BB.2022.3 - 2022-07-18 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Conséquences accessoires de l'ordonnance pénale (art. 356 al. 6 CPP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2022.3

Décision du 18 juillet 2022 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Joëlle Fontana

Parties

A. Ltd, représentée par Me Grégoire Mangeat, avocat, recourante

contre

Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales, autorité qui a rendu la décision attaquée

Ministère public de la Confédération,

B., représentée par Me Jacques Barillon, avocat, intimés

Objet

Conséquences accessoires de l'ordonnance pénale (art. 356 al. 6 CPP)

Faits:

A. Le 5 juillet 2012, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête à l’encontre de plusieurs citoyens et citoyennes ouzbeks, dont B., pour faux dans les titres (art. 251 CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis CP), qu’il a ensuite étendue notamment à l’encontre de C., pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et gestion déloyale (art. 158 CP; SV.12.0808, rubrique 1).

B. Par ordonnance pénale du 22 mai 2018, le MPC a reconnu B. coupable des infractions reprochées et l’a condamnée à une peine pécuniaire. Il a également prononcé la confiscation des valeurs patrimoniales déposées sur les relations bancaires aux noms de la prénommée, ainsi que de deux sociétés D. Corp et A. Ltd, auprès de la banque K., à Genève et de la banque L., à Zurich (SV.12.0808, n. 03-02-0001 ss).

C. Suite à l’opposition formée par A. Ltd, le 4 juin 2018, le MPC a transmis le dossier à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF), qui a conclu, par ordonnance du 17 janvier 2018, à l’absence de validité de l’opposition (SK.2018.36).

D. Par décision du 13 novembre 2019, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) a admis le recours de A. Ltd contre cette ordonnance, vu la réinscription de cette société au Registre des sociétés de Gibraltar, et renvoyé la cause à la CAP-TPF (BB.2019.28).

E. Par ordonnance du 4 juin 2020, la CAP-TPF a, une nouvelle fois, conclu à l’absence de validité de l’opposition (SK.2019.70) et la Cour de céans, par décision du 29 octobre 2020, admis le recours de A. Ltd et renvoyé la cause à la CAP-TPF, pour qu’elle statue sur l’opposition (BB.2020.204).

F. Par ordonnance du 3 décembre 2020, la CAP-TPF est entrée en matière sur l’opposition de A. Ltd à l’ordonnance pénale du 22 mai 2018, en ce qui concerne la confiscation des avoirs déposés sur les comptes dont dite société est titulaire auprès de la banque K., à Genève, et de la banque L., à Zurich. Elle a constaté que l’ordonnance pénale était entrée en force de chose jugée, pour le surplus, exception faite du prélèvement, sur le compte de A. Ltd auprès de la banque K., du solde de la peine pécuniaire et des frais de procédure (SN.2020.34; in SK.2020.49, n. 9.913.001-004).

G. Par ordonnance du 17 décembre 2021, la CAP-TPF a prononcé la confiscation des valeurs patrimoniales séquestrées sur la relation bancaire n. 1 ouverte au nom de A. Ltd près la banque K., à hauteur de CHF 293'602'416.10, et la restitution à A. Ltd du solde, par CHF 69'272'230.90, ainsi celle de la totalité des valeurs patrimoniales sur la relation bancaire n. 2 ouverte au nom de dite société près la banque L. Elle a également prononcé le prélèvement, sur le montant confisqué, du solde des frais de procédure et de la peine pécuniaire mis à la charge de B. par le MPC dans son ordonnance du 22 mai 2018, la mise à charge de A. Ltd des frais de procédure par CHF 32'364.--, ainsi que l’octroi d’une indemnité à cette dernière à hauteur de CHF 40'000.--, à charge de la Confédération (act. 1.1).

H. A. Ltd (ci-après: la recourante) a interjeté recours auprès de la Cour de céans contre l’ordonnance précitée, le 30 décembre 2021, concluant, préalablement, à l’octroi de l’effet suspensif, au retrait de certaines pièces du dossier, ainsi qu’à l’administration de plusieurs moyens de preuve. Principalement, elle concluait, en substance, à l’annulation de la confiscation prononcée et du prélèvement des frais et peine pécuniaire sur le montant confisqué, à la levée intégrale du séquestre sur la relation ouverte en son nom auprès de la banque K., à l’octroi d’une indemnité pour le dommage subi du fait du séquestre, pour le dommage subi du fait de la première instance et de la procédure de recours, sous suite de frais (act. 1).

I. Invités à répondre, la CAP-TPF y a renoncé, le 10 janvier 2022 (act. 5); le MPC et B. se sont déterminés, en date du 27 janvier 2022, concluant, pour le premier, au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais, pour la seconde, à son audition, à titre préalable, ainsi qu’au rejet du recours (act. 8 et 9).

J. La Cour de céans a accordé l’effet suspensif requis en date du 31 janvier 2022 (act. 11; BP.2022.2).

K. Après avoir sollicité des actes d’instruction complémentaire, le 31 janvier 2022, la recourante a répliqué, par mémoire du 28 février 2022, et produit un état de frais détaillé, le 10 mars 2022 (act. 12, 15, 16 et 19).

L. Alors que la CAP-TPF y a renoncé (act. 18), le MPC et B. ont dupliqué, en date du 14 mars 2022, persistant dans leurs conclusions (act. 20 et 21).

M. Les observations spontanées de la recourante du 25 mars 2022 ont été transmises aux autres parties à la procédure le 28 mars 2022 (act. 23 et 24).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu'autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (v. notamment TPF 2021 97 consid. 1.1; Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n. 199 et références citées; Keller, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n. 39 ad art. 393 CPP; Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine).

1.2 Dans la procédure de l’ordonnance pénale (art. 352 ss du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0]), en cas d’opposition ne portant que sur les frais et les indemnités ou d’autres conséquences accessoires, comme la confiscation, les prononcés de la CAP-TPF peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (FF 2006 1057, p. 1275 et s.; art. 20 al. 1 let. a CPP; 356 al. 6 CPP; art. 393 al. 1 let. b CPP et 37 al. 1 loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; 173.71]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP).

1.3 Titulaire de la relation bancaire sur laquelle sont déposées les valeurs patrimoniales dont la CAP-TPF prononce la confiscation, la recourante dispose de la qualité pour agir contre l’acte entrepris (art. 382 al. 1 CPP).

1.4 Interjeté le 30 décembre 2021, contre une ordonnance notifiée le 20 décembre 2021, le recours a été formé en temps utile (art. 396 al. 1 CPP).

1.5 Partant, il est entré en matière.

2. Le recours porte sur la confiscation des valeurs patrimoniales déposées sur la relation bancaire n. 1 ouverte au nom de la recourante près la banque K., à hauteur de CHF 293'602'416.10. La CAP-TPF a prononcé la confiscation desdites valeurs patrimoniales, en tant qu’elles constituent le résultat du blanchiment d’argent aggravé commis par B., dans le but de dissimuler l’infraction de corruption d’agents publics dont elles sont issues.

2.1

2.1.1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits (art. 70 al. 1 CP). Inspirée de l'adage selon lequel " le crime ne doit pas payer ", cette mesure a pour but d'éviter qu'une personne puisse tirer avantage d'une infraction. La confiscation suppose un comportement qui réunisse les éléments constitutifs objectifs et subjectifs d'une infraction et qui soit illicite. La confiscation suppose également un lien de causalité tel que l'obtention des valeurs patrimoniales apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de l'infraction (ATF 145 IV 237 consid. 3.2.1 p. 242; 141 IV 155 consid. 4.1 p. 162 et références citées). Si les valeurs en cause ont fait l’objet d’actes punissables sous l’angle de l’art. 305bis CP, celles-ci peuvent également être confisquées au titre de résultat de cette infraction (arrêt du Tribunal fédéral 6S.667/2000 du 19 février 2001 consid. 3c, publié in SJ 2001 I p. 332).

2.1.2 A teneur de l’art. 305bis CP, celui qui aura commis un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un crime (au sens de l’art. 10 al. 2 CP) ou d’un délit fiscal qualifié, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (ch. 1). Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant agit comme membre d’une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), agit comme membre d’une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d’argent ou réalise un chiffre d’affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l’argent (ch. 2). En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire de 500 jours-amende au plus est également prononcée. Le délinquant est aussi punissable lorsque l’infraction principale a été commise à l’étranger et lorsqu’elle est aussi punissable dans l’État où elle a été commise (ch. 3). Si l’infraction entrant en considération énonce des conditions lui conférant une coloration locale, il faut « transposer » les faits en Suisse. Ainsi, la corruption d’agents publics de l’Etat du lieu de commission est traitée comme celle d’un agent public suisse (Cassani, Commentaire romand, Code pénal II, 2017, n. 23 ad art. 305bis CP et arrêts cités). L’exigence de la provenance criminelle des valeurs patrimoniales blanchies implique qu’il puisse être établi de quelle infraction principale elles proviennent. Il doit exister, entre l’infraction et les valeurs patrimoniales un lien de causalité qui fassent apparaître ces dernières comme la conséquence directe et immédiate de la première (ATF 141 IV 155 consid. 4.1).

2.1.3 Les art. 322ter et 322septies al. 1 CP répriment la corruption active d’agents publics, pour le premier, suisses, pour le second, étrangers et les art. 322quater et 322septies al. 2 CP la corruption passive d’agents publics, pour le premier, suisses et, pour le second, étrangers. Ces infractions sont des crimes, au sens de l’art. 10 al. 2 CP. La corruption active est le comportement de celui qui aura offert, promis ou octroyé un avantage indu à un agent public, en faveur de celui-ci ou d’un tiers, pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité officielle et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciation; la corruption passive le comportement de l’agent public qui aura sollicité, se sera fait promettre ou aura accepté, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, un avantage indu pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité officielle et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciation. L’agent public est défini comme un membre d’une autorité judiciaire ou autre, un fonctionnaire, un expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, un arbitre ou, sauf en cas de corruption passive d’agents publics suisses, un militaire. L’agent public suisse agit pour une collectivité publique suisse est l’agent public étranger pour un État étranger ou une organisation internationale (Dupuis et Al., Petit commentaire, 2e éd. 2017, n. 6 ss ad art. 322septies CP et références citées).

2.2 L’ordonnance pénale du 22 mai 2018, valant acte d’accusation (art. 356 al. 1 in fine CPP), reprochait, au titre d’infraction préalable au blanchiment d’argent des sommes dont la CAP-TPF a prononcé la confiscation litigieuse, de la corruption d’agents publics (SV.12.0808, n. 03-02-0001 ss; act. 1.1, consid. 4.1.8). Au terme de son examen du crime préalable, la CAP-TPF a retenu (dans une formulation malheureuse; v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2022.2 du 18 juillet 2022): « Peu importe que C. ait elle-même recouru à la corruption pour influencer d’autres agents publics ouzbeks. Elle s’est rendue coupable de corruption passive (en écho à des actes de corruption d’agents publics étrangers). La question de savoir si elle s’est livrée elle-même, en sus, à des actes de corruption active d’agents ouzbeks peut demeurer ouverte » (act. 1.1, consid. 4.2.4, p. 73). Il apparaît ainsi que la CAP-TPF a conclu à la corruption passive, par C. Il n’est par contre pas donné de savoir, vu la teneur de la parenthèse, si elle entendait également retenir la corruption active de la précitée par les trois sociétés N., O. et P. Quoiqu’il en soit, pour retenir l’infraction de blanchiment d’argent, les éléments constitutifs du crime préalable de corruption d’agents publics, quel qu’il soit (corruption active ou passive, d’agents publics suisses ou étrangers; art. 322ter , 322quater , 322septies CP), doivent être établis, en particulier in casu, ceux, communs à toutes les infractions en question, de l’agent public et de la contreprestation de celui-ci, soit de l’acte en relation avec l’activité officielle de l’agent public et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciation. À défaut, les actes reprochés pourraient, tout au plus, constituer de l’octroi/acceptation d’un avantage (à un agent public pour qu’il accomplisse les devoirs de sa charge; art. 322quinquies et 322sexies CP, étant précisé que ces deux infractions ne concernent que les agents publics suisses), voire de la corruption privée (art. 322octies et 322novies CP), infractions constitutives de délits, selon le droit suisse, dont les valeurs patrimoniales qui en sont le résultat ne peuvent faire l’objet de blanchiment d’argent. Sauf à violer le droit d’être entendu de la recourante, il incombait à la CAP-TPF de traiter ces questions dans l’acte attaqué, en exposant pourquoi et en quoi ces éléments constitutifs sont réalisés dans le cas concret.

2.3 De l’avis de la recourante, la CAP-TPF a interprété de manière abusive la notion d’agent public de fait, pour admettre que C. devait être considérée comme tel. Les preuves - dont elle remet en question la valeur probante - retenues dans l’ordonnance entreprise, ne démontreraient pas que des fonctions publiques auraient été déléguées, même tacitement, à C., de quelles fonctions publiques il s’agirait et que cette dernière aurait bénéficié d’un pouvoir de décision ou d’influence qui aurait été décisif. L’autorité précédente n’aurait pas non plus établi sur quelles autorités ou sur quels marchés ce pouvoir portait et quelle en était l’étendue, soit en quoi ce pouvoir aurait été décisif (act. 1, p. 44).

2.4 La CAP-TPF expose, pour la faire sienne, la conception de l’agent public de fait, selon une approche doctrinale matérielle, consistant à admettre qu’est un agent public de fait celui qui accomplit une tâche étatique sur la base d’une acceptation tacite des autorités compétentes (act. 1.1, consid. 4.2.1, p. 40, premier paragraphe). La CAP-TPF retient ensuite que l’« agent public de fait est une personne qui accomplit une tâche dévolue à l’Etat, sans qu’un lien juridique n’existe entre les deux. Il tire le pouvoir qu’il exerce sur le processus décisionnel étatique du lien personnel, notamment de parenté, qui l’unit à l’autorité politique, qui favorise ou à tout le moins tolère cette situation », que « [s]on pouvoir d’appréciation puise sa source dans la relation privilégiée qu’il entretient avec celui ou celle qui dirige la collectivité publique concernée » et que « [c]e cas de figure peut se présenter tout particulièrement dans des régimes autoritaires (ou, a fortiori, totalitaires) où l’Etat de droit est défaillant et le pouvoir monopolisé par une personne (l’autocrate) ou un groupe d’individus (les oligarques) » (act. 1.1, consid. 4.2.1, p. 40, second paragraphe).

2.5 Appliquant cette conception au cas d’espèce, la CAP-TPF admet ainsi qu’en tant que fille du président d’un pays à régime autocratique, à l’époque des faits reprochés, C. avait la qualité d’agent public de fait qui exerçait son influence sur le marché ouzbek des télécommunications (act. 1.1, consid. 4.2.4). En d’autres termes, C. avait la qualité d’agent public de fait pour l’accomplissement de toutes les tâches dévolues à l’Etat en matière de télécommunications et détenait un pouvoir discrétionnaire, en la matière.

2.6 Une telle interprétation extensive de la notion d’agent public de fait ne saurait être admise. La situation d’espèce n’est, en outre, pas comparable à celle des deux arrêts du Tribunal pénal fédéral SK.2014.24 du 1er octobre 2014 et SK.2018.38 du 28 août 2018 cités par la CAP-TPF.

2.6.1 Il ne ressort, en particulier, pas du dossier ou de l’acte attaqué qu’aurait existé en Ouzbékistan une organisation, dont aurait fait partie C., du genre de celle des « hommes de la tente », véritable institution détenant le pouvoir effectif dans le pays en question, selon l’arrêt SK.2014.24 (« Au moment des faits, soit entre 2001 et 2011, F. faisait partie de la famille régnante en Y. Le régime du pays Y. connaissait différentes institutions étatiques; dans les faits, M. et son entourage concentraient cependant en leurs mains tous les pouvoirs étatiques effectifs. Le système politique officiel n’était qu’une façade; les hauts fonctionnaires des institutions officielles ne disposaient guère de véritables compétences de décision et d’organisation et exécutaient les décisions prises par les personnes disposant du pouvoir effectif. Le pouvoir et l’influence dépendaient directement des relations personnelles ou familiales avec M. Le cercle des proches de M. disposant du pouvoir effectif était désigné par l’expression ‹ les hommes de la tente › »; arrêt cité, p. 3). Or, dans l’arrêt en question, la qualité d’agent public de fait de F. a été admise du fait de son lien de parenté avec le dirigeant autocratique en place, mais également en raison de son appartenance au cercle restreint des personnes détenant ce pouvoir effectif (« Du fait de sa qualité de membre de la famille régnante et d’ ‹ homme de la tente ›, F. disposait d’un grand pouvoir de fait au sein de l’Etat Y. jusqu’à la destitution de son père, M. »; arrêt cité, p. 3), ainsi que d’éléments concrets établissant ce pouvoir ressortant du dossier (arrêt cité, p. 3, in fine, 4 et s.). Il avait, en outre, des fonctions importantes, durant la période des faits concernée, dans l’« appareil militaire du régime étatique » (arrêt cité, p. 5).

2.6.2 Quant à l’autre arrêt cité, il ne retient pas uniquement la qualité d’agent public de fait de la personne corrompue, mais admet indistinctement la qualité d’« agent public de fait et/ou de droit » au neveu du Président du pays concerné, vu ses fonctions étatiques concrètes (« E. est le neveu du Président de la République du Congo F. Il avait un pouvoir décisionnel d’agent de fait et/ou de droit sur la société étatique G. pour l’attribution des cargaisons de fuel de pétrole jusqu’en 2010. En 1998, E. a été nommé directeur du Domaine présidentiel, un département de la présidence. De par sa fonction, il détient les cordons de la bourse de la présidence et veille aux intérêts de la famille présidentielle notamment via la société H., société qui a le quasi-monopole sur la location des villas et des berlines à V. Il est également Colonel des Forces armées congolaises (FAC). De par ses liens familiaux, soit en tant que membre de la famille présidentielle ainsi que par ses fonctions, il était en mesure d’emporter la décision quant à l’attribution de fuel mais non de pétrole brut qui provenait de la société I., domaine de J. La société I. est une société dont le capital est entièrement détenu par l’Etat congolais et qui agit pour le compte de l’Etat dans toutes les opérations liées au secteur des hydrocarbures, à ses recettes et à son financement. La G. étant la filiale de raffinage de produits pétroliers de la société I. située dans la région de V., E. était en mesure d’influencer les décisions de ladite société à tout le moins jusqu’en 2010, date à laquelle J. y a été nommé administrateur et a pris les pleins pouvoirs sur toutes les ventes effectuées par cette filiale et la société I. »; arrêt SK.2018.38 cité, p. 3).

2.6.3 Il n’en va pas de même dans le cas d’espèce (v. infra consid. 2.7.1 et 2.7.2). La notion d’accomplissement d’une tâche étatique par C. dans le domaine des télécommunications n’est pas établie à satisfaction de droit (v. infra consid. 2.7.1), de sorte que la qualité d’agent public de fait de cette dernière ne l’est pas non plus. Il en va, en conséquence, de même de la contreprestation, soit le lien fonctionnel entre l’activité de l’agent public (la tâche étatique) et l’acte/l’omission, en l’occurrence, pour l’agent public de fait, dépendant de son pouvoir d’appréciation (v. infra consid. 2.7.3 et 2.7.4).

2.7 Dans sa « Conclusion générale sur les faits corruptifs et le statut de C. » (act. 1.1, consid. 4.2.4), la CAP-TPF a retenu l’infraction préalable de corruption d’agents publics, sur la base des éléments suivants.

2.7.1 S’agissant de la notion d’agent public de fait, la CAP-TPF l’a admise, en se basant sur plusieurs jugements et prononcés étrangers. Ainsi, à teneur des considérants de l’ordonnance de la CAP-TPF traitant des actes en question (indépendamment de leur valeur probante), le statut d’agent public de fait de C. tiendrait dans le fait que, par son lien de parenté avec le Président de l’Ouzbékistan alors en fonction, elle exerçait une influence sur le marché des télécommunications. Son pouvoir reposerait sur son lien privilégié avec son père (act. 1.1, consid. 4.2.3.1.2, p. 43). Quant aux autres actes et passages de ces actes cités, ils se limitent à dire que C. avait le statut d’agent public de fait, était un « membre du gouvernement » ou un « fonctionnaire », sans expliquer pourquoi. C. a également occupé « diverses fonctions officielles » - au demeurant non précisées - au sein de l’Etat ouzbek ainsi qu’auprès de l’ONU en tant que représentante permanente de la République d’Ouzbékistan, faisant d’elle, selon la CAP-TPF, un agent public de droit, à l’époque des faits reprochés. La CAP-TPF ajoute que C. est la fille d’un ex-autocrate, dont la nature du régime est propice, de manière générale, à favoriser l’émergence d’agents publics de fait. Se référant à une des définitions de personne exposée politiquement (PEP), contenue dans la loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (RS. 955.0; LBA), la CAP-TPF admet que C. devait très certainement être considérée comme telle, pour conclure s’être forgée l’intime conviction que C. était un agent public. La pertinence du recours à une des définitions légales de la notion de PEP échappe à la Cour de céans. Une telle démonstration et, en particulier, l’intime conviction de la CAP-TPF, sont insuffisantes à établir la qualité d’agent public de fait ou de droit de C., sur le marché ouzbek des télécommunications, entre 2005 et 2012. Des éléments de faits quant à l’exercice d’un rôle étatique concret en matière de télécommunications font défaut. Le seul exemple est celui que la CAP-TPF lui attribue, de par son acception de la notion d’agent public de fait.

Par contre, des éléments en faveur d’un son rôle de femme d’affaires dans le domaine ressortent de l’ordonnance pénale attaquée et de celle du MPC, notamment, de par sa détention de participations dans des sociétés privées de télécommunications (act. 1.1, consid. 4.2.3.3.4, not. p. 52 à 54 et 56; dossier MPC SV.12.0808, n. 03-02-0020, 03-02-0033).

2.7.2 S’agissant de la contreprestation, la CAP-TPF retient que C. a exercé son influence sur le marché ouzbek des télécommunications. Selon l’autorité précédente, il ressort des prononcés étrangers, en particulier, que les trois sociétés de communication impliquées et leurs filiales ouzbèkes ont admis avoir payé des sommes afin d’entrer et d’opérer sur le marché ouzbek des télécommunications. À teneur desdits prononcés étrangers, les paiements ont été effectués afin, notamment, d’induire le fonctionnaire étranger (soit C.) « à utiliser son influence au sein du Gouvernement de l’Ouzbékistan afin que ce dernier assiste les compagnies de télécommunications à entrer et opérer dans le marché ouzbek des télécommunications, y compris en influençant les membres de l’agence ouzbèke des communications et de l’information (UzACI) » (act. 1.1, consid. 4.2.3.4.2). En échange de paiements, C. « facilitait pour O. l’accès au marché ouzbek des télécommunications, facilitait les acquisitions d’importantes licences ouzbèkes et fréquences, y compris les fréquences 3G et LTE, et a fait en sorte que O. continue d’opérer dans le marché ouzbek des télécommunications ». Sans ces paiements illicites à la société appartenant à C. (soit la société recourante), « la société [en l’occurrence, dans cet extrait I.] n’aurait pas réussi à pénétrer le marché ouzbek » (act. 1.1, consid. 4.2.3.2.2). Les pots-de-vin ont été versés, « en échange de l’attribution de licences 3G, de fréquences télécoms et de blocs de numéros en Ouzbékistan » (act. 1.1, consid. 4.2.3.1.2). Selon deux autres prévenus entendus (pour l’un condamné par ordonnance pénale du 22 mai 2018; dossier SV.12.0808, 03-01-0001 ss) dans la procédure SV.12.0808, la vente de fréquences était de la compétence exclusive des organismes étatiques, seul Q. pouvait s’occuper de ces transactions sous une forme légale et tous les paiements au bénéfice de l’« Office » de C. de la part des trois sociétés P., O. et N. avaient été faits pour acquérir des fréquences radio et des blocs numériques (act. 1.1, consid. 4.2, p. 72).

2.7.3 Ces éléments ne permettent toutefois pas d’établir que la contreprestation attendue de/ou fournie par C. fut un acte (ou une omission) en relation avec une activité étatique - au demeurant non déterminée (v. supra consid. 2.7.1) - qu’elle aurait exercée et qui ait dépendu de son pouvoir d’appréciation, soit de son pouvoir décisionnel. Ils ne permettent en l’état pas d’exclure que le rôle de C. ait été autre que celui d’intermédiaire privée pour, notamment, influencer les décisions des agents publics de l’UzACI (v. dossier MPC SV.12.0808, n. 03-02-0017, 5e paragraphe; 03-02-0032, avant-dernier paragraphe), le cas échéant, en les incitant à fermer les yeux sur des contournements de la loi ouzbèke interdisant le transfert direct de fréquences (v. dossier MPC SV.12.0808, n. 03-02-0021, 3e paragraphe; 03-02-0025, 5e paragraphe). Quant à Q. (également prévenu de blanchiment d’argent et faux dans les titres dans la procédure SV.12.0808), il était le directeur de la société de télécommunications R. et n’était lui-même pas un agent étatique (dossier MPC SV.12.0808, n. 03-02-0003 à 5 et Rubrique 1).

2.7.4 La répression du comportement de l’intermédiaire privé n’est pas possible dans tous les cas, en droit suisse et, s’il l’est, ce sera, le cas échéant, pour corruption active (art. 322ter ou 322septies al. 1 CP) ou octroi d’un avantage (art. 322quinquies CP, soit un délit, dont les valeurs patrimoniales en provenant ne peuvent être blanchies; v. supra consid. 2.1.2 et 2.2). Contrairement à ce qu’allègue la recourante (act. 1, p. 44), la répression du trafic d’influence est, sous certaines formes, couverte par le droit pénal suisse. Le trafic d’influence est une relation triangulaire dans laquelle une personne dotée d’une influence réelle ou supposée sur une personne exerçant une charge publique, « échange » cette influence contre un avantage fourni par un particulier. Lorsque la personne influente (destinataire de l’avantage, pour elle ou pour un tiers) est elle-même un agent public, que l’avantage sollicité/octroyé l’est dans le but d’abuser de son influence auprès d’un autre agent public et que cette influence découle de sa fonction, les art. 322quater , 322septies al. 2 , voire 322sexies CP, pourront, dans la plupart des cas, s’appliquer à l’agent public influent et les art. 322ter , 322septies al. 1 ou 322quinquies CP au particulier. En revanche, lorsque la personne influente, soit l’intermédiaire, est une personne privée, elle pourra, tout au plus, se voir reprocher, dans la plupart des cas, un comportement actif et tomber sous le coup des mêmes dispositions que le particulier, soit les art. 322ter ou 322quinquies CP, le cas échéant, en tant que participant (art. 24 ou 25 CP; v. Message du Conseil fédéral concernant l’approbation et la mise en œuvre de la Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption et du Protocole additionnel à ladite convention du 10 novembre 2004; FF 2004 6578 à 6581; v. ég. Message du Conseil fédéral concernant la modification du code pénal [Dispositions pénales incriminant la corruption] du 30 avril 2014; FF 2014 3433, p. 3445 et s.). La CAP-TPF n’a toutefois pas examiné l’état de fait sous cet angle (comportement actif), laissant la question ouverte (act. 1.1, consid. 4.2.4, p. 73, 2e paragraphe précité, v. supra consid. 2.2).

2.7.5 Que B. ait confirmé l’existence de corruption avec les responsables du Ministère des télécommunications et le versement de pots-de-vin à certains fonctionnaires permet, tout au plus, en l’état, de retenir des actes de corruption d’agents publics d’autres personnes que C.

2.8 Au vu de ce qui précède, la démonstration de la CAP-TPF ne permet pas encore de retenir que le rôle qu’aurait joué C. fut celui d’un agent public et que la contreprestation – à tout le moins attendue – ait été en relation avec son activité étatique et ait dépendu de son pouvoir d’appréciation, selon le droit pénal suisse. L’existence du crime, préalable au blanchiment d’argent, de corruption d’agents publics, n’est pas démontrée.

2.9 Enfin, la formulation de l’état de fait de l’ordonnance pénale du 22 mai 2018 permettant de retenir la corruption active d’agents publics de la part des trois sociétés N., O. et P., une telle approche pouvait apparaître préférable, au vu des éléments du dossier sur lesquels s’est appuyée la CAP-TPF (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2022.2 du 18 juillet 2022).

2.10 Il ressort des considérants qui précèdent que l’infraction de blanchiment d’argent n’est pas établie à satisfaction de droit, de sorte que la confiscation ne peut, en l’état, entrer en ligne de compte.

3. Partant, le recours est admis, sans procéder à l’examen des autres griefs invoqués par la recourante. Les chiffres I. 1. et II. du dispositif de l’ordonnance attaquée sont annulés et la cause renvoyée à la CAP-TPF, pour nouvelle décision au sens des considérants qui précèdent.

4.

4.1 Compte tenu de l'issue du recours, les frais de la présente cause sont pris en charge par la caisse de l'Etat (art. 428 al. 4 et 423 al. 1 CPP).

4.2 La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP). Les honoraires de l’avocat sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée, le tarif horaire s’élevant à CHF 200.-- au minimum et à 300.-- au maximum, étant précisé qu’en règle générale le tarif appliqué par la Cour de céans est de CHF 230.-- par heure pour les avocats inscrits au barreau et CHF 100.-- pour les stagiaires (art. 12 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale; RFPPF; RS 173.713.162).

4.3 En l'espèce, le conseil de la recourante a produit une liste des opérations effectuées, concluant à l’octroi d’une indemnité à hauteur de CHF 35'886.30 au titre de ses frais de défense (à raison de 153.65 heures aux tarifs horaires de CHF 300.-- et 100.--), ainsi qu’au remboursement d’EUR 12'000.-- en couverture des frais encourus pour l’établissement d’un avis de droit suédois. Vu le motif d’admission du recours et l’argumentation y relative de la recourante, qui ne constituait qu’une partie des griefs soulevés, soit une dizaine des quelques 50 pages du mémoire consacrées à l’argumentation juridique, le fait que la problématique lui était connue, pour l’avoir déjà plaidée en première instance, ainsi que de limites posées par le RFPPF, l’indemnité allouée à la recourante est fixée à CHF 4’000.--, ce qui représente 20 heures de travail (15 au tarif horaire de CHF 230.-- et 5 à celui de CHF 100.--). Le détail de la note d’honoraires ne permet en effet pas d’individualiser précisément les opérations spécifiquement consacrées aux griefs ayant emporté l’admission du recours. Quant à l’avis de droit suédois, il est sans lien avec les motifs d’admission du recours, de sorte que les frais encourus pour son établissement ne sont pas remboursés. L’indemnité est à charge solidaire de la caisse du Tribunal pénal fédéral, du MPC et de B.

4.4 Quant à B., intervenue dans la procédure, elle a conclu au rejet du recours et a, dès lors, succombé, de sorte qu’aucune indemnité lui est allouée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est admis.

2. Les chiffres I. 1. et II. du dispositif de l’ordonnance du 17 décembre 2021 sont annulés et la cause renvoyée à la CAP-TPF, pour nouvelle décision au sens des considérants.

3. Les frais sont laissés à la charge de l’Etat.

4. Une indemnité de CHF 4'000.-- est accordée à A. Ltd, à charge solidaire de la caisse du Tribunal pénal fédéral, du Ministère public de la Confédération et de B.

Bellinzone, le 18 juillet 2022

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Grégoire Mangeat, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Me Jacques Barillon, avocat

- Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 356 Procedura dinanzi al tribunale di primo grado - 1 Se decide di confermare il decreto d'accusa, il pubblico ministero trasmette senza indugio gli atti al tribunale di primo grado affinché svolga la procedura dibattimentale. In tal caso, il decreto d'accusa è considerato come atto d'accusa.
¹	Se decide di confermare il decreto d'accusa, il pubblico ministero trasmette senza indugio gli atti al tribunale di primo grado affinché svolga la procedura dibattimentale. In tal caso, il decreto d'accusa è considerato come atto d'accusa.
²	Il tribunale di primo grado statuisce sulla validità del decreto d'accusa e dell'opposizione.
³	L'opposizione può essere ritirata fino alla conclusione delle arringhe.
⁴	Se l'opponente ingiustificatamente non compare al dibattimento né si fa rappresentare, l'opposizione è considerata ritirata.
⁵	Se il decreto d'accusa non è valido, il giudice lo annulla e rinvia la causa al pubblico ministero affinché svolga una nuova procedura preliminare.
⁶	Se l'opposizione contesta soltanto le spese e le indennità o altre conseguenze accessorie, il giudice pronuncia in procedura scritta, eccetto che l'opponente chieda espressamente un'udienza.
⁷	Se contro più persone sono stati emessi decreti d'accusa che riguardano i medesimi fatti, è applicabile per analogia l'articolo 392.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...330

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
³	L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 352 Presupposti - 1 Se nell'ambito della procedura preliminare i fatti sono stati ammessi dall'imputato oppure sono stati sufficientemente chiariti, il pubblico ministero emette un decreto d'accusa qualora, tenuto conto di un'eventuale revoca della sospensione condizionale di una pena o di un'eventuale revoca della liberazione condizionale, ritenga sufficiente una delle seguenti pene:
¹	Se nell'ambito della procedura preliminare i fatti sono stati ammessi dall'imputato oppure sono stati sufficientemente chiariti, il pubblico ministero emette un decreto d'accusa qualora, tenuto conto di un'eventuale revoca della sospensione condizionale di una pena o di un'eventuale revoca della liberazione condizionale, ritenga sufficiente una delle seguenti pene:
^a	una multa;
^b	una pena pecuniaria non superiore a 180 aliquote giornaliere;
^c	...
^d	una pena detentiva non superiore a sei mesi.
²	Ciascuna delle pene di cui al capoverso 1 può essere cumulata con una misura di cui agli articoli 66 e 67e-73 CP244.245
³	Le pene di cui al capoverso 1 lettere b-d possono essere cumulate sempre che non risulti una pena detentiva complessiva superiore a sei mesi. Il cumulo con la multa è sempre possibile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 20 Giurisdizione di reclamo - 1 La giurisdizione di reclamo giudica i reclami contro gli atti procedurali e contro le decisioni non appellabili:
¹	La giurisdizione di reclamo giudica i reclami contro gli atti procedurali e contro le decisioni non appellabili:
^a	dei tribunali di primo grado;
^b	della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^c	del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire le attribuzioni della giurisdizione di reclamo al tribunale d'appello.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP263 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
¹	Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
²	La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
³	Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
⁴	La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
⁵	Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 10 - 1 Il presente Codice distingue i crimini dai delitti in funzione della gravità della pena comminata.
¹	Il presente Codice distingue i crimini dai delitti in funzione della gravità della pena comminata.
²	Sono crimini i reati per cui è comminata una pena detentiva di oltre tre anni.
³	Sono delitti i reati per cui è comminata una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 322^octies - 1 Chiunque offre, promette o procura un indebito vantaggio a un lavoratore, a un socio, a un mandatario o a un altro ausiliario di un terzo nel settore privato, a favore di lui o di terzi, per indurlo a commettere un atto o un'omissione in relazione con la sua attività di servizio o d'affari e contrastante coi doveri d'ufficio o sottostante al suo potere d'apprezzamento, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque offre, promette o procura un indebito vantaggio a un lavoratore, a un socio, a un mandatario o a un altro ausiliario di un terzo nel settore privato, a favore di lui o di terzi, per indurlo a commettere un atto o un'omissione in relazione con la sua attività di servizio o d'affari e contrastante coi doveri d'ufficio o sottostante al suo potere d'apprezzamento, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Nei casi poco gravi il reato è punito soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 322^novies - 1 Chiunque, in qualità di lavoratore, socio, mandatario o altro ausiliario di un terzo nel settore privato domanda, si fa promettere o accetta un indebito vantaggio, per sé o per terzi, per commettere un atto o un'omissione in relazione con la sua attività di servizio o d'affari e contrastante coi doveri d'ufficio o sottostante al suo potere d'apprezzamento, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, in qualità di lavoratore, socio, mandatario o altro ausiliario di un terzo nel settore privato domanda, si fa promettere o accetta un indebito vantaggio, per sé o per terzi, per commettere un atto o un'omissione in relazione con la sua attività di servizio o d'affari e contrastante coi doveri d'ufficio o sottostante al suo potere d'apprezzamento, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Nei casi poco gravi il reato è punito soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 24 - 1 Chiunque intenzionalmente determina altri a commettere un crimine o un delitto è punito, se il reato è stato commesso, con la pena applicabile all'autore.
¹	Chiunque intenzionalmente determina altri a commettere un crimine o un delitto è punito, se il reato è stato commesso, con la pena applicabile all'autore.
²	Chiunque tenta di determinare altri a commettere un crimine incorre nella pena prevista per il tentativo di questo crimine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 423 Principi - 1 Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
¹	Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
²	e 3 ...273

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 436 Indennizzo e riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso - 1 Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
¹	Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
²	Se non beneficia di un'assoluzione piena o parziale, né dell'abbandono del procedimento, ma ottiene ragione su altre questioni, l'imputato ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute.
³	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione secondo l'articolo 409, le parti hanno diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di ricorso e in relazione con la parte annullata del procedimento di primo grado.
⁴	L'imputato assolto o punito meno severamente a seguito di una revisione ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di revisione. Ha inoltre diritto a una riparazione del torto morale e a un'indennità per la privazione della libertà ingiustamente subita, eccetto che la stessa possa essere computata nelle sanzioni inflitte per altri reati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.20
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.