Le 25 septembre 2015, le Département fédéral des finances a rejeté une demande de X.________ tendant au paiement de dommages et intérêts d'un montant de 4'339'640 fr. à la charge de la Confédération pour avoir tardé à statuer et avoir empêché, de la sorte, l'intéressé de travailler pendant toute la procédure d'asile ce qui aurait entraîné une perte de salaire.

B.
Après avoir rejeté la demande d'assistance judiciaire de X.________ (décision confirmée par le Tribunal fédéral le 23 mai 2016 qui a estimé que le recours était d'emblée dénué de chances de succès [cause 2C 118/2016]), le Tribunal administratif fédéral a, par arrêt du 12 janvier 2018, également rejeté le recours sur le fond. Il a laissé la question de l'acte illicite ouverte et a en substance retenu que l'intéressé n'avait pas déposé de recours pour déni de justice à l'encontre du Secrétariat d'Etat; X.________ avait ainsi rompu le lien de causalité naturelle et adéquate entre la conduite du procès dont il se plaignait et le dommage allégué.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, outre de lui octroyer l'assistance judiciaire, d'annuler ou de réformer l'arrêt du 12 janvier 2018 du Tribunal administratif fédéral et de renvoyer la cause à cette autorité, afin qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants.

Le Département fédéral des finances conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Le Tribunal administratif fédéral se réfère à son arrêt.

X.________ s'est encore prononcé par écriture du 6 juin 2018.

Considérant en droit :

1.
Selon un certificat des Hôpitaux universitaires de Genève, le recourant a été hospitalisé du 31 janvier au 5 février 2018. L'arrêt attaqué, envoyé par recommandé, pouvait, pour sa part, être retiré jusqu'au 2 février 2018 auprès de La Poste. Le délai de recours de trente jours (art. 100 al. 1 LTF) a ainsi commencé à courir le 3 février 2018 pour arriver à échéance le lundi 5 mars 2018 (art. 44 et 45 LTF). L'intéressé ayant remis le mémoire ce jour-là à La Poste (art. 48 al. 1 LTF), le délai de recours est respecté.

Au surplus, le recours en matière de droit public a été déposé en la forme prévue (art. 42 LTF) à l'encontre d'un arrêt final (art. 90 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) rendu par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF) par l'intéressé qui a la qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF) s'élèvent à 1'500'000 fr. avec intérêts de 5% dès le 1er janvier 2010, de sorte que la valeur litigieuse atteint la somme de 30'000 fr. (art. 85 al. 1 let. a LTF). Il convient donc d'entrer en matière.

2.
Tout en renvoyant aux faits tels que constatés dans l'arrêt attaqué, le recourant déclare les compléter et mentionne certains éléments qui lui paraissent importants. Une telle façon de procéder ne répond pas aux exigences en la matière, à savoir démontrer d'une part que les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire (art. 9 Cst.), et d'autre part que la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 140 III 264 consid. 2.3 p. 266). En effet, conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées, ce que ne fait pas le recourant. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'arrêt attaqué (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356) et le Tribunal fédéral statuera sur la base des faits retenus dans celui-ci (art. 105 al. 1 LTF).

3.
L'objet de la contestation est constitué par la demande en dommages et intérêts formée par le recourant à l'encontre de la Confédération pour la perte de salaire prétendument subie par celui-ci durant les onze ans qu'a duré la procédure ayant abouti à l'octroi de l'asile.

Dans ce cadre, les juges précédents ont laissé ouvertes les questions de l'existence d'un retard à statuer injustifié, d'un dommage et d'un lien de causalité naturelle et adéquate entre ces deux éléments. Ils ont retenu que, bien que l'intéressé ait sollicité à plusieurs reprises, entre le dépôt de sa demande d'asile le 19 juillet 2001 et février 2009, que celle-ci soit traitée plus rapidement, à partir de cette date, il n'avait plus rien entrepris pour faire accélérer la procédure et n'avait pas laissé entrevoir qu'il entamerait une procédure en dédommagement pour retard injustifié. Le justiciable avait de la sorte commis une faute propre qui rompait ledit lien de causalité.

4.
Dans des griefs quelque peu confus, le recourant expose les raisons pour lesquelles il n'a pas déposé un recours pour déni de justice à l'encontre du Secrétariat d'Etat et explique qu'au regard de la jurisprudence fédérale et de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: la CourEDH) un tel recours n'est pas nécessaire pour qu'il soit fait droit à ses revendications. De la sorte, l'intéressé conteste qu'il ait commis une faute propre qui aurait cassé le rapport de causalité naturelle et adéquate entre l'inaction de l'administration et le dommage invoqué.

4.1. L'autorité précédente a correctement exposé le droit applicable (art. 3 al. 1 et 4 de la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (loi sur la responsabilité, LRCF [RS 170.32]; art. 29 al. 1 Cst.), de sorte qu'il y est renvoyé.

Le retard ou le refus injustifié à statuer constitue un acte illicite susceptible d'engager la responsabilité de la collectivité publique concernée, si les autres conditions de ladite responsabilité sont satisfaites (arrêt 2C 34/2017 du 24 août 2018 consid. 7.3.2, destiné à la publication et les arrêts cités; ATF 129 V 411 consid. 1.4 p. 417 s.; 107 Ib 160 consid. 3d p. 166). Il faut notamment qu'il y ait une relation de causalité adéquate entre l'acte illicite et le dommage. Cependant, le comportement du lésé peut avoir pour effet de rompre le caractère adéquat du lien de causalité (ATF 107 Ib 160 consid. 2b p. 163, arrêt 2P.285/1989 du 27 mars 1990 consid. 2b).

En droit privé (cf. art. 44 al. 1 CO auquel correspond l'art. 4 LRCF), appliqué par analogie, la faute propre du lésé peut, comme pour tout autre fait générateur de responsabilité de droit commun, interrompre le lien de causalité adéquate entre l'acte illicite et le dommage si cette faute constitue une circonstance exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire que l'on ne pouvait pas s'y attendre (ATF 127 III 453 consid. 5d p. 456; 123 III 306 consid. 5b p. 313). Le lésé peut commettre une faute interruptive de causalité notamment en violant son devoir de réduire le dommage, soit lorsqu'il omet de prendre les mesures qui peuvent raisonnablement être mises en oeuvre pour empêcher la survenance du préjudice. En d'autres termes, celui qui s'expose délibérément à un danger concret qu'il a reconnu ou aurait pu reconnaître, sans prendre les mesures de protection propres à y parer, s'expose par contrecoup à se voir reprocher une faute propre, dont la gravité peut conduire à le priver de toute indemnité (ATF 107 Ib 155 consid. 2b p. 158; 104 II 184 consid. 3a p. 188). Pour satisfaire à son devoir de réduire le dommage, le lésé doit notamment user de toutes les possibilités que la loi lui offre, pour remettre en cause les décisions et
mesures illégales, ainsi que les omissions et retards injustifiés (ATF 56 III 86 consid. 2; 31 II 342 consid. 2).

Ainsi, lorsqu'il est à craindre qu'un dommage résulte de la durée excessive d'une procédure, il est exigé de la partie concernée qu'elle en informe l'autorité afin que celle-ci accélère la procédure pendante devant elle; cette exigence découle du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.). Si cette information ne produit aucun effet, et qu'il n'existe aucune autre solution permettant de clore la procédure dans un délai raisonnable, la partie doit encore déposer un recours pour déni de justice auprès de l'autorité compétente. Le comportement du justiciable s'apprécie toutefois avec moins de rigueur en procédure pénale et administrative que dans un procès civil, où les parties doivent faire preuve d'une diligence normale pour activer la procédure (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332). Ce n'est que si ces démarches n'aboutissent pas, que la partie peut réclamer des dommages et intérêts. La procédure pour responsabilité de l'Etat tendant au versement de dommages-intérêts présente donc, en quelque sorte, un caractère subsidiaire, si bien qu'elle ne doit en principe être introduite qu'après avoir utilisé les moyens précités. Lorsque la partie n'essaie pas de faire avancer la procédure par le biais de ces mesures, une faute propre du
lésé, au sens de l'art. 4 LRCF, peut être retenue à son encontre dans un procès en responsabilité (ATF 107 Ib 155 consid. 2b/bb p. 158 s.).

La jurisprudence a exclu la responsabilité du canton dans différents cas. Par exemple, dans une procédure en séparation qui avait duré six ans et demi et pendant laquelle la fortune conjugale avait fortement diminué du fait de l'époux, une faute concomitante propre à rompre le lien de causalité adéquat a été retenu à l'encontre de l'épouse recourante qui n'avait jamais entrepris quoi que ce soit pour faire accélérer la procédure (ATF 107 Ib 155). Dans une autre affaire, le demandeur avait laissé se prescrire la créance durant la procédure en paiement, sans attirer l'attention du juge sur la prescription qui menaçait; la seule action avait consisté en un courrier qui demandait au tribunal quand il poursuivrait la procédure (un recours pour déni de justice a été déposé alors que la créance était déjà prescrite); l'intéressée n'ayant pas pris à temps les mesures aptes à éviter le dommage, il a été jugé que le lien de causalité avait été rompu (2A.268/1999 du 17 mars 2000). De même, il a été retenu que l'absence de démarche, à l'exception d'un courrier du mandataire, incitant le tribunal à notifier les considérants d'un jugement de divorce qui n'octroyait aucune pension à l'ex-épouse (six mois s'étaient écoulés entre le jugement et la
notification de celui-ci pendant lesquels une pension provisoire avait dû être versée par l'époux) était propre à interrompre le lien de causalité adéquat (2P.285/1989 du 27 mars 1990).

4.2. En l'espèce, le recourant n'est pas resté inactif. Comme le relèvent les juges précédents, depuis le dépôt de sa demande d'asile le 19 juillet 2001 jusqu'à son recours du 10 février 2009 contre le rejet par le Secrétariat d'Etat de sa requête d'assistance judiciaire, il a sollicité à plusieurs reprises et régulièrement de cette autorité que sa demande d'asile soit traitée plus rapidement et qu'une décision soit rendue. Ainsi, le 16 janvier 2002, l'intéressé a remis plusieurs pièces au Secrétariat d'Etat, tout en concluant qu'un jugement favorable soit notifié promptement; le 15 août 2002, il s'est rendu en personne auprès de cette autorité pour s'enquérir de l'état de l'avancement de la procédure; il a à nouveau requis, le 18 juillet 2003, dans un mémoire accompagné de différentes pièces adressé audit secrétariat, qu'une décision positive soit prise immédiatement; il s'est déplacé une seconde fois au Secrétariat d'Etat, le 13 août 2003, afin de s'enquérir de l'état de la procédure et de solliciter un traitement plus prompt de sa demande d'asile. Nouvellement représenté par un avocat, il a, le 13 mars 2007, produit des documents à l'appui de sa requête d'assistance judiciaire déposée au préalable et a indiqué qu'il était
crucial pour lui d'obtenir une décision; les 30 avril et 2 août 2007, le recourant a déposé des pièces supplémentaires, tout en réclamant qu'une décision favorable soit arrêtée rapidement. Son mandataire a, par courrier du 23 décembre 2008, prié le Secrétariat d'Etat de se prononcer sur la requête d'assistance judiciaire déposée le 22 août 2006. Le recourant est donc intervenu auprès de l'autorité concernée à tout le moins à sept reprises entre le 19 juillet 2001 et le 10 février 2009 pour faire avancer la procédure; parmi ces interventions, il s'est déplacé en personne deux fois. A au moins une reprise, le 2 juillet 2004, le Secrétariat d'Etat a indiqué au requérant qu'un traitement prochain de sa requête pouvait être envisagé, ce qui était susceptible d'éveiller chez l'intéressé une espérance légitime de finalement voir son cas être traité.

Les diverses interventions du recourant et celles de ses mandataires n'ayant eu aucun effet, il était attendu, conformément à la jurisprudence susmentionnée, qu'il dépose un recours pour déni de justice. On constate également qu'il n'a plus cherché à activer la procédure après son recours du 10 février 2009 contre le rejet par le Secrétariat d'Etat de sa requête d'assistance judiciaire. Le recourant explique sa retenue quant au dépôt d'un recours pour déni de justice, par le fait qu'il redoutait qu'un tel acte soit contreproductif: il met en avant sa position délicate et fragile de demandeur d'asile qui souhaitait ne pas braquer l'administration à son égard. L'on peut comprendre cette crainte de la part d'une personne dont la situation en Suisse est précaire et dont l'avenir dépend de la décision attendue. De plus, s'il est des requérants d'asile qui font tout leur possible pour retarder la décision les concernant, tel n'a pas été le cas de l'intéressé qui, comme susmentionné, a à de nombreuses reprises requis du Secrétariat d'Etat qu'il statue diligemment. On ne peut donc lui reprocher d'avoir eu un comportement contraire au principe de la bonne foi, à savoir d'un côté ne pas déposer un recours pour déni de justice, afin de ne
pas activer la procédure dans le but de rester le plus longtemps possible en Suisse en cas de décision négative, et de l'autre invoquer un retard à statuer une fois la demande d'asile tranchée dans le cadre d'une procédure en responsabilité. Le recourant souligne, en outre, que la décision du 6 février 2009 rejetant sa demande d'assistance judiciaire l'a définitivement fait renoncer au dépôt d'un recours pour déni de justice. A cet égard, il est piquant de constater que cette assistance a été refusée au motif que la cause ne contenait pas de questions de droit ou de fait complexes et que l'autorité concernée a mis onze ans pour la traiter.

Compte tenu de ces éléments et des circonstances du cas d'espèce, si, conformément à la jurisprudence, en omettant d'intervenir dans la procédure d'asile par le biais d'un recours pour déni de justice et de faire activer la procédure après le 10 février 2009, le recourant n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour faire cesser un éventuel dommage, on ne saurait pour autant considérer que cette omission constitue une faute concomitante propre à rompre le lien de causalité adéquat. Ce d'autant plus que la procédure en cause relevait du droit administratif où le comportement de la personne concernée s'apprécie, comme relevé ci-dessus, avec moins de rigueur que dans un procès civil; les procédures à la base des affaires susmentionnées (cf. consid. 4.1), où l'absence de démarches destinées à faire activer la procédure a été jugée comme représentant une faute suffisamment grave pour qu'elle casse le lien de causalité, étaient des procédures civiles (demande en divorce, en paiement). Le recourant a entrepris de nombreuses actions tendant à faire accélérer la procédure et sa réticence à déposer un recours peut se comprendre au regard de sa situation de requérant d'asile. Ainsi, si l'absence d'un recours pour retard à statuer
constitue une faute propre de l'intéressé, au regard du cas de figure en cause celle-ci n'est pas suffisamment grave pour interrompre le lien de causalité adéquat entre l'éventuel acte illicite et le prétendu dommage supporté du fait de la longueur de la procédure; cette faute devra donc uniquement être prise en considération, le cas échéant, dans la fixation du montant de l'indemnité (cf. art. 4 LRCF).

5.
Il découle de ce qui précède que le recours doit être admis et l'arrêt attaqué annulé, sans qu'il soit nécessaire de traiter les autres griefs soulevés par le recourant.

Le Tribunal administratif fédéral a limité le litige à la faute propre du recourant et ne s'est pas prononcé sur les autres conditions de la responsabilité de l'Etat, à savoir les éventuels acte illicite (retard à statuer de la part du Secrétariat d'Etat) et dommage, ainsi que sur le lien de causalité entre ces deux éléments, ni du reste sur le point de départ de l'éventuel acte illicite. Ceci a eu pour conséquence que le recourant n'aborde pas non plus ces points dans son recours devant le Tribunal fédéral. De plus, il n'appartient pas au tribunal de céans de juger ces éléments en première instance de recours. La cause sera donc renvoyée à l'autorité précédente, afin qu'elle statue sur ses objets.

Succombant, la Confédération, dont l'intérêt patrimonial est en cause (art. 66 al. 1 et 4 LTF), supportera les frais judiciaires. Le recourant, qui n'est pas représenté par un mandataire professionnel, ne peut prétendre à des dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF; ATF 135 III 127 consid. 4 p. 136). La demande d'assistance judiciaire formée pour la procédure fédérale devient sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt du 12 janvier 2018 du Tribunal administratif fédéral est annulé et la cause lui est renvoyée afin qu'il statue dans le sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge de la Confédération.

3.
La demande d'assistance judiciaire est sans objet.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Département fédéral des finances et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 18 décembre 2018
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Jolidon

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 44 Decorrenza - 1 I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
¹	I termini la cui decorrenza dipende da una notificazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
²	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 45 Scadenza - 1 Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
¹	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.
²	È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo patrocinatore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 85 Valore litigioso minimo - 1 In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
¹	In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
^a	nel campo della responsabilità dello Stato se il valore litigioso è inferiore a 30 000 franchi;
^b	nel campo dei rapporti di lavoro di diritto pubblico, se il valore litigioso è inferiore a 15 000 franchi.
²	Se il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è nondimeno ammissibile se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 44 - 1 Il giudice può ridurre od anche negare il risarcimento, se il danneggiato ha consentito nell'atto dannoso o se delle circostanze, per le quali egli è responsabile, hanno contribuito a cagionare od aggravare il danno od a peggiorare altrimenti la posizione dell'obbligato.
¹	Il giudice può ridurre od anche negare il risarcimento, se il danneggiato ha consentito nell'atto dannoso o se delle circostanze, per le quali egli è responsabile, hanno contribuito a cagionare od aggravare il danno od a peggiorare altrimenti la posizione dell'obbligato.
²	Il giudice può ridurre il risarcimento anche pel motivo che la prestazione dello stesso ridurrebbe al bisogno la persona responsabile, che non ha cagionato il danno intenzionalmente o con colpa grave.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.